Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 45 JUI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°48 JUIN
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 52 JUI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 32 AVR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE SGAR juin
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N20 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 76 BIS
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 44 BIS
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 46 JUI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 96 OCTO
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 54 JUIN 2016
Document publié le Lundi 27 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 54 JUIN 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Outre-mer,
=
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 54 N° 54
Mois de Mois de : : JUIN 2016 JUIN 2016
DATE DE PARUTION : 27 JUIN 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de JUIN 2016
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2016- 10584 portant création d’un local de rétention administrative 24/06/16 1
Arrêté n° 2016- 10585 portant création d’un local de rétention administrative 24/06/16 1
Arrêté n° 2016- 10586 portant création d’un local de rétention administrative 24/06/16 1
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Avenant n° 1 à la convention n° 003/DAAF /CDOA/2013/KSG /Convention entre l’État et Monsieur Daouirou SIAKA 24/06/16 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n° 2016 – 62/SG/DEAL portant Subdélégation de signature (competences fonctionnelles ) 16/06/16 5
Arrêté n° 2016 – 63/SG/DEAL portant Subdélégation de signatures du responsabble de Budget Opérationnel de Programme délégué et de L’Unité Opérationnelle DEAL Mayotte 16/06/16 6
VICE RECTORAT DE MAYOTTE
Arrêté n° 2016 – 046 portant délégation de signature relative aux mémoires en défence produits par le Vice -rectorat de Mayotte 22/06/16 2
Arrêté n° 2016 - 047 portant délégation de signature à un responsabble de budget opérationnel de programme ou à un responsabble d’unité de programme(Vice -rectorat) 22/06/16 4
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RI N° 5184 à 14208 (Avis au clôture au bornage)
RI N° 5889-14199 et 14207 (Avis au clôture au bornage)
RI N° 14336 (Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI)
CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI N° 12186 à 12 340 (Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la Direction des Affaires
Foncières)
RI N° 17557 à 17 600 (Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la Direction des Affaires
Foncières)
RI N°13074 à 17 605 (Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la Direction des Affaires
Foncières)
RI N°10627 à 17 597 (Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la Direction des Affaires
Foncières)
RI N° 11 149 à 11 595 (Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la Direction des Affaires
Foncières)
RI N° 6 654 à 10938 – RI N° 10 965 à 15 116 – RI N° 15386 à 17 571 (Résumé de la réquisition
d’immatriculation déposée à la Direction des Affaires Foncières)
RI N° 6 654 à13194 – RI N° 13323 à 9788 – RI N° 11172 à 16350 (Résumé de la réquisition d’immatriculation
déposée à la Direction des Affaires Foncières)
RI N° 6654 à 17 154 – RI N° 17 155 à 17647 – RI N° 17648 à 17654 (Résumé de la réquisition
d’immatriculation déposée à la Direction des Affaires Foncières) 7
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 -LOS8U
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1:11 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du
vendredi 24 juin 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 27 juin 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare
Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 24 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfè ireçtrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - AOSYS
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 juin 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 27 juin 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 24 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfè irectrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD EE =
Liberté eEgalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2016 - A0SSL
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
CABINET
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 12: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du
vendredi 24 juin 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 27 juin 2016 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 24 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfè ifectrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION AVENANT N° 1 à la
DE L'AGRICULTURE convention | © | © | à |/DAAF/CDOA/2013/K8G
ET DE LA FORET N° PRESAGE: 30891
N° OSIRIS: MOD13D976000012
Convention entre l'Etat :
Et Monsieur Daouirou Siaka
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte — M. VEAU Frédéric ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la foret et du ministre des outre-mer en date du 8 février 2016, portant nomination de monsieur JEAN-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 portant modification du régime des aides agricoles dans ie cadre du contrat de projet ETAT- MAYOTTE 2008-2013 action 2.4.2 modernisation et viabilisation des exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires ;
VU la convention n° 003/DAAF/CDOA/2013/KSG du 26 décembre 2018 ; VU la demande de prolongation présentée par le bénéficiaire Monsieur Siaka Daouirou en date du 05 février 2016 ;
VU l'avis de la CDOA du vendredi 27 mai 2016 ;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Entre
l'Etat représenté par Monsieur le préfet de Mayotte ;
et
Monsieur SIAKA Daouirou, élisant domicile à quartier Magnassini, Porpani - 97620 Chirongui
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Objet : le présent avenant a pour objet la prolongation de la validité &e la convention.
Article 1 : Modification de l’article 003/DAAF/CDOA/2013/KSG du 26/12/2013 ;
L'article 5 de la convention n° 0O3/DAAF/CDOA/2013/KSG du 26/12/2013 ; est modifié ainsi :
A la place de :
« Siles actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai de deux ans à compter du commencement du projet»
Il faut remplacer par :
« Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés avant le 30/06/2017 » .
Article 2 : Les autres articles de la convention n° CO3/DAAF/CDOA/2013/KSG du 26/12/2013 restent sans changement.
Faità Mamoudzoule à & JUIN 2016
Le bénéficiaire @J LE PREFET DE MAYOTTE
Le S.Cn—
Monsieur Daouirou SIAKA
RL eV? A EN
D. ALCRawN
Ampliations
PREFECTURE /RAA À COPIE
PREFECTURE (SGAR) À COPIE
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
CONSEIL GENERAL {DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE L'ECOLOCIE, ET DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE RURALITÉ
Direction de l'Environnement, Arrêté n° 2016 - 62 ISGIDEAL de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Direction Portant Subdélégation de Signatures Mission Conseil en Gestion et Management (compétences fonctionnelles)
Le directeur de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
et notamment le 2° de l’article 43 et le | de l’article 44 modifié par le décret n°2008-
158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°7200/SG/DEAL du 23 mai 2016 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte ;
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel COURTIN,
Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé à Monsieur Eric BATAILLER, IDIM, Directeur Adjoint.
Horaires d'ouverture : 8n00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 61 07 11
BP 109 Terre Plein de M'tsapéré
www.xxx. developpement-durable.gouv.fr 97600 Mamoudzou Article 2 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à Monsieur Thierry HOFFMANN, Attaché Territorial, Secrétaire Général, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l’article1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes «1a1,1a3,1a4,1a5,1a7,1a8,1a9,1a 10,et 1 a 12 »et les titres de perception relatifs aux redevances d'occupation temporaire du domaine public maritime.
