Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 002921 Derogation a la regle du repos dominical de
Déliberation - AR Deli 3319 Derogation repos dominical
Arrêté - 6204 derogation a la regle du repos dominical des
Arrêté - 5674 derogation a la regle du repos dominical des
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022
Déliberation - N 249 COMMERCE Dérogation au repos dominical
Déliberation - DEL 2024 162 DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L
Déliberation - DEL 2025 208 DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L
Déliberation - 8. 3073 Derogation a la regle du repos dominical des salaries dans le commerce de detail de la Ville d Apt annee 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 8. 3073 Derogation a la regle du repos dominical des salaries dans le commerce de detail de la Ville d Apt annee 2024)
Thèmes du document : Tourisme, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
12
Décembre
2023
19
heures
00
GF/EB W
003073
Vie
associative
-
Dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
dans
le
commerce
de
détail
de
la
Ville
d’Apt
—
année
2024
Affiché
le
Le
Mardi
12
Décembre
2023
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
06
décembre
2023,
s’est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Véronique
ARNAUD
DELOY,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
Mme
GaêlIe
LETTERON
(4ème
adjoint),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjoint),
Mme
Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
municipal),
M.
Pierre
DIDIER
(Conseiller
municipal),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
Municipale),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Amélie
LEBRETON
(Conseillère
Municipale),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
Municipale),
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
municipal),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Célia
BARBIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint)
ABSENTS
EXCUSÉS:
ABSENTS:
Mme
Sabrina
HARCHACHE
(Conseillère
Municipale),
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
Municipale),
M.
Nathan
SAIHI
(Conseiller
municipal)
La
séance
est
ouverte,
M.
Frédéric
SACCO
est
nommé(e)
Secrétaire.
VOTES
POUR
: 29
VOTES
CONTRE:
1
M.
GIORGET11
ABSTENTION(S):
O
La
loi
du
6
août
2015
«pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques
»
(dite
« Loi
Macron
»)
a
modifié
la
réglementation
concernant
le
travail du
dimanche
et
les
dérogations
au
repos
dominical
Dans
les
commerces
de
détail
ne
reposant
pas
sur
un
fondement
géographique
(c’est-à-dire
hors
Zone
Commerciale,
Touristique
ou
Touristique
Internationale),
le
nombre
de
dimanches
où
le
repos hebdomadaire
peut être
supprimé
a
été
porté
de
5
à
12
depuis
le
1er
janvier 2016.
La
décision
revient
toujours
au
Maire
de
la
Commune
mais
fait
désormais
l’objet
d’une
consultation
préalable
du
Conseil
Municipal,
après
avis
conforme
de
I’EPCI
dont
la
commune
est
membre,
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
5.
La
dérogation
revêt
un
caractère
collectif,
bénéficiant
à
l’ensemble
des
VILLE
D’APT
—
conseil
Municipal
du
douze
décembre
deux
mille
vingt-trois
Page
1 sur
4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20231212-003073-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023 commerces
de détails
pratiquant
la
même
activité, et
non
à
chaque
magasin
pris
individuellement.
La
consultation
préalable
des
organisations
d’employeurs
et
de
salariés
demeure
obligatoire
et
les
contreparties
au
travail
dominical
inchangées
(rémunération
double
et
repos
compensateur
dans
la
quinzaine
précédant
ou
suivant
la
suppression
du
repos).
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
tête
légale,
le
repos
compensateur
sera
donné
le
jour
de cette
tête.
Dans
ce
cadre,
la
loi
réserve
le
travail
du
dimanche
dans
les
commerces
de
détail
aux
seuls salariés
volontaires
ayant donné
leur
accord
écrit.
Elle
les
protège
de toute
discrimination
ou
pression
faisant
suite
à
leur
refus
éventuel
de
travailler
le
dimanche.
En
cas
de
dérogation
au
repos
dominical
un
jour
de
scrutin
national
ou
local,
l’employeur
doit
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
permettre
aux
salariés
d’exercer
personnellement
leur
droit
de vote. Enfin,
et
dans
le
cas
particulier
des
commerces
de
détail
alimentaires
dont
la
surface
de
vente
est supérieure
à
400m2,
les
jours
fériés
travaillés
seront
déduits
des
dimanches
désignés
par
le
Maire,
dans
la
limite
de
trois
et
à
l’exception du 1er
mai.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2015-960
du
6
août
2015
instaurant
la
consultation
de
l’organe
délibérant municipal, Vu
Le
Code
du
Travail
notamment
l’article
L
3132-3
précisant
que,
dans
l’intérêt
des
salariés,
le
repos
hebdomadaire
est
donné
le
dimanche,
Vu
le
Code
du
Travail
notamment
l’article
L
3132-27
précisant
que
chaque
salarié
privé
du
repos
dominical,
au
titre
des
dérogations
accordées
par
le
Maire,
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateur
équivalent
en
temps,
Vu,
la
demande
reçue
en
Mairie
d’Apt
présentée
par
les
commerces
de
détail
à
visée
alimentaire, les
commerces
de
détail
à
visée
non
alimentaire et les
commerces
des
professions
automobiles
de
la
ville
d’Apt,
tendant
à
obtenir,
pour
l’année
2023,
la
dérogation à
la
règle légale
du
repos
dominical
des
salariés
prévue par
l’article
L
3132-26
du
Code
du
Travail.
