Déliberation - CM 23102015

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Déliberation - CM 23102015 Document publié le Vendredi 23 octobre 2015 par la commune de Rochénard. Lien du pdf (Déliberation - CM 23102015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 OCTOBRE 2015

L’an deux mille quinze, le vingt-trois octobre, le conseil dûment, convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Deboeuf Sylvie, Le Maire

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Sylvie DEBOEUF, Jean-Luc BAMBERGER, Francis BENAZZOUZ, Grégory BOISSON Hervé DURY, Rodolphe GUILLOT, Patricia ROSSARD, Sylvie ROBREAU GABORIT, Nadège SCHEUBER, Nicolas SPINGAT

Absents ayant donné pouvoir : Pascale PAVAGEAU (Pouvoir à Sylvie DEBOEUF), Geneviève COUTINOT (Pouvoir à Nadège SCHEUBER), Mélodie ROSSARD (Pouvoir à Patricia ROSSARD)

Absent excusé : Alain SABOUREAU

Absente : Émilie GARAULT

Convocations du conseil : 19 octobre 2015

Secrétaire : Nadège SCHEUBER

CONSEILLERS EN EXERCICE : 15 - PRÉSENTS : 10 - VOTANTS : 13 DELIB 64/2015 : PAIEMENT AVANT BUDGET PARTICIPATION SIVOM

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les fonctions et rôles du Sivom de Mauzé sur le Mignon réunissant :

les communes d’ Amuré, La Rochénard, Le Bourdet, Mauzé sur le Mignon, Priaire, Prin Deyrançon, Saint Georges de Rex, Saint Pierre d’Amilly, Saint Saturnin du bois, Thorigny sur le Mignon et Usseau pour la compétence voirie

et

les communes de La Rochénard, Le Bourdet, Mauzé sur le Mignon, Priaire, Prin Deyrançon, Saint Georges de Rex, Saint Hilaire la Palud, Thorigny sur le Mignon, Usseau, Arçais et Le Vanneau-Irleau pour la compétence socio culturelle.

Le financement de ce syndicat est alimenté par les participations de ses communes adhérentes.

Aussi, afin de faciliter le fonctionnement du Sivom de Mauzé sur le Mignon avant le vote de son budget de l’année N, les membres du Comité Syndical ont voté le principe d’une participation anticipée (précédant le vote du budget) sollicitée auprès de chaque commune adhérente, à savoir le ¼ du montant de la participation de l’année N-1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- accepte ce type de fonctionnement et versera en début d’année l’acompte de participation escompté, et cela pour la durée du

mandat de la municipalité avant le vote du budget de la

commune.

DELIB 65/2015 : OUVERTURE DE POSTE AGENT DE MAÎTRISE

Compte tenu de la possibilité d’avancement de grade de Monsieur Philippe FERREIRA, actuellement Adjoint technique 1ère classe et pouvant prétendre au poste d’Agent de Maîtrise sans concours mais par promotion interne. Madame le Maire rappelle qu’un agent de Maîtrise est chargé de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ou l’encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d’ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l’exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l’exécution de travaux, ainsi qu’à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.

Vu l’avis FAVORABLE de la CAP en date du 24 novembre 2014.

Elle rappelle également que le 25 novembre 2014, le conseil municipal n’avait pas souhaité ouvrir ce poste.Mme le Maire informe le conseil municipal que M. Philippe FERREIRA est un bon élément au sein de la collectivité :

Mr Ferreira est un agent autonome, gère son temps et la priorité des travaux. Il est respectueux du matériel et l’entretient bien. Il est aussi respectueux de l’environnement et attentif aux habitants du village.

Il accompagne les personnes recrutées en contrat aidé, toujours dans l’esprit d’emmener ces personnes vers l’autonomie, vers le monde du travail et essaie de les valoriser et de leur apprendre des techniques du travail. Il a toujours le souci de se former et de connaître la réglementation. C’est un agent précieux pour notre collectivité.

C’est une personne consciencieuse, soucieuse du travail bien fait, ingénieuse. Il réalise des économies à la commune dans le sens où il achète toujours les matériaux et différents matériels à moindre coût mais de qualité. Il étudie d’après son savoir faire, la possibilité de réparer ou d’installer par lui-même avant l’intervention d’une entreprise

Une nouvelle mission pourrait lui être confiée celle d’ASVP, agent de surveillance de la voie publique.

Depuis plusieurs années, M. Philippe FERREIRA est présent chaque matin sur le parking de l’école afin d’éviter le stationnement des véhicules sur ce parking réservé aux bus.

