Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECILE N° 49 JUIN 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECILE N° 49 JUIN 2016 Document publié le Jeudi 16 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECILE N° 49 JUIN 2016)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques, er À

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 49 N° 49

Mois de Mois de : : JUIN 2016 JUIN 2016

DATE DE PARUTION : 16 JUIN 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de juin 2016

SGAR SIGNE LE Pages

Arrêté n° 2016 - 9608 portant délégation de signature à monsieur Jean ALMAZAN, sous- prefet , secretaire général pour les affaires regionnales du prefet de Mayotte 14/06/2016 2

CABINET

Arrêté n° 2016 – 9948 modifiant l’arrêté n°2014 -7409 fixant les mesures de police applicables sur l’aerodrome de Dzaoudzi -Pamandzi 15/06/16 4

DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRETE N° 6688/DAAF/2016 portant création de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Mayotte 08/06/16 4

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

Arrêté n° 2016-9569 portant délégation de de signature à Madame Juliette CORRE, directrice de la délégation de l’Ile de Mayotte de L’ARS-OI 14/06/16 2

Dcision n° 101/ARS/2016 portant confirmation du renouvellement tacite de l’autorisation pour un équipement matériel lourd-scanner corps entier -accordé à la SELARL du Centre d’Imagerie médicale à Mamoudzou

15/06/16 1

CONSEIL DEPARTEMENTAL

RI N° 17 557 à 17 600 (Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la Direction

des Affaires Foncières)

RI N° 10627 à 17 597 ( Avis de clôture du bornage )7

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

VU

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VU

ARRÊTÉ N° 9608/SGAR/2016 du 14 JUN 2016

portant délégation de signature à monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet, secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :

le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) à Mayotte :

le décret du 6 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de

Mayotte ;

l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

l'arrêté du premier ministre en date du 12 avril 2016, portant nomination de monsieur Michel PIRIOU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, en qualité d’adjoint au scrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte (SGAR) à compter du 5 mai 2016 ;

l'arrêté du premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 25 mai 2016, nommant

monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales

auprès du préfet de Mayotte ;

Parrêté préfectoral n°12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;

larrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à

monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 6939/SGAR/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature au secrétariat général pour les affaires régionales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE

Article 1*- Délégation est donnée à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires

régionales auprès du préfet de Mayotte, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général pour les affaires régionales.

Article 2.- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean ALMAZAN, la délégation prévue à l'article 1°

est donnée à M. Michel PIRIOU, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Article 3.- L’arrêté préfectoral n° 6939/SGAR/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature au secrétariat général pour les affaires régionales est abrogé.

Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,EE = A

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N° Lo6 CS UR

modifiant l’arrêté n°2014-7409 fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de DZAOUDZI-PAMANDZI

LE PREFET DE MAYOTTE

Vu le Code des Transports ;

Vu le Code de l’aviation civile ;

Vu le décret 2011-357 en date du 31 mars 2011 portant concession de l’aérodrome de Mayotte DZAOUDZI- PAMANDZI à la Société d'Exploitation de l’ Aéroport de Mayotte ;

Vu le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florende GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

Vu larrêté préfectoral n°2014-7409 en date du 18 juin 2014 fixant les mesures de police applicables sur Paérodrome de DZAOUDZI-PAMANDZI ;

Vu l'arrêté préfectoral n°6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Considérant la demande de modification de l’arrêté n°2014-7409 du 18 juin 2014 fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de DZAOUDZI-PAMANDZI présentée par la Société d’exploitation de l'aéroport de Mayotte dans le cadre d’une manifestation du MEDEF en date du 13 juin 2016 ;

Sur proposition du Directeur de la sécurité de l’Aviation civile océan Indien.ARRETE

Article 1 — Le 17 juin 2016, de 1 1h00 à 23h30, dans le cadre d’une manifestation du MEDEF, une partie de la zone de sûreté à accès réglementé est renommée « zone côté piste non zone de sûreté »,

Article 2 — La zone concernée par le changement de statut est délimitée sur les plans joints en annexe.

Article 3 - L’accès des convives à la terrasse nord se fera par la mezzanine.

