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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 50 du 24 juillet 2015
Document publié le Vendredi 24 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 50 du 24 juillet 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 50 – 24 juillet 2015 SOMMAIRE
ARS des pays de la Loire - Délégation Territoriale de Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral 44 du 20 juillet 2015 portant modification de l’agrément de la SELAS BIOMEDILAM SEL n° 44-05 sis 9 avenue de Verdun à CHATEAUBRIANT (44110)
Arrêté mettant en demeure M. Jean-Pierre GUERIN, domicilié 7 rue Malherbe à Nantes (44000) de mettre fin à disposition aux fins d'habitation du local (lot 28) situé au 3ème étage, couloir gauche, 1ère porte à gauche, dans la partie combles de l'immeuble sis 7 rue Malherbe à Nantes
Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local (lot n° 18) situé au 4ème étage de l'immeuble sis 21 rue Mondésir à Nantes, propriété de M. Thierry DU PERRAY
Arrêté de mise en demeure, par M. FONTENEAU Didier de faire réaliser le nettoyage, la désinfection et la désinsectisation, de faire procéder à la remise en bon état de fonctionnement de tous les équipements sanitaires et dispositifs qui pourraient le nécessiter dans le logement situé 7 grande place de la Barbinière à Vertou, dont il est propriétaire
Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local (lot n° 39) situé 18 rue des Olivettes, 1er étage, à Nantes - propriété de Mme et M. SAUREL Philippe
Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local (lot 36) situé 8 bd Guist'hau à Nantes - propriété de M. et Mme WEIL
Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local (lot n° 10) situé 14 rue du Général Buat à Nantes - propriété de M. HEMERY Vincent
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Autorisation d'exploiter : GAEC L'ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL - CDOA section structures du 26/05/2015 - Décision du 17/07/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC DE LA CHENAIE à SAINT LAURENT DES AUTELS (49) - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 17/07/2015
Autorisation d'exploiter : EARL FLOHIC à LA TURBALLE - CDOA section structures du 26/05/2015 - Décision du 26/05/2015
Autorisation d'exploiter : EARL FLOHIC à LA TURBALLE - CDOA section structures du 26/05/2015 - Décision du 26/05/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC de la PLAINE à CORCOUE SUR LORGNE - CDOA section structures du 26/05/2015 - Décision du 26/05/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC les MALADRAIS à GUEMENE PENFAO - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du :17/07/2015
Autorisation d'exploiter : PITON Vincent à VARADES - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 17/07/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC les BAMBOUS à BELLIGNE. - CDOA section structures du 07/07/2015. - Décision du 17/07/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC les BAMBOUS à BELLIGNE - CDOA section structures du 31/03/2015 - Décision du 24/04/2015
Autorisation d'exploiter : SCEA SEBISA à SAINT SULPICE DES LANDES - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 17/07/2015
Autorisation d'exploiter : LAINE Vianney à PANNECE - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 17/07/2015
Autorisation d'exploiter : GERMOND Aurélien à FAY DE BZH - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 17/07/2015 Autorisation d'exploiter : GAEC LE JARRY REMOUILLE - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 17/07/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC du BAS PAYS à CARQUEFOU - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 17/07/2015
Autorisation d'exploiter : EAR KASTELL LOUARN à RUFFIGNE - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 17/07/2015
Autorisation d'exploiter : SCEA SERRES DES 3 MOULINS à SAINT PHILBERT - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 17/07/2015
Autorisation d'exploiter : EARL PERROCHAUD à SAINTE PAZANNE - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 17/07/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC de la JOUE à ABBARETZ - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 17/07/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC des CLOUIS à ORVAULT - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 10/07/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC de BELLE VUE à SAUTRON - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 10/07/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC des FOSSES à TREILLERES - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 10/07/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC la CROIX de l'EPINE à GUEMENE PENFAO - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 10/07/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC GAUTIER BELOUIN à VARADES - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 10/07/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC le CHATEAU à LA ROUXIERE - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 10/07/2015
Autorisation d'exploiter : EARL PLEIN CHAMPS à GUEMENE PENFAO - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 10/07/2015
Autorisation d'exploiter : EARL CLAUDE à PANNECE - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 17/07/2015
Autorisation d'exploiter : DEVINEAU Myriam à TREILLERES - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 10/07/2015
Autorisation d'exploiter : SCEA des TERRES NOIRES à SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU - CDOA section structures du 31/03/2015 - Décision du 15/06/2015
Autorisation d'exploiter : EARL LOIRE ET SILLON à CORDEMAIS - CDOA section structures du 26/05/2015 - Décision du 26/05/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC DES ENCLOS à DERVAL - CDOA section structures du 26/05/2015 - Décision du 26/05/2015
Autorisation d'exploiter : GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS - CDOA section structures du 26/05/2015 - Décision du 26/05/2015.
Autorisation d'exploiter : GAEC DE LA FENÊTRE à CORDEMAIS - CDOA section structures du 26/05/2015 - Décision du 26/05/2015.
Autorisation d'exploiter : EARL la ROSERAIE à DERVAL - CDOA section structures du 26/05/2015 - Décision du 26/05/2015
Autorisation d'exploiter : BOISSELIER Samuel à SAINT HERBLON - CDOA section structures du 07/07/2015 - Décision du 10/07/2015 DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Maryse UDOVICI, chef de service du Centre des Finances Publiques de Paimboeuf, en date du 06 juillet 2015
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 12 mai 2015 décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2015
Avis de publication pour les 3 médailles : MHT - MHA - MHRDC - Promotion du 14 juillet 2015
Arrêté autorisation partielle vidéoprotection ferme équestre de la Petite Lande
Arrêté autorisation partielle vidéoprotection La Pataterie St herblain
Arrêté autorisation périmètre vidéoprotégé parkings centre commercial beaulieu
Arrêté autorisation vidéo Centre Aquatonic Nantes lafayette
Arrêté autorisation vidéoprotection St André des Eaux
Arrêté vidéo antenne corcoué
Arrêté du 21 juillet 2015 portant nomination à la fonction d'adjoint au maire honoraire de Mme Monique DOUILLARD
Arrêté du 21 juillet 2015 portant nomination à la fonction de conseiller régional honoraire de M. Louis-Jean DE NICOLAY
DCMAP : Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2015 déclarant d’intérêt général, au sens de l’article L 300-6 du code de l'urbanisme, les travaux de réhabilitation des ouvrages de traversée de Loire côté ouest de Nantes, sur le territoire des communes de Bouguenais et de Indre, emportant mise en compatibilité des PLU des-dites communes
Arrêté préfectoral autorisant l'extension du cimetière du Landreau
Arrêté n° 22/2015 portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens morts d'espèces animales protégées, délivré dans le cadre de la manifestation "les nuits du Marais" se déroulant sur la commune de Saint-Lyphard, les 24 et 25 juillet 2015
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux de réhabilitation des ouvrages de traversée de Loire – côté ouest de Nantes : liaisons électriques aériennes à 1 circuit 225 000 volts CHABOSSIERE-CHEVIRÉ et CHEVIRÉ-CORDEMAIS-MORIHAN, et liaison électrique aérienne à 1 circuit 63 000 volts CHABOSSIERE-CHEVIRÉ, sur le territoire des communes de Bouguenais et Indre
Arrêté n°2015/BPUP/ 103 du 24 juillet 2015 définissant les mesures limitant ou interdisant provisoirement les prélèvements d'eau dans le département de la Loire-Atlantique
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2015 autorisant le retrait de plusieurs communes du SICALA Anjou Atlantique
Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline de la Fonction publique territoriale dans le département de la Loire- Atlantique
DRLP : Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté modificatif portant nomination de M. Olivier ALLEMAND en qualité de Régisseur de la Régie de recettes auprès de la Préfecture de la Loire-Atlantique Arrêté abrogeant l'arrêté du 24 décembre 2013 autorisant Mme Christelle ALEXANDRE à dispenser la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6 du code de la route
Sous-préfecture d’Ancenis
Arrêté n° 2015-111R en date de ce jour autorisant la Pédale Nantaise à organiser deux courses cyclistes à BELLIGNE le dimanche 2 août 2015
Divers
Avis de concours moniteur éducateur
Avis de concours éducateur spécialisé – coordinateur
Avis de concours veilleur de nuit
Avis de concours adjoint administratif 1ère classe
Préfecture Maritime de l’Atlantique
Arrêté n° 099-2015 cité en objet et réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant le littoral de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 15-124 du 23 juillet 2015 portant réglementation de circulation routière Ar
AT
©
D
Agence
Régionale
de
Santé
©
D
Agence
Régionale
de
Santé
Pays
de
la
Loire
Bretagne
ARRETE N° ARS-PDL/DAS/ASP/A-25/201
5/44
Portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
BIOMEDILAM
sis
9
avenue
de
Verdun
à
CHATEAUBRIANT(44110)
La
Directrice
Générale
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
de
Bretagne
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
le
livre
II,
sixième
partie
de
la
partie
législative
relatif
aux
laboratoires
de
biologie
médicale
ainsi
que
l'article
R.6211-25
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
et
notamment
son
article
69
;
Vu
la
loi
n°
2013-442
du
30
mai
2013
portant
réforme
de
la
biologie
médicale
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
et
notamment
son
article
7
relatif
aux
dispositions
transitoires
et
finales
;
Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars 2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
et
notamment
son
article
208
;
Vu
l'arrêté
du
26 novembre
1999
modifié
relatif
à
la
bonne
exécution
des
analyses
de
biologie
médicale
:
Vu
Le
décret
n°2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
2
octobre
2014
portant
nomination
de
Madame
Cécile
COURREGES,
en
qualité
de
directrice
générale
de
l'ARS
Pays
de
la
Loire,
à
compter
du
29
octobre
2014
;
Vu
le
décret
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
de
CADEVILLE,
en
qualité
de
directeur
général
de
l'ARS
de
Bretagne,
à
compter
du 9
mars
2015:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2014
portant modification
de
l'agrément
de
la
SELAS
BIOMEDILAM
sise
9
avenue
de
Verdun
à
CHATEAUBRIANT
(44110)
et
inscrit
sous
le
n°
44-05
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 décembre 2013
portant modification
de
l'agrément
de
la
SELARL
BIOLAB
sise
34
rue
de
Beauvais à VITRÉ (35500) ; Vu
l'arrêté
conjoint
ARS
Pays
de
la
Loire
-
Bretagne
du
2
décembre
2013
portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
BIOMEDILAM
;
Vu
l'arrêté
ARS
de
Bretagne
du
24 mars 2015
portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de biologie médicale BIOLAB ; Vu
la
demande
adressée
par
la
société
APROJURIS
et
enregistrée
complète
le
21
mai
2015,
représentant
la
SELAS
BIOMEDILAM,
en vue
de
procéder
à
la
fusion
absorption
de
la
SELARL
BIOLAB
sise
34
rue
de
Beauvais
à
VITRÉ
(35500) par
la
SELAS BIOMEDILAM
;
Considérant
l'extrait
du
procès
verbal
des
délibérations
de
l'assemblée générale
mixte
du
8
avril
2015
de
la
SELAS
BIOMEDILAM
;
}
17 boulevard
Gaston
Doumergue —
CS
56233
44262 Nantes Cedex
2
Tél.
02 49 10 40 00
- www.ars.paysdelaloire.sante.fr Considérant les projets de statuts de la SELAS BIOMEDILAM ; Considérant
le
projet
de
fusion-absorption
de
la
SELARL
BIOLAB
par
la
SELAS
BIOMEDILAM
sous
conditions
suspensives en date du 9 avril 2015 ;
ARRETE:
ARTICLE
1°:
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
BIOMEDILAM
sis
9
avenue
de Verdun
à
CHATEAUBRIANT
(44110),
inscrit sous le numéro FINESS EJ 44 004 969 0, est autorisé à réaliser des examens de biologie médicale
sur les sites énumérés ci-dessous recevant du public : e
9 avenue de Verdun à CHATEAUBRIANT (44110) n° Finess ET : 44 004 970 8
e
2 rue Henry de Boisfleury à GUÉMÉNÉ-PENFAO (44290) n° Finess ET : 44 004 971
6
e
2 avenue Gustave Eiffel à HÉRIC (44810) n° Finess ET : 44 004 972 4
e
2 bis place de la Madeleine à POUANCÉ (49420) n° Finess ET : 49 001
744 9
e
3 rue du Docteur Emmanuel Pontais à LA GUERCHE DE BRETAGNE (35130) n° Finess ET : 35 004 832 8
e
10 rue de Châteaubriant à VERN SUR SEICHE (35770) n° Finess ET : 35 004 984 7
e
Les balcons de la Marionnais, Avenue de la Marionnais
à CHARTRES DE BRETAGNE (35131)
n° Finess ET : 35 004 985 4
e
34rue de Beauvais à VITRÉ (35500) n° Finess ET : 35 005 092 8 — catégorie 611
ARTICLE 2
: Ce laboratoire est exploité par la SELAS BIOMEDILAM dont le siège social est fixé 9 avenue de Verdun
à CHATEAUBRIANT (44110). ARTICLE
3
: En application de l'article L 6213-9 du code de la santé publique sont désignés en qualité de biologistes -
coresponsables
:
e
Monsieur YONGER Philippe, pharmacien biologiste ;
e
Madame LANGEARD Marie-Madeleine, médecin biologiste ;
e
Monsieur GARNIER Olivier, pharmacien biologiste ;
e _ Monsieur CLECH Philippe, pharmacien biologiste ; e
Madame VIGUIER Marie-Véronique, pharmacien biologiste ;
e
Monsieur BRIAND Pierre-Yves, pharmacien biologiste ;
e
Madame BOURGES Catherine, pharmacien biologiste ;
e
Monsieur COMBESCOT François, pharmacien biologiste ;
e
Monsieur LEPESANT Guy, pharmacien biologiste. Sont désignés en qualité de biologistes médicaux, associés au capital social de la SELAS BIOMEDILAM : e
Monsieur BRASY Pierre, pharmacien biologiste ;
°e _ Monsieur ROCHARD Marc, pharmacien biologiste. ARTICLE
4:
À
compter
de
la
date
de
transformation
du
laboratoire
de
biologie
médicale
BIOLAB
en
site
du
laboratoire de biologie médicale BIOMEDILAM, est retirée l'autorisation de fonctionnement délivrée au LBM BIOLAB, enregistré sous le numéro 35-03 et exploité par la SELAR BIOLAB sis : e
34 rue de Beauvais à VITRÉ (35500) N° Finess EJ : 35 000 133 5
N° Finess ET : 35 001 400 7 — catégorie 610
ARTICLE5
: Les arrêtés ARS du 2 décembre 2013 et du 24 mars 2015 sont abrogés.
ARTICLE 6 Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière doit faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de la Santé Pays de la Loire. ARTICLE
7 :
Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux et la liste des laboratoires en exercice dans
le département sont modifiés en conséquence. ARTICLE 8
: Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :
-
d'un recours gracieux auprès des Directeurs généraux des Agences Régionales de la Santé des Pays de la Loire
(CS 56233, 44262 NANTES CEDEX 2) et de Bretagne (CS 14253, 35042 RENNES CEDEX) ; -
d'un
recours
hiérarchique auprès
du
Ministre des
affaires sociales
et de
la
santé
(14
avenue
Duquesne 75350
PARIS 07 SP); -
d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette —- 44041
NANTES
CEDEX 01) et de Rennes (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES CEDEX). Le délai de recours prend effet : -__
pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
-__
pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision. ARTICLE 9 : Le Directeur de l'Accompagnement et des Soins de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire et la Directrice de la Délégation Territoriale de l'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
15
JUIL
2015
Fait à Nantes, le
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
des Pays de la Loire
Bretagne
Cécile C.
GES
Olivier DE CA DE er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : H. TESSIER
æ 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique ;
VU la demande de Madame le maire de Nantes et le rapport du 2 juillet 2015 d’un inspecteur de salubrité du Pôle Protection des Populations de la ville de Nantes / Nantes Métropole, concluant au caractère impropre, par nature, à l'habitation du local (lot 28) situé au 3°"° étage, couloir gauche, 1° porte à gauche, dans la partie combles de l’immeuble sis 7 rue Malherbe à Nantes (44000), propriété de M.
GUERIN Jean-Pierre, domicilié 7 rue Malherbe à Nantes (44000) ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, et que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que ce local (lot 28) situé au 3°" étage, couloir gauche, 1°° porte à
gauche, dans la partie combles de l’immeuble sis 7 rue Maïherbe à Nantes (44000), présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de son aménagement dans les combles de l’immeuble, de la très faible superficie de la pièce principale
(6.96m° sous 2.20 m), et de l’ouverture directe du cabinet d’aisances sur la partie cuisine, et est mis à disposition aux fins d’habitation par M. Jean-Pierre GUERNN ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure M. Jean-Pierre GUERIN, domicilié 7 rue Malherbe à Nantes (44000), de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1% — M. Jean-Pierre GUERIN, domicilié 7 rue Malherbe à Nantes (44000) est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local (lot 28) situé au 3°" étage, couloir gauche, 1°° porte à gauche, dans la partie combles de l'immeuble sis 7 rue Malherbe à Nantes (44000) dès notification du présent arrêté.
Article 2 — Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1. Il sera affiché à la mairie de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République, au président du Conseil Général, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur départemental de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — SD7C — 8 avenue de Ségur — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental
des territoires et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 1 JUIL. 2015 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : H. TESSIER
æ 02.49.10.41.38
ÆE 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe(@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par M. Thierry DU PERRAY domicilié 39 bd de
la République à Versailles (79000), propriétaire du local situé au 4°" étage de
limmeuble sis 21 rue Mondésir (lot 18) à Nantes (44000) ;
VU le rapport du 13 juillet 2015 d’un inspecteur de salubrité du secteur Hygiène du Pôle
Protection des Populations Nantes / Métropole transmis par Madame le maire de la
ville de Nantes relatif au local situé au 4°"°
(lot 18) à Nantes (44000) ;
étage de l’immeuble sis 21 rue Mondésir
CONSIDERANT les caractéristiques de la pièce principale et l’existence d'un coin
cuisine et d'une salle d'eau en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1* - L'occupation en qualité de logement du local situé au 4°" étage de
l'immeuble sis 21 rue Mondésir (lot 18) à Nantes (44000), propriété de M. Thierry DU
PERRAY, domicilié 39 bd de la République à Versailles (79000), est autorisée par
dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. Thierry DU PERRAY domicilié 39 bd de la
République à Versailles (79000), mentionnée à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 21 JUIL. 2015 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VU le Code de la Santé Publique, Livre HI, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le courrier de Monsieur le maire de Vertou, ainsi que le rapport établi en date du 26
juin 2015 par la police municipale de Vertou, constatant à l’intérieur du logement
occupé par M. FONTENEAU Didier, situé 7 grande place de la Barbinière à Vertou ;
e un défaut d’entretien se traduisant par des murs crasseux et un sol recouvert des
excréments du chien vivant dans ce logement,
e un amoncellement de déchets et restes alimentaires dans toutes les pièces,
la présence d’odeurs pestilentielles dans tout le logement, se diffusant à
l'extérieur,
e la dégradation des équipements sanitaires,
e le développement de moisissures sur les murs,
e l’absence d’entretien des espaces extérieurs et l’accumulation de déjections
canines dans la courette ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants ou des voisins ;
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Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1” - M. FONTENEAU Didier, occupant du logement situé 7 grande place de la
Barbinière à Vertou est mis en demeure de faire réaliser le nettoyage, la désinfection et la
désinsectisation de ce logement, et de faire procéder à la remise en bon état de
fonctionnement de tous les équipements sanitaires et dispositifs qui pourraient le
nécessiter.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours
à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour M. FONTENEAU Didier de satisfaire dans le délai ci-dessus
fixé aux prescriptions de l’article 1”, Monsieur le maire de la ville de Vertou ou, le cas
échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour
se substituer à celui-ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6,
allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Vertou, la directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le Colonel commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 10 JUIL. 2015
Le PREFET,
ke Sous
Aurore LE BONNEC EE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Mme et M. SAUREL Philippe, domiciliés
19 avenue du Bois à Carquefou (44470), propriétaires du local situé 18 rue des
Olivettes, 1° étage droite (lot n°39), à Nantes ;
VU le rapport du 6 juillet 2015 d’un inspecteur de salubrité au secteur Hygiène du Pôle
Protection des Populations de ville Nantes/Nantes Métropole, transmis par Madame
le maire de la ville de Nantes relatif au local situé 18 rue des Olivettes, 1" étage droite (lot n°39), à Nantes ;
CONSIDERANT les caractéristiques de la pièce principale et l’existence d'un coin
cuisine et d'une salle d'eau en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl
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Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé 18 rue des Olivettes, 1°
étage droite (lot n°39), à Nantes, propriété de Mme et M. SAUREL Philippe, domiciliés
19 avenue du Bois à Carquefou (44470) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du
règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Mme et M. SAUREL Philippe, domiciliés 19
avenue du Bois à Carquefou (44470), mentionnés à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - II sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
40 qu. 205 Nantes, le
LNN
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VU Je code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par M. et Mme WEIL domiciliés 8 bd Guist’hau
à Nantes (44000), propriétaires du local situé 8 bd Guist’hau (lot n° 36) à Nantes
(44000):
VU le rapport du 8 juin 2015 d’un inspecteur de salubrité au Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole / Ville de Nantes transmis par Madame le maire
de la ville de Nantes relatif au local situé 8 boulevard Guist’hau (lot n° 36) à
Nantes ;
CONSIDERANT les caractéristiques de la pièce principale et l’existence d'un coin
cuisine et d'une salle d'eau en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local situé 8 boulevard Guist’hau (lot
n° 36) à Nantes, propriété de M. et Mme WEIL domiciliés 8 boulevard Guist’hau à
Nantes (44000) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme WEIL domiciliés 8 boulevard
Guist’hau à Nantes (44000), mentionnés à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4n vu. 2015 Nantes, le
Le PREFET,
[A
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VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par M. HEMERY Vincent, domicilié 14 rue du
Général Buat à Nantes (44000), propriétaire du local situé 14 rue du Général Buat
(lot n° 10) à Nantes (44000) ;
VU le rapport du 02 juillet 2015 d’un inspecteur de salubrité du secteur Hygiène, du
Pôle Protection des Populations Nantes Métropole/Ville de Nantes, transmis par
Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local situé 14 rue du Général Buat
(lot n° 10) à Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques de la pièce principale et l’existence d'un coin
cuisine et d'une salle d'eau en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
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Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local situé 14 rue du Général Buat
(lot n° 10) à Nantes (44000), propriété de M. HEMERY Vincent, domicilié 14 rue du
Général Buat à Nantes (44000), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. HEMERY Vincent, domicilié 14 rue du
Général Buat à Nantes (44000), mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - I] sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
40 quil. 2015 Nantes, le
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Aurore LE BONNEC EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE/ C. JOLLIVET , ñ Affaire suivie parR. GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS
Fax : 02.40.67.28.71 La Ramée
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44590 DERVAL
OBJET: Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150076
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 23/03/2015 du GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL pour la reprise de 46.18 hectares, précédemment mis en valeur par Claude MENAGER à DERVAL et situés à CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles 044-ZS23 ; 044-ZS24 ; 044-ZS25 et DERVAL (code commune 051), parcelles 051-YK106 ; 051-YKO9 ; 051-YK10 ; 051-YK33 ; 051-VK34 ; OS1-YK35 ; 051-YK56 : 051-YK57 ; 051-YK58 ; 051-YK99 ; 051-YK103 ; 051-VK104 ; 051-YK105 ; 051-VW30 (et non YK30 comme indiqué sur la fiche 4); 051-YK43 ; 051-YW31 ; 051-YW32 ; 051-YKI11 ; O51- YK100 : 051-YK107 ; 051-YLO2 ; 051-YM10 ; 051-YK129 ; 051-YK124 ; 051-YK108 ; 051-YKI09 ;
la demande enregistrée le 15/04/2015 de l'EARL LA ROSERAIE à DERVAL pour la reprise de 17,90 hectares, précédemment mis en valeur par Claude MENAGER à DERVAL et situés à DERVAL (code commune 051), parcelles 051-YK11 ; 051-VK100 ; 051-YK107 ; 051-YLO02 et 051-YMI10 ;
la demande enregistrée le 16/04/2015 du GAEC DES ENCLOS à DERVAL pour la reprise de 28.03 hectares, précédemment mis en valeur par Claude MENAGER à DERVAL et situés à CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles 044-ZS23 ; 044-ZS24 ; 044-ZS25 et DERVAL (code commune 051), parcelles 051-YKO9 ; 051-YK10 ; 051-YK33 ; 051-YK34 ; 0S1-YK35 ; 051-YK56 ; 051-YKS57 ; 051- YKS58 ; 051-YK99 : 051-YK103 ; 051-YK104 ; 051-YK105 ; 051-YK106 ; 051-YK124 ; 051-YK108 ; 051-VK109 ; 051-YL43 ; 051-YW30 ; 051-YW31 ; 051-YW32.
