Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete PC 0004 26 1
Arrêté - Arrete permis de construire PC 0004 24 1
Arrêté - Arrete PC 0029 25 1
Arrêté - Arrete PC 0014 25 M 01 1
Arrêté - Arrete PC 0030 25
Arrêté - Arrete PC 0032 25
Arrêté - Arrete PC 0015 25
Arrêté - Arrete PC 0027 25
Arrêté - Arrete PC 0023 24
Arrêté - img12062024 0004
Arrêté - Arrete PC 0004 25 1
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 0004 25 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Logement,
Dossier n° PC 087 187 25 M 0004
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 21/02/2025
Demandeur : SCI SAYALADA représentée par
Monsieur Daniel FOLZ et Madame Sarah
FOLZ
Objet de la demande: réhabilitation d'un
immeuble et transformation d’une annexe
Adresse du terrain : « 31 boulevard de l'Hôtel Ville d
SAINT-YRIEIX de Ville » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Date affichage avis de dépôt : 21/02/2025
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
accordant avec prescriptions un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 février 2025, par la SCI SAYALADA représentée par Monsieur Daniel FOLZ et Madame Sarah FOLZ, demeurant « 8 bis allée Jean Balade » à Yvrac (33370) ;
Vu l'objet de la demande :
e pour la réhabilitation d’un immeuble ;
e pour la transformation d'une annexe en logement pour une superficie de plancher créée par changement de destination de 35 m? ;
e sur un immeuble situé « 31 boulevard de l'Hôtel de Ville » à Saint-Yrieix-la-Perche
(87500) cadastré section AC n° 28 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 11/03/2025 ;
Vu l'avis de la SAUR en date du 28/02/2025 ;
Vu l'avis d'EÉNEDIS en date du 28/03/2025 :
Vu l'avis du service voire de la commune de Saint-Yrieix en date du 03/03/2025 :
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 24/06/2025 ;
Vu le rapport d'étude du SDIS 87 — Service départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 18/03/2025 ;
Vu le bordereau du service des sécurités de la Préfecture de la Haute-Vienne, en date du 14/05/2025, mentionnant l’'exemption d'examen du dossier par la commission de sécurité ;
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 08/07/2025 Vu les pièces complémentaires reçues en date du 16/06/2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une Zone de
Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la
commune;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;
Considérant que le projet est situé dans le SPR et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;
Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.
Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 04/07/2025
our le Maire
délégation
e Adjoint,
e L'OFFICIAL
Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont
l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :
- taxe d'aménagement part communale (3%)
- taxe d'aménagement part départementale (2,5%)
- redevance d'archéologie préventive
- participation à l'assainissement collectif
Conformément à l'article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle construction se doit d'être équipée d'un réseau fibre interne. Information Sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- public.fr
Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www. impots. gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »
Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité du permis de construrie est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de
déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si il l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. sn NaeNEe
a LE RE ES
RTE ee (RE nt
AT fs F L : Le, "ni 3 T3 F .
PR re _ ve a ar
Moi the
5 de Be L' rs ” 7
si te ae L. FE n° Er 3% D'Un
ee Lun Eh LE lun de: mt
LL. " 1 = = ST LE = ner Je Le :
RAR TRE L'ASHEER, D RP On A A QE RS kb : ER BE L Le E Ca a. = = ss» = _ » Ls = Lu. n | = ; un, = ha Nr de ri Es Fr Fret Cr LE 2 us É' LE PS PRE Cr. e. __—_ Fr TE tite a EL FAIR "TE CR FES Lo
.
re
LR us Aie. se Lol + EL pa a" ns es n RTE ES M en Eu Le
PR AE REG AE AN EE n : sn et Ly nr, Du M ULTL ee it SA re es fr HA Pare D EE D En es ee Fr v-rr LE. 4! EL ‘ pr ia Ai . L
À = Er , Th Fi: FH _
pren ane . one ce LR
Ge du TEEcor
REA
nu NE MA
pi er ln à
e iFa ; es.
| me LL nn
l L : L
A" SE qua Rate Eat PRE dur NE re 1 as ten "1, js
‘4 var ” ter . eme
" r: Tir: RE 1
, e l
Den . # Hurt L . h ".