En cas d'absence de Monsieur Thierry HOFFMANN, Attaché Territorial, Secrétaire Général, délégation est donnée à Mme Ankilati CHANFI, AAË, Secrétaire Général adjointe à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MONSEGU, IDTPE, chef du
Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 4 - 1 », codes «2 b 1» à «2 b 3», «2c1»et«2c2»,et code « 2 a 1 ».
En cas d'absence de Monsieur Olivier MONSEGU, IDTPE, chef du Service Développement Durable des Territoires, délégation est donnée à Monsieur Claude BAILLY, IDTPE, adjoint du chef de service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BOUDARD, IDTPE, chef du Service Appui aux Equipements Collectifs, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 5 a 1 ».
En cas d'absence de Monsieur Arnaud BOUDARD, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements collectifs, délégation est donnée à un chef d'unité du SAEC, désigné pour assurer officiellement l'intérim, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice PONCET, IDAE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 1c1»,«2d1,2d2,2d5,2d5-1,2d 5-2,2d7et2d8»,«6ci»«7ali,7b1,7c3à7d1»et« 9-1».
En cas d'absence de Monsieur Patrice PONCET, IDAE, chef du Service Environnement et
Prévention des Risques, délégation est donnée à Monsieur Marc SAUTOT-VIAL, IAE, et à Mme Caroline MAUDUIT, IDTPE, adjoints du chef du service Environnement et Prévention des Risques, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci- dessus.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe TROLLE, IDTPE, chef du Service Infrastructures et Sécurité des Transports, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 3 a 1 », « 3 b 1 à 3 b 10 »,«3clà3c5»«3diàa3d6», «6a1à6b2»,«6d1»,«6e1»,«7b2 à7 b 3» et « « 8-1 à 8-6 ».
En cas d'absence de Monsieur Christophe TROLLE, IDTPE, chef du Service
Infrastructures et Sécurité des Transports, délégation est donnée à Monsieur Valéry MAUDUIT, IDTPE, adjoint du chef de service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
www.xxx. developpement-durable. gouv.fr Délégation de signature est donnée à Madame Bettina PALLIER , chef de la cellule
Application du Droit des Sols, et à ses collaborateurs, Monsieur Alex SAINTE ROSE FANCHINE (SACDD), Monsieur André PRIGENT (TSPDD), Monsieur Abdouroihamane MIRADIJI (SACDD), Madame Sittiratie Fourahati ABDOU MADI (AAM) et Madame Razafina DAROUECHE (SACDD), à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2 b 1 ».
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la
direction de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l'article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service, chefs de mission et chefs d'unité suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité :
aM. Thierry HOFFMANN, Secrétaire Général ;
M. Olivier MONSEGU, chef du Service Développement Durable des Territoires ;
M. Arnaud BOUDARD, chef du Service Appui Aux Équipements Collectifs ;
M. Christophe TROLLE, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports ;
«M. Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
aMme Ankilati CHANFI, Secrétaire Générale adjoint ;
sMme Caroline MAUDUIT, adjointe du chef du Service Environnement et Prévention des Risques et responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau ;
«M. Marc SAUTOT-VIAL, adjoint du chef du Service Environnement et Prévention des
Risques et chef du pôle administratif et comptable ;
aM. Valéry MAUDUIT, adjoint du chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports ;
aM. Claude BAILLY, adjoint du chef du Service Développement Durable des Territoires ;
sMme Yolande VIGNEAU, chef de la mission Stratégie, pilotage et communication ;
aM. Stéphane RIVALLANT, chef de la mission Conseil en gestion et management ;
M. Gilles CHAPELIER, chef de la mission Autorité Environnementale ;
aM. Laurent BEAUMONT, responsable de l'unité Financement du Logement Social —
SDDT ;
mMme DA COSTA MARQUES Aline, responsable par intérim, de l'unité Prospective et Développement du Territoire —- SDDT;
aM. Clément GUILLERMIN, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des Constructions Durables - SDDT;
sMme Bettina PALLIER, responsable de l'unité Application du Droit des Sols - SDDT
aM. Mamadou SOW, responsable de l'unité Gestion Foncière —- SDDT ;
www.xxx. developpement-durable.gouv.fr aMme Tania PATCHAI, responsable par intérim, de l'unité Projets Urbains Intégrés — SDDT;
aM. Paul EUVRARD, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables — SAEC ;
«M. Philippe BREGEAT, responsable de l'unité Immobilier Etat —- SAEC ;
aM. Fabrice MOLINIER, responsable de l'unité Appui aux Projets Environnementaux — SAEC ;
aM. Guillaume LAFORGUE, responsable par intérim de l'unité Aménagement Opérationnelle - SAEC
aM. Guillaume LAFORGUE, responsable par intérim, de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC;
«M. François GHIONE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR;
M. Jean-François LE ROUX, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR
aMme Brigitte MORTIER, responsable de l'unité Biodiversité — SEPR ;
aMme Charlotte MUCIG, responsable de l'unité Risques Naturels — SEPR ;
aMme BEN HASSEN Floriane, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique - SEPR
aM. Ali MADI, responsable du Laboratoire — SIST ;
aM. Jean-Michel LEHAY, responsable du Parc — SIST ;
aM. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST:
aM. Pascal LI-TSOE, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;
aM. André CAMPAN, chef du centre d'exploitation de Petite -Terre — SIST ;
aM. Hamidou MADI M'COLO, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST ;
«M. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST ;
aM. Dijamaloudine YOUSSOUF, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST,
aM. Philippe PFROMMER, chef de l'unité Transports et Sûreté - SIST
aM. Stéphane HUET, responsable, par intérim de l'unité Études et Travaux neufs — SIST.
aMme Nadine FRANCOIS, responsable de l'unité Finances et Marchés Publics — SG ;
aM. Patrice MARON, responsable de l'atelier Informatique, Bureautique et Télécommunications — SG ;
aMme Saloua ABAINE NAWAOUI, responsable de l'unité Formation et Concours —- SG ;
www.xxx.developpement-durable. gouv.fr mMme Echat CHANFI, responsable de l'unité Gestion Administrative et Financière des Ressources Humaines — SG ;
mMme Ankilati CHANFI, responsable par intérim, du pôle des Affaires Juridiques et Contentieux — SG ;
aM. Jean-François FERRER, responsable de l'unité Moyens Généraux et Logistique — SG.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2016-051/SG/DEAL du 24 mai 2016
Article 6 : Le secrétaire général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de la publication et de l'exécution du présent arrêté.