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par le GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 26/05/2015 ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL consiste à exploiter les parcelles sollicitées avec l’entrée de Claude MENAGER en tant qu’associé exploitant ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150076
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20
décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL LA ROSERAIE à DERVAL consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour l’installation de Marina DUBOURG avec les aides nationales DJA, ce projet constitue
compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES ENCLOS à DERVAL consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour l’installation d’Anthony ROBIN avec les aides nationales DJA, ce projet constitue compte
tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL (1.910), l'EARL LA ROSERAIE à DERVAL (0.577) et le GAEC DES ENCLOS à DERVAL (0.457) :
CONSIDERANT que les demandes de PEARL LA ROSERAIE à DERVAL et du GAEC DES ENCLOS à
DERVAL sont plus prioritaires que celle du GAEC L’ALLEÉE DES POMMIERS à DERVAL ;
ARRETE :
Article 1° : L'autorisation d’exploiter est refusée au GAEC L'ALLÉE DES POMMIERS dont le siège d’exploitation est situé à DERVAL, sur 45.24 hectares situés à CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles 044-ZS23 ; 044-ZS24 ; 044-ZS25 et à DERVAL (code commune 051), parcelles 051-YK106 ; 051-VK09 ; 051-VK10 ; 051-YK33 ; 051-YVK34 ; 051-YK35 ; 051-YK56 ; 051-YK57 ; 051-YKS8 ; 051- YK99 ; 051-YK103 ; 051-YVK104 ; 051-YK105 ; 051-YW30 ; 051-YW31 ; 051-YW32 ; 051-YKII ; 051-YK100 ; 051-YK107 ; 051-YLO02 ; 051-YMI10 ; 051-YK124 ; 051-YK108 ; 051-YK109.
Article 2 : Le GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS dont le siège d’exploitation est situé à DERVAL, est
autorisé à exploiter 0.94 hectares situés à DERVAL (code commune 051), parcelles 051-YK43 et 051-
YK129.
Article 3 : L'autorisation d’exploiter est conditionnée à l’entrée et au maintien de Claude MENAGER en tant
qu’associé exploitant participant aux travaux de l’exploitation, quotidiennement et pendant trois ans au
moins à compter de la présente décision.
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les maires des
communes de DERVAL (code commune 051) et CONQUEREUIL (code commune 044) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
précédemment mentionnées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
ental des territoires
et dea-mer
Cl
Le directeur
ean-Christophe BOURSIN
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente dégf$ion pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n’était pas
intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en
matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 Liberté » Liber» Égald + Fratraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire subie, pat PASSERIEUX S. MALINGE / Ch. JOLLIVET GAEC DE LA CHENAIE
nb . Le Faradon ddtum-: -is@l OIre-a liant ique.0gouv.
version mars 2015 49270 SAINT LAURENT DES AUTELS OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150234
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section « structures des
exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 17/07/2014 du GAEC DE L'HERBAGE à COUFFE pour la reprise de
17,06 hectares, précédemment mis en valeur par le EARL DES KERBERS à LIGNE et situés à
LIGNE (code commune 082), parcelles 082-ZTOS : 082-ZT138 ; 082-ZT139 ; 082-ZS20 ;
la demande concurrente enregistrée le 11/12/2014 de la SCEA JICQUEL à COUFFE pour la reprise
de 228,75 hectares, précédemment mis en valeur par l'EARL DES KERBERS à LIGNE et situés à
COUFFE (code commune 048), parcelle 048-YHO1 et à LIGNE (code commune 082), parcelles 082-
VE145 ; 082-VE146 ; 082-ZN14 ; 082-YE147 ; 082-YE17 ; 082-YE27 ; 082-VE07 ; 082-YEO8 ;
082-YE12 ; 082-YE13 ; 082-ZN68 ; 082-VB39 ; 082-YC29 ; 082-YC30 ; 082-YC127 ; 082-YCO4 ;
082-VC06 ; 082-YC36 ; 082-YBI15 ; 082-YC37 ; 082-YC136 ; 082-YC137 ; 082-YC126 ; 082-YC24
; 082-YC25 ; 082-VC26 ; 082-VC27 ; 082-YC28 ; 082-YC35 ; 082-YC128 ; 082-YB17 ; 082-YI43 ;
082-VI44 ; 082-YB117 ; 082-VB118 ; 082-VI29 ; 082-YI30 ; 082-Y132 ; 082-Y133 ; 082-VI34 ; 082-
YA333 ; 082- Y136 ; 082- YIS1; 082-YI68 ; 082-YI82 ; 082- YI45 ; 082- YI188 ; 082-VMS55 ; 082-
YI166 ; 082- YI164 ; 082-Y ASS ; 082-YA10 ; 082-Y AOS ; 082-Y A06 :; 082- YAO7 :; 082-YA72 ; 082- YA219 ; 082-YA03 ; 082-VAO8 ; 082-YA09 ; 082-ZS20 ; 082-ZT138 ; 082-ZT139 ; 082-YVM49 ; 082-Y1167 ; 082-YA334 ; 082-Z0209 ; 082-Y125 ; 082-VI187 ; 082-YI108 ; 082-ZN67 ; 082-ZNII ;
082-ZN12 ; 082-YB42 ; 082-YI17 ; 082-YI19 ; 082-VI165 et 082-YM1060 ;
la demande concurrente enregistrée le 21/04/2015 du GAEC DE LA CHENAIE à SAINT LAURENT
DES AUTELS pour la reprise de 17,063 hectares, précédemment mis en valeur par l’'EARL DES
KERBERS à LIGNE et situés à LIGNE (code commune 082), parcelles 082-ZS20 : 082-ZTOS : 082-
ZT138 : 082-ZT139 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par la SCEA JICQUEL à COUFFÉ ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150234
VU l’arrété préfectoral en date du 17/11/2014, délivré au GAEC DE L'HERBAGE à COUFFÉ et
autorisant l’exploitation de 17,06 hectares situés à LIGNE (code commune 082), parcelles 082-ZS20 ;
082-ZT138 ; 082-ZT139 et 082-ZTOS ;
VU l’arrété préfectoral en date du 31/03/2015, délivré à la SCEA JICQUEL à COUFFÉ et refusant
l’exploitation de 16,416 ha situés à LIGNE (code commune 082), parcelles 082-VI108 ; 082-ZS20 ;
082-ZT138 et 082-ZT139 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE L'HERBAGE à COUFFÉ consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de la SCEA JICQUEL à COUFFÉ consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité
4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA CHENAIE à SAINT LAURENT DES AUTELS
consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu
du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC DE L'HERBAGE à COUFFÉ
(0,559), SCEA JICQUEL à COUFFE (4,261) et GAEC DE LA CHENAIE à SAINT LAURENT DES
AUTELS (0,707) ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE L’HERBAGE à COUFFÉ est plus prioritaire que celles
de la SCEA JICQUEL à COUFFÉ et du GAEC DE LA CHENAIE à SAINT LAURENT DES
AUTELS ;
ARRETE :
Article 1° : L'autorisation d’exploiter est refusée au GAEC DE LA CHENAIE à SAINT LAURENT DES
AUTELS, sur les 17,063 hectares situés à LIGNE (code commune 082), parcelles 082-ZS20 ; 082-
ZTOS ; 082-ZT138 et 082-ZT139.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de LIGNE (code commune 082) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
al des territoires
éan-Christophe BOURSIN RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci: pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le inistre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures EARL FLOHIC
i ivie
E/C.JOLLIVET
FAEE MAUNG Ts Fax : 02.40.67.28.71
44420 LA TURBALLE ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015
OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150151
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des
exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 09/02/2015 de l'EARL FLOHIC à LA TURBALLE pour la reprise de 2,91
hectares, précédemment terres libres et situés à GUERANDE (code commune 069), parcelles 069-ZH06 ;
069-ZH07 ; 069-ZHO8 ; 069-ZH10 et 069-ZH109 ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 26/05/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date
d’enregistrement de cette demande ;
ARRETE :
Article 1°” : L'EARL FLOHIC dont le siège d’exploitation est situé à LA TURBALLE est autorisée à exploiter
2,91 hectares situés à GUERANDE (code commune 069), parcelles 069-ZH06 ; 069-ZH07 ; 069-ZHO8 ;
069-ZH10 et 069-ZH109.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de GUERANDE (code commune 069) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie précédemment mentionnée et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 26/05/2015,
Pour le préfet et par délégation,
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes A
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d’un nouveau
délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n’était pas intervenue
dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière
d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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Unité Installation-Structures EARL FLOHIC
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE/ C. JOLLIVET
Tel : 02.40.67.28.21 / 13 39 Brehet Fax : 02.40.67.28.71 44420 LA TURBALLE
ddtm-sea-is@loire-atlantique.souv.fr
version mars 2015
OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150150
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSNN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 27/04/2015 de AMISSE David à SAINT MOLF pour la reprise de
28,6216 hectares, précédemment mis en valeur par par l'EARL DE L’'ETANG à GUERANDE et
situés à GUERANDE (code commune 069), parcelles 069-7193 ; 069-ZI05 ; 069-ZR252 ; 069-
ZR250 ; 069-ZRS8 ; 069-ZRI13 ; 069-ZROS et 069-ZH234.
la demande concurrente enregistrée le 09/02/2015 de l’'EARL FLOHIC à LA TURBALLE pour la
reprise de 5,95 hectares, précédemment mis en valeur par l'EARL DE L’ETANG à GUERANDE et
situés à GUERANDE (code commune 069), parcelle 069-ZI05.
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par l'EARL FLOHIC à LA TURBALLE ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 26/05/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150150
CONSIDERANT que la demande de AMISSE David à SAINT MOLF consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue, compte tenu du coefficient SDDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL FLOHIC à LA TURBALLE consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour une reconstitution de l’exploitation impactés par l’emprise partielle d’un
projet publique et dans la limite des 7,34 ha de réduction à subir dans l’année à venir, ce projet
constitue, compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 2 du schéma départemental des structures
agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations AMISSE David à SAINT MOLF (0) et
EARL FLOHIC à LA TURBALLE (0,938) ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL FLOHIC à LA TURBALLE est plus prioritaire que celle
de AMISSE David à SAINT MOLF ;
ARRETE :
Article 1° : L'EARL FLOHIC dont le siège d’exploitation est situé à LA TURBALLE est autorisée à
exploiter 28,6216 hectares situés à GUERANDE (code commune 069), parcelles 069-ZI93 ; 069-
ZI0S ; 069-ZR252 ; 069-ZR250 ; 069-ZR88 ; 069-ZR13 ; 069-ZROS et 069-ZH234.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de GUERANDE (code commune 069) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 26/05/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le diregteuf départemental des territoires
et de/}a ner et par délégation
Cldire) Jacquet-Patry
Respbhsable du Service
conomie Agricole
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n'était pas
intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en
matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ $. MALINGE / C. JOLLIVET GAEC DE LA PLAINE
Tel : 02.40.67.28.21 / 13 / 39
Fer AO ; Madame et Messieurs TESSIER ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr ï
version mars 2015 L'Egeon : OBJET : Contrôle des structures 44650 CORCOUÉ SUR LOGNE
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150034
Lellre Rec +dy LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
« structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 19/02/2015 du GAEC DE LA PLAINE à CORCOUÉ SUR LOGNE pour
la reprise de 162,95 hectares, précédemment mis en valeur par l'EARL DU PRE CLOS à
CORCOUÉ SUR LOGNE et situées à CORCOUÉ SUR LOGNE (code commune 156), parcelles
A590 ; A592 ; A593 ; A1241 ; A1246 ; YA144; YA145 ; YA148 ; YB23 ; YB24 ; YB27 ; YB9S ;
YB96 ; YB22 ; YDO4 ; YDII ; YD12 ; ZXI ; ZX4; ZXI1 ; ZX19 ; ZX25 ; ZX66 : ZX26 : ZX27:
ZX42 ; ZX46 ; ZXAT ; ZXAS ; ZXS0 ; ZXS1 ; ZX60 ; ZX64 ; ZX63 ; ZX69 ; ZI159 ; ZI168 ; ZI34 :
ZB5 ; ZI0 ; Z11 ; Z132 ; Z133 ; ZN34 ; ZR149 ; ZR150 ; ZP7S ; ZP77 ; ZP78 ; ZW3 ; ZWA4;
ZW6 ; ZWT;ZW10;ZW11;ZW12 ; ZW13 ; ZWI4 ; ZWIS ; ZW17 ; ZW18 ; ZW30 ; ZW31 ;
ZW34 ; ZW35 et à LA LIMOUZINIERE (code commune 083), parcelles ZX27 ; ZX28 ;
la demande concurrente enregistrée le 03/03/2015 de BERNARD Julien à CORCOUÉ SUR
LOGNE pour la reprise de 10,98 ha situés à CORCOUÉ SUR LOGNE (code commune 156),
parcelles YDO4 ; YD11 ; YD12 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par le GAEC DE LA PLAINE à CORCOUÉ SUR
LOGNE ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 26/05/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150034
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA PLAINE à CORCOUÉ SUR LOGNE consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour une installation dans une exploitation au coefficient SDDS supérieur à 1,5, ce projet est un agrandissement et constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de BERNARD Julien à CORCOUÉ SUR LOGNE consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement en agriculture biologique, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC DE LA PLAINE à CORCOUÉ SUR LOGNE (1,740) et BERNARD Julien à CORCOUEÉ SUR LOGNE (-0,19) ;
CONSIDERANT que la demande de BERNARD Julien à CORCOUÉ SUR LOGNE est plus prioritaire que celle du GAEC DE LA PLAINE à CORCOUÉ SUR LOGNE ;
ARRETE :
Article 1° : L’autorisation d'exploiter est refusée au GAEC DE LA PLAINE dont le siège d’exploitation est situé à CORCOUÉ SUR LOGNE, sur 10,98 ha situés à CORCOUÉ SUR LOGNE (code commune 156), parcelles 156-YD04 ; 156-YD11 ; 156-YD12.
Article 2 : Le GAEC DE LA PLAINE dont le siège d’exploitation est situé à CORCOUÉ SUR LOGNE, est autorisé à exploiter 151.97 hectares situés à CORCOUÉ SUR LOGNE (code commune 156), parcelles A590 ; A592 ; A593 ; A1241 ; A1246 ; YA144 ; YA145 ; VA148 ; YB23 ; YB24 ; YB27 ; YB9S ; YB96 ; YB22 ; ZXI ;, ZX4; ZX11 ; ZX19 ; ZX25 ; ZX66 ; ZX26 ;, ZX27; 7X42 ; ZX46 ; ZX47 ; ZX45 ; ZXS50 ; ZXS51 ; ZX60 ; ZX64 ; ZX63 ; ZX69 ; ZI159 ; ZI168 ; ZI34 ; ZB5 ; ZI30 ; ZB1 : ZI32 ; ZI33 ; ZN34 ; ZR149 ; ZRIS0 ; ZP75 ; ZP77 ; ZP78 ; ZW3 ; ZW4 ; ZW6 ; ZW; ZW10:ZW11:ZW12;,ZW13;ZW14;ZW15;ZW17;ZWI18 ; ZW30 ; ZW31 ; ZW34 ; ZW35 et à LA LIMOUZINIERE (code commune 083), parcelles ZX27 ; ZX28.
Article 3 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l’installation effective de PAYEN Ludivine avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les maires des
communes de CORCOUÉ SUR LOGNE (code commune 156) et de LA LIMOUZINIERE (code commune 083) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies précédemment mentionnées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 26/05/2015,
Pour le préfet et par délégation,
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n’était pas
intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en
matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 EX | 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / C. JOLLIVET GAEC LES MALADRAIS
Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39
Fax 02.40.67.28.71 La Barberie ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44290 GUEMENE PENFAO
OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150111
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 02/04/2015 de l’exploitation GAEC LES MALADRAIS à GUEMENE
PENFAO pour la reprise de 39,2281 hectares, précédemment mis en valeur par l’'EARL DE LA
CHENAIE à GUEMENE PENFAO (parcelles 067-ZX54 ; 067-ZX61 ; 067-ZX99 ; 067-YT92 ; 067-
YT88 ; 067-YR40 ; 067-ZX42 ; 067-ZX46 ; 067-ZX47 ; 067-ZXS1 ; 067-ZXS3) situés à
GUEMENE-PENFAO (code commune 067) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LES MALADRAIS à GUEMENE PENFAO consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour l’installation de DEBRAY Fabrice en tant que jeune
agriculteur avec les aides nationales (DJA) ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150111
ARRETE :
Article 1” : L’exploitationn GAEC LES MALADRAIS dont le siège d’exploitation est situé à
GUEMENE PENFAO, est autorisée à exploiter 39,2281 hectares (parcelles 067-ZX54 ; 067-
ZX61 ; 067-ZX99 ; 067-YT92 ; 067-YTS88 ; 067-YR40 ; 067-ZX42 ; 067-ZX46 ; 067-ZXA47 ;
067-ZXS51 ; 067-ZX53) situés à GUEMENE-PENFAO (code commune 067).
Article 2 : L'autorisation d’exploiter est conditionnée à l’installation effective de DEBRAY Fabrice
en tant que jeune agriculteur avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de
la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de GUEMENE-PENFAO (code commune 067) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment
mentionnée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeurdéfartemental des territoires
et de la par délégation
Claire Jaéquet-Patry
Responsable du Service
Economie Agricole
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous
disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de
celles qui pourraient intervenir en matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE/ C. JOLLIVET i Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39 PITON Vincent Fax : 02.40.67.28.71 La Silardière
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version mars 2015 44370 VARADES
OBJET: Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150088
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 23/03/2015 de PITON Vincent à VARADES pour la reprise de 19,41
hectares, précédemment mis en valeur par RONDEAU Martine à VARADES (parcelles 213-VX46 ;
213-YVX181 ; 213-ZM21 ; 213-YR7 ; 213-ZL32) situés à VARADES (code commune 213) ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT que PITON Vincent ne satisfait pas aux conditions de capacité ou d’expérience
professionnelle selon les dispositions de l’article R331-1 du code rural et de la pêche maritime, et
qu’à ce titre, sa demande est soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT que la demande de PITON Vincent consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour son
installation avec les aides du Conseil Général ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150088
ARRETE :
Article 1° : PITON Vincent dont le siège d’exploitation est situé à VARADES, est autorisé à
exploiter 19,41 hectares (parcelles 213-YX46 ; 213-YX181 ; 213-ZM21 ; 213-YR7 ; 213-ZL32)
situés à VARADES (code commune 213).
Article 2 : L’autorisation d’exploiter est conditionnée à l’installation effective de PITON Vincent
avec les aides du Conseil Général, dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de VARADES (code commune 213) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la me ar délégation
Clair et-Patry
Responsgle du Service
Econoñie Agricole
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous
disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de
celles qui pourraient intervenir en matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE/ C. JOLLIVET
Tel :02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39 GAEC LES BAMBOUS Fax : 02.40.67.28.71 La Menerie
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44370 BELLIGNE OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150221
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 26/01/2015 de l’exploitation GAEC LES BAMBOUS à BELLIGNE pour la reprise de 7,61 hectares, précédemment mis en valeur par GAEC DE LA PILARDIERE à BELLIGNE (parcelles 011-ZES8) situés à BELLIGNE (code commune 011) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LES BAMBOUS à BELLIGNE consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour l'installation de ROBIN Alexandre en tant que jeune agriculteur avec les aides nationales (DJA) ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150221
ARRETE :
Article 1” : L'exploitation GAEC LES BAMBOUS dont le siège d’exploitation est situé à
BELLIGNE, est autorisée à exploiter 7,61 hectares (parcelles 011-ZE8) situés à BELLIGNE
(code commune 011).
Article 2 : L’autorisation d’exploiter est conditionnée à l’installation effective de ROBIN Alexandre
en tant que jeune agriculteur avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de
la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de BELLIGNE (code commune 011) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mepiet par délégation
CI uet-Patry
Re: ble du Service
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour dé
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous
disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de
celles qui pourraient intervenir en matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE/Ch. JOLLIVET GAEC LES BAMBOUS
Tel : 02.40.67 28.21 / 13/39
Fax : 02.40.67.28.71 La Menerie
ddim-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44370 BELLIGNE OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° :
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C140542
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa
section « structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 26/01/2015 du GAEC LES BAMBOUS à BELLIGNE pour la reprise
de 101,5874 hectares, précédemment mis en valeur par le GAEC DE LA PILARDIERE à
BELLIGNE et situés à BELLIGNE (code commune 011), parcelles 011-YC25 ; 011-YC31 ; 011-
YD97 ; 011-YD96 ; 011-YD8S ; 011-YD84 ; 011-ZC44 ; 011-ZC48 ; 011-ZCS2 ; 011-ZC53 ;
011-ZC47 ; 011-ZCS50 ; 011-ZC101 ; 011-ZC3 ; 011-ZC4 ; 011-ZD10 ; 011-ZD166 ; 011-ZD12 ;
011-ZC6 ; 011-ZD13 ; 011-ZD164 ; 011-ZD165 ; 011-ZB38 ; 011-ZB39 ; 011-ZB37 ; 011-ZE67
; 011-ZE68 ; 011-ZE140 ; 011-ZE158 ; 011-ZE159 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 31/03/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant
la date d’enregistrement de cette demande ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LES BAMBOUS à BELLIGNE consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour l'installation avec les aides nationales (DJA) de ROBIN Alexandre.
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C140542
ARRETE :
Article 1° : Le GAEC LES BAMBOUS dont le siège d’exploitation est situé à BELLIGNE, est
autorisé à exploiter 101,5874 hectares situés à BELLIGNE (code commune 011), parcelles 011-
YC25 ; 011-YC31 ; 011-YD97 ; 011-VD96 ; 011-YD85 ; 011-VD84 ; 011-ZC44 ; 011-ZC48 ;
011-ZC52 ; 011-ZC53 ; 011-ZC47 ; 011-ZCS50 ; 011-ZCI101 ; 011-ZC3 ; 011-ZC4 ; 011-ZD10 ;
011-ZD166 ; 011-ZD12 ; 011-ZC6 ; 011-ZD13 ; 011-ZD164 ; 011-ZD165 ; 011-ZB38 ; 011-
ZB39 ; 011-ZB37 ; 011-ZE67 ; 011-ZE68 ; 011-ZE140 ; 011-ZE158 ; 011-ZE159.
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l’installation effective de ROBIN Alexandre
avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de BELLIGNE (code commune 011) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 24/04/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la meet par délégation
rs quet-Patry Responsab@ du Service
Econonile Agricole
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 BE Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / C. JOLLIVET Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39 SCEA SEBISA
Fax : 02.40.67.28.71 agnolet
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr Le Bas G en version mars 2015 44540 ST SULPICE DES LANDES
OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150215
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 01/04/2015 de l’exploitation SCEA SEBISA à ST SULPICE DES
LANDES pour la reprise de 6,44 hectares, précédemment mis en valeur par JEANNEAU Marie-
Claude à LE PIN (parcelles 124-ZO15 ; 124-ZS26) situés à LE PIN (code commune 124) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT que JEANNEAU FOURAGE Isabelle, associée non exploitante de la SCEA SEBISA,
ne satisfait pas aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle selon les dispositions de
l’article R331-1 du code rural et de la pêche maritime, et qu’à ce titre, la demande de la SCEA
SEBISA est soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT que les parcelles demandées sont à plus de 5 kilomètres du siège d’exploitation de la
SCEA SEBISA ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150215
ARRETE :
Article 1° : L'exploitation SCEA SEBISA dont le siège d’exploitation est situé à ST SULPICE DES
LANDES, est autorisée à exploiter 6,44 hectares (parcelles 124-ZO15 ; 124-ZS26) situés à LE
PIN (code commune 124).