te men Melun PT tu : - Are HAE ELA LA ACER à pti pW ee FUN 5 AP TELE OP TT ve L TA 0 4 JUIL. 2075 ŒE x SO TT HAL
MINISTÈRE DIRECTION R LE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE | NOUVELLE AQUITAINE
Éué Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Haute-Vienne
Fraternité
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat AU - PERMIS DE CONSTRUIRE
Numéro : PC 087187 25 M0004 U8702 Demandeur :
Adresse du projet :31 Boulevard de l'Hôtel de Ville 87500 Saint- N/C SCI SADALAYA représenté(e) par
Yrieix-la-Perche Monsieur FOLZ Daniel et Sarah
Déposé en mairie le : 21/02/2025 8bis Allee Jean Balade
Reçu au service le : 16/06/2025 33370 Yvrac
Nature des travaux: 11166 Châssis de toit, 12173 Changement
de menuiseries, 12180 Changement de destination, 13188
Réfection / Remaniement de couverture, 13193 Création de
fenêtre de toiture, 14195 Modification de façade (ouvertures),
16204 Réhabilitation
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte
atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des
Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet
peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et
devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :
- La fenêtre de toit sur rue doit avoir une taille maximum de 80/100, être disposées dans le sens vertical, sans
saillie par rapport au toit et comporter un meneau central de type CAST PMR ou similaire. Les volets roulants sont interdits.
- La couverture côté cour doit être réalisée en plaque métallique imitant le zinc à joint debout, de teinte zinc
naturel ou prépatiné.
- Les linteaux de la porte et de la porte-fenêtre sur le pignon doivent régner (être à la même hauteur).
- Toutes les menuiseries doivent être en bois.
- La teinte des menuiseries et des enduits doit être choisie dans le nuancier départemental, édité par le conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans
les mairies du département et au CAUE. Le blanc et le gris foncé sont exclus de ce nuancier.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 (2) sans objet
Fait à Limoges
se
Signé électroniquement
par Christelle DUPAS
Le 24/06/2025 à 16:05
Architecte des Bâtiments de France
Madame Christelle DUPAS
Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délai
d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de
Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en
application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33
32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3 … sr
a TC EE tgesme ri .. = Are :
Le . à dir L 's
bon a ne
LL
À EeA HE AT Peu h t,
CCC PES
su 1 EPA,
AT SENTE ON ne,nec En
lire : | Pr
RT re ee ee
-n | ne 2
DT CE pp nr PS PAR End Hi re it mme pc Nr LL CR TE.
: À Li LA a nr a | 1 Ps be nm 0 un le |
ir tr] Er ne.CRE ce Re Ra PTE en TC ee F AL 25 … w nt L . De l so
É 2 HEmn SDIS 87 VIENHE
LT
PÔLE OPÉRATIONNEL Vu pour
être annex
Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION RU E Le Maire, [ l JUIL 207
Ne SN JASINL Affaire suivie par:
Cdt Aurélien SABOURDY RAPPORT D'ETUDE
OBJET: REHABILITATION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION
“ 31, Boulevard de l'Hôtel de Ville
” 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Projet présenté par: Monsieur et Madame FOLZ Daniel et Sarah
" 8 B, Allée Jean Balade - Route de Montussan
" 33370 YVRAC
REFER : PC n°87 187 25 M 0004 - en date du 27/02/2025 - votre courrier du 27/02/2025
REGLEMENTATION APPLICABLE :
Le projet est notamment assujetti :
- au Code de l'Urbanisme,
- au Code de la Construction et de l'Habitation (bâtiment habitation),
- à l'arrêté du 31 janvier 1986,
- Décret 2015-235 du 27 février 2015 relative à la défense externe contre l'incendie,
Arrêté du 22 juin 1990 relatif à la sécurité incendie dans les établissements du second groupe,
- Décret 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les lieux
d'habitation.
Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour avis le dossier relatif à l'affaire citée en objet.
Descriptif sommaire du projet :
Le projet consiste en la réhabilitation d'un immeuble à usage d'habitation comprenant un commerce et un meublé touristique.
Classement : habitation de la 2°° famille
Avis technique :
En ce qui concerne la sécurité contre l'incendie, j'estime qu'il convient de respecter les prescriptions mentionnées ci-après :
Stabilité
1. Les éléments porteurs verticaux du bâtiment devront présenter Les degrés de stabilité au feu d'un minimum de 30 min.
2. Les planchers, à l'exclusion de ceux établis à l'intérieur d'un même logement doivent présenter un degré coupe-feu minimum de 30 min.
