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Arrêté - dirgen1564497983arrete 2018 486 portant derogation a la regle du repos dominical des commerces de details annee 2019
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1564497983arrete 2018 486 portant derogation a la regle du repos dominical des commerces de details annee 2019)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2018-486
PORTANT DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL
ANNEE 2019
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-27 à L2122-29,
R2122-7 et L2212-1 et suivants;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L3132-25-4, L3132-26, L3132-27, L3132-27-1 et
R3132-21;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques (dite « Loi Macron »).
Vu la délibération n°M2018-623 du Conseil de Métropole en date du 3 décembre 2018 émettant un
avis favorable ;
Vu la délibération n° 18.12.17.02 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 émettant un
avis favorable ;
Vu la consultation à laquelle il a été procédé auprès des différentes organisations syndicales
d'employeurs et de salariés.
Considérant les demandes d'ouvertures dominicales formulées par les commerçants;
Considérant l'intérêt sur le plan commercial, de déroger à la règle du repos dominical lorsque des
circonstances particulières le justifient;
Considérant qu'il est souhaitable pour la bonne vie économique de la ville d'autoriser une ouverture
exceptionnelle dominicale pour chaque commerce de détail, lors de certaines dates propres à
l’activité commerciale au cours de l’année.
ARRÊTÉ
Article 1 : Les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, sont autorisés à déroger à la règle de repos dominical des salariés pour l’année 2019 :
- Le dimanche 13 janvier 2019 — 1°’ dimanche des soldes d'hiver,
- Le dimanche 30 juin 2019 — 1°’ dimanche des soldes d'été,
- Le dimanche 14 juillet 2019
- Les dimanches 1 et 8 septembre 2018 - Rentrée des classes,
- Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2018 — Fêtes de fin d'année.
Article 2 : En application de l’article L3132-26 du Code du Travail, les jours fériés légaux travaillés (à
l’exception du 1% mai) seront déduits des dimanches désignés ci-dessus dans la limite de trois,
uniquement pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400m?2.
Article 3: Selon les dispositions de l’article L3132-25-4 du Code du Travail, seuls les salariés
volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Les apprentis ne pourront pas travailler ces journées d'ouverture exceptionnelle.
Article 4 : Aucune pression, aucune sanction, ne pourront être exercées ou prises à l'encontre des
salariés qui refuseront de travailler les dimanches cités ci-dessus.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr Article 5 : Les dispositions du Code du Travail concernant notamment l'interruption du travail à
l’occasion du repas ou l'amplitude de la durée du travail seront naturellement applicables.
L’amplitude d'ouverture ne saurait faire échec aux règles applicables spécifiquement à chaque
établissement, suivant accord de branche ou convention collective propre à chaque entreprise, en
matière de durée et amplitude journalière de travail de leurs salariés.
Article 6 : Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions de
l’article L3132-27 du Code du Travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés : « chaque
salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur
équivalent en temps ».
Article 7 : Le repos compensateur devra être accordé par roulement dans la quinzaine qui précède
ou suit la suppression du repos.
Article 8 : Ces dispositions sont également applicables au personnel d'encadrement.
Article 9 : En ce qui concerne la rémunération, le repos compensateur et plus généralement toutes
les dispositions concernant les relations de travail dans l’entreprise, cet accord ne se substitue pas
aux accords d'entreprises où conventionnels plus favorables.
Article 10 : Lorsque le repos dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local,
l'employeur prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d'exercer
personnellement leur droit de vote.
Article 11 : Ces dispositions ne concernent pas les entreprises qui n’emploient pas de salariés.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 :
— Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ;
— Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité Publiques de la Ville;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à
compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 31 décembre 2018
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le Conseiller municipal délégué au Commerce,
à l'Artisanat et à l'Animation commerciale
rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
1e...
et publication