M. Alain SABOUREAU, Adjoint et Mme Le Maire ont rencontré la brigade de gendarmerie afin d’évoquer la vitesse excessive dans le village, le non- respect des stops et le problème d’un riverain de la départementale. Malheureusement la gendarmerie n’a pas le temps ni les moyens d’être présente sur toutes les communes, la présence d’un agent en habit bleu assermenté pourrait être un moyen de dissuasion pour la vitesse excessive et nous permettrait d’être en règle lors de la présence de notre agent sur le parking (question de M. Francis BENAZZOUZ).

Qu’est-ce qu’un agent de surveillance de la voie publique :

Ce sont des agents de la commune agréés par le procureur de la République et assermentés.

Ils ont compétence pour constater et verbaliser pour les infractions aux règles relatives aux véhicules à l’arrêt et aux stationnements interdits, gênants ou abusifs.

Ils peuvent constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance et constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté de la voie publique et des espaces publics. Ils peuvent aussi être désignés par le Maire à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage.

L’agrément permet de vérifier que ces agents présentent l’honorabilité requise pour occuper cet emploi.

L’assermentation doit leur faire prendre conscience de la responsabilité qui leur incombe lorsqu’ils accomplissent des missions de police judiciaire. L’assermentation est une prestation de serment où l’agent prend l’engagement solennel de respecter les règles de déontologie en relation avec ses missions.Ce n’est pas un cadre d’emploi de la fonction publique mais une mission confiée par l’autorité territoriale.

Il suffit de saisir le Procureur de la République par courrier et après réponse de celui-ci de demander au juge du Tribunal d’instance une prestation de serment pour cet agent. Un arrêté de mission sera établi ensuite.

Pour toutes ces raisons, Madame le Maire pense qu’il serait souhaitable que Monsieur FERREIRA soit nommé à ce grade.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 11 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS des membres présents et représentés, décide :

1. De CRÉER un emploi d’AGENT DE MAITRISE à temps complet à compter du 1er janvier 2016.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de

catégorie C de la filière technique au grade d’agent de maîtrise

2. de MODIFIER ainsi le tableau des emplois

3. D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

DELIB 66/2015 : CONGRÈS DES MAIRES

Madame le Maire informe le conseil municipal que le congrès des maires se déroulera du 17 au 19 novembre 2015. Des conseillers municipaux peuvent accompagner Mme le Maire à ce congrès. Cette année, Mme COUTINOT Geneviève et ROSSARD Patricia souhaitent participer à ce congrès pour une journée et demandent à ce que les frais d’inscription à ce congrès d’un montant de 90 € par élu soient pris en charge par la collectivité. Les frais de transports et de repas seront pris en charge par chacune d’elle.

Par ailleurs, Mme le Maire informe le conseil municipal qu’elle ne souhaite pas que les frais de participation à ce congrès des maires soient pris en charge pour elle.

Madame le Maire propose également que pour les prochaines années, que d’autres élus puissent aller à ce congrès.

Madame le Maire demande à ce que le conseil municipal délibère pour que les 90 € de frais d’inscription pour Mmes COUTINOT et ROSSARD soient pris en charge par la commune.

Le conseil municipal à 11 VOIX pour, 1 abstention. Mme Rossard concernée par la délibération précise qu'elle ne participe pas au vote :

- Accepte que les frais du congrès des Maires soient pris en charge pour Mme COUTINOT et Mme ROSSARD soit un total de 180 € (90 € x 2 élus) - D’inscrire au budget les crédits correspondants DELIB 67/2015 : MISE EN CONCURRENCE DE NOS ASSURANCES

Mme le Maire donne la parole à Monsieur BOISSON qui a étudié les offres faites par

- GROUPAMA

- SMACL

- AXA

- MACIF

Monsieur Grégory BOISSON présente un tableau aux élus municipaux présents.UON MO

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1n9}921LLa colonne où figure GROUPAMA 1 correspond à l’assurance que nous avons jusqu’au 31.12.2015

Groupama 2 correspond à l’offre qu’il nous propose à compter du 1er janvier 2016. La SMACL, la MAIF et AXA sont les 3 autres compagnies contactées et qui ont répondu à notre demande.

Les points faibles de chacune des propositions sont en rouge dans le tableau.

Monsieur BOISSON souligne que les compagnies MAIF et AXA ont les tarifs les plus élevés. Groupama et SMACL reste en concurrence. Il propose que la SMACL soit retenue de par son prix mais aussi par rapport aux garanties proposer sachant qu’il n’est peut être pas utile par exemple de prendre l’assurance hors locaux la plus importante.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Choisit la compagnie SMACL qui a la meilleure qualité prix.

