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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N° 42 DU 3 JUILLET 2015
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N° 42 DU 3 JUILLET 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 42 – 3 JUILLET 2015 SOMMAIRE
ARS des pays de la Loire - Délégation Territoriale de Loire-Atlantique
L'arrêté préfectoral du 04 août 2014 déclarant insalubre remédiable le logement situé 2ème étage à droite, (bâtiment A) de l’immeuble sis 3 avenue de la Devinière, 44000, Nantes, propriété de la SCI la Devinière, 3 avenue de la Devinière, 44000 Nantes, gérée par Mme Virginie Bonnet, domiciliée Les Homs, Les Anges Gardiens, 11270, est abrogé
Mme QUILLEC Isabelle épouse NEDELEC, domiciliée 30 rue Alexandre Dumas à Nantes est mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local (lot 51) aménagé au dernier étage de l’immeuble sis 2 rue du Chêne d’Aron à Nantes (44000), dès notification du présent arrêté
M. MORIN Patrick, domicilié 125 rue du Calvaire, Le Bardou, Le Loroux-Bottereau (44430) est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au rez-de-chaussée, au fond de la cour intérieure, de l’immeuble sis 47 rue du Maréchal Joffre à Nantes (44000), dès le départ de l’actuel occupant
CARENE – Communauté Agglomération Région Nazairienne et de l’Estuaire
Avenant n°1 au règlement intérieur de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) de la CARENE
Centre Hospitalier Spécialisé de Blain
Décision 2015/60 du 30 juin 2015 portant délégation de signature permanente à Madame VADKERTI, Directrice des Ressources Humaines du CHS de Blain, durant les absences du Directeur, pour tous les actes administratifs relevant de la gestion quotidienne du CHS
DDCS - Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté d'agrément sportif n° 44 S 1868 en date du 2 Juillet 2015 concernant l'association "Nantes étudiant club athlétisme" sise 12, venue Guillemet - 44000 NANTES pour la pratique de l'athlétisme
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CDAC – Attestation 15-181 du 30-06-2015 autorisant la SAS VERDIS, dont le siège social est situé boulevard de l’Europe, 44124 à Vertou, agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble, représentée par la SARL PIETHODIS, représentée elle- même par Monsieur Christophe GODINEAU, gérant, à procéder à l’extension de l'ensemble commercial du magasin à l'enseigne Super U, par la création d’un magasin de fleurs et d’un pressing dans la galerie marchande de celui-ci, boulevard de l’Europe, 44124 à Vertou
Arrêté n°30 du 02 juillet 2015 portant interdiction de la pêche de loisir dans la zone 44.14 La Prée
décision du 3 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Christophe Boursin, directeur départemental des territoires et de la mer, en qualité de responsable d'unités opérationnelles départementales (RUO) à certains de ses collaborateurs.
DDTM 85
Arrêté inter-préfectoral 44-85, pour les travaux de construction de l’échangeur d’Aigrefeuille - phase 4
Arrêté n° 15-DDTM85-301 du 29 juin dernier portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de la Sèvre nantaise
DIRECCTE des Pays de la Loire
Arrêté n° 2015/DIRECCTE/SG/UT44/26 du 30 juin 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Arrêté n° 2015/DIRECCTE/SG/UT44/27 du 30 juin 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Arrêté n° 2015/DIRECCTE/SG/28 du 30 juin 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims et suppléances dans les unités de contrôle de l’Inspection du Travail de Loire Atlantique
Arrêté n° SAP811172139 du 18 mai 2015 portant agrément de services à la personne pour SERVICES ENFANTS PERSONNES AGEES HANDICAPEES (SEPAH)
Arrêté n° SAP503767543 du 19 mai 2015 portant renouvellement d’agrément de services à la personne pour NGO BIAIS Anne
Arrêté n° SAP523085025 du 22 juin 2015 portant renouvellement d’agrément de services à la personne pour CONFORT DOMI NANTES OUEST
Arrêté n° SAP803736396 du 8 juin 2015 portant extension d’activité « garde d’enfants » pour l’agrément de services à la personne pour FREE DOM NANTES SUD
Arrêté n° SAP491206223 du 19 juin 2015 portant extension d’activité « PA/PH » pour l’agrément de services à la personne pour JASSIMILE.COM
Arrêté n° SAP811118017 du 23 juin 2015 portant agrément de services à la personne pour A VOS SERVICES
Arrêté n° SAP812228146 du 7 juillet 2015 portant agrément de services à la personne pour RICHARD Céline
PREFECTURE 44
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté préfectoral en date du 29 juin 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 723 au lieu-dit « La Barbinière » sur la commune d'Anetz
Arrêté n° 2015/BPUP/074 du 29 juin 2015 concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Saint-Nazaire Est
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectorale les 4, 5 et 6 juillet 2015
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel RICOCHON – directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE – directeur de la sécurité de l’Aviation civile Ouest – et à certains agents placés sous son autorité
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie à Nantes
Arrêté n° 2015 - DRCTAJ/3 - 355 de la Préfecture de la Vendée, autorisant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise"
Arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2015 portant désignation des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département de Loire Atlantique.
Sous-préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2015-096R en date du 22 juin 2015 autorisant l'association "Union sportive Pontchâtelaine" à organiser deux courses cyclistes dénommées "Grand Prix du Comité sportif de Quilly" le samedi 4 juillet 2015 sur le territoire de la commune de QUILLY Arrêté n°2015-094R en date du 26 juin 2015 autorisant l'association "Erdre et Loire cycliste" à organiser quatre courses cyclistes dénommées "Courses cyclistes de Maumusson" le samedi 4 et dimanche 5 juillet 2015 sur le territoire de la commune de MAUMUSSON
Arrêté n°2015-098R en date du 25 juin 2015 autorisant l'association "Etoile Cycliste du Don" à organiser deux courses cyclistes dénommées "Courses cyclistes d'Avessac" le dimanche 5 juillet 2015 sur le territoire de la commune d' AVESSAC
Arrêté n°2015-099R en date du 30 juin 2015 autorisant l'association "Courir Ensemble Pornichet côte d'Amour" à organiser deux courses pédestres dénommées "Entre Plages et Chemins creux de Pornichet" le dimanche 5 juillet 2015 sur le territoire de la commune de PORNICHET
Arrêté n°2015-095R en date du 26 juin 2015 autorisant l'association "Auto sprint guémenéen" à organiser une manifestation d'auto poursuite sur terre et kart cross le dimanche 5 juillet 2015 sur le territoire de la commune de GUEMENE PENFAO section BESLE-SUR-VILAINE
Arrêté n°2015-101R en date du 30 juin 2015 autorisant l'association "Asso Iron Mouettes" à organiser des épreuves de triathlon dénommées "Iron Mouettes" les 7,14,21,28 juillet et 4,11,18 et 25 août 2015 sur le territoire de la commune de MESQUER
Arrêté n°2015-100R en date du 26 juin 2015 autorisant l'association "Cyclo-club Castelbriantais" à organiser deux courses cyclistes dénommées "Courses cyclistes des Landelles" le dimanche 12 juillet 2015 sur le territoire de la commune d' ERBRAY
Arrêté n°2015-097R en date du 23 juin 2015 autorisant l'association "Union sportive de Saint-Herblain" à organiser deux courses cyclistes dénommées "Critérium Circuit de Langast" le vendredi 17 juillet 2015 sur le territoire de la commune de VAY
DIR Ouest – Direction Interdépartementale des Routes Ouest
Arrêté portant réglementation de la circulation pour permettre les travaux de requalification du périphérique EST extérieur, RN 844
Préfecture Maritime de l’Atlantique
Arrêté n° 2015/62 portant modification de l’arrêté n° 2012/076 du préfet maritime de l’Atlantique du 3 juillet 2012 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de Pont-Mahé sur la commune d’ASSERAC (Loire-Atlantique)
Arrêté n° 2015/73 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de LA TURBALLE (Loire-Atlantique)
Arrêté n° 2015/59 portant abrogation de l’arrêté 2005/42 du 8 juillet 2005 portant le plan VIGIMER ATLANTIQUE à son niveau d’alerte ROUGE
DIVERS
Mairie de Saint-Etienne de Montluc
Délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2015 - Approbation de la modification simplifiée n°4 du PLU
Délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2015 - Approbation de la modification n°3 du dossier de réalisation et du Programme des Equipements Publics de la ZAC de la Chênaie
URSAFF
Arrêté modificatif n°1 N°56-2015 portant modification de la composition du conseil d’administration de l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales des Pays de la Loire
CARSAT
Arrêté modificatif n° 5 N° 57-2015 portant modification de la composition du conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire BE y Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
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Officier de la Légion d'Honneur
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VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L.
1334-2, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-2 à L. 521-4
et L. 541-2 ;:
VU l'arrêté préfectoral du 04 août 2014 déclarant insalubre remédiable le logement situé
au 2°"° étage à droite, (bâtiment A) de l’immeuble sis 3 avenue de la Devinière, 44000
Nantes, propriété de la SCI la Devinière, 3 avenue de la Devinière, 44000 Nantes,
gérée par Mme Virginie Bonnet, domiciliée Les Homs, Les Anges Gardiens, 11270 ;
VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du Pôle Protection des Populations de la
ville de Nantes en date du 1” juin 2015, transmis par Madame le maire de la ville de
Nantes constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, exécutés en
application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 04 août 2014 et
que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des
VOISINS ;
ARRETE
Article 1” — L'arrêté préfectoral du 04 août 2014 déclarant insalubre remédiable le
logement situé 2°" étage à droite, (bâtiment A) de l’immeuble sis 3 avenue de la
Devinière, 44000, Nantes, propriété de la SCI la Devinière, 3 avenue de la Devinière,
44000 Nantes, gérée par Mme Virginie Bonnet, domiciliée Les Homs, Les Anges
Gardiens, 11270, est abrogé.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-con Sante f
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h 15-17 h 00 Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à Mme Virginie Bonnet, domiciliée Les Homs,
Les Anges Gardiens, 11270, gérante. Il sera affiché à la mairie de Nantes.
Article 3 — A compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être
utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification ou l'affichage de l'arrêté.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera transmis au maire de la
commune de Nantes, au procureur de la république, au président du département de Loire-
Atlantique, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement (CAF et MSA), au directeur départemental de la cohésion sociale, aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre
(Nantes Métropole) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — SD7C — 8 avenue de Ségur — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un
délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de Nantes, la
directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires
et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le — À JUIL. 2016 BE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes cet de l'environnement
Affaire suivie par : H. TESSIER
æ 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique ;
VU la demande de Madame le maire de Nantes et le rapport du 29 mai 2015 d’un
inspecteur de salubrité du Pôle Protection des Populations de la ville de Nantes,
concluant au caractère impropre, par nature, à l'habitation du local (lot 51) aménagé
au dernier étage de l’immeuble sis 2 rue du Chêne d’Aron à Nantes (44000),
propriété de Mme QUILLEC Isabelle épouse NEDELEC, domiciliée 30 rue
Alexandre Dumas à Nantes ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux
par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation,
à titre gratuit ou onéreux, et que le préfet met en demeure la personne qui a mis à
disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que le local (lot 51) aménagé au dernier étage de l’immeuble sis 2 rue
du Chêne d’Aron à Nantes (44000), propriété de Mme QUILLEC Isabelle épouse
NEDELEC, domiciliée 30 rue Alexandre Dumas à Nantes, présente un caractère par
nature impropre à l'habitation du fait de sa trop faible superficie (inférieure aux 16 m°?
prescrits par le règlement sanitaire départemental), d’une pièce principale ayant une
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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l'insuffisance des surfaces ouvrantes et éclairantes, de labsence de local sanitaire, de
l'éloignement et du mauvais état du cabinet d’aisances, du manque de sécurité de
l’installation électrique, et est mis à disposition aux fins d’habitation par Mme QUILLEC
Isabelle épouse NEDELEC, domiciliée 30 rue Alexandre Dumas à Nantes ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Mme QUILLEC Isabelle
épouse NEDELEC, domiciliée 30 rue Alexandre Dumas à Nantes, de faire cesser cette
situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1° - Mme QUILLEC Isabelle épouse NEDELEC, domiciliée 30 rue Alexandre
Dumas à Nantes est mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins
d’habitation du local (lot 51) aménagé au dernier étage de l’immeuble sis 2 rue du Chêne
d’Aron à Nantes (44000), dès notification du présent arrêté.
Article 2 — Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction
et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à Mme QUILLEC Isabelle épouse NEDELEC
mentionnée à l’article 1. Il sera affiché à la mairie de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la
République, au président du département de Loire-Atlantique, à l'agence nationale de
l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au
directeur départemental de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé -— SD7C — 8 avenue de Ségur — 75350 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux moïs à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé. Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental
des territoires et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le = JII. 2015
— et par délégation
Je surpris drtuée2 mission
Aurore LE BONNEC DE A Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Département sécurité sanitaire des personnes ct de l'environnement
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% 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique ;
VU la demande de Madame le maire de Nantes et le rapport du 4 juin 2015 d’un inspecteur de salubrité du Pôle Protection des Populations de la ville de Nantes, concluant au caractère impropre, par nature, à l'habitation du local situé au rez-de- chaussée, au fond de la cour intérieure, de l’immeuble sis 47 rue du Maréchal Joffre à Nantes (44000), propriété de M. MORIN Patrick, domicilié 125 rue du Calvaire, Le Bardou, Le Loroux-Bottereau (44430) ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, et que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que le local situé au rez-de-chaussée, au fond de la cour intérieure, de l'immeuble sis 47 rue du Maréchal Joffre à Nantes (44000), propriété de M. MORIN Patrick, domicilié 125 rue du Calvaire, Le Bardou, Le Loroux-Bottereau (44430), présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de sa trop faible superficie (inférieure aux 16 m° prescrits parle règlement sanitaire départemental), d’une pièce
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d’une surface d’éclairement inférieure au 1/10°"% de la pièce, de 1’absence d’un dispositif de ventilation générale et permanente de la pièce d’eau, du mauvais état des équipements sanitaires, de l’absence de sas entre la salle d’eau (w-c) et la pièce principale (cuisine) et des infiltrations d’eaux pluviales dégradant les murs, et est mis à disposition aux fins d’habitation par M. MORIN Patrick, domicilié 125 rue du Calvaire, Le Bardou, Le Loroux-Bottereau (44430) ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure M. MORIN Patrick, domicilié 125 rue du Calvaire, Le Bardou, Le Loroux-Bottereau (44430), de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1° - M. MORIN Patrick, domicilié 125 rue du Calvaire, Le Bardou, Le Loroux-
Bottereau (44430) est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins
d’habitation du local situé au rez-de-chaussée, au fond de la cour intérieure, de
l'immeuble sis 47 rue du Maréchal Joffre à Nantes (44000), dès le départ de l’actuel occupant.
Article 2 — Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à M. MORIN Patrick mentionné à l’article 1. Il sera affiché à la mairie de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République, au président du département de Loire-Atlantique, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur départemental de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — SD7C - 8 avenue de Ségur — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé. Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental
des territoires et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le “1 Juil, 20
Le PREFET/
Aurore LE BONNEC CARENE Xiéton Agence
del'habitat
Avenant n°1 au règlement intérieur de la Commission Locale de l’Amélioration de l'Habitat de la
Communauté d'Agglomération de la REgion Nazairienne et de l'Estuaire (La CARENE)
La Commission locale d'amélioration de l'habitat de La CARENE constituée à l'initiative du Président de la
Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et Estuaire et dont la composition fixée par arrêté du 08
juillet 2014 a été notifiée au préfet du département de Loire Atlantique le 08 juillet 2014,
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 (I ou Il) et suivants,
Vu le règlement général de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre 1er, approuvé par arrêté
interministériel du 2 février 2011
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 9 janvier 2013 entre la
Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire ( CARENE }) représenté par son
Président, Monsieur Joël BATTEUX, et l'Etat représenté par Monsieur Christian GALLIARD de LAVERNEE , Préfet
de la Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Vu la convention de gestion conclue le 9 janvier 2013 entre La CARENE représenté par son Président Monsieur
Joël BATTEUX, et l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Christian GALLIARD de LAVERNEE,
Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Vu le règlement intérieur de la commission locale de l'habitat du 26 août 2014,
Vu le procès-verbal de la commission locale de l'habitat du 31 mars 2015,
Modifie, par avenant n°1 l'article 7 du règlement intérieur de la CLAH :
Pour remplacer, dans le cas des demandes de propriétaires occupants ayant acquis un logement
insalubre, les taux et plafonds « autres travaux », par les taux et plafonds « énergie ». En effet les
demandes concernant les « autres travaux » ne sont plus éligibles et les taux et plafonds afférents
n'apparaissent donc plus dans notre programme d'action.
pour intégrer l'avis de la CLAH sur les dossiers de travaux d'adaptation pour handicaps lourds.
Le règlement est modifié comme suit :
Article 7
Détermination des cas où la consultation de la CLAH est requise
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision, du Président de la CARENE dans les conditions suivantes :
Cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du CCH et le règlement général de l'Agence
Il s'agit des décisions relatives :
nationale ana aux demandes concernant l'aide au syndicat avec cumul d'aide individuelle, (RGA art 15H /1v)
à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et
d'un protocole approuvé par le conseil d'administration, (RGA art 15.)
aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR), (RGA ant 7)
aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire, (5° des Let I! du R 321-10 du CCH)
aux décisions d'annulation, retrait et reversements de subventions {5° des let 1! du R 321-10 du CCH).
Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires sans qu'il soit besoin pour la
commission de délibérer sur la modification du présent article de son règlement intérieur.
Cas et critères définis par la CLAH :
Il s’agit des décisions relatives :
1. aux demandes concernant des travaux de réhabilitation lourde suite à un arrêté d'insalubrité, sauf en cas
d'urgence lié à la sécurité ou la santé des habitants,
aux demandes de propriétaires occupants ayant acquis un logement insalubre ; la CLAH examinera les
caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et pourra moduler les
aides « insalubrité » à la baisse jusqu'à les rapprocher des taux et plafonds « énergie »,
aux rejets des dossiers,
aux changements d'usage,
à l'octroi d'une dérogation en cas d'impossibilité technique ; d'adaptation au handicap, et de l'atteinte de
l'étiquette D, sous réserve d'atteindre l'étiquette E et un minimum de 25% d'économies réalisés à l'issue
des travaux, pour les dossiers propriétaires bailleurs.
Aux demandes concernant des travaux d'adaptation pour handicaps lourds ; la CLAH examinera
les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et pourra
proposer un plafond de travaux plus important (défini dans le programme d'action).
Les autres articles du règlement intérieur restent inchangés.
Le présent avenant adopté par la CLAH réunie à Saint Nazaire le 31 mars 2015 est annexé après signature au
procès-verbal de la séance.
Ilest notifié, dans un délai d'un mois suivant son adoption, au préfet du département.
Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH,
F7 7)
Direction
Secrétariat: 02.40.51.51.55.
Courriel: christelle.boneau@ch-blain.fr
DECISION N°2015 /60
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain et du centre hospitalier de Savenay,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi N°
86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 avril 2007 nommant Monsieur Jean-Frédéric GRIVAUX
Directeur du C.H.S. de BLAIN ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion du 30 mai 2012 nommant
Monsieur Jean-Frédéric GRIVAUX directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain et du
centre hospitalier de Savenay, à compter du 1” juin 2012 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion du 25 février 2011, modifié,
détachant Madame Isabelle VADKERTI auprès du centre hospitalier spécialisé de Blain, dans
le corps des directeurs d'hôpital en qualité de directrice adjointe, à compter du 1° mars 2011;
Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion du 30 mai 2012 nommant
Madame Isabelle VADKERTI, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social,
détachée auprès du centre hospitalier spécialisé de Blain, directrice adjointe au centre
hospitalier spécialisé de Blain et du centre hospitalier de Savenay, à compter du 1° juin 2012 ;
Vu la convention de direction commune en date du 27 janvier 2012 entre le centre hospitalier
spécialisé de Blain et le centre hospitalier de Savenay,
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
L ) - 441 LAIN él : 02.40.51.51.51
e internet : http://www.ch-blain.fr 2 DECIDE
ARTICLE UNIQUE
Madame Isabelle VADKERTI, Directrice des Ressources Humaines, dispose d'une délégation
de signature permanente durant les absences du Directeur, pour tous les actes administratifs
relevant de la gestion quotidienne du CHS, notamment les bordereaux de titres et de
mandats.
Fait à BLAIN, le 30 juin 2015
Le Directeur, La Directrice des Ressources Humaines
Jean-Frédéric GRIVAUX
Destinataires
Monsieur GRIVAUX
Madame VADKERTI
Monsieur le receveur-percepteur du CHS de Blain DE Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Service : Protection des Usagers et de la Vie Associative
Affaire suivie par : Danielle VINEF
% 0240128117
& 02.40.12.82.25
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU les articles R 121 — 1 à R 121 — 6 du code du sport relatifs à l'agrément des associations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014171-0006 du 20 juin 2014 portant délégation de signature à M. Fabien PEREIRA, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire Atlantique ;
SUR La proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1% - L’agrément prévu par l’article R 121 — 2 du code du sport est accordé à l'association dont le nom suit pour la pratique des activités physiques et sportives suivantes :
- Athlétisme -
N° 448 1868
NANTES ETUDIANT CLUB ATHLETISME
12, Avenue Guillemet
44000 —- NANTES
Atticle 2 - Monsieur Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Nantes, le
0 2 JUIL. 2015
P/le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la cohésion sociale,
<> Fabien PEREIRA
MAN, - 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82,25 EE = Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Littoral Forêt
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
10 Bd Gaston Serpette
BP 53606
44036 Nantes Cedex!
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
Ææ 0240672391
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
Attestation N° 15-181
portant sur une autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 à L 752-27 et R 751-1 à R 752-47 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action
et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d’aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la demande enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Loire-Atlantique le 29 avril 2015, présentée par la SAS VERDIS, dont
le siège social est situé boulevard de l’Europe, 44124 à Vertou, agissant en qualité de
propriétaire de l’immeuble, représentée par la SARL PIETHODIS, représentée elle-même
par Monsieur Christophe GODINEAU, gérant, en vue de procéder à l’extension de
l'ensemble commercial du magasin à l'enseigne Super U, par la création d’un magasin de
fleurs et d’un pressing dans la galerie marchande de celui-ci, boulevard de l’Europe,
44124 à Vertou :
— cadastre section AX, N° 440,497,259,286 & 289,
— fleuriste et pressing : 74 m°.
ATTESTE
qu’en l’absence d’une décision prise par la commission départementale d'aménagement
commercial du département de la Loire-Atlantique dans le délai de deux mois à compter de
l’enregistrement de cette demande, la SAS VERDIS bénéficie tacitement d'une autorisation
d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 29 juin 2015 échu.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Vertou sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Nantes, le 30 JUIN 2015
délégation,
le secrétai énéral
NB. - Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cette décision dans le délai
d’un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial, pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée, pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet
lorsque l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 du même code, devant M. le président de la commission nationale
d'aménagement commercial, direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, bureau de l’aménagement commercial —
Secrétariat CNAC — TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13. EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service pêche, cultures marines, environnement ARRETE N° 30/2015 Affaire suivie par Georges ROSPABE
& 02-40-11-77-59
æ 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
= 02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 466/2001 de la commission du 8 mars 2001 modifié, portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2065/2001 de la commission du 22 octobre 2001 établissant les
modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du conseil en ce qui concerne l'information
du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement
(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement
européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 modifié, fixant les critères sanitaires auxquels doivent
satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ; VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 51/2002 du 22 janvier 2002 modifié,
réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet du département de la Loire-Atlantique n° 271 du 31 décembre 2009 modifié,
portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la
consommation humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 23 mars 2015 portant délégation de signature à
monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique du 23 mars 2015 ;
VU l’avis émis par l’agence régionale de santé des Pays de la Loire (ARS) le 02 juillet 2015 ;
CONSIDERANT les résultats des analyses communiqué par l’Institut Francais de Recherche
pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) le 02 juillet 2015 sur des coquillages (huîtres) prélevés
le 01 juillet 2015 dans la zone de production 44.14: La Prée, et affichant des taux de
contamination bactériologique supérieurs aux seuils de sécurité sanitaire (6400 E.coli) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 -La pêche de loisir de tous les coquillages est interdite dans la zone de production
44.14, La Prée ;
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 02 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/I, le chef de l’unité gestion de l’espace littoral et maritime
Cécile TOUGERON
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE: 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de la pêche (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture: bureau de la ressource,
de la réglementation et des affaires internationales ; bureau de la conchyliculture. Direction générale de l'alimentation :
bureau des produits de la mer et d'eau douce; bureau de l'exportation pays tiers)
- Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétaire général pour les affaires régionales; direction des services
administratifs: bureau de la gestion et de la mutualisation)
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régionale de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
- Préfecture de la Loire-Atlantique pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DECISION RUO
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
VU Parrêté préfectoral n° 2014171-0038 du 20 juin 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM), en qualité de responsable d’unités opérationnelles départementales (RUO) ;
SUR proposition du secrétaire général de la DDTM ;
DECIDE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, la délégation de
signature qui lui est confiée par arrêté préfectoral du 20 juin 2014 sera assurée concurremment par
Monsieur Paul RAPION, Monsieur Philippe LETELLIER, directeurs adjoints et Monsieur
Christophe PERROQUIN, secrétaire général.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe BOURSIN, M. Paul RAPION, M.
Philippe LETELLIER et M. Christophe PERROQUIN , la délégation de signature à l'effet de
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat, est donnée aux chefs de
service suivants, dans leur domaine d’intervention spécifique ou à titre d’intérim réciproque :
Monsieur BARNETTE -------"""""" Chef du SBL,
Madame BERGEOT Adjointe au chef du SBL,
Monsieur BERTAUD: = Chef du SAD,
Madame DENIS---------" Chef du STR,
Madame JACQUET-PATRY----------------- Chef du SEA,
Monsieur MILLON Adjoint au chef du SEA,
Madame GODART Chef du SEE,
Madame GORAGUER------------"" Chef de la MOPEDD,
Madame PENN Chef de la MAJCL
Monsieur PORCHER-LABREUILLE ------- Chef de la DML,
Madame ARNAUD --------"--"-"""" Chef de la Division du Vignoble et Grand Lieu,
Monsieur FORGEOUX------------"-"-"""""""" Chef de la Division Ouest,
Madame MOLIN -----------"""""""" Chef de la Division Centre-Est. Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe BOURSIN, M. Paul RAPION, M.
Philippe LETELLIER et M. Christophe PERROQUIN , la délégation de signature à l'effet de
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat , est également donnée
aux responsables de la filière financière :
Monsieur DUMARTINET-------- Chef du bureau Finances Logistique.
ainsi que pour les actes relatifs au versement de rémunération, salaires et indemnités, à :
Monsieur BEAUDET--------------- Chef du bureau Ressources Humaines Formation,
Madame DUPAS-------------""-"- Adjointe au chef du bureau Ressources Humaines
Formation.
Article 4
La subdélégation en date du 18 novembre 2014 est abrogée.
Article 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le - 3 JUIL. 2015
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
Ps
Jean-Chri e BOURSIN Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PREFET DE LA VENDEE
CONSTRUCTION DE L’ECHANGEUR D’AIGREFEUILLE (phase 4)
AUTOROUTE A83
Arrêté n° 15 —- DDTMS85 - 287
_Le Préfet de la région Pays de la Loire Le Préfet de la Vendée
Préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’ordre du Mérite
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R251,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n°82.213 de mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n°56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application
de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud France
(ASF), pour la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A83,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 — livre 1 —
sixième et huitième parties, complétée par l'instruction du 8 avril 2002, modifié par l'arrêté du 11 février 2008,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des charges,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 décembre 2014
fixant le calendrier des jours hors chantier 2015 pris en application de la circulaire 96.14 relative à l'exploitation sous
chantier.
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1998, portant réglementation de la circulation sous-chantier sur l'autoroute A83
dans la traversée du département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1999, portant réglementation de la police sur l'autoroute A83 dans la traversée du
département de La Loire-Atlantique, VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009, portant réglementation de police, notamment sur l'autoroute A83, dans la
traversée du département de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2010, portant règlementation de la circulation sous chantier, notamment sur l'autoroute
A83 dans la traversée du département de la Vendée,
VU l'arrêté du 23 mars 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude BOURSIN, directeur départemen-
tal des Territoires et de La Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Jean-Christophe BOUR- SIN, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU l’arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2/562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU la décision n°15-DDTM/SG-101, en date du 26 mars 201 5, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Vendée, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires-et
de la Mer de la Vendée,
VU le dossier d'exploitation sous chantier « phase 4 » du 9 juin 2015 de la société EGIS France,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique en date du 2 3 JUIN 2013
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vendée en date du 17 juin 2015,
VU l'avis de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, Division des usages et l’exploitation, en date
du 22 juin 2015,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute A83
ainsi que celle du personnel de la société ASF et des entreprises chargées de l'exécution de la 4ème phase des travaux de construction
du futur échangeur d’Aigrefeuille sur Maine,
ARRETE
PREAMBULE
Dans le cadre des travaux de construction du futur échangeur d’Aigrefeuille sur Maine n°3 sur l’autoroute A83, pour permettre
la réalisation du tablier et les superstructures du PS 86, au-dessus des voies circulées de l’autoroute A83, comme décrit au dossier d'exploitation
phase 4 susvisé, la circulation de l’A83 sera réglementée comme décrit ci-après, du 6 juillet 2015 au 18 septembre 2015,
a ositions d’exploitation
- La circulation du sens 2 (Niort/Nantes) sera basculée dans le sens 1 (Nantes/Niort) les 2 nuits du mercredi 8 juillet au
jeudi 9 juillet 2015 et du jeudi 9 juillet au vendredi 10 juillet 2015,
- La circulation du sens 1 (Nantes/Niort) sera basculée dans le sens 2 (Niort/Nantes) les 2 nuits du mercredi 15 juillet au
jeudi 16 juillet 2015 et du jeudi 16 juillet au vendredi 17 juillet 2015.
1-2 - Coupures de l'A83
La circulation de l'autoroute A83 sera interrompue la nuit du mardi 28 juillet au mercredi 29 juillet 2015, de 22h00 à 6h00, dans les 2 sens de circulation,
avec mise en place des mesures d'exploitation suivantes :
+ Sens 1 Nantes/Niort : sortie obligatoire et entrée interdite en direction de Niort à l’échangeur de La Cour Neuve (n°2) dans le département
de la Loire Atlantique. - Sens 2 Niort/Nantes : sortie obligatoire et entrée interdite en direction de Nantes à l'échangeur de Montaigu (n°4),
dans le département de la Vendée.
Dans le cas d’intempéries ou d’un problème technique, les coupures de l’A83 seront reportées à la nuit suivante du mercredi
29 juillet au jeudi 30 juillet 2015, de 22h00 à 6h00, dans les mêmes conditions, ou la première nuit de la semaine 32,
rencontrée sans intempéries ni problème technique, dans les mêmes conditions.
Un itinéraire de déviation sera mis en place dans les deux sens de circulation, par la D137 et la D1763, conformément aux
schémas du dossier d'exploitation.
ARTICLE2 : Profils en travers et limitations de vitesse
Du PK 8097 au PK 9+269, la circulation se fera selon le profil en travers suivant, avec maintien de séparateurs modulaires de
voie de type BT4 pour isoler la zone de chantier en terre-plein central et en bande d’arrêt d’urgence.
Du vendredi 10 juillet 2015 au vendredi 17 juillet 2015 :
Sens 1 (Nantes/Niort) : _- Suppression de la bande d’arrêt d’urgence,
- Voie de droite réduite à 3,20 mètres,
- Voie de gauche à 3,80 mètres.
Sens 2 (Niort/Nantes) : - Suppression de la bande d’arrêt d’urgence
- Voie de droite et voie de gauche à 3.5 mètres.
Du Vendredi 17 juillet 2015 au vendredi 18 septembre 2015 :
Sens 1 et2: - Suppression de la bande d’arrêt d'urgence,
- Voie de droite et voie de gauche à 3.5 mètres
Lors des réductions de largeur de voie, la vitesse sera progressivement réduite à 110, puis à 90 km/h.
Lors des phases où la circulation se fait sur voies de largeur de 3.5 mètres, sans bande d’arrêt d'urgence, la vitesse sera limitée
à 110 km/h.
Pendant toute la durée des travaux que ce soit en voies réduites ou en voies normales à 3.5 mêtres sans BAU, une-interdiction
de dépasser sera mise en place pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le
poids: total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes, sauf pour les véhicules supérieur de chantier, afin qu’ils puissent s’insérer
dans la zone de chantier en terre-plein central.
ARTICLE3 : Dérogations
4-1 — Inter-distances
Pendant toute la durée de la phase 4, du Pk O0 au PK 31, dans les départements de Loire-Atlantique et de la Vendée, dans les
deux sens de circulation, l’inter-distance de la zone de travaux avec un autre chantier d’entretien courant pourra être réduite à 0
km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie ou une neutralisation de voie et un basculement de trafic.
4-2- Trafics horaires
Le trafic horaire pourra ponctuellement dépasser les 1200 véhicules/heure lors de neutralisation de voies.
4-3 — Jours hors chantiers
Les vendredi 10 et 17 juillet 2015, étant hors chantier, la dépose des balisages des basculements de circulation, pourra être
prolongée jusqu’à 10h au lieu de 5h.
ARTICLE 4 : Arrêt de circulation Les ralentissements ou l’arrêt momentané de la circulation nécessaire aux ouvertures et fermetures du double sens, et à la mise
en place et à la levée de la coupure, sont réalisés conjointement avec les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de
celles-ci, ASF sera autorisée à réaliser ces interventions.
ARTICLE5 : Mise en place de la signalisation
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société
ASF et par l’entreprise chargée des travaux.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6
novembre 1992 modifié.
ARTICLE 6 : Information
L'information des clients sera assurée par la société ASF à l’aide des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
ARTICLE 7 :
Une ampliation de cet arrêté sera adressée :
— au Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
— au Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
— au Président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
— au Président du Conseil Départemental de la Vendée,
— au Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
— au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
— au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée,
— au Directeur départemental de la DDTM de la Loire-Atlantique,
— au Directeur départemental de la DDTM de la Vendée,
— au Directeur du SDIS de la Loire-Atlantique,
— au Directeur du SDIS de la Vendée,
— au Directeur du SAMU de la Loire-Atlantique,
— au Directeur du SAMU de la Vendée,
— au Directeur du CRICR de Rennes,
— au Directeur d'exploitation Ouest-Atlantique de la société Autoroutes du Sud de la France,
— au Directeur de l’entreprise EGIS,
— au Sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Registres des Actes Admi- nistratifs de la Préfecture
de la Loire-Atlantique et de la Préfecture de la Vendée.
NANTES, le 2 6 JUIN 2015 LA ROCHE SUR YON,le 2 & JUIN 2015
Le Préfet, Le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Secrétaire Général
Chef du Service Transports et Risques Vin 1 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Service
Eau, Risques et Nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 15-DDTM85- 204
portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux,
VU l'arrêté _inter-préfectoral Vendée/Loire-Atlantique/Maine-et-Loire/Deux- Sèvres n° 96-DRLP-66 du 24 janvier 1996 fixant le périmètre d'élaboration
du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre
nantaise,
VU l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-223 du 18 mars 2010, modifié, portant recomposition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
VU les changements de représentants des conseils départementaux de la Vendée, de Loire Atlantique, de Maine et Loire et des Deux-Sèvres intervenus suite
aux élections du printemps 2015,
VU le changement de représentant de l'établissement public territorial du bassin de la Sèvre nantaise en date du 28 mai 2015,
VU la demande du syndicat des vignerons indépendants nantais du 9 février 2015,
ARRETE :
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
En complément des modifications apportées par les arrêtés préfectoraux n° 10-
DDTM-720 du 15octobre 2010, n° 11-DDTM-589 du 11 août 2011, n° 13- DDTM85-60 du 28 février 2013, n° 14-DDTM85-64 du 6 février 2014, n° 14-
DDTM85-124 du 27 février 2014, n° 14-DDTM85-457 du 25 juillet 2014 et n° 14- DDTM85-559 du 6 octobre 2014, l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-
223 en date du 18 mars 2010 est modifié comme suit :
1. Collège des représentants des _ collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Conseil général de la Vendée est remplacé par Conseil départemental de la Vendée Conseil général de Maine et Loire est remplacé par Conseil départemental de Maine et Loire
Conseil général de Loire Atlantique :
Monsieur René BARON
est remplacé par :
Conseil départemental de Loire Atlantique :
Monsieur Freddy HERVOCHON
Conseil général des Deux-Sèvres :
Monsieur Jean-Louis POTIRON
est remplacé par :
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Madame Sylvie RENAUDIN
Etablissement public territorial du bassin de la Sèvre nantaise :
Monsieur Michel ALLEMAND est remplacé par Madame Claire PAULIC
2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
Syndicat des vignerons indépendants nantais :
Monsieur Clair MOREAU est remplacé par Monsieur Michel OLIVIER
Le reste de l'article 1 est sans changement.
Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée, de la
Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres. Il sera également mis en ligne sur le site
internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent.
Article 4 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Roche-sur-Yon, le 24 JUIN 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée wa,
fean-Michel JUMEZ ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85- 304
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de la Sèvre nantaise
Composition de la CLE Sèvre nantaise
63 membres
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : (32 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Christophe DOUGE
Conseil régional de Poitou-Charentes :
Monsieur Emile BREGEON
Conseil départemental de la Vendée :
Monsieur Wilfrid MONTASSIER
Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
Monsieur Freddy HERVOCHON
Conseil départemental de Maine-et-Loire :
Monsieur Jean-Pierre CHAVASSIEUX
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Madame Sylvie RENAUDIN
Etablissement public territorial du bassin de la Sèvre nantaise :
Madame Claire PAULIC
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Alain BROCHOIRE (MORTAGNE SUR SEVRE) Monsieur Jean-François FRUCHET (LA VERRIE)
Madame Catherine ROBIN (MONTAIGU) Monsieur Claude ROY (LA POMMERAIE SUR SEVRE)
Représentants des maires du département de la Loire-Atlantique :
Monsieur Xavier BONNET (CLISSON)
Monsieur Gérard ESNAULT (BOUSSAY)
Monsieur Claude CESBRON (GORGES)
Monsieur Joël BARAUD (PALLET)
Représentants des maires du département de Maine-et-Loire :
Monsieur Jean-Paul BREGEON (CHOLET)
Monsieur Paul MANCEAU (TORFOU)
Monsieur Régis WIRTZ (MAULEVRIER)
Monsieur Marion BERTHOMMIER (MONTFAUCON-MONTIGNE)
Représentants des maires du département des Deux-Sèvres :
Monsieur Jacky AUBINEAU (CERIZAY)
Monsieur André BOISSONNOT (SAINT AMAND SUR SEVRE)
Monsieur Guy BREMAUD (LA FORET SUR SEVRE)
Monsieur Claude POUSIN (SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES) Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL) :
Monsieur Albert MECHINEAU
Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze :
Monsieur Christophe CAILLAUD
Syndicat hydraulique de la Sèvre aux menhirs roulants :
Monsieur Dominique MAUDET
Syndicat des sources de la Sèvre nantaise :
Madame Françoise BABIN
Syndicat mixte du bassin des Maines vendéennes :
Monsieur Eric SALAUN
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Deux Maines :
Monsieur Jean-Yves MERLET
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais :
Monsieur Jean-Luc GRIMAUD
Communauté d'agglomération du Choletais :
Monsieur Marc GREMILLON
Communauté urbaine Nantes Métropole :
Monsieur Christian COUTURIER
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées : (17 membres)
Chambres d'agriculture (85, 44, 49 et 79) :
Monsieur Eric COUTAND
Monsieur Christophe BRETAUDEAU
Chambres de commerce et d'industrie (85, 44 et 79) :
Monsieur Patrick LE JALLE
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire (CRMA) :
Monsieur Jean-Claude CHOQUET
Chambre de métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres :
Monsieur Jean-Michel BANLIER
Fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique (85 et 44):
Monsieur Roland BENOIT
Monsieur Joseph BRAUD
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Sèvre et Bocage :
Monsieur Laurent DESNOUHES
Fédération des maraîchers nantais :
Monsieur Régis CHEVALLIER
Syndicat des vignerons indépendants nantais :
Monsieur Michel OLIVIER
Syndicat départemental de la propriété privée rurale et agricole de la Vendée :
Monsieur Eric du MESNIL
Association des irrigants des Deux-Sèvres :
Monsieur Jean-Yves BILHEU Unions départementales des associations familiales (UDAF) 85 et 79 :
Monsieur Jacques POUSSARD
Ligue de protection des oiseaux (LPO) :
Monsieur Francis GIGAUD
Association Sèvre environnement :
Monsieur Jacques MOREAU
Association Terres et Rivières :
Monsieur Jacques JUTEL
Ligue de Canoë-Kayak des Pays de la Loire :
Monsieur Dominique MORIN
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (14 membres)
- le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne
- le Préfet de la Vendée
- le Préfet de la Loire-Atlantique
- le Préfet de Maine-et-Loire
- le Préfet des Deux-Sèvres
- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- le Délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Bretagne-Pays-de-Loire - le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes - le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
- le Directeur départemental des territoires de Maine et Loire
- le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
- le Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire
ou leur représentant Liber» Égaté » Fratemié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION
VU VU VU ARTICLE
1
ARRETE N° 2015/DIRECCTE/SG/UT44/26
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le
décret
n°
204-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services dans les régions et départements ; le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
;
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ; l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015,
pris par M. le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional
des
entreprises, de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de
l'emploi
;
l'article 4 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d’empéchement ;
ARRETE
Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel BRUNIN, directeur du travail, responsable de l'unité territoriale de la Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de
la Loire,
les actes et décisions contenus dans
l’arrêté
préfectoral
du 29 juin 2015,
à
l'exception des matières listées aux paragraphes IX et X
de son article ler.
Direction
régionale
des entreprises, de
Ia
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
{Unité
régionale,
2 mai
Pablo
Picasso
-
BP.
24209
—
44042
Nantes cedex
1 ARTICLE En cas d'absence ou d’empêchement de M. Daniel BRUNIN, la présente délégation de signature en son
article
1,
sera
exercée
par
:
*
Willy
VASSE,
directeur
du
tra
Michel BRENON, directeur adjoint du travail Pascale EZAN PENOT, directrice adjointe du travail Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail Luc LE CORVEC, directeur adjoint du travail
ARTICLE
3
:
En cas d'absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1
et 2 de la présente décision,
cette délégation de signature
pourra être exercée par :
Erwan BOISARD, Directeur Adjoint du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle Odile ROBERT-NUTTE, Directrice Adjointe du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle Laurent BOULANGEOT, Directeur Adjoint du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle Juliette CHELLE, Inspectrice du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle
ARTICLE4
:
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Daniel BRUNIN, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral du 29 juin
201 en son article 2 sera exercée par :
“
Willy VASSE, directeur du travail Michel BRENON, directeur adjoint
du travail
Pascale EZAN PENOT, directrice adjointe du travail Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail Luc LE CORVEC, directeur adjoint du travail
ARTICLE Pour l'exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation » ARTICLE6
:
L'arrêté
de
subdélégation
n°
2015/DIRECCTE/SG/UT44/11
du
10
février
2015
et
toutes
les
dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés. ARTICLE 7 : Le responsable de l’unité territoriale DIRECCTE de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 juin 2015
Pour
le
Préfet
e}
par
délégation,
Le Directeul
Régional,
Michel RIEDCHON Liber » Égel »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DFS ENTREPRISES. DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
ARRETE N° 2015/DIRECCTE/SG/UT
44/27
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU
le
décret n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et
de
l'empl
VU
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
;
VU
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015, pris par M. le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
RICOCHON,
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
VU
l’article 4 de l’arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas
d'absence
ou
d’empêchement
;
ARRETE
ARTICLE
ler
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des
Pays de
la Loire dont les
noms suivent, à
l'effet
de
signer dans
le cadre
de
leurs attributions
et compétences,
les documents
énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
DIRECCTE
Pays de
la
Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
“Téléphone
: 02.53.46.79.00
- Télécopie :
02.53,46.78.00
sww.cconomie. gouv.fr
- wwv.travail-solidarte.gouv.fr à l’article 2—2.1
M.
Laurent
BOUTIN
M.