Service Départemental d'Incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 80 01
et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.fr Dégagement
3. Pour les bâtiments dont Le plancher bas du logement est à plus de 8 mêtres du sol, encloisonner l'escalier (articles 19, 20 du 31 janvier 1986).
4. Respecter les réactions au feu des revêtements des cages d'escalier (article 23 de l'arrêté du 31 décembre
1986).
Désenfumage
Désenfumage de la cage d'escalier:
- En partie haute de l'étage le plus élevé, la cage d'escalier doit comporter un dispositif fermé en temps
normal permettant, en cas d'incendie, une ouverture d'un mêtre carré au moins assurant l'évacuation
des fumées.
- Une commande située au rez-de-chaussée de l'immeuble, à proximité de l'escalier, doit permettre
l'ouverture facile par un système électrique, pneumatique, hydraulique, électromagnétique ou électro-
pneumatique (*).
Façade
- Les parements extérieurs des façades (menuiseries, coffrets de branchement, remplissage des gardes corps
et fermeture exclus) doivent être D-s3-dO.
1. Installer ou faire installer au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée dans Les logements.
Pour Le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours,
Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,
Le.
Commandant Aurélien SABOURDY
DESTINATAIRE :
CC de SAINT-YRIEIX PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Ru Vu pour être 2RAEXE
à mon arré
Le Maire
Affaire suivie par :
Véronique LAJUDIE
veronique.lajudie@haute-vienne.gouv.fr
05.55.44,17.76
Réf courrier : 2025/0139/ SIDPC
O4 JUIL. 205
Cabinet
Service des sécurités
S.I.D.P.C.
Limoges, le 14 mai 2025
Le préfet de la Haute-Vienne
Monsieur le directeur départemental des
services d'incendie et de secours
Service Prévention
Monsieur le maire de Saint-Yrieix la
Perche
A l'attention du service urbanisme
BORDEREAU D'ENVOI
d'un établissement de soins
- Permis de construire n° 087 187 25 MO004
Réhabilitation d'un immeuble à usage d'habitation
DESIGNATION PJ OBSERVATIONS
- Autorisation de travaux n° 087 187 25 MOO02 1 ERP de 5°"° catégorie sans Aménagement d'une salle inexploitée au 2°" étage hébergement: - non soumis à l'examen dela
commission de sécurité.
- suivre les prescriptions mentionnées
par le SDIS dans son rapport d'étude
n°515 du 13/03/2025
Dossier en retour
1 Pas de dossiers spécifiques associés
au permis de construire :
- non soumis à l'examen de la
commission de sécurité.
- suivre les prescriptions mentionnées
par le SDIS dans son rapport d'étude
n°568 du 18/03/2025
Dossier en retour
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du SIDPC
AT
Vincent MOOG T0 LT pen ; = DIET cure ont Re CO !
De ne D DT
. LUE É _ eo TRE or : en _ Le nu Fe Se | | |
Ce ML Le a n CEE | os nc n LT = a LE
pl 4
nn Se D EE
FU TUE NUE , Det ul LE one es LR U l L
A4] DER EUE LS . Ce POTTER LE nr D | LL | e =” LT ET
AT TEE AU oi ee D
DIS EER RS
une - no: = as | a L OUR
PEL ns DE vue ES je ÉANREE " LE : pat Hu CERTES PETER RS Br | De | Er nl 8 PA: ue D 0 D ne MT re te UN
ane t “1. +” sn. — nn 4 ie _— De Re ere
CT RSS a RÉ eee ant: CE 0 TNT NES ee. er = re Le Te 7 NS es LENS \En
- La sue = . Le . TRES DER Eu on D RE DT SR AT re “ EE 7 LT \
. re ne : le un dans + PM Me ‘he | Fr = _ . _ . È Nr |
“ Mr pet M Ce =. . Dr) 3 CRE BELL = 0 HN 017... pi M es ua E = Spin L
_ : : L
î … _. | en ER | Un Lee" h : " _ nn EE _ | L. F = : Pa | ar LI À L] :
ù : FR J: _ SE | — = = L = = a C — | Eu Li Or CO PRET : =. ue ee DE PRE È &,
h É L _ - Le : "4 |
DRE = e nn EE, : ne RENTE Lun . _ . doi on
F i ee
DT PC TR CENTS Done Pt =. RS PAR l
PE se oi EE PAR A à FE ue nn CI
MRC RS “a = os DCR RCE CEE ES en Po … ELEC
RSR UT UE PONT per PRET ER LT D | N M. h UT RO D _ TE 4 " ARLES Fa CES ni Le st 0 Dent nr ir | ni
n Ê SR LE D. L 5 Ur É NT 5 ee. ee Tr MU L E I 0 E | pe
". si = CUS Ve É HE | os . EE D à MN. L 0 De CE CR on LL LUDO | 2 à un k Tr Et Le TE “, ; LR h DL LH 0 h Le nr D eue Que UE LU