Article 4 — L'exploitant d’aérodrome positionnera du personnel en nombre suffisant pour s’assurer qu’aucun invité ne sorte de la zone déclassée.

Article 5 — A la remise en service, pour répondre aux exigences de l’annexe du règlement (UE) n°185/2010 — 1.1.2. et 1.1.3.3, une fouille de la zone sera effectuée par des agents de sûreté afin que l’ensemble de la zone côté piste retrouve son statut de zone de sûreté à accès réglementé ou de partie critique conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur.

Article 6 — Les services de l’Etat ont été informés des modifications apportées à l’exploitation de l’aérodrome.

Article 7 — L'exploitant d’aérodrome contactera immédiatement les forces de l’ordre présentes en cas d’incident lié à la sûreté ou en cas d’observation de situation anormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des personnes ou des biens.

Article 8 — La Directrice de cabinet, le Directeur de la sécurité de l’Aviation civile océan Indien, le Directeur

de la police aux frontières de Mayotte, le Commandant de la gendarmerie de Mayotte, le Directeur d’exploitation de Mayotte Air Service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire appliquer le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Dzaoudzi, le J$ \06 (Aol6

Le Préfet

Pour le Préfet et par délég

La Sous-préfète, directrice

Florence GHILBERT-BEZARDauiof

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Accès des convives

par la mezzanineE = Liberié + Egalité » Fraternité REPCRLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de P Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté n° 6688/DAAK/2016

Portant création de la Commission départementale de préservation des espaces naturel$, agricoles et

Vu

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forestiers (CDPENAF) de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

le Code rural et de la pêche maritime et-notamment les articles L.112-1-1, L.181-1 et suivants, L. 182-

23,R 181-1 et suivants, D.182-1 et suivants ;

le Code de l'urbanisme et notamment les atticles L111-4 et 5, L122-5, L122-7, LE22-10 et 11, L132-

13, L142-4 et 5, L143-17, L151-H1 à 13, L1S1-F6et 17, RIEE-20, R142-2, R151-26, R423-24 ;

le Code dés relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment ses articles R133-3 et

suivants ; ‘

la loi n°2014-1170 du 13. octobre 204 d'avenir pour l’agriculture, lalimentation et ta forêt et notamment ses articles 25 et 28 :

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

le décrét:n°2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à là commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte ; :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié-relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et départements ;

le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. VEAU (Frédéric) ;

le décret du. 16 mai 2014 portant nomination de monsieur Brune ANDRE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfécture de Mayotte ; ‘

l'arrêté préfectoral n°6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté du ler ministre en daté du 12 avril 2016, portant notnination de M. Michel PIRIOU, ingénieur divisionhaire des travaux. publics de l'Etat, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte (SGARY} à compter du.5 mai 2016 ;

l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 8 février 2016, portant nomination de M. Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et à forêt de Mayotte ;

les propositions des collectivités territoriales, des ofganisations professionnelles, des associations agréées de protection de l’environnement ;

Considérant les dernières désignations formulées par l'association des maires du département de Mayotte ;Sur proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

ARRETE :

Article 1": Création

I est créé dans le département de Mayotte une commission départementale de préservation des espaces naturels, agricofes et forestiers (CDPENAF).

Cétte commission remplace la Commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) avec un champ d'application désormais explicitement étendu aux espaces naturels et forestiers.

Article 2 : Missions

La CDPENAF assure les missions découlant de là Loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) et de la Loi pour l'accès au iogement.et un ürbanisme rénové (ALUR), dans les conditions fixées par le code de l'urbañisme, et le code rural de la pêche maritime. À ce titre : :

Tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement où d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération _ d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoleset dès surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, doit fairé l'objet: d'un avis favorable de la commission ;

Pour-éxercer cefte mission,

«+ elle est destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le

département en application des articles L. 110-1, L. 1102 et L. 122.6 du code de

l'environneinent. l en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le

département en application des articles L. 104-1 à-L. 104-3 du code de l'urbanisme,