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de LE PIN (code commune 124) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mgf ét par délégation
Claire y t-Patry
ResponsAble du Service
Econgrie Agricole
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous
disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de
celles qui pourraient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE/ C. JOLLIVET 5 Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39 LAINE Vianney
Fax : 02.40.67.28.71 44440 PANNECE
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015
OBJET: Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150247
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 03/04/2015 de LAINE Vianney à PANNECE pour la reprise de 59,769
hectares, précédemment mis en valeur par EARL LAINE YVON à PANNECE (parcelles 118-Z1221
;: 118-ZM34 ; 118-Z1220 ; 118-ZM121 ; 118-B131 ; 118-B132 ; 118-B134 ; 118-B135 ; 118-B136 ;
118-B142 ; 118-B1069 ; 118-B1072 ; 118-B1073 ; 118-B1079 ; 118-ZE20 ; 118-ZH38 ; 118-ZI42 ;
118-ZISI ; 118-ZI54 ; 118- B53 ; 118-B52 ; 118-B54 ; 118-B55 ; 118-B56 ; 118-B58 ; 118-B62 ; 118-B64 ; 118-B1070 ; 118- B1071 : 118- B1074 ; 118- B1077 : 118-B1080 ; 118- ZNB33 ; 118- ZK21 ; 118-ZK22 ; 118-ZM93) situés à PANNECE (code commune 118);
VU l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT que LAINE Vianney, exploitant individuel, exerce également la profession de
technicien commercial ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150247
ARRETE :
Article 1° : LAINE Vianney dont le siège d’exploitation est situé à PANNECE, est autorisé à
exploiter 59,769 hectares (parcelles 118-ZI221 ; 118-ZM34 ; 118-ZI220 ; 118-ZM121 ; 118-
B131 ; 118-B132 ; 118-B134 ; 118-B135 ; 118-B136 ; 118-B142 ; 118-B1069 ; 118-B1072 ;
118-B1073 ; 118-B1079 ; 118-ZE20 ; 118-ZH38 ; 118-Z142 ; 118-ZI51 ; 118-ZI54 ; 118-B53 ;
118-B52 ; 118-B54 ; 118-B55 ; 118-B56 ; 118-B58 ; 118-B62 ; 118-B64 ; 118-B1070 ; 118-
B1071 ; 118-B1074 ; 118-B1077 ; 118-B1080 ; 118-ZM33 ; 118-ZK21 ; 118-ZK22 ; 118-
ZM93) situés à PANNECE (code commune 118).
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de PANNECE (code commune 118) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
emental des territoires
ÿ ar délégation
Claire Ds (équet-Patry
Responégble du Service
Economie Agricole
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous
disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de
celles qui pourraient intervenir en matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE/ C. JOLLIVET GERMOND Aurélien Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39 : |
LE M : s 1 La Feuilletais ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44130 FAY DE BRETAGNE OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C140556
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 30/03/2015 de GERMOND Aurélien à FAY DE BRETAGNE pour la
reprise de 3,54 hectares, précédemment mis en valeur par EARL CHATELIER DANIELLE ET
GILLES à FAY DE BRETAGNE (parcelles 056-ZW43 ; 056-ZX46 ; 056-ZX47) situés à FAY-DE-
BRETAGNE (code commune 056) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT que la demande de GERMOND Aurélien à FAY DE BRETAGNE consiste à exploiter
les parcelles sollicitées pour son installation en tant que jeune agriculteur avec les aides nationales
(DJA) ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C140556
ARRETE :
Article 1° : GERMOND Aurélien dont le siège d’exploitation est situé à FAY DE BRETAGNE, est
autorisé à exploiter 3,54 hectares (parcelles 056-ZW43 ; 056-ZX46 ; 056-ZX47) situés à FAY-
DE-BRETAGNE (code commune 056).
Article 2 : L'autorisation d’exploiter est conditionnée à l’installation effective de GERMOND
Aurélien en tant que jeune agriculteur avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à
compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de FAY-DE-BRETAGNE (code commune 056) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment
mentionnée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Respongable du Service
Ecoromie Agricole
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous
disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 Liberté » Liber» Égald + Pratraté Fraternité
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Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE/ C. JOLLIVET Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39 GAEC LE JARRY Fax : 02.40.67.28.71 Le Ja
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr ITÿ version mars 2015 44140 REMOUILLE
OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150181
VU
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 26/05/2015 de l’exploitation GAEC LE JARRY à REMOUILLE pour la
reprise de 52,41 hectares, précédemment mis en valeur par VINET Guy à REMOUILLE (parcelles
142-YD34 ; 142-VD36 ; 142-YD40 ; 142-YD19 ; 142-YD13 ; 142-YD8 ; 142-YD9 ; 142-YD14 ;
142-YD16 ; 142-YD21 ; 142-YD22 ; 142-YD923 ; 142-YD25 ; 142-YD27 ; 142-YD26 ; 142-VH89 ;
142-YD140) situés à REMOUILLE (code commune 142) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LE JARRY à REMOUILLE consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour l’installation de RICHARD Nicolas en tant que jeune agriculteur avec les aides
nationales (DJA) ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150181
ARRETE :
Article 1°” : L'exploitation GAEC LE JARRY dont le siège d’exploitation est situé à REMOUILLE,
est autorisée à exploiter 52,41 hectares (parcelles 142-YD34 ; 142-YD36 ; 142-YD40 ; 142-
YD19 ; 142-YD13 ; 142-YD8 ; 142-VD9 ; 142-YDI14 ; 142-YDI16 ; 142-YD21 ; 142-YD22 ;
142-YD23 ; 142-VD25 ; 142-VD27 ; 142-VD26 ; 142-YHS89 ; 142-YD140) situés à
REMOUILLE (code commune 142).
Article 2 : L'autorisation d’exploiter est conditionnée à l’installation effective de RICHARD Nicolas
en tant que jeune agriculteur avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de
la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de REMOUILLE (code commune 142) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeurdéfartemental des territoires
et de la mef par délégation
ClaireHâcquet-Patry
ResponSäble du Service
Economie Agricole
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous
disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de
celles qui pourraient intervenir en matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE/ C. JOLLIVET Tel : 02.40.67.28.21 /26 13 / 28 39 GAEC DU BAS PAYS
EE cie à 12 Rue la Touche ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44470 CARQUEFOU
OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150207
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 02/04/2015 de l’exploitation GAEC DU BAS PAYS à CARQUEFOU
pour la reprise de 41,3719 hectares, précédemment mis en valeur par BRIAND Yannick à
CARQUEFOU (parcelles 026-ZZ43 ; 026-ZZ44 ; 026-Z731 ; 026-Z738 ; 026-ZZ39 ; 026-ZZS ;
179-VD60 ; 179-YD30 ; 179-YD31 ; 179-YD185 ; 179-YD41 ; 179-YD37 ; 179-YD38 ; 026- ZY20
; 026-ZY81 ; 026-ZY80 ; 179-YD3000 ; 026-ZZ13) situés à CARQUEFOU (code commune 026),
SAINT- MARS -DU- DESERT (code commune 179) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT que LEGRAND Agnès, associée exploitante du GAEC DU BAS PAYS, ne satisfait pas
aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle selon les dispositions de l’article R331-1
du code rural et de la pêche maritime, et qu’à ce titre, la demande du GAEC DU BAS PAYS est
soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150207
ARRETE :
Article 1°” : L’exploitation GAEC DU BAS PAYS dont le siège d’exploitation est situé à
CARQUEFOU, est autorisée à exploiter 41,3719 hectares (parcelles 026-2743 ; 026-ZZ44 ;
026-ZZ31 ; 026-ZZ38 ; 026-ZZ39 ; 026-ZZS ; 179-YD60 ; 179-YD30 ; 179-YD31 ; 179-YD185
; 179-YD41 ; 179-YD37 ; 179-YD38 ; 026-ZY20 ; 026-ZY81 ; 026-ZY80 ; 179-YD3000 ; 026-
ZZ13) situés à CARQUEFOU (code commune 026), SAINT-MARS-DU-DESERT (code
commune 179).
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les maires des
communes de CARQUEFOU (code commune 026), SAINT-MARS-DU-DESERT (code
commune 179) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans les mairies précédemment mentionnées et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer #/bar délégation
Claire L t-Patry
Responsablé du Service
Economie Agricole
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous
disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de
celles qui pourraient intervenir en matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 5 ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE / C. JOLLIVET EARL KASTELL LOUARN Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39
Fe eme Le Château Renard ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44660 RUFFIGNE OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150201
VU
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 29/05/2015 de l’exploitation EARL KASTELL LOUARN à RUFFIGNE pour la reprise de 1,9373 hectares, précédemment mis en valeur par FOURIER Roger à RUFFIGNE (parcelles 148-ZV53 ; 148-ZV63) situés à RUFFIGNE (code commune 148) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL KASTELL LOUARN à RUFFIGNE consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour l’installation de CAVÉ Jérémy en tant que jeune agriculteur avec les aides nationales (DJA) ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150201
ARRETE :
Article 1° : L'exploitation l'EARL KASTELL LOUARN dont le siège d’exploitation est situé à
RUFFIGNE, est autorisée à exploiter 1,9373 hectares (parcelles 148-ZV53 ; 148-ZV63) situés à
RUFFIGNE (code commune 148).
Article 2 : L'autorisation d’exploiter est conditionnée à l’installation effective de CAVÉ Jérémy en tant que jeune agriculteur avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de RUFFIGNE (code commune 148) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer r délégation
Claire t-Patry
ResponsabIg du Service
Economib Agricole
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous
disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de
celles qui pourraient intervenir en matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE/ C. JOLLIVET SCEA SERRES DES 3 MOULINS Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39
déti-sea is@loire atlantique gouv.fr La Brosse Ténaud version mars 2015 ‘ j 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU OBJET: Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150074
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 23/03/2015 de l’exploitation SCEA SERRES DES 3 MOULINS à ST
PHILBERT DE GRAND LIEU pour la reprise de 63,49 hectares, précédemment mis en valeur par
CORBINEAU Jean à LA CHEVROLIERE (parcelles 041-ZC43 ; 041-ZD39 ; 041-ZC46 ; 041-ZD1
; 041-ZD8 ; 188-ZE1) situés à LA CHEVROLIERE (code commune 041), SAINT-PHILBERT-DE-
GRAND-LIEU (code commune 188) ;
VU l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT que la SCEA SERRES DES 3 MOULINS ne comporte pas de membre ayant la qualité
d’exploitant ;
CONSIDERANT que la reprise de 63.49 hectares par la SCEA SERRES DES 3 MOULINS conduit au
démembrement de l’exploitant du cédant, M. Jean COBINEAU ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150074
ARRETE :
Article 1” : L'exploitation SCEA SERRES DES 3 MOULINS dont le siège d’exploitation est situé à
ST PHILBERT DE GRAND LIEU, est autorisée à exploiter 63,49 hectares (parcelles 041-ZC43
; 041-ZD39 ; 041-ZC46 ; 041-ZD1 ; 041-ZD8 ; 188-ZE1) situés à LA CHEVROLIERE (code
commune 041), SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (code commune 188).
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les maires des
communes de LA CHEVROLIERE (code commune 041) et SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-
LIEU (code commune 188) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans les mairies précédemment mentionnées et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la t par délégation
Econgrnie Agricole
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous
disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de
celles qui pourraient intervenir en matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 Liberté « Liber » Égalt » Frauraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / C. JOLLIVET
Tel : 02.40.67. ire 13/28 39 EARL PERROCHAUD Fax : 02.40.67.28.71 1 La Laurière ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr version mars 2015 44680 STE PAZANNE
OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150205
VU
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VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 29/05/2015 de l’exploitation EARL PERROCHAUD à STE PAZANNE
pour la reprise de 67,43 hectares, précédemment mis en valeur par MOREAU Julien-Bernard à STE
PAZANNE (parcelles 186-ZH14 ; 186-ZH38 ; 186-ZH73 ; 186-ZH74 ; 186-ZH75 ; 186-ZH79 ;
186-ZH81 ; 186-ZHSS5 ; 186-ZH82 ; 186-ZHS83 ; 186-ZH80 ; 186-ZH86 ; 186-ZH12 ; 186-ZH16 ;
186-ZH8 ; 186- ZH26 ; 186-ZH39 ; 186-ZH72 ; 186-ZH84 ; 186-ZE25 ; 186-ZE36 ; 186-ZE40 ; 186-
B698 ; 186-ZE27 ; 186-ZE66 ; 186-ZE41 ; 186-ZE48 ; 186-ZES57 ; 186-ZE60 ; 186-ZE102 ; 186- ZE108 ; 186-ZE103 ; 186-ZE104 ; 186- ZE64 : 186- ZES2 : 186-ZH10 ; 186-B657 ; 186-B695 ; 186- B696 ; 186-B6907 ; 186- B700 ; 186-B651 ; 186-B652 ; 186- B653 ; 186-B655 ; 186-B688 ; 186-B690 ; 186-B691 ; 186-B692 ; 186-B693 ; 186-B694 ; 186-B702) situés à SAINTE-PAZANNE (code commune 186) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL PERROCHAUD à STE PAZANNE consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour l’installation de PERROCHAUD Thomas en tant que jeune agriculteur
avec les aides nationales (DJA) ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150205
ARRETE :
Article 1” : L’exploitation EARL PERROCHAUD dont le siège d’exploitation est situé à STE
PAZANNE, est autorisée à exploiter 67,43 hectares (parcelles 186-ZH14 ; 186-ZH38 ; 186-
ZH73 ; 186-ZH74 ; 186-ZH75 ; 186-ZH79 ; 186-ZH81 ; 186-ZH8S ; 186-ZH82 ; 186-ZH83 ;
186-ZH80 ; 186-ZH86 ; 186-ZH12 ; 186-ZH16 ; 186-ZH8 ; 186-ZH26 ; 186-ZH39 ; 186-ZH72 ;
186-ZH84 ; 186-ZE25 ; 186-ZE36 ; 186-ZE40 ; 186-B698 ; 186-ZE27 ; 186-ZE66 ; 186-ZE41 ;
186-ZE48 ; 186-ZE57 ; 186-ZE60 ; 186-ZE102 ; 186-ZE108 ; 186-ZE103 ; 186-ZE104 ; 186-
ZE64 ; 186-ZE52 ; 186-ZH10 ; 186-B657 ; 186-B695 ; 186-B696 ; 186-B697 ; 186-B700 ; 186-
B651 ; 186-B652 ; 186-B653 ; 186-B655 ; 186-B688 ; 186-B690 ; 186-B691 ; 186-B6902 ; 186-
B693 ; 186-B694 ; 186-B702) situés à SAINTE-PAZANNE (code commune 186).
Article 2 : L'autorisation d’exploiter est conditionnée à l’installation effective de PERROCHAUD
Thomas en tant que jeune agriculteur avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à
compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de SAINTE-PAZANNE (code commune 186) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment
mentionnée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Responsalle du Service
Econorie Agricole
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous
disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de
celles qui pourraient intervenir en matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE/ C. JOLLIVET Tel : 02.40.67.28.21 /26 13 / 28 39 GAEC DE LA JOUE Fax : 02.40.67.28.71 La Joue
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44170 ABBARETZ
OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150249
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 01/06/2015 de l’exploitation GAEC DE LA JOUE à ABBARETZ pour la
reprise de 106,639 hectares, précédemment mis en valeur par EARL DES ARCADES à JOUE SUR
ERDRE (parcelles 205-ZM7 ; 077-YM101 ; 077-YM121 ; 077-ZI33 ; 077-ZI53 ; 077-ZI54 ; 077-
Z132 ; 077-ZI20 ; 077-VMB8 ; 077-YM109 ; 077-YM116 ; 077-YO2 ; 077-VX2 ; 077-YX13) situés à
JOUE-SUR-ERDRE (code commune 077), LES TOUCHES (code commune 205) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT que les parcelles demandées sont à plus de 5 kilomètres du siège d’exploitation du
GAEC DE LA JOUE ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA JOUE à ABBARETZ consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour l’installation de PAPION Bastien en tant que jeune agriculteur avec les
aides nationales (DJA) ;
CONSIDERANT qu’aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150249
ARRETE :
Article 1° : L'exploitation GAEC DE LA JOUE dont le siège d’exploitation est situé à ABBARETZ,
est autorisée à exploiter 106,639 hectares (parcelles 205-ZM7 ; 077-YM101 ; 077-YM121 ; 077-
Z133 ; 077-ZI53 ; 077-ZI54 ; 077-ZI32 ; 077-ZI20 ; 077-VM8 ; 077-YM109 ; 077-YMI16 ;
077-VO2 ; 077-VX2 ; 077-YX13) situés à JOUE-SUR-ERDRE (code commune 077), LES
TOUCHES (code commune 205).
Article 2 : L'autorisation d’exploiter est conditionnée à l’installation effective de PAPION Bastien en
tant que jeune agriculteur avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la
présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les maires des
communes de JOUE-SUR-ERDRE (code commune 077) et LES TOUCHES (code commune
205) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les mairies précédemment mentionnées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur déparfemental des territoires
et de la mereÿ par délégation
Claire Jagquet-Patry
Responsable du Service
Economie Agricole
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous
disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de
celles qui pourraient intervenir en matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE/ Ch. JOLLIVET GAEC DES CLOUIS
1/26 13: 28 39
8, La Guidoire ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44700 ORVAULT OBJET: Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150062
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 01/04/2015 du GAEC DES CLOUIS à ORVAULT pour la reprise de
18,42 hectares, précédemment mis en valeur par GASNIER Fabien à TREILLIERES situés à
VIGNEUX-DE-BRETAGNE (code commune 217), parcelles 217-ZV64 ; 217-ZW32 ;
la demande enregistrée le 15/04/2015 du GAEC DES FOSSES à TREILLIERES pour la reprise de
19,46 hectares, précédemment mis en valeur par GASNIER Fabien à TREILLIERES et situés à
TREILLIERES (code commune 209), parcelles 209-ZD21 ; 209-ZV60 ; 209-ZM57 ; 209-ZMS8 ;
209-YN42 ; 209-YN52 ; 209-VN84 ;
la demande concurrente enregistrée le 27/05/2015 de DEVINEAU Myriam à TREILLIERES pour la
reprise de 31 hectares, précédemment mis en valeur par GASNIER Fabien à TREILLIERES et
situés à TREILLIERES (code commune 209), parcelles 209-YN42 ; 209-ZMS57 ; 209-ZM58 ; 209-
YN84 ; 209-YNS52 et VIGNEUX-DE-BRETAGNE (code commune 217), parcelles 217-ZV64 ;
217-ZW32 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour les reprises par le GAEC DES FOSSES à TREILLERES et
par le GAEC DES CLOUIS à ORVAULT ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150062
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES CLOUIS à ORVAULT consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, dans le cadre d’une reconstitution d’exploitation
aillant fait l’objet d’une emprise partielle de projet d’utilité publique, constitue compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 2 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES FOSSES à TREILLIERES consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de DEVINEAU Myriam à TREILLIERES consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations : GAEC DES CLOUIS à ORVAULT
(2,009), GAEC DES FOSSES à TREILLIERES (1,494) et DEVINEAU Myriam à TREILLIERES (-
0,135) :
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES CLOUIS à ORVAULT est plus prioritaire que celle de
DEVINEAU Myriam à TREILLIERES et que la demande de DEVINEAU Myriam à
TREILLIERES est plus prioritaire que celle du GAEC DES FOSSES à TREILLIERES ;
ARRETE :
Article 1°": Le GAEC DES CLOUIS dont le siège d’exploitation est situé à ORVAULT, est autorisé à
exploiter 18,42 hectares situés à VIGNEUX-DE-BRETAGNE (code commune 217), parcelles
217-ZV64 et 217-ZW32.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de VIGNEUX-DE-BRETAGNE (code commune 217) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment
mentionnée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 10/07/2015,
Pour le préfet et par délégati
&
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX ! S. MALINGE/ Ch. JOLLIVET GAEC DE BELLE VUE
Tel : 02.40
Fax : 02.40. 1
26 13. 28 39
Belle Vue ddtm-sea-is@ loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44880 SAUTRON OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150180
VU
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa
section « structures des exploitations » modifié :
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 12/05/2015 du GAEC DE BELLE VUE à SAUTRON pour la reprise
de 29,76 hectares, précédemment mis en valeur par GASNIER Fabien à TREILLIERES situés à
TREILLIERES (code commune 209), parcelles 209-ZP08 ; 209-ZP09 ; 209-ZP12 ; 209-ZP14 ;
209-YM10 ; 209-YMO8 ; 209-YNSS ; 209-YN67 ; 209-YNG8 ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant
la date d'enregistrement de cette demande ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE BELLE VUE à SAUTRON consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour l’installation avec les aides nationales (DJA) de DAVID Florian.
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ARRETE :
Article 1° : Le GAEC DE BELLE VUE dont le siège d’exploitation est situé à SAUTRON, est
autorisé à exploiter 29,76 hectares situés à TREILLIERES (code commune 209), parcelles 209-
ZPO8 ; 209-ZP09 ; 209-ZP12 ; 209-ZP14 ; 209-VMI0 ; 209-YMO8 ; 209-YNSS5 ; 209-YN67 ;
209-YN68.
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l’installation effective de DAVID Florian avec
les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de TREILLIERES (code commune 209) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 10/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
territoires
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés). Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suiv
T'el : 02.40.67.
Fax : 02.40
ie parR. PASSERIEUX S. MALINGE/ Ch. JOLLIVET GAEC DES FOSSES
LES FOSSES ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44119 TREILLIERES OBJET: Contrôle des structures
des exploita tions agricoles
DOSSIER N° : C150116
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 01/04/2015 du GAEC DES CLOUIS à ORVAULT pour la reprise de
18,42 hectares, précédemment mis en valeur par GASNIER Fabien à TREILLIERES situés à
VIGNEUX-DE-BRETAGNE (code commune 217), parcelles 217-ZV64 ; 217-ZW32 ;
la demande enregistrée le 15/04/2015 du GAEC DES FOSSES à TREILLIERES pour la reprise de
19,46 hectares, précédemment mis en valeur par GASNIER Fabien à TREILLIERES et situés à
TREILLIERES (code commune 209), parcelles 209-ZD21 ; 209-ZV60 ; 209-ZMS57 ; 209-ZM58 ;
209-YN42 ; 209-YN52 ; 209-YN84 ;
la demande concurrente enregistrée le 27/05/2015 de DEVINEAU Myriam à TREILLIERES pour la
reprise de 31 hectares, précédemment mis en valeur par GASNIER Fabien à TREILLIERES et
situés à TREILLIERES (code commune 209), parcelles 209-VN42 ; 209-ZM57 ; 209-ZM58 ; 209-
YN84 ; 209-YN52 et VIGNEUX-DE-BRETAGNE (code commune 217), parcelles 217-ZV64 ;
217-ZW32 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour les reprises par le GAEC DES FOSSES à TREILLERES et
par le GAEC DES CLOUIS à ORVAULT ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
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CONSIDERANT que la demande du GAEC DES CLOUIS à ORVAULT consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, dans le cadre d’une reconstitution d’exploitation
aillant fait l’objet d’une emprise partielle de projet d’utilité publique, constitue compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 2 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES FOSSES à TREILLIERES consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de DEVINEAU Myriam à TREILLIERES consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations : GAEC DES CLOUIS à ORVAULT
(2,009), GAEC DES FOSSES à TREILLIERES (1,494) et DEVINEAU Myriam à TREILLIERES (-
0,135);
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES CLOUIS à ORVAULT est plus prioritaire que celle de
DEVINEAU Myriam à TREILLIERES et que la demande de DEVINEAU Myriam à
TREILLIERES est plus prioritaire que celle du GAEC DES FOSSES à TREILLIERES ;
ARRETE :
Article 1° : L'autorisation d’exploiter esr refusée au GAEC DES FOSSES dont le siège d’exploitation est
situé à TREILLIERES, sur les 16,12 hectares situés à TREILLIERES (code commune 209),
parcelles 209-ZM57 ; 209-ZMS8 ; 209-VN42 ; 209-YN52 ; 209-YN84.