Guillaume
CAROFF
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions mentionnées à _ | M. Jean-Baptiste AVRILLIER| Directeur du Pôle Entreprises, emploi, économie l'article
2
M. Rémi MORILLEAU
Adjoint au directeur du Pôle 3E
excepté le point
2.1
Missions
M. Jean-Louis ARIBAUD
|
Directeur du Pôle C
mentionnées
| Mme Ghislaine CAMAZON | Directrice adjointe du Pôle C
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Inspecteur principal
Missions mentionnées à l’article 2 - 2.2
M. Patrick EPICIER
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à l’article 2-2.3
M.
Patrick
EPICIER
M.
Antonio
AVILA
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Attaché économique
Missions mentionnées
à
l’article 2-2.4
M. Joseph COEDEL
Attaché principal d'administration centrale
Missions mentionnées à l’article 2-2.5
M. Joseph COEDEL
Attaché principal d'administration centrale
ARTICLE 2 Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui conceme le département de la Loire-Atlantique, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions
et
documents
entrant
dans
le
cadre
de
l'application
des
réglementaires suivantes :
positions
législatives
et
2.1. Concurrence, consommation, répression des fraudes ct métrologie Cf. point IX de l'article 1
de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé de la préfecture de la Loire-Atlantique
portant délégation
de
signature
à
M.
Michel
RICOCHON. 2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie,
les
services
ainsi
que
celles
définies
par
le
ministre
chargé
de
l’économie
dans
les
domaines
de
l'intelligence
économique
et,
pour
ce
qui
conceme
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
de
la
sécurité
économique. 2.3.- Développement des entreprises à l'intemational. 2.4.+ Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales. 2.5.- Développement de l’économie touristique. ARTICLE 3 La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à
l’article 2
précité, à l'exception : -_
de la correspondances administrative : ©
aux parlementaires,
©
au président du conseil général et aux conseillers généraux,
©
aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,
des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes. ARTICLE 4 Le
présent
arrêté
de
subdélégation
de
signature
annule
et
remplace
l’amêté
de
subdélégation
n° 2014/DIRECCTE/SG/UT44/55 du 22 septembre 2014. ARTICLE 5 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 juin 2015 Pour
le Préfet ef par délégation,
Le Directeur
Régional,
Michel
RICOCHON RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2015/DIRECCTE/SG/28
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements ;
VU
le décret n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l’organisation
et aux
missions
des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
;
VU
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
VU
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU.
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015, pris par M. le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation, du
travail
et de
l'emploi
;
VU
l’article 4 de l’arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
ART Le
Directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
donne
subdélégation
de
signature
àM.
Gcorges
LE
NOUVEL,
secrétaire général à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au BOP 333, action 2 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et au BOP 309 « entretien des bâtiments de l'Etat » conformément à l’article 3 de l’arêté du 29 juin 2015 susvisé.
DIRECTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 -
Télécopie: 02.53.46.78.00
ww.cconomie. gouv.fr
- wwwravail-solidarit gouv.fr ARTICLE 2 : L'arrêté
n°
2014/DIRECCTE/SG/28
du
24
juin
2014
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
est
abrogé.
ARTICLE 3 : Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire, et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Fait
à Nantes,
le
30
juin
2015
Pour
le
Préfet
ft
par
délégation,
Le
Directfur
Régional,
Michel
RICOCHON x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité territoriale de la Loire-Atlantique
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims et suppléances
Le responsable de l’unité territoriale de la Loire-Atlantique
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Femploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises
et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Michel RICOCHON en
qualité de directeur régional des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région des Pays de la Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Daniel BRUNIN en
qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de
l'unité territoriale de la Loire Atlantique,
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire, Unité territoriale
DIRECCTE de la Loire Atlantique, Vu la décision du 18 septembre 2012 de M. Michel RICOCHON, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des
Pays de la Loire, portant délégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le
domaine de l’inspection de la législation du travail à M. Daniel BRUNIN, responsable de lPunité
territoriale du département de Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections
d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Loire-Atlantique :
Unité de contrôle n° 1, 7 rue Charles-Brunellière, 44600 Saint-Nazaire
Responsable de l'unité de contrôle : M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint, à compter
du 13 juillet 2015,
1% section : M. Bernard ANDRE, contrôleur du travail,
22" Section : Mme Fabienne BOUYER-DENIS, contrôleur du travail,
3% section : M. Bruno LANGLOIS, inspecteur du travail,
4°" section : Mme Brigitte BROUSSARD), contrôleur du travail,
5°" section : Mme Sylvie CAILLEUX, contrôleur du travail,
6°" section : Mme Josette ROUSSEAU, contrôleur du travail,
TT section : M. David ORAIN, inspecteur du travail,
8% section : M. Jean-Pierre DENIS, inspecteur du travail,
OÙ section : Mme Gaëlle HUE, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 2. Tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 NANTES
Responsable de l'unité territoriale : Mme Odile ROBERT-NUTTE, directrice adjointe
10%" section : Mme Nathalie AMIAUX, inspectrice du travail,
11% section : Mme Catherine ROCHETEAU, inspectrice du travail,
12% section : Mme Nathalie TARAULT, inspectrice du travail,
13°" section : Mme Loeva BOUDIGOU, inspectrice du travail,
14% section : Mme Catherine ROGER, inspectrice du travail,
15È" section : Mme Frédérique COCOUAL, contrôleur du travail,
16%" section : Mme Corinne LE CORVAISIER, contrôleur du travail,
172" section : M. Yannik LE GUEN, inspecteur du travail,
18%" section : Mme Régine GARCIAS, contrôleur du travail,
2 19% section : Mme Véronique JALOUNEIX, contrôleur du travail.
20°" section : Mme Alexandra ABRAHAMME, contrôleur du travail,
21% section : Mme Véronique MARTIN-RICAUD, contrôleur du travail.
Unité de contrôle n° 3, Tour Bretagne. place de Bretagne, 44047 NANTES
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Juliette CHELLE, inspectrice du travail
22% section : M.J acques SACRE, contrôleur du travail,
23% section : M. Michel BAUDET, contrôleur du travail,
24È% section : Mme Sylvie BARRA, contrôleur du travail,
25% section : Mme Bernadette GOURRAUD), inspectrice du travail,
26% section : Mme Catherine CLERC, inspectrice du travail,
27% section : M. Fabrice DAVID, inspecteur du travail,
28°" section : M. Philippe LEGRAND), inspecteur du travail,
29% section : Mme Christelle JAMES, inspectrice du travail,
30%" section : M. Fabrice RAMIREZ, inspecteur du travail,
31*% section : M. Andres MINO, inspecteur du travail,
32% section : Mme Claudine JEGOUREL, contrôleur du travail,
33% section : M. Eric FROUX, contrôleur du travail,
34%% section : M. Gérard CADIO, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4, Tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 NANTES
Responsable de l'unité de contrôle : M. Erwan BOISARD), directeur adjoint
35% section : Mme Brigitte LEFEVRE, inspectrice du travail,
36%" section : M. Arnaud LIETAR, contrôleur du travail,
37% section : Mme Danielle THIBAULT, contrôleur du travail,
38% section : Mme Lise LANGELOT, contrôleur du travail,
39% section : M. Ronan MOULIN, inspecteur du travail,
40Ÿ% section : M. Brice BERTHELOT, contrôleur du travail,
41°% section : Mme Alice LENA VANDERKAM, inspectrice du travail,
jusqu’au 31 août 2015. Mme Myriam LANGLOIS LAIB à compter du 1*
septembre 2015.
42%% section : Mme Michèle LE PRIELLEC, inspectrice du travail,
3 43% section : Mme Chantal SAYNAC-BOCQUIER, inspectrice du travail,
44% section : Mme Brigitte KIPPEURT, contrôleur du travail,
45°" section : M. Régis PORTAIS, contrôleur du travail,
46% section : M. Daniel FIQUET, contrôleur du travail,
47% section : M. Rémi MORANDEAU, inspecteur du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du Code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
1% section : L'inspecteur du travail de la 9°" section
2°" section : L'inspecteur du travail de la 8°" section
4" section : L'inspecteur du travail de la 7°" section
5° section : L'inspecteur du travail de la 7°" section
gène
section : L'inspecteur du travail de la 9°" section
Unité de contrôle n° 2
15% section : L'inspecteur du travail de la 17°" section
16% section : L'inspecteur du travail de la 10" section
18%" section : L'inspecteur du travail de la 12°" section
pîme
19% section : L'inspecteur du travail de la 10°" section
20°" section : L'inspecteur du travail de la 11° section
21% section : L'inspecteur du travail de la 14°" section
Unité de contrôle n° 3
qime
22%" section : L'inspecteur du travail de la 27°" section
23°" section : L'inspecteur du travail de la 31°" section
aime
24% section : L'inspecteur du travail de la 3 section
32°% section : L'inspecteur du travail de la 30° section
gène
section : L'inspecteur du travail de la 28°" section
Unité de contrôle n° 4
36°" section : L'inspecteur du travail de la 47% section
37% section : L'inspecteur du travail de la 42°" section
38°" section : L'inspecteur du travail de la 35°" section
gène
4
40°" section : L'inspecteur du travail de la 3 section 44% section : L'inspecteur du travail de la 43°" section
45% section : L'inspecteur du travail de la 47°" section
46" section : L'inspecteur du travail de la 47°" section
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim désigné par le responsable de
l'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés dans
l’unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon ces modalités, leur
remplacement sera assuré par :
1- Le responsable de l’unité de contrôle concernée.
2- L’un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle.
3- L’un ou l’autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôles désignés par le
responsable de l’unité de contrôle.
4- L'un ou l’autre des agents désignés à l’article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du Code du travail, le
contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas
assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-
dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
Numéro de Inspecteur Etablissements concernés
section du travail
Section n°1 L'inspecteur du | Tous les établissements à l’exception des établissements suivants qui
travail de la 9° | relèvent de la compétence du contrôleur du travail de la 1% section :
section
+ Pornichet Distribution Intermarché, avenue Baulois, 44380 Pornichet.
+ Thalabaule, 1 avenue Léon-Dubas, 44380 Pornichet.
- Résidence Creisker, 78 avenue de Saint-Sébastien, 44380 Pornichet.
- Intermarché Luroka, avenue du Baulois, 44380 Pornichet.
- Résidence Pornichet Côte d’Amour, 1 avenue des Palombes,
44380 Pornichet.
- Croisic distribution Intermarché, rue Emmanuelle-Provost,
44490 Le Croisic.
+ Agence Berthaud-Leborgne-Charrier, le Bréhet, 44420 La Turballe.
+ Super Ü -— Ceflor, 2 rue des Pins, 44420 La Turballe.
Section n° 2 L’inspecteur du |Tous les établissements.
travail de la 8°°°
section Section n° 4 L’inspecteur du
travail de la 7°
Tous les établissements à l’exception des établissements suivants qui
relèvent de la compétence du contrôleur du travail de la 4°" section :
section
+ Institut Notre Dame de Terre Neuve, 1 rue de Terreneuve,
44320 Chauvé.
+ Casino de Saint-Brevin, 55 boulevard de l'Océan,
44250 Saint-Brévin-les-Pins
+ Association de Bienfaisance Sud-Est, 44320 Frossay
+ S.E.M. Sud-Estuaire et littoral, 10 rue de la Eglise,
44250 Saint-Brévin-les-Pins
Section n°6 L’inspecteur du |Tous les établissements.
travail de la 9°%
section
Section n° 9 L’inspecteur du | Tous les établissements à l’exception de STX Cabins relevant de la
travail de la 9% lcompétence de l’inspecteur de la 8°"° section section
Unité de contrôle n° 2
Numéro de
section
Inspecteur
du travail
Etablissements concernés
Section n° 18 L’inspecteur du
travail de la 12%
section
Tous les établissements.
Section n° 19 L’inspecteur du
travail de la 10°"
section
Tous les établissements.
Section n° 20 L’inspecteur du
travail de la 11°"
section
Tous les établissements.
Unité de contrôle n° 3
travail de la 27"
section
Numéro de Inspecteur Etablissements concernés
section du travail
Section n°22 L'inspecteur du Tous les établissements.
Section n° 23 L’inspecteur du
travail de la 31°
section
Tous les établissements.
Section n° 24 L’inspecteur du
travail de la 34°%°
section
Mous les établissements.
Section n° 30 L’inspecteur du
travail de la 30°°°
section
Tous les établissements à l’exception du chantier de l’aéroport de
INotre-Dame-des-Landes relevant de la compétence du responsable
de l’UC 3
Section n° 32 L’inspecteur du
travail de la 30°
section
Tous les établissements. Section n° 33 L’inspecteur du
travail de la 28°”
Tous les établissements.
section
Unité de contrôle n° 4
Numéro de Inspecteur Etablissements concernés
section du travail
Section n°36 L'inspecteur du
travail de la 47%
section
Tous les établissements.
Section n° 37 L’inspecteur du
travail de la 42%
section
Tous les établissements.
Section n° 38 L’inspecteur du
travail de la 35°"
section
Tous les établissements.
Section n° 40 L’inspecteur du
travail de la 39%
section
Tous les établissements.
Section n°44 L’inspecteur du
travail de la 43%
section
Tous les établissements à l’exception de :
- Salines de Guérande, le Pradel, 44350 Guérande.
Section n° 45 L’inspecteur du
travail de la 47°
section
Les établissements suivants :
+ Les Briords, 2 mail de la Mainguais, 44476 Carquefou
- Entités du Groupe Gastronome, 36 impasse Louis-Blériot, 44150
Ancenis
- Laiterie du Val d’Ancenis, l’Hermitage, 44150 Ancenis
- Terrena, la Noëlle, BP 20199, 44155 Ancenis
Section n° 46 L’inspecteur du
travail de la 47°
section
Les établissements suivants :
-Mutualité Sociale Agricole Loire-Atlantique et Vendée, 2 impasse de
l’Esperanto, Saint-Herblain, 44957 Nantes
- Groupama, 7 rue Félibien, 44000 Nantes.
- Gastronome, rue de la Forêt, 44140 Le Bignon
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables d’unité de contrôle ci-dessus
désignés, leur remplacement est assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unités de
contrôle ou par l’un des agents désignés ci-dessous.
En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs et contrôleurs ci-dessus désignés, leur
remplacement sera assuré par l’un d’entre eux, désigné par le responsable de l’unité de contrôle.
À défaut d’inspecteur disponible, leur remplacement pourra être assuré par :
1- Le responsable de Punité de contrôle concernée.
2- L'un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle.
A défaut, l'intérim est assuré par :
*_ M. Michel BRENON, directeur adjoint,
Mme Pascale EZAN-PENOT, directrice adjointe,
M. Daniel GALLIOU), directeur adjoint,
M. Luc LE CORVEC, directeur adjoint,
M. Willy VASSE, directeur du travail.
Mme Myriam LANGLOIS LAIB, inspectrice du travail.
7
lé
Ÿ
“
A
“ Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du Travail, les agents mentionnés à l'article 1 patticipent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 5 janvier 2015.
Article 7 : Le responsable de l’unité territoriale de la Loire-Atlantique de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 3 juillet 2015
Le Responsable de l'Unité Territoriale
de la Loire-Atlantique de la Direction
Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de la région
des Pays de la Loire >?
Daniel BRUNIN DIRECCTE
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Unité territoriale de la Loire-Atlantique
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP811172139
Le préfet de la Loire-Atlantique Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu la demande d'agrément présentée le 6 février 2015, par Madame Sylvie MENDY en
qualité de
gérante, Vu
l'avis
défavorable
émis
le
16
mars
2015
par
le
Président
du
Conseil
Général
de
la
Loire-Atlantique, Vu la saisine en recours gracieux du Président du
Conseil Général de la Loire-Atlantique
le 26
mars
2015 et le nouvel avis défavorable du 31 mars 2015, Vu l'avis favorable émis le 3 avril 2015 par la DIRECCTE, Unité Territoriale de la Loire-Atlantique, Arrêté
:
Article 1
L'agrément
de
l'organisme
SERVICES
ENFANTS
PERSONNES
AGEES
HANDICAPEES
(S.E.P.A.H.)
dont
le
siège
social
est
situé
240
Ronte
de
la
Côte
d'Amour
44600 SAINT
NAZAIRE est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 18
mai 2015 soit
jusqu’au 17 mai 2020. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Atticle2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Loire-Atlantique (44) Aide mobilité et transport de personnes - Loire-Atlantique (44) Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Loire-Atlantique (44) Assistance aux personnes âgées - Loire-Atlantique (44) Assistance aux personnes handicapées - Loire-Atlantique (44) Garde-malade, sauf soins - Loire-Atlantique (44)
Atticle3
Les
activités
mentionnées
à l'article 2
seront effectuées
en qualité de prestataire
et
mandataire. Article4
Si
l'organisme
envisage de
fournir
des
activités
ou de
fonctionner
selon des
modes
d'intervention
autres que ceux pour
lesquels il
est
agréé ou
de
déployer ses activités
sur
un
département autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une
modification préalable de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un nouvel
établissement ou d'un nouveau local
d'accueil dans un
département pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale. Atticle5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme
agréé
:
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail, +
ne respecte pas les dispositions
légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
*
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de
l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2
du code du travail
et L.
241-10
du code de la
sécurité sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L. 7232-1-2).
Atticle7
Le
présent
arrêté sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
11 peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de
la
DIRECCTE - unité territoriale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois
à compter
de sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
de
Nantes.
En cas
de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse
à ce recours
(rejet
implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Nantes, le 18 mai 2015 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Directeur
régional
adjoint
de
la
DIRECCTE,
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
Le Directeur adjoint, Daniel GALLIOU
|
Nos références : n° 18 du 18 mai 2015 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECCTE
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Unité
territoriale
de
la
Loire-Atlantique
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP503767543
Le préfet de la Loire-Atlantique Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-I,
D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du
travail, Vu
l'agrément
attribué
le
19
mai
2010
à
l'organisme
NGO
BIAIS
Anne,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
2
avril
2015
par
Madame
Anne
NGO
BIAIS
en
qualité
de
responsable, Vu
l'avis
favorable
émis
le
10
juin
2015
par
le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique, Arrête : Article
1
L'agrément de
l'organisme
NGO
BIAIS
Anne
(ASCAD
44),
dont
le
siège
social
est
situé
60
Boulevard
Maréchal
Juin
44300
NANTES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter du 19 mai 2015, soit jusqu’au 18 mai 2020. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Atticle2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Loire-Atlantique (44) Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Loire-Atlantique (44) Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Loire-Atlantique
(44)
Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Loire-Atlantique (44) Assistance aux personnes âgées - Loire-Atlantique (44) Assistance
aux
personnes handicapées
-
Loire-Atlantique
(44)
Conduite du véhicule personnel - Loire-Atlantique (44) Garde enfant -3 ans à domicile - Loire-Atlantique (44) Garde-malade, sauf soins - Loire-Atlantique (44)
_.....
Article3
Les
activités
mentionnées à
l'article 2
seront effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire. Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale. Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
*
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail, +
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
+
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
*
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Atticle6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux
fixés par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code de
la sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Nantes. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Nantes, le 10 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation P/Le Directeur de l'Unité Territoriale de
la
Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint Daniel
GALLIOU
Nos références :
n° 20
du 19 mai 2015 E
5
Liberté
+ Égalué « Fraternité
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECCTE
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Unité
territoriale
de
la
Loire-Atlantique
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N°
SAP523085025
Le préfet de la Loire-Atlantique Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1,
R.
7232-9,
R.
7232-10,
R.
7232-13, R. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1, Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du
travail
et
notamment
son
point
66,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
30
avril
2015
par
Madame
Muriel
LE
DEVEHAT
en
qualité
de
Gérante,
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
accordant
l'agrément
à
CONFORT
DOMI
NANTES
OUEST, Vu le certificat QUALISAP délivré le 24 mars 2015 par BUREAU VERITAS Certification, Arrête : Article 1 L'agrément de l'organisme CONFORT DOMI NANTES OUEST, dont le siège social est situé 1
rue
de Mazagran 44100 NANTES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 juin 2015 soit jusqu’au 21 juin 2020. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au
plus
tard, trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Atticle2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Loire-Atlantique (44) Accompagnement/déplacement d’enfants -3 ans - Loire-Atlantique (44) Aide mobilité et transport de personnes - Loire-Atlantique (44) Assistance
aux
personnes
âgées
-
Loire-Atlantique
(44)
Assistance aux personnes handicapées - Loire-Atlantique (44) Conduite du véhicule personnel - Loire-Atlantique (44) Garde d’enfants -3 ans à domicile - Loire-Atlantique (44) Garde-malade, sauf soins - Loire-Atlantique (44)
Article 3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire. Article 4
Si
l'organisme envisage de fournir des activités
ou de
fonctionner selon des modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département autre que celui pour lequel
il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
territoriale. Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail, *__ne respecte pas les dispositions légales relatives
à
la santé et à la sécurité au travail,
*
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Articleé
Cet agrément n'ouvre
pas
droit aux
avantages fiscaux et sociaux
fixés
par l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du
code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée
pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Atticle7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Nantes. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou
en
l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Nantes, le 17 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation P/Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Loire-Atlantique Le Directeur adjoint Daniel GALLIOU
le
Nos références : n° 21 du 22 juin 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire Unité territoriale de la Loire-Atlantique
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP803736396
Le préfet de la Loire-Atlantique Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R.
7232-7 du code du
travail, Vu la demande d’extension d'agrément présentée le 28 avril 2015, par Monsieur Nicolas GOUPIL en qualité de Gérant, Vu
l'avis
favorable
émis
le
1”
juin
2015
par
le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique, Arrête
:
Article 1
L'agrément de l'organisme FREE DOM NANTES
SUD,
dont le siège social
est situé
164 route de Clisson 44200 NANTES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 septembre 2014 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 1er
juin 2015 :
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Loire-Atlantique (44) Accompagnement/déplacement d’enfants -3 ans - Loire-Atlantique (44) Aide mobilité et transport de personnes - Loire-Atlantique (44) Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Loire-Atlantique (44) Assistance aux personnes âgées - Loire-Atlantique (44) Assistance aux personnes handicapées - Loire-Atlantique (44) Conduite du véhicule personnel - Loire-Atlantique (44) Garde d’enfants -3 ans à domicile - Loire-Atlantique (44) Garde-malade, sauf soins - Loire-Atlantique (44)
L'échéance de l'agrément reste inchangée soit jusqu’au 21 septembre 2019. Article2
Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale. Article4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail, +
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à
la santé et à la sécurité au travail,
+
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE-
unité territoriale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il
peut également faire
l'objet d'un
recours contentieux dans
un
délai
de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le tribunal administratif de de Nantes. En
cas de rejet
du
recours
gracieux ou hiérarchique ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Nantes, le 8 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE, Pour le Directeur et par délégation, Le Directeur adjoint, Daniel
EE
1
Nos références : n° 25 du 8 juin 2015 (modifié) DIRECCTE de la région Pays de la Loire Unité territoriale de la Loire-Atlantique
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP491206223
Le préfet de la Loire-Atlantique Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R.
7232-7 du code du
travail, Vu la demande d'agrément présentée
le 7
mai 2015 par Monsieur TOUNA
MAMA
Dominique en
qualité de gérant, Vu
l'avis
favorable
émis
le
27
mai
2015
par
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique, Arrête : Article 1
L'agrément de l'organisme JASSIMILE.COM, dont le siège social est situé 93 rue Paul
Bellamy
44000
NANTES,
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
9
mai
2015
porte
également sur les activités et les départements suivants, à compter du 8 juin 2015
:
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Loire-Atlantique (44) Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Loire-Atlantique (44) Assistance aux personnes âgées - Loire-Atlantique (44) Assistance aux personnes handicapées - Loire-Atlantique (44) Garde enfant -3 ans à domicile - Loire-Atlantique (44)
L'échéance de l'agrément reste inchangée soit jusqu’au 8 mai 2020. Article2
Les
activités
mentionnées
à
l'article
1
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire. Article 3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale. Article4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail, +
__ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
+
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour ouvrir droit à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Articleé
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE-
unité territoriale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 11 peut également faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le tribunal administratif de de Nantes. En
cas de rejet du
recours
gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Nantes, le 8 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE, Pour le Directeur et par délégation, Le Directeur adjoint, Daniel GALLIOU
\
Nos références : n° 7 du 8 juin 2015 (modifié) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire unité territoriale de la Loire-Atlantique
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP811118017
Le préfet de la Loire-Atlantique Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R.
7232-7 du code du
travail, Vu la demande d'agrément présentée le 6 mai 2015, par Madame Alexandra ROBERT en qualité de gérante, Vu
l'avis
favorable
émis
le
23
juin
2015
par
le
Président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique, Arrêté : Article 1
L'agrément
de
l'organisme
A
VOS
SERVICES,
dont
le
siège
social
est
situé
53
rue Jean-Jaurès 44400 REZE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2015
soit jusqu’au 22 juin 2020. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Loire-Atlantique (44)
+
__ Garde enfant -3 ans à domicile - Loire-Atlantique (44) Article 3
Les activités mentionnées à
l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale. ArticleS
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
*
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail, *__ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
+
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
*__ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article6
Cet agrément n'ouvre
pas droit
aux
avantages
fiscaux et sociaux fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du
code du travail,
pour ouvrir droit à ces
dispositions,
l'organisme
doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Atticle7
Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
11 peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Nantes. En cas de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Nantes, le 23 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation P/Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de la Loire-Atlantique Le Directeur adjoint Daniel
GALLIOU
Nos références : n° 22 du 23 juin 2015 Liberté
» Égalté
+ Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire Unité territoriale de la Loire-Atlantique
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812228146
Le préfet de la Loire-Atlantique Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et
D.7233-1
Va l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-7 du code du
travail, Vu la demande d'agrément présentée le 11
mai 2015, par Madame Céline RICHARD en qualité de
gérante, Vu
l'avis
favorable
émis
le
23
juin
2015
par
le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique, Arrêté
:
Article1
L'agrément de l'organisme RICHARD Céline, dont le siège social est situé 22 rue Henri
Becquerel 44490 LE CROISIC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 juillet 2015, soit jusqu’au 6 juillet 2020. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Atticle2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Loire-Atlantique (44) Aide mobilité et transport de personnes - Loire-Atlantique (44) Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Loire-Atlantique (44) Assistance aux personnes âgées - Loire-Atlantique (44) Assistance aux personnes handicapées - Loire-Atlantique (44) Conduite du véhicule personnel - Loire-Atlantique (44)
Article 3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Atticle4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale. ArticleS
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail, *
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
*
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Articleé
Cet
agrément
n'ouvre pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés par l'article L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du code
du travail,
pour ouvrir droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par
l'article L. 7232-1-2).
Article7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Nantes. En cas de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse
à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait
à Nantes, le 1er juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation P/Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Loire-Atlantique Le Directeur adjoint Daniel GALLIOU Nos références : n° 23 du 7 juillet 2015 Libarté
» Égalité
» Prateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du
Management
de
l'Action
Publique
Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP N° 2015/BPUP/046 RD723 — Aménagement au lieu-dit « La Barbinière » Commune d’Anetz - DUP
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
lexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique
(parties
législative
et
réglementaire) ; VU le code de l’environnement et notamment les articles L122-1
à L122-3, L123-1
à
L123- 16, L126-1 et R122-8, R123-1 à R123-23 et R126-1 à R126-4 ;
.
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-14, L123-14-2 et R123-23-1
;
VU
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L131-1
à
L131-8
et R131-3
à
R 131-11
pour
la voirie départementale, les
articles
L141-3
à L141-7
et R141-4
à R141-11
pour la voirie communale et les articles L152-2, R152-1
et R152-2 pour les déviations ;
VU la délibération du
11 juillet 2012, par laquelle le conseil municipal d’Anetz a approuvé le
projet d’aménagement de la RD723 au lieu-dit « La Barbinière » sur la commune d’Anetz ; VU la délibération du
11
décembre 2012, par laquelle la commission permanente du Conseil
Général de Loire-Atlantique a approuvé le dossier de principe du projet susmentionné ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2014,
prescrivant
sur
la
commune
d’Anetz,
du
1®septembre 2014
au
3 octobre 2014
inclus,
l’ouverture
d’enquêtes
publiques
conjointes
relatives à l’opération susvisée ; VU
les
pièces
des
dossiers
présentés
par
le
Conseil
Général
de
Loire-Atlantique
relatifs
à
l’enquête
publique préalable
à
la
déclaration
de projet,
la
déclaration
d’utilité publique
du
projet précité,
emportant mise
en compatibilité
du plan
d’occupation des sols
(POS)
de
la
commune d’Anetz et la redistribution de voirie, et à l’enquête parcellaire
;
VU le relevé de conclusions de la réunion du
17 janvier 2014 relative à l’examen du dossier
de mise en compatibilité du POS d’Anetz, en application des dispositions de l’article R123- 23-1 du code de l’urbanisme ; VU les registres d’enquêtes ouverts en mairie d’Anetz ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41,20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 VU
les
rapports
et
conclusions
du
commissaire-enquêteur
reçus
le
3 novembre 2014
pour
chaque enquête ; VU Pavis de la sous-préfète d’Ancenis en date du 27 novembre 2014 ; VU la lettre du
1° décembre 2014 sollicitant l’avis du conseil municipal d’Anetz sur la mise
en compatibilité du POS de la commune avec le projet en cause ; VU la délibération en date du 5 mars 2015, par laquelle la commission permanente du Conseil Général
de Loire-Atlantique a confirmé
l’intérêt général du projet,
adopté la déclaration de
projet correspondante et sollicité sa déclaration d’utilité publique ; VU
l’exposé
en
date
du
6 mars 2015
du
Conseil
Général
de
Loire-Atlantique
relatif aux
motifs
et
considérations justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l’opération,
annexé
au
présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’au regard de l'exposé susvisé, ledit projet présente un intérêt général et qu’il y a donc lieu de déclarer son utilité publique ; CONSIDÉRANT que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%— Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la route départementale 723 (RD723) au lieu-dit « La Barbinière » sur la commune d’Anetz. Auticle 2 — Le classement, dans le domaine communal, des différentes voies mentionnées dans le dossier de redistribution de voirie visé ci-dessus, sera effectué dès réception des travaux. Aiticle
3
—
Le
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
lamiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée. Auticle 4 — L’expropriation prévue ci-dessus
devra être réalisée
dans
le délai
de
cinq
ans
à
compter de la date du présent arrêté. Article 5 — Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du POS de la commune d’Anetz avec le projet envisagé. Un exemplaire des documents concernés est joint au présent arrêté. Atticle
6 — Le présent
arrêté sera
affiché en mairie d’Anetz, pendant un mois et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux
dispositions
de
l’article R123-25
du
code
de l’urbanisme,
une mention
concernant l’affichage en mairie du présent arrêté sera insérée par les soins du maire d’Anetz, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans tout le département. Auticle 7 — Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal
administratif de Nantes.
Le
délai de recours est de deux mois à compter des mesures de publicité du présent arrêté. Auticle
8 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le président
du
Conseil Départemental
de Loire-Atlantique,
le maire d’Anetz et
le directeur départemental
des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Nantes,
le
2
9
JUIN
2065
LE
PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général Emy
änuel AUBRY \
Loire Atlgntioue
Nantes,
le
6
mars
2015
Direction
générale
équipements
Direction
des
infrastructures
SER/MJ/CM/S1N4060 Adresse
postale
:
Hôtel
du Département
3
quai
Ceineray
-
BP
94109
44041
Nantes cedex
1
Tél.
02
40 99
13
62
Fax 02 40 99
13 59
contact@loire-atlantique.fr
www.loire-atlantique.fr
Itinéraire
Nantes
- Ancenis
-
Maine-et-Loire
Route
départementale
723
Aménagement
au
lieu-dit
«
La
Barhinière
»
à
Anetz
Motifs
et
considérations
justifiant
l'utilité
publique
de
l'opération
L'opération
s'inscrit
dans
le
cadre
du
programme
d'aménagement
de
la
route
départementale
723
par
l'itinéraire
Nantes
- Ancenis
-
Maine-et-Loire.
Entre
Nantes
et
le
Maine-et-Loire,
la
RD
723
est
classée
en
route
principale
de
catégorie
1
(RP1)
au
schéma
routier.
Cela
signifie
qu'elle
devra
présenter,
à
terme,
les
Caractéristiques
d'une
route
bidirectionnelle,
sans
accès
direct,
avec
des
créneaux
de
dépassement
et
des
carrefours
suffisamment
distants.
Au
niveau
de
«
La
Barbinière
»,
le
trafic
moyen
journalier
relevé
est
relativement important
puisqu'il
est
estimé
à
environ
9
250
véh/j
dont
5
%
de
poids
lourds.
D'autre
pari,
l'analyse
de
i'accidentologie
corporelle
montre
que
ce
secteur
relève
des
points
à
traiter
prioritairement
sur
le
réseau
routier
départemental
(trois
accidents
corporels
en
cinq
ans
dans
un
périmètre
de
100
m).
Le
secteur
de
«
La
Barbinière
»,
situé
hors
agglomération
sur
la
RD
723
à Anetz,
a
donc
été
inscrit
au
programme
d'études
des
opérations
de
sécurité
en
2009.
II
comporte
actuellement
trois
carrefours
plans
et
des
accès
directs
sur
la
RD
723.
L'opération
soumise
à
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
concerne
la
Sécurisation
de
deux
carrefours
et
la
fermeture
du
troisième.
L'aménagement
envisagé
porte
sur
la
création
de
deux
carrefours
giratoires
en
lieu
et
place
des
carrefours
existants
ainsi
que
sur
la
Suppression
des
accès
riverains
existants,
et
par
conséquent,
la
création
de
voies
de
desserte
permettant
de
rétablir
l'accès
aux
propriétés
correspondantes.
Le montant
global
de ce
projet
est
estimé à
2,5
M€
TTC.
Ces
aménagements
pourront
être réalisés
en
deux
phases
:
-
une
.prémière
phase
visant
à
retraiter
les
deux
carrefours
et
à
supprimer
les
accès
directs
proches
;
-
Une
deuxième
phase
comprenant
la
suppression
des
accès
directs
et
carrefours
secondaires
en
amont
et
en
aval
de
«
La
Barbinière
».
Les
objectifs
de
ce
projet
visent
à
:
-
améliorer
la
visibilité
et
la
sécurité
des
automobilistes
(réduction
des
attentes
au
carrefour,
ralentissement
du
trafic
de
transit
sur
la
RD
723);
-
améliorer
le
confort
d'usage
et
la
sécurité
des
piétons
et
cyclistes
en
traversée
et
en
accotement
;
1/2 assurer
la desserte
des
secteurs
d'habitat
et
des
pôles
d'activités
situés
aux
abords
de
l'axe
Ancenis
- Varades
(rue
de
l'Hôtel
de
ville
vers
Ancenis,
route
de
Saint-Herblon,
accès
à la
zone
d'activités
par
les
poids
lourds...)
;
-
affirmer
et
mettre
en
valeur
l'entrée
du
bourg
d’Anetz
;
-
améliorer
l'environnement
proche
des
riverains
de
la
RD
723
(diminution
des
nuisances)
;
-
intégrer
le
secteur
de
« La
Barbinière
» à
la
zone
urbanisée
d’Anetz.
Quatre
variantes
ont
été
étudiées
et
comparées.
La
solution
retenue
(variante
n°
2)
a été
approuvée
par
le
conseil
municipal
d'Anetz
le
11
juillet
2012
et
a
fait
l'objet
d'un dossier d'approbation
de
principe
approuvé
par
l'assemblée
départementale
le
11
décembre
2012.
Ce
projet
a
ensuite
fait
l'objet
d'une
enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
lundi
1°
septembre
au
vendredi
3 octobre
2014.
Cette
enquête
portait
sur
:
-
la
déclaration
de
projet
;
-
la
déclaration
d'utilité
publique,
emportant
mise en
compatibilité
du
POS
d'Anetz
;
-
la
redistribution
de
voirie.
Une
enquête
parcellaire
destinée
à identifier
les
propriétaires
et
autres
titulaires
de
droit
concernés
par
l'opération
envisagée
a été
menée
conjointement.
Le
rapport
du
commissaire
enquêteur,
M.
Jousseaume,
a
été
transmis par
M.
le
Préfet
au
Département
le
1”
décembre
2014.
M.
Jousseaume
a émis
un
avis
favorable
sans
réserve
à la
déclaration
de
projet
et
à la
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise en
compatibilité
du
POS
d'Anetz.
Il apparaît
que
les
quelques
observations
formulées
au
cours
de
l'enquête
publique
ne
sont
pas
de
nature
à remettre
en
cause
l'utilité
publique
du
projet.
Le
Département
s'engage
donc
à
prendre
en
compte,
dans
la
mesure
du
possible,
les
observations
du
public
dans
le
cadre
des
études,
des
procédures
ultérieures
et
pendant
les
travaux.
Ainsi,
par
délibération
de
la
commission
permanente
du
5 mars
2015,
le
Département
a
estimé,
d'une
part,
qu'au
vu
de
ces
différents
motifs
et
considérations,
l'intérêt
général
de
cette
opération
est
reconnu,
et
confirmé,
d'autre
part,
sa
volonté
de
réaliser
cet
aménagement
en
validant
la
déclaration
de
projet
correspondante.
De
plus,
la
commission
permanente
a autorisé
le
président
du
Conseil
général
à solliciter,
auprès
de
M.
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique,
la
déclaration
d'utilité
publique
de
cette
opération.
Le
diredteur
des
infrastructures
€
F.
vu
Stéphane
FAIVRE
Pour ro annexé à mon
4)
Arrêté
du
Prélecture
NANTES,
lo
2 9 JUIN 2045
(ii
fon
2
9
JUIN
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrélaire
général
S1N4060.doc
2/2 Emplacements réservés du POS mis en compatibilité
Liste des Emplacements Réservés
Ne
Objet
monte
Bénéficiaire
1
Aménagement
de
voirie
350
m?
Commune
2
Aménagement
de
carrefour
150
m2
Commune
3
Aménagement
d'un
espace
vert
9
800
m2
Commune
4
Aménagement
de
carrefour
250
m?
Commune
5
Aménagement
de
carrefour
250
m2
Commune
6
Aménagement
d’un
espace
vert
22
500
m2
Commune
7
Agrandissement
des
abords
de
la
salle
polyvalente
2
000
m2
Commune
8
Aménagement
de
carrefour
150
m2
Commune
9
Aménagement
d'un
espace
d'agrément
7
300
m2
Commune
10
Aménagement
de
parkings
et
d'espace
vert
12
200
m2
Commune
11
Aménagement
de
parkings
150
m2
Commune
12
Aménagement
de
parkings
1
150
m2
Commune
43
Agrandissement
du
terrain
de
sports
2
000
m2
Commune
14
Agrandissement
du
terrain
de
sports
200
m2?
Commune
15
Aménagement
d'un
accès
au
terrain
de
sports
250
m2
Commune
Aménagement
d'un
accès au
terrain
de
sports
350
m°?
Commune
0
r
19
Aménagement
de
voirie
1
000
m2
Commune
20
Aménagement
d'un
parking
500
m2
Commune
21
Extension
du
cimetière
2
300
m2
Commune
22
Aménagement
de
carrefour
150
m2
Commune
23
Aménagement
de
voirie
600
m2
Commune
24
Aménagement
d'un
accès
piéton
au
château
de
Vair
950
m2
Commune
25
Aménagement de carrefour
250 m2
Commune
VU
pour être annexé à mon
Arrêté
du
2 Q
JUIN
2915
NANTES
à 9 JUIN 2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire-général ® DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
D"
ANETZ
VU
.Arrèts
du
9
JUN
:
NANTES,
2
198
_
2
3
JUN
29}
‘Pour
le préfet
et par
délégation,
je secrélairé
général
Emmanzé
AUBRY
PLAN
D'OCCUPATION
DES SOLS Certifié exécutoire...
...
Réçu
en
Sous-Préfeciure,
le...
publié
ou
notifié,
le. e-
“oi
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
du
Consall
Municipat
été
décidant
d'approuver
La
révision
du
Plan
d'Occupation
4e
Mise en compatibilité du P.O.S.
(artL123-16)
ECHELLE.
1/5000
J.
M.
ARRONDEL.
à
Foncier
DPFLG
-
280,Rue
René
Urian
BP
532
Ter
02468627
ik
+
Fax DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
—--
COMMUNE
D"
ANETZ
y
pour
ro
ann
x6
à Mon
Arrèté
éu
2
9
JUN
208
NANTES,59
25
JUN
2
5
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétaire général
age
enSous-Préte
puüiié
ou
noté,
le
:
l
Le Melre, EE D AC
RS
Vu
pour
être
annexë
3
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
mai
1998
décidant
d'approuver
la
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
:
Mise
en
compatibilité
du
P.0.S.
(art LL 123-16)
ECHELLE
1/2000
J.
M.
ARRONDEI.
Expert
Esvsier
DPi
ëf
becrelr Liberté + Égaltté » Prateraitl RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Bureau des procédures d’utilité publique Arrêté modificatif
n° 2015/BPUP/074
concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Saint-Nazaire Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la
directive
91/271/CEE
du
conseil
des
communautés
européennes
du
21
mai
1991
relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ; VU Ia
directive
2000/60/CE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
23
octobre
2000
établissant un cadre politique communautaire dans le domaine de l'eau (directive-cadre sur l'eau
ou
DCE)
;
VU le code de l'environnement ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la santé publique ; VU le code de l’expropriation et notamment les articles R11-14-1 à R11-14-15 ; VU l'arrêté
du
20
avril
2005
pris
en
application
du
décret
du
20
avril
2005
relatif au
programme
d'action
national
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances dangereuses ; VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ; VU l'arrêté
du
25
janvier
2010
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application du code de l'environnement ; VU l'arrêté du 09 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire- Bretagne
;
VU l'arrêté
n°DEVO0927282A du
18
novembre
2009
du
préfet
coordonnateur
de bassin
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin « Loire-Bretagne »
;
VU le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
l'Estuaire
de
la
Loire
approuvé le 09 septembre 2009 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : ddtm(loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : http:/www.loire-atlantique.gouv.fr VU
le
décret
n°2006-1099
du
31
août
2006
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant le code de la santé publique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
08
novembre
2007
portant
prescriptions
complémentaires
pour
les
installations
du
Grand
Port
Maritime Nantes
Saint-Nazaire
(GPMNSN)
assujetties
à
La
loi
sur
l'eau ; VU la délibération du
conseil
communautaire de la
Communauté
d'Agglomération de
la
REgion Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) du 14 décembre 2004 approuvant le schéma directeur
d'assainissement
de
la
CARENE
;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/BPUP/062 du 25 mai 2010 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Saint-Nazaire Est ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012/PBUP/042
du
23
mars
2012
portant
sur
la
surveillance
des
micro-polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station de traitement des eaux usées
de
Saint-Nazaire
Est
;
VU l'étude d'impact complémentaire pour la station d'épuration des eaux usées de
Saint-
Nazaire Est au titre des articles R.122-2 et R.122-3 du code de l'environnement reçue le 29
juillet
2013
et
complétée
les
09
octobre
2014
et
05
mars
2015,
présentée
par
la
CARENE,
enregistrée sous Le n°44-2013-00154 ; VU
le
projet d’arrêté
adressé,
pour
observations
éventuelles
dans
un
délai
de
15
jours,
à
ia
CARENE par courrier du 13 mai 2015 ; CONSIDERANT
l'absence
d’observation
de
la
CARENE
dans
le
délai
imparti
;
CONSIDERANT
les
usages
sensibles
dans
les
milieux
aquatiques
du
secteur
de
l'agglomération de Saint-Nazaire Est ; CONSIDERANT que les mesures de fiabilisation du réseau de collecte et les niveaux de rejets proposés conduisent à une maîtrise des rejets organiques et bactériologiques de la station
d'épuration
;
CONSIDERANT
que
le
remblai
de zones
humides
et
de
zones
inondables
est
déjà
autorisé
par l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2007 susvisé ; CONSIDERANT
les
dispositions
prévues au
projet
pour
limiter,
réduire
ou
compenser
les
impacts du projet ; CONSIDERANT le dispositif de surveillance prévu pour s'assurer de l'efficacité du système d'assainissement
projeté
et
pour
le
suivi
des
impacts
sur
le
milieu
récepteur
;
CONSIDERANT
que
les
agglomérations
d'assainissement
émettent
de
façon
non
négligeable,
et
parfois
significative,
vers
les
milieux
aquatiques,
un
certain nombre
de
substances
prioritaires
et
dangereuses
prioritaires
au
sens
de
la
DCE
; que
les
émissions de
ces polluants par les agglomérations d'assainissement sont mal connues ; CONSIDERANT
qu'une
meilleure
connaissance
des
substances
dangereuses
s'inscrit
pleinement
dans
le
cadre
du
projet
de
plan
national
d'action
contre
la
pollution
des milieux
aquatiques
par
les
micro-poiluants
;
CONSIDERANT
qu'au
vu
des
caractéristiques
particulières
du
projet,
il
convient
de
compléter
les
prescriptions
générales
applicables
par des
prescriptions
particulières
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Tire
L
: OBJET
DE
L’AUTORISATION
Article
1
-Objet
de
Pautorisation
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
REgion
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
(CARENE)
est
le
maître
d'ouvrage
du
système
d'assainissement
qui
collecte
et
traite
les
eaux
usées des
communes
de
Saint-Nazaire,
Montoir-de-Bretagne,
Trignac,
Saint-Malo-de-Guersac
et
Saint-
Joachim. Le
présent
arrêté
autorise,
dans
les
conditions
fixées
ci-après,
l'ensemble
du
système
d'assainissement
de
l'agglomération
de
Saint-Nazaire
Est.