SET SOU F The CAPE" Een Et + ni EE ES © DICT.fr Réponse - PC08718725M0004 - 31 BD DE L HOTEL DE VILLE 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 28/02/2025
SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U
CHEZ SOGELINK
TSA 70011
49400 ST LAMBERT DES LEVEES
Tél. : 02 97 54 47 02
Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr
Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche
45 boulevard de l'Hôtel de Ville
87500 ST YRIEIX LA PERCHE
N/Ref : PC08718725M0004 Le 28/02/2025 Date de réception de la demande : 27/02/2025
Date d'envoi de la réponse : 28/02/2025
Adresse du projet : 31 BD DE L HOTEL DE VILLE
87500 ST YRIEIX LA PERCHE
Parcelle(s) cadastrale(s) : 000AC0406
\%
Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC08718725M0004 ».
Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.
Eau potable
Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.
Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.
Assainissement
Le réseau d'assainissement :
° passe au droit du projet
° passe dans le projet
Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Favorable.
Observations générales :
ATTENTION : Présence d'une canalisation d?assainissement collectif sur la parcelle, prendre
contact avec SAUR (reperage.csp@saur.com) pour prévoir un repérage avant les travaux de 1?
accès du terrain et Avis favorable sous réserve de l?implantation du projet au minimum à plus de 3
m de la conduite.
Le raccordement au réseau d'eau potable est favorable au frais du pétitionnaire. Le regard et le compteur seront dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les besoins exprimés par le pétitionnaire. Le regard compteur devra être installé en limite du domaine public pour être accessible par le service des eaux.
Le raccordement au réseau d'assainissement est favorable au frais du pétitionnaire. Le raccordement sera connecté par une boîte de raccordement à passage direct, installée en limite du domaine public pour être accessible par le service de l'assainissement collectif. Une pompe de relevage au frais du pétitionnaire peut être envisagé si le raccordement gravitaire ne suffit pas.
Pour toute demande de raccordement ,merci de contacter Saur clientèle (0555361909)
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
ON sogelink CCR Cu = ER RTE CE METIER ELA METTENT ASC es © DICT.fr Réponse - PC08718725M0004 - 31 BD DE L HOTEL DE VILLE 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 28/02/2025
SALMON Mathilde
Sogelink
[2
O sogelink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr LEGENDE
EA
= Tronçons classe C Dégrilleur *.. Régulateur de pression
mms Tronçons classe B Dessableur Réserve incendie EA Hors service
—-— Tronçons classe À Disconnecteur Réservoir au sol/Bâche ç 7 Æ- Tronçons classe C
Accélérateur Forage ff Réservoir de chasse _ Abe ) Û ; , El Tronçons classe B 4 Anode protect.cathodique Isolation électrique Réservoir (semi)enterré
Auto-contrôle Micro ventouse Réservoir sur tour BH Tronçons classe À
: | Barrage Piézomètre .. . Shunt
Boite à boues Plaque d'extrémité Siphon
Borne fontaine Poste de soutirage * Soupape anti-bélier
NY Bouche d'incendie + Poteau d'incendie æ Stabilisateur d'écoulement
Bouche de lavage Potelet protect.cathodique Station de pompage
Brise charge Prise d'eau Station de surpression
Canal de mesure Prise de potentiel Traitement sur réseau
Captage Production avec traitement » Vanne asservie
— Chasse automatique Puisard b4 Vanne
Cheminée d'équilibre Puits »“ Vanne de survitesse
Clapet . Purge 4 Vanne en attente
æ Compteur production/secto. BB Réducteur de pression 4 Vanne fermée
@> Compteur exportfimport Réduction % Vanne réglée
Ddass Regard Ventouse
4 Débitmétre = Régulateur de débit + Vidange
Borne 1/2/4 prises Eu Hors service
EU HF Tronçons classe C
ni en 21 Tronçons classe B
= Tronçons classe C s# Chasse Rond visitable à grille . } | HF Tronçons classe À —.— Tronçons classe B Clapet Station d'épuration