Article 2 : Le GAEC DES FOSSES dont le siège d’exploitation est situé à TREILLIERES, est autorisé à
exploiter 3,34 hectares situés à TREILLIERES (code commune 209), parcelles 209-ZD21 et 209-
ZV60.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de TREILLIERES (code commune 209) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 10/07/2015,
Pour le préfet et par dé i
Christophe BOURSIN
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente déc/sjén pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant l£ ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : UNE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui
pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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Service économie agricole
Unité Installation-Structures GAEC LA CROIX DE L’EPINE Affaire suivie par R. PASSERIEUX / $. MALINGE/ C. JOLLIVET . , : Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39 La Croix del Epine
Frs 44290 GUEMENE PENFAO ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr version mars 2015
OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 21/05/2015 du GAEC LA CROIX DE L’EPINE à GUEMENE PENFAO
pour la reprise de 116.1028 hectares, précédemment mis en valeur par le GAEC D’ORVAULT à
GUEMENE PENFAO et situés à GUEMENE-PENFAO (code commune 067), parcelles 067-WK74
; 067-WLO09 ; 067-WL10 ; 067-WM108 ; 067-ZD25 ; 067-ZD26 ; 067-ZD27 ; 067-ZD32 ; 067-
ZD33 ; 067-ZD34 ; 067-ZD83 ; 067-ZD85 ; 067-ZE28 ; 067-ZE33 ; 067-ZE34 ; 067-ZE66 ; 067-
ZE67 ; 067-ZE70 ; 067-ZE200 ; 067-ZE206 ; 067-ZE256 ; 067-ZE254 ; 067-ZHOS ; 067-ZH06 ;
067-ZH07 ; 067-ZH84 ; 067-ZI34 ; 067-Z135 ; 067-ZI40 ; 067-ZI41 ; 067-ZI48 ; 067-ZK66 ; 067-
ZD35 ; 067-ZE30 ; 067-ZE79 ; 067-ZES8S ; 067-ZE96 ; 067-ZE182 ; 067-ZE260 ; 067-ZI114 ; 067-
Z139 ; 067-ZI54 ; 067-ZH09 ; 067-WK06 ; 067-ZD31 ; 067-ZH04 ; 067-ZI166 ; 067-WMB ; 067-
WM107 ; 067-ZL130 ; 067-ZD30 ; 067-WMS55 ; 067-VK37 ; 067-VK56 ; 067-VKS57 ; 067-WK73.
la demande enregistrée le 15/06/2015 de l’'EARL PLEIN CHAMPS à GUEMENE PENFAO pour la
reprise de 7.164 hectares, précédemment mis en valeur par le GAEC D’ORVAULT à GUEMENE
PENFAO et situés à GUEMENE-PENFAO (code commune 067), parcelle 067-WMB ;
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par le GAEC LA CROIX DE L’EPINE à
GUEMENE PENFAO ;
l'avis défavorable émis par le cédant pour la reprise par l’'EARL PLEIN CHAMPS à GUEMENE
PENFAO ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150193
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LA CROIX DE L’EPINE à GUEMENE PENFAO consiste
à exploiter les parcelles sollicitées pour l’installation d’un jeune agriculteur avec les aides nationales
(DJA), ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma
départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL PLEIN CHAMPS à GUEMENE PENFAO consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS du GAEC LA CROIX DE L’EPINE à GUEMENE
PENFAO (0.767) et de l’'EARL PLEIN CHAMPS à GUEMENE PENFAO (1.994) ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LA CROIX DE L’EPINE à GUEMENE PENFAO est plus
prioritaire que celle de l’'EARL PLEIN CHAMPS à GUEMENE PENFAO;
ARRETE :
Article 1” : Le GAEC LA CROIX DE L’EPINE dont le siége d’exploitation est situé à GUEMENE
PENFAO, est autorisé à exploiter 116.1028 hectares situés à GUEMENE-PENFAO (code commune
067), parcelles 067-WK74 ; 067-WLO09 ; 067-WL10 ; 067-WM108 ; 067-ZD25 ; 067-ZD26 ; 067-
ZD27 ; 067-ZD32 ; 067-ZD33 ; 067-ZD34 ; 067-ZD83 ; 067-ZD8S ; 067-ZE28 ; 067-ZE33 ; 067-
ZE34 ; 067-ZE66 ; 067-ZE67 ; 067-ZE70 ; 067-ZE200 ; 067-ZE206 ; 067-ZE256 ; 067-ZE254 ;
067-ZH05 ; 067-ZH06 ; 067-ZH07 ; 067-ZH84 ; 067-ZI34 ; 067-ZI35 ; 067-ZI40 ; 067-ZI41 ; 067-
Z148 ; 067-ZK66 ; 067-ZD35 ; 067-ZE30 ; 067-ZE79 ; 067-ZE85 ; 067-ZE96 ; 067-ZE182 ; 067-
ZE260 ; 067-Z1114 ; 067-ZI39 ; 067-ZI54 ; 067-ZH09 ; 067-WK06 ; 067-ZD31 ; 067-ZH04 ; 067-
Z1166 ; 067-WMB8 ; 067-WM107 ; 067-ZL130 ; 067-ZD30 ; 067-WMS55 ; 067-VK37 ; 067-VK56 ;
067-VKS57 ; 067-WK73 ;
Article 2 : L'autorisation d’exploiter est conditionnée à l’installation effective de DRION Mickaël en tant
que jeune agriculteur avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente
décision ;
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de GUEMENE PENFAO (code commune 067) est chargé, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 10/07/2015,
Pour le préfet et par d
Le directeur déparké
gation,
taf des territoires
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision fur déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n’était pas
intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en
matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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Unité Installation-Structures GAEC GAUTIER BELOUIN Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE/ C. JOLLIVET Tel: 02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39 La Grande Menuère
Ok 44370 VARADES a-is@loire-atlantique.gouv.fr version mars 2015
OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
« structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSINN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 18/03/2015 du GAEC LE CHATEAU à LA ROUXIERE pour la reprise
de 65.2149 hectares, précédemment mis en valeur par GASDON Marie-Agnès à VARADES et
situés à BELLIGNE (code commune 011), parcelles 011-ZX44 ; 011-ZX45 ; 011-ZX43 ; 011-ZXS54
; 011-ZX117, et VARADES (code commune 213), parcelles 213-YX43 ; 213-YX45 ; 213-ZO6 ;
213-ZO23 ; 213-ZO52 ; 213-ZO4 ; 213-ZO25 ; 213-ZH39 ; 213-ZH40 ; 213-ZH41 ; 011-ZX44 ;
011-ZX45 ; 011-ZX43 ; 011-ZX54 ; 011-ZX117;
la demande enregistrée le 24/06/2015 du GAEC GAUTIER BELOUIN à VARADES pour la reprise
de 67.4149 hectares, précédemment mis en valeur par GASDON Marie-Agnès à VARADES et
situés à ANETZ (code commune 004), parcelles 004-ZB156, de BELLIGNE (code commune 011),
parcelles 011-ZX117 ; 011-ZX54 ; 011-ZX43 ; 011-ZX44 ; 011-ZX45 et de VARADES (code
commune 213), parcelles 213-YX43 ; 213-ZH39 ; 213-ZH40 ; 213-ZH41 ; 213-YX45 ; 213-ZO04
30; 213-ZO06 ; 213-Z023 ; 213-ZO25 ; 213-ZOS2 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par le GAEC LE CHATEAU à LA ROUXIERE ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150252
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LE CHATEAU à LA ROUXIERE consiste à exploiter les
parcelles sollicitées avec entrée de GASDON Marie-Agnès dans la société, en tant qu’associée
exploitante, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma
départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC GAUTIER BELOUIN à VARADES consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour l’installation de deux jeunes agriculteurs avec les aides nationales (DJIA),
ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des
structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC LE CHATEAU à LA
ROUXIERE (1.089) et du GAEC GAUTIER BELOUIN à VARADES (1.227) ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC GAUTIER BELOUIN à VARADES est plus prioritaire que
celle du GAEC LE CHATEAU à LA ROUXIERE ;
ARRETE :
Article 1°” : Le GAEC GAUTIER BELOUIN dont le siége d’exploitation est situé à VARADES, est
autorisé à exploiter 67.4149 hectares situés à ANETZ (code commune 004), parcelles 004-ZB156,
de BELLIGNE (code commune 011), parcelles 011-ZX117 ; 011-ZX54 ; 011-ZX43 ; 011-ZX44 ;
011-ZX45 et de VARADES (code commune 213), parcelles 213-YX43 ; 213-ZH39 ; 213-ZH40 ;
213-ZH41 ; 213-VX45 ; 213-ZO04 ;0; 213-ZO06 ; 213-Z023 ; 213-ZO25 ; 213-ZOS2 ;
Article 2 : L’autorisation d’exploiter est conditionnée à l’installation effective de GAUTIER Charles et
de BESNARD Jean-Charles en tant que jeunes agriculteurs avec les aides nationales (DJA) dans le
délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les maires des
communes de BELLIGNE (code commune 11), ANETZ (code commune 004) et VARADES (code
commune 213) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies précédemment mentionnées et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 10/07/2015,
Pour le préfet et par détégation,
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision foûür déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n’était pas
intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en
matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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Unité Installation-Structures GAEC LE CHATEAU
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE/ C. JOLLIVET A
Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39 Le Château
Feu 44370 LA ROUXIERE ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr version mars 2015
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des exploitations agricoles
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les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 18/03/2015 du GAEC LE CHATEAU à LA ROUXIERE pour la reprise
de 65.2149 hectares, précédemment mis en valeur par GASDON Marie-Agnès à VARADES et
situés à BELLIGNE (code commune 011), parcelles 011-ZX44 ; 011-ZX45 ; 011-ZX43 ; 011-ZX54
; 011-ZX117, et VARADES (code commune 213), parcelles 213-YVX43 ; 213-YX45 ; 213-ZO6 ;
213-ZO723 ; 213-ZO52 ; 213-ZO4 ; 213-ZO25 ; 213-ZH39 ; 213-ZH40 ; 213-ZH41 ; 011-ZX44 ;
011-ZX45 ; 011-ZX43 ; 011-ZX54 ; 011-ZX117;
la demande enregistrée le 24/06/2015 du GAEC GAUTIER BELOUIN à VARADES pour la reprise
de 67.4149 hectares, précédemment mis en valeur par GASDON Marie-Agnès à VARADES et
situés à ANETZ (code commune 004), parcelles 004-ZB156, de BELLIGNE (code commune 011),
parcelles 011-ZX117 ; 011-ZX54 ; 011-ZX43 ; 011-ZX44 ; 011-ZX45 et de VARADES (code
commune 213), parcelles 213-YX43 ; 213-ZH39 ; 213-ZH40 ; 213-ZH41 ; 213-YX45 ; 213-ZO04
:0; 213-Z 006 ; 213-Z 023 ; 213-ZO25 ; 213-ZOS52 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par le GAEC LE CHATEAU à LA ROUXIERE ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150067
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LE CHATEAU à LA ROUXIERE consiste à exploiter les
parcelles sollicitées avec entrée de GASDON Marie-Agnès dans la société, en tant qu’associée
exploitante, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma
départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC GAUTIER BELOUIN à VARADES consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour l’installation de deux jeunes agriculteurs avec les aides nationales, ce
projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des
structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC LE CHATEAU à LA
ROUXIERE (1.089) et du GAEC GAUTIER BELOUIN à VARADES (1.227) ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC GAUTIER BELOUIN à VARADES est plus prioritaire que
celle du GAEC LE CHATEAU à LA ROUXIERE ;
ARRETE :
Article 1° : L'autorisation d’exploiter est refusée au GAEC LE CHATEAU à LA ROUXIERE pour la
reprise de 65.2149 hectares situés à BELLIGNE (code commune 011), parcelles 011-ZX44 ; O11-
ZX45 ; 011-ZX43 ; 011-ZX54 ; 011-ZX117, et VARADES (code commune 213), parcelles 213-
YX43 ; 213-VX45 ; 213-Z06 ; 213-ZO93 ; 213-ZO52 ; 213-ZO4 ; 213-ZO2S ; 213-ZH39 ; 213-
ZH40 ; 213-ZH41 ; 011-ZX44 ; 011-ZX45 ; 011-ZX43 ; 011-ZX54 ; 011-ZX117;
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les maires des
communes de BELLIGNE (code commune 11) et VARADES (code commune 213) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
précédemment mentionnées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Fait à NANTES, le 10/07/2015,
Pour le préfet Skpar At territoires
Le dirécteur
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pg
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le minigtr€ de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 2 %
EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures EARL PLEIN CHAMPS
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / C. JOLLIVET
Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13/28 39 Le Rheu Fax : 0
sr 44290 GUEMENE PENFAO ddtm-sea-is@ loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015
OBJET: Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150239
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe BOURSNN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 21/05/2015 du GAEC LA CROIX DE L’EPINE à GUEMENE PENFAO pour la reprise de 116.1028 hectares, précédemment mis en valeur par le GAEC D’'ORVAULT à GUEMENE PENFAO et situés à GUEMENE-PENFAO (code commune 067), parcelles 067-WK74 : 067-WLO09 ; 067-WL10 ; 067-WM108 ; 067-ZD25 ; 067-ZD26 ; 067-ZD27 ; 067-ZD32 ; 067- ZD33 : 067-ZD34 ; 067-ZD83 ; 067-ZD85 ; 067-ZE28 ; 067-ZE33 ; 067-ZE34 ; 067-ZE66 ; 067- ZE67 ; 067-ZE70 ; 067-ZE200 ; 067-ZE206 ; 067-ZE256 ; 067-ZE254 ; 067-ZHOS ; 067-ZH06 ; 067-ZH07 ; 067-ZH84 ; 067-ZI34 ; 067-Z135 ; 067-ZI40 ; 067-ZI41 ; 067-ZI48 ; 067-ZK66 ; 067- ZD35 ; 067-ZE30 ; 067-ZE79 ; 067-ZE85 ; 067-ZE96 ; 067-ZE182 ; 067-ZE260 ; 067-ZI114 ; 067- Z139 ; 067-ZI54 ; 067-ZH09 ; 067-WK06 ; 067-ZD31 ; 067-ZH04 ; 067-ZI166 ; 067-WMB ; 067- WM107 ; 067-ZL130 ; 067-ZD30 ; 067-WMS55 ; 067-VK37 ; 067-VKS6 ; 067-VKS7 ; 067-WK73.
la demande enregistrée le 15/06/2015 de l’'EARL PLEIN CHAMPS à GUEMENE PENFAO pour la reprise de 7.164 hectares, précédemment mis en valeur par le GAEC D'ORVAULT à GUEMENE PENFAO et situés à GUEMENE-PENFAO (code commune 067), parcelle 067-WMB ;
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par le GAEC LA CROIX DE L’EPINE à GUEMENE PENFAO ;
l'avis défavorable émis par le cédant pour la reprise par l'EARL PLEIN CHAMPS à GUEMENE PENFAO ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT l'ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150239
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LA CROIX DE L’EPINE à GUEMENE PENFAO consiste
à exploiter les parcelles sollicitées pour l'installation d’un jeune agriculteur avec les aides nationales
(DJA), ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma
départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL PLEIN CHAMPS à GUEMENE PENFAO consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS du GAEC LA CROIX DE L’EPINE à GUEMENE
PENFAO (0.767) et de l’'EARL PLEIN CHAMPS à GUEMENE PENFAO (1.994) ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LA CROIX DE L’EPINE à GUEMENE PENFAO est plus
prioritaire que celle de l’'EARL PLEIN CHAMPS à GUEMENE PENFAO;
ARRETE :
Article 1° : L'autorisation d’exploiter est refusée à l'EARL PLEIN CHAMPS à GUEMENE PENFAO
pour la reprise de 7.164 hectares, situés à GUEMENE-PENFAO (code commune 067), parcelle
067-WMB ;
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de GUEMENE PENFAO (code commune 067) est chargé, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 10/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dénartemental/les territoires
Jean
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pol
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le minist
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
de l’agriculture ;
Page 2 sur 2 EX 74 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / C. JOLLIVET
Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39 EARL CLAUDE Fax : 02.40.67.28.71 La Dinetière
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44440 PANNECE
OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C140190
VU
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 25/03/2015 de l’exploitation EARL CLAUDE à PANNECE pour la reprise
de 13,5261 hectares, précédemment mis en valeur par EARL DES ROSIERS à VRITZ (parcelles
219-YH15 ; 219-YH34 ; 219-YVH35 ; 219-YH37 ; 219-VH38 ; 219-VH43) situés à VRITZ (code
commune 219) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C140190
ARRETE :
Article 1° : L'exploitation EARL CLAUDE dont le siège d’exploitation est situé à PANNECE, est
autorisée à exploiter 13,5261 hectares (parcelles 219-YH15 ; 219-VH34 ; 219-YH35 ; 219-
YH37 ; 219-VH38 ; 219-VH43) situés à VRITZ (code commune 219).
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de VRITZ (code commune 219) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le de partemental des territoires;
et de la Mêret par délégation
Clair HécaustPaiy Responsable du Service
Economie Agricole
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 EX 24 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX; S. MALINGE/ Ch. JOLLIVET DEVINEAU Myriam Tel : 02.40.
Fax : 0
1:26 13/2839
as Launay ddtm-sea-is@ loire-atlantique.gouv.fr
OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150190
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa
section « structures des exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
VU
VU
VU
VU
VU
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 01/04/2015 du GAEC DES CLOUIS à ORVAULT pour la reprise de
18,42 hectares, précédemment mis en valeur par GASNIER Fabien à TREILLIERES situés à
VIGNEUX-DE-BRETAGNE (code commune 217), parcelles 217-ZV64 ; 217-ZW32 ;
la demande enregistrée le 15/04/2015 du GAEC DES FOSSES à TREILLIERES pour la reprise de
19,46 hectares, précédemment mis en valeur par GASNIER Fabien à TREILLIERES et situés à
TREILLIERES (code commune 209), parcelles 209-ZD21 ; 209-ZV60 ; 209-ZM57 ; 209-ZM58 ;
209-YN42 ; 209-VN52 ; 209-YN84 ;
la demande concurrente enregistrée le 27/05/2015 de DEVINEAU Myriam à TREILLIERES pour la
reprise de 31 hectares, précédemment mis en valeur par GASNIER Fabien à TREILLIERES et
situés à TREILLIERES (code commune 209), parcelles 209-YN42 ; 209-YN52 ; 209-ZM57 ; 209-
ZMS58 et 209-VN84 et à VIGNEUX-DE-BRETAGNE (code commune 217), parcelles 217-ZV64 ;
217-ZW32 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour les reprises par le GAEC DES FOSSES à TREILLERES et
par le GAEC DES CLOUIS à ORVAULT ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
Page | sur 2 DOSSIER N° : C150190
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES CLOUIS à ORVAULT consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, dans le cadre d’une reconstitution d’exploitation
aillant fait l’objet d’une emprise partielle de projet d’utilité publique, constitue compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 2 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES FOSSES à TREILLIERES consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de DEVINEAU Myriam à TREILLIERES consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations : GAEC DES CLOUIS à ORVAULT
(2,009), GAEC DES FOSSES à TREILLIERES (1,494) et DEVINEAU Myriam à TREILLIERES (-
0,135) ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES CLOUIS à ORVAULT est plus prioritaire que celle de
DEVINEAU Myriam à TREILLIERES et que la demande de DEVINEAU Myriam à
TREILLIERES est plus prioritaire que celle du GAEC DES FOSSES à TREILLIERES ;
ARRETE :
Article 1° : L'autorisation d'exploiter esr refusée à DEVINEAU Myriam dont le siège d'exploitation est
situé à TREILLIERES, sur les 18,42 hectares situés à situés VIGNEUX-DE-BRETAGNE (code
commune 217), parcelles 217-ZV64 et 217-ZW32.
Article 2 : DEVINEAU Myriam dont le siège d’exploitation est situé à TREILLIERES, est autorisée à
exploiter 13,58 hectares situés à TREILLIERES (code commune 209), parcelles 209-YN42 ; 209-
YN52 ; 209-ZM57 ; 209-ZM58 et 209-YN84.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de TREILLIERES (code commune 209) et de VIGNEUX-DE-BRETAGNE (code
commune 217) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies précédemment mentionnées et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 10/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Jean-Chyiétophe BOURSIN
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour dép
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
dgriculture ;
NB : UNE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise effective des
parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui
pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés)
Page 2 sur 2 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
AFS ue Dir Re PASSERIEUX /S. MALINGE / Ch. JOLLIVET SCEA DES TERRES NOIRES
Fax : 02.40.67.28.71 . k 205, La Maillère
ddtm-sea-is@ loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C140525
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa
section « structures des exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 18/12/2014 de la SCEA DES TERRES NOIRES SAINT-
PHILBERT-DE-GRAND-LIEU pour la reprise de 16,44 hectares, précédemment mis en
valeur par MONNIER Pierre à SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU et situés à SAINT-
PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (code commune 188), parcelles 188-ZI19 ; 188-ZI20 ; 188-
ZI21 ; 188-ZI23 ; 188-YPO8 ;
VU l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 31/03/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois
suivant la date d’enregistrement de cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DES TERRES NOIRES à SAINT-PHILBERT-DE-
GRAND-LIEU consiste à exploiter les parcelles sollicitées avec l’entrée de MONNIER Pierre
en tant qu’associé exploitant ;
Page I! sur 1 DOSSIER N° : C140525
ARRETE :
Article 1” : La SCEA DES TERRES NOIRES dont le siège d’exploitation est situé à SAINT-
PHILBERT-DE-GRAND-LIEU, est autorisée à exploiter 16,44 situés à SAINT-PHILBERT-
DE-GRAND-LIEU (code commune 188), parcelles 188-ZI19 ; 188-ZI20 ; 188-ZI21 ; 188-
ZI23 ; 188-YPO8S.
Article 2 : L'autorisation d’exploiter est conditionnée à l’entrée et au maintien de MONNIER
Pierre en tant qu’associé exploitant participant aux travaux de l’exploitation, quotidiennement
et pendant trois ans au moins à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de
la commune de SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (code commune 188) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie
précédemment mentionnée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 15/06/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Û Pour le directeur déphyiémental des territoires
et de la mer £t par délégation
Claire Jaéquet-Patry
Responsable du Service
Economie Agricole
RECOURS: Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures EARL LOIRE ET SILLON
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / C. JOLLIVET :
Tel : 02.40.67.28.21 / 13/39 BABIN Victor Fax : 02.40.67.28.71 + ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr Le Vivier
version mars 2015 44360 CORDEMAIS
OBJET: Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150054
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 10/03/2015 de l’'EARL LOIRE ET SILLON à CORDEMAIS pour la
reprise de 6,5994 hectares, précédemment mis en valeur par FOURAGE Alain à CORDEMAIS et
situés à CORDEMAIS (code commune 045), parcelles AI98 ; AI99 ;: AR205 ; AR206 ; AR242 ;
AR243 ; AR244 ; AR245 ; AR246 ; AR249 ; AR250 et AR264.
la demande enregistrée le 10/04/2015 du GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS pour la reprise
de 17,8188 hectares, précédemment mis en valeur par FOURAGE Alain à CORDEMAIS et situés à
CORDEMAIS (code commune 045), parcelles AR155 : AR156 : AR244 ; AR241 ; AR237 ; AR236
; AR245 ; AR242 ; AR230 ; AR239 ; AR235 ; AR228 ; AR166 ; AR154 ; AR240 ; AR249 ; AR243
; AR159 ; AR206 ; AR164 ; AW33 ; AW36 ; AW34 ; AW24 : AW28 ; AW17 ; AW21 ; AW31 ;
AW26 ; AWI18 ; AW20 ; AW25 ; AW32 ; AW22 ; AW30 ; AW27 ; AW19 ; AW35 ; AW23 ;
AW29 ; AR167 ; AR233 ; AR205 ; AR232 ; AR229 ; AR170 : AR161 ; AR172 ; AR173 ; AR168 ;
AR162 ; AR160 ; AR158 ; AR157 ; AR165 ; AR153 ; AR163 ; ARI171 ; AR227 ; AR234 ; AR238 ;
AR231 ; AR226 ; AR264 ; AR250 ; AR246 ;
la demande enregistrée 1e 15/04/2015 du GAEC DE LA FENETRE à CORDEMAIS pour la reprise
de 3,5732 hectares précédemment mis en valeur par FOURAGE Alain à CORDEMAIS et situés sur
la commune de CORDEMAIS (code commune 045), parcelles parcelles AI88 ; AI98 et AI99 :
l'avis favorable émis par le cédant pour les reprises par le GAEC DE LA FENETRE à
CORDEMAIS et par le GAEC DE LA COUDRÉ à CORDEMAIS ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 26/05/2015 à
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150054
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL LOIRE ET SILLON à CORDEMAIS consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour l’installation d’un jeune agriculteur avec les aides nationales, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA FENETRE à CORDEMAIS consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations EARL LOIRE ET SILLON à CORDEMAIS (0,373), GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS (3,940) et du GAEC DE LA FENETRE à CORDEMAIS (2,142) ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LOIRE ET SILLON à CORDEMAIS est plus prioritaire que celles du GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS et du GAEC DE LA FENETRE à CORDEMAIS ;
ARRETE :
Article 1° : L’'EARL LOIRE ET SILLON dont le siege d’exploitation est situé à CORDEMALS, est autorisé à exploiter 6,5994 hectares situés à CORDEMAIS (code commune 045), parcelles AI98 ;
AI99 : AR205 :; AR206 ; AR242 ; AR243 ; AR244 ; AR245 ; AR246 ; AR249 ; AR250 et AR264.