Il
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°2010/BPUP/062
du
25
mai
2010
relatif
au
système
d'assainissement
de
l'agglomération
de
Saint-Nazaire
Est,
et
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/PBUP/042
du
23
mars
2012
portant
sur
la
surveillance
des
micro-polluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Saint-Nazaire
Est.
L'aménagement
autorisé
relève
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
définie
à l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
:
Arrêtés de
N°
De
nomen-
Intitulé
Régime
PrESCEIP
tion
Justification
clature
s générales existant
2.1.1.0
- 1
[Stations
d’épuration
des|
Autorisation]
Oui*
| Capacité
de
traitement
agglomérations
d'assainissement
journalière
égale
à
devant
traiter
une
charge
brute
4500
kg
de
DBOs
de
pollution
organique
supérieure
à
600
kg
de
DBO:
2.1.2.0
— 1|Déversoirs
d'orage
(DO)
situés!
Autorisation!
Oui*
[Système
de
collecte
sur
un
système de
collecte
des
équipé
de
3 postes
de
eaux
usées
destiné
à collecter
un]
refoulement
(PR)
flux
polluant
journalier
supérieur
supérieur
à 600
kg
de
x
DBO;
:
à 600 kg
de
DBOs
- PR
Croix
de
Méan
(SNA12):
906
kg
DBO; -
PR
Gron
(MOB50)
:
2825 kg
DBOs
-
PR
Renan
(D10):
1804
kg
DBO; 3.1.2.0
- 2[Installations,
ouvrages,
travaux!
Déclaration
Implantation
du
ou
activités
conduisant
à
dispositif
de
rejet
sur
modifier
le
profil
en
long
ou
en
environ
5 m
de
long en
travers
du
lit
mineur
du
cours
berge
rive
droite
de
la
d'eau,
sur
une
longueur
Loire
inférieure
à
100
m
4-1-2-0
- 1|Travaux
d'aménagement|
Autorisation
Montant
des
travaux
de
restructuration
du
système
de
collecte
et
construction
de
la
station
«
Est
»
:
21
000
000
€
HT
portuaires
et
autres
ouvrages
réalisés
en
contact
avec
le
milieu
marin
et
ayant
une
incidence
directe
sur
ce
milieu,
d'un
montant
supérieur
à
1,9
million
€
# L'arrêté
de
prescriptions
générales
en
vigueur à
la
date
du
présent
arrêté
est
l'arrêté
du
22
juin
2007
pour
les
rubriques
2.1.1.0
et
2.1.2.0.
Article
2 -Prescriptions
générales
—
Conformité au
dossier
Le
permissionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
en
vigueur
(précisées
ci-dessus)
à la
date
du
présent
arrêté)
et
les
prescriptions
spécifiques
objets
du
présent
arrêté.
Les
installations
objet
du
présent
arrêté
sont
situées
sur
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne,
au
lieu-dit
« Les
Gilets
».
Elles
sont
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation
et
à l'étude
d'impact
complémentaire
sauf
s’ils
sont
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
3 -Description
du
système
d'assainissement
3.1
Principales
caractéristiques
du
système
d’assainissement
Système
de
collecte
Réseau
gravitaire
220 000
ml
Réseau
refoulement
60
000
ml
Poste
de
refoulement
(PR)
112
L'organigramme
du
système
de
collecte
et
de
transfert ainsi
que
le
descriptif
de
l'ensemble
:
des
postes
de
refoulement
figurent
en
annexe
1.
Système
de
traitement
A)
Charges
de
référence
:
La
station
d’épuration
doit
pouvoir
traiter
une
charge
de
pollution journalière
de
:
Paramètres
EH
DBOS
|
DCO
MES
NGL
Pt
Ratio
de
pollution
g/EH/jour
/
60
132,8
75,6
13,7
2,66
Charges
de
référence]
75000
4500
9960
5670
1030
200
kg/jour B)
Débit
de
référence
:
Les
débits
et
charges
de
référence
doivent
intégrer
un
temps
de
pluie
suffisant
de
façon
à
rendre
exceptionnel
tout
déversement
direct
vers
le
milieu
naturel.
- Le
débit
de
référence
est
de
21
340
m3/jour.
- Le
débit
de
référence
correspond
à 95%
en
fréquence
de
non-dépassement
des
débits actuels
collectés
sur
le
bassin
de
la
station
d'épuration
Est
+
les
débits
des
zones
d'extension
futures.
©) Pluie de référence : La
pluie
de
référence
ayant
servi
à l'établissement
du
débit
de
référence
est
de
13,4
mm/jour.
D)
Description
L'unité
de
traitement
est
composée
de
:
filière
«
eau
»
:
La
station
d'épuration
est
de
type
boues
activées
avec
traitement
combiné
(biologique
et
physico-chimique)
du
phosphore,
ultrafilfration
membranaire
(bioréacteur
membranaire)
et
traitement
tertiaire
aux
ultra-violets
(UV).
Le
dispositif
est
composé
de
:
-
un
prétraitement
constitué
de 2
canaux
de
dégrillage
automatique
(dont
1 de
secours)
de
maille 15
mm
(1015
m‘/heure),
de
3 tamis
rotatifs
de
maille
1 mm
(capacité
de
570
m/heure)
et
d'un
dessableur
(capacité
totale
de
1100
m°/heure)
;
—
2 bassins
biologiques
(11160 m°)
comprenant
chacun une
zone
anaérobie
(1030
m°)
et
une
zone aérobie (4550 m°), -
un
ouvrage
de
déphosphatation
physico-chimique
au
FeCl3
(injection
dans
la
zone
anaérobie), _
un
traitement
membranaire
(débit
maximal
de
filtration
de
275
m’/heure
par
réacteur)
constitué
de 4
réacteurs
membranaires
indépendants,
5
modules
par
réacteur,
30000
m°?
de
surface
membranaire
et
5
pompes
de
filtration,
de
rétrolavage
et
de
dégazage
(dont
1 pompe
de
secours)
de
350
m‘/heure
;
-
un
dispositif
de
désinfection
UV
(1
canal
de
désinfection
basse pression
d'une
capacité
de
1100
m*/heure
constitué
de
120
lampes
UV).
autosurveillance
:
E
dispositifs
de
mesure
et
d'enregistrement
des
débits
et
prélèveurs
automatiques
réfrigérés
asservis
au
débit,
le
tout
en
entrée
et
sortie
de
station
;
-
aménagement
permettant
le
prélèvement
d'échantillons
représentatifs
de
la
qualité
des
effluents
et la
mesure
des
débits
pour
toute
sortie
d'eaux
usées
intervenant
en
cours
de
traitement. filière « boues » : La
filière
de
traitement
des
boues
(traitement
des
boues
urbaines
de
la
station
de
Saint-
Nazaire
Est
et
de
Donges)
est
pour
partie
commune
à
la
filière
de
traitement
des
boues
issues
du
prétraitement
des
eaux de
lavage des
quais
du
terminal agro-alimentaire
(TA
A).
Les
bâtiments,
installations
électriques
et
unités
de
secours
sont
partagés.
Les
deux
filières
de
traitement
restent
distinctes
afin
d'assurer
la
traçabilité
des
boues
(bâches à
boues
liquides
et
épaissies,
unités
d'épaississement
et
de
déshydratation
séparées,
cirouits
d'évacuation
et
de
traitement
des
centrats
séparés,
stockage des
boues
déshydratées
et le
cas
échéant
chaulées
séparés). La
récupération
et
le
traitement
des
centrats
du
TAA
ne
sont
pas
effectués sur
la
station
d'épuration
de
la
CARENE.
La
production de
boues
s'élève
à
1650
tonnes/matières sèches/an
à capacité
nominale. Les
boues
déshydratées
sur
place
(taux
de
siccité
de
20%
pour boues
non
chaulées
et
de
30%
pour
les
boues
chaulées)
sont
stockées
temporairement dans
:
—
2
silos
de
100
m°
chacun
pour
les
boues
urbaines
des
stations
d'épuration
de
Saint-Nazaire
Est et de Donges (1 semaine de stockage maximum) ; —
1 silo
de
50
m°
pour
les
boues
issues
du
TAA
(2
semaines
de
stockage
maximum).
Les
boues
stockées
sont
ensuite
envoyées
en
continu
vers
la
plate-forme
de
compostage
gérée
par
un
prestataire
privé
et
possédant
soit
un
plan
d'épandage
autorisé
soit
une
plateforme
permettant
la
réalisation
d’un
compost
conforme
à
la
norme
NFU
44-095.
Ce
protocole
fait
l’objet
d’une
convention
entre
la
collectivité
et
l'exploitant
de
la
plateforme.
En
cas
de
problème,
les
solutions
de
secours
envisagées
sont
:
—
limitation
du
soutirage
des
boues
au niveau
des
bassins
d'aération
sous
réserve
du
respect
des
niveaux
de
rejet
imposés,
-
utilisation
de
la
filière
de
secours
d'épaississement
des
boues
commune
avec
Île
GPMNSN. « filière odeurs » : La
filière
de
traitement
des
odeurs
est
la
suivante
:
—
une
unité
de
ventilation
sur
stockage
et
dépotage
des
matières
de
vidange
;
=
une
unité
de
ventilation
sur prétraitement,
déshydratation
des
boues
et
stockage
des boues,
_
une
unité
de
désodorisation
constituée
de
3
tours
de
lavage
chimique
(1
tour
acide
et
2
tours
d'oxydation).
Toutes
les
sources
odorantes
sont
confinées
dans
des
enceintes
hermétiques.
Un
traitement
de
l'air
des
bâtiments
contenant
les
installations
pouvant
produire
des nuisances
olfactives
est
mis
en
œuvre
(prétraitements,
fosse
de
réception
des
matières
de
vidange,
ouvrages
de
traitement des boues). La
qualité
de
l'air
en
sortie
de
traitement respecte
les
concentrations
suivantes
:
Paramètres
Concentrations
maximales
(mg/Nm°)
Hydrogène
sulfuré
(HS)
0,1
Mercaptans
(R-SH)
0,1
Ammoniac
(NH:)
2
Cétones
(CO-CH:)
0,5
filière
«
sous-produits
»
:
La
filière
de
traitement
des
sous-produits
est
la
suivante
:
-
un
traitement
des
matières
de
vidange
constitué
d'un
broyeur
muni
d'un
piège
à
caillou,
d'une
fosse
de
réception
fermée de
15
m°
(dépotage
et
contrôle
visuel)
et
d'une
bâche de
stockage
fermée
de
30
m°
;
_
un
traitement
des
sables constitué
d'un
classificateur
—
laveur
à
sables
(30
m‘/heure)
permettant
d'atteindre
une
siccité
de
85%
et
une
teneur
en
matière
organique
inférieure
à
10%
pour
le
sable
traité. 3.2
Fonctionnement,
exploitation
et
fiabilité
du
système
d'assainissement
Exploitation Les
systèmes
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
doivent
être
exploités
de
manière
à
minimiser
la
quantité
totale
de
matières
polluantes
déversées
par
le
système
dans
tous
les
modes
de
fonctionnement.
L'exploitant
du
système
de
traitement
peut
à cet
effet
:
-
admettre
provisoirement
un
débit
ou
une
charge
de
matières
polluantes
excédant
le
débit
ou
la
charge
de
référence
de
l'installation,
sans
toutefois
mettre
en
péril
celle-ci,
-
utiliser
toute
autre
disposition
alternative
mise
en
œuvre
par
le
maître
d'ouvrage
(bassins
de
rétention,
stockage
en
réseau
....).
Fiabilité Le
maître
d'ouvrage
et
son
exploitant
doivent
pouvoir
justifier
à tout
moment
des
dispositions
prises
pour
s'assurer
de
la
bonne
marche
de
l'installation
et
assurer
un
niveau
de
fiabilité
des
systèmes
d'assainissement
compatibles
avec
le
présent
arrêté.
Des
performances
acceptables
doivent
être
garanties
pendant
les
périodes
d'entretien
et
de
réparation
prévisibles.
À
cet
effet,
l'exploitant
tient
à jour
un
registre
mentionnant
:
-
les
incidents,
pannes
et
défauts
de
matériels
recensés,
et
les
mesures
prises
pour
y
remédier
;
-
les
procédures
à observer
par
le
personnel
de
maintenance,
-
un
calendrier
prévisionnel
d'entretien
préventif
des
ouvrages
de
collecte
et
de
traitement.
Entretien des
stations
d'épuration
Le
site
de
Ja
station
d'épuration
est
maintenu
en
permanence
en
bon
état
de
propreté.
Les
ouvrages
sont
régulièrement
entretenus
de manière
à
garantir
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
traitement
et
de
surveillance.
Tous
les
.équipements
nécessitant
un
entretien
régulier
doivent
être
pourvus
d’un
accès
permettant
leur
desserte
par
les
véhicules
d’entretien.
Titre
II
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
4
-Prescriptions
applicables
au
systeme
de
collecte
4,1
Conception
—
réalisation
Les
systèmes de
collecte
doivent
être
conçus,
dimensionnés,
réalisés,
entretenus
et
réhabilités
de
manière
à desservir
l’ensemble
des
immeubles
raccordables
inclus
dans
le
périmètre
de
Pagglomération,
à éviter
tout
rejet
direct
par
temps
sec,
les
fuites
et
les
apports
d'eaux
claires
parasites,
et
à
acheminer
au
système
de
traitement
les
flux
correspondant à
son
débit
de
référence,
Les
déversoirs d'orage sont
conçus,
dimensionnés
et
exploités
de
façon
à
éviter
tout
déversement
pour
des
débits
inférieurs
au
débit
de
référence
et
tout
rejet
d’objet
flottant
en
cas
de
déversement
dans
les
conditions
habituelles
de
fonctionnement.
Ils
sont
aménagés
pour
éviter
les
érosions
du
milieu
au
point
de déversement.
Tout
nouveau
déversoir
d'orage
doit
être
soumis
à l'avis
préalable
des
services
de
l’Etat
en
application
des
articles
R.214-1
à
R.214-5
du
code
de
l’environnement. Les
postes
créés
dans
le
cadre
de
la
réorganisation
du
système
de
collecte
sont
équipés
de
bassins
tampon.
Certains
postes
de
relèvement
sont
sécurisés
pour
éviter
les
surverses
d'eaux
usées
dans
le
milieu
naturel
en
cas
de
fortes
pluies.
Selon
la
faisabilité
technique
ont
été
réalisés
un
bassin
tampon
ou
une
augmentation
des
capacités
de
pompage
(cf.
annexe
2).
Le
dimensionnement
des
pompes
est
prévu
pour
évacuer
les
eaux
usées
en
débit
de
pointe,
c'est-à-dire
en
tenant
compte
des
eaux
parasites
issues
des
remontées
de
nappe
et
des
eaux
de
ressuyage.
Le
dimensionnement
des
bassins
est
le
plus
contraignant
des
deux
principes
suivants
:
-
arrêt
ou
dysfonctionnement
des
pompes
: stockage 4 heures
pour
un
débit
moyen
ou
1,5
heure
pour
un
débit
de
pointe
;
-
fonctionnement
normal
: stockage
d'une
pluie
de
23
mm
en
nappe
basse
et
14
mm
en
nappe
haute.
4.2 Raccordements Les
réseaux
de
collecte
des
eaux
pluviales
ne
doivent
pas
être
raccordés
au système de
collecte
des
caux
usées
domestiques,
sauf
justification
expresse
du
maître
d'ouvrage
et
à
condition
que
le
système
d’assainissement
le
permette.
Les
demandes
d’autorisation
de
déversement
d’effluents
non
domestiques
dans
le
réseau
de
collecte
sont
instruites
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.1331-10
du
code
de
la
santé
publique.
Elles
ne
peuvent
être
délivrées
que
lorsque
le
réseau
est
apte
à acheminer
ces
effluents
et
que
la
station
d'épuration
est
apte
à
les
traiter.
Les
effluents
ne
doivent
pas
contenir
les
substances
dangereuses
visées
par
le
décret
n°2005-378 du 20
avril
2005
ni
celles
figurant
à l’annexe
V
de
l'arrêté
du
22
juin
2007
sus
visé,
et
leurs
caractéristiques
doivent
être
présentées
avec
la
demande
d’autorisation
de
déversement.
L'autorisation
de
déversement
d’effluents
non
domestiques
donne
lieu
à
l’établissement
d’une
convention
entre
le
maître
d’ouvrage
et
le
demandeur,
qui précise
les
modalités
de
rejet
de
ces
effluents
(notamment
flux,
débits
et
concentrations
maximum
acceptables
par
le
système
d’assainissement
de
la collectivité).
Ces documents
ainsi
que
leur
modification,
sont
transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau. Pour
être
admissibles
dans
les
réseaux,
les
rejets
d’effluents
non
domestiques
doivent
satisfaire
aux
caractéristiques
maximales
définies
ci-dessous
:
PARAMETRES
VALEURS
LIMITES
EN
SORTIE
D'INSTALLATION
INDUSTRIELLE
DBOS
800
mg/L
DCO
2000
mg/L
MES
600
mg/L
Azote
Global
150
mg/L
Phosphore
total
50
mg/L 4,3
Contrôle
de
la
qualité
d'exécution
Les
ouvrages
de
collecte
font
l'objet
d'une
procédure
de
réception
conformément
à l'article
7
de
l'arrêté
du 22
juin
2007.
Le
procès-verbal
de
cette
réception
est
adressé
par
le
maître
d'ouvrage
à
l'entreprise
chargée
des
travaux,
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l'eau
concernés,
dans
un
délai
de
3 mois
suivant
la
réception
des
travaux.
4.4
Dispositifs
de
mesure
de
la
collecte
des
eaux
usées
Le
système
de
collecte
est
conçu
ou
adapté
pour
permettre
la
réalisation,
dans
des
conditions
représentatives,
de mesures
de
débit
aux
emplacements
caractéristiques
du
réseau
y
compris
la
mesure du
débit
déversé
par
le
déversoir
d’orage
situé
en
tête
de
station
d’épuration.
Les
déversoirs
d'orage
des
postes
de
refoulement
«Croix
de
Méan
(SNA12)
»,
« Gron
(MOB50)
» et
« Renan
(D10)
»,
collectant
une
charge
brute
de
pollution
organique
par
temps
sec
supérieur
à
600
kg
DBOs/our
font
l'objet
d'une
surveillance,
permettant
de mesurer
en
continu
le
débit
et
d'estimer
la
charge
poliuante
(MES,
DCO)
déversé
par
temps
de
pluie
ou
par
temps
sec.
4.5
Équipement
des
postes
de
refoulement
Les
postes
de
refoulement
sont
équipés
d'un
système
de
télésurveillance
relié
au
poste
de
contrôle
du
gestionnaire
des
réseaux correspondants
et
permettant
le
déclenchement
des
interventions
en
astreinte.
Cet
équipement
doit
permettre
d'alerter
le
gestionnaire
du
dépassement
de
niveau
haut
dans
la
bâche
de
stockage
des
postes
de
relèvement
pour
lui
permettre
d'intervenir
en
préventif.
En
cas
d'impossibilité
d'éviter
la
surverse,
celle-ci
doit
être
comptabilisée
en
temps
et/ou
en
volume.
Les
appareils
doivent
être
équipés
de
capteurs
de
« défaut surverse
» pour
enregistrer
les
données de
déversement,
et
permettre
d'estimer
les
flux
de
matières
polluantes
rejetées
au
milieu
(sur
la
base
de
prélèvements
ponctuels
ou
d'échantillons
représentatifs).
Ces
équipements
sont
mis
en
place
sur
la
totalité
des
postes
de
refoulement
existants
dotés
de
surverse. Des
dispositifs
de
stockage
des
eaux
usées
ainsi
qu'une
sécurisation
de
l'alimentation
électrique
sont
mis
en
œuvre
selon
un
programme
hiérarchisé
aux
points
névralgiques
du
réseau,
afin
d'éviter
les
déversements
lors
des
opérations
de
maintenance
préventive
ou
de
réparations
suite
à
une
défaillance imprévisible.
La
capacité
de
stockage
est
au
minimum
équivalent
à 4h
en
débit
moyen
de
temps
sec
ou
de
1,5h
en
débit
de
pointe
de
temps
sec.
4.6
Programme
de
réhabilitation
du
réseau
d'eaux
usées
Un
bilan
annuel
de
conformité
des
branchements
est établi
et
transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
11
présente
les
différents
types
de
mauvais
branchements
identifiés,
ainsi
que
leurs
impacts
respectifs
sur
les
milieux
récepteurs.
Le programme
actualisé
des travaux
de
réhabilitation
du
réseau d'eaux
usées
figure
en
annexe 3. Article 5 -Prescriptions applicables au système de traitement 5.1 Conception et fiabilité de la station d'épuration Le système de traitement est conçu, dimensionné, réalisé, entretenu et réhabilité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à ses débits et charges de référence stipulés à l'article 3. L'ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée. La station d'épuration est conçue et implantée de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Afin
de
limiter les nuisances
aux
riverains,
une
distance minimale de
100 m devra être
réservée entre les habitations les plus proches et l’implantation du système de traitement. Toutes les dispositions seront prises pour limiter les nuisances sonores et olfactives et assurer la meilleure insertion paysagère. Avant sa mise en service, le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaitlance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d’épuration. 5.2 Point de rejet Le rejet
au
milieu
s’effectue
au
point
de
coordonnées
lambert
93
(X :313
791,632
;
Y : 6701 937,16) dans le chenal de la Loire (cf. annexe 4). Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement des eaux ni retenir les corps flottants. Les
berges
de
la
Loire
au
niveau
de
la
zone
d'implantation
du
dispositif de
rejet
sont
renforcées par des enrochements sur environ 2 mètres de large.
Le dispositif de rejet est
implanté en retrait par rapport aux appontements situés de part et d'autre (respectant les
15
mètres minimum). La
canalisation
de
rejet
est
recouverte
de
matelas-gabion,
assurant
Îe
lestage
de
la
canalisation et une protection continue contre
les actions agressives
du fleuve (abrasion,
corps flottants, ....). Le point de rejet est aménagé en-dessous de la ligne d'eau des étiages sévères de la Loire ; il est équipé d'un diffuseur muni d'un clapet anti-retour permettant de casser le flux rejeté. Toutes
dispositions sont prises pour prévenir l’érosion du fond
ou des berges,
assurer le
curage des dépôts et limiter leur formation, et éviter l'introduction d'eau dans la canalisation de rejet.
10 5.3
Prescriptions
relatives
au
rejet
En
condition
normale
de
fonctionnement,
les
valeurs
limites
de
rejet
de
la
station
d'épuration,
mesurées
selon
des
méthodes
normalisées,
sur
échantillon
homogénéisé,
non
filtré
ni
décanté,
sont
les
suivantes
:
Paramètres
Concentration
Concentration
Rendement
minimum
maximale
*
rédhibitoire
*
DBOS
25
mg/l
50
mg/L
90,00%
DCO
90
mg/l
250
mg/L
80,00%
MES
30
mg/l
85
mg/L
90,00%
NGL
10
mg/l
-
70,00%
Pt
1 mg/l
-
80,00%
*Les
effluents
doivent
satisfaire
aux
exigences
de
rejet
en
concentration
ou
rendement
Les
concentrations
maximales
s'appliquent sur
un
échantillon
moyen
24
heures,
sauf
pour
l'azote
et le
phosphore
où
elles
sont
à respecter
en
moyenne
annuelle.
Paramètres
bactériologiques
Concentration
maximale
Salmonelles
Entérocoques
Valeur
« objectif
» :
107
/ 100
ml
avec
un
percentile
de
95%
Escherichia
Coli
Valeur
« objectif
» :
102
/ 100
ml
avec
un
percentile
de
95%
Entérovirus
<1/L
Œufs
d'helminthes
Valeurs
limites
complémentaires
:
-
pH
compris
entre
6
et
8,5
-
Température
inférieure
ou
égale
à 25
°C
-
Absence
de
matières
surnageantes
-
Absence
de
substances
capables
d'entraîner
l'altération
ou
des
mortalités
dans
le
milieu
récepteur
-
Absence
de
substances
de
nature
à favoriser
la
manifestation
d'odeur.
Sont
considérées
“hors conditions
normales
d'exploitation"
les
situations
suivantes
:
-_
fonctionnement
de
la
station
d’épuration au-delà
de son
débit
et/ou
charges
de
référence,
fixés
par
l’article
3,
-
opérations
programmées
de maintenance, préalablement
portées
à
la
connaissance
du
service
de
police
de
l’eau,
-
circonstances exceptionnelles
extérieures
au système
d’assainissement.
5.4
Prescriptions
relatives
à Pélimination des sous-produits
de
l’épuration
Elimination des
boues
Quelle
que
soit la
filière
choisie
pour
l'élimination
des
boues
extraites,
celle-ci
doit
être
conforme
à la
réglementation
en
vigueur.
Le
permissionnaire
est
en mesure
de
justifier
de
ces
dispositions,
notamment
sur
demande
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
11 Si
les
boues
extraites
sont
valorisées
en
agriculture
(épandage)
conformément
au
code
de
l'environnement
et
à l'arrêté
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages de
boues
sur
les
sols
agricoles,
cette
opération
doit
faire
l’objet
d’une
approbation
préalable
des
services
de
l'Etat.
Elimination
des
autres
sous
produits
Les
produits
de
curage,
les
graisses,
sables
et
refus
de
dégrillage
sont
traités
et
éliminés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
maître
d'ouvrage
est
en
mesure
d'en
justifier
l'élimination,
notamment
sur
demande
du
service
chargé
de
la
police
de
Peau.
Contrôle
des
sous-produits
de
l’épuration
L'exploitant
tient
à
jour
un
registre
mentionnant
les
quantités
de
boues
évacuées,
en
distinguant
celles
provenant de
l’entretien
du
réseau
(quantité
brute
et
évaluation
de
la
quantité
de
matières
sèches)
et
en
précisant
leur destination.
Les
données
ainsi
consignées
sont
transmises
aux
rapports
(mensuel,
bilan)
mentionnés
à l’article
6.2.
5.5
Prévention
et
nuisances
Dispositions
générales
L'ensemble
du
site
est
maintenu
propre
et
les
bâtiments
et
installations
entretenus
régulièrement,
Une
surveillance
particulière
est
assurée
aux
abords
de
l'établissement,
et
notamment
autour
des
émissaires
des
rejets.
Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sois doit
être
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
doit
être
au
minimum
équivalent
au
volume
stocké.
Tout
brûlage
à
l'air
libre
est
interdit.
Prévention
des
odeurs
:Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
limiter
les
odeurs
provenant
de
l'installation.
Prévention
des
nuisances sonores
Les
installations
sont
construites,
équipées
et
exploitées
de façon
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
pas
être
à l'origine
de
nuisances
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
gêne pour
sa
tranquillité.
Les
prescriptions
du
décret
n°
2006-1099
du
31
août
2006
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
sont applicables
à l'installation.
Les
valeurs
limites
de l'émergence
au
droit
des
tiers
sont
de
5 dB(A)
en
période diurne
et
de
3 dB(A)
en
période
nocturne
(de
22h
à 7h),
valeurs
auxquelles
s’ajoute
un
terme
correctif
en
dB(A)
en
fonction
de
la
durée
cumulée
d’apparition
du
bruit
particulier.
Les équipements
les
plus
bruyants
sont
couverts
ou
confinés
à l'intérieur
de
bâtiments
pour
limiter
les
nuisances
sonores.
Les
émissions sonores
après
aménagement
n'engendrent pas
une émergence
supérieure
aux
valeurs admissibles
dans
les
zones
réglementées.
12 5.6
Contrôle
de
l'accès
Les
personnes
étrangères
à
l'exploitation
des
ouvrages
ne
doivent
pas
avoir
libre
accès
aux
installations.
L'ensemble
des
installations
du
système
de
traitement
doit
être
délimité
par
une
clôture.
L'interdiction
d'accès
au
public
sera
clairement
signalée.
Les
agents
des
services
habilités
doivent
constamment
avoir
libre
accès
aux
installations
autorisées. Article
6 -Prescriptions
relatives
à
l’aufosurveillance
6.1
Autosurveillance
du
système
de
collecte
Cette
surveillance
doit
être
réalisée
par
tout
moyen
approprié
(inspection
télévisée,
enregistrement
des
débits
horaires
véhiculés
par
les
principaux
émissaires,
mesures
de
débits
prévues
à
l’article
4.4).
Le
plan
du
réseau
et
des
branchements
est
tenu
à
jour
par
le
permissionnaire. Le
maître
d'ouvrage
ou
son
exploitant
vérifie
la
qualité
des
branchements.
Il
réalise
chaque
année
un
bilan
des
raccordements
au
réseau
de
collecte
et
évalue
les
quantités
annuelles
de
sous-produits
de
curage
et
de
décantation
du
réseau
(matière
sèche).
Tous
les
ouvrages
de
transfert,
notamment
les
bassins
tampon,
sont
dotés
d'équipements
de
surveillance
: détecteur
de
surverses
permettant
d'évaluer
la
durée
de
déversement
et
moyens
techniques
permettant
d'estimer
les
flux
de
matières
polluantes
rejetées
au
milieu.
1]
met
en
place
une
surveillance
permettant
:
Déversoirs
d’orage
et
dérivations
éventuelles
situés
sur
un
tronçon
destiné
à
collecter
une
charge
brute
de
pollution
organique
par temps
sec
supérieure
à 600
kg
par
jour
:
-
une mesure
en
continu
du
débit,
-
l'estimation
de
la
charge
polluante
(MES,
DCO)
déversée
par
temps
de
pluie
ou
par
temps
sec,
Déversoirs
d’orage
et
dérivations
éventuelles
situés
sur
un
tronçon
destiné
à
collecter
une
charge
brute
de
pollution
organique
par
temps
sec
comprise
entre
120
et
600
kg
par
jour : -
l'estimation
des
périodes
de
déversement
et
des
débits
rejetés.
Ainsi,
outre
le
suivi
du
réseau
de
transfert
des
eaux
usées
existant
et
décrit
dans
le
dossier,
le
maître
d'ouvrage
assure
sur
le site
de
Gron
Montoir,
une
mesure
en
continu
de
la
surverse
des
bassins
tampon
et
une mesure
des
volumes
et
débits
transférés
vers
la
station
d'épuration
de
Saint-Nazaire Est
;
6.2
Autosurveillance
du
système
de
traitement
Un
manuel
d’autosurveillance respectant
les
préconisations
de
l’arrêté
du
22
juin
2007
est
rédigé
par
l'exploitant
de
la station.
Il
est
transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
pour
validation
et
à l'agence
de
l’eau.
Il
est
régulièrement
mis
à jour.
Le
maître d'ouvrage
ou
son
exploitant effectue
à sa
charge
un
contrôle
des
effluents
bruts
et
des
effluents
traités.
Conformément
à
l'arrêté
du 22
juin
2007,
la
station
est
équipée
à
cette
13 fin,
à l’entrée
et
à la
sortie
et
sur
les
ouvrages de
dérivation
en
cours
de
traitement
(by-pass
général
ou
inter-ouvrages),
de
dispositifs
de
mesure
et
d'enregistrement
des
débits,
ainsi
que
de
préleveurs
automatiques
réfrigérés
asservis
au
débit.
L'exploitant
conserve
au
froid
pendant
24
heures
un
double
des
échantillons
prélevés
sur
la
station. Le
programme
d'autosurveillance
du
système
de
traitement
est
réalisé
par
le
permissionnaire
ou
son
exploitant
selon
le
programme
ci-dessous
:
Paramètres
Fréquence
d’analyse
Nombre
maximal
d’échantillons
(jours
par
an)
non
conformes
débit
365
-
DBOS
52
5
DCO
104
9
MES
104
9
NTK
52
-
NH4
52
-
NO2
52
-
NO3
52
-
Pt
52
-
boues
104
-
Salmonelles
12
-
Entérocoques
12
=
Escherichia
Coli
12
-
Entérovirus
12
-
Oeufs
d'helminthes
12
-
Les mesures
physico-chimiques
s’appliquent
à l’ensemble
des
entrées
et
sorties
de
la
station,
y compris
des
ouvrages de
dérivation.
Les mesures
bactériologiques
s'appliquent
à l'ensemble
des
sorties,
y compris
des
ouvrages de
dérivation.
Les mesures
de
débits
font
l’objet
d’un
enregistrement
en
continu,
Les
analyses
bactériologiques
sont
réalisées
sur
des
prélèvements
ponctuels
;
les
autres
analyses
sont
réalisées
sur
des
prélèvements
moyens
sur
24
heures.
Le
programme
de
mesures
est
adressé
au
début
de
chaque
année au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
pour
acceptation,
et
à l'agence
de
l’eau.
Les
résultats
de
ces
mesures
et
analyses
faites
en
auto
surveillance
durant
le
mois N,
sont
transmis
dans
le
courant
du mois
N+1
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
à l’agence
de
l’eau. La
transmission
régulière
des
données
d’autosurveillance
est
effectuée
dans
le
cadre
du
format
informatique
relatif
aux
échanges
des
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
du
service
d’administration nationale
des
données
et
référentiels
sur
l’eau
(SANDRE). En
cas
de
dépassement
des
seuils autorisés,
ou
lors
de
circonstances exceptionnelles,
la
transmission
des
mesures
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
est
immédiate
et 14 accompagnée
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatés
ainsi
que
sur
les
actions
préventives
mises
en
œuvre
ou
envisagées.
L'exploitant
rédige
en
début
d’année
N+1
le
bilan
annuel
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d’assainissement
effectués
l’année
N,
qu’il
transmet
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
à
l’agence
de
l’eau
avant
le
1*
mars
de
l’année
N+1.
Les
résultats
de
la
surveillance
du
système
de
collecte
font
partie
de
ce
bilan
annuel.
Toutes
les
opérations
réalisées
sur
le
site
(mesures
de
débit,
qualité
des
eaux,
vidange,
énergie
et
réactifs
consommés,
production
de
boues
en
poids
de
matière
sèche
hors
réactif),
sont
inscrites
sur
un
registre
qui
est
tenu
à disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
de
l’agence de l’eau. 6.3
Surveillance
de
l'incidence
des
rejets
sur
le
milieu
récepteur
Pour
vérifier
l’absence
d’incidence
du
rejet
de
la
station
d’épuration
sur
l'estuaire
de
la
Loire,
un
suivi
physico-chimique
et
bactériologique
est
réalisé
4
fois
par
an
(1
campagne
hivernale
et
3
campagnes
estivales)
en
trois
points
sur
la
Loire,
situés
en
amont
du
rejet,
au
niveau
du
rejet
et
en
aval
du
rejet
et
identifiés
à
l’annexe
5
; ils
portent
sur
les
paramètres
suivants
:
-
physico-chimie:
COT,
MES,
Turbidité,
NGL,
NH,
NO>,
NO,
Pt,
O2
dissous,
température, pH ; -
bactériologie
: Salmonelles,
Entérocoques
et
Escherichia
Coli
;
- eau
: Chlorophylle
A
et
Phéopigment.
Les
analyses
physico-chimiques
et
bactériologiques
sont
réalisés
sur
des
prélèvements
ponctuels
(pour
chaque
campagne,
2
prélèvements
sont
réalisés
: un
prélèvement
en
marée
montante
et
un
prélèvement
en
marée
descendante).
Un
état
initial
de
la
qualité
des
eaux de
la
Loire
a été réalisé
le
28
août
2012
sur
les
mêmes
points
de
mesure
et
sur
les
principaux
paramètres
physico-chimiques
et
bactériologiques
indiqués
précédemment,
avant
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
station
d'épuration
au
05
novembre
2012.
II
à
été
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
et
à
l'ARS
- délégation
territoriale
de
Loire-Atlantique
(service
sécurité
sanitaire
des
personnes
et
de
l'environnement). Le
suivi
a été réalisé
mensuellement
de
novembre
2012
jusqu’au
mois
d’août
2014.
A
l'issue
de
cette
période,
après concertation
et
accord
des
services
de
l'État,
un nouveau
protocole
est
établi
pour
mieux
définir
l’incidence
des
rejets.
Les
analyses
afférentes
sont
effectuées
par
un
laboratoire agréé.
Tous
les
prélèvements
effectués,
en
particulier
ceux
portant
sur
les
paramètres
bactériologiques,
doivent
être réalisés
en
corrélation
avec
le
suivi
de
l'autosurveillance
et
le
programme
des
suivis
annuels
mise en
œuvre
pour
le
suivi
des plages
ainsi
que
le
suivi
des
autres
usages
potentiels
à
l'aval
(suivi
des
sédiments
et
de
la
qualité
des
eaux
de
l'IFREMER,
suivi
de
la
qualité
des
eaux
superficielles
de
la
Loire-Atlantique
de
la
DDTM).
Au
vu
de
la
localisation
du
point
de
rejet, le
référentiel
à
utiliser
pour
l'interprétation
des
résultats
de
suivi
est
celui
de
la
Directive
Cadre
sur l'Eau
(DCE)
« eaux de
transition
».
Pour
15 certains
paramètres
de
suivi
demandés
au
présent
arrêté
qui
ne
seraient
pas
dans
la
DCE,
l'interprétation
se fera
sur
la
base
du
Système
d'Evaluation
de
la
Qualité
de
l'eau
du
littoral
(SEQ
littoral).
Tous
les
3
ans,
il
sera
réalisé
un
indicateur
macrofaune
AMBI
pour
le
suivi
biologique
du
milieu.
Cette
analyse
sera
réalisée
en
un
point
unique,
en
automne,
au
droit
du
point
d’échantillonnage
de
la
masse
d’eau
à proximité
du
rejet
de
la
station
d’épuration.
La
première
analyse
débute
en
automne
2015.
Le
nouveau
protocole
peut,
durant
la
durée
de
l’autorisation,
après
concertation
et
accord des
services
de
l'Etat,
faire
l’objet
d’adaptations,
notamment
sur
le
choix
des
indicateurs
de
suivi
et
les
résultats
des
suivis
des
autres
réseaux
de
surveillance
(IFREMER,
DDTM,
ARS,
..).
6.4
Surveillance des
substances
dangereuses
Dans
les
eaux
traitées
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
mettre
en
place
une
autosurveillance
de
la
présence
de
micro-
polluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par
ses
installations
d'assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
a fait
procéder
dans
le
courant
de
l'année
2013
à une
série
de
4
mesures
permettant
de
quantifier
les
concentrations
des
micro-polluants
dans
les
eaux
rejetées
par
la
station
au
milieu
naturel
et
mentionnés
dans
le
tableau
de
l'annexe
6.
Ces
mesures
constituent
la
campagne
initiale
de
recherche.
Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement,
prévu
à l'article
17
de
l'arrêté
du 22
juin
2007,
comprend
l'ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-avant.
Ce
rapport
doit
notamment
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
analytiques
prévues
à
l'annexe
7.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
poursuit
ou
fait
poursuivre
les
mesures
au
cours des
années
suivantes,
à
l'exception
des
années
2014,
2015
et
2016,
6
fois
par
an,
au
titre
de
la
surveillance
régulière,
pour
les
micro-polluants
dont
la
présence
est
considérée
comme
significative. Sont
considérés
comme
non
significatifs,
les
micro-polluants
de
{a
liste
ci-dessous
mesurés
lors
de
la
campagne
initiale
et
présentant
l'une
des
caractéristiques
suivantes
:
- toutes
les
concentrations
mesurées pour
le
micro-polluant
sont
strictement
inférieures
à la
limite
de-quantification
LQ
définie
dans
le
tableau
de
l'annexe 6
pour
cette
substance
;
- toutes
les
concentrations
mesurées pour
le
micro-polluant
sont
inférieures
à 10
fois
la
norme
de
qualité
environnementale
(NQE)
prévue dans
l'arrêté
du
25
janvier
2010
ou,
pour
celles
n'y
figurant
pas,
dans
l'arrêté
du
20
avril
2005.
- lorsque
les
arrêtés
du
25
janvier
2010 ou
du
20
avril
2005
ne
définissent
pas
de
NQE
pour
le
micro-polluant,
les
flux
estimés
sont
inférieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l'eau
prévus par
l'arrêté
du
31 janvier
2008
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des émissions
polluantes
et
des
déchets.
Tous
les
3 ans,
l'une
des
mesures
de
la
surveillance régulière quantifie
l'ensemble
des micro-
polluants
indiqués
dans
le
tableau
de
l'annexe
6.
La
surveillance régulière doit
être
actualisée
16 l'année
suivant
cette
mesure
en
fonction
de
son
résultat
et
des
résultats
de
la
surveillance
antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédent. L'ensemble
des
mesures
de
micro-polluants
prévues
aux
paragraphes
ci-dessus
est
réalisé
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l'annexe 7.
Les
limites
de
quantification
minimales
à afteindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
molécule
sont
précisées
dans
le
tableau
de
l'annexe
6.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micro-polluants reçues durant
le
mois
N
sont
transmis
dans le courant du mois N+1 au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau, dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique
relatif
aux
échanges
de
données
d'autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
du
service
d'administration nationale
des
données
et
référentiels
sur
l'eau
(SANDRE). En fonction des résultats obtenus ci-dessus, les dispositifs d'autosurveillance sont adaptés de façon
à atteindre
les
objectifs
de
réduction
de
substances
dangereuses
définis
dans
le
tableau
de
l'orientation
n°5
du
SDAGE
Loire-Bretagne,
disposition
5B-1.
Le permissionnaire vérifie la prise en compte des substances de la liste du SDAGE dans les autorisations
de
rejet
définies
à l'article
1331-10
du
code
dc
la
santé
publique,
et
le
met
à jour
si nécessaire. A
compter
de 2015,
le
règlement
du
service
d’assainissement
comporte
un
volet
«
substances
toxiques »
spécifiant
les
dispositions
particulières
à
respecter,
en
fonction
des
secteurs
d’activités industrielles ou artisanales concernées. Dans
les
boues
Le maître d'ouvrage recherche au moins tous les trois ans la présence des substances listées ci-avant
(SDAGE)
dans
les
boues
d'épuration.
Lorsque
la
présence
d’une
ou
plusieurs
substances
est
détectée,
il
réalise
un
contrôle
d’enquête
pour
en
identifier
l’origine
et
en
limiter
les
rejets.
Article 7 - Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident Réseau : Les postes du réseau d'assainissement sont équipés pour permettre une télégestion à distance. Un
arrêt
des
pompes
est
alors
possible
à
distance,
avec
un
redémarrage
manuel
nécessairement
sur
site
et
un
redémarrage
à distance.
Ces
postes
sont
munis
d'équipements de
secouts et de bassin tampon (cf. articles 4.1 et 6.1). Tous
les
postes
de
pompage
sont
équipés
de
télésurveillance
avec
intervention
rapide
si
nécessaire. Système de traitement : Les
différents
organes
de
pompage
(pompes
de
relevage
et
de
recirculation)
sont
systématiquement
doublés
avec
des
pompes
de
secours
en
place
(secours
automatisé
en
cas
de défaillance des pompes).
17 Les
bassins
d'aération
sont
équipés
de manière
à
maintenir
l'efficacité
du
traitement
sur
une
durée
suffisante
pour
assurer
la
maintenance
nécessaire
sur
un
éventuel
organe
défaillant.
L'armoire
de
commande
doit
pouvoir
fonctionner
en
mode
manuel
en
cas
de
défaut
de
l'automate. Un
système
de
téléalarme
couplé
aux
capteurs
mesurant
les
paramètres
caractéristiques
du
fonctionnement
est
mis
en
place.