° elle se prononce sur les questions générales relatives à fa régression des espaces naturels,

agricoles-et forestiers et à teur mise en valeur effective,

« clle émet des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation dé la consommation de

l’espace agricole, ‘

+ elle émet, dans les conditions définiés par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au

regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines

procédures ou autorisations d'urbanisme,

+ elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement où d'urbanisme tant que. le schéma d'aménagement régional n'est pas approuvé,

+ elle prénd en compte dans ses avis l'ensemble.des critères suivants :

o Les objectifs d'intérêt général du projet: |

© Les potentialités agronomiques et environnementales des tèrres agricoles ;

o- Les réserves de constructibilité existant dans les zones urbaines ou à urbaniser de la commune considérée et des conimunes limitrophes ;

o La possibilité de solutions alternatives,

° elle precède, tous les cinq ans, à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui

pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière,

Article 3: Composition

La CDPENAF est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant.

Son secrétariat est assuré par la Direction de l'alimentation: de l’agriculture et de la forêt de Mayotte,Elle est composée des représentants ci-après :

1 -Des services de l'Etat :

- Le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt :

- Le Chef du Service de développement des territoires ruraux de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de La forêt ; - - Le Directeur de l’environnement, de Pamériagement et dû logement ;

2 Des collectivités territoriales :

- ‘ Le Président du Conseil départemental de Mayotte et un autre membre élu, représentant du Conseil __ #épartemental ;

- Le rraire désigné par Association des Maires de Mayotte ou son suppléant désigné ;

3 - De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d’au moins ün propriétaire foncier : - : Le. Président de la Chambre d'agriculture, de la pêche et de Fl’aquaculture de Mayotte ou son

suppléant désigné,

-_ Le: président du conseil d'administration de l'Etablissement public fonciér d'aménagement où son suppléant désigné. À défaut de conseil d'administration en place à la daté de réunion de la

commission, le délégué régional de l'Agence de Services et de Paiement ou son suppléant désigné remplit ce rôlé ; ‘

-. Un représentant des propriétaires agricoles ou son suppléant désigné :

Et

4 -De trois présidents d'associations agréées de protection de l’environnèment :

- Le Président de l'Association Hapanzo pour la protection de l'environnement (AHPE) où son . suppléant désigné, .

-. Le Président de l'association Les Naturalistes, environnement et patrimoine de Mayotte ou son suppléant désigné, . .

-… Le-Président dé l'association Mayotte nature environnement (MNE) où son éuppléant désigné,

Article 4 : Pérsonnalités invitées

Conformément à l’article R.133-6 du CRPA, fa commission peut, sur décision de son président, entendre toute-persônne’extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations : le directeur dé lantenne du Bureau de Recherches Géologiques et Minières de Mayotte ou son représentant; Un architecte DPLG ; La coordinatrice du Réséau d'innovation technique et de Transfert Agricole de Mayotte ; Le directeur de l'ONF, …

Les personnes ainsi entendues ne participent pâs au vote.

Article 5 : Règlement intérieur

La commission se dotera d'un règlement intérieur. Il sera validé en séance et fixera notamment la fréquence et les dates dé réunion de la commission ainsi que l’organisation des consultations. ‘

Article 6 : Fonctionnement

Il est régi par le décret n°2015-1488, par les articles R133-3 et suivants du CRPA, et par son éventuel

règlement intérieur. En particulier :

1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service où de l'organisme auquel ils appartiennent ;

2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante ;

3° Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat: à un autre membre.

Sauf dispositions contraires, nul në peut détenir plis d'un mandat.

Article 7: abrogation

L'arrêté préfectoral n°2013-041/DAAF du 3 avril 2013, portant création de fa Commission départementale dé consommation des espaces agricoles, est abrogé.

Article 8 :’ information du public

Le présent arrêté, sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de a préfecture de Mayotte et disponible sur son site interriet ainsi que sur le site internet de la Direction de l’agriculture et de la forêt pour une durée miriimale de un an.

Articlé 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté. péut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte - Les Hauts. du Jardin du.Collège 97600 Mamoudzou - dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aù récueil des actes administratifs.

Aïticle 10 : Exécution

Le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l'exécütion du présent arrêté.

