Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Vespière-Friardel. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET | Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant pour la saison cynégétique 2023-2024, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à plan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.

Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à

compter du 1° avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié le 26 août 2022 approuvant le schéma départemental

de gestion cynégétique 2020-2026 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;

VU les conclusions du groupe technique du 15 mars 2023;

VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 21 mars 2023 au 11 avril 2023 inclus ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 425-8 du code de l'environnement, le

préfet fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse et après avis de fa

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le

nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis par

sous-ensembles cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant, par sexe ou par catégorie

d'âge ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article R. 425-2 du code de l’environnement, le préfet

doit fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins 7 jours avant le début de la

campagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet ;

CONSIDÉRANT que pour le chevreuil, les 36 Unités de Gestion (UG) cynégétiques dans lesquelles les

Mini-Maxi départementaux étaient déclinés les saisons précédentes sont conservées comme des sous-

ensembles cohérents pour la répartition des nombres minimum et maximum de spécimens à prélever ;

1/5CONSIDÉRANT que pour cette espèce les nombres minimum et maximum de spécimens à prélever

sont de nature à permettre une gestion durable de l'espèce en conciliant les intérêts agricoles,

sylvicoles et cynégétiques ;

CONSIDÉRANT que l'expertise de chaque UG par les partenaires associés et que l'ensemble des

données collectées démontrent que les nombres minimum et maximum fixés sont adaptés en fonction

des besoins justifiés de chaque UG en vue de trouver l'équilibre sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT que l'avis formulé lors du groupe de travail du 15 mars 2023 met en évidence une

population de chevreuil assez stable mais bien plus présente en plaine qu'en forêt; que par

conséquent il est nécessaire d'adapter les mini-maxi de chaque UG à cette nouvelle situation eu égard à

l'évolution des demandes de plan de chasse individuel ;

CONSIDÉRANT que pour le cerf élaphe, la partie du Calvados située en dehors de l'Unité de Gestion

Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés constitue à lui seul un sous-ensemble cohérent

où l'installation d'une population de cerf élaphe n'est pas souhaitable et l'équilibre agro-sylvo-

cynégétique est à préserver ;

CONSIDÉRANT que le daim n'est pas une espèce locale, qu'il convient de ne pas permettre son

installation à l’état sauvage dans le Calvados et que le département constitue un ensemble cohérent

pour cette espèce ;

CONSIDÉRANT que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l'origine de dégâts

agricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombrè afin de préserver l'équilibre agro-

sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de la

chasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 : La délimitation des unités de gestion cynégétique est conforme à l'annexe 1 du présent

arrêté.

Article 2 : Les nombres minimum et maximum de prélèvements pour chaque espèce de grand gibier

soumise à plan de chasse dans le Calvados en dehors de l'unité de gestion interdépartementale

Calvados-Manche grands Cervidés (Cerf élaphe), pour la campagne cynégétique 2023-2024 sont les

suivants :

+ Le chevreuil:

Le prélèvement minimum est fixé à 5410 animaux et le prélèvement maximum à 6480 animaux pour le

département du Calvados.

Les nombres minimum et maximum de prélèvements sont répartis dans les 36 unités de gestion

cynégétiques du département (cf annexe 1 du présent arrêté préfectoral) de la façon suivante :

Unité de gestion Mini Maxi

1- AUNAY SUR ODON | 300 | 350

2/52 - BALLEROY

4 - LE BENY BOCAGE

5 - BLANGY LE CHATEAU

6-BOURGUEBUS

7 - BRETTEVILLE SUR LAIZE

10 - CAMBREMER

11- CAUMONT L'EVENTE

12 - CONDE SUR NOIREAU

13 - CREULLY

14 - DOUVRES LA DELIVRANDE |

OUISTREHAM

15 - DOZULE

16- EVRECY

17 - FALAISE OUEST

18 - FALAISE EST

19 - HONFLEUR

20 — ISIGNY SUR MER

21 - LISIEUX EST

| 49 - LISIEUX OUEST

23-LIVAROT

24 - MEZIDON CANON

25 - MORTEAUX COULIBOEUF

26 - ORBEC

27 - PONT L'EVEQUE

28 - RYES

29 - SAINT PIERRE EN AUGE

30 - SAINT SEVER CALVADOS

31- CLECY

32 — TILLY SUR SEULLES

190

205

200

120

285

170

100

120

60

30

170

185

275

130

170

30

210

155

330

145

150

210

80

20

170

220

290

60

225

240

225

160

315

190

120

150

85

45

210

215

310

155

210

50

235

175

370

175

175

240

110 |

40

200

260

330

90

3/533 - TREVIERES 40 65

34 - TROARN | 135 | 165

35-TROUVILLE SURMER | 30 | 50

36- VASSY | Ms | 140

37- VILLERS BOCAGE | 140 | 170

38 - VIRE | 130 : 165

47 - CABOURG | 40 | 70

° Le daim:

Le prélèvement minimum est fixé à O animal et le maximum à 20 animaux.

+ Le cerf élaphe: en dehors de l'Unité de gestion Interdépartementale Calvados-Manche grands

cervidés

Pour le cerf, le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 20 animaux. Pour la biche,

le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 15 animaux et pour les jeunes cerfs et

biches le minimum est fixé à O animal et le maximum à 15 animaux.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les

deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent

dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai.

Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet

explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la

mer, les maires des communes du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les

infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CAEN, le 9 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Adjointe,

RU au Littoral

Elorence RICHARD

DéléguéANNEXE 1 : unités de gestion cynégétiques du Calvados

CG

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M :: Unités de gestion et nouvelles communes

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© © © © : Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados : 13/3/2020

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