Faità Mamoudzou, 6 juin 2016
Ambpliations :
- _ Préfecture/bureau de la coordination
-__ Trésorerie Générale de Mayotte
- Direction DEAL/Secrétariat
-__ Chrono/SG/secrétariat
- _ Chrono/Délégation de signature/RH Gestionnaire
- _Intéressés
www.xxx. developpement-durable.gouv.fr D
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINIS TÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, Arrêté n° 2016 - 63 /SG/DEAL
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Direction
Mission Conseil en Gestion et Management Portant Subdélégation de signatures du Responsable de
Budget Opérationnel de
Programme délégué et de l'Unité
Opérationnelle DEAL Mayotte
Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
VU
VU
VU
du Logement de Mayotte
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le 1 de l'article 44 modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral 7201/SG/DEAL/RBOP du 23 mai 2016 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte ;
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 61 O7 11
BP 109 Terre Plein de M'tsapéré
www.xxx. developpement-durable. gouv.fr 97600 Mamoudzou Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé à Monsieur Eric BATAILLER, IDIM, Directeur Adjoint.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-après désignés, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;
— les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
— les engagements juridiques de toute nature, dans la limite de 135 000€ pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;
— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.
Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :
m Monsieur Thierry HOFFMANN, Secrétaire Général :
> Programme et BOP 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire".
m Monsieur Olivier MONSEGU, chef du Service Développement Durable des Territoires :
> Programme 123 "Conditions de vie outre-mer/action 1";
> Programme 135 "Urbanisme — Territoires - Amélioration de l'Habitat" ;
> Programme 159 "Information géographique et cartographique".
m Monsieur Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des
Risques :
» Programme 113 "Paysage - eau et biodiversité" ;
Programme 181 et BOP "Prévention des Risques" ;
Programme 174 "Énergie, Climat, Après-Mines" ;
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
YVNYNYY Programme 217-CGDD-DEA6 “Commissariat Général au Développement
Durable".
www.xxx. developpement-durable. gouv.fr “m Monsieur Christophe TROLLE, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :
> Programme 203 “infrastructures et services de transports" :
> Programme 207 "Sécurité et Circulation Routières" ;
m Monsieur Arnaud BOUDARD, chef du Service Appui Aux Équipements
Collectifs :
> Programme 123 "Conditions de vie outre-mer/action 1" :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la
direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte visés à
l'article 2, délégation de signature est donnée :
— pour le Secrétariat Général, à Mme Ankilati CHANFI, Secrétaire Général
adjointe;
— pour le service Infrastructures Sécurité et Transports, à Monsieur Valéry
MAUDUIT , adjoint du chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports ;
— pour le service Environnement et Prévention des Risques, à Monsieur Marc
SAUTOT-VIAL et à Madame Caroline MAUDUIT, adjoints du chef du Service
Environnement et Prévention des Risques;
— pour le service Développement Durable des Territoires, à Monsieur Claude
BAILLY, adjoint du chef du Service Développement Durable des Territoires:
— pour le service Appui aux Équipements Collectifs, à un chef d'unité du SAEC,
désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle dont les
noms suivent à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les
fournitures et services et 24 000 € en matière de travaux :
— les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la
constatation du service fait ;
— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception, pour ceux
dont le montant est supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;
= M. Laurent BEAUMONT, responsable de l'unité Financement du Logement Social:
= M. Clément GUILLERMIN, responsable, de l'unité Politique de l'Habitat et des
Constructions Durables — SDDT ;
M. Abdelaziz AITICHOU, chargé de mission transition énergétique - SDDT :
M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Gestion Foncière — SDDT ;
www.xxx.developpement-durable. gouv.fr = M. Thierry HOFFMANN — BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 25 000 € et un plafond annuel de 25 000 €) ;
ü Mme Fatima SAINDOU -— BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de 10 000 €);
= M. Jean-François FERRER - BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 2 500 € et un plafond annuel de 20 000 €);
= M. Christophe TROLLE — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 25 000 € et un plafond annuel de 100 000 €);
= M. Pascal LI-TSOE — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de
2 500 € et un plafond annuel de 50 000 €);
= M. André CAMPAN — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €);
= M. Djamaloudine YOUSSOUF - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €);
= M. Baharissoifa LIDI — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €);
= M. Madi M'COLO HAMIDOU — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
= M. Jean Loup GOURIN — BOP 208 et BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 80 000 €);
= M. Jean Michel WITKOW — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €);
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°50/SG/DEAL du 24 mai 2016.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de la publication et de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 16 juin 2016
Daniel COURTIN
Ampliations :
- Préfecture/bureau de la coordination
- Trésorerie Générale de Mayotte
www.xxx.developpement-durable. gouv.fr - Direction DEAL/Secrétariat
- Chrono/SG/secrétariat
- _ Chrono/Délégation de signature/RH Gestionnaire
- _Intéressés
www.xxx. developpement-durable. gouv.fr Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
MISSION DE MODERNISATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ET DE COORDINATION
ARRETE N° © 46"
Portant délégation de signature relative aux mémoires en
défense produits par le Vice-rectorat de Mayoite
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi crganique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décernbre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code de justice administrative et notamment ses articles R. 431-7 et suivants ;
le Code de l'éducation et notamment ses articles R. 262-1, R. 262-2 et D222-35 :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant
du gouvernement à Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayoite,
le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République française nommant Monsieur
Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Éducation Nationale affectant Madame Nathalie
COSTANTINI, inspectrice d'Académie-Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe, auprès du
Préfet de Mayoîte, en qualité de Vice-recteur ;
Page 1 sur 2 VU l'arrêté du 28 octobre 2014 du ministre de l'Éducation Nationale, nommant Monsieur Denis
LACOUTURE, attaché d'administration hors classe, détaché dans l'emploi d'administrateur de
PÉducation Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de secrétaire général
du Vice-réctorat de Mayotte ;
VU l'arrêté du 24 avril 2014 modifié par Farrêté du 18 juin 2014 du ministre de l'Education Nationale
plaçant Monsieur Philippe RIBEAUDEAU, APAE, auprès du Préfet de Mayotte, en qualité de
responsable du service juridique du Vice-rectorat de Mayotte ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayoïte,
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, en ce qui
concerne la signature des mémoires en défense de l’Etat ayant trait aux recours introduits devant le tribunal
administratit de Mayotie à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises dans l'exercice des missions
relatives au contenu et à l'organisation de l’action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des
établissements qui y concourent.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Nathalie COSTANTINI, délégation de
signature est donnée à Monsieur Denis LACOUTURE, à l'effet de signer les documents désignés à l'article
premier du présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Denis LACOUTURE, délégation de signature
est donnée à Monsieur Philippe RIBEAUDEAU, à l'effet de signer les documents désignés à l’article prernier
du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2014-17801 du 18 décembre 2014 portant délégation de signature relative
aux mémoires en défense produits par le Vice-recteur est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le Vice-recteur sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
Page 2 sur 2 |
h | a,
Liborté « Egalité e Fraternité
LL REPUBLIQUE FRANÇAISE
AE. :
A PREFECTURE DE MAYOTTE
arrêté n° 0 L4 F
Portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de
programme ou à un responsable
d'unité de programme (Vice-rectorat)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2019 relative au département de Mayotte ;
VU lordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU le Code de l'éducation ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
VU le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République française nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 68} 63 53 C0 1
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2008 ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame Nathalie COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe, auprès du Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6918/5G/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayoite ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : |! est donné délégation de signature à Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur de Mayotte, en ce qui concerne :
__-les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire ;
Ÿ __-les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant du BOP suivant :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 1%’ et du 2"
degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd
degré
Lucation nationale et signe 150 : Formations supérieures et recherche
cherche Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'État
ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : {02 69) 63 53 00 Ceite délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant les opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le budget d'investissement du programme 214 sont sans limitation de montant.
Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d'un montant supérieur à 500 000 € sont réservés à la signature du préfet. Cette limite ne s'applique pas aux engagements, liquidations et mandatements des dépenses liées aux bourses.
Délégation de signature est également donnée pour opposer les prescriptions aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
“les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
* les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;
“ les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés ou publics de
l'Etat, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
Article 4 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, Madame Nathalie COSTANTINI, Vice- recteur, m'adressera un compte rendu semestriel d'exécution des crédits alloués aux unités opérationnelles.
Articie 5 : Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, est désignée pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2 du code des marchés publics pour l'ensemble des opérations d'investissements financiers sur le budget opérationnel du programme 214, sans limitation de montant.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, à l'effet de signer, dans ioutes les matières et compétences du Vice-rectorat de Mayotte, toute correspondance ou décision relative aux congés administratifs, aux congés bonifiés ou à la mise en route des personnels titulaires de l'Etat pour les corps desquels le vice recteur n'a pas reçu délégation permanente de pouvoir du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité dans toutes les matières pour lesquelles elle a reçue délégation.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 63 53 00 Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2014-10350 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (Vice-rectorat}, est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général du vice rectorat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
2 2 JU 2016
réfet de Mayotte
Copies : Recueil des actes administratifs
Directeur régional des finances publiques de Mayotte
Vice-rectorat
ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZGU- STANDARD : (02 69) 63 53 00 Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du bomage
FAP Ps Commune | Section N° du plan Superficie | Nom donné à l'immeuble cadastrale
5184 | DM/Mr MAHAMOUDOU | 22/07/2010 BANDRELE AL 1046-1047
A0 188 66a 97ca AMAZONIE
AB 170
5268 DM/Mr HAMADA 15/11/2010 BOUENI AK 268 0da 26ca AHAM
6324 DM/Mme SAMAOUIA SAÏD) 29/11/2010 BOUENI AH 186 0da 52ca SAMAOU
Al 754
6337 DM/Mr HAMADA 27/09/2010 BOUENI AV 135 11a05ca | TANVAO-BANDRAZIRA
6338 DM/Mme MADI 28/09/2010 BOUENI AY 158 02ha 11a 21cal MAHABA MEMA BANDRAZIRA
KANI-KELI AC 307 90a d0ca
14140 | DM/TOTAL HYDRO 1142/2014 CHIRONGUI AV 323 88ca TOTAL HYDRO CHIRONGUI CHIRONGUI
14157 DM/Mr BEN ALI 28/209/2015 | M'TSAMBORO A0 1281-1307 02a 14ca MROGUIZI
14161 DM/Mr MOUSSA 24/09/2015 | M'TSAMBORO AO 1250-1290 03a 43ca DJANATI NAIM
14165 | DM/Mme ABDOU 21/09/2015 | M'TSAMBORO AO 1311 0da O8ca BAITIL HOUDJADJI 14208 DM/Mr ABDOU 19/1/2015 | M'TSAMBORO A0 1310 05a 43ca LADHA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du | Date du
réquisit propriétaire ss: Commune SA | NP Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale| plan
5889 |DM/Mr SAINDOU HAMADA-| 20/12/2010 | M'TSANGAMOUJI AL 82 | Obha 03a 39ca SOUVENIR BABOU
14199 |DM/Mme VELOU ZANABOU| 16/11/2015 MTZAMBORO AO 1254 03a 75ca VELOU Il
1291
1292
14207 DM/Mme VELOU 16/1/2015 MTZAMBORO AO 691 0a 86ca VELOU
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Liberté « LA Ba * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 24/06/2016
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14336 DEPARTEMENT DE M'TZAMBORO A1232 002ha 06a 19ca
MAYOTTE
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
sé 1 x
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction
des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
: re f Non du requérant Commune Lieudit | Refcadastrales pe ®| Nomdutite | Datedu bornage Réquisition enm
12 186/ABDOU Kismati CHIRONGUI Tsimkoura BC 349 413]ABDOU ? 9 septembre 2008