Faità Mamoudzou, le à 8 JUIN

2016

Ampliations :

Préfecture RAA (copie)

DAAF (original)

Ministère de l’agriculture — bureau foncier (Copie)

Ministère de l’agriculture - délégation ministérielle aux outre-mer (copie)

Membres (copie)7

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

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ARRÊTÉ N° 9569 /ARS-O1/2016 du 1 4 JUN 2016

portant délégation de signature à Madame Juliette CORRE, directrice de la délégation de l’île de Mayotte de lARS-OI

LE PRÉFET DE MAYOTTE

le code de la santé publique, notamment son article L.4411-12 ; L 5511-2 et L 5511-3

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à Foutre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 16 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur François MAURY, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de l’océean indien ;

le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;:

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

l'arrêté du 7 mars 2014 de détachement de madame Juliette CORRE auprès de l’agence de santé de l’océan indien pour exercer les fonctions de directrice de la délégation de l’île de Mayotte de l'ARS- OI à compter du 1‘ avril 2014 ;

l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/ du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n° 246 du 16 novembre 2015 portant délégation de signature (Agence de Santé de l'Océan Indien — Délégation de l’ïle de Mayotte)

Sur proposition du directeur général de l’agence de santé de l’océan indien ;

ARRÊTE

Article 1%- Délégation est donnée à Monsieur le directeur général de l'agence de santé de l’océan indien, à l'effet de signer tous les actes prévus à l’article L. 4411-12 du code de la santé publique.

Article 2 Délégation est donnée à M. le directeur général de l’agence de santé de l’océan indien, à l'effet de

signer tous les actes prévus aux articles L. 5511-2 et L. 5511-3 du code de la santé publique.

Article 3. - En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation prévue aux articles 1 et 2 est donnée à Mme Juliette CORRE, directrice de la délégation de l’île de Mayotte de l’ARS-OI.

Article 4. - L'arrêté préfectoral n° 246 du 16 novembre 2015 portant délégation de signature (Agence de Santé de l'Océan Indien — Délégation de l’île de Mayotte) est abrogé.

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur général de l’agence de santé de

lFocéan indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,AT © D Agence de Santé Océan Indien

DECISION n°94 /ARS/2016

Portant confirmation du renouvellement tacite de l’autorisation pour un équipement matériel lourd-scanner corps entier-accordé à la SELARL du Centre d'imagerie médicale à Mamoudzou

Le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien

VU les dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique relatives au renouvellement de l'autorisation ;

VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur général de de l'Agence de Santé de l'Océan-Indien ;

VU la délibération de la commission exécutive N° 26/ARH/2008 portant autorisation d'installation d'un scanographe corps entier, à utilisation médicale, par la SELARL du cabinet de radiologie des jardins, Résidence du jardin créole, 97 600 MAMOUDZOU.

VU la décision N° 31 de la Directrice générale de l'Agence de Santé Océan Indien du 7 décembre 2010 portant confirmation d'autorisation d'installation d'un scanographe corps entier à utilisation médicale cédée par la SELARL Cabinet de radiologie les Jardins de Mayotte à la SELARL Centre d'imagerie Médicale Mahorais (CIMM) ;

VU l'arrêté n° 83/ARS/2015 du 7 mai 2015 portant prolongation de l'autorisation d’un scanographe corps entier à utilisation médicale SELARL Centre d'Imagerie Médicale Mahorais ;

VU l'autorisation délivrée par l'Autorité de Sûreté Nucléaire en date du 19 mars 2014 expirant le 19 mars 2017;

VU la demande de renouvellement de l'autorisation déposée par la SELARL Centre d'imagerie Médicale Mahorais déposée en date du 15 avril 2015 ;

VU le dossier de présentation des résultats de l'évaluation produit par SELARL Centre d'imagerie Médicale déposé en date du 15 avril 2015.

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation du scanographe corps entier à utilisation médicale accordée à la SELARL Centre d'imagerie Médicale Mahorais (FINESS: 980500540) sur le site de MAMOUDZOU, Résidence du jardin créole 97 600 MAMOUDZOU, est tacitement renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, pour les tiers, sa publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou dans le même délai suivant sa notification ou sa publication.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de l'Océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de Mayotte et de la Réunion.