- Autorise Madame le Maire a résilier le contrat Groupama pour le 1er janvier 2016 et à signer le nouveau contrat assurances à la SMACL à cette même date.

DELIB 68/2015 : AUTORISATION D’ENTAMER LA TRANCHE CONDITIONNELLE POUR LA RENOVATION DE LA MAIRIE

Madame le Maire RAPPELLE :

- Le 6 janvier 2015, le conseil municipal approuvait le cahier des

charges, autorisait Madame Le Maire à faire la publicité de ce marché

en procédure adaptée pour le recrutement d’un maître d’œuvre pour

la rénovation de la mairie et de ses abords

- Le 2 mars 2015, le conseil municipal recrutait le cabinet d’architecte H+ ARTEFACT représenté par M. Arnaud LOIZELEUR

Madame le Maire, Les membres de la commission travaux et le personnel ont travaillé sur les plans. Le processus s’est ensuite arrêté quelques mois car nous projetions de nous mettre en commune nouvelle. Le projet

« commune nouvelle » n’ayant pas abouti, nous pouvons donc reprendre le dossier de rénovation de la mairie.

Madame le Maire demande à être autorisée à signer la tranche conditionnelle pour le dossier de la rénovation de la mairie. Pour Mémoire, le montant est de 8,8 % du montant des travaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Autorise Madame le Maire à signer la tranche conditionnelle pour le dossier de la rénovation de la mairie. DELIB 69/2015 : CHARTE TERRE SAINE

Terre saine Poitou- Charentes, votre commune sans pesticides, cette charte

invite les communes à participer à la réduction des pesticides et à la

préservation d’un environnement sain.

La loi de transition énergétique n° 2015-992 du 17 août 2015, modifie la loi

du 6 février 2014 qui visait à encadrer l’utilisation des produits

phytosanitaires. Cette nouvelle loi dit à compter du 1 er janvier 2017,

l’usage des produits phytosanitaires

(hors produits de bio-contrôle) sera interdit sur les espaces verts, les

voiries et trottoirs, les chemins de randonnées, allées de parc, allées de

cimetière.

Les pesticides, quels risques :

Il est reconnu l’influence de l’environnement sur la santé publique.

Les pesticides éliminent tout ou partie les espèces animales et végétales. Leur toxicité résiduelle participe à la destruction des écosystèmes, à la perte de la biodiversité et à la pollution de l’air, des sols et des ressources en eau.

Comment votre commune peut agir ?

Votre commune peut s’engager à réduire les pesticides en adhérant à la charte terre saine, ma commune sans pesticides.

Cette charte propose une dynamique de changement avec

Des objectifs opérationnels

Un itinéraire de progrès et des outils pratiques pour les agents communaux Des exemples et des documents pour informer les habitants.

Pourquoi signer la charte terre saine :

Le Plan Régional pour la Réduction des Pesticides (GRAP) du 28 juin 2007 fixe les objectifs suivant :

Généraliser les systèmes d’entretien de la voirie en minimisant le recours des pesticides et les techniques alternatives à la lutte chimique.

Acquérir des équipements permettant des réduire les pollutions ponctuelles Engager des démarches partenariales.

Sensibiliser les responsables techniques par des formations sur les bonnes pratiques

Informer et sensibiliser les habitants à un nouveau regard sur l’environnement.

Les objectifs généraux

Au-delà du strict respect de la réglementation pour la protection de la santé et de l’environnement, la commune s’engage à renoncer progressivement et durablement à l’usage des pesticides et privilégier les techniques préventives ou alternatives pour atteindre la suppression des pesticides.

Les objectifs opérationnels :

Concevoir en amont l’organisation et l’entretien des sites concernés.Former régulièrement le personnel communal

Utiliser un cahier des charges en conformité avec la charte si appel à un prestataire extérieur.

Organiser et assurer une information régulière des habitants.

Réaliser et communiquer annuellement un bilan.

Une démarche par étape :

La décision d’engagement est validée par une délibération.

Les élus, les agents et les habitants doivent s’approprier la démarche.

Dans l’année qui suit l’engagement la collectivité doit

Respecter les aspects réglementaires relatifs au stockage et à l’utilisation des pesticides.

Former la moitié des agents.

Mettre en place une stratégie d’actions s’inspirant des critères de la charte. Evaluer les quantités de matière actives répandues.