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l'installation effective de BABIN Jean François avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de CORDEMAIS (code commune 045) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans en mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 26/05/2015,
Pour le préfet et par délégation,
déan-Christophe BOURSIN
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présenté décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE/ C. JOLLIVET Tel : 02.40.67.28.21 / 13/ 39 GAEC DES ENCLOS Fax: 0240672871 À Le Chêne Rouaud
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr _
version mars 2015 44590 DERVAL OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150124
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 23/03/2015 du GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL pour la reprise de 46,18 hectares, précédemment mis en valeur par Paul MENAGER à DERVAL et situés à
CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles 044-ZS23 ; 044-ZS24 ; 044-ZS25 et DERVAL
(code commune 051), parcelles 051-YK106 ; 051-YK09 ; 051-VK10 ; 051-YK33 ; 051-YK34 ;
051-YK35 ; 051-YK56 ; 051-YK57 ; 051-YK58 ; 051-YK99 ; 051-YK103 ; 051-VK104 ; 051-
YK105 ; 051-YK30 ; 051-YK43 ; 051-YW31 ; 051-YW32 ; 051-YK11 ; 051-YK100 ; 051-VK107
; 051-YLO02 ; 051-YMI10 ; 051-YK129 ; 051-YK124 ; 051-YK108 ; 051-YK109 ;
la demande enregistrée le 15/04/2015 de l’'EARL LA ROSERAIE à DERVAL pour la reprise de
17,90 hectares, précédemment mis en valeur par Paul MENAGER à DERVAL et situés à DERVAL
(code commune 051), parcelles 051-YK11 ; 051-YK100 ; 051-YK107 ; 051-YLO2 et 051-YM10 ;
la demande enregistrée le 16/04/2015 du GAEC DES ENCLOS à DERVAL pour la reprise de 28,03
hectares, précédemment mis en valeur par Paul MENAGER à DERVAL et situés à
CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles 044-ZS23 ; 044-ZS24 ; 044-ZS25 et DERVAL
(code commune 051), parcelles 051-VKO09 ; 051-YK10 ; 051-YK33 ; 051-YK34 ; 051-YK35 ; 051-
YK56 ; 051-YK57 ; 051-YKS58 ; 051-YK99 ; 051-YK103 ; 051-YK104 ; 051-YK105 ; 051-YK106
; 051-YK124 ; 051-YK108 ; 051-YK109 ; 051-YL43 ; 051-YW30 ; 051-YW31 ; 051-YW32.
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par le GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à
DERVAL :
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 26/05/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150124
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL LA ROSERAIE à DERVAL consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour l’installation de Marina DUBOURG avec les aides nationales DJA, ce
projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des
structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES ENCLOS à DERVAL consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour l'installation d’Anthony ROBIN avec les aides nationales DJA, ce projet constitue
compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à
DERVAL (1.910), l’'EARL LA ROSERAIE à DERVAL (0.577) et le GAEC DES ENCLOS à
DERVAL (0.457) ;
CONSIDERANT que les demandes de l'EARL LA ROSERAIE à DERVAL et du GAEC DES ENCLOS
à DERVAL sont plus prioritaires que celle du GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL ;
ARRETE :
Article 1° : Le GAEC DES ENCLOS dont le siège d’exploitation est situé à DERVAL est autorisé à
exploiter 28,03 hectares situés à CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles 044-ZS23 ; 044-
ZS24 ; 044-ZS25 et DERVAL (code commune 051), parcelles 051-YK09 ; 051-YK10 ; 051-YK33 ;
051-YK34 ; 051-YK35 ; 051-YK56 ; 051-YK57 ; 051-YKS58 ; 051-YK99 ; 051-VK103 ; 051-
YK104 ; 051-YK105 ; 051-YK106 ; 051-YK124 ; 051-YVK108 ; 051-YK109 ; 051-VYL43 ; 051-
YW30 ; 051-VW31 ; 051-YW32.
Article 2 : L'autorisation d’exploiter est conditionnée à l’installation effective de ROBIN Anthony avec
les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les maires des
communes de CONQUEREUIL (code commune 044) et DERVAL (code commune 051) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies
précédemment mentionnées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Fait à NANTES, le 26/05/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la et par délégation
Clair uet-Patry
Responsable du Service
EconbMie Agricole
RECOURS: Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n'était pas
intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en
matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures GAEC DE LA COUDRE
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE/ C. JOLLIVET z
Tel : 02.40.67.28.21 / 13 / 39 31 La Coudré Fax : 02 67.28.71 44360 CORDEMAIS
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015
OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150083
detre Recedr LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 10/03/2015 de l’'EARL LOIRE ET SILLON à CORDEMAIS pour la
reprise de 6,5994 hectares, précédemment mis en valeur par FOURAGE Alain à CORDEMAIS et
situés à CORDEMAIS (code commune 045), parcelles AI98 ; AI99 ; AR205 ; AR206 ; AR242 ;
AR243 ; AR244 ; AR245 ; AR246 ; AR249 ; AR250 et AR264.
la demande enregistrée le 10/04/2015 du GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS pour la reprise
de 17,8188 hectares, précédemment mis en valeur par FOURAGE Alain à CORDEMAIS et situés à
CORDEMAIS (code commune 045), parcelles AR15S5 ; AR156 ; AR244 ; AR241 ; AR237 ; AR236
; AR245 ; AR242 ; AR230 ; AR239 ; AR235 ; AR228 ; AR166 ; AR154 ; AR240 ; AR249 ; AR243
; AR159 ; AR206 ; AR164 ; AW33 ; AW36 ; AW34 ; AW24 ; AW28 ; AWI7 ; AW2I ; AW31;
AW26 ; AWI18 ; AW20 ; AW25 ; AW32 ; AW22 ; AW30 ; AW27 ; AWI19 ; AW35 ; AW23 ;
AW929 ; AR167 ; AR233 ; AR205 ; AR232 ; AR229 ; AR170 ; ARI161 ; AR172 ; AR173 ; AR168 ;
AR162 ; AR160 ; AR158 ; AR157 ; ARI165 ; AR153 ; AR163 ; AR171 ; AR227 ; AR234 ; AR238 ;
AR231 ; AR226 ; AR264 ; AR250 ; AR246 ;
la demande enregistrée le 15/04/2015 du GAEC DE LA FENETRE à CORDEMAIS pour la reprise
de 3,5732 hectares précédemment mis en valeur par FOURAGE Alain à CORDEMAIS et situés sur
la commune de CORDEMAIS (code commune 045), parcelles parcelles AIS8 ; AI98 et AI99 :
l'avis favorable émis par le cédant pour les reprises par le GAEC DE LA FENETRE à
CORDEMAIS et par le GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 26/05/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150083
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL LOIRE ET SILLON à CORDEMAIS consiste à exploiter
les parcelles sollicitées pour l’installation d’un jeune agriculteur avec les aides nationales, ce projet
constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures
agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA FENETRE à CORDEMAIS consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations EARL LOIRE ET SILLON à
CORDEMAIS (0,373), GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS (3,940) et du GAEC DE LA
FENETRE à CORDEMAIS (2,142) ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL LOIRE ET SILLON à CORDEMAIS est plus prioritaire
que celles du GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS et du GAEC DE LA FENETRE à
CORDEMAIS ;
ARRETE :
Article 1°" : L'autorisation d’exploiter est refusée au GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS pour la
reprise de 3,58 hectares situés à CORDEMAIS (code commune 045), parcelles AR244 ; AR245 ;
AR249 ; AR243 ; AR205 ; AR206 ; AR264 ; AR250 ; AR246.
Article 2 : Le GAEC DE LA COUDRE dont le siége d’exploitation est situé à CORDEMAIS, est autorisé
à exploiter 14,2388 hectares situés à CORDEMAIS (code commune 045), parcelles AR1S5S ;
AR156 ; AR241 ; AR237 ; AR236 ; AR230 ; AR239 ; AR235 ; AR228 ; AR166 ; AR154 ; AR240 ;
AR159 ; AR164 ; AW33 ; AW36 ; AW34 ; AW24 ; AW28 ; AWI17 ; AW21 ; AW31 ; AW26 ;
AW18 ; AW20 ; AW25 ; AW32 ; AW22 ; AW30 ; AW27 ; AWI19 ; AW35 ; AW23 ; AW929 ;
AR167 ; AR233 ; AR232 ; AR229 ; AR170 ; AR161 ; AR172 ; AR173 ; AR168 ; AR162 ; AR160 ;
AR158 ; AR157 ; AR16S ; AR153 ; AR163 ; AR171 ; AR227 ; AR234 ; AR238 ; AR231 ; AR226.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de CORDEMAIS (code commune 045) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans en mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 26/05/2015,
Pour le préfet et par délégati
éf-Christophe BOURSIN
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisig#pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant leinistre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n’était pas
intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en
matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures GAEC DE LA FENETRE Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / C. JOLLIVET a Sell 13/39 3, La Fenêtre Fax : 02.40.67.28.71 44360 CORDEMAIS
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015
OBJET: Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C1504ce
Le tre flec +Ca
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe BOURSNN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 10/03/2015 de l’'EARL LOIRE ET SILLON à CORDEMAIS pour la reprise de 6,5994 hectares, précédemment mis en valeur par FOURAGE Alain à CORDEMAIS et situés à CORDEMAIS (code commune 045), parcelles AI98 ; AI99 ; AR205 ; AR206 ; AR242 ;
AR243 ; AR244 ; AR245 ; AR246 ; AR249 ; AR250 et AR264.
la demande enregistrée le 10/04/2015 du GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS pour la reprise de 17,8188 hectares, précédemment mis en valeur par FOURAGE Alain à CORDEMAIS et situés à CORDEMAIS (code commune 045), parcelles AR155 ; AR156 ; AR244 ; AR241 ; AR237 ; AR236 : AR245 ; AR242 ; AR230 ; AR239 ; AR235 ; AR228 ; AR166 ; AR154; AR240 ; AR249 ; AR243 : AR159 ; AR206 : AR164 ; AW33 ; AW36 ; AW34 ; AW24 ; AW28 ; AW17 ; AW21 ; AW31;
AW26 ; AW18 ; AW20 : AW25 ; AW32 ; AW22 ; AW30 ; AW27 ; AW19 ; AW35 , AW923 ;
AW29 : AR167 ; AR233 ; AR205 ; AR232 ; AR229 ; AR170 ; AR161 ; AR172 ; AR173, AR168 ; AR162 ; AR160 ; AR158 ; AR157 ; AR165 ; AR153 ; AR163 ; AR171 ; AR227 ; AR234 ; AR238 ; AR231 ; AR226 ; AR264 ; AR250 ; AR246 ;
la demande enregistrée le 15/04/2015 du GAEC DE LA FENETRE à CORDEMAIS pour la reprise de 3,5732 hectares précédemment mis en valeur par FOURAGE Alain à CORDEMAIS et situés sur la commune de CORDEMAIS (code commune 045), parcelles parcelles AI88 ; AI98 et AI99 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour les reprises par le GAEC DE LA FENETRE à CORDEMAIS et par le GAEC DE LA COUDRÉ à CORDEMAIS ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 26/05/2015 ;
Page 1 sur2 DOSSIER N° : C150tc9
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL LOIRE ET SILLON à CORDEMAIS consiste à exploiter
les parcelles sollicitées pour l'installation d’un jeune agriculteur avec les aides nationales, ce projet
constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures
agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA FENETRE à CORDEMAIS consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations EARL LOIRE ET SILLON à
CORDEMAIS (0,373), GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS (3,940) et du GAEC DE LA
FENETRE à CORDEMAIS (2,142) ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL LOIRE ET SILLON à CORDEMAIS est plus prioritaire
que celles du GAEC DE LA COUDRE à CORDEMAIS et du GAEC DE LA FENETRE à
CORDEMAIS ;
ARRETE :
Article 1° : L’autorisation d’exploiter est refusée au GAEC DE LA FENETRE à CORDEMAIS pour la
reprise de 3,02 hectares situés à CORDEMAIS (code commune 045), parcelles AI98 et AI99.
Article 2.: Le GAEC DE LA. FENETRE dont le siege d’exploitation est situé à CORDEMAIS, est
autorisé à exploiter 1,45 hectares situés à CORDEMAIS (code commune 045), parcelle AI88.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de CORDEMAIS (code commune 045) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans en mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 26/05/2015,
Pour le préfet et par délégation,
e«Eve territoires ét de la-mier
Jean-Christophe BOURSIN
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture :
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n'était pas
intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en
matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 | D | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE/ C. JOLLIVET Tel : 02.40.67.28.21 / 13/39 EARL LA ROSERAIE
Fax : 02.40.67.28.71 i
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr Dubourg Laurent et Marina version mars 2015 Nillac
OBJET : Contrôle des structures 44590 DERVAL
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150122
VU
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 23/03/2015 du GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL pour la reprise de 46.18 hectares, précédemment mis en valeur par Paul MENAGER à DERVAL et situés à CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles 044-ZS23 ; 044-ZS24 ; 044-ZS25 et DERVAL (code commune 051), parcelles 051-YK106 ; 051-YKO09 ; 051-YK10 ; 051-YK33 ; 051-YK34 ; 051-YK35 ; 051-YK56 ; 051-YK57 ; 051-YKS58 ; 051-YK99 ; 051-VK103 ; 051-YK104 ; 051- YK105 ; 051-YK30 ; 051-YK43 ; 051-YW31 ; 051-YW32 ; 051-YK11 ; 051-YK100 ; 051-YK107 ;,051-YLO2 ; 051-YM10 ; 051-YK129 ; 051-YVK124 ; 051-YK108 ; 051-YK109 ;
la demande enregistrée le 15/04/2015 de l’'EARL LA ROSERAIE à DERVAL pour la reprise de 17,90 hectares, précédemment mis en valeur par Paul MENAGER à DERVAL et situés à DERVAL (code commune 051), parcelles 051-YK11 ; 051-YK100 ; 051-YK107 ; 051-YLO2 et 051-YM10 ;
la demande enregistrée le 16/04/2015 du GAEC DES ENCLOS à DERVAL pour la reprise de 28.03
hectares, précédemment mis en valeur par Paul MENAGER à DERVAL et situés à
CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles 044-ZS23 ; 044-ZS24 ; 044-ZS25 et DERVAL
(code commune 051), parcelles 051-YK09 ; 051-YK10 ; 051-YK33 ; 051-YK34 ; 051-YK35 ; 051-
YK56 ; 051-YK57 ; 051-YK58 ; 051-YK99 ; 051-YK103 ; 051-YK104 ; 051-YK105 ; 051-YK106 : 051-YK124 ; 051-YK108 ; 051-YK109 ; 051-YL43 ; 051-VW30 ; 051-YW31 ; 051-YW32.
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par le GAEC L'ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 26/05/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 modifié susvisé ;
Page 1 sur2 DOSSIER N° : C150122
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL LA ROSERAIE à DERVAL consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour l’installation de Marina DUBOURG avec les aides nationales DJA, ce
projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des
structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES ENCLOS à DERVAL consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour l’installation d’Anthony ROBIN avec les aides nationales DJA, ce projet constitue
compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles :
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC L'ALLÉE DES POMMIERS à
DERVAL (1.910), l'EARL LA ROSERAIE à DERVAL (0.577) et le GAEC DES ENCLOS à
DERVAL (0.457) ;
CONSIDERANT que les demandes de l’'EARL LA ROSERAIE à DERVAL et du GAEC DES ENCLOS
à DERVAL sont plus prioritaires que celle du GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL ;
ARRETE :
Article 1” : L'EARL LA ROSERAIE dont le siège d’exploitation est situé à DERVAL est autorisée à
exploiter 17,90 hectares situés à DERVAL (code commune 051), parcelles 051-YK11 ; 051-YK100
; 051-YK107 ; 051-YLO02 et 051-YM10.
Article 2 : L'autorisation d’exploiter est conditionnée à l’installation effective de DUBOURG Marina
avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de DERVAL (code commune 051) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 26/05/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dépg/emental des territoires
et de la mêr/et|par délégation
Claire Jachhet-Patry
Responsable du Service
Economie! Agricole
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes :
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n’était pas
intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en
matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 BE : 74 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / C. JOLLIVET
Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 28 39 BOISSELIER Samuel Fan 145 La Geslerie
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44150 ST HERBLON OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150202
VU
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VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 10/03/2015 de BOISSELIER Samuel à ST HERBLON pour la reprise de 3,302 hectares (parcelles 163-ZY61) et d’un atelier hors-sol d’une capacité de 10 000 poules pondeuses, précédemment mis en valeur par BOISSELIER Marie-Thérèse à ST HERBLON, situés à SAINT-HERBLON (code commune 163) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 07/07/2015 ;
CONSIDERANT que BOISSELIER Samuel ne satisfait pas aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle selon les dispositions de l’article R331-1 du code rural et de la pêche maritime, et qu’à ce titre, sa demande est soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date de dépôt de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150202
ARRETE :
Article 1° : BOISSELIER Samuel dont le siège d’exploitation est situé à ST HERBLON, est autorisé
à exploiter 3,302 hectares (parcelles 163-ZY61) situés à SAINT-HERBLON (code commune
163).
Article 2 : La reprise par BOISSELIER Samuel d’un atelier hors-sol d’une capacité de 10 000 poules
pondeuses, précédemment conduit par BOISSELIER Marie-Thérèse, à ST HERBLON est
autorisée.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de SAINT-HERBLON (code commune 163) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment
mentionnée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Fait à NANTES, le 17/07/2015,
Pour le préfet et par délégation,
et de la/méet par délégation
Clair Jacquet-Patry
Respohsable du Service
Conomie Agricole
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous
disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de
celles qui pourraient intervenir en matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de PAIMBOEUF
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame PERON Evelyne, Inspecteur , adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de PAIMBOEUF, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
ROCHER Françoise Contrôleur Princip | 300 € 3 MOIS 3 000€
HELIN Laurent Contrôleur Princip | 300 € 3 MOIS 3 000 €
LE THIEC Marie-Louise | Contrôleur 300 € 3 MOIS 3 000 €
BEZIER Annie Agent Adm Prince |200€ 3 MOIS 2000€
nn,
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A PAIMBOEUF, le 06 juillet 2015
Le comptable
Maryse UDOVICIC
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES è
|.
L
Liberté +
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet du Préfet Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Annie Dechouppes #
024041 20 49
&
0240412025
annie.dechouppes@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1073
du
11
septembre
1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers modifié et complété par les décrets n° 80-209 du 10 mars 1980, n° 81-1117
du
10
décembre
1981,
n° 90-850
du
25
septembre
1990
et
n° 99-1039 du
10 décembre 1999 ;
VU
le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU
l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique ;
A
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2015 ;
SUR la
proposition de
Monsieur le sous-préfet,
directeur de cabinet
du
préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Aiticle ler:
La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, pour services exceptionnels, est décernée
aux récipiendaires dont les noms suivent : Médaille de VERMEIL avec rosette Monsieur BOURGEAIS Jean-Emmanuel
Commandant Professionnel Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Groupement de Riaillé
Médaille
d'ARGENT avec rosette
Monsieur AREN Lionel
Lieutenant-Colonel Professionnel Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Groupement Organisation, Méthodes et Prospectives
6,
QUAI CEINERAY — BP 33515 —44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.fr Monsieur BERTHELOT Yves Monsieur CRIAUD Jean-Pierre Monsieur DELAUNAY Serge Monsieur DHUICQUE Jean-Michel Monsieur FRIN Philippe Monsieur GALLARD Hubert Monsieur GAUDIN Thierry Monsieur GAULTIER Gérard Monsieur GIRARD Eric Monsieur LANGLOIS Philippe Monsieur LEBOT Philippe Monsieur LEDUC Christophe Monsieur LELIEVRE Alain
Lieutenant de 1% classe Professionnel Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Pontchâteau Capitaine Honoraire Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d’Incendie et de Secours de Savenay Colonel Professionnel Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Direction des Moyens Opérationnels Lieutenant-Colonel Professionnel Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Groupement Bâtiments et Infrastructures Lieutenant Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Petit-Mars Adjudant-Chef Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours d’Ancenis Lieutenant Professionnel hors classe Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Groupement de Bourgneuf-en-Retz Lieutenant-Colonel Professionnel Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Groupement Prévention Lieutenant Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Guémené-Penfao Lieutenant-Colonel Professionnel Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Groupement de Blain Lieutenant Honoraire Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Petit-Mars Lieutenant Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours des Touches Capitaine Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Bouaye Monsieur MARCHAND Henri Monsieur PALAIS Fabrice Monsieur PAVAGEAU Thierry (à titre posthume) Monsieur RAULT Pascal Monsieur RIVIERE Yanick Aïticle 2
: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Lieutenant Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Fégréac Adjudant-Chef Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de La Turballe Médecin Lieutenant-Colonel Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d'Incendie et de Secours de Mesquer Lieutenant-Colonel Professionnel Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Groupement Logistique Lieutenant Volontaire Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique Centre d’Incendie et de Secours de Nort-sur-Erdre
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 mai 2015 Henri-Michel COMET CABINET DU PREFET
Service des décorations
AVIS DE PUBLICATION DE MEDAILLES - PROMOTION DU 14 JUILLET 2015
Les listes des candidats décorés à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2015 ont été définies par arrêtés préfectoraux.
Médaille d’honneur du travail :
Arrêté en date du 29 juin 2015
Médaille d’honneur agricole :
Arrêté en date du 10 juin 2015
Médaille d’honneur régionale, départementale et communale : Arrêté en date du 24 juin 2015
Elles peuvent être consultées à la Préfecture, bureau du cabinet, service des décorations. Liberté
«
Liber
» Égalid
» Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2015/0419 Arrêté n° CAB/BPS/15/323 Arrêté portant autorisation partielle d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et L613-13
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
la
Ferme
Equestre
de
La
Petite
Lande
sise
au
lieudit
«La
Pommeraie »
-
44140
-
MONTBERT,
présentée
par
Madame
Linda
MAISONNEUVE,
gérante
de
cet
établissement
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
ler
juillet
2015
;
CONSIDERANT les finalités recherchées par la pétitionnaire dans le cadre de sa demande ; SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 -
COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page
1
sur
4 ARRETE
Atticle
1er—
L'installation de la caméra visionnant le manège est refusée, cette installation
n'étant pas justifiée au regard des finalités recherchées par la pétitionnaire dans le cadre de sa demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de la ferme équestre située à l’adresse ci-dessus. Autiele
2 —
Madame
Linda
MAISONNEUVE,
gérante
de
la
Ferme
Equestre
de
la Petite
Lande,
est autorisée,
pour
le
reste
du système et pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les conditions
fixées au présent arrêté à
mettre
en
œuvre,
à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2015/0419.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Auticle
3-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service
et de
la
fonction
du titulaire du droit d’accès ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante
de
la
ferme
équestre. Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Page 2
sur 4 3
Article
5-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle
6-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/ct enregistrées et des
atteintes à
la vie privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article L253-$ du code de la sécurité intérieure. Article
9 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13 du décret du
17 octobre
1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Loire-Atlantique.
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits : - un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre. - un recours hiérarchique adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Sous Direction des Libertés Publiques Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08. - un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Nantes. Auticle 12 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement
et
de
45
000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Page 3 sur 4 4
Auticle
13—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai
des
cinq ans
: une nouvelle demande devra
être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 — Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie et le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes,
le
{
Q
JyIL.
2015
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ul
Laurent BUCHAILLAT
Page 4 sur
4 Liberté
«
Liber
+ Égalté
+ Prateratté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANCAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Cabinet Bureau
du
cabinet
-
Politiques
de
sécurité
Dossier n° 2015/0459 Arrêté
n°
CAB/BPS/15/322
Arrêté
portant
autorisation
partielle
d’un
système
de
vidéoprotection
LE PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
au
sein
du
restaurant
LA
PATATERIE
sis
rue
Victor
Schoelcher
-
44800
-
SAINT
HERBLAIN,
présentée par
Monsieur
Didier
CROCHET,
gérant
de
cet
établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
ler
juillet
2015
;
CONSIDERANT
que
la
caméra
implantée
à
l’extérieur
de
l’établissement
afin
de
visionner
la
terrasse
à
créer
filme
une
zone
de
consommation
et,
partant,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
vie
privée des
clients
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:
du
lundi
au vendredi de
9
H
00
à 16
H
15
Page
1
sur
4 ARRETE
Auticle
ler—
L’installation
de
la
caméra
située
à
l’extérieur
de
l’établissement
afin
de
visionner la terrasse à créer est refusée. Auticle
2
—
Le
gérant
du
restaurant
LA
PATATERIE
situé
à
l'adresse
sus-indiquée
est
autorisé,
pour
le
reste
du
système
et
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0459,
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement et à l'extérieur sans qu'il soit possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique, celles de leurs entrées.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les zones de consommation soient
exclues du champ de vision des caméras. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
3-Le public devra être
informé
dans l’établissement cité
à l’article
1”, par une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Aiticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Auticle
5-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2
sur
4 Aiticle
6— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
ja
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
7 —
L'accès à la
salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être
strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise
ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle
8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Aiticle 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire
l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre. - un recours hiérarchique adressé à : Monsieur le Ministre de l'Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Sous Direction des Libertés Publiques Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08. - un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Nantes. Aïticle 12 -— L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Aiticle
13—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page
3
sur
4 4
Article
14-—
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité Publique et le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes,
le
{
0
JUIL.