L'alimentation
électrique
de
la
station
d'épuration
est
sécurisée
par
une
alimentation
supplémentaire.
De
plus,
la
station
est
équipée
de
ou
ou
plusieurs
groupes
électrogènes.
La
station
est
conçue
avec
des
files
de
traitement
parallèles
autorisant
un
entretien
des
ouvrages
sans
arrêt
de
traitement.
Chaque
équipement
électro-mécanique
est
équipé
d'un
système
d'arrêt
d'urgence.
Implantation
en
site
SEVESO
:
Dans
le
cadre
du
plan
particulier
d'intervention
(PPT)
de
la
société
YARA
et
des
plans
internes
de
l'exploitant
et
de
la
société
YARA,
des
exercices
de
secours
communs
sont
organisés
pour
assurer
l'entraînement
du
personnel
dans
le
cas
d'un
accident.
L'exploitant
prend
régulièrement
contact
avec
la
société
YARA
pour
assurer
la
cohérence
et la
mise
à jour
des
plans. Un
local
de
confinement
est
spécifiquement
aménagé
dans
les
locaux
du
site
pour
assurer
la
mise
à l'abri
du
personnel
en
cas
d'accident
toxique
signalé.
L'exploitant
doit
s'assurer
que
le
confinement
est
compatible
avec
les
effets
et
avec
les
durées des
accidents
susceptibles
d'intervenir
dans
l'établissement
de
la
société
VARA
et
susceptibles
d'affecter
le
personnel
de
son
établissement.
Un
système
de fonctionnement automatique
de
la
station
d'épuration
(pilotage
à
distance
au
moyen
du
dispositif
de
télégestion)
est installé
dans
le
cas
où,
suite
à un
accident
avec
nuage
toxique,
l'accès
à la
station
d'épuration
serait
limité
voire
interdit.
Titre
II
-
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
-Durée
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
sa
notification
au permissionnaire, Article
9 -Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages, travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sans préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.214-18 du
code de
l’environnement.
18 Article
19
-Caractère
de
Pautorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
PEtat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l’administration
peut
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Il
en
est
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
Pétat
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article 11 -Déclaration des incidents ou accidents Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
Particle
L.211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
peut
prescrire
le
préfet,
le
permissionnaire
doit
prendre
ou
faire
prendre
toutes dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de l'aménagement.
Article
12
-Conditions
de
renouvellement de
l’autorisation
Avant
l'expiration
de
la
présente
autorisation,
le
permissionnaire,
s’il
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement,
doit
adresser
au
préfet
une
demande
dans
les
conditions
de
délai,
de
forme
et
de
contenu
définis
à l’article
R.
214-20
du
code
de
l’environnement.
Article 13 -Remise en état des lieux Si
à
échéance
de
la
présente
autorisation,
le
permissionnaire
décide
de ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier celui-ci.
Article
14
-Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages, travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
19 Article 15 -Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 16 -Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Les travaux réalisés
sur le domaine public fluvial
(rejet en Loire) doivent notamment faire
l'objet d'une autorisation spécifique sortant du champ d'application du présent arrêté. Article 17 -Publication et information des tiers Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
est
publié
à
la
diligence des services de la préfecture de la Loire-Atiantique, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Loire-Atlantique. Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
les mairies
des
communes
de
Saint-
Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Trignac, Saint-Malo-de-Guersac et Saint-Joachim. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour information
à
la préfecture de
la Loire-Atlantique,
ainsi
qu’à
la mairie de
la commune de
Montoir-de-Bretagne. La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée d’au moins 1 an. Article 18 -Voies et délais de recours Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.214-10,
R.214-19
et
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
territorialement compétente, le tribunal administratif de Nantes : —
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
dans un délai d'un an à
compter de la publication. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; —
par le permissionnaire,
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
la
décision lui a été notifiée, Article
19 -Sanctions
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté, le permissionnaire s'expose aux sanctions administratives prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement
et
aux
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L.173-3
et
R.216-12
du
code
de
l'environnement.
20 Article 20 -Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint Nazaire, les
maires
des
communes
de
Saint-Nazaire,
Montoir-de-Bretagne,
Trignac,
Saint-Malo-de-
Guersac et Saint-Joachim,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique et l’exploitant de la station d’épuration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
?
9
JUIN
2015
LE
PRÉFET,
Pour
le
préfet
et
p
slégation
le
secrétaire
hédé
Emmeafel
AUBRY
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement
informatique destiné à
l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de
l'eau en application du
code de l'environnement,
Conformément à
la loi « informatique et liberté »
du 6 janvier
1978,
vous bénéficiez à un
droit
d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
21 SOBQ400OZ,ASASAUNSLED & ë m 13 d31S pe) (OLneasal)XV3d0TEUOSPOUeaASI+==2
2er
23%
OSPAROLE ÉqeH'b3 see) »61 = 508 Ex 200=SUURSU0ds 8pIEjUIeSpUEWSOI]M4LaeH'ts5191)26=60805xL'aeH'E300164)906=S08QEx
laure 0662) 851 = 508 Ex à (œentz406) | : 85=6080 5x | JEU SOL = Eusou G 2a6: =eses Le eo | (/)1Sen0 seuêuL EU So! = Rue O | 8107 8P UISSES aeH'tacaro)586=5090Êx4
WE 027 = EULOE D GLeL UeLony Ed + x LYS
(e)uupeoruies20 ape) apustes| E
SRA0O 2p LISSEY E 1- STRUCTURE DU SYSTEME DE COLLECTE
DE
L'AGGLOMERATION
DE
SAINT-
NOILVUINOT22%,1 40 LS3 » NOLLVHNdI,Q NOILVLS V1 4 41947109 10 NISSVE NA ANIN3TNOITY 30 SELSOd S3Q INÔLLdONAS : I 32314 NAZAIRE EST & DESCRIPTIF DE L'ENSEMBLE
DES
POSTES
DE
REFOULEMENT
ANNE Est»
Zaire
Bassin
de
collecte
«Saïnt-Na
AGOLHIVLL,30VSELHVHSFame PS TS, { SUIS | HL3800a Î CHE A l
l|ITS î ETS|40.7LOGS Î
: : î grains | : L ë ARE \8FRS î : i auugr mem | JOHVSITId
23 Bassin
de
collecte
«Saint-Joachim»
s
ï1UZPi | Er | 982 nnaaza { 21 vor PS MZ FLourLA|
UIEUSOI) ' | S13, 3FEICENTES ATUA1L Îswoc 24 Bassin
de
collecte
«Saint-Malo-de-Guersac»
Le]
a es
LA
2 es
EAISLT
£RURIE
25 || T89/
;
Ë ! M Bassin de collecte «Trignac Ouest»
ï
i
26 Bassin de
collecte
«Gron
—
Pont
Montoir»
1 | Le | —————- +z go Si
ZT SIIOU SIT L SARICHA l l Û |
4
DLAOFIS8:
3831145
e) Bassin
de
collecte
«Montoir
de
Bretagne»
+ gori 3413930 |
: er — u = —4— AMONOANY 104 | Las uoao | |— = En—{a— NIYNSOUA | i ( ' 1 + L40 : ' ' i TS LS sta TS S18936S3ëd 28 Nombre
PR>
Capacité
Nom
Miseen|
Débit
Télésurveillance
|
Equipement
Trop-
dePR
| 2000 EH
EH/
service |
nominal
plein
heure
m’/h
surveillé
1
NON
967
PR Auchan (TRI!
1982
| 105 m°/h
OUI
-
-
15)
2
OUE
9483
| PR Bougainville|
1980
| 220 m°/h
OUI
-
OUI
(SNA 11)
3
OUI
15100
PR Croix de
1977
| 630 m‘/h
OUT
-
OUI
Méan (SNA 12)
4
NON
1616
PR Trignac
1994
|
80m/h
OUI
-
=
Centre (TRI
1)
5
OUI
30066
| PR Renan (D10)
-
-
OUI
OUI
6
OUI
2550
| PR Petite Brière |
2011
|
105 m‘h
OUI
-
OUI
(MAG
11)
7
OUI
3234
PR Crosmain
2006
|
120 m”h
OUI
Bassin tampon |
OUI
(MAG 7)
de 350 m°
8
OUI
2367
PR Halle de
1977
| 200 m”/h
OUI
-
OUI
Méan (SNA 4)
9
OUI
2850
PR Torce
2010
|
115 m°/h
OUI
Bassin tampon |
OUI
(MOB 16)
de 235 m° équiqé d'une surverse
10
OUI
47083
PR Gron
2012
|1100 m°/h
OUI
Bassin tampon |
OUI
(MOB 50)
de 2700 m° équipé d'une surverse
29 ESEAU DE COLLECTE)
E 2 - ESTIMATION DES TRAVAUX SUR LES POSTES DE REFOULEMENT
(SECURISATION DU
ANNE
30
s Los auusi Moi SA 050 ATP AGP ER PIBEE“Heuuoruo) ANONOLNN DA ABLE san pau do ao 1l é CR | mabasve à ose ON ur) un cc] fous sdb ogg odéu souno{| Loup vo os op gout ave ! one opuocs a se SGD) DAME horus sue mofunp om] 17 œozi we aeon 208 ré ana eu frere] voa 2999 vo aurai 59QUS os (Lau £9 uma) ÉTE + fau gag qua am) tel ou / 2AdGun ri © a 2 | sraouvmo | sw | (urine | vus iome rojunoane se oi roc bg 6 so)veus) a VS (aaque aGu ea) mé LD Au vo a ut 2900 CT ll ! & nn Sva avt Cr sup aog AOILOYA 19 UULOID JD ESF VOL Ur D Her? AUD 1RVD uuhous up wo] (ua) VOGUE D D DA Du dE 1 csro in wucrimmnasol re (ADOLD) NEMA| auras op y sr) souna] j anis oce BAS 1 aoieu son) no] SA QUO AVS AUD {uoous ag0p wo (ueuan] LE eu 20't nu 067 6 #9 CuD0L2) na Ba] sunaus ao y ot”) souur] LA LES CLS IS 19 HoIDuI HS suus) NOHO| saugg sp wusonal {sou 39 wo pure (tv L'ANOI) 50 +007] LA “NATH Sal 2P 4 DLS JAN steuu oui LA LTLC MEWON) HS HAE) On | EMET) ET LES 2 AUX) Sid4 1 COS] œ :NASHe Svd| 29 1) 092 ) N seu € ont Li LE On LU sé00d sup| Karpuce| HA GO € AIN ASP ro) à (usious 1e AD AUS D WsaaA) MAUOG su ao] DOME VO) MA 4 067 Le L AVG 504 à 067] # 29 Wd-NA TH Sd JD 4 OL'E IN out à aid 24 Les Lix24 AU Au 690: À Uo/9)| m6 AND PO) ppp pion op got] S3LS 50 + 000] 064 OUR au 20e RLsOS 0 Qu) Wu 06", varas| LT LL LIT HD 0 00) SA 05 0 : A un EE CETTE KT LA 4 0Or| 19 LMI SVa]__ 09 4 0€») HN sou à ai 24 LT L'a°4 NEO LH LC TE {Lou gp Lo glursqn| LH D Sa Q0e] ue HAS SVe 2DUDZS ) ka sou à
dl Ca vo os wapny LEE ETES EST" HD 4 00 ct au Got) naBHa| vrunses oo u 06:31 sous ç vil sta isLx éd au) DL ENGE &u) auouany | (u) sapecaz #4 Dog d31S 2m | dis an LI uo vdo| la)| sul pr oanopue Lun oo | a run aaojus |uo 5540 sapl agi spas] lonce muwumou| roduod sp] up soul, 2 aurqui spoa La oui à C e« LS ai) gras au | AE (HD in 290 | omomou 26 aug | ann qua! SD HRAQ] DA PO! LOGERIU ibALdUUURuUurD JD SEAL k k oddeu 43 ave] {uteanssau 3)! oi SNOLYAHSSEO BANMO A SONOUUEIEAE) LOUE URSEG A UD 9.2 RQ] #1 uù Saw Roc] L2D LOGE LA D LION 29 JUIN 2015 et par délégation, ali spéral pes IL9WLaIN0,2: 2p SJSOÙ Sa] ANS XNEAET SSP LONEWISZ vu arte du À J JUN NANTES, le LE PREFEP our le préfe ANNEXE
3 -
PROGRAMME
ACTUALISE DES
TRAVAUX DE
REHABILITATION
DU
RESEAU
DE
COLLECTE
DES
EAUX
USEES
DE
L'AGGLOMERATION
DE
SAINT-NAZAIRE
EST
- Déconnexion
du
réseau
de
la STEP
:
Rs
|
réalisé
2012
-Création
d'un
paste
de
refoulement
sur
le site
de
la STEP
de
capacité
S0V/s
-
céalisé
2010
“implantation
d'une
canalisation
de
transfert
vers
le
réseau
de
collecte
du
poste
de
Crosmain.
réalisé
2006-2008
à
rail
mn
FATHN
VU EDR
Le
TS
MONDIL
TETE.
- Déconnexion
du
réseau
de
la
STEP
...
réalisé
= Création
d'un poste
de
refoulement
surle
site
de
la
STEP
d'une
capacité
de
37,5
1/s
équipé
d'un
bassin
tompon
AGE
de
235
m3
(réutilisation
d'ouvrage
existant)
- implantation
d' d'une
€
réalisé
|
2007
|
= Déconnexion
de
la
ce
te
de
Loncé
et
implantation
d'une
nouvelle
canalisation
réalisé
2007
de transfert vers la STEP de Montoir |
Los
El
aan
de
e0
HS
MSTEPIdelGroN
CNE
A
Augmentation
detipiitdu
pente
de
Crosmain
(751/s)
et bassin
tampon
de
350
m3
réalisé
|
2006
Remplacement
de
la
canslisation
existante
entre
Crosmain
et
Gron
par
une
canëlisation
de
diamètre
200mm
réalisé
L
= Déconnexion
de
4 postes
de
refoulement de
St
naraire
vers
la STEP
Quest
:
+ plaisance
SNA2
réalisé
2011
* Québrais
SNA30
non
réalisé
nc
+ Immaculée
SNA1O
prévuen
2015-16
* Brais
SNA2O
téalisé
2010
- Création
d'un
poste
de
refoulement
sur
le site
de
la STEP
de
Gron
d'une
capacité
de
2801/s
avec
bassin
tampon
Du
kde
2 700 m3
(réutilisation
d'ouvrages
existants)
(US
2012
- Création d'un bassin tampon de 1 100 m3 sur le poste de Bougainville SNA11
non réolisé
[études en cours
RUE LE PREFET,
31 ANNEXE
4
-IMPLANTATION
DU
DISPOSITIF
DE
REJET
La
canalisation
de
rejet
sera
implantée
en
limite
de
propriété
au
niveau
du
fossé
existant
sur
une
longueur
totale d'environ 1500 ml. Le diamètre de la canalisation sera de 800 mm. Au
niveau
des
berges
de
la
Loire,
l'aménagement
du
terminal
a
conduit
à la
mise
en
place
d'enrochements
sur
les berges sur une largeur de 2 mètres. Le point de rejet se situe à au moins 15 ml des installations existantes (pontons, passerelle). Le rejet en Loire se fera par l'intermédiaire d'un dispositif équipé d'un déflecteur afin de
limiter l'impact
éventuel
du
flux
sur
les
activités
du
terminal
(manœuvres
d'approche
des
bateaux).
Ce
dispositif
sera
implanté
à
la
cote
de
—
4,31
m.
NGF
soit
en
dessous
de
la
cote
de
basse-mer
de
vives
eaux
(BMVE
:
plus
basses
eaux
connues)
de
—
2,86
m.
NGF
d'après
les
services
du
Port
Autonome.
Au
niveau
de
la
berge,
l'implantation
du
dispositif
ne
dépassera
pas
5 ml
environ.
Le schéma ci-après précise ci-dessous les cotes d'implantation du dispositif de rejet au niveau de la Loire.
Nan
E
LE PREFET
;.
JUIN 2015
Pour
le
préfot
et
le
SeCrétaire
dà
Emmanuel
AUBRY
32 SNS
ANR SNS N\
K
Ÿ
i
El £ 5 3
N NS
b
;
|
En
——
_—
nn
—_—_—
Ë
Haras
PER
Fees
À
sex
F
-
RS
E
|
42
Pa
D
:
a
î
ï
L
EE
T
a
—
_
——
=
—
Echelle: 1/500 ANNEXE 5 - POINTS DE SUIVI PHYSICO-CHIMIQUE ET BACTERIOLOGIQUE DE L'INCIDENCE DU REJET DE LA FUTURE STATION SUR L'ESTUAIRE DE LA LOIRE
CARTEIGN DES STATIONS DE MESURE SUR LA LOIRE
VU
med
9
JUIN
2015
+,
NANTES,
la
uerrerer.
2 9
JUIN 2015
|
Emnfanuel AUBRY
Légende :
|
Station de mesure n°1 : Loire en amont lointain (entre Cordemais et Lavau-sur-Loire) du rejet de la station d'épuration Station de mesure n°2 : Loire en amont proche (à hauteur de l'ilôt Bilho) du rejet de la station d'épuration Station de mesure n°3 : Loire en aval du rejet de la station d'épuration à proximité du pont de Saint-Nazaire
34 ANNEXE 6 - LISTE DES MICROPOLLUANTS A MESURER LORS DE LA CAMPAGNE INITIALE
EN FONCTION DE LA TAILLE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Légende du tableau suivant : 1
: Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2
: Code
Sandre
du
micropolluant
: http
://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE). 4 : N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
LQ
à atteindre
par
STEU
de
capacité
nominale de
-
1 |
Code
ones
Le
4
substance
par
les
traitement
supérieure
ou
égale
à
FRE A ÉERENEES
SANDRE
! DCE’
n°76746 laboratoires prestataires!
600 kg de DBOS/j et inférieure à
en pgll
6000 kg DBO5/j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses
prioritaires DCE - et liste 1 de la directive 2006/11/CE )
HAP
lAnthracène
1458
2
3
0,02
X
HAP
|Benzo (a)
1115
28
X
Pyrène
0,01
HAP
|Benzo (b)
1116
28
X
Fluoranthène
0,005
HAP
[Benzo (g,h,l) |
1118
28
X
Pérylène
0,005
HAP
[Benzo (k)
1117
28
X
Fluoranthène
0,005
Métaux
Cadmium
1388
6
12
X
(métal
total)
2
Autres
(Chloroalcanes|
1955
7
X
Cio-C13
5
Pesticides |Endosulfan
1743
14
0,02
X
Pesticides IHCH
5537
18
0.02
X
ChlorobenzHexachlorobe|
1199
16
83
m
X
ènes
nzène
0.01
U
NANTES,
7 à JUIN 2015
LE
PREFÉOUT
le
préfet
et
Bar
délégation,
18
Scrétaire général
#
35
Emmanuel AUBRY COHY
Hexachlorobu|
1652
17
84
tadiène
0.5
HAP
lIndeno
1204
28
(1,2,3-cd} Pyrène
0,005
Métaux
Mercure
1387
2
92
{métal total)
0,5
AlkylphénoNonylphénols !
5474
24
&s
0,3
AtkylphénoNP10E
6366
ts
0,3
AlkylphénoNP20E
6369
{&s
0,3
ChlorobenzPentachlorob !
1888
26
ênes
lkenzène
0,01
Organétainifributylétain |
2879
30
115
s
cation
0,02
COHY
[Tétrachlorurel
1276
13
de carbone
0.5
COHV
[Tétrachloroét|
1272
111
hylène
0,5
COHV
[Trichloroéthyl|
1286
121
ène
0.5
Pesticides
[Endrine
1181
0.05
Pesticides
|isodrine
1207
0,05
Pesticides
fAldrine
1103
0.05
Pesticides
Dieldrine
1173
0.05
IT 24°
1147
pp
0.05
Pesticides IDDT 44’
1148
0.05
Pesticides DDD 24’
1143
0.05
36 Pesticides
DDD
44’
1144
0.05
Pesticides
IDDE
24’
1145
0.05
Pesticides
IDDE
44’
1146
0.05
prioritaires
DCE)
Substances de l’état chimique DCE -— Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances COHV
|1,2
1161
10
59
dichloroéthan ke
2
Chlorobenz\,2,3
1630
31
117
ènes
|trichlorobenz ène
0,2
Chlorobenz\,2,4
1283
31
118
ènes
ltrichlorobenz ène
0,2
Chlorobenz,3,5
1629
417
ènes
ltrichlorobenz ène
0,2
Pesticides Alachlore
1101
1
0.02
Pesticides Atrazine
1107
3
0.03
BTEX
|Benzène
1114
4
7
1
Pesticides
(Chlorfenvinph|
1464
8
os
0.05
COHV
[Trichlorométh|
1135
32
23
ane
1
Pesticides Chlorpyrifos
|
1083
9
0,02
COHV
bDichlorométh|
1168
11
62
ane
5
Pesticides
[Diuron
1177
13
0.05
HAP
[Fluoranthène|
1191
15
0.01
Pesticides
||soproturon
1208
19
0,1
37 talate
(DEHP)
HAP
_
\Naphtalène
1517
22
96
0.05
Métaux
|Nickel
(38etal
1386
23
10
total)
AlkylphénoOctylphénols |
1959
25
ls
0,1
AtkylphénolOP10E
6370
ts
0,1
AlkylphénolOP20E
6371
ls
0,1
IChlorophénPentachlorop
|
1235
27
102
ols
hénol
0.1
Métaux
(Plomb (métal|
1382
20
total)
2
Pesticides
Simazine
1263
29
0.03
Pesticides
[Trifluraline
1289
33
0,01
Autres
(Di(2-
6616
12
éthylhexyl)ph
Substances
spécifiques
de
l'ét
at
écologique
DCE
-—
Arrêté
du
25
janvier
2010
Pesticides
2,4
D
1141
0,1
Pesticides
[2,4
MCPA
1212
0,05
Métaux
lrsenic
1369
4
{métal total)
5
Pesticides
(Chlortoluron
|
1136
0,05
Métaux
Chrome
1389
136
(38etal total)s
5
Métaux
Cuivre
(métal|
1392
134
total)
5
Pesticides
Linuron
1209
0,05
Pesticides
Oxadiazon
1667
0,03
38 Métaux
[Zinc
(métal
1383
133
total)
10
Autres
substances
—
Arrêté
du
31
janvier
2008
Anilines
lAniline
2605
50
Autres
JAOX
1106
10
BTEX
[Ethylbenzène|
1497
79
1
BTEX
[Toluène
1278
112
1
BTEX
Xylènes
1780
129
(Somme O,m,p)
2
COHV
Chlorure
de
1753
128
5
inyle
Autres
[Titane (métal|
1373
total)
10
Métaux
(Chrome
1371
hexavalent
et
composés (exprimé
en
tant
que
Cr
M1)
10
Métaux
|Fer (métal
1393
otal)
25
Métaux
[Etain
(métal
|
1380
total)
5
Métaux
Manganèse
1394
{métal total)
5
Métaux
Aluminium
1370
(métal
total)
20
Métaux
lAntimoine
1376
(métal total)
5
39 Métaux
Cobalt (métal|
1379
total)
3
OrganétainlPibutylétain
|
7074
49,50,51
s
cation
0.02
OrganétainMonobutyléta|
2542
s
in cation
0.02
Organétain|Triphénylétai | 6372
125,126,1
0.02
s
n cation
27
PCB
|PCB
28
1239
101
0,005
PCB
PCB52
1241
0,005
PCB
PCB
101
1242
0,005
PCB
|PCB
118
1243
0,005
PCB
|PCB
138
1244
0,005
PCB
PCB
153
1245
0,005
PCB
|PCB
180
1246
0,005
Pesticides Chlordane
1132
0,01
Pesticides Chlordécone |
1866
0,15
Pesticides
Heptachlore
|
1197
0,02
Pesticides
Mirex
5438
0,05
Pesticides Moxaphène
1279
0,05
Autres
|Hexabromobi|
1922
phényle
0,02
Autres
\Hydrazine
6323
100
40 Autres
|Hydrocarbure|
7009
S
50
Autres
Méthanol
2052
10000
Autres
{indice
phénol|
1440
25
Autres
[ulfates
1338
10000
Autres
[Fluorures
7073
170
totaux
Autres
(Cyanures
1390
50
Autres
Chlorures
1337
10000
Pesticides
(Lindane
1203
0,02
Autres
Sulfonate de
|
6560
perfluoroocta ne (SPFO)
0.05
ai ANNEXE 7 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
Cette annexe
a pour but de
préciser les prescriptions
techniques
qui
doivent être respectées pour
la
réalisation
des
opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau. 1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
A)
la
norme NF
EN
ISO
5667-3
“Qualité
de
l’eau
—
Echantillonnage
-
Partie
3
:
Lignes
directrices
pour
la
conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
B)
le
guide FD T 90-523-2
« Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement
pour
le suivi
de qualité des
eaux dans
l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement,
la
mesure
de
débit
en
continu,
le
prélèvement
continu
sur
24
heures
à
température
contrôlée,
Péchantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements. 1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le
volume
prélevé
devra
être
représentatif des
conditions
de
fonctionnement
habituelles
de
linstallation
de
traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.
-
En cas d’intervention de l’exploitant où d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage,
la
préservation
éventuelle
et
l’identification
des
échantillons
seront
obligatoirement
définis
par
le
prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
-
Les échantillons
seront répartis dans
les différents flacons
fournis par le
laboratoire selon
les
prescriptions des
méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3'.
-
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES
A TEMPÉRATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit. Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
-
Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un
seul
échantillon moyen
sur toute la
période considérée.
-
Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C pendant toute la période considérée. Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
e
nettoyage grossier à l’eau,
e
puis
nettoyage
avec
du
détergent
alcalin
puis
à
l’eau
acidifiée
(acide
acétique
à
80
%,
dilué
au
%)
-nettoyage en machine possible,
e
complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
e
et enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm,
qu’il est nécessaire de nettoyer — cf ci-avant -
avant chaque
campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique
équivalente
à
celle
appliquée
au
récipient
collecteur.
Avant
la
mise
en
place
d’un
tuyau
neuf,
il
est
1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre La norme NF EN ISO 5667-3 et La norme analytique spécifique à La micropolluant, c’est toujours les prescriptions de La norme analytique qui prévalent.
vu
Pour le préfet et par délégation,
nd
Q"
L
(19
le Secrétaire
général
9
res
g
JUIN
2
42
Emmanuel AUBRY indispensable de le laver abondamment à Peau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement
recommandé
de
dédier
du
flaconnage
et
du
matériel
de
prélèvement
bien
précis
à
chaque
point
de
prélèvement. Un
contrôle
métrologique
de
Pappareil
de
prélèvement
doit
être
réalisé
périodiquement
sur
les
points
suivants
(recommandations du guide TD T 90-523-2) :
7.1)Justesse
et
répétabilité
du
volume
prélevé
(volume
minimal
:
50
ml,
écart
toléré
entre
volume
théorique et réel 5%)
7.2)Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement). Dans
le
cas
de
systèmes
d’échantillonnage
comprenant
des
pompes
péristaltiques,
le
remplacement
du
tuyau
d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
A)
être dans une zone turbulente ;
B)
se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
C}
se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
D)
être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
E)
éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation.
Si c’est le cas, positionner
Pextrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. L'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le volume de l'échantillon du récipient collec- teur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d'homogénéi- sation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex). La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24
heures dans
les flacons destinés aux laboratoires d’analyse sera
réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé.
Attention
:
Les
bouchons
des
flacons
ne
doivent
pas
être
inter
changés
en
raison
des
lavages
et
prétraitement préalablement reçus. Le conditionnement
des
échantillons
devra
être
réalisé
dans
des
contenants
conformes
aux méthodes
officielles
en
vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31. Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif. Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C,
et être accompli
dans
les 24
heures
qui suivent la fin du
prélèvement,
afin de garantir
l’intégrité des
échantillons.
|
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses. 1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT Blanc du système de prélèvement : Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Ïl appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes, Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats,
43 Si
un
blanc
du
système
de
prélèvement
est
réalisé,
il
devra
être
fait
obligatoirement
sur
une
durée
de
3
heures
minimum.
Il
pourra
être
réalisé
en
laboratoire
en
faisant
circuler
de
l’eau
exempte
de
micropolluants
dans
le
système
de
prélèvement. Les
critères
d’acceptation
et
de
prise
en
compte
du
blanc
seront
les
suivants
:
=
Les
valeurs
du
blanc
seront
mentionnées
dans
le
rapport
d’analyse
et
en
aucun
cas
soustraites
des
résultats
de
l’effluent.
-
Dans
le
cas
d’une
valeur
du
blanc
est
supérieure
à
l’incertitude
de
mesure
attachée
au
résultat
:
la
présence
d’une
contamination
est
avérée,
Les
résultats
d’analyse
ne
seront
pas
considérés
comme
valides,
Un
nouveau
prélèvement
et
une
nouvelle
analyse
devront
être
réalisés
dans
ce
cas.
2
ANALYSES
Toutes
les
procédures
analytiques
doivent
être
démarrées
si
possible
dans
les
24h
et
en
tout
état
de
cause
48
heures
au
plus
tard
après
la
fin
du
prélèvement.
Toutes
les
analyses
doivent
rendre
compte
de
la
totalité
de
l'échantillon
(effluent
brut,
MES
comprises)
en
respectant
les
dispositions
relatives
au
traitement
des
MES
reprises
ci-dessous,
hormis
pour
les
diphényléthers
polybromés.
Dans
le
cas
des
métaux,
l’analyse
demandée
est
une
détermination
de
la
concentration
en
métal
total
contenu
dans
l’effluent
(aucune
filtration),
obtenue
après
digestion
de
l’échantillon
selon
la
norme
suivante
:
1.
Norme
ISO
15587-1
“Qualité
de
l'eau
Digestion
pour
la
détermination
de
certains
éléments
dans
l'eau
Partie
1
:
digestion à l'eau régale”
Pour
le
mercure,
l'étape
de
digestion
complète
sans
filtration
préalable
est
décrite
dans
les
normes
analytiques
spécifiques
à
cet
élément.
.
Dans
le
cas
des paramètres
suivants,
les
méthodes
listées
ci-dessous
seront
mises
en
œuvre
:
Paramètre
Méthode
COT
NF EN 1484
Hydrocarbures
totaux
Somme
des
résultats
fourni
par
l’application
des
normes
:
NF EN ISO 9377-2 XP T 90-124
Phénols
(en
tant
que
C
total)
indice
phénol
|
NF
T90-109
ou
NF EN ISO
14402
AOX
NF EN ISO 9562
Cyanures
totaux
NF
T90-107
ou
NF EN ISO
14403
Ceci
est
justifié
par
le
fait
que
ces
paramètres
ne
correspondent
pas
à
des
micropolluants
définis
de
manière
univoque,
mais
à
des
indicateurs
globaux
dont
la
valeur
est
définie
par
le
protocole
de
mesure
lui-même.
La
continuité
des
résultats
de
mesure
et
leur
interprétation
dans
le
temps
nécessite
donc
l’utilisation
de
méthodes
strictement
identiques
quels
que
soient
la
STEU
considérée
et
le
moment
de
la
mesure.
Dans
le
cas
des
alkylphénols,
il
est
demandé
de
rechercher
simultanément
les
nonylphénols,
les
octylphénols
ainsi
que
les
deux
premiers
homologues
d’éthoxylates?
de nonylphénols
(NPIOE
et
NP20E)
et
les
deux
premiers
homologues
d’éthoxylates®
d’octylphénols
(OPIOE
et
OP20E).
La
recherche des
éthoxylates
peut
être
effectuée
conjointement
à
celle
des
nonylphénols
et
des
octylphénols par
l’utilisation
du
projet
de
norme
ISO/DIS
18857-2
.
Les
paramètres
de
suivi
habituel
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées,
à
savoir
la
DCO
(Demande
Chimique
en
Oxygène),
ou
la
DBOS
(Demande
Biochimique
en
Oxygène
en
5
jours)
ou
le
COT
(Carbone Organique
Total), ainsi
que
les
formes
minérales
de
l’azote
(NH4+
et
NO3-)
et
du
phosphore
(PO43-)
en
fonction
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur,
et
les
MES
(Matières
en
Suspension)
seront
analysés
systématiquement dans
chaque
effluent
selon
les
normes
en
vigueur
afin
de
vérifier
la
représentativité
de
l’activité
de
l’établissement
te
jour
de
la
mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 6.
2
Les
éthoxylates
de
nonylphénols
et
d’octyiphénois
constituent
à
terme
une
source
indirecte
de nonylphénols
et
d’octylphénols
dans l’environnement 3
ISO/DIS
18857-2
: Qualité
de
l’eau
—
Dosage
d’alkylphénols
sélectionnés-
Partie
2
: Détermination
des alkyiphénols,
d’éthoxylates
d’alkylphénol
et
bisphénol
A
—
Méthode
pour
échantillons
non
filtrés
en
utilisant
l'extraction
sur
phase
solide
et
chromatographie
en phase
gazeuse avec
détection
par spectrométrie
de masse
après
dérivatisation,
44 Librrté » Liban» Bgelud» Pratéralt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et
du
management
de
l’action
publique
Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale les
4,
5
et
6 juillet
2015
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ;
VU
Ja loi n° 82-613 du 22 juillet
1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars
1982 précitée,
et précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des autorités communales, départementales et régionales, et notamment son article 2
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et à la délégation de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelles Calédonie ;
VU
le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du
27 mars 2014
nommant M.
Laurent BUCHAILLAT,
sous-préfet hors
classe,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de
la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: M. Laurent BUCHAILLAT, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, est désigné
pour assurer la suppléance au titre de l’administration de l'État dans le département de Loire- Atlantique
pendant
l’absence
simultanée
de
M.
Henri-Michel
COMET
et
de
M.
Emmanuel
AUBRY, du samedi 4 juillet à 8 H 00 au
lundi 6 juillet 2015 à 17 H 30. ARTICLE 2 :
Le secrétaire général et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
7
JUIL
205
Henri-Michel COMET fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Délégation
de
signature
M.
Michel
RICOCHON
-
directeur
régional
des
entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et
des
régions
;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ; la loi n°
92-125
du 6
février
1992
modifiée, relative à l’administration territoriale
de la
République
;
le décret n° 92-604 du 1“
juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 92-738 du 27 juillet
1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ; l’arrêté interministériel du 27 juillet
1992 portant délégation de pouvoirs
en matière
de
gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ; le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories
À
et B des services extérieurs du ministère
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; l'arrêté ministériel
du 25
septembre
1992
portant délégation
de
pouvoirs
en matière
de
gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 —44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.4041.20.20
— COUR
L
:
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www:loire-atlantique.pref. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi: de 9
00 à
16H
15 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
97-1185
du
19
décembre
1997
pris
pour
l'application
au
ministère
de
l’emploi
et
de
la
solidarité
du
1°)
de
l’article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
97-1186
du
24
décembre
1997
pris
pour
l’application
au
ministère
de
l’emploi
et
de
la
solidarité
du
2°)
de
l’article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
2000-1317
du
26
décembre
2000
portant
déconcentration
en
matière
de
recrutement
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l'Emploi
et
de
la
Solidarité
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2008-158
du 22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
;
le
décret
du
30
mai
2014
nommant
M.
Henri-Michel
COMET,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
l'arrêté
ministériel
du
13
juillet
2012
nommant
M.
Michel
RICOCHON,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
;
l'arrêté
interministériel
du
15
janvier
2010
portant
règlement
de
comptabilité
publique
du
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la ville et
au
ministère
de
l’économie,
de
l’industrie
et
de
l’emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
de
leurs
délégués
;
l'arrêté
préfectoral
du 20
juin
2014
modifié
par
l’arrêté
du
31
août
2014
portant
délégation
de
signature à
M
RICOCHON,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Michel
RICOCHON,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et
de
l’emploi, à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre des
attributions
dévolues
à la
partie
de son
service
placée
sous
l'autorité
du
Préfet
de
la
Loire Atlantique
:
>
Toutes correspondances
administratives, à l'exception
:
2
de celles destinées : -
aux
parlementaires
-
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux
©
des
circulaires
aux
maires
2
des
correspondances
adressées
aux
maires
présentant
une
réelle
importance.
>
Toutes
décisions
concernant
l’organisation
et le
fonctionnement
des
services sur
lesquels
il a
autorité. >
Toutes
décisions
dans
les
matières
énumérées
ci-après
:
[r-
PRIVATION
TOTALE
D'EMPLOI
1.
Décisions
relatives
aux
droits
à
un
revenu
de
remplacement
pour
les
travailleurs
involontairement
privés
d’emploi
en
application
des
dispositions
des
articles
L
5421-1
à 4,
R
5421-1
à 3
du
code
du
travail
2.
Décisions
relatives
aux
droits
du
régime
de
solidarité
(articles
L
5423-1
à 6,
L
5423-7
;
L
5423-8
à 14,
L
5423-18
à 23,
R
5423-1
à 14
; R
5423-15
à 17
; R
5423-18
à 27
du
code
du
travail)
3.
Décisions
de
suppression
ou
de
réduction
du
revenu
de
remplacement
(articles
L
5426-2,
4,5
et
6,
L
5411-1
à 10,
L
5412-1
et
2,
L
5413-1,
R
5426-1
à 17,
L
5426-2
à 8
du
code
du
travail)
4.
Nomination
des
membres
de
la
commission
chargée
de donner
un
avis
sur
les
projets
de
décision
de
réduction
ou
de
suppression
du
revenu
de
remplacement
d’une
durée
supérieure
à
deux
mois
(article
R 5426-9
du
code
du
travail)
5.
Décisions
relatives
à l’attribution
de
la
prime
de
retour
à l’emploi
(articles
L
5133-1
à 7
et
R
5133-1
à 8
du
code
du
travail)
et
de
l’aide
personnalisée
de
retour à
l’emploi
(articles
L
5133-8
à
10
et
R 5133-9
à
17
du
code
du
travail)
II
—
PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI
1.
APLD
: décision
d’attribution
de
l’allocation
partielle
de longue
durée
: articles
L
5122-2,
D
5122-43
à D
5122-51
du
code
du
travail
2.
Décisions
d'attribution
des
allocations
de
chômage
partiel
(article
L
5122-1
du
code
du
c)
Cessation
temporaire
d’activité
(articles
L 5122-1,
R 5122-1
à R
5122-29
du code
du
b) mere
de l'établissement
pour mise
en congé
annuel
(article
R 5122-10
du code
du
travail)
3.
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de paiement
direct
aux
salariés
(article
R
5122-16
du
code
du
travail)
4.
Conclusion
de
conventions
prévoyant
la
prise
en
charge
partielle
des
indemnités
complémentaires
versées
par
l’entreprise
à ses
salariés
victimes
d’une
réduction
d’activité
(articles
L
5122-2,
D
5122-32
à D
5122-42
du
code
du
travail)
5.
Mise
en
œuvre
de
la
participation
de
l'Etat
à
l’allocation
complémentaire
versée par l'entreprise
en
matière
de
rémunération
mensuelle
minimale
garantie
(articles
L
3232-3,
L
3232-7,
L
3232-8
et
R
3232-3
à R
3232-6
du
code
du
travail)
Décisions
prises
dans
le
cadre
du
chômage
partiel
total
tendant
à reconnaître
si,
au-delà
de
trois
mois
de
suspension
d'activité,
les
salariés
doivent
être
toujours
considérés
à la
recherche
d’un
emploi
pour
être
indemnisés
(article
R
5122-9
du
code
du
travail)
Qt
— FONDS
NATIONAL
DE
L'EMPLOI
4
Conclusion
et
mise
en
œuvre
de
l’ensemble
des
conventions
dans
le
cadre
de
la
restructuration
des
entreprises
et
de
l’adaptation
à
l’emploi
au
titre
du
fonds
national
de
l'emploi
(articles
L
5111-1
à L
5111-3
et
R5111-2
à R
5111-5
du
code
du
travail)
Conventions
conclues
au
titre
du
dispositif
d’aide
au
conseil
aux
entreprises
pour
l'élaboration
de
plans
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences
(décret
n°
2003-681
du
24
juillet
2003)
Présidence
de
la
commission
spécialisée
pour
l’emploi
du
CODE
et
signature
des
comptes
rendus
de
réunions
(articles
R
5112-11
à R
5112-18
du
code
du
travail)
IV
—-
FORMATION
PROFESSIONNELLE
1.
Aide
de
l'Etat
aux groupements
d'employeurs
embauchant
des jeunes
en
contrat
de
professionnalisation
(articles
D
6325-23
à D
6325-28
du
code
du
travail)
Politique
de
certification
du
ministère
de
l’emploi,
du
travail
et
de
la
cohésion
sociale
et
délivrance
des
titres
professionnels
dans
le
cadre
de
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
(VAE)
(loi
n°
2002-73
du
17.01.02
de
modernisation
sociale,
loi
n°
2002-276
du
27.02.02
relative
à la
démocratie
de
proximité,
décret
n°
2002-615 du
26.04.02
relatif
à la
VAE
pour
la
délivrance
d’une
certification
professionnelle,
décret
n°
2002-1029
du
2.08.02
relatif
au
titre
professionnel
délivré
par
le
ministère
de
1’emploï,
du
travail
et
de
la
cohésion
sociale, arrêté
du
25.11.02
relatif
aux
conditions
de
délivrance
du
titre
professionnel
du
ministère
chargé
de
l’emploi,
circulaire
DGEFP
n°
2003-11
du
27.05.03
relative
à
Putilisation
des
crédits
déconcentrés
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
VAE,
circulaire
DGEFP
n°
2004-002
du
19.01.04
relative
aux
objectifs
et
modalités
de
délégation
des
crédits
concernant
la
mise
en
œuvre
de
la
VAE)
Agrément,
suspension
et
retrait
d’agrément
des
exploitants
des
débits
de
boisson
leur
permettant
d’accueillir
des
mineurs de
plus
de
16
ans
en formation
par
alternance
(article
L
4153-6
du
code
du
travail
et
article
L
3336-4
du
code
de
la
santé
publique)
Contrôle des
contrats
PACTE
(articles
3,
4,
5 de
l’ordonnance
n°
2005-901
du
2.08.05)
Apprentissage
du
secteur
public
: agrément, suspension
et retrait
d'agrément
des
maîtres
d’apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial
(article
20
de
la loi
n° 92-
675
du
17.07.92
modifiée
; article
1
du
décret
n°
92-1258
du
30.11.92,
circulaire
du
16.11.1993)
Contrats d'apprentissage
du
secteur privé
(articles
L
6221-1
et
suivants
du
code
du
travail)
a)
Décisions
relatives
aux
dérogations
pouvant
être
apportées
en
matière
du nombre maximal d’apprentis
ou
d’élèves
de
classes
préparatoires
à
lapprentissage
accueillis
simultanément
dans
une
entreprise
ou
un
établissement par
un
même
maître
d’apprentissage
(articles
R
6223-6
à
R
6223-7
du
code
du
travail)
b)
Décisions
relatives
au
niveau
minimal
de
qualification
des
maîtres
d’apprentissage
qui
ne
sont
pas
titulaires
d’un
titre
ou
d’un
diplôme
correspondant
au
métier
préparé
par
Papprenti
(article
R
6223-24
du
code
du
travail)
c)
Décisions
d'opposition
à
l’engagement
d’apprentis
(articles
L
6225-1,
R
6225-6
et
R
6223-16
du
code
du
travail)
| V
- MESURES
POUR
L’INSERTION
PROFESSIONNELLE
1. 3, 7, 8.
Accompagnement
des
salariés
en
contrats
aidés
CUI
(CAE
et
CIE)
-—
enveloppe unique
régionale
(article
L
5131-1
à
8
du
code
du
travail
et
circulaire
DGEFP
n°
2005-24
du
30.06.05
et
n°
2008-02
du
17.01.08
relative
à
la
programmation
territorialisée
des
politiques
de
l’emploi)
Dispositifs
locaux
d'accompagnement
(circulaires
n°
2002-16
du
25.03.02, n°
2003-04 du
4.03.03
et
du
9.07.07
relatives
aux
orientations
stratégiques)
Insertion
des
jeunes
dans
la
vie
sociale
a.