12 192/BAMANA Mazena CHIRONGUI Tsimkoura BC 342 327|BAMANA 11 8 septembre 2008 12 198/AZIDA Radhuna CHIRONGUI Tsimkoura BC 223 173|AZIDA 181 17 septembre 2008 12 207/OMAR Echa CHIRONGUI Tsimkoura BC 196/197 336[0MAR 27 11 septembre 2008 12 212] YOUSSOUFA Ansufia CHIRONGUI Tsimkoura BC 629 218/ANSUFIA 39 12 septembre 2008 12 235/BACAR Rehema CHIRONGUI Tsimkoura BC 219 160/BACAR 103 17 septembre 2008 12 237|AZIDA Sanya CHIRONGUI Tsimkoura BC 217 215/SANYA 105 17 septembre 2008 12 240]MADI Ahamada CHIRONGUI Tsimkoura BC 221 145|MADI 108 17 septembre 2008 12 24]ABDALLAH Moidjoumoi CHIRONGUI Tsimkoura BC 244 346/ABDALLAH 109 19 septembre 2008 12 242]BOINALI Baraka CHIRONGUI Tsimkoura BC 236 136|BARAKA 110 22 septembre 2008 12 245HANAFI SAID CHIRONGUI Tsimkoura BC 137/141 608/HANAFI 113 19 septembre 2008 12 252|SAINDOU Zaoudjati CHIRONGUI Tsimkoura BC 185 270/ZAOUDIJATI 123 12 septembre 2008 12 254]SAINDOU Mouniyati CHIRONGUI Tsimkoura BC 187 197 MOUNIYATI 125 12 septembre 2008 12 255|SAINDOU Samaouia CHIRONGUI Tsimkoura BC 188 235|SAINDOU 126 12 septembre 2008 12 257|ABDALLAH Soultoine CHIRONGUI Tsimkoura BC 200 418/ABDALLAH 128 11 septembre 2008 12 260|DIGO HANAF CHIRONGUI Tsimkoura BC 137/140 516/DIGO 131 19 septembre 2008 12 271]ABDALLAH Ladhati CHIRONGUI Tsimkoura BC 206/209 393]LADHATIV142 18 septembre 2008 12 272]ACHIRAF Bacar CHIRONGUI Tsimkoura BC 228 302]ACHIRAF 143 18 septembre 2008 12 276|MADI Amina CHIRONGUI Tsimkoura BC 230 282]MADI 148 18 septembre 2008 12 280/OMAR Fatima CHIRONGUI Tsimkoura BC 198 501/OMAR 152 11 septembre 2008 12 281]HAMADA Sitty CHIRONGUI Tsimkoura BC 274 213/HAMADA 153 22 septembre 2008 12 285/MOINACHE Fatima CHIRONGUI Tsimkoura BC 242 228/MOINACHE 157 19 septembre 2008 12 287|AFSOITY MAD CHIRONGUI Tsimkoura BC 162 183JAFSOITY 159 15 septembre 2008 12 288|SOILIHI Zaina CHIRONGUI Tsimkoura BC 161 244|SOILIHI 160 15 septembre 2008 12 290/MADI Nafiati CHIRONGUI Tsimkoura BC 157 296|MADI 162 15 septembre 2008 12 291] SOULAIMANA Saandia CHIRONGUI Tsimkoura BC 160 165|SOULAIMANA 163 | 15 septembre 2008 12 292] SOULAIMANA Dhatia CHIRONGUI Tsimkoura BC 159 234/SOULAIMANA 164 | 15 septembre 2008 12 299/MARI Sandati CHIRONGUI Tsimkoura BC 103 214]MARI 171 3 septembre 2008 12 306/OUSSENI Nemati CHIRONGUI Tsimkoura BC 168 187|OUSSENI 179 15 septembre 2008 12 316/AMINA OUSSENI CHIRONGUI Tsimkoura BC 165 253/AMINA 196 15 septembre 2008 12 324]DAHALANI Kalathoumi CHIRONGUI Tsimkoura BC 46 271]DAHALANI 5 septembre 2008 12 328[NISSOITI BOINA CHIRONGUI Tsimkoura BC 335/356 41INISSOITI 3 9 septembre 2008 12 337|/NOURIATI DAHALANI CHIRONGUI Tsimkoura BC 53 353[NOURIATI 81 5 septembre 2008 12 340/ROUFINA SALIM SAID CHIRONGUI Tsimkoura BC 38b 372]ROUFINA 185 4 septembre 2008 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction
des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
; ses À Non du requérant Commune Lieudit “con Hp | Nomdutite | Datedu bornage Réquisition cadastrale enm
17 557]MAHAMOUD TOIFIA ACOUA Acoua AB717 205/MAHAMOUD 1633 5 février 2015 17 600/SOIFYATI MADI-SAID ACOUA Acoua AB 742 1574]SOIFYATI 2568 22 janvier 2015 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
1 À Non du requérant Commune Lieudit aruon Sup ®| Nomdutitre Date du bornage Réquisition cadastrale en m
AM 67/AL
13074 687,691,692,699,7
IND ASSIATI DANI MTSAMBORO HAMJAGO 10,733,734735 | 4469 | INDIVISION 1274 12 août 2008 13 408 IND FAMILLE TOUMBOU ACOUA ACOUA AK 159/ AC 562 | 22855 | INDIVISION 2261 21 avril 2015 14 674 BOINTREA ABDOU MAMOUDZOU | PASSAMAINTY BV 378 3976 | BOINTREA 5048 8 avril 2016 14 998 ABDALLAH ALI PAMANDZ PAMANDZ] AC 1365 173 ALI 235 3 mai 2016 14999 | ABASSE IDAROUSSI SALAMATI | PAMANDZI PAMANDZI AC 1361 50 ABASSE 269 3 mai 2016 15 004 NISSIOITI YAHAYA PAMANDZ] PAMANDZ] AC 1364 193 YAHAYA 281 3 mai 2016 15011 SAID ISSIHAKA PAMANDZ] PAMANDZ] AC 1366 164 ISSIHAKA 292 3 mai 2016 15018 MOUBARAKA HIMIDI PAMANDZ] PAMANDZ] AC 1367 214 HIMIDI 304 3 mai 2016 16 885 ZOUBERT ISMAEL CHIRONGUI TSIMKOURA AZ 108 524 ZOUBERT 50808 _| 21 janvier 2014 17 512 RACHIDI SAFI ACOUA MTSANGADOUA AH 526 487 RACHIDI 254 5 mars 2015 17 546 ZALIHATA KASSIM ACOUA ACOUA AB 738 69 ZALIHATA 1404 | 24 février 2015 17 605 KAOUTARA HAZALI ACOUA ACOUA AC 542 2 KAOUTARA 2583 3 mars 2015 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
N'üle la Section Superficte
Réquisition |Non du requérant Commune Lieudit cadastrale en m? Nom du titre Date du bornage
