Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 91 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°89 SEPT
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 95
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 79 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 77 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 81 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 85 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 83 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 88 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 80 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 90 SEPTEMBRE 2016
Document publié le Mercredi 28 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 90 SEPTEMBRE 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
es"à
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 90 N° 90
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2016 SEPTEMBRE 2016
DATE DE PARUTION : 28 SEPTEMBRE 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) | Î
IT
111
1
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Septembre 2016
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2016 – 97 /SG/DEAL portant subdélégation de signatures ( compétences fonctionnelles ) 01/09/2016 5
Arrêté n°2016 -98 /SG/DEAL portant subdélégation du Responsable de budget Opérationnel de Programme délégué et de l’Unité Opérationnelle DEAL Mayotte 01/09/2016 5
Arrêté n ° 2016 – 243 /DEAL /SEPR modifiant l’arrêté préfectoral 188/DEAL/SEPR/2015 portant, pour la période 2014 à 2016, sur le territoire de Mayotte autorisation de capturer temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter, détruire, effectuer des nécropsies et prélèvement sur les restes d’animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys imbricatta, Caretta caretta, Dermocheys coriacea, Lepidochelys olivacea.
28/07/2016 5
Arrêté n ° 2016 – 244/DEAL /SEPR portant autorisation de détruire et de détenir, sur la plate forme aéroportuaire de Dzaoudzi -Pamandzi, des spécimens de l’espèce de faune protégée, Bubulcus ibis
28/07/2016 3
Arrêté n ° 2016 – 270/DEAL /SEPR portant autorisation de détruire accidentellement et/ou pertuber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées (Furcifer polleni, Phelsuma Laticauda, Trachylepis comorensis, Pteropus seychellensis, Nephilla comorana).
11/08//2016 4
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2016 – 23 /DJSCS portant composition des membres de la commission de Contrôle Permanent de l’Ecole de Puéricultrices du Centre Hospitalier de Mayotte (CHM)- Année 2016-2017
21/09/2016 2 2
fe L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, Arrêté n° 2016 - 97 /SG/DEAL de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Direction Portant Subdélégation de Signatures Mission Conseil en Gestion et Management (compétences fonctionnelles)
Le directeur de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°13230/DEAL/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé à Monsieur Eric BATAILLER, IDIM, Directeur Adjoint.
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 61 07 11
BP 109 Terre Plein de M'tsapéré
wwu.xxx.developpement-durable.gouv.fr 97600 Mamoudzou Article 2 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à Monsieur Thierry HOFFMANN, Attaché Territorial, Secrétaire Général, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l’article1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes «1a1,1a3,1a4 1a5,1a7,1a8,1a9,1a 10,et1a12»et les titres de perception relatifs aux redevances d'occupation temporaire du domaine public maritime.
En cas d'absence de Monsieur Thierry HOFFMANN, Attaché Territorial, Secrétaire Général, délégation est donnée à Mme Ankilati CHANFI, AAËE, Secrétaire Général adjointe à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure BARBEROUSSE, Attaché Principal d'Administration, chef du Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 4 - 1», codes «2b1»à«2b3»,«2c15»etx2c2 », et code « 2 a 1 ».
En cas d'absence de Madame Anne-Laure BARBEROUSSE, Attaché Principal d'Administration, chef du Service Développement Durable des Territoires, délégation est donnée à Monsieur Claude BAILLY, IDTPE, adjoint du chef de service Développement
Durable des Territoires, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci- dessus.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BOUDARD, IDTPE, chef du Service Appui aux Equipements Collectifs, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 5 a 1 ».
En cas d'absence de Monsieur Arnaud BOUDARD, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements collectifs, délégation est donnée à un chef d'unité du SAEC, désigné pour assurer officiellement l'intérim, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice PONCET, IDAE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes «1 c1»,«2d4d1,2d2,2d5,24d5-1,2d 5-2,2d7et2d8»,«6ci»«7a1l,7b1,7c3à7d1»et« 9-1».
En cas d'absence de Monsieur Patrice PONCET, IDAE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, délégation est donnée à Monsieur Marc SAUTOT-VIAL, IAE, et à madame Caroline MAUDUIT, adjoints du chef du service Environnement et Prévention des Risques, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe TROLLE, IDTPE, chef du Service Infrastructures et Sécurité des Transports, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 3 a 1 », « 3 b 1 à 3 b 10 »,«3c1à3c5»«3d1à3d6»,«6alà6b2»«6di»,«6ei»,«7b2 à7b
3» et « « 8-1 à 8-6 ».
