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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 058)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le dix juillet à l9 heures. le Conseil Municipal dûment convoqué le 03 juillet 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET. Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE :
I§,[!lE_: Mme RIVET, M. FOUR, Mme DUPRAT, Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, MmeZRAK, Mme LAFARGE, Mme MAZAUD, M. LAFARGE, Mme PARNIERE
M. QUEYREIX, Mme MADIEUX M. FERARD, M. CHANGION
ABSENTSAYANT DONNE PROCURATION : M. BATTEL, MME BATTEL, Mme RUBY- MONTEIL, M. LEROY
ABSENT NON EXCUSE : M. AMODEO
SECRETAIRE : M. QUEYREIX
Nombre de Membres en exercice : l9
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de sufftages exprimés : t8
Votes Pour: l8
Votes Contre: 0
Abstention: 0
OBJET: DELIBERATION No2025/058 - CR-EATION D'UNE REGIE D'ENCAISSEMENT INTITULEE « ENCAISSEMENTS DIVERS »
Vu les articles R.l6l7-1 à R.l6l7-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n'2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n" 2022-1605 du 22 décembre 2022 portanl application de I'ordonnance n" 2022-408 dn 23 mars 2022 rclalive au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23/0512020 autorisant la maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de I'article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales I
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date dul g mai 2025
11,', I Vu la délibération 2025-057 en date du l0juillet 2025 décidant de la clôture des régies suivantes :
. Régie des droits de place .
Régie des animations et spectacles
. Régie des photocopies et télécopies .
Régie des quêtes et dons
Considérant la volonté de rationaliser la gestion comptable de ces encaissements par la création d'une régie unique,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public pour les opérations précitées,
ô Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE:
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès de la commune de Châteauneuf- la-Foret (87130)
ARTICLE 02 - Cette régie est installée à la mairie de Châteauneuf la Foret, 2 place du 8 mai
ARTICLE 03 - La régie fonctionne toute l'année
ARTICLE 04 - La régie encaisse les produits suivants :
I . Droits de place
2. Animations et spectacles
3. Photocopies et télécopies
4. Quêtes et dons
Compte d'imputation
Compte d'imputation
Compte d'imputation
Compte d'imputation
73154
7062
706888
756
ARTICLE 05 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1o : numéraire ;
2o : chèque ;
3o : virement.
- Elles sont perçues contre remise à I'usager de quittance - ticket : ARTICLE 06 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de DDFIPST-àLimoges.
ARTICLE 07 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de no- mination.
ARTICLE 08 - Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 09 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 600 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 500 €.
ARTICLE l0 - Le régisseur est tenu de verser à la banque postale le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 09 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE l1 - Le régisseur verse auprès du SGC de Saint Léonard la totalité desjustificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE l2 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est pré- cisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE l3 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur;
ARTICLE 14 - La Maire et le comptable public assignataire du SGC de Saint Léonard sont char- gés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.
Fait en mairie, lesjour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le l0juillet 2025.