2015
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
_-
Laurent BUCHAILLAT
Page 4 sur 4 Liberté
+
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+
Fraternité
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2015/0172 Arrêté n° CAB/BPS/15/320 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-
1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
Alexandre
MORISSEAU,
Directeur
du
Centre commercial BEAULIEU — Nantes,
portant sur la mise en place d’un périmètre
vidéoprotégé
concernant
les
parkings
du
Centre
Commercial
BEAULIEU,
délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
”
13 boulevard Général de Gaulle - 44200 - NANTES
“
9 rue Gaëtan Rondeau
- 44200 - NANTES
“
Grue
docteur Zamenhoff
- 44200 - NANTES
“
Orue
docteur Jules Sébilleau
- 44200 - NANTES
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU le report
à statuer prononcé par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 29
avril
2015
;
VU les éléments complémentaires apportés par le référent sûreté ; VU
l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015 ;
CONSIDERANT les faits de délinquance constatés le jour et la nuit dans le périmètre des parkings du Centre commercial BEAULIEU - Nantes ; SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 ARRETE
Article
ler-—Monsieur
Alexandre
MORISSEAU,
Directeur
du
Centre
commercial
BEAULIEU,
représentant
du
syndicat
des
co-propriétaires
du
Centre
commercial
BEAULIEU, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre,
aux adresses sus-indiquées, un périmètre vidéoprotégé
concernant les parkings dudit centre commercial, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0172. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises
à l’intérieur et à l’extérieur des parkings
du
Centre
commercial
BEAULIEU
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Protection Incendie/Accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Prévention d'actes terroristes,
e
Prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2—Le
public
devra
être informé,
dans l'établissement cité à l’article
1°,
de ce
dispositif par une signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
Directeur
du
Centre
commercial BEAULIEU. Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 3
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images captées ou/et enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article
7 — Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé par les
dispositions
de
Particle L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
8 — Toute
modification présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-
changement
dans
la
configuration des
lieux
-
changement affectant la protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Atticle
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé ou de sa
publication au document précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme du
délai
des
cinq ans :
une nouvelle demande devra
être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
— Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité Publique et le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’à Monsieur Alexandre
MORISSEAU,
Directeur du
Centre
commercial
Beaulieu
-
boulevard du Général de Gaulle - Case Postale 42 - 44272 - NANTES Cedex 02.
Nantes,
le
4 Q
jy.
2015
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
wfaug
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Uberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2015/0151 Arrêté n° CAB/BPS/15/318 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement AQUATONIC sis 5 place Aristide Briand et
14 rue Descartes - 44000 -
NANTES présentée par Monsieur Daniel
GIRARDON, Directeur Technique de la SARL
AQUA NANTES dont le siège est situé 100 boulevard Hébert - 35400 - Saint-Malo ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU le report à statuer prononcé par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 29
avril 2015 ;
VU les éléments complémentaires présentés par le pétitionnaire ; VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du
1er
juillet 2015 ;
CONSIDERANT
que la
caméra n°
5
visionnant
la porte
d’entrée
au
local
technique,
la
caméra n° 6 visionnant la porte d’entrée à la chaufferie (R-1), la caméra n° 7 visionnant la porte du local technique et la caméra n° 8 visionnant la porte du local de ventilation (R-2), lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Aticle
ler— Le Directeur Technique de la
SARL AQUA NANTES
est
autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée
de
l’établissement
AQUATONIC,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0151. L'installation et le fonctionnement des caméras intérieures n° 5, n° 6, n° 7 et n° 8 s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
|
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette mentionnera
les références
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
Directrice
d'Exploitation de l’établissement concerné. Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Auticle
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Page 2 sur 3 3
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l'article
L
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aiticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication au document précité. Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
le
Maire
de
la
commune
d'implantation
du
système
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le
1
O
Jui.
2015
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pas
Laurent
BUCHAILLAT
Page
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
-
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2015/0342 Arrêté n° CAB/BPS/15/321 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREEFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Gérard
BAHOLET,
Adjoint
délégué
au
Maire
de
SAINT-ANDRE-DES-
EAUX, s’agissant d’un système de vidéoprotection situé au sein de l'Espace du Marais et du
Complexe
Sportif
ainsi
que
sur
la
voie
publique,
aux
adresses
suivantes
de
la
commune de SAINT-ANDRE-DES-EAUX (44117) :
- Place de la Mairie ; - Place de l'Eglise ; - Rond-point de la Chapelle (intersection rue de la Chapelle/rue de Kerfut) ; - Rond-point de la Brière (intersection route de Kerméans/D47) ; - Rond-point de la Belle Etoile (intersection rue du Chatelier/Pré d’Ust Marland) ; - Parking de l'Espace du Marais - 26 rue du Marais ; - Complexe Sportif -21 rue des Guifettes. VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
ler
juillet 2015 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 -
COURRIEL:
courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à
16H
15 ARRETE
Aïticle
Ler - Monsieur Gérard BAHOLET, Adjoint délégué au Maire de St André-des-Eaux,
est autorisé, pour une
durée
de
cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
aux
adresses
sus-indiquées,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0342. L'objet de ce système est Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’extérieur de l'Espace du Marais et du Complexe Sportif ainsi que sur la voie publique
sans
qu’il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l’intérieur
des
immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Protection des bâtiments publics,
e
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aiticle
2
— Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de Saint-André-des-
Eaux. Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Aiticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 3
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6— L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par les
dispositions
de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
8— Toute modification
présentant
un
caractère substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans
la configuration des
lieux
- changement affectant
la protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un
délai
de deux
mois
à
compter de la
date
de sa
notification
à
l'intéressé ou de sa
publication au document précité. Atticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq ans :
une nouvelle demande devra
être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Colonel, commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie et le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes,
le
| D
JUIL.
2015
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
(Pass
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2015/0287 Arrêté n° CAB/BPS/15/319 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le site
de
l’Antenne des
Systèmes d’Information et de
Communications Aéronautiques 2J.229
de
CORCOUE-SUR-LOGNE
présentée
par
le
Commandant
de
l’Antenne
SICAéro
21.229
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
1er
juillet 2015 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er
— Le
Commandant
de
l’Antenne
SICAéro
2J.929
de
CORCOUE-SUR-LOGNE
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à
mettre
en œuvre,
à
l'adresse
du
site
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0287.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à
16H 15 L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
sur
la
voie
publique
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Défense Nationale.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut exercer
son droit d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références du service titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
auprès
de
l'Antenne
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communications
Aéronautiques
27.929
de
Corcoué-sur-Logne.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Aiticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Page 2 sur 3 3
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
8—
Toute
modification présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne vaut
qu'au
regard
du code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Elle pourra faire
l'objet d'un recours
devant le Tribunal
Administratif de Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication au document précité. Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq ans :
une
nouvelle demande
devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Colonel, commandant le Groupement Départemental
de
Gendarmerie et le Maire de
la
commune
d'implantation du
système
sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire
leur sera
adressé ainsi
qu’au
Commandant
de
l’Antenne
des
Systèmes
d’Information
et
de
Communications Aéronautiques de Corcoué-sur-Logne (Antenne SICAéro 21.229).
Nantes,
le
1
O
JUIL.
2015
LE
PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
valu
|
Laurent BUCHAILLAT
Page
3 sur 3 Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par : Angélique MARTIN Æ
(0240412041
ë
02.40.41.20.25
secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.
gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la demande écrite
de Mme Monique DOUILLARD,
en date
du 3
avril
2015,
sollicitant
l'octroi de l’honorariat en qualité d’ancienne adjointe au maire de la commune de Pornic (Loire-Atlantique) ;
Considérant que Mme Monique DOUILLARD remplit les conditions de durée d’exercice de mandats municipaux ; SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1* : Mme Monique DOUILLARD, ancienne adjointe au maire de Pornic est nommée adjointe au maire honoraire. Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
9
1
JUIL.
2015
Henri-Michel COMET
6. QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H
15 Liberté
»
Égaltté
+ Frateraté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
: Angélique
MARTIN
&
0240412041
£
0240.41.20.25
secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.souv.fr
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
VU
Particle
L.4135-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
demande
écrite
formulée
pour
M.
Louis-Jean
DE
NICOLAY
par
M.
François
PINTE
en
date
du
24
octobre
2014,
sollicitant
l’octroi
de
l’honorariat
en
qualité
d’ancien
conseiller régional ;
Considérant
que
M.
Louis-Jean
DE NICOLAY
remplit
les
conditions
de
durée
d’exercice
de
conseiller régional ; SUR
la
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Aïticle
1°:
M.
Louis-Jean
DE
NICOLAY,
ancien
conseiller
régional
et
ancien
vice-président
du
Conseil Régional,
est
nommé
conseiller
régional honoraire.
Aïticle
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
4 JUIL.
2015
+
—
Henri-Michel
COMET
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515 —44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi au vendredi de 9
H
00
à
16H
15 oo
S
.
22
Liberté + Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOÏRE-ATLANTIQUE
Préfecture de ta Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau
des
procédures
d'utilité
publique
2015/BPUP/094
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DECLARATION DE
PROJET
EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.300-6 DU CODE DE L'URBANISME Réhabilitation des ouvrages de traversée de Loire
côté ouest de Nantes
Liaisons aériennes
à
1
circuit
225
000
volts
Chabossière-Cheviré et Cheviré-Cordemais-Morihan
Liaison
aérienne
à
1
circuit
à
63
000
volts
Chabossière-Cheviré
par la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), maître d'ouvrage
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
de Bouguenais et Indre
VU le code de l'énergie ; VU
le code de l'urbanisme et notamment ses articles Li23-14, L123-14-2, L300-6, R123-23- 4,
R123-24
et
R123-25
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L123-1
à
L123-19
et
R123-1
à
R123-24 ;
VU
la
loi
du
10
février
2000
modifiée
relative
à
la modernisation
et
au
développement
du
service public d'électricité ;
VU les documents d'urbanisme des communes de Bouguenais et de Indre ; VU
la
demande
présentée
par
la
société
RTE,
le
3
décembre
2014,
relative
au
projet
de
réhabilitation des ouvrages de traversée de Loire côté ouest de Nantes,
sur le territoire des
communes
de
Bouguenais
et
de
Indre
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
de
ces
communes
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/BPUP/009 du 5 février 2015 prescrivant une enquête publique portant sur la déclaration de projet des travaux de réhabilitation des ouvrages de traversée de Loire
côté
ouest
de
Nantes
susvisés
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
des
communes de Bouguenais et de Indre ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.eouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.
fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi- de 9
H
00 à
16H
15 2
VU
les
dossiers
d’enquête
publique
constitués
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R123-8 du code de l’environnement ; VU
je
procès-verbal
de
la
réunion
du
20 janvier
2015
portant
sur
l'examen
conjoint
des
personnes publiques associées avec
Le projet prévu par les articles L123-14-2
et R123-23
du
code de l'urbanisme ; VU les avis
de l'autorité environnementale en date du 30 janvier 2015 portant sur la mise en
compatibilité des PLU des communes de Bouguenais et de Indre ; VU
Pavis
favorable émis par le
commissaire-enquêteur dans son
rapport et ses
conclusions
du 28
avril
2015
sur
la déclaration de projet des travaux
de
réhabilitation des ouvrages
de
traversée
de
Loire
côté
ouest
de
Nantes,
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
des
communes de Bouguenais et de Indre ; VU Ia délibération du conseil métropolitain du 29 juin 2015, émettant un avis favorable aux mises en compatibilité des PLU des communes de Bouguenais et de Indre, dans le cadre du projet de réhabilitation des ouvrages électriques traversant la Loire précité ; Considérant les éléments suivants ; 1-
OBJET
DE
L'OPERATION
La loi du 10 février 2000 a confié à RTE la gestion du réseau public de transport d'électricité français (RPT). RTE
a pour mission d'exploiter, de maintenir et de développer le réseau haute
tension et très haute tension afin d'en assurer le bon fonctionnement. Le projet consiste a réaliser les travaux de réhabilitation des ouvrages de traversée de Loire qui supportent : - deux lignes aériennes à 225 000 volts : + Chabossière - Cheviré * Cheviré-Cordemais-Morihan - une ligne aérienne à 63 000 volts Chabossière - Cheviré, En
effet,
les
deux
supports
de
traversée
de
Loire,
implantés
en
1952,
sont
aujourd'hui
obsolètes : de nombreux éléments de ces supports sont à remplacer, dont certains structurants pour la tenue mécanique des ouvrages. Leurs fondations sont à reprendre. Dix autres supports des ouvrages considérées sont également obsolètes. Le projet prévoit la réalisation des travaux suivants : - remplacement
de pylônes
(9
unités
-
pylônes
n° 9,
12,
13,
24,
27,
28
et 271
et les
deux
pylônes de traversée) - rénovation de pylônes (2 unités — pylônes n° 272 et 276) - renforcement de structure de pylônes (5 unités — pylônes n° 272,273,276,9,27) - renforcement de fondations (6 unités — supports n° 271, 272, 273, 276, 9, 27) - mise en peinture de pylônes (6 unités — pylônes n°11/26/274, 10/25/275, 272, 273, 276, 9) - remplacement de câbles conducteurs (5,25 km) - pose de câbles de garde (3,4 km) - pose
d'une
liaison
provisoire Il - INTERET GENERAL DU PROJET Le
projet
de
réhabilitation
des
ouvrages
électriques
aériens
existants
de
traversée
de
Loire
ouest présente un caractère d'intérêt général dans la mesure où : - les ouvrages considérés participent à la sécurisation du réseau de grand transport d'une part, et sont
essentiels
pour
la
sécurisation
de
l'alimentation
de
l'agglomération
nantaise
et
des
agglomérations situées au sud de la Loire d'autre part ; - l'utilité
de
ces
ouvrages
est
confirmée
par
des
études
prospectives
du
réseau
électrique
jusqu'en 2030 a minima. Le commissaire enquêteur a remis le 28 avril 2015
son rapport et ses conclusions, et rendu un
avis
favorable
à
la
déclaration
de
projet
des
travaux
de
réhabilitation
des
ouvrages
de
traversée
de
Loire
côté
ouest
de
Nantes,
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
des
communes de Bouguenais et de Indre ; SUR la proposition
du secrétaire général de la Préfecture ;
DECIDE
Atticle
1%:
Sont
déclarés
d’intérêt
général,
au
sens
de
l’article
L
300-6
du
code
de
l'urbanisme,
les
travaux
de
réhabilitation
des
ouvrages
de
traversée
de
Loire
côté
ouest
de
Nantes,
sur
le
territoire
des
communes
de
Bouguenais
et
de
Indre
emportant
mise
en
compatibilité des PLU de ces communes. Article 2 : La présente décision sera tenue à la disposition du public, en préfecture de Loire- Atlantique (bureau des procédures d’utilité publique). Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sur le site Internet de la préfecture (www.loire-atlantique.gouv.fr), affichée pendant un mois, en mairies
de
Bouguenais
et
Indre
et
au
siège
de
Nantes
Métropole,
ainsi
que
sur
le
site
de
réalisation des travaux précités.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département. Il sera justifié de l’accomplissement des mesures d’affichage
par
une
attestation
des
maires
de
Bouguenais
et
de
Indre,
de
la
présidente
de
Nantes Métropole et de la société RTE. Article 3 : La présente décision pourra être déférée auprès du tribunal administratif de Nantes dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’achèvement
des
procédures
des
mesures
de
publicité.
Celle-ci pourra également faire
l’objet d’un recours administratif.
Cette démarche
proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Auticle
4:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
les
maires
de
Bouguenais et de Indre, la présidente de Nantes Métropole et le Directeur de la société RTE Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
A Nantes,
le
1 7
JUIL,
2015
Aurore LE BONNEG Réseau de transport d'électricité
REHABILITATION DES OUVRAGES DE TRAVERSEE
DE LOIRE COTE OUEST DE NANTES Liaisons
aériennes
à
1
circuit
225
000
volts
CHABOSSIERE-CHEVIRÉ
ET
CHEVIRE-CORDEMAIS-MORTHAN
Liaison
aérienne
à
1
circuit
63
000
volts
CHABOSSIERE-CHEVIRÉ
DOSSIER
DE
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DÉPARTEMENT
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
BOUGUENAIS
EXTRAITS DU RÈGLEMENT
APRÈS
MISE EN COMPATIBILITÉ Réhabilitation de la Traversée de Loire côté ouest de Nantes
Seuls les articles mentionnés ci-après seront rectifiés.
Le reste du règlement reste inchangé.
DEUXIEME PARTIE (...)
CHAPITRE III - LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES
) Dispositions applicables à la zone NN (..
) Caractère de la zone NN (ai Page 233 Article 1 - Zone NN - Occupations et utilisations du sol interdites Sont
interdites
:
1.
Toutes
les
occupations
et
utilisations
du
sol
non
autorisées
sous
conditions
particulières à l’article 2 ci-après ;
(.) Article
2
-
Zone
NN
—
Occupations
et
utilisations
du
sol
soumises
à
des
conditions
particulières Sont
admises,
dès
lors
qu’elles
ne
portent
ni
atteinte
à
la
préservation
des
sols
agricoles
et forestiers,
ni
à
la
sauvegarde
des
sites,
milieux
naturels
et
paysages,
les
occupations et utilisations des sols suivantes : (...) 2.4 — Dans les secteurs NNs Les
aménagements,
ouvrages
et installations
directement
nécessaires
à
la
gestion
de
la
fréquentation
du
public
tels
que
les
cheminements
piétons,
les
sanitaires
et
les
observatoires ornithologiques, à l'exclusion des places de stationnement. Les travaux
nécessaires à
l'entretien,
la
maintenance et la
réhabilitation
des ouvrages
de transport d'électricité existants. Page
237
Article
7
—
Zone
NN
-
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives Les
constructions
doivent
être
implantées
en
retrait
de
limites
séparatives.
Ce
dernier
doit être au moins égal à 6 mètres. Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
ouvrages
du
Réseau
Public
de
Transport
d'Electricité.
jur dire annexo à mon arrétê
2/2 Réseau
de
transport
d'électricité
REHABILITATION
DES
OUVRAGES
DE
TRAVERSEE
DE
LOIRE
COTE
OUEST
DE
NANTES
Liaisons
aériennes
à
1
circuit
225
000
volts
CHABOSSIERE-CHEVIRÉ
ET
CHEVIRE-CORDEMAIS-MORIHAN
Liaison
aérienne
à 1
circuit
63
000
volts
CHABOSSIERE-CHEVIRÉ
DOSSIER
DE
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
|
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
|
DÉPARTEMENT
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
D'INDRE
EXTRAITS
DU RÈGLEMENT
APRES
MISE EN COMPATIBILITÉ Réhabilitation de la Traversée de Loire côté ouest de Nantes
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Indre
approuvé
le
17
décembre
2007
—
Révision
simplifiée le 9 décembre 2011 — Modification le 14 octobre 2013 DEUXIEME PARTIE (.....)
CHAPITRE Ill - LES ZONES NATURELLES (....)
DISPOSITIONS POUR LES ZONES NN (..
) Page 95 (..
)
Article 2 - Zone
NN - Occupations et
utilisations du
sol soumises à des
conditions
particulières
.) 2.2 — Dans le secteur NNs Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation
du
public tels
que
les
cheminements
piétons
et sanitaires,
à
l'exclusion des places de stationnement. (..) Les
travaux
nécessaires
à
l'entretien,
la
maintenance
et
la
réhabilitation
des
ouvrages de transport d'électricité existants.
Article 10 — Zone NN - Hauteur maximale des constructions )
La hauteur maximale H1
des constructions nouvelles non contigües est limitée à
3,20
mètres.
La
hauteur
plafond
H2
ne
doit
pas
excéder
de
plus
de
3
mètres
la
hauteur de façade. La
hauteur
maximale
de
l'extension
des
constructions
existantes
à
la
date
d'approbation du PLU est limitée à la hauteur de ladite construction. Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages
du
Réseau
Public
de
Transport d'Electricité.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NL FC
) Page 105 Article 10 —- Zone NL — Hauteur maximale des constructions )
Le plafond H2 des constructions est limité à 9 mètres. Les
travaux
portant
sur
les
constructions
existantes
à
la
date
d'approbation
du
PLU ne peuvent conduire à augmenter leur hauteur. Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages.
du
Réseau ribniuetéle
Transport d'Electricité.
du
212 Liberté « Libené + Égelué + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Affaire suivie par : A. PATRON &
02.49.10.41.35
&
02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°2015/BPUP/096
autorisant une extension du cimetière communal du Landreau
Vu
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2223-1
à L
2223-12-1 et R2223-1 à
R 2223-9;
Vu
la
délibération
du
22
octobre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
Landreau approuvant l’extension du cimetière communal ;
Vu
la
demande
présentée
par
la
commune
du
Landreau
en
vue
de
l'extension
du
cimetière communal ;
Vu
l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mars 2015 au 24 avril 2015 inclus ;
Vu
lavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de Loire-Atlantique le 09 juillet 2015 ;
Considérant
que
le
projet
d’extension
du
cimetière
du
Landreau
se
situe
dans
une
commune urbaine et à moins de 35 m d’habitations ; Considérant
que les habitations riveraines
du projet sont raccordées
au réseau public
d’eau potable ; Considérant les conclusions favorables du commissaire enquêteur émises le 21 mai 2015 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE: 02.49.10.40.00
— COURRIEL : ars-pd!-contacl@ars.sante.fr
SITE INTERNET:mu.ars.paysdelaloire.sante
fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15
/13 h 15-17 h 00 ARRETE
ARTICLE
1“
: autorisation
Une
extension
du
cimetière
communal
du
Landreau
est
autorisée sur
la
parcelle
cadastrée
n°
BI
864,
commune
du
Landreau.
L'aménagement
est
réalisé
dans
le
respect
du
descriptif
présenté
à l’enquête
publique
et
prend
en
compte
des
obligations
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite. ARTICLE
2
: Recours,
droit
des
tiers
et
responsabilité
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
la
part
du
titulaire,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
qui
sera
réputé
rejeté
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réception
de
la
requête.
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
sans préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
préservés.
ARTICLE 3
: Mesures exécutoiies
Le
préfet
de
Loire-Atlantique,
Le
maire
de
la
commune
du
Landreau,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à la
disposition
du
public
dans
la
mairie
intéressée.
Nantes,
le
2
L
JUIL,
2015
LE PREFET Pour
le
Préfet
et
par
déléghtion.
La
sous-préfète PREFECTURE
EE
=
Librrté » Égaltté » Frateraïté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau et Environnement Arrêté n°
22/2015 portant dérogation
à l'interdiction d'exposition de spécimens morts d'espèces animales protégées
VU VU VU VU VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R 411-1 à R
411-14 ;
larrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Parrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Parrêté
du
29
avril
2008
relatif à
la protection et
à la
commercialisation
de
certaines
espèces de mammifères sur le territoire national ; l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établie en date du 10 juillet 2015 par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le caractère pédagogique de l'exposition répond à
l'objectif d'éducation
du public à l'environnement ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6 quai Ceineray
—
BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet :
www
loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 16 H 15 ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la dérogation est : Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique Mandataire : M. Dany ROSE (président) 12 bis bd François Blancho CS 40413 44 204 Nantes cedex 2 Article 2 - Nature de Ja dérogation La
Fédération
des
chasseurs
de
Loire-Atlantique
est
autorisée
à
exposer
des
animaux
naturalisés en sa possession lors
de la manifestation
"Les nuits du marais” à Saint-Lyphard
(44410) qui se déroulera les 24 et 25 juillet 2015. Les animaux exposés seront les suivants :
—
une Loutre d'europe (Lutra lutra) ;
—
une Hermine (Mustela erminea) ;
—
un Héron cendré (Ardea cinerea) ;
—
une Grande Eprette (Ardea alba) ;
—
une Spatule blanche (Platalea leucorodia) ;
—
une Buse variable (Buteo buteo) ;
—
un Tadorne de Belon (Tadorna tadorna).
La Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique est autorisée à transporter les spécimens qui seront
exposés
de
ses
locaux
au
12
bis
bd
François
Blancho
à
Nantes,
jusqu'au
lieu
d'exposition. Article 3 - Conditions de la dérogation La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - le numéro d'inventaire doit être porté sur le spécimen de façon apparente et définitive ; - la présentation doit intégrer les noms d'espèce
scientifiques
et vernaculaires des
animaux
exposés ainsi que leur statut juridique. Article 4 — Durée de validité de l'autorisation La présente
dérogation
autorise
l'opération
pour
la
manifestation
"Les
nuits
du
marais"
à
Saint-Lyphard (44410) qui se déroulera 24 et 25 juillet 2014. Article 5 —- Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article 6 — Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L.415-3 du code de
l'environnement. Article 7 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
2 4
JUIL
2015
Aurore
LE
BONNEC
Délai et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : —
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans
le cas
d'un recours
gracieux ou
hiérarchique,
en
cas
de nouveau refus
exprès
ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que
le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Liberté « Liberté » Égallté » Prateraité
« Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l'Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP N° 2015/BPUP/098
Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux
pour la réhabilitation des ouvrages de traversée de Loire côté ouest de Nantes
:
liaisons électriques aériennes à 1
circuit 225 000 volts CHABOSSIERE-CHEVIRÉ et CHEVIRÉ-
CORDEMAIS-
MORIHAN ct liaison électrique aérienne à 1 circuit 63 000 volts CHABOSSIERE-CHEVIRÉ,
sur le territoire des communes de Bouguenais et Indre
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ; VU le code de l’énergie ; VU le décret n° 2011-1697 du
1‘ décembre 2011
modifié, relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité
et des
autres réseaux
d'électricité et
au dispositif de
surveillance
et de
contrôle des ondes électromagnétiques ; VU
Parrêté
du
23 avril 2012
portant
application
de
l'article
26
du décret n° 2011-1697
du
1" décembre 2011
;
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
mai 2001
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; VU l'arrêté du 5 juin 1952, du ministère de l’industrie et du commerce, déclarant d’utilité publique les travaux de création de: la liaison électrique aérienne à 225 000 volts CHEVIRÉ- CORDEMAIS-MORIHAN
;
VU l'arrêté du 23 décembre 1965, du ministère de l’industrie, déclarant d’utilité publique les travaux d’établissement de la liaison
électrique
aérienne à 225 000
volts
CHABOSSIERE-
CHEVIRE ; VU l'arrêté du 26 septembre 1963, du ministère de l’industrie, déclarant d’utilité publique la liaison électrique à 63 000 volts CHABOSSIERE-CHEVIRÉ : VU la demande du 30 mars 2015, par laquelle Réseau de Transport d'Électricité (RTE) a sollicité l’approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux concernant la réhabilitation des ouvrages de traversée de Loire côté ouest de Nantes ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9
H
00 à 16H 15 2.
