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Déliberation - DELIBERATIONS CM 08 02 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Léonard-de-Noblat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 08 02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
1D.: 087-218716108-20240208-D2024 001-DE
VILLE DE SAINT-LEONARD-de-NOBLL =
Délibération n° 2024-001
en date du 8 février 2024
Le Conseil Municipal de SAINT-LEONARD-de-NOBLAT, s’est réuni au siège de la Communauté de Communes de Noblat, zone d’activités de Soumagne, le huit février deux mille vingt-quatre
suivant convocation en date du deux février deux mille vingt-quatre, sous la présidence de M. DARBON Alain, Maire
M. MAZIN Alexandre a été élu secrétaire de séance.
Membres 27 |
Présents 21
Représentés | 4
Votants 25
Exprimés 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
Présents : M. DARBON Alain, M. PÉRABOUT Alain, M. LEMASSON Lionel, Mme DELMOND Estelle, M. ALBRECHT Gaston, Mme PERY Marie-Josèphe, M. MAZIN Alexandre, Mme BLONDEL-BREUIL Monique, M. VERGNE Jacques, Mme LACOUTURE Bernadette, M. GABEAU Alain, Mme DELORD Chantal, M. MAURIERE Didier, Mme DUFOUR Patricia, M. BELLANGEON Thierry, Mme MAZERIE Alexandra, M. LISSANDRE Ludovic, Mme REBEIX Estelle, Mme CARPENET Michaela, M. SURROCA Jean, M. BRISSAUD Christian, Mme GIROIR - Valérie.
Représentés : Mme CHATELON Maryline (procuration à M. LEMASSON Lionel), M. VIGNAUD Gilles (procuration à M. PÉRABOUT Alain), Mme JULY Suzette (procuration à M. DARBON Alaïn), M. BAURIE Aurélien (procuration à M. SURROCA Jean).
Absents : Mme REBEIX Estelle, M. CONDEMI Giuseppe.
L URBANISME
1. Définition des modalités de mise à disposition du public des modifications simplifiées n° 1 et n° 2 du Plan de Local d'urbanisme (PLU)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L 153-48,
Vu la délibération 2021-58 du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu les délibérations 2023-33 et 2023-34 du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal a prescrit les modifications simplifiées n°1 et 2 du PLU, .
Considérant qu’en application de l’article L 153-47 du code de l’urbanisme les projets de modifications, l’exposé de leurs motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées sont mis à disposition du public pendant une durée d’un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations ;
Considérant qu’en application de ces mêmes dispositions, les modalités de la mise. à disposition sont précisées par l’assemblée délibérante et portées à la connaissance du public au moins huit (8) jours avant le début de cette mise à disposition ;
Considérant que le projet des deux modifications tel qu’il est annexé à la présente délibération est prêt à être mis à la disposition du public,
Monsieur le Maire rappelle que deux procédures de modifications simplifiées du PLU de la commune ont été engagées pour les raisons suivantes :
e Modification simplifiée n° 1 :
- _ Assouplissement de la règle sur les volets roulants sur l’habitat en zones UG, A et N de façon à permettre l’installation de systèmes de volets à énergie solaire Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
ID : 087-218716108-20240208-D2024 001-DE - Assouplissement de la règle sur les couleurs des toitures métallid
- Assouplissement de la règle sur la mitoyenneté des maisons dans l’OAP des Essarts
- Permutation des phasages afin de faciliter la réalisation de l’OAP de la Grande Ecure
e Modification simplifiée n° 2 :
- Rectification d’une erreur matérielle sur le règlement graphique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE les modalités suivantes de la mise à disposition du public des projets de modifications simplifiées n° 1 et 2 du PLU :
o Le projet de modifications, l’exposé de leurs motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme sont mis à disposition du public pendant un mois du 1% au 31 mars 2024 en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels et sur le site internet de la commune (https:/www.ville-saint-leonard.fr/)
© Un registre permettra au public de formuler ses observations et propositions,
lesquelles pourront également être adressées par courrier à Monsieur le Maire à l’adresse suivante : Place du 14 Juillet, 87400 Saint-Léonard de Noblat.
Fait à Saint-Léonard-de-Noblat, le 08 février 2024
Publié le
Le Maire Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
VILLE DE SAINT-LEONARD-de-NOBL PE biié le SIL ° o h
Délibération n° 2024-002 ID : 087-218716108-20240208-D2024 002-DE - en date du 8 février 2024
Le Conseil Municipal de SAINT-LEONARD-de-NOBLAT, s’est réuni au siège de la Communauté de Communes de Noblat, zone d’activités de Soumagne, le huit février deux mille vingt-quatre
suivant convocation en date du deux février deux mille vingt-quatre, sous la présidence de M. DARBON Alain, Maire
M. MAZIN Alexandre a été élu secrétaire de séance.
Membres 27
Présents 21
Représentés | 4
Votants 25
Exprimés 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
Présents : M. DARBON Alain, M. PÉRABOUT Alain, M. LEMASSON Lionel, Mme DELMOND Estelle, M. ALBRECHT Gaston, Mme PERY Marie-Josèphe, M. MAZIN Alexandre, Mme BLONDEL-BREUIL Monique, M. VERGNE Jacques, Mme LACOUTURE Bernadette, M. GABEAU Alain, Mme DELORD Chantal, M. MAURIERE Didier, Mme DUFOUR Patricia, M. BELLANGEON Thierry, Mme MAZERIE Alexandra, M. LISSANDRE Ludovic, Mme REBEIX Estelle, Mme CARPENET Michaela, M. SURROCA Jean, M. BRISSAUD Christian, Mme GIROIR Valérie.