Conventions
relatives
à l’insertion
des
jeunes
dans
la
vie
sociale
CIVIS
et
du
FIPJ
(articles L 5131-4 à 6 et R 5131-10 à 27 du code du travail) Insertion
par
l’économique
(articles
L
5132-1
à
17
et
R
5132-1
à 43
du
code
du
travail)
e)
Conventionnement
des
organismes
d’insertion
et
attribution
des
aides
à
l’accompagnement
(entreprises
d’insertion,
associations
intermédiaires,
ateliers
et
chantiers
d’insertion)
et
des
entreprises.d’intérim d’insertion
f)
Conventions
d’aide
au
conseil,
au
démarrage,
à
la
consolidation
et
au
développement
des
structures
d’insertion
par
l’activité
économique
dans
le
cadre
du
Fonds
Départemental
pour
l’Insertion
(articles
R
5132-44
à
47
du
code
du
travail)
g)
Présidence
du
CDIAE
et
signature
des
comptes
rendus
de
réunions
(articles
R
5112-14
à
18 du code du travail) Décisions
pour
embauche
en
zone
de redynamisation
urbaine
et
zone
urbaine
sensible
(loi
n°
96.987 du 14.11.96) Décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet
de
département
concernant
les
déclarations
et
agréments
des
associations
et
entreprises
exerçant
leurs
activités
dans
le
domaine
des
services
d’aide
à
la
personne
(articles
L
7231-1
à L
7233-9,
R
7232-1
à R
7232-17,
D
7231-1
à
D
7233-11
du
code
du
travail)
Dispositif
de
la
« garantie
jeunes
»
(décret
n°2013-880 du
1
octobre
2013)
VI
AIDE
À
LA
CREATION
D'ENTREPRISE
ET
PROMOTION DE
L'EMPLOI
LE 2:
Mandat
de
gestion
EDEN
(articles
L
5141-2,
L
5141-6
et
R
5141-16
du
code
du
travail)
Conclusion
et
mise
en
œuvre
des conventions
de
la
ligne
déconcentrée «
promotion
de
l'emploi
»
(circulaires
n°
97-08
du
25.04.97
et
n°
04-07
du
16.02.04) VII — INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES LE
Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés
(articles L 5211-1 et suivants du code du travail)
Agrément
des
accords
d’entreprise
ou
d’établissement
exonérant
partiellement
les
employeurs des obligations relatives
à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8
et R 5212-12 à 18 du code du travail)
Notification des pénalités dues au titre des articles L 5212-12 et R 5212-31
du code du
travail aux entreprises ne respectant pas les obligations d'emploi des travailleurs handicapés
Notification de la décision prise tant sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du
handicap présentée par Femployeur, en application des articles R 5213-39 à 51, que sur la fixation du montant des charges induites, en application des dispositions des articles R 5213- 32 à 38 du code du travail et subvention à l'installation d’une activité indépendante (articles R 5213-52 à 61 du code du travail)
VIll - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE 1.
Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers, notification des refus
d’admission au travail (articles L 5221-1
à L 5221-11, R 5221-1
à R 5221-50 du code du
travail)
Visa des contrats d’introduction et des régularisations (articles L 5221-5 et R 5221-1 à R
5221-50 du code du travail)
Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R313.10.1 à R 313.10.5 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
IX - CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET
METROLOGIE
Concurrence, relations commerciales
Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution
des contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêche maritime). Consommation, répression des fraudes
Fermeture d'établissement ou arrêt d’activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis
sur le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (article L218-3 du code de la consommation).
Suspension
de
la
mise
sur
le
marché,
retrait,
rappel
et
destruction
de
produits
non
conformes en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (article L218-4 du code de la consommation).
Utilisation
à
d'autres
fins,
réexpédition
vers
le
pays
d'origine
ou
destruction
de
marchandises en cas de non conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (article L218-5 du code de la consommation). 4.
Injonction de
faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme
indépendant
ou réalisation d’office de ces contrôles (article L218-5-2 du code de la consommation). Métrologie
1.
Attribution,
suspension
ou
retrait
de
marque
d'identification
aux
fabricants,
réparateurs
et
installateurs d’instruments de mesure et aux organismes agréés (article 37 du décret n°2001- 387 du 3 mai 2001
et article 45 de l’arrêté du 31
décembre 2001).
2.
Approbation,
suspension ou retrait d’approbation des systèmes
d’assurance de la qualité des
fabricants,
réparateurs
et
installateurs
d’instruments
de
mesure
(articles
18
et
23
du
décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
3.
Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
4.
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés (article 37 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001
et article 43 de l’arrêté du 31
décembre 2001,
arrêtés
du ler octobre 1981 et du 7 juillet 2004).
5.
Dérogations
aux
dispositions
réglementaires
normalement
applicables
aux
instruments
de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6.
Aménagement
ou
retrait
des
dispenses
de
vérification
périodique
et
de
vérification
après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31
décembre 2001).
X — DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES Toutes
décisions,
pièces
et documents
entrant dans le
cadre
des actions
de
développement des
entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,
de
l'industrie,
du commerce,
de
l'artisanat,
des professions
libérales,
des
services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines
de
l'intelligence
économique
et,
pour
ce
qui
concerne
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
de
la
sécurité
économique. [XI
- DIVERS
1 - Travailleurs à domicile :
a)
Etablissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
l’exécution
des
travaux
à
domicile
(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail)
b)
Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile
(articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail)
c)
Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail)
2 - Entreprises solidaires :
-_
Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires (articles L 3332-16 et L 3332-17-1 du code du travail, décret du 23.4.2003, circulaire du 28.4.2003)
3 - Sociétés coopératives (SCOP) :
-
Agrément,
suspension et retrait
d'agrément
des
sociétés
coopératives
(loi
n°
78-763
du
19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993) 4 — Conseillers du salarié :
Etablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de la liste
des
conseillers
du salarié
(articles
L
1232-4
et
D
1232-4
à D
1232-6
du
code
du
travail)
5 - Dérogations à la règle du repos dominical :
Dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du travail.
6 - Agences de mannequins :
Délivrance
et
renouvellement
de
la
licence
d’agence
de
mannequins
en
application
des
articles
L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du travail. Demande
d’agrément
où
de renouvellement
d’agrément pour l’emploi
d’enfants par des
agences de mannequins agrées en application des articles R.7124-8 et suivants du code du travail.
7 - Travail des enfants :
Délivrance de l’autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions
ambulantes,
la publicité
et
la
mode,
en
application
des
articles
L.7124-1
et
suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail.
8 - Relations sociales en agriculture :
Négociations
sociales
en
agriculture
en
application
des
articles
L.2231-1
et
suivants,
D.2231-3
et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaire
SG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009. Mise en place et fonctionnement des commission paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT)
en
agriculture
en
application
de
la
loi
n°
99-574
du
9
juillet 2009 (Article 42), du décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 et de l’accord national du 16 janvier 2001 étendu par arrêté du 12 juillet 2001.
ARTICLE
2
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Michel
RICOCHON,
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l’effet de prendre les décisions suivantes relatives à la gestion des personnels : 1 — PERSONNELS DE CATEGORIES A, B, C
v vvv HEAR
L’octroi des congés suivants : Congé
annuel
Congé de maladie Congé
de
longue
durée,
à
l’exception
de
celui
qui
nécessite
l’avis
du
comité
médical
supérieur Congé de longue
maladie,
à l’exception de celui
qui nécessite l’avis du comité médical
supérieur Congé pour maternité ou adoption Congé
parental
Congé de formation professionnelle Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations
et
des
associations
sportives
et
de
plein
air
légalement
constituées,
destinées
à
favoriser
la préparation,
la
formation
ou le perfectionnement
des
cadres
et
animateurs Congé
sans traitement prévu aux articles
6, 9,
10 du décret n° 49.1239 du
13
décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat.
2.
L'attribution des autorisations suivantes :
>
Autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
3
Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel
=
Octroi
d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
sauf dans
les
cas
nécessitant l’avis du comité médical supérieur
3.
L’accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accomplissement d’une
période d’instruction militaire
4.
L’imputabilité des accidents du travail au service
5.
L'établissement des cartes d’identité de fonctionnaire
6.
La cessation progressive d'activité
7.
Les primes et accessoires de rémunération.
IT — PERSONNELS DE CATEGORIE C 1.
La titularisation et la prolongation de stage
2.
La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d’aptitude
nationale, après réussite à un concours
3.
La mise en disponibilité
A.
Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel,
ainsi que le détachement auprès d’une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite
5.
La mise à la retraite
6.
La démission.
II — PERSONNELS DE CATEGORIE C APPARTENANT AUX CORPS SUIVANTS Agents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels, téléphonistes : 1.
La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret
n° 85-986
du
16
septembre
1985
relatif au
régime
particulier
de
certaines
positions
des
fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions
2.
Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
IV — PERSONNELS DE CATEGORIES A ET B 1.
La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l’article 47 du décret n° 85-
986 du 16 septembre 1985
2.
Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel. ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée à M. Michel RICOCHON, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à l'effet de signer pour le BOP
333, action 2
« moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et
pour le BOP 309 « entretien des bâtiments de l’Etat », tous documents dont : “ les loyers budgétaires
“_Jes loyers externes et charges contractuelles ”
les impôts et taxes les
fluides
Sont exclus de la délégation de signature, les documents relatifs aux : #“ baux immobiliers et conventions d’occupation contractés à partir du 1 janvier 2011 “marchés à partir de 20 000 euros HT “marchés d’études et d’expertises M. Michel RICOCHON rendra compte périodiquement de l’exécution des dépenses relatives à ces deux BOP. ARTICLE 4
: M. Michel RICOCHON pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de
ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1
et 2, s’il est lui-même absent ou
empêché. ARTICLE
5
: L'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 modifié par l’arrêté du 31 août 2014 portant
délégation
de
signature
à M
RICOCHON,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire est abrogé. ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
2 9
JUIN
2015
Henri-Michel COMET
10 Libart
» Égallté + Praterallé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de Paction publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant délégation de signature — A M. Pierre-Yves
HUERRE -directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Ouest - et à certains agents placés sous son autorité
VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports ; le code de l’aviation civile ; la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la loi n°
83.8 du 7 janvier
1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Etat,
modifiée
et
complétée
par la
loi
du
22
juillet 1983 ; la loi
d'orientation n°
92-125
du 6 février
1992 relative à l’administration territoriale de la
République ; le décret n° 60-516 du 2 juin
1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars
1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2008-1299 du
11
décembre 2008
créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile
;
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.,41.20.20 — COURRIEL:
prefecture{@
-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www..loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16 H
15 VU
l'arrêté de la ministre.de l’Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, en date du 09 avril
2015, nommant
M. Pierre-Yves HUERRE,
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation civile
Ouest ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1
:
Dans
la
limite
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, en vue : 1 - de procéder dans le département de la Loire-Atlantique à la rétention de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6*"° partie (aviation civile) du code des transports ; 2 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément d'organisme exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes de la Loire-Atlantique ; 3 -
en ce
qui concerne le service de sauvetage
et de lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
et la
prévention et la lutte contre le péril animalier :
3-1
: de délivrer, refuser,
suspendre ou retirer l’agrément des organismes chargés d’assurer la
mise en‘œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Loire-Atlantique et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention.et de la lutte contre le péril animalier sur ces mêmes aérodromes ;
3-2 :
de délivrer, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Loire-Atlantique ;
3-3:
de
contrôler
sur
les
aérodromes
de
la
Loire-Atlantique
le
respect
des
dispositions
réglementaires
en
matière
de
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs, et de prévention et de lutte contre Le péril animalier ;
3.4 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à
la prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Loire-Atlantique, à l'exception des
actes
relatifs
aux modalités
de
capture,
de tir d'espèces
d'animaux
sauvages
et
de
restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
4
-
de délivrer, refuser,
Suspéndre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté
à accès
réglementé des aérodromes dela Loire-Atlantique ; 5
-
de
délivrer
des ‘dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
à
l’exception
du
survol
des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ; 6
-
de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité
de
la
navigation:iaérienne
et
du -transport
aérien
public
et
aux
constructions
ou
installations
temporaires
nécessaires
à ‘la conduite
des
travaux
dans
les
zones
frappées
de
servitudes
aéronautiques. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves HUERRE, la délégation qui lui est consentie par l'article 1
pourra être exercée par :
- M. Olivier NEVO, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Anne FARCY, chef du département surveillance et régulation, M. Philippe OILLO, chargé de mission auprès du chef du département surveillance et régulation pour les alinéas 1 à 6 ; - M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les alinéas 1, 3, 4 ; - M. Vincent DELHAYE, chef de la subdivision aérodromes, développement durable et sûreté de la délégation Pays de la Loire pour les alinéas 3 et 4 ; - M. Alain SIMON, chef de la division aéroports et navigation aérienne, M. Alain EUDOT chef de la subdivision aéroports pour l'alinéa 3 ; -M. Cédric NEBATL, chef de la division sûreté et Mme Myriam VIENNOT, chef de la subdivision sûreté
pour l’alinéa 4 ;
-M. Serge LAMY, chef de la division aviation générale, pour l’alinéa 5
;
-Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les alinéas 2 et 6 Article 3 : Les arrêtés du 20 juin 2014, portant délégation de signature à M. Yves GARRIGUES, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, et du 23 juin 2014,
portant subdélégation de
signature de M. Yves Garrigues à des fonctionnaires placés sous son autorité sont abrogés. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécurité de l’aviation
civile
Ouest
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-
Atlantique.
Fait à Nantes, le
8 0
y S
|
74
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Brigitte GUINHUT &
:02.40.41.47.07
E
:02.40.41.47.60
pref-collectivites-locales@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification statutaire d’une association syndicale autorisée
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
1*
août
1939
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée réunissant les
propriétaires
de l’avenue
de
la Forêt
et
de
la
Châtaigneraie
à
Nantes sous le nom d’association syndicale des propriétaires de l’avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie ;
VU l'arrêté préfectoral
du
1° juillet 2011
approuvant
les
statuts
de
l’association
syndicale
autorisée des propriétaires de l’avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie après leur mise en conformité ;
VU la
délibération du
16 mars
2015,
reçue
en préfecture
le
20
avril
2015,
de
l’assemblée
extraordinaire
des propriétaires
de l’association syndicale autorisée des propriétaires de
l'avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie appelée à se prononcer sur la modification de ses
statuts
;
CONSIDERANT
qu’il
résulte
de
la
délibération
du
16
mars
2015,
que
les
membres
de
lPassemblée
extraordinaire des propriétaires présents et représentés se
sont prononcés
à
l’unanimité en faveur de la modification des statuts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle ler — : Les dispositions des articles 5, 7, 10,
14 et 16 des statuts sont modifiées comme
suit : - Article
5 :
« L'assemblée
des propriétaires
se
tiendra
chaque
année
sur
convocation
du
président ».
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr - Article
7 :
« Le syndicat qui se compose de
7 membres tifulaires et de 3 suppléants est élu
pour 2 ans ». - Article 10 : « L'assemblée des propriétaires se compose des propriétaires de terrains portés sur le plan parcellaire du groupement. Les
membres
de
l'assemblée
des
propriétaires
appelés
à
participer
à
l'assemblée
des
propriétaires peuvent s'y
faire représenter par des mandataires.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter à l'assemblée toute personne de son choix. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.
Il est toujours
révocable.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur à cinq ».
- Article 14 :
« Le président convoque l'assemblée des propriétaires, par courrier envoyé à
chaque membre,
quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour,
l'heure,
le lieu
et l’ordre du jour de la séance. Pour permettre la'tenue d'une seconde réunion le jour même, en cas d'absence de quorum,
cette convocation devra préciser d'emblée et expressément un
second horaire de réunion en précisant ce motif. L'ordre du jour de la deuxième convocation doit être strictement identique à celui de la première. Les
convocations
peuvent
être
envoyées
par
télécopie
ou
courrier
électronique
ou
être
remises en main propre, En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours. Dans
le même
délai,
le préfet
et
l'exécutif de
la
commune
dont dépend l'association sont
avisés de la réunion, qu'ils peuvent y assister ou déléguer un représentant. L'assemblée des propriétaires peut aussi délibérer par voie de consultation écrite.
Toutefois
l'assemblée
des
propriétaires
délibère,
en
réunion,
lorsqu'elle
procède
à
l'élection
du
syndicat,
lorsque le Préfet,
le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande
dans
le
délai
de
quinze jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier
soumettant
une
délibération à la consultation écrite ». - Article 16 :
« L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le total des
voix des membres présents ef représentés est äu moins égal à la moitié plus une voix de ses membres. Lorsque
cette
condition
n'est pas
remplie,
l'assemblée
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum,
le jour
même
et
sur
le
même
ordre
du jour,
sous
réserve
que
la
convocation adressée initialement aux membres de l'assemblée des propriétaires précise que cette lettre vaut convocation pour éventuellement deux réunions qui auront lieu le même jour si le quorum n'est pas atteint.
Cette convocation fixe les heures des deux réunions.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages ; toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents et représentés le réclame ». Article 2
-:
L'article
11
des statuts de l'association syndicale
autorisée des propriétaires
de
l'avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie est supprimé. Article 3
-:
Le
présent arrêté sera notifié au président de
l’association syndicale
autorisée.
Une copie de cet arrêté sera également transmise au receveur des finances territorialement compétent. Article 4 - :
Cet arrêté
sera publié au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
de la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication, - notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 5 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
2 8
JUIN
2015
Pour le
Secrétaire général
et
par délégation,
le directeur juridique et des relations
avec les collectivités territoriales
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction dans
le délai
de deux mois
à compter de
la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » LE Æ Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015 - DRCTAJ/3 - 355
autorisant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert
“Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise"
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DRCTAJ/3-986 du 16 octobre 2012 modifié autorisant la création
du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise" ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte en date du 19 février 2015 autorisant
l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais et du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet à compter du 1°
juillet 2015 et acceptant le projet de statuts modifiés ;
VU les délibérations :
- du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
(CA2B) en date du 24 février 2015
- du conseil syndical du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau de la région de
l'Ouest de Cholet (S.I.A.E.P. R.O.C.) en date du 2 mars 2015
confirmant leur adhésion respective au syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du
Bassin de la Sèvre Nantaise" à compter du 1° juillet 2015 et approuvant ses statuts modifiés ;
VU l'avis du Préfet des Deux-Sèvres du 3 juin 2015 émis sans observation ;
VU l'absence d'avis du Préfet de Maine-et-Loire transmis dans les délais impartis ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
-ARRETE-
ARTICLE 1”: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Etablissement
Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise" conformément aux statuts ci-annexés et
reproduits ci-après :
€ TITRE 2 - OBJET GÉNÉRAL
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DÉNOMINATION
En application de l’article 5721-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte ouvert est
un établissement public ayant vocation à réunir les régions, les départements, les communes et leurs
groupements.
Sa dénomination est :
Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise (EPTB Sèvre Nantaise).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 54 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2 : CONSTITUTION
Le syndicat mixte est constitué des collectivités et groupements de collectivités suivants :
- Département de la Loire-Atlantique,
- Département de Maine-et-Loire,
- Département des Deux-Sèvres,
- Département de la Vendée,
- Syndicat mixte à la carte des sources de la Sèvre Nantaise,
- Syndicat mixte des vallées de la Moine et de la Sanguëèze,
- Syndicat de la Sèvre aux Menhirs roulants et de ses affluents,
- syndicat mixte du bassin des Maïnes vendéennes,
- Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL),
- Syndicat mixte pour l'alimentation en eau de la région Ouest de Cholet (SIAEP ROC)
- Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais.
ARTICLE 3 : OBJET
3.1 L'EPTB est compétent pour définir une stratégie cohérente d'action sur le bassin versant de la Sèvre
Nantaise dans les domaines de :
- la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques
la prévention des inondations
la gestion et ia préservation des milieux naturels
la préservation des zones humides
la mise en valeur des cours d’eau.
3.2 Cette stratégie s'appuie en particulier sur des programmes spécifiques {contrats territoriaux, programme
d'actions pour la prévention des inondations, contrat de bassin versant, programme d'actions de recherche
d'information sur le patrimoine hydraulique....).
3.3 L'EPTB veille à l'amélioration de la connaissance et l'information des acteurs du territoire, notamment
ses membres, dans les domaines cités à l’article 3.1. Il se dote à cette fin d'observatoires, en particulier en
matière de qualité de l’eau, de milieux aquatiques, de biodiversité et d'inondations.
3.4 L'EPTB assure un rôle de conseil et d'assistance technique et administratif pour la réalisation d’études,
de travaux et la conduite d'actions et de projets entrants dans les champs définis à l'article 3.1.
3.5 L'EPTB assure un rôle de coordination et des actions d'animation pour l'ensemble des acteurs du bassin
versant notamment ses membres dans les domaines cités à l'article 3.1.
3.6 L'EPTB est l'organisme support du SAGE sur les plans à la fois logistique et institutionnel.
A ce titre :
- I contribue à l'élaboration du SAGE portant sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise
- il veille au suivi de la mise en œuvre et de la révision du SAGE sous la responsabilité de la
Commission Locale de l'Eau (CLE),
- il assiste les activités de la Commission Locale de l'Eau,
- il participe à la mise en œuvre du SAGE,
- il formule des avis techniques, soumis à la CLE, sur des études et des aménagements envisagés par
d’autres maîtres d'ouvrage,
- il réalise la communication du SAGE
- il réalise ou fait réaliser des études dans le bassin versant de la Sèvre Nantaise pour la gestion
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques dans le cadre des objectifs du
SAGE.
3.7 a) L'EPTB peut, à titre exceptionnel et dans l'intérêt général, assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux
dans les domaines de l’eau et des milieux aquatiques lorsqu'il n'existe pas de maîtrise d'ouvrage locale
appropriée.
b) À la demande de collectivités appartenant au bassin versant de la Sèvre Nantaise, l'EPTB peut assurer la
maîtrise d'ouvrage déléguée de tels travaux. Dans ce cas, une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage
publique fixe le détail de la mission.
c) Le conseil syndical définit le financement spécifique propre à chaque action entreprise dans le cadre du a)
et du b) ci-dessus. ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE
Le périmètre de l'intervention du syndicat est constitué par le bassin hydrographique du bassin versant de la
Sèvre Nantaise.
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège de l'EPTB Sèvre Nantaise est fixé à l'Hôtel de Ville de Mortagne-sur-Sèvre en Vendée.
ARTICLE 6 : DURÉE
L'EPTB est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés sur la base d'un vote à la majorité des 2/3 du conseil syndical (article
L.5721-2-1 du CGCT).
L'EPTB délibère sur l'extension des attributions et les modifications des conditions initiales de
fonctionnement ou de durée.
ARTICLE 8 : ADHÉSION NOUVELLE
Les collectivités et organismes autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie de
l'EPTB Sèvre Nantaise, par le conseil syndical, dans les conditions qu'il fixe, selon la procédure prévue par
l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : RETRAIT
Les membres de l'EPTB Sèvre Nantaise peuvent s'en retirer dans les conditions prévues par les articles
L5721-6-2 et L5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
L'EPTB peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L5721-7 et L5721-7-1 du code général
des collectivités territoriales.
TITRE 3 - LE CONSEIL SYNDICAL
ARTICLE 11 : ROLE ET COMPOSITION
L'EPTB Sèvre Nantaise est administré par un conseil syndical composé de :
# Pour les départements :
. Loire-Atlantique : quatre délégués titulaires
. Maine-et-Loire : trois délégués titulaires
. Deux-Sèvres : deux délégués titulaires
. Vendée : quatre délégués titulaires
a Pour les groupements des collectivités suivants :
a} Un délégué titulaire est désigné par l'assemblée délibérante compétente de chaque
groupement de collectivités suivant :
. Syndicat mixte à la carte des sources de la Sèvre Nantaise
. Syndicat mixte pour l'alimentation en eau de la région Ouest de Cholet (SIAEP ROC)
. Syndicat de la Sèvre aux Menhirs roulants et de ses affluents
. Syndicat mixte du bassin des Maines vendéennes
. Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL) b) Deux délégués titulaires sont désignés par l'assemblée délibérante compétente pour :
. Syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze
. Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
Chacune de ces assemblées délibérantes élit également en son sein des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires, qui sont chargés de remplacer l'un ou l'autre de ses délégués titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers.
Chacun des délégués, titulaire et suppléant, est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue.
TITRE 4 - LE BUREAU
ARTICLE 12 : COMPOSITION
Le conseil syndical désigne après chaque renouvellement général des conseils municipaux et des conseils départementaux, un bureau de onze membres à raison d'un membre par collectivité, élu parmi les représentants de chacune.
Le bureau, élu au sein du conseil syndical, comporte parmi ses membres :
- un président
- cinq vice-présidents
- d'autres membres.
Le conseil syndical procède à l'élection des autres membres du bureau en veillant à ce que chaque membre de l'EPTB soit représenté.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS
Le Bureau administre l'EPTB, dans la limite des délégations qui lui sont données par le conseil syndical et les dispositions de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU
En cas d'adhésion nouvelle ou de retrait de l'EPTB Sèvre Nantaise dans les formes prévues par l’article 9 des présents statuts, il sera créé ou supprimé au conseil syndical et au bureau, pour chaque collectivité locale concernée, un nombre de sièges égal à celui fixé pour leur représentation.
TITRE 5 : LE PRÉSIDENT
ARTICLE 15 : ROLE DU PRÉSIDENT
Le président est l'organe exécutif de l'EPTB. Il prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'EPTB. I est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou pour exercer une partie de son autorité hiérarchique, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'eiles ne sont pas rapportées.
IL est le chef des services que l'EPTB crée. ll peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables des dits services.
il représente l'EPTB en justice.
il peut recevoir délégation du conseil syndical dans les conditions prévues par l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales. TITRE 6 — FONCTIONNEMENT
ARTICLE 16 : ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU
Le premier conseil syndical d'installation est présidé par le doyen d'âge.
Suite aux élections départementales et municipales, le conseil syndical se réunit afin d'élire te bureau et le
président du syndicat mixte sous la présidence du doyen âge, le plus jeune membre faisant fonction de
secrétaire.
Le conseil syndical ne peut dans ce cas délibérer que si la moitié de ses membres, titulaires ou suppléants,
sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de piein droit dans un délai de 15 jours
sans condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil syndical à chaque renouvellement. Si
cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil syndical. En cas d'égalité des
voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président et pour la même durée.
En cas de vacance d'un siège du bureau, il est pourvu au remplacement par une élection partielle au sein du
conseil syndical.
ARTICLE 17 : MAJORITÉ
Le conseil syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres, titulaires ou suppléants, en
exercice est présente ou représentée.
Toutefois, si le conseil syndical ou le bureau ne se réunissent pas au jour fixé par la convocation en nombre
suffisant, la réunion se tient de plein droit :
- dans un délai de 15 jours pour le conseil syndical ;
- dans le délai fixé par le président pour le bureau.
Les délibérations sont aiors valables quel que soit le nombre de présents.
Les délibérations du conseil syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 18 : SUPPLÉANCE
Tout délégué titulaire, empêché d'assister à une réunion, peut se faire représenter par un suppléant de
l'assemblée qui le délègue avec voix délibérative sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration, ou en
cas d’impossibilité, de [ui donner délégation de vote.
Un même délégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu'une seule délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans la plénitude de ses fonctions
par un vice-président pris dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par un délégué titulaire élu à cet effet par le
conseil syndical.
ARTICLE 19 : RÉUNIONS
Le conseil syndical de l'EPTB Sèvre Nantaise se réunit à l'initiative de son président au moins deux fois par
an.
Il se réunit au siège de l'EPTB ou dans un lieu choisi par le président.
ARTICLE 20 : ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS - INFORMATIONS
Sept jours avant la réunion du conseil syndical, le président adresse aux délégués un rapport sur chacune
des affaires qui doivent leur être soumises.
Lors de chaque réunion du conseil syndical, le président rend compte des décisions qu'il a prises par
délégation du conseil syndical et des travaux du bureau.
Chaque année, le président rend compte au conseil syndical, par un rapport spécial, de la situation de
l'EPTB, de l'activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l'état d'exécution
des délibérations du conseil syndical et la situation financière de l'EPTB. Les comptes rendus des délibérations du conseil syndical et du bureau sont diffusés à tous les membres de l'EPTB.
Les comptes rendus des délibérations du conseil syndical et du bureau sont diffusés à tous les membres de l'EPTB.
ARTICLE 21 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le conseil syndical établit son règlement intérieur. Celui-ci définit le fonctionnement du conseil syndical.
TITRE 7 - BUDGET
ARTICLE 22 : OBJET
Le budget de l'EPTB pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité des 2/3 des membres présents.
ARTICLE 23 : DÉPENSES
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées à l'objet de l'EPTB.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative : - les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
- les frais de fonctionnement liés à la coordination et à l'animation du SAGE, - les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements et d’acquisitions foncières,
- les charges d'emprunt,
- toutes les autres dépenses correspondant à l'objet social.
La répartition des dépenses s'effectue sur la base des contributions statutaires définies à l'article 25.
ARTICLE 24 : RECETTES
Les recettes de l'EPTB comprennent notamment sans que cette énumération soit limitative : - les contributions statutaires des membres,
- les taxes et redevances,
- les subventions de l'État, des régions, des départements, de l'Agence de l'eau, de l'Union européenne et autres établissements publics,
- les contributions budgétaires exceptionnelles,
- les participations des partenaires concernés par des projets à finalité mixte, - les dons et legs,
- le produit des emprunts.
ARTICLE 25 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
La contribution des membres aux dépenses de l'EPTB, déduction faite des aides et subventions extérieures, est calculée selon la clé de répartition suivante :
Conseil général de la Loire-Atlantique 25.0 % Conseil général de Maine-et-Loire 18.5 % Conseil général des Deux-Sèvres 11.0 %
Conseil général de la Vendée 26.8 % Syndicat mixte à la carte des sources de la Sèvre Nantaise 0.1 % Communauté d'agglomération du bocage Bressuirais 36% Syndicat pour l'alimentation en eau de la région Ouest de Cholet 42% Syndicat de la Sèvre aux Menhirs roulants et de ses affluents 24 % Syndicat mixte du bassin versant des Maines vendéennes 24%
Syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze 3.6 %
Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL) 24
Pour des opérations spécifiques, cette clé de répartition pourra faire l'objet de modifications par le conseil
syndical pour tenir compte de l'intérêt de chaque collectivité aux dépenses réalisées par l'ÉPTB sur son
territoire.
Des financements complémentaires pourront être définis par la voie contractuelle ou conventionnelle avec
les coliectivités concernées pour des actions particulières (observatoire, études d'intérêt local, actions de
recherche appliquée, ...).
Conformément à l'article 3, l'EPTB pourra assister les membres par des moyens techniques et humains
dans le cadre de convention et de contributions spécifiques.
ARTICLE 26 : RECEVEUR
Les fonctions du receveur de l'EPTB Sèvre Nantaise seront exercées par un comptable public désigné par le
préfet du lieu du siège de l'EPTB.
ARTICLE 27 : REGLES SUPPLETIVES
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et
réglementaires en vigueur du code général des collectivités territoriales. }
ARTICLE 2 : Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont assurées par M. le Payeur
Départemental.
ARTICLE 3 : La date de prise d'effet du présent arrêté est fixée au 1°juillet 2015.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des
finances publiques de la Vendée, Le Président du syndicat mixte, les Présidents des conseils
départementaux et des syndicats membres du syndicat mixte, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 3 JUIN 2015
Le Préfet}s
Le
de la Pr
! iéral
raids le Vendée
ean-Michel JUMEZ
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 ailée de l’Ile
Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
DU BASSIN DE LA SEVRE NANTAISE
STATUTS
TITRE 1 - EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis plus de trente ans les collectivités se sont rassemblées pour construire des projets sur et
autour de la Sèvre Nantaise et ses affluents. En 1978, l'Association de la Sèvre Nantaise et de ses
Affluents est créée dont la mission était centrée principalement sur la valorisation des rivières.
Compte tenu du contexte administratif du bassin de la Sèvre Nantaise, situé sur quatre départements
(Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Deux-Sèvres, Vendée) et suite à une succession d'évènements
(inondations, problème de gestion des cours d'eau et des ressources en eau), il est apparu nécessaire
de constituer un groupement de collectivités territoriales à même d'élaborer un programme adapté
d'études et de travaux.
L'Association accompagnera la constitution de cette structure qui sera créée en 1985 et se nommera :
Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Nantaise. Cette institution regroupe les conseils
généraux de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Deux-Sèvres et Vendée.
L'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Nantaise a pour objet de promouvoir la gestion
de l'eau intégrant l'ensemble des usages et des milieux, en réalisant des études et des travaux qui
permettent l'amélioration du régime hydraulique, le respect ou la reconquête de la qualité des eaux et
des milieux aquatiques.
L'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Nantaise a placé son action dans le cadre des
textes législatif et réglementaire sur l'eau et du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE).
Les missions de l'institution s'appliquant au périmètre du bassin versant, elle a été reconnu
Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) le 13 mars 2006 par le préfet.
Les EPTB sont aujourd'hui reconnus dans les textes législatifs en matière de gestion de l'eau. L'article
L. 213-12 du code de l'environnement précise que « Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un
sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en
eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, les collectivités territoriales intéressées
et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin ».
L'article L. 212.4 du code de l'environnement, issu de la loi portant engagement national pour
l'environnement, confirme les EPTB comme structure porteuse des SAGE.
Dans son rôle de coordinateur, l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Nantaise a
appuyé son action, de manière privilégiée, pour tout ce qui relève de la restauration et de l'entretien
des rivières, sur les syndicats de rivière.
L'implication des syndicats de rivière a été un gage d'efficacité et d’appropriation des interventions sur
les cours d'eau. Ce niveau répond à la coopération intercommunale
Dès sa création, l'institution accompagne ies syndicats de rivière en leur apportant des moyens
techniques, administratifs et financiers.
L'institution s’est dotée régulièrement de nouveaux outils afin de mieux répondre à la demande des
syndicats de rivière qui sont confrontés à de nouvelles exigences et contraintes de terrain. Aussi, il a été décidé de mutualiser davantage ces moyens afin de gagner en efficacité pour ia
gestion des cours d'eau.
Par ailleurs, les syndicats ont souhaité être associés aux décisions et être des interlocuteurs de poids
à l'institution.
Suite à ces réflexions, il a été décidé de créer une nouvelle structure, en remplacement de l'institution,
se présentant sous la forme juridique d'un syndicat mixte avec adhésion des sept syndicats de rivière
et des quatre conseils généraux.
Sous cette forme, le Préfet a renouvelé la reconnaissance du périmètre d'intervention en tant
qu'Etablissement Public Territorial de Bassin le 03 mai 2013.
Deux collectivités ayant des compétences en matière de gestion de l'eau et/ou des milieux aquatiques
ont sollicité l'adhésion à l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise. Par ailleurs,
deux syndicats de rivière ont fusionné. Ces modifications ont nécessité la révision des statuts.
TITRE 2 - OBJET GÉNÉRAL
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DÉNOMINATION
En application de l'article 5721-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte
ouvert est un établissement public ayant vocation à réunir les régions, les départements, les
communes et leurs groupements.
Sa dénomination est :
Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise (EPTB Sèvre Nantaise).
ARTICLE 2 : CONSTITUTION
Le syndicat mixte est constitué des collectivités et groupements de collectivités suivants :
- Département de la Loire-Atlantique,
- Département de Maine-et-Loire,
- Département des Deux-Sèvres,
- Département de la Vendée,
- syndicat mixte à la carte des sources de la Sèvre Nantaise,
- syndicat mixte des vallées de la Moine et de la Sanguèze,
- Syndicat de la Sèvre aux Menhirs roulants et de ses affluents,
- syndicat mixte du bassin des Maines vendéennes,
- syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL),
- syndicat mixte pour l'alimentation en eau de la région Ouest de Cholet (SIAEP ROC)
- Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais.
ARTICLE 3 : OBJET
3.1 L'EPTB est compétent pour définir une stratégie cohérente d'action sur le bassin versant de ta
Sèvre Nantaise dans les domaines de :
- la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- la prévention des inondations
- la gestion et la préservation des milieux naturels
- la préservation des zones humides
- la mise en valeur des cours d'eau.
3.2 Cette stratégie s'appuie en particulier sur des programmes spécifiques (contrats territoriaux,
programme d'actions pour la prévention des inondations, contrat de bassin versant, programme
d'actions de recherche d'information sur le patrimoine hydraulique).
3.3 L'EPTB veille à l'amélioration de la connaissance et l'information des acteurs du territoire,
notamment ses membres, dans les domaines cités à l'article 3.1. 1! se dote à cette fin d'observatoires,
en particulier en matière de qualité de l’eau, de milieux aquatiques, de biodiversité et d'inondations. 3.4 L'EPTB assure un rôle de conseil et d'assistance technique et administratif pour la réalisation
d'études, de travaux et la conduite d'actions et de projets entrants dans les champs définis à
l'article 3.1.
3.5 L'EPTB assure un rôle de coordination et des actions d'animation pour l'ensemble des acteurs du
bassin versant notamment ses membres dans les domaines cités à l'article 3.1.
3.6 L'EPTB est l'organisme support du SAGE sur les plans à la fois logistique et institutionnel.
A ce titre :
- il contribue à l'élaboration du SAGE portant sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise
- il veille au suivi de la mise en œuvre et de la révision du SAGE sous la responsabilité de la
Commission Locale de l'Eau (CLE),
-___ilassiste les activités de la Commission Locale de l'Eau,
- il participe à la mise en œuvre du SAGE,
- _Ï formule des avis techniques, soumis à la CLE, sur des études et des aménagements
envisagés par d’autres maîtres d'ouvrage,
- réalise la communication du SAGE
- il réalise ou fait réaliser des études dans le bassin versant de la Sèvre Nantaise pour la
gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques dans le
cadre des objectifs du SAGE.
3.7 a) L'EPTB peut, à titre exceptionnel et dans l'intérêt général, assurer la maîtrise d'ouvrage de
travaux dans les domaines de l’eau et des milieux aquatiques lorsqu'il n'existe pas de maîtrise
d'ouvrage locale appropriée.
b} À la demande de collectivités appartenant au bassin versant de la Sèvre Nantaise, l'EPTB peut
assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de tels travaux. Dans ce cas, une convention de mandat de
maîtrise d'ouvrage publique fixe le détail de la mission.
c) Le conseil syndical définit le financement spécifique propre à chaque action entreprise dans le
cadre du a) et du b) ci-dessus.
ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE
Le périmètre de l'intervention du syndicat est constitué par le bassin hydrographique du bassin
versant de la Sèvre Nantaise.
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège de l'EPTB Sèvre Nantaise est fixé à l'Hôtel de Ville de Mortagne-sur-Sèvre en Vendée.
ARTICLE 6 : DURÉE
L'EPTB est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés sur la base d'un vote à la majorité des 2/3 du conseil syndical
(article L. 5721-2-1 du CGCT).
L'EPTB délibère sur l'extension des attributions et les modifications des conditions initiales de
fonctionnement ou de durée.
ARTICLE 8 : ADHÉSION NOUVELLE
Les collectivités et organismes autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire
partie de l'EPTB Sèvre Nantaise, par le conseil syndical, dans les conditions qu'il fixe, selon la
procédure prévue par l'articie L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 9 : RETRAIT
Les membres de l'EPTB Sèvre Nantaise peuvent s’en retirer dans les conditions prévues par les
articles L5721-6-2 et L5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
L'EPTB peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L5721-7 et L5721-7-1 du code
général des collectivités territoriales.
TITRE 3 - LE CONSEIL SYNDICAL
ARTICLE 11 : ROLE ET COMPOSITION
L'EPTB Sèvre Nantaise est administré par un conseil syndical composé de :
"Pour les départements :
. Loire-Atlantique : quatre délégués titulaires
. Maine-et-Loire : trois délégués titulaires
. Deux-Sèvres : deux délégués titulaires
. Vendée : quatre délégués titulaires
"Pour les groupements des collectivités suivants :
a) Un délégué titulaire est désigné par l'assemblée délibérante compétente de
chaque groupement de collectivités suivant :
. Syndicat mixte à la carte des sources de la Sèvre Nantaise
. Syndicat mixte pour l'alimentation en eau de la région Ouest de Cholet (SIAEP
ROC)
. Syndicat de la Sèvre aux Menhirs roulants et de ses affluents
. Syndicat mixte du bassin des Maines vendéennes
. Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL)
b) Deux délégués titulaires sont désignés par l’assemblée délibérante
compétente pour :
. Syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze
. Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
Chacune de ces assemblées délibérantes élit également en son sein des délégués suppléants en
nombre égal à celui des délégués titulaires, qui sont chargés de remplacer l'un ou l'autre de ses
délégués titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers.
Chacun des délégués, titulaire et suppléant, est désigné pour la durée de son mandat au sein de
l'assemblée qui le déiègue.
TITRE 4 - LE BUREAU
ARTICEÉE 12 : COMPOSITION
Le conseil syndical désigne après chaque renouvellement général des conseils municipaux et des
conseils départementaux, un bureau de onze membres à raison d'un membre par collectivité, élu
parmi les représentants de chacune.
Le bureau, élu au sein du conseil syndical, comporte parmi ses membres :
- un président
- cinq vice-présidents
- d'autres membres.
Le conseil syndical procède à l'élection des autres membres du bureau en veillant à ce que chaque
membre de l'EPTB soit représenté. ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS
Le Bureau administre l'EPTB, dans la limite des délégations qui lui sont données par le conseil
syndical et les dispositions de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU
En cas d'adhésion nouvelle ou de retrait de l'EPTB Sèvre Nantaise dans les formes prévues par
l'article 9 des présents statuts, il sera créé ou supprimé au conseil syndical et au bureau, pour chaque
collectivité locale concernée, un nombre de sièges égal à celui fixé pour leur représentation.
TITRE 5 : LE PRÉSIDENT
ARTICLE 15 : ROLE DU PRÉSIDENT
Le président est l'organe exécutif de l'EPTB. Il prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est
ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'EPTB. Il est seul chargé de
l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence où en cas d'empêchement de ces
derniers ou pour exercer une partie de son autorité hiérarchique, à d'autres membres du bureau.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
l'est le chef des services que l'EPTB crée. II peut donner délégation de signature en toute matière
aux responsables des dits services.
Il représente l'EPTB en justice.
I peut recevoir délégation du conseil syndical dans les conditions prévues par l'article L 5211-10 du
code général des collectivités territoriales.
TITRE 6 — FONCTIONNEMENT
ARTICLE 16 : ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU
Le premier conseil syndical d'installation est présidé par le doyen d'âge.
Suite aux élections départementales et municipales, le conseil syndicai se réunit afin d’élire le bureau
et le président du syndicat mixte sous la présidence du doyen âge, le plus jeune membre faisant
fonction de secrétaire.
Le conseil syndical ne peut dans ce cas délibérer que si la moitié de ses membres, titulaires ou
suppléants, sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit dans
un délai de 15 jours sans condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil syndical à chaque renouvellement.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil syndical. En
cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président et pour la même
durée.
En cas de vacance d’un siège du bureau, il est pourvu au remplacement par une élection partielle au
sein du conseil syndical.
ARTICLE 17 : MAJORITÉ
Le conseil syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres, titulaires ou
suppléants, en exercice est présente ou représentée.
Toutefois, si le conseil syndical ou le bureau ne se réunissent pas au jour fixé par la convocation en
nombre suffisant, la réunion se tient de plein droit :
- dans un délai de 15 jours pour le conseil syndical ;
- dans le délai fixé par le président pour le bureau. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de présents.
Les délibérations du conseil syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 18 : SUPPLÉANCE
Tout délégué titulaire, empêché d'assister à une réunion, peut se faire représenter par un suppléant
de l'assemblée qui le délègue avec voix délibérative sans qu'il soit nécessaire de lui donner
procuration, ou en cas d’impossibilité, de lui donner délégation de vote.
Un même détégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu'une seule délégation.
En cas d'absence où d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-président pris dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par un délégué titulaire élu à
cet effet par le conseil syndical.
ARTICLE 19 : RÉUNIONS
Le conseil syndical de l'EPTB Sèvre Nantaise se réunit à l'initiative de son président au moins deux
fois par an.
I se réunit au siège de l'EPTB ou dans un lieu choisi par le président.
ARTICLE 20 : ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS — INFORMATIONS
Sept jours avant la réunion du conseil syndical, le président adresse aux délégués un rapport sur
chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Lors de chaque réunion du conseil syndical, le président rend compte des décisions qu'il a prises par
délégation du conseil syndical et des travaux du bureau.
Chaque année, le président rend compte au conseil syndical, par un rapport spécial, de la situation de
l'EPTB, de l'activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l'état
d'exécution des délibérations du conseil syndical et la situation financière de l'EPTB.