En cas d'absence de Monsieur Christophe TROLLE, IDTPE, chef du Service Infrastructures et Sécurité des Transports, délégation est donnée à Monsieur Valéry MAUDUIT, IDTPE, adjoint du chef de service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
www.xxx. developpement-durable.gouv.fr Délégation de signature est donnée à Madame Bettina PALLIER , chef de la cellule Application du Droit des Sols, et à ses collaborateurs, Monsieur Alex SAINTE ROSE FANCHINE (SACDD), Madame Pascale GREGOIRE (SACDD), Monsieur Abdouroihamane MIRADJI (SACDD), Madame Sittiratie Fourahati ABDOU MADI (SACDD) et Madame Razafina DAROUECHE (SACDD), à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2 b 1 ».
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l’article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service, chefs de mission et chefs d'unité suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité :
aM. Thierry HOFFMANN, Secrétaire Général ;
aMme Anne-Laure BARBEROUSSE, chef du Service Développement Durable des Territoires ;
M. Arnaud BOUDARD, chef du Service Apui Aux Équipements Collectifs ;
aM. Christophe TROLLE, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports ;
«M. Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
aMme Ankilati CHANFI, Secrétaire Générale adjointe ;
aMme Caroline MAUDUIT, adjointe du chef du Service Environnement et Prévention des
Risques et responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau - SEPR ;
aM. Marc SAUTOT-VIAL, adjoint du chef du Service Environnement et Prévention des Risques et chef du pôle administratif et comptable - SEPR ;
aM. Valéry MAUDUIT, adjoint du chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports ;
«M. Claude BAILLY, adjoint du chef du Service Développement Durable des Territoires ;
aM. Stéphane RIVALLANT, chef de la mission Conseil en gestion et management ;
aM. Gilles CHAPELIER, chef de la mission Autorité Environnementale ;
aM. Laurent BEAUMONT, responsable de l'unité Financement du Logement Social — SDDT ;
aMme DA COSTA MARQUES Aline, responsable par intérim, de l'unité Prospective et Développement du Territoire —- SDDT:
aM. Clément GUILLERMIN, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des Constructions Durables - SDDT;
aMme Bettina PALLIER, responsable de l'unité Application du Droit des Sols - SDDT
aM. Mamadou SOW, responsable de l'unité Gestion Foncière - SDDT ;
aMme Anne CINGET, responsable de l'unité Projets Urbains intégrés — SDDT ;
www.xxx.developpement-durable. gouv.fr «M. Paul EUVRARD, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables —
SAEC ;
M. Philippe BREGEAT, responsable de l'unité Immobilier Etat — SAEC ;
aM. Guillaume LAFORGUE, responsable par intérim, de l'unité Aménagement
Opérationnelle —- SAEC
«M. Nicolas DELONCLE, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC;
aM. François GHIONE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement - SEPR ;
aM. Jean-François LE ROUX, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR
aMme Brigitte MORTIER, responsable de l'unité Biodiversité — SEPR ;
aMme Charlotte MUCIG, responsable de l'unité Risques Naturels - SEPR ;
aMme BEN HASSEN Floriane, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique — SEPR;
aM. Jean-Michel LEHAY, responsable du Parc — SIST ;
aM. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST;
«M. Pascal LI-TSOE, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;
M. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite -Terre — SIST ;
aM. Hamidou MADI M'COLO, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST ;
aM. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST ;
aM. Djamaloudine YOUSSOUF, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST ;
aM. Philippe PFROMMER, chef de l'unité Transports et Sûreté — SIST ;
aM. Laurent LITANEUR, responsable de l'unité Études et Travaux neufs — SIST ;
aMme Nadine FRANCOIS, responsable de l'unité Finances et Marchés Publics - SG :
aM. Patrice MARON, responsable de l'atelier Informatique, Bureautique et Télécommunications — SG ;
aMme Saloua ABAINE NAWAOUI, responsable de l'unité Formation et Concours — SG ;
aMme Ankilati CHANFI, responsable par intérim, du pôle des Affaires Juridiques et Contentieux — SG ;
«M. Jean-François FERRER, responsable de l'unité Moyens Généraux et Logistique — SG.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2016 - 93/SG/DEAL du 05 août 2016
www.xxx.developpement-durable.gouv.fr Article 6 : Le secrétaire général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de la publication et de l'exécution du présent arrêté.