10 627 RIZIKI SANDA MTSAMBORO _|MTSAMBORO AO 1325/ AO 1331 1307 RIZIKI 376 23 juillet 2007 13 847 |MIKIDADI ABDALLAH MTSAMBORO _ HAMJAGO AL 589 1435 MIKIDADI 971 31 août 2015 14 768]BEN RACHIDI ALI YACHOUROUTUJACOUA ACOUA A1 114 317 BEN 2604 5 mars 2015 15 031]PAUL JULIEN PAMANDZI PAMANDZ| AC 1247 131 PAUL 340 11 février 2016 15 105/TAVANDRAY ZAKARIA BOUENI MBOUANATSA JAX171/AY 156 ]82766 MOIDZI012155 16 janvier 2016 15 105/TAVANDRAY ZAKARIA KANI KELI KANI KELI ÂE 143 392 MOIDZI012155 16 janvier 2016 15 120/MADI OUSSENI MOINAHOURI |PAMANDZI PAMANDZI AC 1351 211 MADI 789 9 mai 2016 15 121/ABDALLAH ZAKIA PAMANDZ] PAMANDZI AC 1352 263 ZAKIA 790 9 mai 2016 16 122 JACQUELINE BOUDI PAMANDZ] PAMANDZI AC 1353 527 JACQUELINE 791 [9 mai 2016 16 537 MAABADI YASSIAN SADA SADA LYCÉE |AK 308 22 MAABADI 21216 [10 mai 2016 16 538 MAABADI RADHUNA SADA SADA LYCEE __|AK 399 280 MAABADI21217 [10 mai 2016 16 539 MAABADI NEMATI SADA SADA LYCEE _|AK 400 299 MAABADI 21218 |10 mai 2016 16 540/MAABADI M'NAOUIROU SADA SADALYCEE AK 403 38 MAABADI21219 [10 mai 2016 17 146/ZAOUIYA MAANDHUI KANI KELI KANI KELI AD 783 465 MAANDHUI 1878 128 avril 2016 17 147]ZOUHOURATI MAANDHUI KANI KELI KANI KELI AD 782 459 MAANDHUI 1879 [28 avril 2016 17 148AMINA MAANDHUI KANI KELI KANI KELI AD 785 457 MAANDHUI 1880 128 avril 2016 17 149 SAOUDATI MAANDHUI KANI KELI KANI KELI AD 781 471 MAANDHUI 1881 [28 avril 2016 17 160 ALI MAANDHUI KANI KELI KANI KELI AD 780 457 MAANDHUI 1882 [28 avril 2016 17 151 /OUSSENI MAANDHUI KANI KELI KANI KELI AD 779 457 MAANDHUI 1883 [28 avril 2016 17 288|HARISSANI ALISAID KANI KELI KANI KELI AD 777 84 HARISSANI 1873D [28 avril 2016 17 289] MOHAMED ALISAID KANI KELI KANI KELI AD 776 8 MOHAMED 1873D [28 avril 2016 17 511]MOHAMADI SAID ATTOUMANI _ JACOUA ACOUA AI 115 397 MOHAMADI216 [5 mars 2015 17 529]FATIMA ABDALLAH ACOUA ACOUA AB 706 136 FATIMA 940 12 février 2015 17 530/AMINA SAINDOU ACOUA ACOUA AB 726 121 AMINA 968 12 février 2015 17 697 |SALIM RAZIKINA ACOUA ACOUA AD 217 635 SALIM 2407 3 mars 2015 Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de clôtures de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières et du patrimoine. Le texte intégral de l'avis peut être
consulté au Conseil Général de MAYOTTE (service régularisation foncière). 3 = ù del Nom du requérant Commune Lieudit references Superficie a Nom du titre Date de Bornage Réquisition cadastrales m
11 149/ASSIMAKOU HARIRI TSINGONI TSINGONI BI 20 230 ASSIMAKOU 25 13 mars 2007
11 240JATTOUMANI ECHAT TSINGONI TSINGONI BI 141 306 ATTOUMANI 148 7 mars 2007
11 251]SAID HADIDJA TSINGONI TSINGONI BI 155 398 SAID 213 8 mars 2007
11 311 ABDULLATIF CHAYIDATI KANI-KELI MRONABEJA AS 149 290 ABDULLATIF 1505 16 juillet 2016
11 313 AMINA MADI KANI-KELI MRONABEJA AS 130 163 AMINA 1507 19 juillet 2007
11 315] MOUSSA ECHAT KANI-KELI MRONABEJA AS 121 175 MOUSSA 1510 19 juillet 2007
11 320|]BOURHANE AHMED KANI-KELI MRONABEJA AS 111 126 BOURHANE 1524 18 juillet 2007
11 321 ]MOUSSA AFFOUSSOITI KANI-KELI MRONABEJA AS 170 110 MOUSSA 1527 24 juillet 2007
11 330]MADI SANDATI KANI-KELI MRONABEJA AS 287 502 MADI 1550 18 juillet 2007
11 331] HARFIA MADI KANI-KELI MRONABEJA AS 165 166 HARFIA 1553 23 juillet 2007
11 332]MOUSSA TOIYBINA KANI-KELI MRONABEJA AS 124 200 MOUSSA 1554 19 juillet 2007
11 335] YOUSSOUF RAYHATI KANI-KELI MRONABEJA AS 283 284 YOUSSOUF 1557 19 juillet 2007
11 339]ASSIMINI MOUSSA KANI-KELI MRONABEJA AS 152 510 ASSIMINI 1565 17 juillet 2007
11 340] YOUSSOUF ECHAT KANI-KELI MRONABEJA AS 282 32 YOUSSOUF 1567 19 juillet 2007
11 343] ALI MARIAME KANI-KELI MRONABEJA AS 148 259 ALI 1570 16 juillet 2007
11 344]AMBOUDI ATTOUMANI KANI-KELI MRONABEJA AS 144 174 AMBOUDI 1572 17 juillet 2007
11 345 |KISMATI MOHAMMED KANI-KELI MRONABEJA AS 146 247 KISMATI 1573 16 juillet 2007
11 350|MOISSA DAOUDOU KANI-KELI MRONABEJA AS 112 255 MOISSA 1579 18 juillet 2007
11 352/ISSOUFI ISMAILA KANI-KELI MRONABEJA AS 119 128 ISSOUFTI 1581 18 juillet 2007
11 353] CHAHARIA MOHAMMED KANI-KELI MRONABEJA AS 115 188 CHAHARIA 18 juillet 2007
11 354]SOAMINA CHRISTINE ABASSI |KANI-KELI MRONABEJA AS 279 262 SOAMINA 1588 17 juillet 2007
11 355]MANZILI MEDARA GUE KANI-KELI MRONABEJA AS 171 243 MANZILI 1589 24 juillet 2007
11 356|SALKIDINE SAID KANI-KELI MRONABEJA AS 128 352 SALKIDINE 1592 19 juillet 2007
11 567]MOINA RACHIDI TSINGONI TSINGONI AB 353 269 MOINA 153 18 juillet 2011
11 574]AMINA SAID TSINGONI TSINGONI AB 354 370 AMINA 166 18 juillet 2011
11 575|SIRADJI MOINOU TSINGONI TSINGONI AB 355 310 SIRADII 175 13 juillet 2011
11 594]HANAFI DUOIE TSINGONI TSINGONI AB 343 178 HANAFI 201 1 août 2011
11 595] MAOULIDA ZAINA TSINGONI TSINGONI AB 370 251 MAOULIDA 203 12 juillet 2011 Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage
délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation
foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
ë N'de la Non du requérant Commune Lieudit Section Superfici Nom du titre Date du bornage Réquisition cadastrale eenm
6 654 DIMASSI Dhoimourati __ JACOUA Acoua AB 383 268|DHOIMOURATI 871 3 mai 2006
7 997 Darkaoui Abdou BANDRABOUA M'tsangaboua AI 96 358|DARKAOUI 797 15 juin 2006
Chembenyoum
8391/Ali Mohamed M'tsangamouii ba AP 228 366]ALI 3118 16-août-06
8 434 Chembenyoum
Makiati Ahamada M'TSANGAMOUJI ba AP 353 275]MAKIATI 3223 19 juillet 2006
8 466 Chembenyoum
Moinecha Madi M'TSANGAMOUJI ba AP 157 427]MOINECHA 3292 15 novembre 2006
8 961 MOUSSA Bahati M'TSANGAMOUJI |M'tsangamouiji AO 141 51]BAHATI 845 26 octobre 2006
AN 855 ET AN 202 ET
9 066|GODESSA Mariama M'TSANGAMOUJI |M'tsangamouiji 856 395]MARIAMA 1021 3 août 2006
9 315/PAPA Fatima M'TSANGAMOUJI |M'tsangamouii AM 418 418|PAPA 4364 23 août 2006
9788|MANROUFFOU Moina _|BANDRELE M'tsamoudou [BC 177 182|Moina 310 30-janv-07
9 847|Hamidou Madi BANDRELE Mtsamoudou AZ 81 378|HAMIDOU 417 15 février 2007
10 938[Onbaidi Said SADA Mangajou AL 250 524]ONBAINDI 76 5 mars 2007 Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage
délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
ë N'de la Non du requérant Commune Lieudit Section Superfici Nom du titre Date du bornage Réquisition cadastrale eenm
10 965]Zalifa Ali Djoumoi SADA Mangajou AM 258 51[ZALIFA 108 9 mars 2007
11 021]Zalifa Ali Djoumoi SADA Mangajou AM 229 et 256 283[ZALIFA 170 9 mars 2007
11172]BOUNCHEKH Mariame _|TSINGONI Tsingoni BI 45 217]MARIAME 55 14-mars-07
12 230|Inoussa Thamlabati CHIRONGUI Tsimkoura BC 311 791/INOUSSA 92 14 mai 2008
Indivision MOHAMED
13 194]BOINALI Et Consorts OUANGANI Barakani AL 109 2039/INDIVISION 1422 13 février 2008
13 357JATTOUMANI Binti OUANGANI Ouangani AM 237 122]BINTI 71 2 avril 2008
13 382|Zanfati Abdallah Hassi__ JOUANGANI Ouangani AM 387 182/ZANFATI 106 17 juin 2013
13463|Assani Abdillah SADA Sada AC 723 204|ASSANI 1335 19-nov-07
13677|Bacar Soumaila SADA Sada AI 869 559|BACAR 2090 17-déc-07
13713[Madi Mari Ahmed SADA Sada AI 898 691|MADI 2502 19-déc-07
20 février 2013
15 116/ISSOUFI MARI Chakilati JPAMANDZI Pamandzi AB 1115 399[ISSOUFI 500 Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage
délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation
foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
ë N'de la Non du requérant Commune Lieudit Section Superfici Nom du titre Date du bornage Réquisition cadastrale eenm
205/HAMADI 1064
15 386/HAMADI Zainaba MAMOUDZOU M'tsapéré BK 1586 8 février 2013
15 457 20 janvier 2015 YSSOUFA ROSETTE __|MAMOUDZOU M'tsapéré BK 1303 152]YSSOUFA 1531
15 993/ANASSI Toifyfia SADA Mangajou AL 397 793[ANASSI 5043 15 mai 2014
16350[MADI Zaina SADA Sada AP 430 8191/ZAINA 20417 18-févr-15
Aminou-Dada 17 ST DAROUSSI ACOUA AC 552 760|AMINOU-DADA 2120
Acoua Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction
des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Ne la , . . Section Superficieen . Réquisitio Non du requérant Commune Lieudit cadasträle Nom du titre
6 654
DIMASSI Dhoimourati__|[ACOUA Acoua AB 383 268|DHOIMOURATI 871
7 997 Darkaoui Abdou BANDRABOUA M'tsangaboua AI 96 358|DARKAOUI 797
8 466 Chembenyoumb
Moinecha Madi M'TSANGAMOUJI Ja AP 157 427]MOINECHA 3292
8 961 MOUSSA Bahati M'TSANGAMOUJI |M'tsangamouji AO 141 51]BAHATI 845
AN 855 ET AN
9 066|Godessa Mariama M'TSANGAMOUJI |M'tsangamouïi 856 202 ET 395|MARIAMA 1021
9 847|Hamidou Madi BANDRELE MTSAMOUDOU AZ 81 378[HAMIDOU 417
10 938|[Onbaidi Said SADA Mangajou AL 250 524|ONBAIDI 76
10 965|Zalifa Ali Djoumoi SADA Mangajou AM 258 51/ZALIFA 108
11 021|Zalifa Ali Djoumoi SADA Mangajou AM 229 et 256 283|ZALIFA 170
12 230|[Inoussa Thamlabati CHIRONGUI Tsimkoura BC 311 791]INOUSSA 92
Indivison MOHAMED
13 194]BOINALI Et consorts OUANGANI Barakani AL 109 2039/INDIVISION 1422 Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction
des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Ne la , . . Section Superficieen . Réquisitio Non du requérant Commune Lieudit cadasträle Nom du titre
43|ANTUATI 21
13 323]BACO Antuati OUANGANI Ouangani AM 475
13357 ATTOUMANI Binti OUANGANI Ouangani AM 237 122]BINTI 71
13 382
Zanfati Abdallah Hassi_|[OUANGANI Ouangani AM 387 182]ZANFATI 106
15 116 ISSOURI MARI PAMANDZI AB 1115 399/ISSOUFI 500 Chakilati Pamandzi
205|HAMADI 1064