VU
la
consultation
dé$maires
et
des
services,
du
7 avril 2015
au
7 mai 2015,
et
les
avis
reçus
;
VU le mémoire de réponses de RTE du 3 juillet 2015 aux avis reçus et les engagements pris par RTE ; VU le rapport de fin d’instruction, établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire le 3 juillet 2015
;
CONSIDÉRANT
que
les
engagements
pris
par
RTE
doivent
permettre
à
l’ouvrage
de
respecter les prescriptions de l'arrêté technique du 17 mai 2001
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%
— Le
projet
de
réhabilitation des
ouvrages
de
traversée
de
Loire
côté
ouest
de
Nantes
: liaisons électriques aériennes à
1
circuit 225 000 volts CHABOSSIERE- CHEVIRÉ
et
CHEVIRÉ-CORDEMAIS-MORIHAN
et
liaison
électrique
aérienne
à
1
circuit
63 000
volts CHABOSSIÈRE-CHEVIRÉ, sur le territoire des communes de Bouguenais et Indre, est approuvé,
tel
que
présenté
par
RTE
dans
le
dossier
de
demande
du
30 mars 2015
et
conformément aux réponses et engagements du pétitionnaire formalisés dans son mémoire de réponses du 3 juillet 2015. L'exécution des travaux correspondants est autorisée. Le présent arrêté sera notifié à RTE. Les travaux devront respecter les dispositions techniques de l'arrêté du 17 mai 2001 modifié, fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique. RTE
devra
aviser,
avant
l’ouverture
du
chantier,
les
services
de
voirie
intéressés,
les
gestionnaires de réseaux concernés et Les propriétaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 2 — 2.1. Enregistrement des infor
Pations dans un système d'information géographique
(SIG)
:
Conformément à l'article 7 du décret n° 2011-1697
du
1‘ décembre 2011
modifié,
susvisé,
RTE enregistrera, dans un système d'information géographique, les informations relatives à l'ouvrage. 2.2. Contrôles techniques
:
Conformément
à l'article 13 du décret du 1" décembre 2011 modifié, susvisé, RTE effectuera
les contrôles techniques de l'ouvrage lors de la mise en service. Un exemplaire du compte-rendu des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la
Loire
/
Mission
énergie et changement climatique. 2.3 Déclarations préalables aux travaux : Conformément
aux
articles
L554-1
à
L554-4
et
RS554-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, relatifs à la sécurité des réseaux, RTE procédera aux déclarations préalables aux travaux de réhabilitation des ouvrages et enregistrera ces derniers sur le guichet unique « http://mww.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ». Article 3 — Le présent arrêté sera affiché, pendant deux mois, dans les mairies de Bouguenais et
Indre,
à la
diligence des maires,
qui
adresseront
à
la préfecture
de la Loire-Atlantique
(Direction de la coordination et du management de l'action publique — bureau des procédures d'utilité publique — 6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1) un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Par ailleurs,
il
sera inséré au recueil
des actes
administratifs (RAA)
de
la préfecture de la
Loire-Atlantique. Atticle 4 — Le présent
arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès
du
tribunal
administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au RAA. Auticle
5
— Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
de
Bouguenais et Indre, et le directeur de RTE-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
au
directeur
régional
des
affaires
culturelles, au directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'administrateur général des finances publiques.
Nantes,
le
2 ñ
JUIL,
2015
LE PRÉFET,
Pour le Préfet ct
par délégation,
la sous-préfète ch
le mission
Aurore LE BÔNNEC EX
=
Librté » Égallté » Prateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
n°2015/BPUP/103
Portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite VU
le
Code
de
l’Environnement
Livre
II,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L 211-3, L 215-7, L 215-9, L 215-10, R.211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU
le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU
le Code Civil, notamment les articles 640 à 645,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et la
salubrité publique, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif à
l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les arrêtés ministériels du
11
septembre 2003
fixant les prescriptions
générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
l'arrêté du
18
novembre 2009
du préfet de
la région centre,
coordinateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment sa disposition
7E,
VU
l’arêté
préfectoral
cadre
du
20 juillet
2011
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU
l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du
lac de Grand-Lieu, CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d’eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d'eau potable dans le département, CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources
en eau, il est nécessaire de restreindre
certains usages de l’eau,
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 CONSIDERANT que les seuils de limitation de certains usages, relatifs aux zones 1 « Vilaine », 2 « Oudon » définies dans l’arrêté préfectoral cadre du 20 juillet 2011 sont franchis, CONSIDERANT
que
le
seuil
d’interdiction
de
certains
usages,
relatifs
à la zone
6a
« Logne,
Boulogne,
Ognon,
Grand-Lieu »
définie
dans
l’arrêté
préfectoral
cadre
du
20 juillet
2011
est
franchi, CONSIDERANT que la situation hydrologique dans les zones 3c « Loire aval » et n°5
« Côtier
breton » définies dans l’arrêté préfectoral cadre du 20 juillet 2011 nécessite de prendre des mesures exceptionnelles en application de l’article 11 dudit arrêté, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 : Utilisation de Peau à parti: d’un prélèvement direct dans le milieu naturel L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures
de restriction
telles
que
prévues
aux
articles
7,
8,
9
et
11
de
l'arrêté
du 20 juillet
susvisé. Ces
mesures
sont
pour
chaque
zone
hydrologique
prévue
par
l'arrêté
préfectoral
cadre
(cf. carte en annexe) :
Zone hydrologique
Restriction mise en place
N°1-Vilaine
Limitation (voir ci-après)
N°2-Oudon
Lünitation (voir ci-après)
N93a-Erdre
Aucune
N°3b-Loire Amont
Aucune
N°3c-Loire Aval
Limitation (voir ci-après)
N°4-Sèvre Nantaise
Aucune
N°5-Côtier breton
Limitation (voir ci-après)
N°6a
Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
Interdiction fotale des prélèvements
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac
.
Aucune
de Grand-Lieu N°6c-Eaux
souterraines
en
relation
avec
le
lac
de Grand-Lieu
Aucune
N°7-Nappe de Machecoul
Aucune
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Aucune
2/4 Les
prélèvements
concernés
par
les
mesures
de
limitation
et
d’inferdiction
sont:
les
prélèvements
réalisés
dans
les
cours
d'eau,
leurs
affluents
et
les
nappes
d'accompagnement,
à
l'exception
des
prélèvements
pour
le
bassinage
des
semis
de
moins
d'un
mois,
l'arrosage
des
cultures
sous
serres
(serres
chauffées
et
grands
abris
froids)
et
l'irrigation
au
goutte
à
goutte.
Les
mesures
de
limitation
correspondent
à
:
—
l'interdiction
de
prélèvement
pour
les
usages
domestiques
non
essentiels
(arrosage
des
pelouses,
remplissage
des
plans
d'eau,
nettoyage
des
véhicules...)
—
l'interdiction
de
10 heures
à
20
heures
en
semaine
et
du
samedi
10 heures
au
dimanche
20
heures
pour
les
prélèvements
à
usage
professionnel,
notamment
l'irrigation
des
grandes
cultures.
Ne
sont
pas
concernés
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
:
—
les
prélèvements
réalisés
pour
l'alimentation
publique
en
eau
potable,
—
les usages des eaux de toiture collectées et stockées de façon à constituer des réserves,
—
les
prélèvements
dans
les
bassins
des
stations
d’épuration
qui font
l’objet
de
conventions
paiticulières
entre
les
collectivités
gestionnaires
des
stations
et
des
utilisateurs
d'eau,
—
les
prélèvements
dans
les
nappes
d’eau
souterraines
hors
des
nappes
d'accompagnement
citées précédemment,
—
les
prélèvements
nécessaires
aux
productions
végétales
ou
animales
réservées
à
la
consommation familiale des foyers,
—
les
prélèvements
destinés
à
l’abreuvement
des
animaux,
—
les
prélèvements
nécessaires
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
avec
néanmoins
l'obligation
de
se
conformer
à
leur
arrêté
d'autorisation
et
de
renseigner
leur
*
registre
de prélèvement hebdomadaire.
‘
Dans
les
zones
hydrologiques
n°3c
«
Loire
Aval
»
et
n°5
«
Côtier
breton
»,
en
application
de
l’article
11
de
l’arrêté
préfectoral
cadre
du
20
juillet
2011,
les
prélèvements
d’eau
réalisés
dans
les
cours
d’eau
aux
fins
de
remplissage des
plans
d’eau
à
usage
de
loisirs
et
notamment
ceux
à
vocation
cynégétique sont interdits. Article 2 : Manœuvres d’ouvrage Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l’objet
des
restrictions
prévues
à
l’article
1
doivent
faire
l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d’eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
susvisé.
Article
3
: Utilisation
de
Peau
à
partir
du
réseau d'eau potable
Les usages à partir du réseau d'eau potable ne sont pas concernés par le présent arrêté. Article 4 : Validité Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
de
sa
publication
et
au
plus
tard
jusqu’au
1°
octobre
2015.
II
pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l’évolution
de
la
situation
hydrologique.
3/4 Article 5 : Abrogation L'arrêté n°2015/BPUP/097 du 17 juillet 2015 portant limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire Atlantique, est abrogé. Article 6 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). Article 7 : Recours Le délai
de recours
auprès
du tribunal
administratif est de
deux mois
à compter
de
la
date
de
publication du présent arrêté. Article 8 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, les Sous-Préfets de Saint-Nazaire, de Châteaubriant
et
d’Ancenis,
les
Maires
des
communes
de
la
Loire-Atlantique,
le
Directeur
Départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service départementale de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques, le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
A NANTES,
le 24
JUIL.
2015
Aurore
LE
BONNEC
4/4 ÆŒ LOIRE-ATLANTIQUE rer RremquTaNan |——— Débits des cours d'eau SIONLESMINES, Bassindel'Oudon 2 & JUN 2015 VI: GOUT BTE BI ISAS à LA a 1 BassindelaLoireamont peLOrnGOULAINE
Bassin versant C1sansrestriction C1 vigilance
[Mimitation 010 20 km EM interdiction
/ QE CLIS3Q CGÉ. k £ ANT HI, £DECL F à ï TE Suit Sources:DDTM44/DREALS2 Fonddecarte:BDCARTO®®IGN ©DDTMdeLoire-Atlantique Crééle22juillet2015 ?
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locaies
SICALA Anjou Atlantique ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 39 retrait de communes
2 2 JUL, 2015
Le Préfet de la région Pays de la Loire Le Préfet de Maine-et-Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'honneur
Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du mérite
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-5 (IT), L 5211-
25-1 et L 5211-19 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013151-0013 du 31 mai 2013 prononçant la création, au 1%
janvier 2014, du SICALA Anjou Atlantique issu de la fusion du syndicat intercommunal pour l'aménagement
de la Loire et de ses affluents (SICALA) et du syndicat intercommunal des communes riveraines de la
Loire ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2015030-0006 du 30 janvier 2015 approuvant les statuts du
SICALA Anjou Atlantique ;
Vu les demandes de retrait du SICALA Anjou Atlantique présentées par les communes
suivantes :
— Andigné : délibération en date du 17 février 2014,
— Béhuard : délibération du 20 mai 2014,
— La Chapelle sur Oudon : délibération du 28 février 2014,
— Le Lion d'Angers : délibération du 6 octobre 2014,
— Mauves sur Loire : délibération du 15 février 2013,
— Saint Germain des Prés : délibération du 23 février 2015,
— Saint Martin de la Place : délibération du 14 avril 2014,
— Sainte Luce sur Loire : délibération du 24 juin 2014,
— Savennières : délibération du 24 février 2015,
— Thouaré sur Loire : délibération du 23 février 2015,
Vu la délibération du comité syndical, en date du 17 décembre 2014, approuvant le retrait du SICALA Anjou Atlantique des communes suivantes : Andigné, Béhuard, Le Lion d'Angers, La Chapelle sur
Oudon, Mauves sur Loire, Saint Germain des Prés, Saint Martin de la Place, Sainte Luce sur Loire, Savennières et Thouaré sur Loire ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
wwwmaine-et-loire.pref.gouv. fr Vu l'accord exprimé par les conseils municipaux des communes membres du SICALA Anjou
Atlantique sur les demandes de retrait de ces communes, au terme des délibérations suivantes :
Maine-et-Loire :
Béhuard : délibération du 3 février 2015,
Blaison Gohier : délibération du 2 février 2015,
La Bohalle : délibération du 26 janvier 2015,
Chalonnes sur Loire : délibération du 5 février 2015,
Champtocé sur Loire : délibération du 22 janvier 2015,
Champtoceaux : délibération du 13 janvier 2015,
Châteauneuf sur Sarthe : délibération du 26 février 2015,
Cheffes : délibération du 22 janvier 2015,
Chênehutte Trèves Cunault : délibération du 28 janvier 2015,
La Daguenière : délibération du 22 janvier 2015,
Denée : délibération du 26 janvier 2015,
Drain : délibération du 9 janvier 2015,
Gennes : délibération du 2 février 2015,
Ingrandes sur Loire : délibération du 22 janvier 2015, sauf pour les communes de Saint
Germain des Prés et de Saint Martin de la Place,
Juigné sur Loire : délibération du 26 janvier 2015,
Juvardeil : délibération du 16 janvier 2015,
Liré : délibération du 12 janvier 2015,
Le Marillais : délibération du 29 janvier 2015,
Le Mesnil en Vallée : délibération du 5 février 2015,
Montjean sur Loire : délibération du 27 février 2015,
La Possonnière : délibération du 6 février 2015,
Rochefort sur Loire : délibération du 29 janvier 2015,
Les Rosiers sur Loire : délibération du 2 février 2015,
Saint Clément des Levées : 3 février 2015,
Saint Florent le Vieil : délibération du 9 février 2015,
Saint Germain des Prés : délibération du 23 février 2015,
Saint Jean de la Croix : délibération du 24 février 2015,
Saint Jean des Mauvrets : délibération du 26 janvier 2015,
Saint Laurent du Mottay : délibération du 14 janvier 2015,
Saint Martin de la Place : délibération du 5 janvier 2015,
Saint Mathurin sur Loire : délibération du 26 janvier 2015,
Saint Rémy la Varenne : délibération du 12 janvier 2015,
Saint Saturnin sur Loire : délibération du 26 janvier 2015,
Saint Sulpice : délibération du 17 février 2015,
Savennières : délibération du 24 février 2015,
Le Thoureil :délibération du 2 février 2015,
La Varenne : délibération du 13 février 2015,
Loire-Atlantique :
Anetz : délibération du 19 janvier 2015,
La Chapelle Basse Mer : délibération du 27 janvier 2015,
Le Cellier :délibération du 3 février 2015,
Le Fresne sur Loire : délibération du 19 janvier 2015, — Montrelais : délibération du 23 janvier 2015,
— Oudon : délibération du 30 janvier 2015,
— Saint Herblon : délibération du 2 février 2015,
— Sainte Luce sur Loire : délibération du 3 février 2015,
— Thouaré sur Loire : délibération du 23 février 2015,
— Varades : délibération du 13 janvier 2015,
Considérant que la fin du délai de trois mois, dont disposait Le conseil municipal de chaque commune
membre pour se prononcer, à compter de la notification de la délibération du comité syndical au maire, a pris
fin le 8 avril 2015 ;
Considérant que les conditions de majorité, requises à l'article L 5211-5 (II) du CGCT, sont
réunies (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire- Atlantique ;
Arrête :
Article 1 : L'article 1“ des statuts du SICALA Anjou Atlantique figurant dans l'arrêté interpréfectoral
n° 2015030-0006 du 30 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents des départements de Maine-et-
Loire et de la Loire-Atlantique, dénommé SICALA Anjou Atlantique, est constitué par l'adhésion des
communes suivantes :
Communes de Maine-et-Loire
Blaison-Gohier, La Bohalle, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Châteauneuf-sur-
Sarthe, Cheffes, Chênchutte-Trêves-Cunault, La Daguenière, Denée, Drain, Gennes, Ingrandes-sur-Loire,
Juigné-sur-Loire, Juvardeil, Liré, Le Marillais, La Ménitré, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire,
Morannes, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Les Rosiers-sur-Loire, Saint Clément-des-Levées, Saint
Florent-le-Vieil, Saint Georges-sur-Loire, Saint Jean-de-la-Croix, Saint Jean-des-Mauvrets, Saint Laurent-
du-Mottay, Saint Mathurin-sur-Loire, Saint Rémy-la-Varenne, Saint Saturnin-sur-Loire, Saint Sulpice-sur-
Loire, Le Thoureil, La Varenne.
Communes de Loire-Atlantique
Ancenis, Anetz, La Chapelle-Basse-Mer, Le Cellier, Le Fresne-sur-Loire, Montrelais, Oudon, Saint Géréon,
Saint Herblon, Saint Julien-de-Concelles, Varades. Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 2015030-0006 du 30 janvier 2015
restent inchangées.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire Atlantique,
les sous-préfets de Cholet, Saumur, Segré, Ancenis, les directeurs départementaux des finances publiques, la
présidente du SICALA Anjou Atlantique et les maires des communes intéressées sont, chacun en ce qui le
concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Pour le préfet et paa délégation,
le sous-préfet
secrétaire géné
Christian MICHALAK ke
ARRETE
relatif
à
la
présidence
des
conseils
de
discipline
de
fa
fonction
publique
territoriale
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
Le Président du Tribunal administratif de Nantes, Vu
la
loi
n°
86-14
du
6
janvier
1986
modifiée
fixant
les
règles
garantissant
l'indépendance des membres des tribunaux adiministratifs ;
Vu
le
décret
n°
97-859
du
18
septembre
1997
portant
statut
particulier
du
corps
des
mernbres
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel
;
Vu
le
décret
n°
96-1040
du
2
décembre
1996
modifiant
le
décret
n°
89-677
du
18
septembre
1989
relatif
à
la
procédure
disciplinaire
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux
;
ARRETE
:
Article
1
:
Mme
Céline
Michel,
premier
conseiller
au
tribunal
administratif
de
Nantes,
est
désignée
pour
présider
les
conseils
de
discipline
de
la
fonction
publique
territoriale
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique.
Article 2
:
En
cas
d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline Michel, M. Antoine Gille,
premier
conseiller
et
M.
Mathieu
SARDA,
conseiller
au
tribunal
administratif
de
Nantes
sont
désignés
comme
présidents
suppléants.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
notifié
aux
autorités
concernées
du
département
de
la
Loire-
Atlantique ainsi qu'aux magistrats ci-dessus désignés.
Fait
à
Nantes,
le
02
juillet
2015
Le
président,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
BP
24111
44041 Nantes
Cedex
01 téléphone
: 02 40 99 46 00 ÊEX Liberté
» Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES LIBERTES PUBLIQUES Régie
de
recettes
Arrêté DRLP/REGIE/2015/n° Arrêté modificatif portant nomination de Monsieur Olivier ALLEMAND en qualité de Régisseur de la Régie de Recettes auprès de la Préfecture de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, notamment son article
18 ;
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances des organismes publics ; Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet
1993
modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier
les
régies
d'avances
et
de
recettes
de
l’État
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté de Monsieur le Ministre du Budget du 28 mai
1993
relatif aux taux
de
l'indemnité de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1994 portant institution, à nouveau, d’une régie de recettes à la Préfecture de la Loire-Atlantique : Vu l'arrêté préfectoral du
15 décembre
1998 potant nomination de Madame Marie-Reine COLLIN
en qualité de régisseur de recettes auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu Parrêté interministériel du 3 septembre 2001
portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ; Vu l'arrêté modificatif du 31
mai 2002 modifiant Le montant du cautionnement ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant le régisseur à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500,00
€
;
Vu l'avis du Directeur Régional
des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique en date du 24 septembre 2013;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : préfecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08 H 30 à 15H 30 Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de Madame Marie Reine COLLIN, appelée à d'autre fonctions ; Considérant que le montant des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de
la
Préfecture de la Loire-Atlantique, au cours de l'année 2012 s'est élevé à la somme de 1 209 058,36 € Considérant l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2013 portant nomination de Monsieur Olivier ALLEMAND en qualité de régisseur de la régie de recettes auprès de la
Préfecture de la
Loire-Atlantique
qui
stipule
que
Monsieur
Olivier
ALLEMAND
est
astreint
à
constituée
un
cautionnement d'un montant de 8 800,00 €
;
Considérant que
le montant des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la
Préfecture de la Loire-Atlantique, au cours de l'année 2015 est en évolution constante, notamment les recettes en numéraire ; Considérant que dans ces conditions, il convient de modifier l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2013
en portant
le
montant
du cautionnement
auquel
est
astreint
le
régisseur,
Monsieur
Olivier ALLEMAND
à
10 300 €
;
Considérant l'article 4 de l'arrêté préfectoral du
1°” octobre 2013 portant nomination de Monsieur
Olivier ALLEMAND en qualité de régisseur de la régie de recettes auprès de la Préfecture de la Loire-Atlantique
qui
stipule
que
Monsieur
Olivier
ALLEMAND
bénéficie
d'une
indemnité
de
responsabilité d'un montant annuel de 1 050,00 € ; Considérant
qu'il
convient de
modifier
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
1%
octobre
2013
en
portant le montant de l'indemnité de responsabilité annuel du régisseur à 1 096,00 €
;
Considérant l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant le régisseur à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500,00 €
;
Considérant l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 portant rattachement d'une sous- régie de recettes à la régie de recettes de la Préfecture de la Loire-Atlantique et instituée auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Loire-Atlantique qui stipule que le sous- régisseur est autorisé à disposer d'un fond de caisse permanent de 50,00 €
;
Considérant que
la
sous-régie
de recettes
instituée
auprès
de
la Direction
Départementale
de
la
Police aux Frontières de la Loire-Atlantique est rattachée à la régie de recettes de la Préfecture de la Loire-Atlantique et ne bénéficie pas d'un compte de dépôt de fond auprès de la
Direction Régionale
des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; Considérant qu'au vu de ces éléments, il convient d'autoriser le régisseur de recettes de la préfecture de la Loire-Atlantique de disposer d'un fonds de caisse permanent de 550,00 €
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ; ARRETE
Article
1‘:
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
1“
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
ALLEMAND
en
qualité
de
régisseur
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
modifié
comme
suit:
«le
montant
du
cautionnement
auquel
est
astreint
Monsieur
Olivier
ALLEMAND),
régisseur
de
recettes
à la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
porté
à
10
300,00
€
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
»;
Article
2
: l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
1“
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
ALLEMAND
en
qualité
de
régisseur
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
modifié
comme
suit
: «l'intéressé
bénéficiera
d'une
indemnité
de
responsabilité
d'un
montant
annuel
de
1
096,00
€
»
;
Article
3:
Monsieur
Olivier
ALLEMAND,
régisseur
de
recettes
à
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
est
autorisé
à disposer
d'un
fond de
caisse
permanent
de
550,00
€
;
Article
4
: Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
Directeur
Régional
des
Finances Publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
;
0 9
JUIL.
2015
Pour
le
préfet
la
sous-préfète,
chargée
de
mission
Aurore
LE
BONNEC 1 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
et
des
usagers
de
la
route
LE
PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L.
212-5,
L.
213-1
à
L.
213-7,
L.223-6,
R.
212-1
à
R.
213-6,
R.
223-5
à
R.
223-8
;
VU
l'arrêté
du 26
juin
2012
fixant
les
conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
24
décembre
2013
autorisant
l'EURL
SAINT
JACQUES
représentée
par
Madame
Christelle
ALEXANDRE,
à
dispenser
la
formation
spécifique
prévue
à
l’article
-
L.223-6
du
code de
la
route
;
Considérant
que
Madame
Christelle
ALEXANDRE
déclare,
par
correspondance
en
date
du
30
juin
2015,
cesser
toute
activité
;
SUR
Ia
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Article
ler:
L'arrêté
du
24
décembre
2013
autorisant
Madame
Christelle
ALEXANDRE
responsable
de
PEURL
SAINT
JACQUES
à
dispenser
la
formation
spécifique
prévue
à
Particle
L
223-6
du
code
de
la
route
destinée
à
éviter
la
réitération
des
comportements
dangereux
des
conducteurs
responsables
d’infractions
sous
le
n°
R13
044 0021
0
est
abrogé
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture. Nantes,
le
?