Daniel COURTIN
Ampliations :
- _ Préfecture/bureau de la coordination
- Trésorerie Générale de Mayotte
- Direction DEAL/Secrétariat
- __ Chrono/SG/secrétariat
-__ Chrono/Délégation de signature/RH Gestionnaire
- intéressés
www.xxx. developpement-durable.gouv.fr 7
hs L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, Arrêté n° 2016 - 98 /SG/DEAL
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Direction
Mission Conseil en Gestion et Management
Portant Subdélégation de
signatures du Responsable de
Budget Opérationnel de
Programme délégué et de l'Unité
Opérationnelle DEAL Mayotte
Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
VU
VU
VU
du Logement de Mayotte
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le | de l’article 44 modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral 13231 /DEAL/RBOP du 4 août 2016 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte ;
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8n00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 61 07 11
BP 109 Terre Plein de M'tsapéré
www,xxx. developpement-durable. gouv.fr 97600 Mamoudzou Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé à Monsieur Eric BATAILLER, IDIM, Directeur Adjoint.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-après désignés, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;
— les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
— les engagements juridiques de toute nature, dans la limite de 135 000€ pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;
— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.
Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :
m Monsieur Thierry HOFFMANN, Secrétaire Général :
> Programme et BOP 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire".
m Madame Anne-Laure BARBEROUSSE, chef du Service Développement Durable des Territoires :
»> Programme 123 "Conditions de vie outre-mer/action 1";
» Programme 135 "Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat" ;
» Programme 159 “Information géographique et cartographique".
m Monsieur Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des
Risques :
> Programme 113 "Paysage - eau et biodiversité" ;
» Programme 181 et BOP "Prévention des Risques" ;
» Programme 174 "Énergie, Climat, Après-Mines" ;
» Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
C Programme 217-CGDD-DEA6 “Commissariat Général au Développement Durable".
www.xxx. developpement-durable.gouv.fr m Monsieur Christophe TROLLE, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :
> Programme 203 "Infrastructures et services de transports”
> Programme 207 “Sécurité et Circulation Routières" ;
m Monsieur Arnaud BOUDARD, chef du Service Appui Aux Équipements
Collectifs :
> Programme 123 “Conditions de vie outre-mer/action 1";
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la
direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte visés à
l'article 2, délégation de signature est donnée :
- pour le Secrétariat Général, à Mme Ankilati CHANFI, Secrétaire Général
adjointe;
_ pour le service Infrastructures Sécurité et Transports, à Monsieur Valéry
MAUDUIT , adjoint du chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports ;
_ pour le service Environnement et Prévention des Risques, à Monsieur Marc
SAUTOT-VIAL et à Madame Caroline MAUDUIT, adjoints du chef du Service
Environnement et Prévention des Risques,
_ pour le service Développement Durable des Territoires, à Monsieur Claude
BAILLY, adjoint du chef du Service Développement Durable des Territoires;
_ pour le service Appui aux Équipements Collectifs, à un chef d'unité du SAEC,
désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4: Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle dont les noms suivent à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les
fournitures et services et 24 000 € en matière de travaux ;
— les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la
constatation du service fait ;
_ les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l'exception, pour ceux
dont le montant est supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;
= M. Laurent BEAUMONT, responsable de l'unité Financement du Logement Social,
= M. Clément GUILLERMIN, responsable, de l'unité Politique de l'Habitat et des
Constructions Durables — SDDT ;
M. Abdelaziz AITICHOU, chargé de mission transition énergétique — SDDT ;
= M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Gestion Foncière — SDDT ;
www.xxx. developpement-durable.gouv.fr = Mme Aline DA COSTA MARQUES, responsable par intérim, de l'unité Prospective et Développement du Territoire - SDDT ;
= Mme Anne CINGET, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés —- SDDT ;
= M. François GHIONE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;
= Mme Floriane BEN HASSEN, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique - SEPR ;
” Mme Charlotte MUCIG, responsable de l'unité Risques Naturels - SEPR ;
= M. Jean-François LE ROUX, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR ;
= Mme Caroline MAUDUIT, adjointe du chef de service Environnement et Prévention
des Risques et responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau — SEPR
= Mme Brigitte MORTIER, responsable de l'unité Biodiversité — SEPR ;
= M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Süreté — SIST ;
= M. Pascal LI-TSOE, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;
” M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;
= M. Guillaume LAFORGUE, responsable par intérim de l'unité Aménagement opérationnelle — SAEC.