15 386]HAMADI Zainaba MAMOUDZOU M'tsapéré BK 1586
15457 20 janvier 2015 YSSOUFA ROSETTE _|MAMOUDZOU M'tsapéré BK 1303 152]YSSOUFA 1531
15 993[ANASSI Toifyfia SADA Mangajou AL 397 793|ANASSI 5043
Aminou-Dada
17 571[IDAROUSSI ACOUA Acoua AC 552 760JAMINOU-DADA 2120
Chembenyoumb
8391/[Ali Mohamed M'TSANGAMOUJI Ja AP 228 366]/ALI 3118
Chembenyoumb
8456|Bahari Soifa Madi M'TSANGAMOUJI Ja AP 153 640|BAHARI 3273
9788|MANROUFFOU Moina |BANDRELE M'tsamoudou [BC 177 182|Moina 310 Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction
des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
re Non du requérant Commune Lieudit ae rs Nom du titre
11172]BOUNCHEKH Mariame |TSINGONI Tsingoni BI 45 217]MARIAME 55
13463|Assani Abdillah SADA Sada AC 723 204/ASSANI 1335
13677|Bacar Soumaila SADA Sada AI 869 559[BACAR 2090
13713|Madi Mari Ahmed SADA Sada AI 898 691|/MADI 2502
16350]MADI Zaina SADA Sada AP 430 8191[ZAINA 20417 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Suparfici
z; Ne Ja Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales pe so = Nom du titre Date du bornage Réquisition m
6 539] MARIAME ET AMINA BOINA BOUENI BAMBO-OUEST AL128/AM150 23183]COULMAR 2 novembre 2010
7 747]DAHALANI FADHULI BOUENI BAMBO-OUEST AM 147-148 67079]DAHALANI 689 12 décembre 2013
10 331|MARIAME TOUMBOU BANDARBOUA DZOUMOGNE AZ 115 41756]MARIAME 2496 48avril 2016
10 476 Lo HADHIRATI ABDOU M'TSAMBORO M'TSAMBORO AO 1299/ AO 1336 183]HADHIRATI 213 29 janvier 2007
10.664 SARA GAMBA M'TSAMBORO M'TSAMBORO AO 1235/A01335 1039/SARA 501 24 juillet 2007
11536 COMBO MADI BANDARBOUA BANDRABOUA AL 186 COMBO 1643 12 avril 2016
13 005 MARIAMA ANKILI M'TSAMBORO HAMJAGO AL726/AL738 175]MARIAMA 1097 11 août 2008
14 648 BOINALI MOINECHA BANDARBOUA BANDRABOUA AM128 328|BOINALI 1639 6 avril 2016
14616 RAHADATI HOUMADI DZAOUDZI LABATTOIR AD 248 396/RAHADATI 248 29 janvier 2013
15022 SOILIHI SITI ZAINAT PAMANDZI PAMANDZI AC 1308 233|SOILIHI 313 1 août 2014
17 143JANFFANE TOUFAIL KANI KELI KANI KELI AC 304 78[TOUFFAIL 1872A 5 octobre 2015
17 145]ZAINA MAANDHUI KANI KELI KANI KELI AD 784 468|MAANDHUI 1877 21 septembre 2015
17 153]OUSSENI ABDALLAH KANI KELI KANI KELI AC 295 118/ABDALLAH 1886 21 septembre 2015
MOUSTADIRANE AHAMADI MOUSTADIRANE 17 154[ABDALLAH KANI KELI KANI KELI AC 296 786|[1887 21 septembre 2015 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Ne la Superficie en Réquisition Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales m2 Nom du titre Date du bornage
17 155|MOURCHIDOU DARKAOUI KANI KELI KANI KELI AC 300 652/]MOURCHIDOU 1888 21 septembre 2015
17 156[BACAR SATI MOUSLIM KANI KELI KANI KELI AC 299 940/SATI 1889 21 septembre 2015
17157 SITTI-MARIAMA SAID KANI KELI KANI KELI AC 297/ AD 772 764]SITTI 1890 21 septembre 2015
17 158|KIBOUTIA SAID KANI KELI KANI KELI AC 298/AD 773 1384|KIBOUTIA 1891 21 septembre 2015
17 169/SAINDOU TOTO KANI KELI KANI KELI AC 294 6327|TOTO 1937 21 septembre 2015
17 213|STEVEEN TOUFFAIL KANI KELI KANI KELI AC 301 78|TOUFFAIL 1872B 5 octobre 2015
17 214]MOUHAMAD TOUFFAIL KANI KELI KANI KELI AC 303/ AD 778 76[TOUFFAIL 1872C 5 octobre 2015
17 215]IKRAM TOUFFAIL KANI KELI KANI KELI AC 302 76[TOUFFAIL 1872D 5 octobre 2015
17 286[HAMZA ALISAID KANI KELI KANI KELI AD 775 82/HAMZA 1873A 5 octobre 2015
17 287|CHAFION ALISAID KANI KELI KANI KELI AD 774 82|CHAFION 1873B 5 octobre 2015
SOURAYA ET HAIRIA
17 498] SOULAIMANA ACOUA ACOUA AC 581 350|SOULAIMANA 1599 15 janvier 2015
17 533]AHAMADA SANDATI ACOUA ACOUA AB 733 202/AHAMADA 1040 24 février 2015
17 558|[CHAMSSIA ANOIR ACOUA ACOUA AB 720 311]CHAMSSIA 1635 19 février 2015
17 647|AHAMADA AYOUBA BANDARBOUA BANDRABOUA AP 97 2159]AHAMADA 50502C 14 avril 2016 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Réquisiion Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales spas en Nom du titre Date du bornage
17 648|AHAMADA AMINA BANDARBOUA BANDRABOUA AP 98 2346|AHAMADA 50502D 14 avril 2016
17 649/ASSABI BEN ATTOUMANI MADI |BANDARBOUA BANDRABOUA AP 99 715|ASSABI 50502E 8 avril 2016
17 650|AHAMADA SALAMA BANDARBOUA BANDRABOUA AP 100 627|AHAMADA 50502F 8 avril 2016
17 651|ATTOUMANI ANRICHIMED BANDARBOUA BANDRABOUA AP 101 562/ATTOUMANI 50502G 8 avril 2016
17 652/HAMADA ZAMZAM BANDARBOUA BANDRABOUA AP 102 568|AHAMADA 50502H 12 avril 2016
17 653|AHAMADA CHARFIA BANDARBOUA BANDRABOUA AP 103 630JAHAMADA 50502 | 12 avril 2016
17 654[AHAMADA HACHMIA BANDARBOUA BANDRABOUA AP 104 627|AHAMADA 50502 J 12 avril 2016