Les 3 paliers suivants sont récompensés par le trophée « des papillons »

Un papillon

- Élaborer et mettre en place un plan d’entretien (sur 15 % des sites). - Enregistrer les pratiques et réaliser un suivi et un bilan

- Informer les habitants sur la démarche les enjeux et les objectifs

Deux papillons

- Plan d’entretien sur 50ù des sites

- Former les agents

- Prendre en compte le sans pesticide dans la réalisation de nouveaux aménagements

- Informer les particuliers et sensibiliser au jardinage sans pesticide

Trois papillons

Plan d’entretien sur 90 % des sites

Formation des agents

Mettre en place des panneaux d’information sur les sites

L’élaboration d’un plan d’entretien par la FREDON (Fédération RÉgionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) ou l’achat de matériel de désherbage alternatif aux pesticides peuvent être subventionnés jusqu’à 50 %par les agences de l’eau.

La commune à ce jour

- Utilisation de désherbant au cimetière, espace Saint Laurent et terrain de pétanque uniquement.

- Lors des désherbages, affichage informatif pour le public. (à améliorer) - Agent formé à l’usage des phyto sanitaires, certificat phyto et participation à des informations de la région du CAUE et prochainement par le Département - Produits stockés dans un lieu fermé à clefs avec un bac de rétention. - Agent vêtu avec tenue jetable et masque.

- Quantité de produits utilisés notés depuis plus d’un an.

- Les rues et les trottoirs, plus de désherbants, bords des rues tondues avec tondeuse ou roto fil.

- Terrain scolaire, tondu ou entretenu manuellement.- Plan de la commune précisant les différents modes d’entretien.

- Habitants encouragés avec le journal communal à entretenir leur trottoir. Certaines rues sont bordées de roses trémières ou de valériane.

- Pas de plan d’entretien, demande d’un accompagnement par le parc régional du marais poitevin pour l’élaborer.

- Recherche de matériel pour désherbage auprès des autres communes.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Autorise Madame le Maire à signer la charte « terre saine ».CHARTE REGIONALE POUR

LA REDUCTION DES PESTICIDES

7 Terre saine Poitou-Charentes

Votre commune sans pesticides

Pour protéger la santé,

l'eau, l'air,

les ressources naturelles et la biodiversité.

Nom de la commune Département Logo de la commune

Charte Régionale Terre saine, votre commune sans pesticides

mai 2014 - 1/10CHARTE REGIONALE POUR

LA REDUCTION DES PESTICIDES

V Terre saine Poitou-Charentes

Votre commune sans pesticides

PREAMBULE

Les eaux des rivières, des fleuves et des nappes souterraines de Poitou-Charentes sont contaminées par les pesticides. La surveillance des pesticides dans l'air, en milieux rural et urbain, montre également une présence chronique. Différentes études ont pu mettre en évidence l'impact non négligeable des pollutions d’origine non agricole dans l'eau et dans l'air.

Une partie de cette pollution préjudiciable à la qualité de notre environnement incombe aux collectivités par l'utilisation de pesticides sur la voirie, les fossés, les parcs, les jardins, les massifs décoratifs, les terrains de sport et les cimetières.

Il est important de noter que l'utilisation des pesticides a des conséquences sur la santé‘ et sur l'environnement?, en particulier sur la biodiversité.

La prise de conscience collective invite à agir d'urgence et concrètement pour la réduction des pesticides en Poitou-Charentes. C'est le sens de l'adoption, le 27 juin 2007, du Plan Régional de Réduction des Pesticides.

Pour rappel, le terme « pesticides » est un terme générique regroupant les substances chimiques dont les propriétés permettent de lutter contre les organismes jugés indésirables :

- les herbicides contre les herbes,

+ les fongicides contre les champignons,

-« les insecticides contre les insectes,

+ les taupicides et les raticides contre ces animaux parfois nuisibles,

La Charte Terre saine « Votre commune sans pesticides » concerne essentiellement les pratiques d'entretien des espaces publics (espaces verts, voirie...) en lien avec l'utilisation majoritaire des herbicides, des fongicides et des insecticides.

Elle traduit l'engagement des collectivités de Poitou-Charentes pour la réduction des pesticides et plus largement pour la mise en place de la gestion différenciée et écologique des espaces.