Les comptes rendus des délibérations du conseil syndical et du bureau sont diffusés à tous les
membres de l'EPTB.
Les comptes rendus des délibérations du conseil syndical et du bureau sont diffusés à tous les
membres de l'EPTB.
ARTICLE 21 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le conseil syndical établit son règlement intérieur. Celui-ci définit le fonctionnement du conseil
syndical.
TITRE 7 - BUDGET
ARTICLE 22 : OBJET
Le budget de l'EPTB pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées
à la réalisation de ses objectifs. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité des 2/3 des
membres présents.
ARTICLE 23 : DÉPENSES
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées
à l'objet de l'EPTB.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative : - les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
- les frais de fonctionnement liés à la coordination et à l'animation du SAGE,
- les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements et
d'acquisitions foncières,
- les charges d'emprunt,
- toutes les autres dépenses correspondant à l'objet social.
La répartition des dépenses s'effectue sur la base des contributions statutaires définies à l'article 25.
ARTICLE 24 : RECETTES
Les recettes de l'EPTB comprennent notamment sans que cette énumération soit limitative :
- les contributions statutaires des membres,
- les taxes et redevances,
- les subventions de l'État, des régions, des départements, de l'Agence de l'eau, de l'Union européenne et autres établissements publics,
- les contributions budgétaires exceptionnelles,
- les participations des partenaires concernés par des projets à finalité mixte,
- les dons et legs,
- le produit des emprunts.
ARTICLE 25 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
La contribution des membres aux dépenses de l'EPTB, déduction faite des aides et subventions
extérieures, est calculée selon la clé de répartition suivante :
Conseil général de la Loire-Atlantique 25.0 %
Conseil général de Maine-et-Loire 18.5 %
Conseil général des Deux-Sèvres 11.00%
Conseil général de la Vendée 26.8 %
Syndicat mixte à la carte des sources de la Sèvre Nantaise 01%
Communauté d'agglomération du bocage Bressuirais 3.6 %
Syndicat pour l'alimentation en eau de la région Ouest de Cholet 42%
Syndicat de la Sèvre aux Menhirs roulants et de ses affluents 24%
Syndicat mixte du bassin versant des Maines vendéennes 24%
Syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze 3.6 %
Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL) 24 %
Pour des opérations spécifiques, cette clé de répartition pourra faire l'objet de modifications par le
conseil syndical pour tenir compte de l'intérêt de chaque collectivité aux dépenses réalisées par
l'EPTB sur son territoire.
Des financements complémentaires pourront être définis par la voie contractuelle ou conventionnelle
avec les collectivités concernées pour des actions particulières (observatoire, études d'intérêt local,
actions de recherche appliquée. ....).
Conformément à l'article 3, l'EPTB pourra assister les membres par des moyens techniques et
humains dans le cadre de convention et de contributions spécifiques.
ARTICLE 26 : RECEVEUR
Les fonctions du receveur de l'EPTB Sèvre Nantaise seront exercées par un comptable public désigné
par le préfet du lieu du siège de l'EPTB. ARTICLE 27 : REGLES SUPPLETIVES
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et
réglementaires en vigueur du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
La Roche-sur-Yon, le 2 3 JU A ed
pbeRefebion,
La Secrétaire faénéra
de la Préfecture Ÿ le Vendéo WA.
Jeaa-Michel TUMEZ 4
Ex + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conscil
aux
collectivités
Affaire
suivie
par
Valérie
JOUBIER
&:024041.4742 2
:
02.40.41.47.60
PREF-COLLECTIVITES-LOCALES@LOIRE-ATLANTIQUE
GOUV.FR
Arrêté
préfectoral
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
du département de Loire-Atlantique
VU VU VU VU VU VU VU VU
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
le
décret
n°
65-773
du
9
septembre
1965
portant
règlement
d'administration
publique
et
modifiant
le
décret
n°
49-1416
du
5
octobre
1949
pris
pour
l'application
de
l'article
3
de
l'ordonnance
n°
45-993
du
17
mai
1945
et
relatif
au
régime de
retraite
des
tributaires
de
la
Caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales
;
le
décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime de congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
le
décret
n°
87-602
modifié
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au régime
des
congés de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
l'arrêté
du
30
juillet
1992
fixant
la
composition
particulière
et
les
conditions
de
fonctionnement de
la
commission
départementale
de réforme prévue
à
l'article
25
du
décret
n°
65-773
du
9
septembre
1965
modifié
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
territoriaux
affiliés
à
la
Caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales
et
pris
pour
l'application
de
l'article
2
du
décret
n°
92-620
du
7
juillet
1992
relatif
à
la
protection
sociale
des
sapeurs-pompiers
volontaires
en
cas
d'accident
survenu
ou
de maladie
contractée
en
service
et
modifiant
le
code de
la
sécurité
sociale
:
larrêté
interministériel
en
date
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
mars
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
-Atlantique
et
des
établissements
de
Loire-Atlantique
pour
les
collectivités
obligatoirement
affiliées
et
les
collectivités
non
affiliées
modifié
;
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515 —44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40,41.20.20
—
COURRIEL
: courrier@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU
la
demande
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Loire-Atlantique
« secrétariat de la commission de réforme » en date du 29 avril 2015 ;
CONSIDERANT que les élections départementales du 29 mars 2015 impliquent le renouvellement
des
membres
représentants
du
département
au
sein
de
la
commission
de
réforme
;
CONSIDERANT
que
Mesdames
PHERO-CORBET
Catherine
et
NUNES
Vanda
, représentantes
du
personnel des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Loire-Atlantique
pour
la
catégorie
C,
ont
démissionné de la commission de réforme ;
CONSIDERANT que Monsieur Patrick BEATRIX, personnel administratif, technique et médico-
social
du
SDIS,
possède
le
grade
de
technicien
pricnipal
de
première
classe
et
relève ainsi du groupe hiérarchique 4
:
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: l'arrêté préfectoral du 2 mars 2015
est abrogé ;
Article
2
: La
commission
départementale
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire-Atlantique,
est
compétente
à
l’égard
de
lPensemble
des
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
de
Loire-Atlantique
et
concerne
:
“les collectivités obligatoirement affiliées, les
coilectivités
et
établissements publics
non
affiliées
à
savoir
: le
conseil
régional
des
Pays
de
la
Loire, le conseil général de Loire-Atlantique, les villes de Saint-Herblain et Rezé, la communauté urbaine
Nantes
Métropole,
les
villes
de
Nantes
et
de
Saint-Nazaire,
le
service
départemental
d’incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique. Elle est composée ainsi qu'il. suit de deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint, s'il y a lieu,
pour
l'examen
des
cas
relevant
de
sa
compétence,
un médecin
spécialiste
qui
participe
aux
débats mais ne prend pas part aux votes Il
est
rappelé
que :
La
commission ne peut délibérer valablement que
si
au moins
quatre de
ses
membres
ayant
voix
délibérative
assistent
à
la
séance,
Deux
praticiens,
titulaires
ou
suppléants,
doivent
obligatoirement
être
présents.Cependant,
en
cas
d'absence
d'un
praticien
de
médecine
générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3. La commission de réforme est composée comme suit : I.
- PRATICIENS DE MÉDECINE GÉNÉRALE :
Titulaires
:
|Suppléants
_
.
Docteur FEUILLETTE Hervé
Docteur BOURGEARD Bruno
Docteur LE SEAC'H Hervé
Docteur DESY Philippe Docteur
EVANNO
François
Docteur GIBERT Pascal Docteur GUITTON Denis Docteur
LERAT
Hervé
Docteur
LESPAGNOL
Thierry
Docteur VAILLANT Caroline II.
- PRATICIENS
SPÉCIALISTES
:
Titulures
‘Suppléants
Médecins
en
cancérologie
Docteur
RIO
Emmanuel
Docteur
AUMONT
Maud
Docteur
CAMPONE
Mario
Docteur
LE
BLANC-ONFRAY
Magali
Docteur
SUPIOT
Stéphane
Médecins
Psychiatres
Docteur
DE
MONDRAGON
Manuel
Docteur
BABOUCIIE
Nafissa
Docteur
BARBIER
Pierre
Docteur
BOCHER
Rachel
Médecins
en
cardiologie
Docteur
LEURENT-PORTIER
Véronique
Docteur
BANUS
Yves
Docteur
BENGHANEM
Mounir
Docteur
BONNAFFE
Benoît
Docteur
TSOUBOU
Basile
Médecin
en
chirurgie
orthopédique
Docteur
CADU
Christine
Médecin
en
chirurgie
maxillo
faciale-
stomatologie Docteur
ADAM
Philippe
Médecins
en
chirurgie urologie
Docteur
POCHOLLE
Philippe
Docteur
DUNET
Frédérick
Médecins
en
gynécologie
médicale
Docteur
MARTINEAU
Muriel
Médecins
en
néphrologie
Docteur
DANTAL
Jacques
Médecins
en
opthtalmologie
Docteur
JOANNOT
Bernard
Médecin
en
pneumologie
Docteur
JASNOT
Jean-Yves
Docteur
LE
VOURC'H
Jacques
Médecin
en
rhumatologie
Docteur
MARQUESTAUT
Jean-Claude
ILE.
—
MEDECINS
DU
SDIS44
Titulaire
Suppléant
Colonel
Sylvie
JOUVE,
Commandant
Pascale
GAY-BINEAU,
médecin
médecin-chef
départemental
chargé
de
prévention
IV.
— REPRÉSENTANTS DE
L'ADMINISTRATION
IT
a)
Représentants
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction Publique
Territoriale
de Loire-Aflantique. Titulaires
Suppléants
Philippe SQUELARD, Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, maire de TRANS SUR ERDRE
Elie BRISSON, conseiller municipal de la ville d'ORVAULT Michel BAHUAUD, maire de LA PLAINE SUR MER
Karine PAVIZA, maire de GENESTON
Joseph LAIGRE, maire d'ARTHON EN RETZ Etienne
FOUCHER, adjoint au maire de
BELLIGNE, 3è vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
I1b)
Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
La liste des représentants des collectivités et des établissements non affiliés au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe I du présent arrêté. V.
— REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
HT a)
Représentants
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Patrick PEGE
Denis PLAUD Philippe
MEAIS
Hélène GUILLET
Hervé LE REST Catherine BAINVEL
Catégorie B
Titulaires
:
Suppléants
Alban REVERDY
Bernard RICKLIN Didier ARBELET
David ROUSSEAU
Valérie LEDUAULT Bénédicte GOMEZ
Catégorie C
Tituhaires
Suppléants
Sophie GLOCHON
Pascal HAURAY
Valérie GUIMBAUD
Geneviève DORE TT
Db)
Représentants
du
personnel
des
collectivités
et
établissements
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. La
liste
des
représentants
du
personnel
des
collectivités
et
établissements
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique
figure
en
annexe
II
du
présent
arrêté.
Elle
prend
en
compte
la
modification
des
représentants
du
conseil
départemental
à
l'issue
des
élections départementales de mars 2015. Article
3
:
Le
siège
de
la
commission
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Loire-Atlantique,
compétente
à
l’égard
des
fonctionnaires
des
collectivités
et
des
établissements
visés
aux
articles
15
et
16
de
la
loi
du 26
janvier
1984
est
fixé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique,
situé
6
rue
du
Pen
Duick
II
-
CS
66225
-
44262
NANTES
cedex 2. Article
4
:
En
application
de
l’article
3
de
l’arrêté
interministériel
du 4
août
2004,
la
présidence
de
la
commission
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Loire-Atlantique
est
assurée
par
le
président
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Loire-Atlantique
ou son représentant. Il dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. Titulaire
Suppléant
Philip
SQUELARD,
Président
du
Centre
de|
Elie
BRISSON,
conseiller
municipal
à
la
ville
gestion de la Fonction publique territoriale
|d’Orvault
de Loire-Atlantique, maire de TRANS SUR ERDRE Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
du
conseil
d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique et le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
-3
JUIL.
2015
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général Emmanuel AUBRY
La présente décision
peut
faire
l’objet d’un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif
de
NANTES
qui devra,
sous peine
de
forclusion,
être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la-frésente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès
dé mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétence vaut décision de rejet ». Un recours hiérarchique peut également être exercé auprès du Ministre de la Santé et de la Solidarité,
dans le délai
de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Liberté « Liberté» Égalté + Fratertté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE 1
Liste
des
Représentants
des
collectivités
et
établissements
non
affiliés
au
Centre
de Gestion de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire
Atlantique
-__
CONSEIL
REGIONAL
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
:
Titulaires
Suppléants
Chloé
LE
BAIL,
conseiller
régional
Dominique
TREMBLAY
Eric THOUZEAU
Catherine
PIAU,
conseiller
régional
Laurent
MARTINEZ
Emmanuelle
BOUCHAUD
-__
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA
LOIRE
ATLANTIQUE
:
Titulaires
Suppléants
Ali
REBOUE,
Conseiller
départemental
Lyliane
JEAN,
Conseillère
départementale
Claire
TRAMIER,
Conseillère
départementale
Marcel
VERGER,
Conseiller
départemental
Myriam BIGEARD, Conseillère départementale Fabienne
PADOVANI,
Conseillère
départementale
-
MAIRIE
DE
REZE
:
Titulaires
Suppléants
Émilie
BINOIS,
adjointe
au maire
Yann VINCE,
adjoint
au
maire
Christian
BROCHARD,
adjoint
au maire
Colette
RECLUS,
adjointe
au
maire
-
_
MAIRIE
DE
SAINT
HERBLAIN
:
Titulaires
Suppléants
Jean-François
TALLIO,
adjoint
au maire
Anne-Marie
TREMEAUD,
conseillère
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.,41.20.20
—
COURRIEL
:courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr municipale Jean-Pierre FROMONTEIL, adjoint au maire
Anthony
HAMELIN,
conseiller
municipal
Jean-Claude ROHO, adjoint au maire Didier GERARD, conseiller municipal
-_
VILLE
DE NANTES
:
Titulaires
Suppléants
Élisabeth
LEFRANC,
adjointe
au maire
Mounir BELHAMITI, conseiller municipal Aïcha BASSAL, adjointe au maire
Marie-Annick
BENATRE,
adjointe
au
maire
Sonia MEZIANE, conseillère municipale Catherine PIAU, adjointe au maire
-
_ COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES METROPOLE :
Titulaires
Suppléants
Élisabeth
LEFRANC,
vice-présidente
Claudine CHEVALLEREAU, déléguée communautaire Céline CARDIN, déléguée communautaire
Jacques
GILLAIZEAU,
vice-président
Jean-Jacques MOREAU, délégué communautaire François FEDINI, délégué communautaire
-_
VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Titulaires
Suppléants
Lydie MAHE, adjointe au maire
Pascale HASSANE, conseillère municipale
Pascale CLEMENT, adjointe au maire
Fabrice BAZIN, adjoint au maire
-__
SDIS
SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS
et
PERSONNELS
ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES:
Titulaires
Suppléants
Michel MERLET, conseiller général de
Hervé BOCHER, conseiller général de la
Clisson
Chapelle sur Erdre Daniel MORISSON, conseiller général
Mireille MARTIN, conseillère général
Bernard AUNETTE, conseiller général Patrice CHEVALIER, conseiller général
-__
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS VOLONTAIRES Titulaires
Suppléants
Michel MERLET, conseiller général de Clisson
Jean-Yves
PLOTEAU,
conseiller
général
de
Saint Mars la jaille
ANNEXE 2
Liste des représentants du personnel des Colle
ctivités
et
établissements
non
affiliés
au
Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique est modifiée comme suit : Catégorie À
CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Titulaires
Suppléants
Bernard LAOUENAN
Marc DENIS Gérard AUBRON
Hervé DE SABOULIN
Pascale KRIEGER Agnès HUM
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Béatrice MOUDEN
Patricia MONNIER Rodolphe JAUD
Dominique VIDAL
Virginie LOUIS Mathieu DURQUETY
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Sandra MUSSO
Eric BRABANT Didier
CHAGNEAU
Lionel JOUIN
Christine BIRET Pierre GARNIER
Catégorie A
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE ATLANTIQUE :
Titulaires
Suppléants
Patrick GASTINEAU
Philippe GORET Patrick PELLERIN
Annick GOURAUD-FOLIO
Christine BUCLON Charles NAEL
Catégorie B Titulaires
Suppléants
Hélène LOIRET
Michèle PITOIS Annie GUILLOUX
Pascale FICAMOS
Véronique GROU Nicole VIOLLEAU
Catégorie
C
Titulaires
Suppléants
Nadine BRUMEAU
Régis PATTE Martine SZUKICS
Catherine FOUQUET
Michel PLOTEAU Philippe ROBIN
-
_ MATRIE DE REZE :
Catégorie A Titulaires
Suppléants
Carol NARBEY
Daniel PEROCHEAU Vianney PASSOT
Erwan AUTES
Céline GILBERT Robin DEGREMONT
Catégorie B Titulaires
Suppléants
Sylvie BRIMBOEUF
Jérôme JOUANNY Cécile
JOSSET
Mehdi SEDDOUKI
Nadine DUPONT Thierry GUILLERM
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Anne-Catherine MASSE
Isabelle SEVESTRE Nathalie LANNIAUX CHENARD
Samuel MINIER
Smaïn BENBADRA Anthony LEMAIRE -
_ MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Catégorie A Titulaires
Suppléants
Stéphane POIBEAU
Elodie BOCH
Catégorie B Titulaires
Suppléants
Louise-Anne GUENEHEUX-BRIAND
Alexandra DURAND Patricia BRIAND
Olivier BRICAUD
Amar MEDDOUR Stéphane BIOTTEAU
Catégorie C Titulaires
Suppléants
Hervé JOLY
Yoann BREHERET Rozenn LE MILBEAU
Patrice LEBRETON
David JANNIN Aline BERTHAUD
-__
VILLE DE NANTES et CCAS :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Johanna SELZE
Benoit
JOUBERT
Geneviève GAILLARD
Sylvie LE BERRE
Annaïck SIMON
Catégorie B Titulaires
Suppléants
Jean-Jacques HERVOUET
Michel BRILLANCEAU Patricia BOUTON
Xavier CHAMPARE
Lionel THEBAUD Gilles LE MERDY
Catégorie C Titulaires
Suppléants
Corinne PACAUD
Guillem PAYRET Jean-Philippe LEGAL
Bruno BOULDE
Patrick DAVID Thierry ROCTON
-
_ COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES METROPOLE :
Catégorie A Titulaires
Suppléants
Fabienne PHILIPPE
Tatiana LECOSSAIS Nicolas JOFFRAUD
Claire LE PEHUN
Didier GUILLOU Anne BRISSET
Catégorie
B
Titulaires
Suppléants
Annaïck FOURDILIS
Sophie HUNEAU Philippe CHOPIN
Jean-Luc CHALET
Franck JOUGLIN Catherine GOULOIS
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Fabian STEVANT
Olivier MONSONNEC Olivier CONTOUX
Bruno PORCHERET
Grégory BEILLARD Jean-Yves FOUQUET
-
VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Catégorie À Titulaires
Suppléants
Yvan FOULQUIER
Gaëlle BRUNO SALUCE
Anthony FERRON
Sabine NARBONNE-LUXEY
[
Gilles MERLET
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Joël BITAUDEAU
Jean-Pierre TENIERE
Éric THILL
Fabien POUESSEL Patricia POUCHOUX
Catégorie C Titulaires
Suppléants
Michel FREHEL
Julien DELBART Patricia TARTAIÏSE
Pascal GUERIN
Sylvain VARY Florian TUAL
- _ SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS : SPP À et B : organisation du tirage au sort à venir, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la FPT et de la FPH (NOR INTB0460637A) Catégorie À — Groupe hiérarchique 6 Titulaires
Suppléants
Catégorie À — Groupe hiérarchique 5
Titulaires
Suppléants
Catégorie B — Groupe hiérarchique 4
Titulaires
Suppléants
Catégorie B — Groupe hiérarchique 3
Titulaires
Suppléants
Catégorie C Titulaires
Suppléants
Sergent Thierry VOGNE
Sergent Sébastien THOMAS
Sergent chef Bruno CHARON
Sergent chef Yohann VALLEE Adjudant Karl ALAIMO
-__
SDIS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET MEDICO-SOCIAUX :
Catégorie À — Groupe hiérarchique 6 Titulaires
Suppléants
Philippe SIMON-LE-GUERN
Pascal BLUTEAU
Catégorie À — Groupe hiérarchique 5 Titulaires
Suppléants
Philippe BLIN
François LUMINEAU L
| Anne
CARREZ
Catégorie
B
—
Groupe
hiérarchique
4
Titulaires
Suppléants
Françoise
DURAND-LEROY
Patrick
CONVERT
Patrice
BEATRIX
Catégorie
B
—
Groupe
hiérarchique
3
Titulaires
Suppléants
Christine
GUITTON
Sébastien
CASTAGNE
Catégorie
€
—
Groupe
hiérarchique
2
Titulaires
Suppléants
Sophie
COUTURIER
Servane
GASNIER
Catégorie
C
—
Groupe
hiérarchique
1
Titulaires
Suppléants
Sophie
AMELINE
Georges
PABOU
Franck
COURGEAU
-_
SDIS
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
Titulaires
Suppléants
Lieutenant Thierry GUILBAUD
Infirmier
Jean-Pierre
MOUTOT
Adjudant-chef
Mickaël
BERTHO
Adjudant
Jean-Marcel
HUET
Sergent Fabrice
PEULIER
Sergent
Laurent
BARIL
Caporal-chef Laura GODEFROY
Caporal-chef
Matthieu
LE
MOING
Sapeur Claire ELINE
Sapeur
Laëtitia
PASQUIER Sous-préfecture d’Ancen
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
js
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire suivie par Muriel Espérandieu &: 02 40 83 89 73 &
:02
40
83 89 78
muriel.esperandieu@loire n°2015-096R Arrêté
portant
autorisation
-atlantique.
gouv.fr
d'organiser deux courses cyclistes dénommées « Grand prix du Comité sportif de Quilly » le samedi
4
juillet
2015
à
QUILLY
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre IIT du livre II relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars 2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives à
certaines
périodes
de
l’année
2015
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU
l’arrêté
préfectoral
du 20 mai 2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
le
règlement
type des épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération Française
de
Cyclisme
;
Considérant
que Monsieur
Georges
HENON,
président
de
l’association
"Union
sportive
Pontchâtelaine",
sise
à
13
Prunet
44160
Pontchâteau,
a
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé à
organiser
le
samedi
4
juillet
2015,
deux
courses
cyclistes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
QUILLY
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à l'appui
de
la
demande
;
ALLEE DE LA
PROVIDENCE
- BP
40209
— 44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02
40
83
89
70
— FAX
: 02
40
83 89
78
COURRIEL
: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de 9 h
à 12
het de
13
h 30
à 15
h30 Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée par
l’organisateur,
prétant
son
concours
à
l’organisation
de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article 1er
—-
M.
Georges
HENON,
président
de
l’association
"Union
sportive
Pontchâtelaine", est autorisé à organiser le samedi 4 juillet 2015 deuc courses cyclistes dénommées « Grand Prix du Comité sportif de Quilly» sur la commune de QUILLY conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et
d'arrivée
:
Voie
communale
$
Rue
de
la
Perrière
Course
en
circuit
Îère
course
2ème
course
Catégories
PASS
2-3
+JUNIOR
Heure
de
départ
17
H
00
19
H
30
Heure
d'arrivée
19
H
00
21
H
45
Longueur
du
parcours
2,5
kms
2,5
kms
Nombre
de
tours
de
circuit
24
2
heures
Longueur
totale
de
l'itinéraire
60
kms
2 heures
Nombre
de
participants
200
200
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
et/ou
le
maire,
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
la
manifestation.
Il
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
Q
observation des
recommandations
du
SDIS
dans son
rapport
en
date
du
10
juin
2015
ci-
joint
;
Q
respect
du
nombre
de
signaleurs
et
des
règles
de
sécurité
;
Signalisation
:
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire
emprunté
et
se
conformer
strictement
aux
consignes
qui
lui
auront
été dictées
par
ladite
délégation
pour
la
mise
en place
du
plan
de
déviation. Aïticle 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des
règles
techniques et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l'organisateur et à ses frais,
en
accord
et sous le contrôle des
services
concernés
(mairies,
délégation de
l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Aïticle 5 — Pendant toute {a durée de la course, l'organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l'organisateur, Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au moyen
d’un
gilet
de haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager qui
ne respecte pas
cette priorité,
mais
dans pareille situation,
ils doivent en
rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6
-
Les
coureurs doivent
obligatoirement porter un
casque
à coque rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
-
Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
l’organisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication pour une éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course devra être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite par l'autorité administrative,
ne
respecte plus
ou
ne
fait
plus
respecter par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Atticle 9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le
délai de
deux
mois
courant
à compter de sa notification à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément aux
dispositions de l’article R.421
du
code de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,
dans le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
— Allée
de la providence —
BP
40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Aticle
13
-
Le
secrétaire
général
de la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le président du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de QUILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Georges
HENON,
président
de
l’association
"Union
sportive
Pontchâtelaine"
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
Z
2
JUIN
215
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrétaire général
Bruno LAUNAY Organisation : UNIONSPORTIVEPONTCHATELAINE Responsable:HENONGeorges Nom - Prénom Date et lieu de naissance nclon n° permis date et lieu de délivrance L- SIGNALEURS A POSTE FIXE 1 AGASSE Jean Marc 03/11/1967 St Nazaire Electricien 840144300095 11/10/1984 St Nazaire 2 ANIZAN Maurice25/04/1947 Campbon Resp. Clientèle 308755 11/03/1966 Nantes 3 BOCQUEL Alain 24/01/1951 Fégréac Chauffeur 272722 14/02/1969 Redon 4 BRIAND Pascal 13/03/1965 St Nazaire Maçon 860202210275 26/10/1995 St Nazaire 5 BRUNEAU Antoine 19/09/1954 Paris Technicien 324457 05/09/1975 St Lo 6 BUGEL Gervais 30/06/1962 Nantes A. Administratif 821044300035 10/10/1982 St Nazaire 7|/CHAUVEL Serge 22/02/1939 St Nazaire |Retraîté 237830 18/10/1961 Nantes 8 COUERON Jean Marc 31/08/1960 St Nazaire Agent Maitrise 781244300460 18/03/1979 St Nazaire S|GATTEPAILERené : 18/05/1952 Savenay |Chaudronnier 432343 21/02/1972 Nantes 10 HAUGMARD Serge 23/03/1956 Quilly Chaudronnier 500868 12/11/1974 St Nazaire 11 OHEIX Joseph 09/09/1959 Quilly Maçon 777094430002 24/03/1978 St Nazaire
12 ORAIN Yves 18/02/1956 St Nazaire Peintre | 500872 27/08/1974 Nantes 13 ROUSSEAU René 25/06/1948 Guenrouet Technicien 320252 12/10/1966 Nantes 14 SUEL Norbert 10/06/1949 St Nazaire Chaudronnier 357700 01/12/1997 St Nazaire Page 1 de 2 & epz o6ea
SIRZEN JS yO0Z/90/T0 EOTOOEPPE0E EM) SBETIT/0Z 8PUEXSIY NOTINO EZ | SABZENJS £007/20/0Z 9DEZZTYZ suenou ES6T/ZO/TO SOAA-UESC NIGNVIS 22 SIBZEN IS E661/20/70 EOZO0EYPEOZ2 18luU0ipneyo And 2S6T/2T/LE eudosiy9 11Q3n09|1z SAUEN 8267/70/50 88S002YPOIZZ | ‘UI0D Ueuyoa SAIUEN 6S6T/TT/82 AE CT NVANNOSS Id 02 XNOINESTEUT JBGT/L0/7Z ETOO0Z0EE098 MERCNTRETE XNOINBSEUS 86/20/20 ele °C NHIQHVAIA 6T SUEZEN }S 896T/T0/7O 8VS9vE genou SIEZEN IS 6P6T/ZO/ET | SM 0 ANWNOHILN29231/8T SUBZEN IS O86T/20/0T Orr002S0 1008 1epnoy SJEZEN IS 0961/70/90 I80N GNYVaAHL|2T SIEZEN IS 2261/60/27 OYIOOEPYTTOZ USIDINISIE AnnO 8S6T/TL/LZ USY SULSIAIS 9T SUN E/6T/TT/ST 000€27 181qUOId AUD ÿS6T/€0/2E 8419ld UBSC 3H1SIATNIS IST Responsable
sécurité
:
Monsieur
G.
HENON
&
06.80.62.63.01
AVIS
TECHNIQUE
Pour
ce
qui
concerne
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours,
les
dispositions
suivantes
seraient
à
observer
:
Suivre
d'effet
les
dispositions
énoncées
ci-dessus.
Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
du
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
3)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité,
Recommandations
spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l’ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l’ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants.).
NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS
(18).
Le
Chef
du
Bureau
Opérations
P/
Le
Directeur
Départemental
du
Groupement
de
Saint-Nazaire
_
Le
Chef
de
Groupement
de
Saint-Nazaire
Capitaine
Pasca
“PICQUET
Lieutenant-colonel
Jérôme
PETITGAS
Service
Départemental
d'Incendie et
de Secours de
Loire-Atlantique
ZAC de
Gesvrine
"12
rue Arago
BP4309
44247
1La
Chapelle sur Erdre
Tel\02/28 09/81
00
Fax 02/28 09/81/01 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu ‘&: 02 40 83 80 73 &
: 02 40 83 89 78
muriel.esperandieu(@loire-atlantique.
gouv.fr
n°
2015-094R
Arrêté portant autorisation d’organiser quatre courses cyclistes les 4 et 5 juillet 2015 à MAUMUSSON
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre NI du livre IT relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ; VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du Conseil départemental en date du 16 juin 2015 réglementant temporairement la circulation sur les RD 19,22 et 28 et la VC n°3 ,co-signé par le maire de Maumusson ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’
Ancenis
;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Gildas BELLEIÏL, correspondant de l’association "Erdre et Loire cycliste", domicilié à 2 la maison neuve 44390 Les Touches, a présenté une demande en vue d'être
autorisé
à
organiser
le
samedi
4 juillet
et
dimanche
5 juillet
2015,
quatre
courses
cyclistes sur le territoire de la commune de MAUMUSSON ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 —FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.
fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée par
l'organisateur,
prêtant
son
concours
à
l’organisation
de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d'observations des services consultés ; Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sui
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Article 1er
—
M.
Gildas
BELLEIL,
correspondant
de
l'association
"Erdre
et
Loire
cycliste",
est
autorisé
à
organiser
les
samedi
4
juillet et
dimanche
5
juillet
2015
quatre
courses
cyclistes
dénommées
«
Courses
cyclistes
de
Maumusson»
sur
la
commune
de
MAUMUSSON
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :
Place de l'Eglise
Course en circuit
Samedi 4
juillet
Dimanche 5 juillet
L
Licendié Entente
pass’cyclisme |
pass’cyclisme
.
Catégories
cycliste Maumusson
Di -D2
D3 -D4
3 + Junior
Heure
de
départ
17H30
13
H
30
13H31
15
h
30
Heure d'arrivée
19H15
15 H 20
15H15
18h15
Longueur
du
6,1
kms
6,1
kms
6,1
kms
6,1
kms
parcours Nombre de tours
10
10
9
16
de circuit Longueur totale de
61 kms
61 kms
54,9 kms
97,6 kms
l'itinéraire Nombre de
60
100
100
120
participants
|
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées conjointement par le président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Maumusson
(arrêté
du 16/06/2015) , réglementant la circulation et le stationnement pendant la manifestation. Il devra par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
Q
respect
des
recommandations
du
SDIS
dans son
rapport
en
date
du 26
mai 2015
ci-joint
;
Q
pendant
la
durée
de
chaque
épreuve,
la
circulation
devra
être interdite
dans
le
sens inverse
de
la
course
;
Q
la
signalisation
de
déviation
devra
être
mise
en
place
par
l’organisateur
avant
la
course
et
devra être déposée immédiatement après la fin de l’épreuve ; Q
une attention toute particulière doit être portée à la consommation d’alcooi notamment en
cas d'ouverture de débit de boisson ; Signalisation :
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire emprunté et se conformer strictement aux consignes qui lui auront été dictées par ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Article 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des
règles
techniques et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en accord et sous le
contrôle des
services concernés
(mairies,
délégation de
l'aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public
ne pourra
intervenir
avant
le jour de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu
de remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Auticle 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l’itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs dont les
noms figurent sur
la
liste
en annexe
du présent arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à Porganisateur. Les
signaleurs
devront être identifiables
au moyen
d’un
gilet de haute visibilité et être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou au passage
d’un
usager qui
ne respecte pas cette priorité,
mais dans pareille situation,
ils doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Auticle 6 - Les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Aïticle
7
-
Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera conforme
à
celui
prévu par
l'organisateur dans
son dossier et devra
être doté
de
moyens
de communication pour une éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d'accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Aiticie
8
-
L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Article
9
-
L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4"
classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la
route).
Article
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Atticle_11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Aïticle
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
Pintéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
MAUMUSSON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Gildas
BELLEIL,
correspondant
de
l’association
"Erdre
et
Loire
cyclisme"
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
2
6
JUN 205
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d'Ancenis
et
par
délégation,
Le secrétaire général
Bruno
LAUNAY AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Gildas
BELLEIL,
Président
Erdre
et
Loire
Cycliste.
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
5 Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
5 Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d’un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Pour
le
Chef de
Groupement
Et par délégation
L'Adjoint
au
Chef
du
Groupement
de
Riaillé
Commandant
Jean-Emma
Service
Départemental
d'incendie et
de
Secours de
Loire-Atlantique
ZAC
de Gesvrine
- 1e)
rue
Arago
- BP
4309/-
44241
La Chapelle sur Erdre
Tel
0e 28 09
81
00°Fax
02.28
09/81/01 NOM
Prénom
BENOIST
Bruno
BENOIST
Daniel
BEZIE
Jean-Pierre
BEZIE
Michel
BIOTTEAU
Loïc
BRECHETEAU
André
BRECHETEAU
Daniel
CAREIER-Marcel CERISIER
Dominique
COQUEREAU
Yves
‘
CORNUAILLE
Gilles
CORNUAILLE
J.
Pierre
CORNUAILLE
Olivier
CROIX
Guy
CROIX
Serge
DALAINE
Hubert
DALAINE
Luc
DUPUIS
Dominique
GAUTIER
Albert
GOIZET
Bernard
GORNOUVEL
Pascal
LEBRUN
Philippe
LEMOINE
Pascal
LEMOINE
Paul
LEMOINE
Philippe
LEVOYER
Cédric
MANCEAU
Marc
PLOQUIN
Jean-Yves
ROLAND
Jacky
SUBILEAU
Joseph
SUREAU
Vincent
THARREAU
Rémi
LISTE
NOMINATIVE
DES
COMMISSAIRES
POUR
LES
COURSES
CYCLISTES
DE
MAUMUSSON
date
de
lieu
de
naissance
naissance
25
08 64
18
10
35
04
09 62
08 10 58 30
03 59
2309
44
Pannecé
24 07
48
Pannecé
45-03-24-Roubaix 120262
Ancenis
250537
Freigné
120261
Ancenis
150355
Maumusson
231266
Ancenis
28
1039
Maumusson
451042
Maumusson
09
0457
Ancenis
080263
Maumusson
180850
Riaillé
25
0542
Maumusson
281133
Maumusson
021060
Ancenis
250465
Ancenis
020465
Candé
311238
Maumusson
300364
Ancenis
05 09 78
Nantes
150466
Le
Tremblay
07
0851
Maumusson
230865
Ancenis
24 07
43
Belligné
290568
ste
Gemmes
030362
Nantes
Nantes Maumusson Maumusson Maumusson Maumusson
n°
de
permis
de
conduire 821
044
400 219 142
984
901
244
400
222
781
244
001
12
7
709
400
080
316 036 351
178
322-189
791
244
400
016
186
917
790 744 400
137
481
124
841
044
400
108
187 516 224 777 525
605
810
344
400
172
360
751
650 644 212
070
189
979
770 237 200
304
830 644 400
114
830 644
000
147
184
313
820
144
400
069
960 344
400
010
831
249
102
309
395 093
830
244 400 075
314
297
860
549
100
867
790 544
400
116
date
du
permis 31
01
94
1711
54
28
08
91
18
12
78
17
02 78
25
07
66
25 03
68
06 05
80
220661 04 02 80 10
07 73
2105
85
21
02 58
09
11
60
210875 22 09
81
17
09
68
11
05
63
15
04 58
210377 12
07 83
10
10
05
271157 10
01
83
07
07 00
26
04
84
08 04
70
21
09 83
18
06 66
211102 06 09 79
lieu
du
permis Nantes Nantes Ancenis Ancenis Ancenis Nantes Nantes Nord Ancenis Nantes Nantes Nantes Ancenis Nantes Nantes Nantes Ancenis Nantes Nantes Nantes Tours Nantes Ancenis Nantes Ancenis Ancenis Ancenis Nantes Ancenis Nantes Ancenis Ancenis Liberté » Égalité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d'Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu ‘&:
02
40
83 89 73
& : 02 40 83 8978 muriel.esperandieu@loire-atiantique. gouv.fr n°
2015-098R
Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes le 5 juillet 2015 à le dimanche $juillet 2015
à AVESSAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre II relatif aux manifestations sportives : VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
19
décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
VU larrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU ie décret du
14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe,
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU Parrêté préfectoral
du 20 mai
2015
donnant délégation de
signature à Mme Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type
des épreuves cyclistes
se déroulant
sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Jacques SEROUX, correspondant de P’association "Etoile cycliste du Don",
sise
à
la
Mairie
44170
Marsac-sur-Don,
a présenté
une
demande
en vue
d'être
autorisé à organiser le dimanche 5
juillet 2015, deux courses cyclistes sur le territoire de la
commune
d’
AVESSAC
;
Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité
civile ainsi
que
celle
des participants
à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prétant son concours à l’organisation de la manifestation ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE - BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 - FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:
www.
loire-atlantique.gouv.
fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à
15 h 30 Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Auticle ter -— M. Jacques SEROUX, correspondant de l’association "Etoile cycliste du Don, est autorisé à organiser Le dimanche 5 juillet 2015 deux courses cyclistes dénommées « Courses cyclistes d'Avessac» sur la commune d’ AVESSAC conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :
Bourg sur
Voie communale n°13
Course en circuit
lère course
2ème course
Catégories
Série départementale
2-3 + Junior
Heure de départ
13H30
15H30
Heure d'arrivée
ISHIS
18 H 20
Longueur du parcours
3,400 kms
Nombre de tours de circuit
17
28
Longueur totale de l'itinéraire
57,800 kms
95,200 kms
Nombre de participants
120
120
Article 2 -— L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et/ou
le maire, réglementant la circulation et le
stationnement pendant la manifestation. I devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : QG
observation des recommandations du SDIS dans son rapport en date du 27 mai 2015 ci-
joint ; Q
les organisateurs devront prendre toutes Les dispositions nécessaires pour informer les
usagers sur cette manifestation et ce sur la totalité du circuit de la course, en particulier au niveau des carrefours ; Q
les véhicules des visiteurs et des participants devront stationner hors des voies de
circulation et de passage ; Signalisation :
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire emprunté et se conformer strictement aux consignes qui lui auront été dictées par ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Article
3
-
L'organisateur
devra
veiller
à
l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Article
4
- L'or
ganisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation, Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le
matériel nécessaire
à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
Paménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière.
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Article
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l'organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager qui
ne
respecte pas
cette priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d'ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
-
Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
-
Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
l'organisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course devra être interrompue. Atticle
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité né se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est faite
par l'autorité
administrative,
ne
respecte plus
ou ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Atticle
9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent arrêté seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Auticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le délai
de deux
mois
courant
à compter de sa notification à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément aux dispositions
de
l’article R.421
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,
dans le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
— Allée
de
la
providence — BP 40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
d’Ancenis,
le président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire d’ AVESSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jacques
SEROUX,
correspondant
de
l’association
"Etoile
cycliste
du
Don"
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
25
JUIN
2015
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrétaire général
—.,
d
Bruno LAUNAY AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Jacques
SEROUX,
Responsable
de
l'organisation.
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée,
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
y
compris
ceux
de
la
Fédération
Française
à
laquelle
il
serait
affilié,
ainsi
que
toutes
les
mesures
prises
lors
des
éditions
précédentes
notamment
les
recommandations
suivantes
:
Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
Service
d'Incendie
et
de
Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte
des
secours
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité en composant le n°18 ou n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité,
Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radiotéléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants..)
Les parkings
1)
Créer
en
priorité
deux
accès
si
possible
diamétralement
opposés
de
4
mètres
de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément l'entrée des secours et la sortie du public.
2)
Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours.
3)
Disposer
les
véhicules
par
lot
de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces
entre ces
lots
devront être au minimum de 3 mètres.
4)
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs
poudre ABC 9 kg par parking).
Le
Bureau
Prévision
du
Groupement
Territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Pour
Le Directeur
Départemental,
Pour
le
chef
du
groupement
territorial
de
Blain,
Et
par
délégation,
L'adjoint
au
chef
du
nt
t
territorial
de
Blain,
Commandant
Stéphan
DABAS
|
2/2
Service Uépartementall d'incendie et de secaurs de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine
112,
rue Arago = 8P.4109/
44243 La Chapelle sur Erdre
Tél|02:28 (09/81/00
"Fax
02/28 09/81/01, LISTE OBLIGATOIRE DES SIGNALEURS MAJEURS ET nn
DE. CONDUIRE EN
COURS DE VALIDITE
Date et dénomination de la manifestation :î
C7
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isatrice : Etoile Cycléste du Don
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Juda} 42-05.49u
Bike
.
[WAY D
-
+.
À SJ
Cimméane
Indiquer si l”
épreuve sera accompagnée, d' un service d'ordre placé sous convention
: (Gendarmerie ou Police)
LE D. *
GS
Jeéemande
Kagi
KE
des
signaleurs ci-dessus
désignés,
fa,
is
AB
Uo
Mai
LGAJ"
(// (Signature
M
91 .
|
A Liberté
+ Égaltté » Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu ‘&: 02 40 83 89 73 &: 02 40 83 89 78 muricl.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°2015-099R Arrêté portant autorisation
d’organiser
deux courses pédestres
dénommées « Entre plages et chemins creux de
Pornichet »
le dimanche 5 juillet 2015 à PORNICHET.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre IIT du livre III relatif aux manifestations sportives : VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU Parrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU
Parrêté
interministériel
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 : VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars 2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives à certaines périodes de l'année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
14
mars 2014 nommant Mme Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAE, sous-préfête de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU
le
règlement
type
des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération française d’athlétisme ; Considérant
que
Monsieur
Gilles
BARRILLOT,
président
de
l’association
«Courir
Ensemble
Pornichet
Côte
d’Amour»
sise
à
10
chemin
du
Clos
Roux
44380
Pornichet»
a
présenté
une
demande
en vue
d'être
autorisé à
organiser
le
dimanche
5
juillet
2015,
deux
courses
pédestres
sur
le territoire de la commune de PORNICHET ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à
l’organisation
de
la
manifestation
;
ALLEE DE LA PROVIDENCE
-—
BP
40209 — 44156
ANCENIS
CEDEX
‘FELEPHONE : 02 40 83 89 70
- FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET :
wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à F5 h 30 Considérant les avis ou absences d'observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Atticle
ler
—
Monsieur
Gilles
BARRILLOT,
président
de
l’association
« Courir
Ensemble
Pornichet
Côte
d'Amour»,
est autorisé
à
organiser
le
dimanche
5 juillet
2015,
deux
courses
pédestres
dénommées
«
Entre
Plages
et
Chemins
creux de
Pornichet» sur
le territoire
de
la
commune de PORNICHET conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ :
plage de Pornichet près du port d’échouage
Lieu d’arrivée : dune du port d’échouage
Course
22 km
9 kan
oo
H/F licencié ou non à la
H/F licencié ou non à la FFA à
Catégories
FFA de plus de 18 ans
m
partir de 16 ans
Heure de départ
9H 00
9H 10
Heure d'arrivée
À partir de 09 H 40
Longueur du parcours
22 kms
9 kms
Nombre de tours de circuit
I
Il
Longueur
totale
de
22 kms
9 kms
l'itinéraire Nombre.
de
participants
attendus(estimation)
1000
300
Aiticle 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par le président du conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
et/ou
le
maire
de
Pornichet,
réglementant
la
circulation et le stationnement pendant la manifestation. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >
observation des recommandations du SDIS dans son rapport en date du 2 juin 2015 ci-joint ;
Signalisation :
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire emprunté et se conformer strictement aux consignes qui lui auront été dictées par ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Article
3
-
L'organisateur
devra
veiller
à
l'application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération
française
d’athlétisme.
