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Arrêté - Arrete protoxyde d azote 2025072912050810
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune d'Emmerin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete protoxyde d azote 2025072912050810)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
u Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Ér on _9n5s ARRETE N° 970 —2025 Reçu en préfecture le 28/07/2025 me Publié le LE
BROTOXYDE D'AZOTE : 10 :059.215901038:21480728 ARRETE ?02025-AR
INTERDICTION DE CONSOMMATION SUR. LA COMMUNE D'EMMERIN —
| INTÉRDICTION DE VENTE AUX MINEURS —
INTERDICTION DÉ DÉPÔT DE BONBONNES DE GAZ SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la commune d'EMMERIN,.
Vü le Codé Général des Collectivités Térritoriales, et notamment’ $es articles L.2212-] et
suivants,
Vü le code de la santé publique; notaminent son aïticle L.1311-2,
Vu le code pénal, notamment soh article R.610-5;
Vu:la:loiN® 2021-6905. du 1° juin-2021, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxÿde d’azoté,
Considérant la présence conséquente sur a commune de bonbonnes ayant contenu du
protoxyde d'azote,
Considéraït que’ces bonbannées laissées à terre présentent un caractère accidentégèné, pouvant
notamment entraîner des risques de chutes, de fractures et dé traunatismes, én patticulier pour les persônnes âgées,
Considérant qué Îles autorités sanitaires constatent: que bien que son usage soit légal, le
protatyde. d'azote, détourné de son usage initial pour ses propriétés euphorisantes, est
suséeptible d'éntidiner une euphotié comparable &une ivresse, souvent accompaghée de distoïsions visuelles et'auditives,
‘Considérant ‘que les Agents techniqués ëü charge. du: netioyage de Ja voirie constatent
fréquemment l'abandon de bonbonnes de protoxyde d'azote sui les voies publiques:et privées
de la commune, occäsionnantutie collecte de déchets dont.le recyclage estune chargé finanëière conséquente,
Considérant que-cette consanimation peut constituer des atteintes au bon ôrdte, à la sécurité, à
lassureté, à la tranquillité pübliqués ;
ARRÊTE:
Article 1 La vente de pirotoxyde d'azote sous toutes leë-formes est interdite aux mineurs dans les établissements suivants:
> INTERMARCHÉ,
> CARREFOUR CITY. Envoyé en préfecture 18 28/07/2025
Reçu en prétécture le 28/07/2025
Publié le FE £ Ge
10 059-218901935-20250723.ARRETE7 02025 AR
Ârticie 2 - La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite Shr tous
les lieux publics de la commune,
Article 3 — Le dépôt sur la voie publique de bonbonnes de gaz ayant contenu du protoxyde
d'azote (N20) est interdit.
Article 4 -- Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature.
Atticle 5 — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlemerits en vigueur.
Le protoxyde d'azote pourra être saisi par les personnes en charge de l'exécution du présent arrêté, eñ vue de leur destruction.
Article.6 — Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Police
nationale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera:
- transmis au représentant de l'État,
< affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune:
Article 7 — Dans un délai de-deux mois, suivant sa notification par voie d'affichage, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire d'EMMERTN ou, dans ce même
délai, d’un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint
Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site‘ intérnet www.telerecours.fr.
FAIT À EMMERIN, LE 23 JUILLET 2025
LE MAIRE,
Danièle PONCHAUX