Représentés : Mme CHATELON Maryline (procuration à M. LEMASSON Lionel), M. VIGNAUD Gilles (procuration à M. PÉRABOUT Alain), Mme JULY Suzette (procuration à M. DARBON Alain), M. BAURIE Aurélien (procuration à M. SURROCA Jean).
Absents : Mme REBEIX Estelle, M. CONDEMI Giuseppe.
IT. VOIRIE
1. Numérotation de voie communale — lotissement FRAULAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant l’intégration dans la voirie communale de la rue Ferdinand Buisson lotissement FRAULAS.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt de procéder à la numérotation d’une voie classée dans le Domaine Public Communal, de voies ouvertes à la circulation publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de numéroter cette portion dans la voirie communale sous le numéro VC 1019, afin de mettre à jour le tableau récapitulatif ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièce s’y rapportant
Fait à Saint-Léonard-de-Noblat, le 08 février 2024
Publié le
Le Maire Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
ID : 087-218716108-20240208-D2024 003-DE
VILLE DE SAINT-LEONARD-de-NOBL
Délibération n° 2024-003
en date du 8 février 2024
Le Conseil Municipal de SAINT-LEONARD-de-NOBLAT, s’est réuni au siège de la Communauté de Communes de Noblat, zone d’activités de Soumagne, le huit février deux mille vingt-quatre
suivant convocation en date du deux février deux mille vingt-quatre, sous la présidence de M. DARBON Alaïn, Maire
M. MAZIN Alexandre a été élu secrétaire de séance.
Membres 27
Présents 21
Représentés | 4
Votants 25
Exprimés 25
Pour 25
Contre | 0
Abstention | 0
Présents : M. DARBON Alain, M. PÉRABOUT Alain, M. LEMASSON Lionel, Mme DELMOND Estelle, M. ALBRECHT Gaston, Mme PERY Marie-Josèphe, M. MAZIN Alexandre, Mme BLONDEL-BREUIL Monique, M. VERGNE Jacques, Mme LACOUTURE Bernadette, M. GABEAU Alain, Mme DELORD Chantal, M. MAURIERE Didier, Mme DUFOUR Patricia, M. BELLANGEON Thierry, Mme MAZERIE Alexandra, M. LISSANDRE Ludovic, Mme REBEIX Estelle, Mme CARPENET Michaela, M. SURROCA Jean, M. BRISSAUD Christian, Mme GIROIR Valérie.
Représentés : Mme CHATELON Maryline (procuration à M. LEMASSON Lionel), M. VIGNAUD Gilles (procuration à M. PÉRABOUT Alain), Mme JULY Suzette (procuration à M. DARBON Alain), M. BAURIE Aurélien (procuration à M. SURROCA Jean).
Absents : Mme REBEIX Estelle, M. CONDEMI Giuseppe.
2. Numérotation de voie communale - Lieudit l'AGE LAUCHOUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière, .
Considérant l’intégration dans la voirie communale d’une partie de la voie desservant le lieudit L’AGE LAUCHOUX sur la commune de Moissannes ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt de procéder à la numérotation d’une voie classée dans le Domaine Public Communal, de voies ouvertes à la circulation publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de numéroter cette portion dans la voirie communale sous le numéro VC 1020, afin de mettre à jour le tableau récapitulatif ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièce s’y rapportant.
Fait à Saint-Léonard-de-Noblat, le 08 février 2024
Publié le
Le secrétaire de séance Le Maire Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
VILLE DE SAINT-LEONARD-de-NOBL ID : 087-218716108-20240208-D2024 004-DE
Délibération n° 2024-004
en date du 8 février 2024
Le Conseil Municipal de SAINT-LEONARD-de-NOBLAT, s’est réuni au siège de la Communauté de Communes de Noblat, zone d’activités de Soumagne, le huit février deux mille vingt-quatre
suivant convocation en date du deux février deux mille vingt-quatre, sous la présidence de M. DARBON Alain, Maire
M. MAZIN Alexandre a été élu secrétaire de séance.
| Membres 27
Présents 21
Représentés | 4
Votants 25
Exprimés 25
Pour 25
Contre 0
-| Abstention 0
Présents : M. DARBON Alain, M. PÉRABOUT Alain, M. LEMASSON Lionel, Mme DELMOND Estelle, M. ALBRECHT Gaston, Mme PERY Marie-Josèphe, M. MAZIN Alexandre, Mme BLONDEL-BREUIL Monique, M. VERGNE Jacques, Mme LACOUTURE Bernadette, M. GABEAU Alain, Mme DELORD Chantal, M. MAURIERE Didier, Mme DUFOUR Patricia, M. BELLANGEON Thierry, Mme MAZERIE Alexandra, M. LISSANDRE Ludovic, Mme REBEIX Estelle, Mme CARPENET Michaela, M. SURROCA Jean, M. BRISSAUD Christian, Mme GIROIR Valérie.