1 Plan National Santé Environnement et Plan Régional Santé Environnement Poitou-Charentes 2 Plan Ecophyto 2018

Charte Régionale Terre saine, votre commune sans pesticides

mai 2014 - 2/10CONTENU DE LA CHARTE

La Charte Terre saine « Votre commune sans pesticides » décrit : x les objectifs recherchés par les collectivités en vue de la protection de la santé des utilisateurs et des habitants, et de la préservation de la biodiversité,

les actions à réaliser et les résultats à atteindre par la collectivité signataire pour la réduction des pesticides,

les contacts pour accéder aux informations,

quelques exemples de processus ou de moyens à engager pour que la collectivité signataire tende progressivement vers l'objectif « sans pesticides »,

les actions et les résultats caractérisant les critères d'obtention des PAPILLONS,

la diffusion des résultats obtenus par les collectivités adhérentes.

‘ ARTICLE 1 : ENJEU

La collectivité, commune de décide d'agir pour :

protéger la santé humaine,

préserver les ressources pour l'alimentation en eau potable,

préserver la qualité de l'air,

préserver la biodiversité, faune et flore, et les milieux naturels,

réduire significativement l'ensemble des nuisances et les coûts consécutifs à l'usage des pesticides,

notamment en adoptant des démarches exemplaires qui contribuent également à inciter les autres utilisateurs (particuliers, entreprises, agriculteurs, etc.) à réduire l'usage de pesticides.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA COLLECTIVITE

ARTICLE 2-1 : Emprises communales et intercommunales concernées

La réduction des pesticides concerne toutes les propriétés communales / intercommunales ou propriétés privées gérées par la commune / l'intercommunalité ou son (ses) délégataire(s). La démarche et les moyens évoqués ci-après sont donc utilisables dans tout site à compétence communale ou intercommunale.

L'attribution des PAPILLONS concerne les sites extérieurs :

les parcs et jardins, « les bassins d'orage,

les autres espaces verts, « les cimetières,

les zones d'activités, « la voirie, les trottoirs,

les terrains de sport, « les parties extérieures des bâtiments

les stations d'épuration, fréquentées par le public.

Ils sont désignés dans la suite du texte comme « sites concernés ».

Charte Régionale Terre saine, votre commune sans pesticides

mai 2014 - 3/10ARTICLE 2-2 : Objectifs généraux

Il s'agit d'abord pour la collectivité de respecter la réglementation en vigueur pour la protection de la santé et de l'environnement et de prendre toutes précautions utiles pour le stockage, la gestion, l'usage, le recyclage des pesticides, ainsi que pour la formation des agents utilisateurs.

S'y ajoute également l'objectif volontaire de renoncer progressivement et durablement sur les sites concernés à l'usage des pesticides.

Pour atteindre à terme leur suppression, la commune devra avoir recours aux techniques préventives et/ou alternatives disponibles. La mise en place de la gestion différenciée et écologique doit petit à petit remplacer l'usage des pesticides.

ARTICLE 2-3 : Objectifs opérationnels

Les actions de la commune et de l’intercommunalité répondent aux objectifs opérationnels et méthodes suivants :

x 1. Penser l'aménagement : concevoir les sites concernés et leur entretien en vue de la réduction et/ou la suppression des pesticides (anticipation le cas échéant dans les règles d'urbanisme) ;

+ 2. Former, se former, informer : former régulièrement le personnel communal affecté aux travaux d'entretien à la. protection de la santé et aux techniques préventives et/ou alternatives en recourant en tant que de besoin aux services d'organismes compétents en la matière. La formation aura notamment pour objectif une prise de conscience sur l'importance de la mise en oeuvre de pratiques respectueuses pour la santé et l'environnement d'une part, et la mise en place d'alternatives adaptées d'autre part ;

+ 3. Associer les partenaires: utiliser Un cahier des charges en conformité avec les objectifs de la Charte Terre saine « Votre commune sans pesticides » si la commune fait appel à un délégataire ou à un prestataire de services ;

x 4. Communiquer: organiser et assurer une information régulière des habitants sur le sens et l'intérêt de ces nouvelles pratiques, par la concertation publique et en les associant aux changements ; réaliser et communiquer annuellement un bilan (sites concernés, techniques mises en œuvre, nature des produits et quantités).

x 5.Entretenir: Mettre en pratique les mesures définies dans le plan d'entretien allant vers plus de biodiversité, une meilleure qualité de l'eau, de l'air, des sols et la préservation de la santé humaine.