Tronçons classe A 4 Débitmètre Tampon/avalair
Avaloir Dégrilleur Té de curage EP
Avaloir à grille Dessableur Traitement sur réseau
Bassin de rétention Déversoir d'orage Vacuomètre Tronçons classe C
Batardeau Exutoire 4 Vanne Tronçons classe B
Brise charge Lagune b4 Vanne à guillotine Tronçons classe À
Canal dé mesure Plaque pleine bd Vanne à manchon
Carré borgne > Poste de relevage »« Vanne murale = i EP Hors service
Carré visitable Puisard Ventouse da SE be Tronçons classe C Carré visitable à grille Rond borgne + Vidange
4 Tronçons classe B Chambre de détente Rond visitable £
Br Tronçons classe À 5702804 m
5702742 m
ui
ÿ60rEb
5702804 m
saur Voir page annexe Adresse : 31 BD DE L HOTEL DE VILLE
a è a Æ >
8 £ : Ê ê 8
BE 3 * 3 3
l Échelle : 1:500 — Plan généré le : 28/02/2025 - 07:03:54
= Légende : Numéro de consultation : null
_ =
= France Format d'impression : A4 Paysage
Classe de précision ‘C' si non renseignée sur réseau
87500 ST YRIEIX LA PERCHE
BD
Parcellaire®
et
BD
Adresse®
de
©
IGN
Reproduction
interdite.
—
Système
de
coordonnées :
WGS
84/Pseudo-Mercator
- EPSG:3857 Pour 18 ©
E
etp d eg
“PRE ‘et
:
NeDIS
Le Male j
.
Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE
45 BD DE L'HOTEL DE VILLE
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Téléphone : 0970832970
Télécopie :
Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : BORGARELLI FRÉDÉRIC
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
Limoges, le 28/03/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC08718725M0004 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 31, Boulevard de l'Hôtel de Ville
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Référence cadastrale : Section AC , Parcelle n° 406
Nom du demandeur : SCI SADALAYA
Compte tenu des informations reçues concernant ce projet et sans précision particulière de votre part, nous avons
considéré que ce projet n’a pas d'impact sur l'alimentation électrique. Par conséquent, aucune intervention n’est
nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité.
Cette réponse reste valable sur la base des hypothèses précédentes pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
FRÉDÉRIC BORGARELLI
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
8 Allée Théophile Gramme Enedis — 4 Place de la Pyramide
87280 Limoges TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex ü
enedis.fr Error! Unknown document property name. ARE l FR le F Ten RE LERTE
ne Leee pu Fe VE M DATES RTE
ES PEUT | ED —. 5 EE PR LATE 1. DUR eu. | “Eco ca Mo 1" Ne Eee qe, 3
: "ae, “ NES E gui RCE L LA At ægren r
Len ÉTÉ UN EE A F ue : ce #1 Ja =, È
ne Le LL st L
ee es
PR RARRAPETEE Das SEE
Ecru dues, “ré ni rl fai se EEE eMaps
D,
osés À Le
0182 / / | w / 0154 > ? ré
x | / 0270
/ / f 3 021 l 2 Q / / o27i / 750 1m
0185 |
DIPOLE : 8718700158
7 &
\ \ /
; cu , ”
px D 4 Ca RARE ne
188 à / & En
x À 4 / la
/ ,f° 7 0169
& A \ 0167 |
#. 0309 *. ss | N
=. .. _æ FIPOSTE : CENTRE VILLE SK /
w \|GDO : 87187P0133 NS ke À een INK on, . .., , 4 a Re _., J KR NS ge Us FO
a, 7”
" DH ÈT 3 Ps
lun 0 28/03/2025 n9g:19:57 mn se Le RS
Fini L'ART ST:
AS oi RTE
AL
Pr ET es tres Fou
PAT IE F …
a F, Le LE L 1 m1 T'-
“ rene FT race re | | | MAR Ne PR AREA TNT SET ERN TT ur
Douce AR mu re
| PAR FHIPETE Eu cn FrpEL D RD CA o ë e n FE : js, Te = _: L Eu OR Es a 2 LE) . 1] ne, = PR PEL er es Die E CPR is de pi ea Ne Le E Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable
31 Bd de l'Hôtel de Ville
A SYNDICAT DES EAUX
Commune de Saint Yrieix la Perche P VBG
4 } VIENNE 1: BRIANCE s SORRE SCI SADALAYA
8B Allée jean Balade - 33370 YVRAC
10.environnement@gmail.com
Aixe sur Vienne, le 11 Mars 2025
INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN
Permis de construire
; 08718725M0004 FICHE n°122/2025
e Une canalisation de distribution en P.V.C. de diamètre 160mm existe en façade de la parcelle 406, section
cadastrale AC.