Représentés : Mme CHATELON Maryline (procuration à M. LEMASSON Lionel), M. VIGNAUD Gilles (procuration à M. PÉRABOUT Alain), Mme JULY Suzette (procuration à M. DARBON Alain), M. BAURIE Aurélien (procuration à M. SURROCA Jean).
Absents : Mme REBEIX Estelle, M. CONDEMI Giuseppe.
IIT - RESSOURCES HUMAINES
1 Mise à disposition d’un agent à l’association des maires et élus de la Haute Vienne — France
Services
Vu le Code général des collectivités territoriales, |
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Monsieur le Maire rappelle que depuis février 2022 un agent communal assure, pour 50% de son temps, les missions d’animateur départemental du réseau France Services. Dans ce cadre cet agent est mis à disposition de la Préfecture de la Haute-Vienne par une convention qui prend fin le 12 février 2024. Il précise que les animateurs départementaux ont pour rôle de renforcer, de pérenniser et d’animer le dispositif France Services.
Au regard de l’évolution des missions effectuées par les France Services, de l’augmentation des
partenaires assuränt des permanences au sein de ses structures et du renforcement du maillage territorial du dispositif, l’ Agence Nationale de la Cohésion des Territoires a souhaité, à partir de 2024, que les animateurs départementaux effectuent leurs missions sur un poste à temps complet. Monsieur le Maire informe que l’agent municipal en charge de ces missions à 50% a postulé et a été retenu pour occuper ces fonctions à partir du 12 février 2024, ce recrutement est réalisé par l’Association des Maires et Elus du département de la Haute-Vienne.
Monsieur le Maire présente le projet de convention de mise à disposition qui précise les modalités d’exécution et de réalisation de la mission confiée. Il indique également qu’une subvention de Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
. Publié le
50 000 € sera versée à la commune chaque année permettant de rembd;. 087218716108 20240208 52024 064-DE professionnels de l’agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention, joint en annexe > AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes à cette convention et au subventionnement qu’elle encadre.
Fait à Saint-Léonard-de-Noblat, le 08 février 2024
Publié le
Le Maire Le secrétaire de séance » Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
1D.: 087-218716108-20240208-D2024 005-DE
VILLE DE SAINT-LEONARD-de-NOBLL®?
Délibération n° 2024-005
en date du 8 février 2024
Le Conseil Municipal de SAINT-LEONARD-de-NOBLAT, s’est réuni au siège de la
Communauté de Communes de Noblat, zone d’activités de Soumagne, le huit février deux mille
vingt-quatre
suivant convocation en date du deux février deux mille vingt-quatre, sous la présidence de M. DARBON Alain, Maire
M. MAZIN Alexandre a été élu secrétaire de séance.
Membres 27
Présents 21
Représentés | 4
Votants 25
Exprimés 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
Présents : M. DARBON Alain, M. PÉRABOUT Alain, M. LEMASSON Lionel, Mme DELMOND Estelle, M. ALBRECHT Gaston, Mme PERY Marie-Josèphe, M. MAZIN Alexandre, Mme BLONDEL-BREUIL Monique, M. VERGNE Jacques, Mme LACOUTURE Bernadette, M. GABEAU Alain, Mme DELORD Chantal, M. MAURIERE Didier, Mme DUFOUR Patricia, M. BELLANGEON Thierry, Mme MAZERIE Alexandra, M. LISSANDRE Ludovic, Mme REBEIX Estelle, Mme CARPENET Michaela, M. SURROCA Jean, M. BRISSAUD Christian, Mme GIROIR Valérie.
Représentés: Mme CHATELON Maryline (procuration à M. LEMASSON Lionel), M. VIGNAUD Gilles (procuration à M. PÉRABOUT Alain), Mme JULY Suzette (procuration à M. DARBON Alain), M. BAURIE Aurélien (procuration à M. SURROCA Jean).
Absents: Mme REBEIX Estelle, M. CONDEMI Giuseppe.
2. Protection sociale complémentaire des agents — mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agenis ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 31 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée ;
Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale ;
Le Maire indique que la réforme de la protection sociale complémentaire redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription. En ce sens, la participation de l’employeur devient obligatoireà compter du 1% janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance (a pour objet de maintenir Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
ID ::087-218716108-20240208-D2024 005-DE
la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une cure mepertue ou de décès). Cette participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel).
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l'issue d’une négociation collective locale.
Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur centre de gestion. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.
Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus. Les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, seront communiqués au terme de la procédure engagée par le centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ;
> DECIDE de donner mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
> DECIDE de donner mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
> DECIDE de donner mandat au Maire pour déterminer avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ;
Fait à Saint-Léonard-de-Noblat, le 08 février 2024
Publié le
Le Maire Le secrétaire de séance