El M. Nicolas DELONCLE, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet- SAEC;
= M. Laurent LITANEUR, responsable de l'unité Études et Travaux neufs — SIST.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LEHAY, chef du Parc, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 24 000€ ;
— les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait :
— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres à l'exception, pour ceux dont le montant est supérieur au seuil précité, du DGD et de la réception.
Article 6 : Les personnes nommément désignées sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d'achat :
= M. Thierry HOFFMANN — BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 25 000 £ et un plafond annuel de 25 000 €) ;
www.xxx.developpement-durable.gouv.fr = Mme Fatima SAINDOU — BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de 10 000 €) ;
= M. Jean-François FERRER — BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 2 500 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;
= M. Christophe TROLLE — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 25 000 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;
= M. Pascal LI-TSOE — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 2 500 € et un plafond annuel de 50 000 €) ;
= M. André PRIGENT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
= M. Djamaloudine YOUSSOUF -— BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
= M. Baharissoiïfa LIDI — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
= M. Madi M'COLO HAMIDOU - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
= M. Jean Loup GOURIN — BOP 203 et BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 120 000 €);
= M. Jean Michel WITKOW — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 £ et un plafond annuel de 80 000 €) ;
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°94/SG/DEAL du 16 juin 2016.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de la publication et de l'exécution du présent arrêté.
Fait ir septembre 2016
VU Daniel COURTIN
Ampliations :
- Préfecture/bureau de la coordination
-__ Trésorerie Générale de Mayotte
- Direction DEAL/Secrétariat
-__ Chrono/SG/secrétariat
- _ Chrono/Délégation de signature/RH Gestionnaire
- _Intéressés
www.xxx.developpement-durable.gouv.fr 4
FE -
Liberté + Égatiré + Fraterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE n° QUE DEAL /SEPR/2016
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
AMENAGEMENT ET LOGEMENT
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
modifiant l'arrêté préfectoral 188/DEAL/SEPR/2015
portant, pour la période 2014 à 2016, sur le territoire de
Mayotte autorisation de capturer temporairement,
manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher
les animaux vivants en détresse, enlever, transporter,
détruire, effectuer des nécropsies et prélèvement sur les
restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas,
Eretmochelys imbricata, Caretta caretta, Dermochelys
coriacea, Lepidochelys olivacea.
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l’Environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 à R411-14 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 7200/SG/DEAL du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 7201/SG/DEAL du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d'ordonnateur secondaire délégué ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 portant nomination du directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Eric BATAILLER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ; Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n° 2016-62/SG/DEAL du 16 juin 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER, Directeur Adjoint de la DEAL Mayotte ;
l'arrêté n° 2016-63/SG/DEAL du 16 juin 2016 portant subdélégation de signature du Responsable de Budget Opérationnel de Programme délégué et de l'Unité Opérationnelle DEAL Mayotte ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n° 347/DAF/2000 du 7 août 2000, fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces animales représentées dans la collectivité territoriale de Mayotte complétant les listes nationales ;