e Un branchement en P.E.H.D. 25mm est existant. Les besoins en eau (débit de pointe) non connu ce jour, le
diamètre du branchement ne sera peut-être pas suffisant.
D 4 JUIL. 2055
Pour le SMAEP VBG,
Le Directeur, Pascal Dubreuil
Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l’adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau
Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à
S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE — 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)
JE SOUSSIBNEIM near eees eee oser
DOMICIlIÉ ss
Code: Postal... COMMUNE ar ss raterare nement el
D panel. snemmne. @ POFHADIE sen ne anses)
Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s)
Section cadastrale : sé sscsnnnssssssssssscsssenennes
Commune de Saint Yrieix la Perche
(Signature)
Cadre réservé au S.M.A.E.P.
VIENNE-BRIANCE-GORRE
N° CE : 462
Fiche n° 122/2025
Date de la demande de
devis : / /2025 a[01ed
en
|
opu2697
GCOC/CCT
oN
NIVN3Q
UIAN3S
Hd
ANOd
INH,GANOCNY
HIAONNI
34409
13ONVId
1ANN3IA
DEA XNY3 S3Q
IVOIONAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-VIENNE
Ville de
SAINT-YRIEIX
Hôtel de Ville
87500
Saint-Yrieix-la-Perche
tél.: 05 55 08 88 88
fax: 05 55 08 88 89
www.saint-yrieix.fr
A Saint-Yrieix, le 3 mars 2025
Destinataire:
D 4 JUIL. 2025
AVIS DU SERVICE VOIRIE SUITE CONSULTATION
PC n° 087 187 25 M0004 -31, Boulevard de l’Hôtel de Ville / AC n°406
N/Réf : AD/DN/II — D25-034
En réponse à la consultation en date du 26 février 2025 concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :
e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie. Celle-ci devra être créée à l’avant de la parcelle sur la voie qui est revêtue et aménagée à la circulation.
e En cas de mise en place d’un portail, le pétitionnaire devra s’assurer qu’un retrait égal à l’emplacement d’un véhicule en stationnement permettant les manœuvres dudit portail et qu’aucun véhicule n’empiète sur les dépendances domaniales (accotement, chaussée, trottoir).
e La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du
domaine public, est :
de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,
de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres de hauteur
André DUBQIS
Adjoint a en Nouvelle-Aquitainoe
RÉSEAU PUBLIC FIBRE - ADDUCTION
MAISONIINDIVIDUELLE HORS LOTISSEMENT.
+ d'info sur : www.nathd.fr/adduction www.nathd.fr 0 806 806 006
©@ Tout savoir sur l’adduction pour le
passage de la fibre
Pour raccorder une habitation à la fibre, un
passage doit permettre d'acheminer le câble de
fibre optique entre le point de branchement au
réseau situé dans la rue (sur un poteau ou en
souterrain) et le point de pénétration de la fibre
dans l'habitation. Il s'agit d'une adduction.
Généralement, le câble fibre utilise le même chemin
que le câble cuivre existant.
Si cette adduction n'est pas utilisable (quand le
fourreau est cassé ou bouché par exemple) ou si elle
n'existe pas (quand elle est en pleine terre ou quand
l'habitation n'a jamais été raccordée au réseau
téléphonique ou qu'il s'agit d'une construction
neuve), des travaux de réparation où de création
sont nécessaires.
Sur la propriété privée, les travaux sont à la charge
du propriétaire, comme pour les autres réseaux de
téléphonie, d'eau et d'énergie.
Sur le domaine public, dans la rue, les travaux
d'adduction reviennent aux collectivités. Dans
certains cas, une participation financière pourra être
demandée.
Une fois que l'adduction est utilisable sur la propriété
privée et sur le domaine public et quand l'habitation
est éligible à la fibre, le raccordement est possible.