Charte Régionale Terre saine, votre commune sans pesticides

mai 2014 - 4/10

2ARTICLE 3 : ITINERAIRE DE PROGRES

La commune / l'intercommunalité s'engage dans une démarche de progrès par paliers. L'engagement par la signature de la Charte Terre saine « Votre commune sans pesticides » implique la mise en place d'une stratégie d'actions et la maîtrise du processus de progrès. Un plan d'entretien avec un planning d'action annuel et des échéances est le garant d'un suivi dans le temps.

Les trois paliers suivants sont récompensés par le trophée des PAPILLONS.

ARTICLE 3 — 1 : L'engagement de la commune | l’intercommunalité

1. La collectivité s'engage dans une démarche de réduction des pesticides et gestion écologique et différenciée des espaces publics en conformité avec la charte.

Afin de garantir la meilleure efficacité possible de la Charte Terre saine « Votre commune sans pesticides », il est souhaitable que l'ensemble des acteurs (élus, agents communaux et habitants...) s'approprient la démarche, en comprennent les enjeux et acceptent les évolutions qui en découlent.

La décision d'engagement de la collectivité est validée par une délibération.

2. Dans un délai de un an à compter de la signature de la Charte Terre saine « Votre commune sans pesticides », la collectivité s'engage à respecter les points décrits à l'article 3-2 dans le préalable à l'obtention du premier papillon.

La collectivité sera tenue informée des actualités du Plan Régional de Réduction des Pesticides et pourra accéder en priorité aux personnes ressources et centres de ressources des partenaires du programme. Dans le cadre de l'animation du P2RP*, la DRAAF-SRAL{ et/ou la FREDON® tiendront à disposition une liste des personnes et centres de ressources. (voir le site www.terre-saine-poitou-charentes.fr).

3. « Terre saine, votre commune sans pesticides » est une marque déposée. Pour les modalités d'usage et les règles de typographie, la commune s'engage à se reporter au règlement d'usage de la marque.

Les éléments graphiques ainsi que tous les éléments utiles à la reproduction de Terre saine dans les différents supports de communication sont téléchargeables sur le site www.terresaine-poitou-charentes.fr.

Le logo sera utilisé autant que possible sur fond blanc, dans le respect de la version quadrichromique et la version noir et blanc.

# Plan Régional de Réduction des Pesticides

*_ Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forèt — Service Régional de l'Alimentation 5 Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles

Charte Régionale Terre saine, votre commune sans pesticides

mai 2014 - 5/10ARTICLE 3 -— 2 : Conditions d'attribution des PAPILLONS

En préalable, dans l'année qui fait suite à son engagement, la collectivité doit :

x

1.

Respecter les aspects réglementaires relatifs au stockage et à l'utilisation des pesticides.

Toute nouvelle réglementation devra être appliquée dans un délai d'une année.

Former la moitié des agents les plus concernés, à l’utilisation des pesticides ainsi qu'à la protection de leur santé.

Rédiger un plan d'entretien. Il permet de faire un état des lieux des pratiques actuelles, de définir des objectifs et de proposer un plan d'action pour les années suivantes.

Évaluer la quantité de matières actives épandues l’année précédent l'engagement afin de disposer d'une base de calcul pour quantifier les progrès à réaliser.

Un papillon

Pour obtenir un papillon, la collectivité respecte les critères obligatoires suivants :

x Appliquer les mesures proposées dans le plan d'entretien.

Les préconisations de ce plan seront appliquées sur un minimum de 15 % en surface des sites concernés (hors Zone Non Traitée). La collectivité précisera ses choix et les zones géographiques d'application des préconisations, prioritairement sur des zones à risque fort d'entraînement.

Enregistrer les pratiques afin de réaliser un suivi et un bilan annuel (tenir à jour un registre).

Étalonner le matériel de pulvérisation annuellement.

Informer les particuliers sur la démarche mise en œuvre, ses enjeux et ses objectifs, et sur différents thèmes liés à la présence des pesticides dans l'environnement.

Réaliser une ou plusieurs réunions publiques d'information.

Utiliser le bulletin municipal ou tout autre moyen comme support régulier de communication.

Charte Régionale Terre saine, votre commune sans pesticides

mai 2014 - 6/102. Deux papillons

Une collectivité, classée un papillon durant 1 an et complétant ses engagements, pourra présenter sa candidature pour obtenir deux papillons.

En plus des critères du 1er papillon, pour obtenir deux papillons, la collectivité respecte les critères obligatoires suivants :

* Les préconisations du plan d'entretien seront appliquées sur un minimum de 50 % des

sites concernés (hors ZNT). La collectivité précisera ses choix et les zones géographiques d'application des préconisations.

Former tous les agents concernés, à l’utilisation des pesticides ainsi qu'à la protection de leur santé.