A

Faità Saint Denis, le 15 JU! 7916

Le Directeur Général TS

Agence de Santé Océan Indien

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www.ars.sante.frVeuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction

des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

A nus li Non du requérant Commune Lieudit Section Supsrhels Nom du titre Date du bornage Réquisition cadastrale en m

17 557]MAHAMOUD TOIFIA ACOUA Acoua AB 717 205|MAHAMOUD 1633 5 février 2015 17 600/SOIFYATI MADI-SAID ACOUA Acoua AB 742 1574[SOIFYATI 2568 22 janvier 2015Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des

Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Ne la Section Superficie Réquisition |Non du requérant Commune Lieudit cadastrale en m°? Nom du titre Date du bornage 10 627 |RIZIKI SANDA M'TSAMBORO M'TSAMBORO AO 1325/ AO 1331 |307 RIZIKI 376 23 juillet 2007 13 847 |MIKIDADI ABDALLAH M'TSAMBORO HAMJAGO AL 589 1435 MIKIDADI 971 31 août 2015 14 768|BEN RACHIDI ALI YACHOUROUTUJ|ACOUA ACOUA AI 114 317 BEN 2604 5 mars 2015 15 031/PAUL JULIEN PAMANDZI PAMANDZI AC 1247 131 PAUL 340 11 février 2016 15 105/TAVANDRAY ZAKARIA BOUENI MBOUANATSA AX 171/ AY 156 82756 MOIDZIOI 2155 6 janvier 2016 15 105/TAVANDRAY ZAKARIA KANI KELI KANI KELI AE 143 392 MOIDZIOI 2155 6 janvier 2016 15 120/MADI OUSSENI MOINAHOURI PAMANDZI PAMANDZI AC 1351 211 MADI 789 9 mai 2016 15 121/ABDALLAH ZAKIA PAMANDZI PAMANDZI AC 1352 263 ZAKIA 790 9 mai 2016 15 122/JACQUELINE BOUDI PAMANDZI PAMANDZI AC 1353 527 JACQUELINE 791 9 mai 2016 16 537|MAABADI YASSIAN SADA SADA LYCEE AK 398 22 MAABADI 21216 10 mai 2016 16 538|MAABADI RADHUNA SADA SADA LYCEE AK 399 280 MAABADI 21217 10 mai 2016 16 539]MAABADI NEMATI SADA SADA LYCEE AK 400 299 MAABADI 21218 10 mai 2016 16 540|MAABADI M'NAOUIROU SADA SADA LYCEE AK 403 38 MAABADI 21219 10 mai 2016 17 146/ZAOUIYA MAANDHUI KANI KELI KANI KELI AD 783 465 MAANDHUI 1878 28 avril 2016 17 147]ZOUHOURATI MAANDHUI KANI KELI KANI KELI AD 782 459 MAANDHUI 1879 28 avril 2016 17 148/AMINA MAANDHUI KANI KELI KANI KELI AD 785 457 MAANDHUI 1880 28 avril 2016 17 149/SAOUDATI MAANDHUI KANI KELI KANI KELI AD 781 471 MAANDHUI 1881 28 avril 2016 17 150/ALI MAANDHUI KANI KELI KANI KELI AD 780 457 MAANDHUI 1882 28 avril 2016 17 151]OUSSENI MAANDHUI KANI KELI KANI KELI AD 779 457 MAANDHUI 1883 28 avril 2016 17 288|HARISSANI ALISAID KANI KELI KANI KELI AD 777 84 HARISSANI 1873D [28 avril 2016 17 289/]MOHAMED ALISAID KANI KELI KANI KELI AD 776 8 MOHAMED 1873D __|28 avril 2016 17 511]MOHAMADI SAID ATTOUMANI ACOUA ACOUA AI 115 397 MOHAMADI 216 5 mars 2015 17 529|FATIMA ABDALLAH ACOUA ACOUA AB 706 136 FATIMA 940 12 février 2015 17 530/AMINA SAINDOU ACOUA ACOUA AB 726 121 AMINA 968 12 février 2015 17 597]SALIM RAZIKINA ACOUA ACOUA AD 217 635 SALIM 2407 3 mars 2015