Il est réalisé par l'opérateur fibre de l'usager qui a
souscrit un abonnement à la fibre.
Pape SUP de to Tate NE
l'aréalisation d'une adduction souterraineest
recommandée par rapport atune adduction
aérienne pour des raisons de pérennitéet de
STE
Les travaux nécessaires dolVentiespecter certaines
hormes, notammentlamiseen:place d'unregard
enlimite de propriété privée, dont la Validation de
l'emplacement avec NATHD/est nécessaire:
IRAN OMAIQIEEl SES ET oo AE AUTRE
entreprise de Voirie etréseaux divers de sonchoix
POINT DE
POINT DE BRANCHEMENT
AU RÉSEAU
En souterrain ou sur les poteaux
PÉNÉTRATION DU
RÉSEAU DANS
L'HABITATION
REGARD EN LIMITE DE
PROPRIÉTÉ
Ce point de démarcation fixe la
limite de responsabilité entre
l'opérateur et le client pour
l'entretien de la canalisation
POUR UNE CONSTRUCTION NEUVE
(cf. Article L.332.15 du co
disponible.
Dossier de demande d
(cf. Article R. 113-4 du Code de la construction et de l'habitation)
de de l'urbanisme).
Le propriétaire est dans l'obligation d'équiper une construction
neuve d’une ligne de fibre optique dès lors que celle-ci est
‘adduction et information sur :
www.nathd.fr/adduction
Le permis de construire doit prévoir la réalisation et le financement
des travaux d'adduction du réseau de télécommunication par son
bénéficiaire, sur la propriété privée.
Un réseau public financé par vos collectivités
Noëvelle- Aquitaine LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
avec le soutien de
= Plon France
2 né Haut Débit © Caractéristiques de l’adduction fibre
souterraine sur la propriété privée
L'adduction souterraine permet le passage de la fibre du point de branchement optique jusqu'à l'habitation. Elle doit posséder les caractéristiques suivantes pour répondre aux normes en vigueur.
Le fourreau vert pour le passage Les tranchées
de la fibre . ee Les tranchées pour l'adduction fibre doivent respecter
: | une profondeur minimale de 50 cm.
La couleur verte est importante Cai chaque POSE Lorsqu'un fourreau d'adduction fibre longe ou croise le possède une couleur d'adduclion différente pour i ; : e ee A ; fourreau d'un autre réseau, une distance minimale de le distinguer. Le vert est dédié aux réseaux de brandt elaterente leu He ls ue hé
télécommunications. Un grill ti à à “e A PRIEONES: 2 : à 2 n grillage avertisseur de couleur verte doit être posé à 2 fourreaux, dont un de réserve, doivent être posés pour iTémau-decous des Mlrreste tie.
l'adduction fibre d'une habitation individuelle.
Fourreau en polyéthylène de couleur verte conforme à
la norme NF EN 61386-24 :
cosooee 0
extérieur Lisse Le O et (O) A Sr ef C)=€ minimum à l’intérieur
5 cm 50 cm 85 cm 100 cm
Pas d'angles droits —©—,
à
Grillage
Tous les fourreaux doivent être aiguillés ë e » Ne ar IRREBABOUGU
Possibilité de poser 2 tubes PVC diamètre 45 mm norme + 30 cm Terre NF T 54-018 marqués LST. D: 88 © végétale . e ë
Les autres réseaux 20 cm ® T ® minimum entre T
Fr fourreau fibre 10 cm de sable
2 et fourreaux sans caillou Æ d’autres réseaux sen
EAU ÉLECTRICITÉ GAZ
BLEU ROUGE JAUNE
Les regards
© © N
Des regards de dimension minimum 30 x 30 x 30 cm doivent être placés É N sur le trajet du fourreau, à différents endroits : M È ÊÉÉ À DOMAINE
-en limite de propriété privée (la validation de Ÿ PUBLIC l'emplacement avec NATHD est nécessaire), Ÿ , À 30 cm
- lorsque la distance entre la limite de propriété et & : l'habitation est supérieure à 40 mètres,
- à chaque changement important de direction
du fourreau et/ou tous les 50 mètres,
- au pied de l'habitation, juste avant le point
de pénétration du réseau dans celle-ci.
Pour tout renseignement : www.nathd.fr/adduction 0 806 806 006 SA