Atticle
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux propriétés privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation, Les
marquages
au
soi
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la
pluie.
Le
matériel
nécessaire
à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
lPaménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière.
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état,
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Article
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
ef:
fective
des
commissaires de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
car-
refours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés.
Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R411-29
à
R411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l'original
de
leur
permis
de
conduire
à
l'organisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
posses-
sion
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course,
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
pi-
quet mobile à deux faces modèle K 10. Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course et la priorité qui s’y rattache. Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
ma-
nière
s’opposer
à
la
circulation
ou au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareïlle
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
à
l’officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la course. Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club
organisateur. Article 6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les mineurs
doivent
avoir
l’autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi
que
Pautorisation
de
soins.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Article
7
-
Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu par
l’organi-
sateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour une
éventuelle
3 alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’accident ou né- cessité d’une évacuation sanitaire, En cas d'intervention des secours, la course devra être inter- rompue.
/
Atticle_8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en de- meure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute nature ainsi que les épreuves sportives, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Atticle 10 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Aiticle
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le
présent arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet d’Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Articlé
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
coinmandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et
de
secours
et
le
maire de
PORNICHET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilles BARRILLOT en sa qualité
d’organisateur.
‘
Ancenis,
le
30
JUIN
2015
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’Ancenis et par délégation,
Le secfétaire général,
Bruno LAUNAY Points étudiés par le sdis : 1
) Accès au
site
:
e
Des secours : Pérenniser les accès en tout points du circuit
2 ) Alerte des secours : Responsable
organisation
et
sécurité
:
Monsieur
G.
BARRILLOT
: 06.07.63.85.11
3
)_ Risques
liés
au
site
:
>
Traversée des voies de circulation
e
Présence de 44 signaleurs et de 130 commissaires de courses afin d'assurer la priorité de passage ( demande formulée en Mairie )
e
Fermeture de 2 chemins
4 ) Principes d'organisation des secours et mesures
générales de sécurité :
Se
référer
à
l'arrêté
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositif
prévisionnels
de
secours
pour
dimensionner le DPS Accessibilité: L'organisation
de
la
manifestation
ne
doit
pas
entraver
la
distribution
des
secours
pour
toute
autre
interventions
.
Secours
à
personnes
: DPS
e
Fédération Française sauvetage et Secours, 11 secouristes.
e
2
médecins,
docteur
E.
JARRY
et
docteur
F.
BAUSSIN
AVIS
TECHNIQUE
Pour
ce
qui
concerne
le
Service
Départemental
d'Tncendie
et
de
Secours,
les
dispositions
suivantes seraient
à
observer
: Suivre
d'effet
les
dispositions
énoncées
ci-dessus.
Recommandations
Générales
:
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins du service d'incendie et de secours. 2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics. 3) S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant
le
n°
18
ou
n°
112.
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité.
Service
Départemental
d'incendie
et
de secours
de/Loire-Atlantique
ZAC de
Gesvrine
-
18)
rue Arago
BP.4309-
44243
La Chapelle sur.Erdre
Tel
0228/09/81
00
Fax 02/28 09/81 01 Recommandations
spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours, 3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
NOTA
: Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours,
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
Centre
de
Traitement
de
l'Alerte
(18
ou
112). NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS
(18).
P/
Le
Directeur
Départemental
Le
Chef
du
Bureau
Opérations
Le
Chef
de
Groupement
de
Saint-Nazaire
du
Groupement
de
Saint-
Pascal
PICQUET
Lieutenant-colonel
Jean-Michel
DHUICQUE
Service
Départemental
d'incendie et
de Secours
de
Laire-Atlantique
ZAC dE Gesvrine
-1e2,//rue
Arago
-
BP 4309 -44243La
Chapelle sur Erdre
Tel\U228 09/81/00
Fax 02/28 09/81/01 LISTE
DES
SIGNALEURS
MAJEURS
ET
TITULAIRES
DU
PERMIS
DE
CONDUIRE
EN COURS DE
VALIDITE
Date
et
dénomination
de
la
manifestation
5 juillet 2015 Entre
plages
et
chemins
creux
de
Pornichet
Société
organisatrice
: Courir
Ensemble
Pornichet
C.Amour
Responsable
: BARRILOT
Gilles
N°
permis
de
conduire,
date
et
lieu
de
Nom
prénom
Date
et
lieu
de
naissance
|
Qualité
ou
profession
délivrance
BARBEREAU
21/05/1971
Guérande
Enseignant
891044300643
le
24/09/1990
St
Nazaire
Yannis BARRILLOT
Gilles
15/11/1951
Pornichet
Cadre
retraité
75
1
943982
Paris
25/11/1970
BAUSSIN
Laurent
28/07/69
Paris
17
Chauffeur
routier
881049100769
à
Angers
49
BRETON
Jean-Marc
|
12/10/1950
Angers
retraité
398538
St-Nazaire
le
02/06/1970
BRIAND
Emmanuel
|
9/12/1974
Slot
manager
Casino
921144300374
à St
Nazaire
St
Nazaire
20/09/1993
BROSSE
Bernard
20/03/1951
Retraité
467618
le
24/07/1972
St
Nazaire
St
Sébastien
sur
Loire
CHESNEAU
Gérard
|
27/04/1951
Retraité
294991
le
05/071969
à Angers
Sceaux
d'Anjou
49
CHIROT
Louis
1/08/39
à La
Membrolle
Retraité
9450
AM,
du
21/10/61
à Draguignan
(83)
(49)
COMBREAU
Denis
|
29/06/1967
Cholet
mécanicien bateau
de
860249100865
16/11/2012
à
St
Nazaire]
plaisance
COUROUSSE
Guy
|
29/06/1958
St
Mars
du
Retraité
426711
le
13/12/2001
Nantes
Désert
COX
John
03/08/1952
Herford
retraité
1971
à Dusseldorf
— Allemagne
Allemagne
CREPIN
Jean
Marie
| 12/12/1949
Rue
80
Agent
état
219719 Amiens
18/09/1968
DUCHAMP
Pierre
30/10/1961
Nantes
Cadre
79104420271
Nantes
03/01/1880
FATINE
Driss
07/07/1952
Maroc
Contrôleur de gestion
760576303205
le
05/10/1976
Rouen
FOREST
Laetitia
14
Avril
1974
à
Saint
Nazaire
Assistante de direction
15
Novembre
1891
à
Saint
Nazaire
901244202097
FOREST
Nicolas
10/07/1969
Beaugency
Chef
de
projet
871144800467
le
15/02/1988
St
Nazaire
GADOWSKI
Yannick
| 22/03/1667
Rennes
Conseiller
insertion
870944300236
le
27/05/2004
St
Nazaire
GARNIER
née
25/02/1970
Chateauroux
|
Yves
Rocher
La
Gacilly
871244201837
Nantes
ROTIVAL
Nathalie
GARNIER
Cyril
27/10/1969
Laval
Artisan
plombier
871144201491
Nantes
GARREAU
Nicolas
11/09/1972
Nantes
900944201005
le
13/03/1991
Nantes
GINGUENEAU
11/06/1951
Montjean
sur
|
Retraité
23176M
St
Nazaire
le
15/02/2007
Jean-Paul
Loire
49
GREMONT
Marc
16/02/1959
Paris
Cadre
771127300116
Evreux
16/03/1978
GUYARD
Jean-
21/01/1947
Chemere
le
Retraité
104367
Laval
53
le
21/01/1966
Claude
roi
53
870856300768
Saint-Nazaire
le
HAUMONT
Franck
16/07/1967
Formateur
Airbus
St
Nazaire
09/09/1987
LE
BARON
Thierry
19/9/1962
Nantes
Technicien
bureau
d'études
| 790444200331
Nantes
le
26/02/1997
LE BASTARD Régis
10/12/69
Blain
Tuyauteur
14AËE65620
- 24/03/88
Blain
LE BRIS
Paul
11/11/1960
Brest
Chef
d'entreprise
800844300151
le
22/01/1981
St
Nazaire
LE
BOUCHER
02/08/1964
Alençon
Vétérinaire
820914201171
Caen
le
14/03/1983
François LEGEAIS
Céline
14/10/1972
Lorient
Employé
de
Banque
900956100289
Lorient
07/02/1991
MAILLARD
Michael
|
11/05/1965
St
Enseignant
830944300290
le
06/05/1984
à ST
Nazaire
Nazaire
MERIAU
Christophe
| 21/08/1964
Marin
de
Commerce
820744300645
à St
Nazaire
StNazaire
11/10/1982
MESSINA
Stephane
10
avril
1968 à
Brest
(29)
Policier
municipal
860244300187
-
30
décembre 1986
à
Saint-Nazaire
MOULIN
Yannick
16/10/1958 Bédarieux
34
Gérant
de
société
760 137 200
971
Tours 29/06/1976 PERRAIS
Séverine
01/05/1973
920944300480
le
27/07/1995
à
St
St
Nazaire
Nazaire
PHILIPPOT
Gildas
16/09/1970
Agent
SNCF
890344300397
le
05/09/1989
à
St
St
Nazaire
Nazaire
POUESSEL
Laurent
|
10/04/1969
tuyauteur
Angers
le
03/07/1987
;
St
Gemmes
d'Andigné
REGARDIN
10/09/1952
Pontchateau
|
Retraité
14AQ03167
St
Nazaire
le
01/03/1972
Georges SEGALEN
Bernard
|
20/05/1957
retraité
750629410803
Quimper
10/11/1975
Dirinon_29
SORIN
Bruno
27/7/1961
Paris
17
Chef
agence
ERDF
790975150786
le
02/02/1995
Bobigny
THERESE
Louis
4/12/1964
Saint-Joseph
ingénieur
910444200113
le
13/05/1992
à
Nantes
(Martinique)
THOMAS
Aline
28/03/1978
Assistante
maternelle
960144300264
le
30/07/1996
à
St
St
Nazaire
Nazaire
THOMAS
Steve
06/061974
Coordinateur
technique
911044300844
le
26/03/1998
à
St
St
Omer
62
Nazaire
TUAL
Jean-Yves
19/09/1951
Montoir de
Bretagne
44
retraité
405751
St
Nazaire
9/10/1970
WINKEL
Brigitte
30/09/1959 St Nazaire
Préparatrice
pharmacie
781144300020
-20/03/1979
ST
NAZAIRE
Indiquer
si
l’épreuve
sera
accompagnée
d’un
service
d'ordre placé
sous
convention
: (gendarmerie
ou
police)
NON Présence
de
la
police
municipale,
de
12
secouristes
agrées
et
de 2
médecins
Je
demande
l'agrément
des
signaleurs ci-dessus
désignés
À
Pornichet
le
15
avril
2015
Signature
du
Président
et
responsable
de
l'épreuve
Gilles
Barrillot
TT
et
Ae-TRSEMBLE HICRET
LÀ.
Ci
CLIS
ROUX
4300
PORHICHET. EX
=
Librrté
» Égalité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Dossier
suivi
par
Françoise
Gautier
& 02.40.83.89.61 &
0240.83.89.78
francoise.gautier@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°
2015-095R
portant
autorisation
d'organiser
une
manifestation
sportive
motorisée
LE PRÉFET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
les articles
R.331-18
à R.331-44
;
VU
la
loi
n°
2006-405
du
5 avril
2006
relative
à la
lutte
contre
le
dopage
et
à la
protection
de
la
santé
des
spoitifs
;
VU
l’article
13
de
la
loi
n°2008-757 du
1°
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale
et
à
diverses
dispositions
d’adaptation
au
droit
communautaire
dans
le
domaine
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L414-4,
modifié par
la
loi
n°
2012-387
du
22
mars
2012
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 20
jmai
2015
donnant
délégation
de
signature à
Madame
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant
et
d’Ancenis,
en
ce
qui
concerne
l’homologation de
circuits
et la
délivrance
des
autorisations
d’épreuves
et
compétitions
sportives
comportant
la
participation
de
véhicules
à
moteur
organisées,
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
;
Considérant
que
Monsieur
René
GASCOIN,
président
de
l’association
« Auto
sprint
guémenéen
»,
sise
à
GUEMENE
PENFAO
23
rue
de
la
Rabine,
a présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
5 juillet
2015,
une
manifestation d’auto poursuite
sur
terre
et
kart
cross sur
le
territoire
de
la
commune
de
GUEMENE
PENFAO
section
BESLE
SUR
VILAINE
;
Considérant
l’engagement
des
organisateurs
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
de
service
d’ordre
exceptionnel
mis
en
place
à l’occasion
du
déroulement de
la
manifestation,
ainsi
que
les frais
d’études
et
de
contrôle
;
Considérant
l'arrêté
de
Monsieur
le
maire de
Guémené
Penfao en
date
du
23
juin
2015
réglementant
le
stationnement
et
la
circulation
à l’occasion
de
l’épreuve
;
ALLEE DE
LA
PROVIDENCE
-—
BP
40209
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02
40
83 89 70
—
FAX
: 02
40
83
89 78
COURRIEL
: sp-ancenis@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:du
lundi
au vendredi
- de 9 h
à 12
het de
13
h 30
à
15 h
30 Considérant
les
avis
favorables
émis
par
les
membres
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière
lors
de
la
réunion
sur
site
le
23
juin
2015
;
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
; ARRETE
ARTICLE
ler
-
Autorisation
et
homologation
temporaire
L’association
«
Auto
sprint
guémenéen
»
est
autorisée
à
organiser,
le
dimanche
5
juillet
2015,
une
épreuve
d’auto
poursuite
sur
terre
et
kart
cross
sur
le
terrain
situé
au
lieu-dit
«Les
sapins»
sur
le
territoire
de
Ia
commune
de
GUEMENE
PENFAO
section
de
Beslé
Sur
Vilaine,
selon
les
conditions
définies
au
dossier
présenté
et
les
prescriptions
particulières
précisées
ci-après.
Cette
autorisation
vaut homologation
du
circuit
sur
lequel
se
déroule
la
manifestation
précitée
et
pour
la
seule
durée
de
celle-ci.
La
manifestation
se
déroulera
de
7
h
00
à
21
h
00
:
-
Vérifications
administratives
et
techniques
de
7
h
00
à
9
h
00
-
Entraînements
de
9
h
00
à
10
h
50
-
Epreuves
officielles
de
11
h
00
à
20
h
30
L’organisateur
devra
rigoureusement
se
conformer
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
française
du
sport
automobile.
Le
déroulement
de
chacune
des
épreuves
s'effectuera
conformément
au
règlement
particulier
déposé
par
l'organisateur
et
approuvé
par
la
fédération
concernée,
Les
catégories
admises
sur
le
circuit
sont
: Kart
500
—
Kart
cross
602
et
Open
; M2
; 2CV
; T1
T2
T3
T4
P1
P2
P3.
Au
départ,
15
voitures
maximum
seront
autorisées.
Cette
limite
est
portée à
25
pour
les
véhicules
de
type
kart
cross
602
et
à
18
pour
les
véhicules
de
type
kart
cross
500
et
Open.
Chaque
véhicule
devra
avoir
été
préalablement
contrôlé
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
de
la
F.F.S.A.
applicable.
ARTICLE
2
- Réglementation de
la
circulation
et
de
stationnement
Un
arrêté
de
Monsieur
le
maire
de
Guémené
Penfao en
date
du
23
juin
2015
réglemente
les
conditions
de
circulation
et
de
stationnement à
l’occasion
de
l’épreuve.
ARTICLE
3
-
Caractéristiques
du
circuit
Le
tracé
du
circuit
devra
être
en
tout
point
(longueur
et
largeur)
conforme
au règlement
applicable
de
la
Fédération
française
des
sports
automobiles. Les bords de la piste devront être constitués d’une butte de terre à paroi verticale d’au moins un mètre de hauteur et de largeur. Au niveau des accès « parc de dépannage » et « poste de secours »,
le merlon de terre taillé en « sifflet »
devra
être
repris.
Les talus seront rehaussés dans les virages. ARTICLE 4 - Protection des spectateurs Aucun spectateur ne sera admis en dehors de la zone réservée au public, délimitée par des barrières de type gannivelles, solidement ancrées au sol et placées au moins à vingt mètres de la limite extérieure de la piste. Le public ne pourra être admis à l’intérieur du tracé. Les
zones
interdites
au public
devront
être
délimitées.
Des
panneaux
« Interdit
au public »
devront
être
posés. Le chemin «Clos au Page» ne sera pas emprunté par les spectateurs. Dans les virages, la Zone de sécurité sera éloignée d'au moins 25 mètres de la limite extérieure du circuit. L'accès
à
tous
les
dispositifs
techniques
producteurs
d'électricité
sera
interdit
au
public.
Les
câbles
d’alimentation ne pourront en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. ARTICLE 5 - Dispositif de sécurité A - Moyens de secours Pendant toute la durée des essais et des épreuves, les moyens suivants devront être opérationnels : -
14 commissaires de courses,
-
1 médecin,
-
8 secouristes,
-
1 ambulance,
-
au moins 4 tonnes à eau,
-
_extincteurs en nombre suffisant,
-
1 véhicule d'intervention rapide à la disposition du directeur de course avec matériel médical et de secours à bord.
Les organisateurs disposeront également des équipements et matériels nécessaires au bon déroulement de ce type
d’épreuves,
prévus
au
règlement
précisé
à
l’article
ler
du
présent
arrêté,
ainsi
que
d’une
aire
d’atterrissage pour un hélicoptère. B - Dispositions relatives aux commissaires de course Les postes de commissaires de courses seront répartis autour de la piste. Chaque poste comprendra deux commissaires disposant d’un extincteur. Ces postes seront situés avant les virages, au début des zones de freinage, surélevés d’au moins un mètre par rapport à la piste et protégés en amont. Les commissaires seront équipés de protections et munis des matériels prévus par les règles techniques et de sécurité de la F.F.S.A. C - Dispositions relatives aux postes de secours Un poste de
secours
destiné aux
concurrents
sera
installé aux
abords
immédiats du
circuit,
à un endroit
protégé, permettant aux secouristes d’accéder rapidement en tout point de la piste. Un
poste
de
secours
installé
dans
une
structure
adaptée
devra
être
prévu
pour
le
public
et
implanté
à
proximité de l’espace réservé au public. Chaque poste de secours devra être composé de quatre secouristes agréés titulaires du PSE1/PSE2 et équipé - du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme, - d’un ensemble complet d’oxygénothérapie, - de moyens de brancardage, - de matériel d’immobilisation. Les matériels présenteront les garanties d’asepsie et de propreté normalement exigibles. Les postes de secours devront être signalés d’accès facile et reliés entre eux par des moyens radio. D - Dispositions relatives à l’ambulance Un véhicule sanitaire léger ne pourra faire office d’ambulance. La course sera interrompue dès le départ simultané des ambulances et ne pourra reprendre qu’à leur retour sur le terrain. E - Accès des secours L’itinéraire devra être balisé depuis le réseau routier jusqu’au site de la manifestation. Un
accès
devra
être
réservé
aux
secours
et
rester
libre
durant
les
essais
et
les
épreuves.
De
plus,
les
organisateurs
devront mettre
en place
un
dispositif permettant
de
neutraliser
en cas
de
besoin les
voies
d’accès au circuit pour faciliter l’arrivée et la sortie des secours. F - Mesures de sécurité à prendre dans le parc de stationnement des véhicules des spectateurs Les véhicules devront être rangés de sorte à ce qu’ils soient tous accessibles pour un engin d’incendie, en cas de feu (allées de trois mètres de large et un mêtre cinquante entre chaque voiture). Une entrée et une sortie distinctes seront prévues. Dans la mesure du possible, elles devront être opposées. Sinon, il conviendra de prévoir un responsable pour faciliter la circulation. Les organisateurs devront disposer dans ce parc d’une tonne à eau et d’extincteurs en nombre suffisant. Au moins une personne sera désignée pour la surveillance de ce parc. En
aucun
cas,
le
parking
ne
devra
être
confondu
avec
les
zones
spectateurs.
Des
barrières
de
type
gannivelles délimiteront le parking. Un talus sera installé à la sortie des véhicules. G - Organisation et mesures de sécurité du parc coureurs ORGANISATION œ
Accès
L'accès
au
public
sera
strictement
interdit.
Cette
interdiction
sera
matérialisée
au
moyen
de
pancartes
disposées judicieusement. Egalement, l'itinéraire (pare/piste) ne sera pas accessible au public. Seuls seront autorisés à pénétrer dans le parc : - les
participants
aux
épreuves,
- Jes
commissaires
arborant
un
signe
distinctif.
Les personnes autorisées devront être munies d'un badge. ©
Circulation
Les organisateurs mettront en place un sens de circulation des véhicules. Les
concurrents
circuleront
à l'intérieur
de
ce
parc
au
ralenti.
Les
véhicules autres
que ceux destinés
aux
transports
et/ou à
l'entretien des véhicules ne devront pas
stationner à
l'intérieur
du
parc.
©
Agencement
Si
les
families
des
concurrents
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
le
parc,
les
organisateurs
devront
impérativement
le partager en espaces réservés
à
la mécanique et en
espaces
de vie.
Les
espaces où
s'effectueront les interventions mécaniques ne seront pas accessibles aux membres des familles. Ne devront s'y
trouver
que
les
pilotes
et
mécaniciens.
Les produits répertoriés dangereux seront stockés et protégés dans les espaces réservés à la mécanique. Des moyens
de
lutte
contre
l'incendie
y
seront
déployés.
Les membres des familles devront être munis d'un badge. MESURES
DE
SECURITE
>
Surveillance
Des commissaires en nombre suffisant assureront la surveillance du parc et seront chargés de l'application des règles de sécurité. > Moyens de secours Une
équipe
de
secouristes
pourra
être
affectée
au
parc
coureurs.
La protection incendie sera assurée au moyen d'extincteurs et de tonnes à eau en nombre suffisant répartis judicieusement. Il sera interdit de fumer à l'intérieur de ce parc. Les matériels de cuisson seront prohibés. H - Alerte
des
secours
Le directeur de course devra disposer d’un moyen téléphonique fixe pour alerter directement les secours. Il sera en relation radio avec les équipes de secouristes, le médecin et l'ambulance. Un essai de la ligne devra être effectué avant Le début des essais et des épreuves en composant Le «18 » d’un téléphone
fixe
et
«
112
»
d’un
portable.
Le
directeur
de
course
communiquera
au
centre
de
secours
le
plus
proche
le
numéro
de
téléphone
permettant de le joindre sur le circuit. Le responsable « sécurité » garant des missions de secours devra jusqu’à l’arrivée des services publics
:
1)
Prévenir les risques en étudiant les causes principales d’accidents
et la mise en œuvre des
moyens pour les éviter ou limiter leurs conséquences 2)
Prévoir la réponse opérationnelle de façon à
:
W
découvrir
rapidement
tout
événement
accidentel
et
remonter
l’information
à
l’organisateur
pour
interrompre éventuellement
la
manifestation,
&
transmettre l’alarme à ses
moyens
de
secours, Ÿ
transmettre
l’alerte
aux
secours
publics
ou
gendarmerie,
Ÿ
commander
les
actions
de
secours
jusqu’à
l’arrivée
des
secours
publics
Ÿ
Guider
et
accueillir
les
secours
publics
jusqu’au
lieu
de
l'accident,
$
rendre
compte
de
la
situation
et
des
actions
menées
au
chef
de détachement
des
sapeurs
pompiers.
1
-
Prévention
des
feux
de
végétation
Un
débroussaillage
ou
fauchage
sera
effectué
avant
la
manifestation.
Les
produits
et
matériaux
combustibles devront
être
enlevés.
Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du
public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement
non
combustible. Selon
les
conditions
météorologiques,
un
arrosage
devra
être
effectué
sur
les
zones
herbeuses,
avant
l’accès
du
public
et
des
concurrents.
Des
responsables désignés
assureront
une
surveillance
pendant
et
après
la
manifestation.
Prévenir
tout
risque
de
pollution
de
l’environnement, cours
d’eau,
sols.
J
-
Contrôle antidopage
Les
organisateurs
devront,
par
ailleurs,
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
comme
le
stipule
la
loi
n°
2006-405
du
5
avril
2006.
K
-
Pour
chacune
des
zones
(zone
spectateurs,
zone
parking
spectateurs,
zone
parking
coureurs,
zone
circuit),
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique
et
sera
en
permanence
en
relation
radio
avec
le
médecin
et
le
commissaire de
course.
Les
numéros
de
téléphone
des
«portables
»
dont
seront
munis
les
chargés
de
sécurité
figurent
dans
l’organigramme
de
sécurité
ci-joint.
ARTICLE
6
-
Les
postes
de
secours,
les
ambulances
et
le
médecin
seront
situés
aux emplacements
précisés
sur
le
plan
déposé
par
les
organisateurs,
sous
réserve
des
modifications
que
le
médecin
responsable
du
dispositif
de
sécurité
jugera
nécessaire
d'apporter.
Le
dispositif
de
sécurité
demeurera
en
place
jusqu'à
l'évacuation
totale
du
public.
ARTICLE
7
-
Indépendamment
des
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté,
lorganisateur
devra
immédiatement
prendre
toutes
mesures
nécessaires
particulières
prescrites
par
les
services
de
la
gendarmerie,
de
la
commune
de
GUEMENE
PENFAO
et
du
Conseil
départemental
dans
l’intérêt
de
la
sécurité
publique.
ARTICLE
8
-
Les
sapeurs
pompiers ne
peuvent
se
substituer
au
dispositif
de
sécurité
exposé
ci-dessus.
L’organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
préconisations
et
prescriptions
faites
par
le
service
prévision
du
S.D.LS.
dans
son
rapport en
date
du
18
mai
2015
joint
en
annexe.
ARTICLE
9
-
Les
frais
occasionnés
lors
du
déroulement de
ces
épreuves,
notamment
les
frais
de
service
d'ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs,
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute
responsabilité
de
l'Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
réglementaire,
ARTICLE
10
-
Monsieur
René
GASCOIN
est
désigné
comme
«
organisateur
technique
».
Il
est
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
prescrites
par
l'autorité
administrative
compétente
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
sont
respectées. La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura transmis
à
la
sous-
préfecture
d’Ancenis
(fax
:
02.40.83.89.78
ou
courriel
:
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr)
et
à
la
gendarmerie
de
Châteaubriant(fax
:
02.40.81,89.73)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées,
S’il
apparaît
au
cours
de
l’épreuve
que
les
prescriptions
exigées
ne
sont plus
respectées,
Le
responsable
de
sécurité
devra
arrêter
le
déroulement
de
cette
manifestation.
Celle-ci
ne
pourra
reprendre
qu’à
Pinitiative
de ce dernier. ARTICLE
11
-
L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respecte plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection. ARTICLE
12
-
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
13
- Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
14
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative,
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
ARTICLE
15
—
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
maire
de
Guémené
Penfao,
le
commandant
de
fa
compagnie
de
gendarmerie de
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
—
SeTE
de
Redon,
le
chef
de
la
délégation
de
l’aménagement
du
territoire
de
Blain
à
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
départemental
des
services
d’Incendie
et
de
secours
—
service
prévision,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
M.
René
GASCOIN,
président
de
l'association
«
Auto
sprint
guémenéen
»
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
2
6
JUN 201
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
sous-préfète
d’Ancenis
et par/délégation, Bruno
LAUNAY DESTINATAIRES
:
- M. le maire de GUEMENE PENFAO - M. Joël GEOFFROY, maire de Cordemais — Représentant des élus communaux - M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT - M. le directeur départemental de la cohésion sociale - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours — service prévision Blain - M. le directeur départemental des territoires et de la mer >
SeTE interdépartemental de Redon
- Monsieur le chef de la délégation de l’aménagement du territoire de Blain à Châteaubriant - M. le Directeur du Pôle urgence SAMU 44 - M. ROUL - F.F.S.A. - M. DOUILLARD
- UFOLEP 44
- M. BERANGER
- Prévention routière
- M. GASCOIN René - Président de l'association « Auto-sprint Guémenéen » uio/e
TOUS
LES
SPORTS / AUTREMENT
Fédération
sportive de
lalique
de
enseignement
ASE
FICHE N° 9A
ORGANIGRAMME SÉCURITÉ
Epreuve d'auto poursuite — kart cross
du
06/07/2014
à
BESLE-SUR-VILAINE
Schéma de liaisons mis en place le jour de la manifestation
Organisateur technique
GASCOIN
René
06.61.77.36.60
S.D.LS
44
18OU112
Responsable sécurité général
Médecin
pl
OLLIVIER Jacques
DR BICHIS
06.16.14.27.10
02.40.87.27.82
À
À
À
Directeur de course
Secouristes
Responsable
parc
pilotes
RAYANT
Alain
CROIX BLANCHE
LUCAS
Jacques
PLESSE
Visa
UFOLEP,44
Responsable parc
eh
spectateurs
9,
rue
des
Olivatté{(-
8274107
4407;
edex
1
ré.
0À
«E
Æfolep44@falé4.org
er
autorisation
épreuve
auto
poursuite
-
kart-cro
GURPT480
406 559 00025
Mise à jour janvier 2011-01-04 — Site
:
UFOLEP 44.com AVIS Par transmission
citée
en
référence,
vous
avez bien
voulu
me
communiquer
pour examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
René
GASCOIN,
Responsable
de
l'organisation. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur, y compris ceux de
la
Fédération
Française à
laquelle
il
serait affilié,
ainsi
que
toutes
les mesures
prises
lors des éditions précédentes et notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales :
1)
Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de Service d'Incendie et de Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3)
S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation en toute sécurité.
Recommandations Spécifiques :
1)
Matérialiser
les
zones
de
danger
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d'ordre...)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d'y
accéder, notamment pour les zones :
*
prévisibles de sorties de circuit,
*
de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
2)
Disposer
d'extincteurs
appropriés
aux
risques,
en
nombre
suffisant,
plus
particulièrement :
*_
aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
à
sa
disposition
au
moins
un
extincteur de type adapté aux risques.
*
aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules). Des
personnes compétentes seront désignées
pour
manœuvrer ces
appareils
rapidement
en
cas
d'incident
et
seront
dotées
d'équipements
de
protection
individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule...).
3)
Répartir,
en fonction du tracé du circuit,
des zones de service avec accès direct à
la
piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de luttes contre l'incendie.
Service Départemental (dncendie et de secours de Loire-Atlantique ZAC ue Gesvrinesle,rue Arago
BP°4309/-44P243 La Chapelle sur Erdre
Tell 0228/09/81 00 = Fax
02:29/09/81/01
2/3 Parc
«
pilotes
»
et
parking
«
public
»
:
4)
Créer en priorité deux accès si possible diamétralement opposés de 4 mètres de large chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des véhicules du
public et
des véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément l'entrée des secours et la sortie du public
5)
Prévoir un placier pour réguler la circulation aux issues du site afin d'assurer la libre circulation des véhicules de secours
6)
Disposer les véhicules par lot de 200 véhicules maximum.
Les espaces entre ces lots
devront être au minimum de 3 mètres
7)
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs poudre ABC 9 kg par parking).
Le
bureau
prévision
du
groupement territorial
de
Blain
se tient à
votre disposition
pour tous
renseignements complémentaires.
Pour le Directeur Départemental,
Pour le chef du groupement territorial de Blain,
Et par délégation,
L'adjoint au chef du groupement territorial de Blain,
ommandant-Stéphan DABAS
3/3
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Besvrine
ue)
rue Arago® BP/4309:"44243/La
Chapelle sur Erdre
Tél 0229/09/81 (00%
Fax
02 28/09/8101 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Éspérandieu ‘&: 02 40 83 89 73 &
: 02
40
83
89-78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°2015-101R Arrêté portant autorisation d'organiser un triathlon
« Iron Mouettes » à Mesquer
les 7,14,21 28
juillet et 4,11,18 et 25 août 2015
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre IT du livre IT relatif aux manifestations sportives ; VU
le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 :
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU
Parrêté
interministériel
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2015 ; VU l'arrêté préfectoral du
19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2015 dans Îe département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du
14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe,
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU
Parrêté
préfectoral
du
20
mai
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAPF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d'Ancenis ; VU le règlement établi par la fédération française de triathlon ; Considérant que Monsieur Robert ROQUET, président de l'association « Iron Mouettes», sise 11 Rue
Clos
des
Moulins
44420
Mesquer,
a présenté une
demande
en vue
d'être
autorisé
à
organiser
Les
7,14,21,28 juillet
et
4,11,18
et
25
août
2015
des
épreuves
de
triathlon
sur
le
territoire de Mesquer ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ;
ALEEE DE LA PROVIDENCE - BP 40 209 - 44
156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02.40.83.08.50
—
FAX : 02.40.83.89.78
COURRIEL : Loire-Atlantique
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15h30 Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; -
Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article
ler - M. Robert ROQUET, président de l’association « Iron Mouettes », est autorisé à
organiser
les
7,14,21,28
juillet
et
4,11,18
et
25
août
2015
un
triathlon
dénommé
« Iron
Mouettes»
sur
la
commune
de
MESQUER
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions suivantes. Itinéraires : conformément aux plans figurant au dossier de l’organisateur. Lieu de départ : Plage de Shorlock -Route de Kerdandec Lieu d’arrivée : Bôle de Merquel — Route de Kerdandec Course
|
Triathlon
Catégories
A partir de 15 ans minimum
Heure de
départ
19 H 45
Heure d'arrivée
21 H 00
500 m de natation
Longueur totale du
parcours
10 km de parcours cycliste par équipe de 2 ou 3
(2 tours de 5 kms)
10 km de parcours à pied par équipe de 2 ou 3
Nombre de participants
attendus es-
250
timation
Article 2 — L’organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par le maire (arrêté en date du 26 mars 2015)
réglementant la circulation et le stationnement pendant la manifestation.
Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes. > observation
des recommandations du SDIS dans son rapport en date du 18 juin 2015 ci-joint ;
Les itinéraires et les mesures de sécurité contenus dans le dossier d’organisation devront être respectés. Atticle 3 — L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement établi par
la
fédération
française
de
triathlon,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
sécurité
et
la
protection médicale. Article 4 — L’organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d’accès aux propriétés privées. L’enièvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie).
La mise en place de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur le
domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux de signalisation routière, L’organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état,
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurtents. Article 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non priori- taires des itinéraires, conformément aux documents déposés, et ce, pendant toute la durée de la manifestation. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R411-29
à
R411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité réfléchis- sante , afin d’être correctement identifiés par les participants et les usagers de la route ou spectateurs. Ils devront être en possession d’une copie de Parrêté autorisant la manifesta- tion. Ïls seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la route
le
passage
de
la
course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’unè quelconque manière s’opposer à la circulation où au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédia- tement et avec le plus de précision possible à l'officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur, Aiticle
6
— Les
coureurs
devront
obligatoirement porter un
casque
à
coque
rigide
lors
des
épreuves
de
cyclisme.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
bulletins d’inscription doivent être notifiés d’une autorisation du tuteur légal pour les mineurs et d’une autorisation de soins. L’organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article 7 — Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à celui prévu par l’orga- nisateur dans son dossier et devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’accident ou né- cessité d’une évacuation sanitaire. En cas d’intervention des secours, la course devra être inter- rompue. Article 8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respec- ter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 — L’organisateur qui contrevient aux dispositions réglementant les courses de
toute
nature ainsi que les épreuves sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Aïtiele 10 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Auticle
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Aiticle
12
- Le présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice administrative.
Cet
arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,
dans
le
même délai, auprès de la sous-préfète d’Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Auticle
13
— Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
Départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours
et
le
maire
de
MESQUER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Robert ROQUET, président de l’association « Iron Mouettes », en sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le
30 JUN 20%
Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfete d’ Ancenis et par délégation,
Le secrétaire général,
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Monsieur G. GIRAUDET : 06.62.66.47.61
Risques liés au site et à la nature des activités
>
Le parcours de natation en mer
>
Le circuit de course en ville
>
Respect du code de la route et port du casque obligatoire
Principes d'organisation des secours et mesures générales de sécurité
D.P.S.
:1 poste de secours, 2 secouristes
Moyens nautiques (padle et embarcation) + 2 sauveteurs Portables, talkies-walkies, VHF Signaleurs et commissaires de course le long du parcours, judicieusement répartis. Mise en place de panneaux de signalisation de danger particulier le long du parcours. Circulation automobile réglementée la durée de l'épreuve.
AAAAAA
Recommandations Générales : 1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins du service d'incendie et de secours. 2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d’un responsable de sécurité désigné garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics. 3) S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112. 4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. Recommandations Spécifiques : 1) Mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. 2) Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours. 3) Conserver libre d'accès pour les secours l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours (stationnement, stands, marchands ambulants...). Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme
à
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le
référentiel national relatif aux D.P.S. Recommandations Spécifiques «
NAUTIQUE
»
:
1) Signaler les bords de quai et rivages de façon suffisante (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour mettre en garde le public des risques potentiels de chute à l'eau.
Service Départemental d'incendie et de Secaurs/de Loire-Atlantique ZAC de GesVrine
ue)
rue Arago -BP/4309
44243 La Chapelle/surErdre
Tel 02/24 09/81/00" F3x
02/28 09/81/01 2) Disposer des bouées et des cordes le long des quais, des berges et du rivage, à disposition du public en cas de chute d'une personne
à
l'eau.
Des embarcations, en quantité suffisante, seront réparties judicieusement sur l'ensemble du trajet de la course, afin d'intervenir en cas d'incident sur l'eau. 3) Assurer la couverture opérationnelle des risques liés à la manifestation par un service de sécurité, placé sous l'autorité du responsable "sécurité", et constitué d'une ou plusieurs équipes de sauveteurs aquatiques diplômés. Maîtres Nageurs Sauveteurs ou du Brevet National de Surveillance et de Sauvetage Aquatique, régulièrement recyclés. Ces équipes seront spécialement chargées des missions de sauvetage aquatique en surface et seront dotées du matériel adapté (équipements de protection individuelle, bouée, cordes, matériel d'immobilisation, etc.), avec au moins une embarcation motorisée de transport et un moyen de liaison avec le responsable sécurité.
NOTA
: Aucun sapeur-pompier n'assurera
de
service de sécurité sur site.
Les moyens du
Service Départemental d'Incendie et de Secours, seront engagés sur demande de secours au Centre de Traitement de l’Alerte ( 18 ou 112 ).
Le Chef du Bureau Opérations du
P/ Le Directeur Départemental
du
Groupement de Saint-Nazaire
Le Chef du Groupemént de Saint-Nazaire
Capitaine
Pascal PICQUET
Lieutenant-colonel
Jérôme PETITGAS
Service Départemental d'incendie et'de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine »
12)
rue Arago
> 8P. 4909
44243 La Chapelle/sur Erdre
Tel 02/28 09/81/00
Fax 02 28/09/8101 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &': 02 40 83 89 &
: 02 40 83
89 78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.
gouv.fr
n° 201$-I00R Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes dénommées « Courses cyclistes des Landelles» le dimanche 12
juillet 2015
à ERBRAY
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre [II du livre HI relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 : VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l’année
2015
;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du conseil départemental en date du 16 juin 2015 réglementant temporairement
la
circulation sur les RD 40 et 41 et sur VC 4 et 8 co-signé par le maire d’Erbray ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAEF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Georges-Henri NOMARI, président de l’association "Cyclo-club Castelbriantais" , sise à 3 rue Kléber 44110 Châteaubriant, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 12 juillet 2015, deux courses cyclistes sur le territoire de la
commune
de
ERBRAY
;
ALLEE DE LA PROVIDENCE — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 - FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.goiv. fr SITE INTERNET :
www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi
que
celle
des participants
à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article 1er —- M. Georges-Henri NOMARI, président de l'association "Cyclo-club Castelbriantais", est autorisé à organiser le dimanche 12 juillet 2015 deux courses cyclistes dénommées « Courses cyclistes des Landelles» sur la commune d’ ERBRAY conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :
Sur la D40 village des Landelles
Course en circuit
lère course
|
2ème course
Prix comité des Fêtes
Prix comité des Fêtes
Catégories
Minimes + Dames
D1- D2- D3- Dé
‘|
Heure de départ
14 H 00
15 H 30
Heure d'arrivée
ISH15
-
18H00
Loñgueur du parcours
3 kms
6,800 kms
Nombre de tours de circuit
ii
:
11
JioRsneur
lola de
.
33kms
|
74,800 kms
Noïnbre de participants
200
200
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées conjointement par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et le maire d’Erbray (arrêté du 16/06/2015), réglementant la circulation et le stationnement pendant la manifestation. I devra par ailieurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
observation des recommandations du SDIS dans son rapport en date du 4 juin 2015 ci-
joint
;
Q
les véhicules des visiteurs et des participants devront stationner hors des voies de
circulation et de passage ; Q
une attention particulière devra être observée pour les traversées sur la voie publique tout le
long
de
l'itinéraire
;
Q
des
signaleurs
et
commissaires
devront
réglementer
la
circulation
des
véhicules
sur
la
voie
publique,
tout
le
long
de
l'itinéraire
et
à
chaque
carrefour,
de
manière
à
ce
que
les
véhicules
en
transit
empruntent
Le
circuit
dans
le
sens
de
la
course
;
Signalisation
:
L’organisateux
devra procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
Pitinéraire
emprunté
et
se
conformer
strictement
aux
consignes
qui
lui
auront
été
dictées
par
ladite
délégation
pour
la
mise
en
place
du
plan
de
déviation.
Aïticle
3
-
L'organisateur
devra
veiller
à
l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Article
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enièvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la
pluie.
Le
matériel
nécessaire
à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
laménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l’organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à
R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l'original
de
leur
permis de
conduire
à
Porganisateur,
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage de
la
course
et la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun pouvoir de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à
l’officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police
judiciaire
Le
plus proché, présent sur
la
course.
Les
frais
éventuels nécessités
par
le
service d’ordre
de
la
gendarmerie
seront à
la
charge
du
club organisateur. Aiticle
6
- Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Aïticle
7
-
Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
l'organisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmérie,
SAMU)
en
cas
d'accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Atticle
8
- L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur protection.
Article
9
- L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°"
classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la
route).
Article
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Aïticle
12
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.421
du
code de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Article
13
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
d’
ERBRAY
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Georges-Henri
NOMARI,
président
de
l’association
Cyclo-club
Castelbriantais
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
26
JUIN
20%
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d'Ancenis
et
par
délégation,
Le secrétaire général
Bruno LAUNAY AVIS Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour examen et avis la demande d'autorisation
présentée
par Monsieur Georges-Henri
NOMARI,
Président de
l'Association
Cyclo-Club Castelbriantais. J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée. L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes : e Recommandations Générales :
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins
de
service
d'incendie
et
de
secours.
2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3) S'assurer que
le
responsable
sécurité dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en
toute
sécurité.
: Recommandations Spécifiques :
1) Mettre en
place des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble du
parcours de façon
à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
2) Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3) Conserver libre d'accès pour les secours l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement Territorial
de
Riaillé se tient à
votre disposition
pour tous
renseignements complémentaires.
Pour le Chef de Groupement
Et par délégation
L'Adjoint au Chef de Groupement de Riaillé Commandant Jean-Emma
22
Service Hépartemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine - 12, rue Arago - BP 49309-44243 La Chapelle sur Erdre Tel
02:28 09/81/00
Fax 02/28/0981/01, Comité
des
Fêtes
des
Landelles
-
ERBRAY
Président
: M.
Gilles
COLIN
Adresse
: Le
Breillard
—
44110
ERBRAY
Tél
:
02
40
55
06
76
06 08
21 87
S1
COURSES
CYCLISTES
DES
LANDELLES
-
ERBRAY
DIMANCHE
12
Juillet
2015
SIGNALEURS
À
POSTE
FIXE.