Faire suivre à la moitié des agents communaux les plus concernés une formation pratique sur les alternatives aux pesticides.

Prendre en compte le « sans pesticides » dans les cahiers des charges des nouveaux aménagements, avoir une réflexion en amont de ces nouveaux aménagements.

Informer les particuliers des alternatives à mettre en place en menant des actions de sensibilisation au jardinage sans pesticides (quelles conséquences visuelles, débat autour de la notion de propreté et mauvaises herbes, accompagner un changement de regard et de mentalité,.…).

Diffuser une synthèse du bilan annuel auprès des habitants.

Charte Régionale Terre saine, votre commune sans pesticides

mai 2014 - 7/103. Trois papillons

Une collectivité classée 2 papillons durant 1 an, et complétant ses engagements, pourra présenter sa candidature pour obtenir 3 papillons.

En plus des critères des 1er et 2ème papillons, pour obtenir trois papillons, la collectivité respecte les critères obligatoires suivants :

x

4.

Les préconisations du plan d'entretien seront appliquées sur un minimum de 90 % des sites concernés (hors ZNT). La collectivité précisera ses choix et les zones géographiques d'application des préconisations.

Faire suivre à tous les agents communaux concernés une formation pratique sur les alternatives aux pesticides.

Adopter une gestion différenciée des espaces publics répondant aux critères de la charte, dans un objectif de réduction maximale des pesticides à l'échelle de la collectivité.

Mettre en place des panneaux ou tout autre outil d'information à destination des administrés sur les sites ne recevant plus de pesticides.

Nommer un référent dans la commune chargé d'assurer la prise en compte de la problématique pesticide dans l’ensemble des projets communaux où intercommunaux.

Mention spéciale

Une mention spéciale « Commune sans pesticides » sera décernée pour la mise en œuvre ou la réalisation des actions suivantes :

x Gérer 100% des espaces communaux sans pesticides.

Mener des actions de sensibilisation au jardinage biologique / désherbage des allées sans pesticides.

Organiser un concours des maisons/jardins fleuris avec une catégorie sans pesticides.

Charte Régionale Terre saine, votre commune sans pesticides

mai 2014 - 8/10ARTICLE 3 — 3 : EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Pour protéger notamment la santé humaine ou répondre à un évènement à caractère exceptionnel, un traitement spécifique par un pesticide est toléré pour une période déterminée inférieure à un an, sans déciassement de la collectivité. Elle devra avoir pris contact, avant tout traitement, avec le Service Régional de l'Alimentation (SRAL) ou tout autre organisme conseil reconnu.

Dans certains cas d'infestation, il pourra être autorisé :

+ l'usage de raticides, exemple d'un cas d'infestation dans les caves des immeubles, des égouts,

+ l'usage d'insecticides, exemple d'un cas de pullulation de chenilles sur des chênes, sur demande du SRAL exclusivement.

Le bilan annuel mentionnera les dispositions prises pour réduire le risque de retour de ce traitement exceptionnel.

ARTICLE 3 — 4 : EVALUATION ANNUELLE

Le bilan annuel fait apparaître les moyens humains, financiers et matériels nécessaires pour l'application de la charte Terre saine « Votre commune sans pesticides » et mis en œuvre par la collectivité. Il est mis à la disposition des habitants et fait l'objet de la diffusion d'une synthèse auprès de ceux-ci notamment.

La confirmation du classement s'effectuera tous les 3 ans à partir des bilans annuels réalisés.

ARTICLE 3 — 5 : INFORMATIONS ET VALORISATION DES RESULTATS

Le Groupe Régional d'Actions pour la réduction des Pesticides (GRAP) assurera la publication annuelle de la liste des collectivités ayant obtenu un ou plusieurs papillons ; elle sera diffusée auprès des collectivités et du public. Cette liste ne revêt aucun caractère confidentiel et sera disponible sur le site internet du GRAP et sur le site internet de la Charte Terre saine « Votre commune sans pesticides ». www.terresaine-poitou-charentes.fr Elle pourra être utilisée par l'ensemble des partenaires (Région, État, partenaires techniques à toute fin qu'ils jugeront utile : statistiques, journées d'information, ….).

Charte Régionale Terre saine, votre commune sans pesticides

mai 2014 - 9/107 Terre saine Poitou-Charentes

Votre commune sans pesticides

CHARTE REGIONALE DE REDUCTION DES PESTICIDES

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES

La Commune de

représentée par son Maire,

s'engage à mettre en œuvre la Charte Terre saine « Votre commune sans pesticides » pour la réduction des pesticides dans les espaces communaux.