l'arrêté préfectoral n° 50/DEAL/SEPR/2014 du 28 mars 2014 portant pour la période 2014 à 2016 sur le territoire de Mayotte autorisation de capturer temporairement, manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse, enlever, transporter, détruire, effectuer des nécropsies et prélèvement sur les restes d'animaux morts pour les espèces Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea, Lepidochelys olivacea ;
l'arrêté préfectoral n° 188/DEAL/SEPR/2015 du 15 septembre 2015 modifiant l'AP n° 50/DEAL/SEPR/2014 ;
Considérant la demande formulée par le Parc Naturel Marin de Mayotte pour le compte du Réseau
Echouage Mahorais des Mammifères Marins et Tortues Marines (REMMAT) le 9 juin 2016 de
modifier la liste des bénéficiaires de l'arrêté préfectoral I88/DEAL/SEPR/2015 ;
Considérant l'article 2 de ce même arrêté prévoyant les possibilités de compléter la liste des
bénéficiaires ;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
ARRETE
Article 1er Le tableau 1 de l'article 1° de l'arrêté 188/DEAL/SEPR/2015 est modifié comme suit :
Le tableau 1, ci-dessous, présente la liste des membres REMMAT autorisés à capturer
temporairement, manipuler, transporter les spécimens vivants en détresse et à enlever,
transporter, stocker et détruire des spécimens morts de tortues marines et restes de
spécimens morts sur l'ensemble du territoire de Mayotte, y compris dans le lagon et les
eaux territoriales en ce qui concerne les espèces protégées suivantes :
- Chelonia mydas, tortue verte
- Eretmochelys imbricata, tortue imbriquée
- Caretta caretta, tortue caouanne
- Dermochelys coriacea, tortue luth
- Lepidochelys olivacea. tortue olivâtre (tableau 1)
NOM PRENOM
ABDOU Rahabadi
ABOUTOIHI Laoumi
AHAMED Kamardine
ALI Ambdillah
ANNE Laurène
ASSANI MCOLO Mouhidine
ATTOUMANI Mahamoud
BACAR Idrissa
_ BALLERINI Caroline
BEN Aymeric
BERTRAND | Nils
© BOINALI Ardali
CHABROUILLARD Alexis
COLO MKADAM Daouda
| CONDRO MOIMBA Kassim
DOMMERGUES Laure
| DUCORDEAU Christophe
DUFORT Cliff
ESCARGUEL | Amandine
FATIHOUSSOUNDI Ahmed
GIANNASI Paul
HALIFA Raphaël
HAMADA Fardjoudine
HAROUNA Prince
HASSANI Mahaboudi
JEANNE François
KOUTOUBOU Zaïnoudine
MAANRIFA Saïd
MARNEFFE Tom
MOHAMED Madi
MZE ALI Dani
NAFINDRA Mahamouda
OLLAGNIER Charlotte
PALIER Mathieu
D © PANNEQUIN DE Marion
PELOURDEAU Donatien
[POLY | |Virginie
RIBOULON LR | Pierre |
a SAÏNDOU _ Souffou
SOUDJOUDANE Kamal
SOULAÏMANA Daouda
fonction
Conseil Départemental de Mayotte
Parc Naturel Marin de Mayotte
Conservatoire du Littoral
Parc Naturel Marin de Mayotte
Vétérinaire / Oulanga Na Nyamba
Conseil Départemental de Mayotte
Brigade Nature de Mayotte
Conseil Départemental de Mayotte
‘ Pare Naturel Marin de Mayotte
Parc Naturel Marin de Mayotte
Association Megaptera/Sea Blue Safari
Conseil Départemental de Mayotte
GEPOMAY
Conseil Départemental de Mayotte
Conseil Départemental de Mayotte
Vétérinaire
Association Escale
Pare Naturel Marin de Mayotte
Oulanga Na Nyamba
Membre à titre individuel
Parc Naturel Marin de Mayotte
Conseil Départemental de Mayotte
Parc Naturel Marin de Mayotte
Brigade Nature de Mayotte
Conseil Départemental de Mayotte
Gépomay
Conseil Départemental de Mayotte
Conseil Départemental de Mayotte
Membre à titre individuel
Parc Naturel Marin de Mayotte/Oulanga Na Nyamba
Conseil Départemental de Mayotte
Conseil Départemental de Mayotte
Oulanga Na Nyamba
Oulanga Na Nyamba
| Vétérinaire L
Lagon Aventure
Les Nalurélistes dé, Mayotte
L Mayotte Découverte
Conseil Départemental de Mayotte
Brigade Nature de Mayotte
Conseil Départemental de Mayotte SOULAÏMANA Samion Brigade Nature de Mayotte
STEPHAN Yannick Mayotte Découverte
Le tableau 1 bis présente la liste des membres REMMAT autorisés, en plus des
opérations citées pour les bénéficiaires figurant au tableau 1, à effectuer des
prélèvements de peau sur des spécimens morts ou restes de spécimens morts.
(tableau 1 bis)
NOM PRENOM fonction
CARPENTIER Alice Association Escale
GAREL Bruno Parc Naturel Marin de Mayotte
k Réserve naturelle de l'ilot
ÉÉRREMNIURE IE M'Bouzi/Oulanga Na Nyamba
TILLMANN Michel Parc Naturel Marin de Mayotte
DEDEKEN Marine Parc Naturel Marin de Mayotte/Oulanga Na Nyamba
Le tableau 2 de l'article 1“ de l'arrêté 188/DEAL/SEPR/2015 est modifié comme suit :
En plus des opérations citées pour les bénéficiaires du tableau 1, les membres
REMMAT listés dans le tableau 2, ci-dessous, sont autorisés à effectuer des
prélèvements biologiques sur les spécimens morts ou restes de spécimens morts.