NOM
Prénom
Date
de
naissance
|
adressse
N°
de
permis
de
|
Date
et lieu
de
conduire
délivrance
COLIN
Gilles
1/08/1944
Le
Breillard
Erbray
256 472
Nantes
à
Erbray
Le
14/02/63
AUBRY
Jean-Yves
03/03/54
1
ter
les
Landelles
77
10
44
10
0437
Châteaubriant
à
Moisdon-la-Rivière
Erbray
Le
09/02/78
HUPONT
Michel
9/04/1944
St
Julien
230
463
9/02
/66
BRIAND
Noel
La
feuvrais
ERBRAY
|
462
395
26
/06 /72
CHERRUAULT
Thomas
|
03.07.87
04
10
44
10
092
22
/08
/2005
Chateaubriant
Moisdon
la
Riviere
COLIN
Georges
13/12/1944
4
Les
Landelles
288145
14.01.1965
ERBRAY
ERBRAY
Chateaubriant
CADOREL
Valérie
13/03/1972
4
les
Landelles
930944400063
29.03.1995
NANTES
ERBRAY
Ancenis
SERY
Marlène
15.03.1960
La
Riolais
810244100539
14.12.2009
Le
TAMPON
974
LOUISFERT
Chateaubriant
L'épreuve
ne
sera
pas
accompagnée
d’un
service
d’ordre
placé
sous
convention
(Gendarmerie
ou
police).
Nous
demandons
l’agrément
des
signaleurs ci-dessus désignés,
À
Châteaubriant,
le
23
Mai
2015
G:H
NOMARI
Président
du
C.C.C. Sous-préfecture
d’Ancenis
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par Muriel Espérandieu
Æ:
02
40
83
89
73
Ë
: 02
40 83
8978
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n° 2015-097R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
deux
courses
cyclistes
dénommées
«
Critérium
Cireuit
de
Langast
»
le
17
juillet
2015
à VAY
Liberté Libart » Égalt » Fratrnté
v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
II du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20 décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
décembre 2014
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2015; VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2015
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
L'arrêté
préfectoral
du 20
mai 2015
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Véronique
SCHAAF,
sous-préfête
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération Française
de Cyclisme
;
Considérant
que
Monsieur
Robert
LECOCQ,
président
de
l'association
Union
sportive
de
Saint-Herblain",
sise
à
Espace
sportif
Le
Vigneau
Bd
Salvador
Allende,
a
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé à
organiser
le
vendredi
17
juillet
2015,
deux
courses
cyclistes
sur
le territoire
de
la
commune
de
VAY
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à l'appui
de
la
demande
;
ALLEE DE LA PROVIDENCE
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
:
02
40
83
89 70
-
FAX
: 02 40
83
89
78
COURRIEL
: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www:
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de 9
h à
12
h et
de
13
h 30
à 15
h 30 Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l'organisateur,
prêtant
son
concours
à
l’organisation
de
la
manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d'observations
des
services
consultés
:
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Article Ler
-
M.
Robert
LECONQ,
président
de
l’association
"Union
sportive
de
Saint-
Herblain",
est
autorisé
à
organiser
le
vendredi
17
juillet
2015
deux
courses
cyclistes
dénommées
«Critérium
Circuit
de
Langast
»
sur
la
commune
de
VAY
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et
d'arrivée
:
Rue
du
Stade
Course
en
circuit
lère
course
2ème
course
Catégories
Pass’cyclisme
Senior
2ème 3ème
D1-D2-D3
-
D4
catégorie
+
Junior
Heure
de
départ
17H30
19H
30
Heure
d'arrivée
19H
10
21H45
Longueur
du
parcours
2
kms
2
kms
Nombre
de
tours
de
circuit
32
45
Longueur
totale
de
l'itinéraire
64
kms
90
kms
Nombre
de
participants
150
150
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
conjointement
par
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
VAY
(arrêté
du
12
juin
2015),
réglementant
la
circulation
et le
stationnement
pendant
la
manifestation.
11
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
Q
observation
des
recommandations
du
SDIS
dans
son
rapport
en
date
du 27
mai
2015
ci-
joint ; Q
les
véhicules des
visiteurs
et
des
participants
devront
stationner
hors
des
voies
de
circulation
et
de
passage
;
Q
des signaleurs
et
commissaires
réglementeront
la
circulation
des
véhicules
sur
la
voie
publique,
tout
le
long
de
l'itinéraire et
à
chaque
carrefour,
de manière
à
ce
que
les
véhicules
en
transit
empruntent
le circuit
dans
le
sens
de
la
course
; Q
une attention particulière devra être observée pour Les traversées sur la voie publique tout
le long de l'itinéraire ; Signalisation :
L'organisateur devra procéder
à
la pose de
signalisations
appropriées
sur
litinéraire emprunté et se conformer strictement aux consignes qui lui auront été dictées par ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Atticle 3 - L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux propriétés privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les marquages au sol devront être réalisés avec des moyens légers :
rubalise, peinture ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la
pluie,
Le
matériel
nécessaire
à l'exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
Le
passage
des
concurrents.
Article 5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l’organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l’original
de
leur
permis de
conduire
à
l’organisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course,
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
ef la
priorité
qui s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir de
police,
et
ne peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club
organisateur.
‘ Article
6
-
Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Article
7
-
Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
lorganisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Atticle
8
-
L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur protection.
Article
9
-
L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°”
classe
(article
R.
411-32
du
code de
la
route).
Article
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter de
sa
notification
à
lintéressé
ou
sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative,
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
44156
ANCENIS
Cedex.
Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et le
maire
de
VAY
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Robert
LECOCQ,
président
de
l’association
"Union
sportive
de
Saint-Herblain"
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
2.3
JU
20%
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d'Ancenis
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
—
e
Bruno
LAUNAY AVIS Par transmission citée en
référence,
vous avez
bien voulu
me communiquer
pour examen et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
LECOQ
Robert,
Responsable
de
l'organisation. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur, y compris ceux de la
Fédération
Française à
laquelle il
serait affilié,
ainsi
que toutes
les mesures prises
lors des éditions précédentes notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales
1)
Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de Service d'Incendie et de Secours,
2)
Organiser l'alarme et l'alerte des secours, sous l'autorité d'un
responsable de sécurité
désigné garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3)
S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation en toute sécurité.
Recommandations Spécifiques
1)
Mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
2)
Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours (stationnement, stands, marchands ambulants...)
Les parkings
1)
Créer en priorité deux accès si possible diamétralement opposés de 4 mètres de large chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément l'entrée des secours et la sortie du public.
2)
Prévoir un
placier pour réguler la circulation aux issues du site,
afin d'assurer la
libre
circulation des véhicules de secours.
3)
Disposer les véhicules par lot de 200 véhicules
maximum.
Les espaces entre ces lots
devront être au minimum de 3 mètres.
4)
Prévoir une surveillance et des moyens d'extinction appropriés (minimum 2 extincteurs poudre ABC 9 kg par parking).
Le bureau
prévision
du
groupement territorial de Blain
se tient à votre disposition
pour tous
renseignements complémentaires.
Pour Le Directeur Départemental,
Pour le chef du groupement territorial de Blain,
Et par délégation,
L'adjoint au chef du groupement\territorial de Blain
Commandant Stéphaf DABAS
service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine
12) rue Arago
BP/4309® 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02/28 09/8100
Fax
02/28 /09/81/01 UNION SPORTIVE DE ST HERBLAIN SIGNALEURS SAISON 2915 2015 NOMPRENOM Profession ADRESSE CP VILLE Né(e) le | Lieu deNaissance | n° PERMIS date défivré à X ___ [BLANCHARD Claude Retraïté __]50, rue des Œilets 44220 JCOUERON 26/02/1949 MACHECOUL 419320 03/06/1971 [NANTES X__BENIGUET PierreRetraité ___{121, Bd dela Liberté 44100 [NANTES 11/12/1935 LIMERZEL 374012 22/04/1969 ÎNANTES X___[BREANT Marc Chauffeur |10, avde l'Aiguillon 44880 [STE LUCE 05/04/1961 FAVEROLLE 233729 10/1971 [NANTES X__[BROSSIER Didier Maçon couvreur |La Vallée 44170 INAY 30/06/1955 NOZAY 491831 2510/1874 |CHATEAUBRIANT X___ICHABRIER Maurice Retraité13, av Jean Tanguy 44400 ÎREZE 7248515527 20/01/1955 [LIMOGES X __ [DAVID Gilbert Chauffeur __[2, rue des Ins 44240 LA CHAPELLE S/E |04/02/1964 SAUTRON 811444202327 109/04/1982 [NANTES X___ [DAVID Marcel Rue des Campanules 44119 [GRANDCHAMP 2401/1985 NANTES 630444200815 [20/08/2003 INANTES X___|FREHEL Monique
Retraitée __|4, rueLouis Rosier 44800 |ST HERBLAIN 04/06/1949 NANTES 858201 23/07/1968 [NANTES X___IGALERNE Victor retraité 3. av des Troënes 44100 [NANTES 1811111929 NANTES 101782 26/09/1949 [NANTES X__|GARNIER Gilles Retraïté ___|3. rue du Bois Colin 44880 |SAUTRON 20/09/1950 CHEMERE 370607 Gér11/1888 [NANTES X___ [GUICHARD Mare Bel Air 44360 IVIGNEUX de B 15/01/1856 ORVAULT 503933 02/10/1974 [NANTES X___[GUILLOTEAU Christian Agriculteur __|Le Mesnil 44170 IVAY 17104948 VAY 526500 20/01/1867 CHATEAUBRIANT X___ LANGLAIS Bermard Chauffeur [Le Haut Roty 4118 [TREILLIÈRES 10/01/1954 | LA CHAPELLES/ERDRE |760144200668 [11/10/9768 [NANTES X___JLANGLAIS Jean-Yves Electricien {La Renaudière 44119 ÎTREILLIERES 28/08/1957 | LA CHAPELLE S/ERDRE [751144200863 [28/06/1876 [NANTES X__ILAROUR Michel S.N.C.F. __]6 allée Paul Claude 44809 |ST HERBLAIN 02/09/1956 761229410086 _105/04/1977 [QUIMPER X _|MABIT Gilbert Retraité 165, Bd MarcelPaul 44800 [ST HERBLAIN 26/06/1933 COUERON 201002 04/03/1959 [NANTES X___[MABIT Michel Rétraité____|12 chemin des perrières 44700 [ORVAULT 30/06/1945 ST HERBLAIN 253800 03/08/1263 [NANTES X__[MABIT Philippe Electricien 171, Bd Marcel Paut 44300 [ST HERBLAIN 23/061962 ST HERBLAIN 202229 0411/1880 [NANTES X__[MAUGENDRE Christian Electricien __|34, rue E Zoïa 44800 [ST HERBLAIN 06/01/1982 COUERON 760344202054 }23/04/1978 [NANTES X___[MAZERY Léger Retraïté __|7, rue Neptune 44700 JORVAULT 29/04/1987 ORVAULT 158804 27/09/1855 [NANTES X__ÎMEREL Claude Retraité ___|La Bigeotière 44700 JORVAULT 26/08/1849 LEPERTRE(SS) [340468 23/02/1868 |NANTES X___ [MINIER Pierre Retraité ___|15, rue de la Cornouaille 44700 [ORVAULT 27/09/1936 TREILLIÈERES 144501 18/01/1955 [NANTES X___|PESNEAU Jean Retraité ___|12. rue du verger 44119 [TREILLIERES 12/05/1987 ORVAULT 188420 19/10/85S[NANTES X___ [QUEMENEUR René Retraité __|15, rue Georges Mélies 44100 [NANTES 1761839 BREST 248037 08/08/1962 [NANTES X___JQUESNEL Alain 75, Rue Hector berlioz 44300 [NANTES 0601957 PARIS 13e Fe1144200857 [28/05/1880 INANTES X__ [RENARD Maurice Retraité 184, Av de la République 44800 [ST HERBLAIN 2870/2028 NANTES 122608 Ce/08/1872 JNANTES X__[RIVAUD Gilbert Chauffeur _|Giaie AATC0 [ORVAULT 08/12/1948 NANTES 760544200171 [29/08/1977 [NANTES X___JRONDEAL Paul Retraité___{7. ruo des Chapelles 44400 [REZE 05/10/1842 MACHECQUL [267216 15/1/1863[NANTES X__{TURPIN Gérard Technicien ___|16 rue Henri barbusse 44800 |ST HERBLAIN 03031956 NANTES 601348 2401974 NANTES X ___JLE GUENNEC Joët Ingénieur __|18 rue de Coulongé 44300 [NANTES 16121955 NANTES 514455 08/09/1975 INANTES X__{FICHAUD Wiüïiam Agent Finances [7 rue des Avaneaux 44100 [NANTES 12/09/4988 NANTES 860744201367 [29/10/2008 [NANTES X___|PRIOUL Pascal Technicien __|S impassede la Lande 44360|VIGNEUX de 8 12/06/1955 NANTES 497672 14/052000 [NANTES X __ |LECOQ Robert Retraité [34 Le Brossais 44260 |SAVENAY 1142/1850 | GRANDCHAMP-des-FON [370732 10/05/2004 |SAINT-NAZAIRE District
de
Nantes
Énergie et climat Développement durable
Prévention des risques Infrastructures, transports etmer
Ressources, territoires etrabites Présent pour l'avenir
2
|
-
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECOLOGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE L'ENERGIE
LE
PREFET
DE LA
REGION
PAYS DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté
portant
réglementation
de
la
circulation
pour
permettre
les
travaux
de
requalification
du
périphérique
EST
extérieur,
RN
844
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
par
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982,
VU le Code la Route, VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
signalisation
temporaire
—
Livre
| Huitième
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992,
modifié,
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Loire
Atlantique
en
date
du
19
juin
2015,
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Président
de
Nantes
Métropole
en
date
du
22
juin
2015, VU
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Pays de
Loire,
Préfet
de
la
Loire-
Atlantique,
adressé à
VINCI
Autoroute
du 23
juin
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2015
réglementant
la
circulation
pendant
la
période
des
travaux
de
réhabilitation
des chaussées du
périphérique Est
de
Nantes,
Tél 33 (0) 2 51 80 69 50 — fax : 33 (0) 2 51 80 69 59
3
impasse de
la
bernardière
—
CS
30431
44104
NANTES
cedex
4
mèl
: district-nantes.diro@developpement-durable.gouv.fr
internet
: http/ww.enroute.ouest.equipement.gouv.fr/r
vw.
developpement-durable.
gouv.fr CONSIDERANT qu'il convient de réglementer la circulation pour permettre le bon déroulement des travaux de requalification du périphérique EST extérieur, RN 844, entre ses PR 1+900 G et 4+900 G. CONSIDERANT que les seuls réseaux routiers en capacité de garantir de bonnes conditions de sécurité et de fluidité du trafic liées à la déviation du périphérique EST extérieur entre les portes d'Anjou et de Gesvres, sont l'A811 sous gestion Dir Ouest et l'A11 concédée sous gestion Vinci Autoroutes — réseau Cofiroute. SUR proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest.
ARRETE
ARTICLE 1 : PÉAGE DE « VIEILLEVILLE » Le péage de Vieilleville sera levé jour et nuit pendant toute la période considérée, soit du lundi 6 juillet 2015 à partir de 9 h
au vendredi 21 août 2015 à 20 h dans le sens PARIS / PROVINCE.
ARTICLE 2 : PROLONGEMENT DES TRAVAUX POUR ALÉAS CLIMATIQUES OU TECHNIQUES Dans
le
cas
d'un
décalage
des
travaux,
la
levée
du
péage
autoroutier
de
Vieilleville
sera
prolongée du
nombre de jours correspondant
jusqu'à 20 h.
ARTICLE 3 : COMPENSATION FINANCIERE La perte du chiffre d'affaire due à la levée du péage sera prise en charge par la Dir Ouest selon les modalités prévues dans la convention du 05 mars 2007 traitant des inondations du Gesvres. ARTICLE 4 : SIGNALISATION TEMPORAIRE La signalisation routière matérialisant l'ensemble des prescriptions sera mise en place par les services de la D.I.R. Ouest, District de Nantes, C.E.I de Goulaine. ARTICLE 5 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ Le
secrétaire Général
de
la
Préfecture de
Loire-Atlantique,
le
Directeur Départemental de
la
Sécurité Publique de Loire-Atlantique, le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest (DIRO) et la société Vinci Autoroute
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A Nantes, le 3 juillet 2015
Pour le Préfet cr pare
10 Sous-Préfete LITE
Présent Favent
Aurore LE BONNEG
www. developpement-durable.gouv.fr
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois
suivant sa notification. PRÉTIAR ATLANT
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest,
le
0
1
JUIL.
2015
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2015/62 Portant
modification
de
l’arrêté
n°2012/076
du
préfet
maritime
de
lAtlantique
du
3
juillet
2012
réglementant
la
navigation
et
les
activités
nautiques
dans
les
eaux
maritimes
baignant
la
plage
de
Pont-Mahé sur
la commune d'Assérac (Loire-Atlantique).
Le préfet maritime de l'Atlantique, VU
l'arrêté
n°
2012/076
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
du
3
juillet
2012
réglementant
la
navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de Pont-Mahé sur la commune d’Assérac (Loire-Atlantique) ;
VU
Parrêté n°
19/2015
du maire d’Assérac en date du 7 avril 2015 portant réglementation de la
baignade, des activités nautiques et portant réglementation de police général de la plage sur la plage de Pont Mahé ;
VU
le compte-rendu de la commission nautique locale du 5 juin 2014.
SUR PROPOSITION
du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT
la nécessité d’organiser et
de
réglementer la navigation
et les
activités
ARRETE Article 1°
nautiques
pour
assurer
la
sécurité
dans
les
eaux
maritimes
baignant
la
plage de Pont-Mahé sur la commune d'Assérac ;
L'article
2
de
l’arrêté
n°2012/076
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
du
3 juillet 2012
réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage
de
Pont-Mahé
sur
la
commune
d’Assérac
(Loire-Atlantique)
est
modifié
comme
suit
:
Au
lieu
de
:
«La
zone
de
baignade
établie
au
nord
de
la
plage
par
le
maire
d'Assérac
est de
forme
trapézoïdale. Ses limites latérales se situent à 50 mètres à l'est et à 410 mètres à l'ouest de la cale située au droit de la route de la Plage. La grande base, côté plage, est d'environ 460 mètres tandis que la petite base, côté large, est d'environ 340 mètres sur une profondeur d'environ 250 mètres à compter du pied d'estran. Dans cette zone,
le
mouillage,
le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin
nautique
immatriculé
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits. »
1/4 Article 2 Article
3
Article 4
Lire : «
La zone
de
baignade
établie
au
nord
de
la
plage
par
le
maire
d’Assérac
est de
forme
trapézoïdale. Ses limites latérales se situent à 50 mètres à l'Est et à 380 mètres à l'Ouest de la cale
située au
droit de
la route
de
la
Plage.
La grande
base,
côté
plage,
est d'environ 430
mètres
tandis
que
la
petite
base,
côté
large,
est d'environ 310
mètres
sur une profondeur
d'environ 250 mètres à compter du pied d'estran. Dans cette zone, la navigation, le mouillage et l’échouage de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits. » Le
schéma
représentant
l’implantation
des
zones
réglementées
annexé
à
l’arrêté
n°2012/076 du 3 juillet 2012 est remplacé par le schéma annexé au présent arrêté. Toute infraction
au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application,
expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 5242-1
à L 5242-6-1
du code des transports, par l'article R 610-5
du code
pénal et par les articles 6, 7,
15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique, le maire de d’Assérac ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de
la navigation
maritime sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique et affiché à la mairie et sur les
plages.
Pour le préfet maritime de
Padministrateur général de 27”
adjoint au préfet
mâriti
que et par délégation,
isente Loïc Laisné
iôn de
en mer,
2/4 auyeveauod ap 26h dp SDL EUEESY LTOSQUNLLODSOULRIEK 070 Sienne emEpAupéà page apnog À C6" D puxp Hp encyue pages ones on 26 DS D 1e ED EnUQO auoqa apnOG DR D D LR BRUN enbpouds 290% FGNTSET RPenee FODENPAOLIT GRIS O : BONE UP AUD 47)mt0076À4EONIOUET on,465 eBesegspuenm euen -1u0d ap a6e|d === 2 |ovuassv,pounuwos KI "OF HRF DJOLE,] SUEP JULINSI, SQJUOUS[SII SUOZ E] 9P UOHAHISIP 8] S[N9S PAIJEOIPUI JS9 OJIEO 9}99) L'AXANNV DIFFUSION
Préfecture de la Loire-Atlantique (pour diffusion au RAA) Mairie d’Assérac (pour affichage sur les lieux concernés) DDTM de la Loire-Atlantique DML de la Loire-Atlantique CROSS Etel GROUPGENDMAR Atlantique GROUPGENDEP de la Loire-Atlantique CODIS de la Loire-Atlantique DRGC Nantes FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés) SHOM CECLANT/OPS (OPSCOT - INFONAUT) AEM (RDPM pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique) — Archives
(AR).
44 PRÉTAR ATLANT
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Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest
le
0
2
2015
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2015/73 Réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de La Turballe (Loire-Atlantique). Le préfet maritime de l'Atlantique, VU VU VU VU VU VU VU
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ; le code des transports, notamment les articles L 5242-1
et -2 ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer
;
le décret
n° 2007-1167
du
2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à
la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ; l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; l'arrêté ministériel du 27 mars
1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale
des
300
mètres
;
l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du
8 juillet 2011
modifié réglementant
la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ; Parrêté n°
15/60 du maire de La Turballe du 21
avril 2015
réglementant la baignade et les
activités
nautiques
dans
les
eaux
maritimes
baignant
les
plages
de
la
commune
de
La
Turballe ; le compte-rendu de la commission nautique locale du 30 avril 2015 réunie à Saint-Nazaire.
SUR PROPOSITION
du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT
la nécessité
d'organiser et
de
réglementer
la navigation
et
les
activités
nautiques
pour
assurer
la
sécurité
dans
les
eaux
maritimes
baignant
les
plages de la commune de La Turballe.
ARRETE Article ler
:
Dans
la
bande
littorale
de
la
commune
de
La
Turballe,
il
est
créé
trois
secteurs
réglementés comprenant
quatre
zones
de
baignade
et
deux
chenaux de navigation.
gl
tés
comp
nt quatre
zones
de baignade
et deux
cl
d
gatio!
1/8 Article 2
Zones réservées à la baignade
Les quatre zones de baignade établies par le maire de La Turballe sont implantées et définies comme suit : Plage de Ker Elisabeth (annexe I) La zone de baignade surveillée (BS1), d'une largeur de
180 mètres côté plage et de
150 mètres côté large,
établie sur la plage de Ker Elisabeth se situe entre
la limite
des parcelles AL
156 et AL
155
au nord et entre la limite des parcelles AM
128 et
AM 127 au sud. Les
limites
de
cette
zone
de
baignade
sont
définies
par
les
points
suivants
(coordonnées géographiques WGS84) : A :47°21,37
N -002°31,21'W
B :47°21,34'N - 002°31,30' W C:47°21,27'N
- 002931,15
W
D : 47°21,26' N - 002°31,25' W Plage des Bretons (annexe IT) La
zone
de
baignade
surveillée
(BS),
d'une
largeur
de 250
mètres
côté
plage
et
de 110 mètres côté large, établie sur la plage des Bretons se situe entre le chenal à moteur (M1)
au
sud
du
port de
La Turballe et le chenal à voile
(V1)
au
droit de
l'école de voile. Les
limites
de
cette
zone
de
baignade
sont
définies
par
les
points
suivants
(coordonnées géographique WGS84) : 1: 47°20,72'N - 002°30,63' W J :47°20,68' N - 002°30,67' W K : 47°20,65' N
- 002°30,67 W
K' : 47°20,61' N - 002°30,62' W M : 47°20,62' N - 002°30,50' W La zone de baignade
surveillée
(BS2),
d'une
largeur de
220 mètres,
établie
sur
la
plage des Bretons se situe entre les avenues Dupleix et Jean Bart. Les
limites
de
cette
zone
de
baignade
sont
définies
par
les
points
suivants
(coordonnées géographiques WGS84) : Q : 47°20,46 N - 002°30,42' W R : 47°20,44'N - 002°30,53' W S : 47°20,35'N - 002°30,37 W T : 47°20,33' N - 002°30,49' W Plage de la Grande Falaise (annexe IIT) La zone de baignade
surveillée (BS3), d'une largeur de 300 mètres, établie sur la
plage
de
la
Grande
Falaise
se
situe
entre
le
VVF
et
le
camping
municipal « Les
Chardons Bleus », à 150 mètres de part et d'autre du poste de secours. Les
limites
de
cette
zone
de
baignade
sont
définies
par
les
points
suivants
(coordonnées géographiques WGS84) : Y :47°19,74"N - 002°30,23' W Z:47°19,74'N - 002°30,37' W A! :47°19,58' N - 002°30,22' W B': 47°19,58' N - 002°30,35' W Dans ces zones de baignade, la navigation, le mouillage et l’échouage de tout navire
2/8 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
Navigation dans les chenaux
Le chenal de transit établi par le maire de La Turballe et réservé aux embarcations légères de plaisance non motorisées, aux engins de plage non motorisés, aux canoës et aux kayaks de mer et aux planches à voile, est implanté et défini comme suit : L'axe du chenal établi sur la plage des Bretons (dénommé Chenal VI — annexe IT) est situé à 30 mètres au
nord
de
l'alignement
sud
des propriétés privées de la rue
Colbert. Ce chenal mesure 50 mètres de large côté plage et 200 mètres de large côté large. Les
limites
de
ce
chenal
sont
définies
par
les
points
suivants
(coordonnées
géographiques WGS84) : M : 47°20,62' N - 002°30,50° W N :47°20,60' N - 002°30,70' W O : 47°20,60' N
- 002°30,48' W
P :47°20,50'
N
- 002°30,63' W
Dans ce chenal,
la navigation,
le mouillage et l’échouage de tout navire ou engin
motorisé
immatriculé,
à
l'exception
de
ceux
nécessaires
à
l'encadrement
et
la
sécurité
des
écoles
de
voile
pendant
leurs
heures
d'activité,
sont
interdits.
Les
activités de pêche ou de plongée sous-marine y sont également interdites. Le
chenal
de transit
réservé
aux navires
et engins nautiques
motorisés
(dénommé
Chenal
M1
— annexe IT) est implanté sur la plage des Bretons. D'une largeur de
10
mètres
côté
plage
et de 45
mètres
côté
large à partir de
la cale de mise à
l'eau,
ce
chenal est situé à la limite administrative du port de La Turballe, en pied d'ouvrage, parallèlement à la route d'accès au terre-plein du Tourlandroux. Les
limites
de
ce
chenal
sont
définies
par
les
points
suivants
(coordonnées
géographiques WGS84) : G : 47°20,7' N - 002930,66' W H: 47°20,64' N - 002°30,73' W 1: 47°20,72'N - 002°30,63' W J :47°20,68' N - 002°30,67' W K : 47°20,65' N
- 002°30,674 W
L :47°20,61'N - 002°30,71' W Dans
ce
chenal,
le
mouillage
et
l’échouage
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits. Des
schémas
représentant
l'implantation
des
zones
réglementées
sont annexés
au
présent
arrêté.
Le balisage est établi par les soins de la commune de La Turballe, conformément aux directives
du
service
des phares
et
balises et
les
dispositions du présent
arrêté ne
s'appliquent que lorsque le balisage des zones concernées est en place. Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
opposables
aux
navires
et
engins
nautiques
en
mission
de
service
public
ou
dans
le
cadre
d'une
opération
de
sauvetage. L'arrêté n° 2013/078 du préfet maritime de l'Atlantique du 28 juin 2013 réglementant la navigation dans les eaux maritimes de la commune de La Turballe est abrogé. Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 5242-1 à L 5242-6-1
du code des transports, par l'article R 610-5 du code
pénal et par les articles 6, 7,
15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif
3/8 au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux de
plaisance
à
moteur.
Article10
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
La
Turballe
ainsi
que
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
maritime
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
à
la
mairie
et
sur
les
plages.
Pour
le
préfet
maritiny
a
Padministrateur
général
de
2éme
adjoint
au
préfet
maritime
po
e et par délégation,
F
fines
Loïc
Laisné
l'Etat
en mer,
4/8 ANNEXE
I
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
Commune de La
TURBALLE
|
of
HTSRrITÉ
Plage de KER-ELISABETH
<
Plan de balisage
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5/8 ANNEXE II
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
7-2
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5
Commune de
Lecenne
SET
#
La TURBALLE
“
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Plage des Bretons
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GrGAgE
Encre
0 40
Nes:
RU
Re de
Plan
de
balisage
Eat: 112520
6/8 ANNEXE
IIT
Cette
carte
est indicative.
Seule
la
description
de
la
zone
réglementée
figurant
dans
l'arrêté
fait
foi.
=
Commune
de
ES
La
TURBALLE
RE ATSS
Plage
de
La
Grande
set
Falaise
Plan
de
balisage
Etes
1125
Rd
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care
ORTO
LITTORAL
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LEcenoe
ae
ÉTAT
Se
Bout
eng.
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20)
F rcnmoemeens
+
7/8 DIFFUSION
Préfecture Loire-Atlantique (pour diffusion sur le RAA) Mairie La Turballe (pour affichage) DDTM Loire-Atlantique DML Loire-Atlantique DIRM NAMO CROSS Etel GROUPGENDMAR Atlantique GROUPGENDEP
Loire-Atlantique
CODIS Loire-Atlantique DRGC
Nantes
FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés) SHOM CNIGM CECLANT/OPS (OPSCOT - INFONAUT) AEM
(RDPM
pour
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique)
-
Archives
(AR).
8/8 EX
© LA
Liberté + Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest,
le
( 2
JUIL,
2015
PRETAR ATLANT Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2015/59 Portant abrogation de
l’arrêté 2005/42 du
8 juillet 2005
portant le plan VIGIMER ATLANTIQUE à
son niveau d’alerte ROUGE. Le préfet maritime de l'Atlantique, VU
le décret
n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer
;
VU
Parrêté
n°
2005/42
du
8
juillet
2005
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
portant
le
plan
VIGIMER ATLANTIQUE
à
son niveau d’alerte ROUGE.
CONSIDERANT
que l’arrêté visé ci-dessus est devenu sans objet du fait de la parution du plan « vigipirate — zone maritime Atlantique » du
12 mai 2015.
SUR PROPOSITION
de l’adjoint au préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer,
ARRETE Article 1”
:
L’arrêté n° 2005/42 du 8
juillet 2005 portant le plan VIGIMER ATLANTIQUE à
son
niveau d’alerte ROUGE est abrogé.
ArticleZ
:
Le niveau actuel
du plan VIGIPIRATE est celui de la vigilance, qui correspond à la
posture
permanente
de
sécurité.
Hormis
les
mesures
du
socle,
seule
la
mesure
additionnelle concernant le contrôle naval volontaire est activée.
Pour le préfet maritir
l'administrateur général de
2%
adjoint au préfet PA
ique et par délégation,
aig
marithes
Loïc Laisné
sTBtag en
mer,
1/2 DIFFUSION
Secrétariat général de la mer Préfecture zone de défense Ouest Préfecture zone de défense Sud-Ouest Préfecture Ille-et-Vilaine (pour insertion au RAA) Préfecture Côtes d'Armor (pour insertion au RAA) Préfecture Finistère (pour insertion au RAA) Préfecture Morbihan (pour insertion au RAA) Préfecture Loire-Atlantique (pour insertion au RAA) Préfecture Vendée (pour insertion au RAA) Préfecture Charente-Maritime (pour insertion au RAA) Préfecture Gironde (pour insertion au RAA) Préfecture Landes (pour insertion au RAA) Préfecture Pyrénées Atlantiques (pour insertion au RAA) DIRM NAMO DIRM SA CROSS Corsen CROSS
Etel
GROUPGENDMAR Atlantique Direction générale de la gendarmerie nationale DRGC Nantes FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés) CCMAR Atlantique EMM/PL/AEM Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale Haut fonctionnaire de défense et de sécurité MEDDE/
direction des affaires maritimes
MEDDE/
direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
SHOM PREMAR Manche — Mer du Nord PREMAR Méditerranée CECLANT/OPS AEM (SURETE - RDPM pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique — SEC) Archives (3.24.0).
2/2 Département MAIRIE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC
de
LOIRE ATLANTIQUE
Arrondissement EXTRAIT
de NANTES
= du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de
BLAN Séance publique du 24 juin 2015
L'An Deux Mille Quinze
Le vingt-quatre juin à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de SAINT ETIENNE DE MONTLUC
S'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire,
Suivant convocation transmise le 15 juin 2015.
PRÉSENTS :
Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire,
Assisté de :
Madame Claudine SACHOT, Monsieur Christian HILLAIRET, Madame Sylvie
PONTOIZEAU, Messieurs Guy FRESNEAU, François ROULEAU, Madame Solange
RENELEAU, Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoints,
Messieurs Michel PACINI, Eric ELLEOUET, Madame Isabelle PERDRIEAU,
Monsieur Alain FARCY, Mesdames Muriel BRIAND, Sylvie GREBAUT, Monsieur
Hervé BONNET, Mesdames Evelyne BOISTIERE, Céline LACOSTE, Delphine
DOCEUL, Alizée GUILLARD, Messieurs Fabien PHILIPPEAU, André DENOU,
Pascal DUBOIS, Madame Cécile SANZ, Monsieur Michel QUIRION, Madame Judith
LERAY, Conseillers Municipaux.
ASSISTAIENT EGALEMENT :
Monsieur Joël GEFFROY, Président de la C.C. "Cœur d’Estuaire" (points 6 à 8)
Madame Françoise BAYLONGUE-HONDAA, Receveur Municipal (points 1 à 4)
Monsieur Franck RICHARD, Directeur Général des Services
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Madame Maya PFEFER-ROSENBERG à Monsieur Rémy NICOLEAU
- Monsieur Amaud GIRARD à Madame Claudine SACHOT
- Monsieur Sébastien SIROT-DEVINEAU à Madame Sylvie PONTOIZEAU
- Madame Isaline PERRAY à Madame Solange RENELEAU
SECRÉTAIRE :
Madame Sylvie GREBAUT a été élue secrétaire de séance et a accepté ces
fonctions.
PR PS 6
Accusé de réception en préfecture
044-214401580-20150624-DEL2015319-DE
Date de lélétransmission : 26/06/2015
Date de réception préfecture : 26/06/2015 15/3/19
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapporteur : Monsieur NICOLEAU, Maire
Exposé :
Par délibération en date du 12 mars 2015, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à
engager une quatrième modification simplifiée du PLU. Elle consistait à modifier l’article UE 10.2
relatif à la hauteur des constructions. Cette délibération fixait également les modalités de
concertation.
Le dossier de modification simplifiée a fait l'objet d'une mise à disposition du public à compter du
mardi 7 avril 2015 et ce, pour une durée d’un mois aux services techniques de la Mairie.
L'avis de mise à disposition du public a été publié dans les journaux Ouest-France et Presse-
Océan du jeudi 26 mars 2015, dans l'info locale "L'Actu" de mai 2015, affiché en mairie, sur les
panneaux lumineux d'entrée d'agglomération et sur le site internet de la Commune.
Un registre a permis au public de formuler ses observations. Une dizaine de personnes sont
venues consulter le dossier. Aucune observation n’a été formulée sur le registre.
Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été consultées par courrier en date du 23 mars
2015.
Deux PPA, la Chambre de Commerce et d'Industrie Nantes - Saint-Nazaire et la Région Pays de
la Loire, ont répondu et n'ont pas émis de remarque par courriers en date respectivement du 28
avril 2015 et du 14 avril 2015.
Ainsi, le projet de modification simplifiée n°4 peut être approuvé tel que présenté lors du Conseil
Municipal du 12 mars 2015.
Considérant que le projet de modification simplifiée du P.L.U. tel qu'il est présenté au Conseil
Municipal est prêt à être approuvé ;
Décision :
Le Conseil Municipal,
© Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-13-3, R.123-21 et
R.123-22;
© Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2012 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme ;
© Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 janvier 2013 approuvant la
modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
© Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 octobre 2014 approuvant la
modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
© Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2014 approuvant
la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme :
Accusé de réceplion en préfecture
044-214401580-20150624-DEL2015319-DE
Date de télétransmission : 26/06/2015
Date de réception préfecture : 26/06/2015 ® Vu la délibération en date du 12 mars 2015 autorisant monsieur le maire à
engager cette modification simplifiée n°4 et fixant les modalités de concertation ;
© Vu le registre mis à disposition du public à partir du 7 avril 2015, et ce, pour une
durée de un mois, et les avis émis par les Personnes Publiques Associées :
Après avis de la commission municipale "Urbanisme" réunie le 21 mai 2015,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
© A L'UNANIMITÉ,
$ APPROUVE le dossier de modification simplifiée n°4 du PLU tel qu'il est annexé à
la présente délibération,
% AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche en vue de
l’accomplissement de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE A SAINT ETIENNE DE MONTLUC,
EN L'HÔTEL DE VILLE, LE 24 JUIN 2015.
Rémy NICOLEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214401580-20150624-DEL2015319-DE
Date de télétransmission : 26/06/2015
Date de réception préfecture : 26/06/2015 Département
de
LOIRE ATLANTIQUE
Arrondissement
de NANTES
Canton
de
BLAIN
MAIRIE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance publique du 24 juin 2015
L'An Deux Mille Quinze
Le vingt-quatre juin à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de SAINT ETIENNE DE MONTLUC
S'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire,
Suivant convocation transmise le 15 juin 2015.
Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire,
Assisté de :
Madame Claudine SACHOT, Monsieur Christian HILLAIRET, Madame Syr
PONTOIZEAU, Messieurs Guy FRESNEAU, François ROULEAU, Madame Solan
RENELEAU, Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoints,
Messieurs Michel PACINI, Eric ELLEOUET, Madame Isabelle PERDRIEA
Monsieur Alain FARCY, Mesdames Muriel BRIAND, Sylvie GREBAUT, Monsie
Hervé BONNET, Mesdames Evelyne BOISTIERE, Céline LACOSTE, Delphi
DOCEUL, Alizée GUILLARD, Messieurs Fabien PHILIPPEAU, André DENO
Pascal DUBOIS, Madame Cécile SANZ, Monsieur Michel QUIRION, Madame Jud
LERAY, Conseillers Municipaux.
ASSISTAIENT EGALEMENT :
Monsieur Joël GEFFROY, Président de la C.C. "Cœur d’Estuaire" (points 6 à 8)
Madame Françoise BAYLONGUE-HONDAA, Receveur Municipal (points 1 à 4)
Monsieur Franck RICHARD, Directeur Général des Services
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Madame Maya PFEFER-ROSENBERG à Monsieur Rémy NICOLEAU
- Monsieur Amaud GIRARD à Madame Claudine SACHOT
- Monsieur Sébastien SIROT-DEVINEAU à Madame Syivie PONTOIZEAU
- Madame Isaline PERRAY à Madame Solange RENELEAU
SECRÉTAIRE :
Madame Sylvie GREBAUT a été élue secrétaire de séance et a accepté c
fonctions.
SE A SO A
Accusé de réception en préfecture
044-214401580-20150624-DEL2015320-DE
Date de télétransmission : 26/06/2015
Date de réception préfecture : 26/06/2015 15/3/20
OBJET: ZAC DE LA CHENAIE : MODIFICATION N°3 DU DOSSIER DE REALISATION ET
DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
Par délibération du 12 mars 2015, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention
tripartite à intervenir entre le Département de Loire Atlantique, la Commune et l'Aménageur de la
ZAC de la Chênaie. Celle-ci fixe les modalités de réalisation et de financement des travaux
d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD17, localisé à la jonction entre la route de la
Clunais, constituant l'accès Est de la ZAC, et, la future déviation Sud-Est de l’agglomération de
Saint Etienne de Montluc.
Cet ouvrage, prévu dans les orientations d'aménagement du PLU et dont le projet a été pris en
compte dans le cadre du dossier de création de la ZAC, permettra de faciliter l'accès à la ZAC par
la route de la Clunais.
Comme prévu par la délibération du 12 mars 2015, il est proposé d'intégrer cet ouvrage et ses
modalités de financement dans le programme de la ZAC, et d'apporter, à cette fin, les
modifications utiles au dossier de réalisation et au programme des équipements publics.
Sont présentés, à cette fin, au Conseil Municipal :
- d'une part, les documents modifiés du dossier de réalisation de la ZAC, à savoir :
+ __Le projet de programme des équipements publics,
+ Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement
échelonnées dans le temps.
- d'autre part, les documents modifiés du programme des équipements publics, à savoir :
+ __ Page 3 : Schéma de principe,
+ Page 4: Equipements publics d'infrastructures : éléments techniques définissant les
caractéristiques de l'aménagement,
+ Page 5: Principes de desserte : voie de desserte primaire (raccordements sur la
RD17),
+ Page 9: Tableau relatif à la maîtrise d'ouvrage, au financement et à la gestion des
équipements publics de la ZAC.
Décisions :
Le Conseil Municipal,
© Vu le code général des collectivités territoriales :
© Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-4 et R.311-7 à R.31 19;
© Vu la délibération du 27 septembre 2007 créant la ZAC de la Chênaie ;
© Vu le traité de concession intervenu le 4 novembre 2010 avec la SARL "Le Domaine
de la Chénaie" en application de la délibération du 30 septembre 2010, et modifié
par avenants successivement approuvés par délibérations des 13 décembre 2012,
26-septembre 2043 et 11 décembre 2014 ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401580-20150624-DEL2015320-DE
Date de télétransmission : 26/06/2015
Date de réception préfecture : 26/06/2015 oo
>
>
D
Vu la délibération du 1* mars 2012 approuvant le dossier de réalisation et le
Programme des Equipements Publics ;
Vu les délibérations des 27 septembre 2012 et 13 décembre 2012 modifiant le
dossier de réalisation ;
Vu les délibérations du 13 décembre 2012 et du 26 septembre 2013 modifiant le
Programme des Equipements Publics ;
Vu la convention tripartite intervenue le 18 mai 2015 entre le Département, la
Commune et le concessionnaire-aménageur de la ZAC de la Chênaie :
# Après avis de la commission municipale "Urbanisme" réunie le 21 mai 2015.
Après en avoir délibéré,
D
v
$
A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le dossier de réalisation modificatif, tel qu'annexé à la présente
délibération,
APPROUVE le dossier de modification du Programme des Equipements
Publics, tel qu'annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tous
documents se rapportant à la présente délibération, notamment les
formalités de publicité et d'information prévues par l'article R.311-9 du
code de l'urbanisme, à savoir :
-__ Affichage de la présente délibération en mairie pendant 1 mois ;
- Mention de cet affichage à insérer en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département ;
- Publication de la présente délibération au recueil des actes
administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du code général des
collectivités territoriales.
FAIT ET DELIBERE A SAINT ETIENNE DE MONTLUC,
EN L'HÔTEL DE VILLE, LE 24 JUIN 2015.
Rémy NICOLEAU
Accusé de réception en
044-214401580-20150624-DEL2015320-DE
Date de télétransmission : 26/06/2015
Date de réception préfecture : 26/06/2015
‘éfecture PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ modificatif n°1 N°:$ 42016
portant modification de la composition du conseil d'administration
de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales des Pays de la Loire
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 213-2 et D.231-2 à D.231-5:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil
d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales des Pays de la Loire ;
Vu la proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Sur proposition du Chef de l'antenne intérrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1
L'annexe à l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2011 susvisé portant nomination des
membres du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire est modifiée comme suit :
Dans le tableau des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération
française démocratique du travail (CFDT), remplace Monsieur Dominique OZANGE en tant que
membre titulaire :
Madame Michèle PACCAGNINI — 8 Le Paradis — 44680 Saint-Pazanne
Article 2
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Préfet du département de Loire-Atlantique, le
Chef de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région des Pays de la Loire et à celui de la préfecture du département de Loire-
Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 0 HAI 201
Pour le préfet de la réglon Pays de la Loire
et par délégation,
la secrétalre génér
pour les affaires ré)
Sandrine GODFROID BE 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE modificatif n° 5 N° 57 2015 portant modification
de la composition du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2 et D.231-2 à D.231-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire ;
Vu les arrêtés modificatifs en date des 5 décembre 2011, 25 octobre 2012, 15 avril et 14 mai
2013;
Vu la proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1
L'annexe à l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2011 susvisé portant nomination des membres
du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la
Loire est modifiée comme suit :
Dans le tableau des représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des entreprises
de France (MEDEF), remplace Madame Pascale FONTENEL en tant que membre suppléant :
Monsieur Stéphane GALIBERT -— Lieu-Dit Barillé — 72700 Rouillon
Article 2
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Préfet du département de Loire-Atlantique, le
Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des
Pays de la Loire et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le À ! MAI 2015
Pour le préfet da la région Pays de la Loire
et par délégation, 4
la secrétaire générale
pour les affaires régioralés
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