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Déliberation - 087 218701902 20240208 2024 01 01 DE
Convocation - 2024 08 29
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Convocation - 2024 08 29)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
2024_08_29 1 /2
COMIâUNE DE BOISSEUIL DELIEERATION
DU CONSÊlL À.tUNlclPAL (Hautê-Viênne)
Nombre de Conseillers
ên exercice: 23
Présent5: 21 Votànts: 23
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le consêil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en 5es5ion ordinàire
à là mairiê, sous la présidence de Àt. Philippe JÀNICOT,
Date de convocàtion du Conseil
^
unicipal : 13 décembre 2024
PRESENTS: Mme BEAUGERIE Dêlphine,
^.1.
BIAD Brahim, Mme BOUCHON
Véronique, Mme BOURGEOIS Annick, Mme BRAILLON Eliane, Mme COqUEL Laure, M, DOUDARD Chrirtiân, Mme HAY Salomé, M. JÀNICOT Philippe, M. LARROQUE Joë1, Mme MOREAU Aurore, M, NARAIN Gino, M. SAUVAGNAC Bernàrd, M. TOURNIEROUX Vincent, lt. VALADON Thierry, M, VILLAUTREIX JoëI, Mmê WSSOCQ Mathilde, Mme ASTIER Màrtine, M, BOURDOLLE Philippe, Mme DEBAYLE ,,lichèle, M. EJNER Pascal.
ABSENTS: l,{me ,rtourrtlN Manon (Pouvoir à M. JANICOT Philippe), M. ZBORALA Bernard (Pouvoir à l me DEBAYLE Michàle.
Secrétâire de 5éance : M. J(Ël VILLAUTREIX
29. Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance conclue entre
le centre de gestion de la Haute-Vienne et Relyens/MNT et détermination de la participation communale.
L'ordonnance no2021-175 du 17 févier 2021 et le decret n"2022-581 du 20 avlil2O22 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complementaire
de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1"'janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7 €, pæ agent et par mois, dans la limite des depenses engagées par
l'agent.
Au w du décret, et en I'absence de transposition normative de l'accord collectif national du 1l juillet 2023,1es collectivités territoriales ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
- la convention de participation proposée par le Centre De Gestion (CDG) 87, -
une convention de participation mise en place directement par l'employeur, - la labellisation.
Ainsi, par délibération en date du 8 féwier 2024, le conseil municipal a validé l'adhésion de la commune à la démarche du CDG 87 et lui a donné mandat pour lancer une consultation et pour négocier un accord avec les organisations syndicales.
Le CDG 87 a donc lancé le 28 mars 2024 lune procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectiütés et établissernent publics du departement I'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du l"' janvier 2025.
La commune de Boisseuil pourrait adhérer à cette convention collective pour le risque prévoyance sachant que les agents auront le choix entre les 3 possibilités suivantes :
- adhérer à cette convention du CDG 87 à un taux négocié avec la participation communale de 7
€ par mois et par agent,
- conserver leur contrat actuel avec l'assureur de leur choix sans la participation communale,
- ne prendre aucun contrat concernant la prévoyance.
Le comité social territorial du 5 décembre a donné un avis favorable. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
VOTE 23 POUR 23 CONTRE O ABSTENTION O
Fait et délibéré eû Mairie
Lesjour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signahrres
Le Maiîe,
Philippe JANICOî
2024_08_29 ?/2
- d'adhérer à la convention de pârticipation pour le risque Prévoyance, conclue
entre le CDG 87 et Relyens/ MNT, avec effet au lerjanvier 2025,
- de déIinir un montant de participation employeur à la prévoyance de 7 € bruts
pâr agent et par mois pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires et pour les agents contractuels qui ont souscrit au contrat proposé par Relyens/IVINT dans le cadre de la convention de participâtion,
- de retenir la modalité de versement de participation suivante : versement direct
aux agents,
- d'autoriser le Maire à signer tout document devant intervenir dans ce cadre,
- d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune
de Boisseuil.