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Arrêté - 5674 derogation a la regle du repos dominical des salaries du commerce de detail alimentaire annee 2024
Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 5674 derogation a la regle du repos dominical des salaries du commerce de detail alimentaire annee 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Département RÉPUBLIQUE ur FL
de l'HERAULT LIBERTÉ - EGALITÉ "°° | ID : 034-213400039-20231127-A AP 2023 Q210-AI
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BEZIERS DES
— ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE D'AGDE
MAIRIE D'AGDE in
LE Maire de la Ville d'AGDE,
OBJET :
| . VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et
DÉROGATION A LA REGLE DU suivants, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7,
REPOS DOMINICAL
DES SALARIES DU COMMERCE VU le Code du Travail relatif au repos hebdomadaire et notamment les
DE DÉTAIL ALIMENTAIRE articles L.3132-26 et L.3132-27 ET R.3132-21
ANNEE 2024 VU la délibération n° 51 du 19 décembre 2017 qui a fixé à douze le nombre de
Direction des Démarches Citoyennes et
dérogations accordées par le Maire à l'ensemble des commerces de détail
alimentaire de la commune par année civile,
Commande Publique
EWILC LE oc . Considérant les vœux exprimés par les principales enseignes de la commune
ARRÊTÉ de détail alimentaire consultées à cette occasion,
N° A _AP_2023 0210
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 :
Les commerces de détail alimentaire, dans le cadre de la procédure dérogatoire à la règle du repos dominical des salariés qui a lieu normalement le dimanche, sont autorisés à faire travailler leur personnel toute la journée les dimanches suivants :
- 07, 14, 21 et 28 juillet 2024
ARTICLE 2:
Le personnel qui est amené à travailler à cette occasion bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Le repos compensateur est accordé collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. D'autre part, pour les heures effectuées les dimanches avant 13H00, l'article L.3132-13 dispose que « chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur par roulement et par quinzaine d'une journée entière »
-04,11et ût 2024 - 15 et 22 décembre 2024
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le responsable de la Police Municipale, les agents de Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Signé électroniquemeftilles BIRT AREORE
Date de signature : 27/11/2023
Qualité : Maire Transmis en Préfecture le : 27/ Il À 23
Notifié le :
Afiché le: 3o/ ii / 013
Publié le :
N°A AP_2023_0210 6.1 11