(tableau 2)
NOM PRENOM fonction
ABDALLAH Assani Soul& | Conseil Départemental de Mayotte
ALBERT François Conseil Départemental de Mayotte
ALI Mohamed Conseil Départemental de Mayotte
ALI MCOLO Saïd Membre à titre personnel
ANLI Toilibou Brigade Nature de Mayotte
BALLORAIN Katia Parc Naturel Marin de Mayotte
CHARLIER Franck Brigade Nature de Mayotte
CHARPENTIER Michel Parc Naturel Marin de Mayotte
| | DIMASSI Saïd Dimassi Conseil Départemental de Mayotte
| ISSIHAKA Bacar Conseil Départemental de Mayotte
NAOUIRDINE Sidi Brigade Nature de Mayotte
QUILLARD Mireille Conseil Départemental de Mayotte
SAÏD Soufou | Conseil Départemental de Mayotte |
© SAÏDATTOUMANT Yssouf | Conseil Départemental de Mayotte |
THOIBHIRI re = Mohamed | | Conseil Départemental de Mayotte
WAGNER | Jeanne OulangaNaNyamba | Article 2
Article 3
Article 4
Pour information
Le tableau 2 bis présente la liste des vétérinaires partenaires du réseau REMMAT
Il est modifié comme suit :
(Tableau 2 bis)
NOM PRENOM
ANNE | | Laurène
BOUYER Bertrand
DOMMERGUES Laure
PANNEQUIN | Marion
SCHULLER | É Chrstian
Le reste des termes de l'arrêté 188/DEAL/SEPR/2015 est inchangé.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de
l’environnement, aménagement et logement, le chef de la Brigade Nature Mayotte, le
représentant de la Direction de la Mer Sud Océan Indien (antenne de Mayotte), le chef
du service des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité
Départementale de Mayotte.
A Mamoudzou, le 2 8 JUL. 2016
Pour le Préfet de Mayotte
et par délégation
Le DEAL
Pile Directeur et par délégation.
l'En
Direction de la Mer.
Sud Océan Indien
(antenne Mayotte)
Préfecture : RAA
Conservatoire du Littoral
Gendarmerie
Brigade Nature
Conseil Général.
PNMM ;
INTÉTESSÉSsssrsssssssssese 1
nn
nu
nu BE À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE NA. DeALSEPRAO16
Portant autorisation de détruire et de détenir, sur la plate-
forme aéroportuaire de Dzaoudzi-Pamandzi, des spécimens
de l'espèce de faune protégée, Bubulcus ibis
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l’Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à
R411-14 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres
au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur
Frédéric VEAU ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 7200/SG/DEAL du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 7201/SG/DEAL/RBOP du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement, de Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d'ordonnateur secondaire délégué :
l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 portant nomination du directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Eric BATAILLER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines :
l'arrêté n° 2016-62/SG/DEAL du 16/06/2016 portant subdélégation de signatures internes DEAL (compétences fonctionnelles) ;
l'arrêté n° 2016-63/SG/DEAL du 16/06/2016 portant subdélégation de signatures du Responsable de Budget Opérationnel de Programme délégué et de l'Unité Opérationnelle DEAL Mayotte (compétences RBOP) ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté préfectoral n° 347/DAF/2000 du 7 août 2000, fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces animales représentées dans la collectivité territoriale de Mayotte complétant les listes nationales ;
l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
l’avis favorable de l’expert délégué faune du Comité National de la Protection de la Nature (CNPN) daté du 2 juin 2016 ;
Considérant la demande formulée par la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte ;
Considérant les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce protégée sur la territoire de Mayotte ;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTE
#
Article 1 : Bénéficiaires de la dérogation et nature de la dérogation.
La Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte (SEAM), Service de Prévention du Péril Animalier (SPPA) de l'Aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi est autorisée à effectuer, si besoin, la destruction d'un maximum de 5 Hérons garde-boeufs (Bulbus ibis) par an, dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur les aérodromes, au motif d'intérêt public majeur.
Article 2 : Conditions de la dérogation.