Î
JU.
205
Le
PREFET
François
BESSONNET
6,
QUAI CEINERAY
—
BP
33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: permis de conduire
: du
lundi au vendredi de 8
H
45 à 12
HO0etde13h30à15h45 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Françoise Gautier Tél
: 02
40
83
89
61
Fax : 02 40 83 89 78 francoise.gautier@loire-atlantique.gouv.fr n°2015-111R Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste le
dimanche
2
août
2015
à BELLIGNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
19 décembre 2014 portant
interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur les routes à
grande circulation à
certaines
périodes de l’année
2015 ; VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du 20
mai 2015
donnant délégation de
signature à Mme Véronique
SCHAAE, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type
des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
Monsieur
Stéphane
CLOUET,
représentant
de
l’association
"La
Pédale
Nantaise", domicilié à ROCHE-BLANCHE
104 rue des Vignes, a présenté une demande en
vue d'être autorisé à organiser le dimanche 2 août 2015, une course cycliste sur le territoire de la commune de BELLIGNE ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE -— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant Pattestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité civile
ainsi
que celle
des participants à
la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant
les avis ou absences d’observations des services consultés ;
Considérant
les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ;
Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article
1er —
M.
Stéphane
CLOUET,
représentant
l’association
"La
Pédale
Nantaise",
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
2
août
2015
deux
courses
cyclistes
sur
la
commune
de
BELLIGNE conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes.
Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur ; Lieu de départ et d'arrivée :
Rue du Loisir BELLIGNE
Course en circuit
Prix du js
omité des fêtes de
Prix de la ville de Belligné
Belligné
Catégories
Pass’cyclisme
3 Juniors
Départ
13 H 30
15 H 30
Arrivée
15H15
18 H 00
Longueur du parcours
[6,9 KMS
6,9 KMS
Nombre de tours de
9
14
circuit Longueur totale de
| 53 100 KMS
96,600 KMS
l'itinéraire Nombre de participants
|150
120
Aiticle 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives et
devra par ailleurs
respecter les mesures
fixées
dans
l’arrêté
ci-
joint
par
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire,
réglementant la circulation et le stationnement pendant la manifestation, Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : (
observation des recommandations du SDIS dans son rapport du 26 mai 2015 ci-joint
a
la circulation ne devra être autorisée que dans le sens de la course.
Signalisation :
L’organisateur devra procéder à
la pose de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire emprunté et se conformer strictement aux consignes qui lui
auront été dictées
par ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Aiticle 3
- L'organisateur devra veilier à l'application des règles techniques et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Auticle
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les marquages au
sol
devront être réalisés
avec
des moyens
légers :
rubalise, peinture ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le
matériel
nécessaire
à
l'exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
lorganisateur et à ses frais, en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies, délégation
de
l’aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles, sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l'organisateur devra assurer la mise en place effective
des
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents déposés. Les
signaleurs dont les noms figurent sur la liste en annexe du présent arrêté sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve
de
présenter
l'original
de
leur
permis
de
conduire
à
Porganisateur,
Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation,
ils
doivent en
rendre compte
immédiatement et avec
le plus de précision possible à
l'officier de police
judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6 - Les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
-
Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui prévu
par
l'organisateur dans son dossier et devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la course devra être interrompue. Autticle_
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et
les
spectateurs des
dispositions prévues par
le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à lintéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de
justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai,
auprès de
la sous-préfète d’Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 —
44156 ANCENIS Cedex. Article
13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture d’Ancenis, le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
BELLIGNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
CHAIÏLLOT, président de l’association "La Pédale Nantaise” en sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le
93 JL. nf
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète d'Ancenis et par
délégation,
Le seciftaire général
Bruno LAUNAY ARRETE
TEMPORAIRE
DE
CIRCULATION
,
SUR
VOIRIE
DEPARTEMENTALE
ET
VOIE
COMMUNALE
Référance : XB, Belligné,
Cowses
cyclistes
ROUTES DEPARTEMENTALES 10 ET 22
COMMUNE
DE
BELLIGNE
VOIE
COMMUNALE
2
et
CHEMIN
RURAL
8
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELLIGNE VU
l'article
L.2213-1
et
suivants,
L3221-4
du code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L110-1
et
suivants,
R411-1
et
suivants
:
VU le code de la voirie routière : VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
-
8ème
partie
: signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992,
modifié
par
l'arrêté
du
6
décembre
2011
;
VU
le
règlement
départemental
de
voirie,
adopté
par
délibération
de
l'assemblée
départementale,
le
23
avril
2014
;
VU
l'arrêté
du
2
avril
2015,
portant
délégation
de
signature
à M.
Franck
PÉRINET,
directeur général des services, ainsi qu'à ses collaborateurs ; VU
l'arrêté
du
2
avril
2015,
portant
délégation
de
signalure
pour
ce
qui
concerne
la
direction générale des territoires : CONSIDERANT
qu'il
convient
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
les
RD
10
et
22
ainsi
que
la
VC
2
et
le
CR
8
empruntées
par
les
deux
épreuves
de
courses
cyclistes
dénommées « Prix du comité des Fêtes » et Prix de la ville de Beiligné ».
12 ARRÊTENT
ARTICLE
1
Le
dimanche
02
août
2015
de
13h30
à
18h30
la
circulation
routière
sera
interdite
en
et
hors
agglomération
sur
la
commune
de
Belligné
:
- Sur
la
RD
10
entre
les
PR
1+520
et
3+565
dans
le
sens
Belligné
-
Candé.
- Sur
la
RD
22
entre
le
PR
10+360
et
12+160
dans
le
sens
Maumusson
—
Belligné,
- Sur
la
VC
n°2
dans
le
sons
CR
8
-
RD
22,
- Sur
le
CR
n°
8
dans
le
sens
RD
10
-
VC
n°
2,
ARTICLE
2
-
La
circulation
de
la
RD
22
sera
déviés
par
la
VC
2, le
CR
8
et
la
RD
10
;
- La
circulation
de
ia
VC
2
sera
déviée par
le
CR
8, ta
RD
10
et
la
RD
22
;
-
La
circulation
du
CR
8
sera
déviée
par
la
RD
10,
la
RD
22
et
ta
VC
2.
- La
circulation
de
la
RD
10
sera
déviée
par
la
RD
22,
la
VC
2,
et
le
CR
8.
-
Sur
les
voiles
communales
débouchant
sur
le
cireuit
emprunté
par
les
courses,
des
Signaleurs seront
présents à
chaque
intersection
afin
de
diriger
la
circulation
dans
le
sens
de
la
course.
ARTICLE
3
La
fourniture,
la
pose,
la
dépose
et
la
malnienance
de
la
Signalisation
correspondante
seront
assurées
par
les
services
communaux
de
Belligné
selon
les
règles
de
pose
et
de
mainterance
définies
par
la
délégation
d'Ancenls,
service
aménagement.
ARTICLE
4
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en
vigueur,
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Belligné
et
placardé
aux
extrémités
des
sections
réglementées.
ARTICLE
6
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
département
de
Loire-Atlantique,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Belligné,
Monsieur
ls
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie de
Loire-Atlantique,
brigade
de
Varades
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Belligné,
le
47
JUN
205
Fail
à
Ancenis,
le
46
JUN
205
Le
Maire
Le
Président
du
Conseil
général
}
et
4m
dé
}
L#-Flesponsable
loitation
de
la
rCute
arrèté
de
circulation.doc
272
Beïlgné
-
Courses
Cyclistes
le
02
acût
2015 AVIS Par transmission citée en
référence, vous avez bien voulu me communiquer pour examen et avis la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Stéphane
CLOUET,
Président de
l'Association
"La
Pédale Nantaise". J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée. L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes : s Recommandations Générales :
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de service d'incendie et de secours.
2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics.
3) S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en toute sécurité.
s Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre en
place des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l’ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
2) Conserver la
possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en
tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle d'un véhicule de secours.
3) Conserver libre d'accès pour les secours l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement Territorial
de
Riaillé
se tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Pour le Chef de Groupement
Et par délégation
L'Adjoint au Chef du
Groupement de Rijaillé
Commandant Jean-Emfmanuel BO
RGEAIS
22
Service Départemental
d incendie et de Secours delLaire-Atlantique
ZADde Gesvrine
12,
rue Arago
BP 4309
44243 La
Chapelle sur Erdre
Tell 02 28/09/81/00- Fax 02 28 09/81/01 BELLIGNE Dimanche
02
Août
2015
LISTE
DES
SIGNALEURS
(2
épreuves
)
Société
organisatrice
: Pédale
Nantaise
Prix
de
la
Ville
de
Belligné
Prix
du
Comité
des
Fêtes
Nom
Prénom
Date
de
Naissance
N°
de
Permis
. Date.
Lien
| VBLIGUET
‘©Loi
12/02/1955
Nantes:
770
244
40
111
|BRICAUD
‘Gérard
12/09/1943
Maumusson
XE
50
" BERNARD
Eric
11/41/
1973
Angers
929
rad
40096
12/02/93
Ancenis
+ LEMOINE
Page"
02/
04 11965
| Candé
830
644 400 147
23/0418
Ancenis
+» LUZET
Gaëtan
23/04/
1974
Le Loroux
Bottereau
911
044 400
439
|
MAINGUY
Laurent
22/10/1975
Chateaubriant
930849
100206
13/01/01
Ancenis
MOREAU
Maxime
01/04/1965
Belligné
830
344
90119
MOREAU
Didier
30/03/1967
Maumusson
850
144 400 094
PINEAU
—
Régis
.
31/03/1970
Ancenis
s8064
400253.
_
PITON
JeenClaude
28/04/1943
Belligné
241618.
5/02/62
Nantes
PETIT
Dominique
02/09/
1956
La Rouxiére
502
654
té.
|
ROBIN
Joël
.
28/10/
1953
Belligné
ME
24658
:
ROBIN
Jean Louis
06/11/
1954
Bélligné
750
844
400939
.
ROBIN
André
03/09/
1958
Belligné
760
944
400:049
ELINE
Michel
27/04/1952
Ancenis
670
344
200
015
10/07/06:
‘
Nantes
Fa
“ A F Fait à Belligné
Conéspandanes
: 16rue de
Oral
>
4470
TE
ae
:LI? FPS
TéLIFax
: 02 40
80
61
87
. Pos,
06
27É8
82 62 Y2 AVIS DE CONCOURS
l'éhrétia
MONITEUR EDUCATEUR
Date de parution: |22-07-2015 |
Filière : |Filière Socio-éducative |
Corps de métier: IMONITEUR EDUCATEUR |
Catégorie : B |
Grade : IMONITEUR EDUCATEUR |
Lieu(x : EPMS L\EHRETIA 6 RUE BRIENT 1ER 44110
CHATEAUBRIANT
Nombre de postes
offerts par 1 POSTE
établissement :
Date du concours: | |
Type de Concours: |surtitre |
Conditions de
candidature :
peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme
d\'état de moniteur éducateur. Une expérience auprès des
personnes en situation de handicap est souhaitée
Date limite de
candidature : 21-09-2015
Adresse d'envoi des
candidatures :
Mme La Directrice EPMS L'Ehretia 6 rue Brient 1er BP 157
44144 CHATEAUBRIANT CEDEX
Pièces à fournir : la carte d\'identité
lettre de motivation, CV détaillé, copie du diplôme et copie de
Clair Vallée,
Direcmeæ aduantk Le
l'éhrétia
AVIS DE CONCOURS
EDUCATEUR SPECIALISE - COORDINATEUR
Date de parution : 22-07-2015 |
Filière : [Filière Socio-éducative |
Corps de métier: ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF |
(Catégorie : IB |
Grade : IEDUCATEUR SPECIALISE - COORDINATEUR |
Lieu(e : EPMS L\'EHRETIA 6 RUE BRIENT 1ER 44110
CHATEAUBRIANT
Date du concours : | |
Type de Concours : Isur titre |
Conditions de candidature Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d\'éducateur spécialisé. Une expérience auprès des
personnes en situation de handicap est souhaitée.
Date limite de candidature 21-09-2015
Adresse d'envoi des
candidatures :
Mme La Directrice EPMS L\'EHRETIA 6 rue Brient 1er BP
157- 44144 CHATEAUBRIANT CEDEX
Pièces à fournir : lettre de motivation, CV détaillé, copie du diplôme, copie de la carte d\'identité =
l'éhrétia
AVIS DE CONCOURS
VEILLEUR DE NUIT
Date de parution : 22-07-2015
Filière : [Filière Soignante
Corps de métier: AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES ET AIDE-SOIGNANT
(Catégorie : IC
Grade : IVEILLEUR DE NUIT (ASHQ) |
Lieutx) : EPMS L\'EHRETIA 6 RUE BRIENT 1ER 44110
CHATEAUBRIANT
Nombre de postes offerts ;
par établissement :
Date du concours: | |
Type de Concours: Isur titre |
Conditions de
candidature :
Aucune condition de titres ou de diplôme n\'est exigée.
experience auprès des personnes en situation de
handicap souhaitée.
Date limite de
candidature : 21-09-2015
Adresse d'envoi des
candidatures :
Mme La Directrice EPMS L\'EHRETIA 6 rue Brient 1er BP
157 44144 CHATEAUBRIANT CEDEX
Pièces à fournir : lettre de motivation, CV détaillé + copie de la carte d\'identité Fe
l'éhrétia _
AVIS DE CONCOURS
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE
Date de parution : |22-07-2015 |
Filière : Filière Administrative |
(Corps de métier: |ADJOINT ADMINISTRATIF |
(Catégorie : IC |
Grade : ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE |
Lieu(x : EPMS L\'EHRETIA 6 RUE BRIENT 1ER 44110
CHATEAUBRIANT
UNS Dar EE 1 poste d\'adjoint administratif ere classe en charge des
Éteblescreint : Ressources humaines
Date du concours :| |
Type de Concours sur épreuve
CONCOURS INTERNE SUR EPREUVE Peuvent faire acte de
candidature les fonctionnaires et agents non titulaires des trois
Conditions de fonctions publiques et des établissements publics qui en
candidature : dépendent et justifier au 1er janvier d\'au moins une année de
services publics effectifs. experience souhaitée: 3 ans
d\'experience dans la gestion des Ressouces Humaines.
Date limite de
candidature :
Adresse d'envoi Mme La Directirice EPMS L'’Ehretia - 6 rue Brient 1er BP 157
des candidatures : 144144 CHATEAUBRIANT CEDEX
Pièces à fournir: {Lettre de motivation + cv détaillé |
22-09-2015
Claire Vallæ,
Direcmæ sdjan k PRÉTIAR ATLANT
Liberté Libené + Églté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest, le
2 3
JUIL, 2015
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE N° 2015/099 Réglementant
la
navigation
et
les
activités
nautiques
dans
les
eaux
maritimes
baignant
le
littoral
de
la
commune de Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique). Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
VU VU
£ É 2 É
le
code
pénal,
notamment
les
articles
131-13
et
R
610-5
;
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L
5242-1
et
-2
;
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l'action
de
l'Etat
en
mer
;
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
;
l'arrêté
du
23
novembre
1987
modifié
relatif
à
la
sécurité
des
navires
;
l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des
300
mètres
;
l'arrêté
n°
2011/46
du
préfet
maritime de
l'Atlantique
du
8 juillet
2011
modifié
réglementant
la
pratique
des
activités
nautiques
le
long
du
littoral
de
l'Atlantique
;
l'arrêté
municipal
n°
80/2015
du
maire de Saint-Michel-Chef-Chef en
date
du
21
mai
2015
;
le
compte-rendu
de
la
commission
nautique
locale
en
date
du
30
avril
2015
;
SUR PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à la
mer et au littoral de la Loire-Atlantique,
CONSIDERANT
la
nécessité d'organiser
et
de
réglementer
la
navigation
et
les
activités
nautiques
pour
assurer
la
sécurité
dans
les
eaux
maritimes
baignant
les
plages
de
la
commune
de
Saint-Michel-Chef-Chef
(Loire-Atlantique),
1/7 ARRETE Article 1° Article 2 Article 3
Dans la bande littorale, sur la commune de Saint-Michel-Chef-Chef,
il est créé une
zone réglementée comprenant 2 zones de baignade, 3 chenaux traversiers, un chenal d'accès saisonnier au port de Comberge et une zone interdite à la navigation à la voile et à moteur.
Zones réservées à la baignade
Les zones de baignade surveillée,
établies
par le maire
de Saint-Michel-Chef-Chef,
sont implantées et définies comme suit :
Plage de Gohaud
La
zone
de
baignade
surveillée,
d'une
largeur
d'environ
560
mètres
côté
plage
et
d'environ 510 mètres côté large, est scindée en deux parties par un chenal traversier et est située à 290 mètres au Nord et à 260 mètres au Sud de l'axe de la route de Gohaud. Elle
est
matérialisée
par des
bouées jaunes
sphériques
et
délimitée par
les
points
suivants (coordonnées géographiques en WGS 84) :
:47°11.61°N — 02°09.71°W : 47911.58
N
— 02°09.86°W
: 47911.46°N — 02°09.84
W
: 47911.46N — 02°09.68W OOw»> : 4791144
N
— 02°09.68W
: 47911.42°N — 02°09.83°W :47911.31°N — 02°09.81°W :47°11.31°N — 02°09.67°W sont
Plage
de
Tharon
La zone de baignade surveillée, d'une largeur d'environ 810 mètres, est délimitée au Nord par le chenal traversier de la Cormorane et au Sud par le chenal traversier de la source
de
Tharon.
Elle est
matérialisée par des
bouées jaunes cylindriques,
sphériques et coniques
et
délimitée par les points suivants (coordonnées géographiques en WGS 84) :
P : 47°10.34N — 02°09.95°W Q : 47°10.34N — 02°10.13°W R : 47°09.99°N — 02°10.24°W S : 47°09.91°N
— 02°10.11°W
Dans ces zones,
la
navigation,
le
mouillage et l’échouage
de tout navire ou
engin
nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche et de plongée sous-marine sont interdits.
Navigation dans les chenaux
Les chenaux traversiers, établis par le maire de Saint-Michel-Chef-Chef, réservés aux allers et retours entre le rivage et le large des embarcations légères de plaisance non motorisées, des planches à voile, des engins de plage mus exclusivement par l'énergie humaine,
des
canoës,
des
kayaks
de
mer
et
des
moyens
nautiques
des
nageurs
sauveteurs et des navires d'encadrement et de sécurité de l'école de voile pendant leurs heures
d'activité,
à
l'exception des
véhicules
nautiques
à moteur,
sont implantés
et
définis comme suit :
2/7 Article 4
Plage
de
Gohaud
Chenal de Gohaud
L'axe
de
ce
chenal,
d'une
largeur
de 50
mètres
côté
terre et
d'une
largeur
de
90
mètres
côté
large,
se
situe
à environ
20
mètres
au
Sud
du
poste
de
secours,
au
droit
de
la
route
de
Gohaud.
Il
est
matérialisé
par
des
bouées
jaunes
coniques
et
cylindriques
et
délimité
par
les
points suivants (coordonnées géographiques en WGS 84) :
C
: 47°11.46°N
—
02°09.84
W
D : 47°11.46°N — 02°09.68°W E : 4701144
N — 02°09.68
W
F
:47°11.42°N
—
02°09.83°W
Plage de
Tharon
Chenal de la Cormorane
L'axe
de
ce chenal,
d'une
largeur
de
70
mètres
côté
terre
et
d'une
largeur
de
240
mètres
côté
large,
se
situe
à
environ
460
mètres
au
Nord
du
poste
de
secours,
au
droit
de
l'exutoire
du
ruisseau
du
Calais.
Il
est
matérialisé
par des
bouées
jaunes
coniques
et
cylindriques
et
délimité
par
les
points suivants (coordonnées géographiques en WGS 84) :
N
: 47°10.46N
—
02°10.07°W
O : 47°10.38°N — 02°09.93°W P :47°10.34N — 02°09.95°W Q
: 47°10.34N —02°10.13°W
Chenal
de
la
Source
de
Tharon
L'axe
de
ce
chenal,
d'une
largeur
de
70
mètres
côté
terre
et
d'une
largeur
de
170
mètres
côté
large,
se
situe
à
environ
415
mètres
au
Sud
du
poste
de
secours,
au
droit
de
la
Source
de
Tharon.
Il
est
matérialisé
par des
bouées
jaunes coniques
et
cylindriques
et
délimité
par
les
points
suivants
(coordonnées géographiques
en
WGS
84)
:
R
: 47°09.99°N
—
02°10.24°W
S
: 47°09.91°N
—
02°10.11°W
T
: 47°09.88°N
—
02°10.13°W
U : 47°09.91°N
—02°10.31°W
Dans
ces
chenaux,
la
navigation,
le
mouillage
et
l’échouage
de
tout
navire
ou
engin
nautique immatriculé
autres
que
ceux énumérés
dans
le
présent
article
ainsi
que
les
activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits. Le
chenal
d'accès saisonnier
au
port
de
Comberge,
établi
par
le
maire de
Saint-Michel-
Chef-Chef,
réservé
aux
allers et
retours entre
le
port
et
le
large
des
navires
et
engins
nautiques
motorisés,
est
implanté
et
défini
comme
suit
:
L'axe
de
ce
chenal,
d'une
largeur
de
45
mètres
côté
terre
et
d'une
largeur
de
200
mètres
côté
large,
se
situe
à
la
sortie
du
port
de
Comberge.
Il
est
matérialisé
par des
bouées
jaunes coniques
et
cylindriques
et
délimité
par
les
points suivants
(coordonnées géographiques en
WGS
84)
:
J:47910.68"N
—
02°10.01°W
1: 47°10.55°N — 02°09.98°W L :47°10.54N — 02°10.02°W K :
47°10.59°N —02°10.11°W
3/7 Article 5 Article 6 Article 7 Article8&
:
Article9
:
Article 10
:
Article 11
:
Dans
ce
chenal,
le
mouillage
et
l’échouage
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé ainsi que les activités de pêche,
de plongée sous-marine et les sports de
glisse sont interdits. Dans la zone, d’une largeur d’environ
100 mètres,
comprise au Nord
par les limites
administratives
du
port
de
Comberge
et
au
Sud
par
le
chenal
traversier
de
la
Cormorane, la navigation, le mouillage et l’échouage de tout navire ou engin nautique immatriculé à moteur ou à voile sont interdits. Elle est matérialisée par des bouées jaunes sphériques et cylindriques et délimitée par les points suivants (coordonnées géographiques en WGS 84) :
M : 47°10.50°N — 02°10.02°W N :47°10.46°N — 02°10.07°W O : 47°10.38°N — 02°09.93°W
Deux
cartes
représentant
l'implantation
des
zones
réglementées
sont
annexées
au
présent arrêté. Le
balisage
est
établi
par
les
soins
de
la
commune
de
Saint-Michel-Chef-Chef,
conformément
aux
directives
du
service
des
phares
et
balises.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
que
lorsque
le
balisage
des
zones
concernées
est
en
place. Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
opposables
aux
navires
et
engins
nautiques en mission de service public ou dans le cadre d'une opération de sauvetage. L'arrêté n° 49/86 du préfet maritime de l'Atlantique du 23 juin
1986 réglementant la
navigation
dans
les
eaux
maritimes
de
la
commune
de
Saint-Michel-Chef-Chef est
abrogé. Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 5242-1
à L 5242-6-1
du code des transports, par l'article R 610-5
du code
pénal et par les articles 6, 7,
15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
Saint-Michel-Chef-Chef
ainsi
que
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
maritime
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché à la mairie et sur les plages.
Le vice-amiral d’escadre Emmanuel de Oliveira
préfet maritime de l’ Atlantique,
Ü
4/7 LI9
»
à
À
fi
à
co)
ré ANNEXE
I à Parrêté n° 2015/099 du
2 3
JUIL, 2015
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
Commune de
STHICHEL
CHEF
CHEF|
Plage
de
Goraud
Plage
de
Gohaud
5/7 Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE N° 15-124
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R. 122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté n° 15-112 du 25 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n° 15-123 du 22 juillet 2015 ;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L'arrêté n° 15-123 du 22 juillet 2015 est abrogé.
Article 2 : Exécution
Les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, et de la Seine-Maritime, les directeurs de la DIR Nord-
Ouest, de la SAPN et de la CCI Le Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée aux
services visés à l'article précédent ainsi qu'au CRICR Ouest.
À Rennes, le 23 juillet 2015 à 14h30
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
Po/ le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Po/ le secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur
Guillaume DOUHERET
D ku