Arrêté - Arrete PC 0004 26 1

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Arrêté - Arrete PC 0004 26 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 0004 26 1)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 26 M 0004

Date de dépôt : 26/01/2026

Demandeur : Monsieur Thomas CHEVAL

de destination d'une grange attenante

Ville de à si SAINT-YRIEIX Farges » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date affichage avis de dépôt : 26/01/2026

Objet de la demande: rénovation d’une

habitation et agrandissement par changement

Adresse du terrain: « 57 route du Pont des

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 26 janvier 2026 par Monsieur Thomas CHEVAL demeurant « 57 Route du Pont des Farges » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la demande :

e pour la rénovation d'une maison d'habitation ;

e pour l'aménagement d'une extension par changement de destination dans une grange attenante ;

e Sur un terrain situé « 57 route du Pont des Farges » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section VK n°75 ;

e pour une surface totale de plancher de 144,71 m2.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu lavis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 30/01/2026 ;

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 10/02/2026Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 05/02/2026 ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 28/01/2026 ;

Vu l'avis favorable n°424 du Service Public d’'Assainissement Non Collectif en date du

26/11/2025 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire décrit dans la présente demande est ACCORDE.

L'intégralité des contributions financières relatives aux travaux de raccordement de la construction aux divers réseaux est à la charge du pétitionnaire.

Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont

l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2,5%)

- redevance d'archéologie préventive

- participation à l'assainissement collectif

Information sur les taxes d’urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www: impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Conformément à l'article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle

construction se doit d'être équipée d'un réseau fibre interne.

Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- publie. fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité du permis de construrie est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si il l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.e Cat

ŒE

MINISTÈRE RECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté

He Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

Numéro : PC 087187 26 M0004 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :57 route du Pont des Farges 87500 SAINT Monsieur CHEVAL Thomas

YRIEIX LA PERCHE 57 route du Pont des Farges

Déposé en mairie le : 26/01/2026 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE

Reçu au service le : 28/01/2026

Nature des travaux: 12173 Changement de menuiseries, 12180

Changement de destination, 14195 Modification de façade

(ouvertures)

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à Limoges

Signé électroniquement

par Pierre CAZENAVE

Le 30/01/2026 à 09:56

Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Pierre CAZENAVE

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de

Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 3 sur 30058-2026 SAINT YRIEIX LA PERCHE.pdf

: - 5 Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable A SYNDICAT DES EAUX

Commune de Saint Yrieix la Perche ES 57 rue du Pont des Farges Ÿ nn i G

Monsieur Thomas CHEVAL PSP SENNE PART IGORR 57 rue du Pont des Farges - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE D FES thomas.cheval@gmail.com

permis de construire

08718726M0004 Aixe sur Vienne, le O5 février 2026

FICHE n°58/2026

e A défaut de branchement existant, un branchement court en canalisation PeHD de D.E.N 25 mm devra être

mis en place par SE3R. Les frais de réalisation incomberont alors au propriétaire du foncier ou à l'acquéreur

de la parcelle. En cas de branchement existant, demander la pose et l'ouverture du compteur à S.E.3.R. (05-

44-20-04-03).

Pour le SMAEP VBG,

Le Directeur, Pascal Dubreuil

Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE - 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je SOUSSIBNE M ares nes

DOIGTS n Cadre réservé au S.M.A.E.P.

Code POST tresses COMMUNE serres hein sometimes) NERSERE SES

QÙ Domicile situe M Portable annees immense re

Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) Fiche n° 58/2026

Section cadastralé 225 hnene em nent Date de la demande de

Commune de Saint Yrieix la Perche devis :_/___/2026

(Signature)

DATE rennes

L sûr 2 05/02/2026, 18:08z Ans

7

80:81

‘9207/20/S0

SYNDICAT DESIEAUX

‘Fiche Eau°Potable"

N° 58/2026

Légende

—— branchement projeté

VK55

$ 58/2026 As, | CN

VK56

120 m

VK6

N

VK 65

VK 54

©

60

RE EN ES E

VL 29

VK 10

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JPSHHON

Ad

VT

XIHTAA

LNIVS

9207-8500ENSDIS

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE

45 BD DE L'HOTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

interlocuteur : CHEVALIER ANNE

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Limoges, le 28/01/2026

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC08718726M0004 concernant la parcelle

référencée ci-dessous :

Adresse : 57, ROUTE DU PONT DES FARGES

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section VK , Parcelle n° 75

Nom du demandeur : CHEVAL THOMAS

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de

projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public

de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas :

e de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ;

e de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ;

e d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ;

e d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

ANNE CHEVALIER

Votre conseiller

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

8 Allée Théophile Gramme Enedis — 4 Place de la Pyramide

87280 Limoges TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Enedis-DOC-AU0.1V300 (1)D 9 FEV. 2078

Communauté de Communes

du Pays de Saint-Yrieix

Monsieur CHEVAL Thomas

4, rue du 8-Mai-1945 92 Route de Quinsac B.P. 28

BTS00 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE Saint-Yrieix-la-Perche

tél. : 05 55 08 88 76

fax : 05 55 08 21 80

Saint-Yrieix, le 26 novembre 2025 www.communaute-saint-yrieix.fr

info@communaute-saint-yrieix.fr

A rappeler dans toute correspondance

Assainissement non collectif

Dossier : Saint-Yrieix n°424

Adresse du terrain :

57 Route du Pont des Farges, 87500 SAINT-YRIEIX-LA-

PERCHE

Dossier ANC reçu le 14 novembre 2025

Habitation sur parcelles VKk n°75

Affaire suivie par M.MOUO (05.55.08.20.21)

Objet : Assainissement non collectif

Avis favorable

Monsieur,

Vous avez déposé un dossier d'assainissement non collectif, enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

La filière projetée est dimensionnée pour une habitation comprenant 3 à 4 pièces principales.

Je vous informe que j'émets un avis favorable sur les dispositions projetées pour les motifs suivants :

- Il conviendra que la collecte des eaux usées soit impérativement effectuée selon le plan de masse joint, un té de visite sera implanté au niveau de chaque évacuation afin de permettre un éventuel curage du réseau.

- La fosse toutes eaux sera implantée comme sur le plan de masse joint au dossier et ne devra pas être trop enterrée (maximum 30 cm en dessous du niveau du terrain définitif).

- L'épandage sera réalisé à faible profondeur selon le schéma joint (Art.10.2.3. de la norme NF DTU 64.1)Une réunion préparatoire aux travaux sera indispensable pour confirmer l'implantation des différents ouvrages. La vérification des travaux se fera tranchée ouverte.

Les frais d'instruction et de contrôle s'élèvent à 155 € pour l’année 2025 facturés après le contrôle de la réalisation des travaux.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

P/Le Président

Et par délé .SUDRAT