Considérant
les
périodes
de
fortes
affluences
pour
chacune
de
ces
catégories
de commerce,
et
sous
réserve
des
arrêtés
préfectoraux
concernant
les
branches
commerciales
relevant
de
l’article
L221-17
du
Code
du
travail,
il
est
proposé
le
calendrier
suivant:
PROPOSITIONS
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
-
ANNEE
2024
CONCERNES
SOSEES
PERIODES
D’AFFLUENCE
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
douze
décembre
deux
mille
vingt-trois
Page
2
sur
4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20231212-003073-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023 LISTE
1 :
COMMERCES DE
DETAIL
A
VISEE
ALIMENTAIRE
07/07/2024
Saison
estivale
et
touristique,
2°
dim.
Soldes.
14/07/2024
Saison
estivale
et
touristique,
3°
dim.
Soldes.
21/07/2024
Saison
estivale
et
touristique,
4°
dim.
Soldes.
28/07/2024
chassé
/ croisé
saison
estivale
471
1
A
04/08/2024
Saison
estivale
et touristique
471
1
F
11/08/2024
Saison
estivale
et touristique
4721Z
18/08/2024
Saison
estivale
et touristique
4729Z
01/12/2024
Fêtes
de
fin
d’année
08/12/2024
Fêtes
de
fin
d’année
15112/2024
Fêtes
de
fin
d’année
22/12/2024
Fêtes
de
fin
d’année
29/1212024
Fêtes
de
fin
d’année
LISTE
2:
COMMERCES DE
DETAIL
A
VISEE NON
ALIMENTAIRE
14/01/2024
1°
dimanche
des
Soldes
hiver
21101/2024
2°
dimanche
des
Soldes
hiver
07/07/2024
2°
dimanche
des
Soldes
été
3°
dimanche
des
Soldes été
&
Fête
Lavande
14/0712024
(2°
dim.
Juillet)
11/08/2024
Grande braderie
(2°
dimanche
août)
4730
à
4778
01/09/2024
Avant
rentrée
scolaire
C
08/09/2024
Après
rentrée
scolaire
01/12/2024
Fêtes
de
fin
d’année
08/12/2024
Fêtes
de
fin
d’année
15/1212024
Fêtes
de
fin
d’année
22/12/2024
Fêtes
de
fin
d’année
29/12/2024
Fêtes
de
fin
d’année
DESP
17/03/2024
Journées
portes ouvertes
16/06/2024
Journées
portes ouvertes
Journées
portes ouvertes
Considérant
que
ces demandes
sont faites
dans
le
cadre
d’une
dérogation
collective
accordée
par Madame
le
Maire
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
31
32-26
du
Code
du
Travail,
Considérant
que
les
organisations syndicales,
patronales
et de
salariés
ont
été
consultées,
Considérant
l’avis
conforme
rendu
favorable
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCPAL
du
16
novembre
2023,
Considérant
que
la
liste
des
dimanches
sollicités pour l’année
2024
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre
2023,
14/01/2024
45hZ
Journées
portes
ouvertes
15/09/2024 13/10/2024
Journées
portes
ouvertes
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal du
douze
décembre
deux
mille
vingt-trois
Page
3
sur
4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20231212-003073-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023 Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
rendre
un
avis
simple
sur
les
propositions de dérogations
au
repos
dominical
dans
les
commerces
de
détail
de
la
ville
d’Apt
pour
l’année 2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
EMET, un
avis
favorable
à
la
dérogation
du
repos
dominical
des
salariés
dans
les
commerces
de
détail
de
la
ville
d’Apt
pour
l’année
2024,
telle
que
présentée
ci-dessus.
RAPPELLE,
que
cette
dérogation
bénéficiera
à
l’ensemble
des
commerçants
de
détail
pratiquant
la
même
activité
sur
la
commune
d’Apt.
MANDE,
Madame
le
Maire
à
prendre
les
arrêtés
municipaux
correspondants.
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Frédérique
SACCO
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
Véronique
VILLE
DAPT
—
Conseil
Municipal
du
douze
décembre
deux
mille
vingt-trois
Page4sur4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20231212-003073-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023