Concernant l'espèce concernée, l'autorisation est accordée dans les conditions suivantes :
- la destruction des spécimens ne peut être effectuée que dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Dzaoudzi-Pamandzi, et lorsque la sécurité des mouvements d'aéronefs est
engagée ;
- les tirs de destruction de spécimens ne doivent intervenir, en tout état de cause, que si les mesures d'effarouchement prévues se révèlent insuffisantes ;
- les mesures d'accompagnement suivantes seront mises en place :
e formation en ornithologie des agents habilités aux tirs de prélèvement, afin d'éviter le tir
sur espèces non cible et menacées ;
e production en 2016/2017 d'un rapport d'évaluation du péril aviaire sur l'aérodrome et sur les terrains voisins qui prendra en compte les 61 espèces d'oiseaux recensées à proximité de l'aéroport ;
e un suivi de l'avifaune au sein de l'aérodrome et sur les dortoirs de Héron garde-boeufs de Petite-Terre sera réalisé mensuellement durant trois ans, et un bilan sera rédigé annuellement avec transmission à la DEAL ;
e la tenue d'un registre des collisions permettra dans la mesure du possible d'identifier chaque espèce incriminée dans une collision. Chaque individu impliqué fera l'objet
d'une photographie qui sera transmise à un organisme compétent pour identification précise ;
e les individus prélevés seront stockés dans un congélateur dédié, dans l'attente des résultat de l'identification ;
e la SEAM organisera des réunions de concertation avec les services de l’État et des experts avifaune, sur la méthode partagée d'évaluation et de traitement du péril aviaire, ainsi que sur les bilans annuels des collisions et les actions engagées pour les prévenir. Les compte-rendus de ces réunions seront systématiquement adressés à la DEAL.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation.
La présente autorisation prend effet à la date de signature jusqu'au 31 décembre 2018, et pourra
être reconduite par le biais d'avenants.
Article 4 : Mesures de contrôles.
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
code de l'environnement. La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police
des pêches et de l'environnement, accompagnée des pièces d'identité.
Article 5 : Sanctions.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 6 : Droits de recours et informations des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peu faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 7 : Exécution.
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de
l'environnement, aménagement et logement, le représentant du Service Mixte de la Police de
l'Environnement (Brigade Nature), le chef du service des douanes sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 8 JUIL. 2016
Pour le Préfet de Mayotte
et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement é potes
CAN
Pour information
Gendarmerie .
Douanes
Conservatoire du Littoral …
Préfecture : RAA...
Antéressés.............… DR
be
du du du 7
AAC -
Liberté » Égalité » Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE n°2 Je /DEAL/SEPR/2016
Portant autorisation de détruire accidentellement
et/ou perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées (Furcifer polleni,
Phelsuma laticauda, Trachylepis comorensis,
Pteropus seychellensis, Nephilla comorana)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 à R411-14 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publies de l’État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 7200/SG/DEAL du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 7201/SG/DEAL du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d'ordonnateur secondaire délégué ; Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 portant nomination du directeur adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Eric BATAILLER, ingénieur divisionnaire
de l'industrie et des mines ;
Vu l'arrêté n° 2016-62/SG/DEAL du 16 juin 2016 portant subdélégation de signature interne DEAL (compétences fonctionnelles) ;
Vu l'arrêté n° 2016-63/SG/DEAL du 16 juin 2016 portant subdélégation de signature du Responsable de Budget Opérationnel de Programme délégué et de l'Unité Opérationnelle DEAL Mayotte ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 347/DAF/2000 du 7 août 2000, fixant la liste des espèces animales terrestres
(et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces animales représentées dans la collectivité territoriale de Mayotte complétant les listes nationales ;
Vu l'avis favorable du CSPN consulté par mail en date du 29 juillet 2016 ;
Considérant la demande formulée le 4 juillet 2016 par le maître d'ouvrage ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction accidentelle, la capture avec
relâché immédiat, et la perturbation intentionnelle de spécimens des espèces de faune protégée
Furcifer polleni, Phelsuma laticauda, Trachylepis comorensis, Pieropus seychellensis et Nephila
comorana.
Sur proposition du directeur de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation :
La société EDEN AUSTRAL, est autorisée à détruire accidentellement ou perturber
intentionnellement des spécimens des espèces de faune protégée Furcifer polleni, Phelsuma
laticauda, Trachylepis comorensis, Pteropus seychellensis et Nephila comorana dans le cadre de
la construction de la résidence MAKALA à Koungou, d'une superficie de 6003 m°.
Article 2 : Conditions de la dérogation :
Mesures d'évitement et réduction en phase chantier :
- les travaux de déboisement, d'abattage d'arbres et de défrichement ne débuteront pas entre le 1“
décembre et le 31 avril, afin d'éviter le dérangement des oiseaux en pleine période de
reproduction, et la destruction d'espèces sous forme de larves ou d'œufs ; - les végétaux d'espèces exotiques envahissantes qui seront abattus feront l'objet de broyage pour
compostage in situ et l'entreprise veillera à ne pas disséminer les graines ;
- un défrichement progressif manuel sera réalisé préalablement au défrichement mécanique, en
laissant les débris sur le site afin de permettre aux espèces animales présentes de migrer vers
l'extérieur de la zone d'aménagement ;
Mesures d'accompagnement en phase chantier :
Un coordinateur environnemental sera désigné pour :
- vérifier la bonne migration des espèces les plus lentes vers les zones adéquates, et procéder à
une capture manuelle ainsi qu'à un relâcher le cas échéant, afin d'éviter la destruction
accidentelle ;
- favoriser la fuite des animaux lors du défrichement, et contrôler les méthodes de coupes
employées ;
- effectuer le repérage des arbres à conserver et installer les périmètres de protection nécessaires.