Le

Le Maire de la Commune

Charte Régionale Terre saine, votre commune sans pesticides

mai 2014 - 10/10QUESTIONS DIVERSES

- Date des Vœux : Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal présent de choisir une date pour la cérémonie des

vœux. La date du dimanche 10 janvier 2016 à 11 heures est retenue

pour la cérémonie des voeux

- Tableau Permanence élections régionales des 6 et 13 décembre

Le tableau des permanences élections régionales est complété.

Mme Émilie GARAULT sera contacté pour lui proposer les différents

créneaux restant. Mme le Maire rappelle que c’est une obligation en

tant que conseillère municipale de remplir ce rôle SAUF EXCUSE

VALABLE.

- Présentation aménagement entrée de bourg

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une rencontre a eu

lieu entre le cabinet de géomètre CHABORNIER,

Monsieur LOIZELEUR, architecte recruté pour les travaux de

rénovation de mairie Monsieur OMER, Responsable de l'Agence

Technique Territoriale du Niortais et Mme le maire accompagnée de

M. FERREIRA pour une présentation de l’aménagement d’entrées de

bourg. M. BENAZZOUZ fait circuler une photo qui permet de

présenter le projet du cabinet de géomètre de Surgères. La première

proposition faite par ce cabinet de géomètre avait été retoqué par les

services du Conseil Départemental. La seconde proposition prévoit

un rétrécissement de la chaussée avec un plateau surélevé en béton

car moins coûteux (Le Conseil Départemental réduit les subventions

et revoie les critères d'attribution des subventions) à chaque entrée

de bourg de la départementale. Des haies et arbustes sont également

prévus. Nous garderions donc la bande de terre le long de la mairie

pour un élargissement de l’accès au parking mairie

- Assurance statutaire: infos

Madame le Maire donne la parole à Mme la secrétaire de mairie pour

qu’elle donne l’information aux élus concernant la réunion à laquelle

elle a assisté pour l’assurance statutaire.

- 1ère présentation du plan d'accessibilité

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a rencontré

l’APAVE chargé de l’étude d’accessibilité des bâtiments communaux.

Elle était accompagnée de Monsieur Philippe FERREIRA, adjoint

technique à la mairie.

Mairie : l’accessibilité sera étudiée lors du projet de rénovation

de la mairie

Ecole : Il manque es petites choses : les alarmes et les

interrupteurs devront être rendus accessibles. La marche de

l’ancienne classe devra être supprimée Salle des fêtes : les toilettes sont à refaire ainsi que les

interrupteurs. Il faudra prévoir deux places de stationnement

Château d’eau : il sera nécessaire de demander une dérogation

Cimetière : Il n’est pas accessible : les graviers sont trop gros, il

faut prévoir une allée centrale en goudron ainsi que des places

de stationnement.

- Permanences du samedi : Devant le peu de personnes qui viennent lors des permanences le samedi matin, il est proposé qu’à compter

du 1er janvier 2016, les administrés pourront prendre rendez-vous

pour leurs démarches administratives.

- Travaux plafond cantine : Madame le Maire donne la parole à Monsieur Rodolphe GUILLOT. Ce dernier informe que l’entreprise ne

pouvait pas intervenir pour les vacances de la toussaint. L’entreprise

interviendra donc pour les vacances de Noël.

- Jumelage commune d’Espagne

M. Jean-Luc BAMBERGER communiquera les informations

nécessaires pour établir le courrier au Maire

- Courrier M. BAMBERGER David

Madame le Maire donne lecture du courrier reçu de

M. David BAMBERGER concernant une demande de local pour une

permanence d’une demi-journée par semaine pour des conseils en

informatique. Le conseil municipal est favorable que la commune mette à

sa disposition la salle des fêtes, de préférence un jour où elle est utilisée

par d’autres intervenants afin d’éviter une surconsommation de

chauffage.DEBOEUF S. COUTINOT G.

ABSENTE (pouvoir à

Nadège SCHEUBER)

SABOUREAU A.

ABSENT

SCHEUBER N.

ROSSARD P. BENAZZOUZ F. BOISSON G. PAVAGEAU

ABSENTE (pouvoir à

S. DEBOEUF)

GARAULT É.

ABSENTE

GUILLOT R. DURY Hervé SPINGAT N.

BAMBERGER J.L. ROBREAU GABORIT S. ROSSARD M.

ABSENTE (pouvoir à

P. ROSSARD)