Mesures d'accompagnement en phase exploitation :
Ces mesures seront suivies par le coordinateur environnemental, à savoir :
- valoriser le Baobab préservé sur le site, par le biais d'outils de sensibilisation relatifs à l'espèce et
à son habitat, ainsi qu'aux espèces animales pouvant y être abritées ;
- réaliser un suivi, 1 an après la fin des travaux, des groupes étudiés dans l'état initial (mammifères
terrestres, reptiles, insectes) pour évaluer l'efficacité des mesures retenues et l'amélioration de la
qualité de l'habitat reconstitué ;
Mesures compensatoires :
- en compensation des 7 arbres qui seront coupés, 21 arbres d'espèces indigènes seront replantés
aux abords du sites, et devront contribuer à l'intégration paysagère de la construction.
Un bilan de l’application de ces conditions sera réalisé par la société EDEN Austral et transmis à
la DEAL au plus tard 18 mois après la fin des travaux.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation :
La durée de validité du présent arrêté est de deux ans à compter de sa signature. Si les travaux
n'étaient pas terminés en fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire formulera une
demande d'avenant argumentée quant au report de la date de validité de cette autorisation ;
Article 4 : Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l’environnement. La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de
l’environnement, accompagnée des pièces d'identité.
Article 5 : Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 6 : Droits de recours et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de
l’environnement, aménagement et logement, le représentant du Service Mixte de la Police de
l'Environnement (Brigade Nature) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 1 AOUT 2016
Pour le préfet de Mayotte
Pile Directeur et par délég
Pour information
Brigade Nature
Gendarmerie EE
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
POLE INSPECTION CONTROLE
FORMATION CERTIFICATION
ARRETE N°23/2016
Portant composition des membres de la Commission de Contrôle Permanent de l'Ecole de
Puéricultrices du Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) - Année 2016-2017
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code de la santé publique ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
le Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
l’arrêté ministériel du 13 juillet 1983 modifié relatif au Diplôme d’Etat de Puéricultrice ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au Diplôme d’Etat de
Puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;
l’arrêté interministériel du 07 septembre 2015 nommant M. Bernard RUBI dans l’emploi de
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral N°13234/DJSCS du 04 août 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale;
la proposition du 7 septembre 2016 de la directrice de l'institut d'Etudes en santé de Mayotte
(Ecole de puéricultrice du CHM) relative à la composition de la commission ;
proposition du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Mayotte:
ARRÊTE
Article1 : La composition des membres de la Commission de Contrôle Permanent de l'évaluation des
connaissances et des capacités professionnelles des élèves puéricultrices de l’Ecole de Puériculture
du CHM de Mayotte est fixée comme suit : Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ou son
représentant, PRÉSIDENT
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant :
Un pédiatre, Professeur des Universités-Praticien ou, à défaut, un Pédiatre Praticien
Hospitalier ou un Pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d’un service
départemental de protection maternelle et infantile :
Titulaire:
-Docteur PELLETIER, chef de service de la PMI (Conseil Départemental)
Suppléante :
-Mme le Docteur ETIENNE, pédiatre au CHM
Deux puéricultrices appartenant l’une au secteur hospitalier, l’autre au secteur extra
hospitalier :
Titulaires :
-Mme Hélène NOMME, cadre de santé puéricultrice du CHM
-Mme Ségolène MEUNIER, infirmière puéricultrice de PMI
Suppléants :
-Mme Catherine VAUDREMONT, puéricultrice au CHM
-M. Nassurdine ALI, infirmier de PMI
Une personne compétente en pédagogie :
-Mme Roseline SOULARD, cadre formateur puéricultrice à l’IFSI de Mayotte
Article 2. — La durée du mandat de membres de la commission est fixée à une année, renouvelable
trois fois.
Article 3. — Monsieur Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 21 septembre 2016
Pour le Préfet de Mayotte
et par délégation,