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Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Grépiac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 10 05 2022)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE GREPIAC
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10-05-2022
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 Mai 2022
L'an deux mille vingt-deux le dix Mai
Le Conseil Municipal de la Commune de Grépiac, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, sous la présidence
de Madame le Maire ‘
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux Conseillers Municipaux le 03/05/2022
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/05/2022
Présents :
Mme GABRIEL Céline ; M. ALCIBIADE Claude ; Mme VASSAL Laurence ; M. MARQUET Dominique ; Mr PAVAN
René ;
Mt EVRARD Gérard ; Mme TOURNUT Yolande ; Mme ECHEVARRIA Hélène ; Mr CHIVIALLE Jean-Luc
Représentés :
Mme COUCHE Valérie a donné pouvoir à Mr Dominique MARQUET, Mme LANDICHEFF Stéphanie a donné pouvoir à Mme VASSAL Laurence, Mr DURAND Alain a donné procuration à Mr CHIVIALEE Jean-Luc ; Mme ALVAREZ Juliette a donné procuration à Mme Céline GABRIEL ;
Absents :
Excusés : Mr VIGIER Pierre
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Mr CHIVIALLE Jean Luc a été désigné secrétaire de séance
En exercice : 14 Présents : 9 Votants : 13 Absents : 1
La séancé est ouverte à 18h37
I/ Délibétations :
(D 2022-05-23 Décision Modificative n.0!|
Madame le Maire explique en conseil municipal que nous avons inscrit des prévisions sur un compte de cession 675/042, ce qui génère une anomalie.
La trésorerie à demander à Madame le Maire d’indiquer si une modification d'article doit être effectuée ou si cette ligne doit être supprimée (le budget serait alors en déséquilibre et l'égalité entre le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement et le chapitre 040 en recettes d'investissement ne serait plus respectée).
Afin de ne pas déséquilibrer le budget il convient de réaliser une décision modificative du compte 675/042 au compte 673. Elle propose l'écriture suivante :
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits
ouverts ouverts
D 675 : Valeur comptable immob. cédées 10 000€
TOTAL D 042 : Opérations d’ordre 10 000€
entre section
D 673 : Titres annulés (exerc. Antér.) 10 000€
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles ‘ 10 000€
Oui l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE à l’unanimité la Décision modificative ci-dessus
D 2022-05-24 Révgularisation compte 27638 et compte 276351]
Madame le Maire explique que le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le comptable public à procéder à la
régularisation du compte 27638 par une opération d’ordre non budgétaire, par un débit au compte 1068 et un crédit au
compte 27638 pour un montant de 31 272€ qui correspond à un emprunt fait au SDEHG en 2003.
Il en est de même pour la régularisation du compte 276351, la commune doit délibérer pour autoriser le comptable
public à procéder à la régularisation du compte 276351 par une opération d’ordre non budgétaire par un débit au compte
1068 et un crédit au compte 276351 pour un montant de 4 726€ correspondant à un emprunt du SDEHG EN 2009.
Le mandatement de ces prêts aurait dû se faire en fonctionnement, c’est pourquoi nous devons faire des régularisations.
Aucun mandat et titre ne seront à émettre par la collectivité, c’est le comptable public qui fait les régularisations.
Oui l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
AUTORISE à l’unanimité le comptable public à procéder à la régularisation du compte 27638 par une opération d’ordre
non budgétaire, par un débit au compte 1068 et un crédit au compte 27638 pour un montant de 31 272€
AUTORISE à l’unanimité le comptable public à procéder à la régularisation du compte 276351 par une opération d’ordre non budgétaire par un débit au compte 1068 et un crédit au compte 276351 pour un montant de 4 726€
D 2022-05-25 Acquisition bien sans maître
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1 123-2
Vu le code civil, et notamment son article 713 :
Mme le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Elle expose que le propriétaire de l’immeuble B18, M. PROME Pascal, est décédé le 05/08/1979.
Elle indique que ce bien fait donc partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et d’acquérir l’immeuble en question pour les raisons suivantes :
- bien sans maître depuis plus de 30 ans
ID 2022-05-26 Adoption de la convention territoriale globale
Madame le Maire informe l’assemblée que le conseil communautaire, en date du 3 mai 2022 a délibéré pour approuver la convention territoriale globale ainsi que sa feuille de route et le référentiel d'évaluation.
Elle indique que la convention territoriale globale (CTG) est un outil de pilotage, d’aide à la décision et de concertation qui vise à définir une offre de services à destination des familles performante, cohérente et adaptée aux besoins, notamment grâce :
À la structuration d'une politique enfance-jeunesse coordonnée,
Au renforcement de l'accompagnement des familles,
A la poursuite du travail engagé en matière de diversité d'accueil des jeunes enfants,
A l'animation et au pilotage du projet social du territoire.
La CTG se décline en 4 axes, 11 objectifs et 21 fiches actions qui sont traduits dans une feuille de route pluriannuelle établie sur la durée de la convention, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Madame le Maire précise que la gouvernance est construite autour d’un comité de pilotage, et, pour coordonner les réflexions par thématique, six comités de projet. Le comité de pilotage valide les orientations de la CTG, pilote la feuille de route, valide la communication et évalue la réalisation des objectifs et la pertinence des moyens mis en œuvre.
Sont signataires de la CTG : la Caisse d’Allocations Familiales, le Département, la CCBA et les 19 communes du territoire.
Madame le Maire expose à l’assemblée la proposition de convention territoriale globale. _2- Vu le Code de la sécurité sociale (Articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3); Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’Arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’ Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ; Vu Ja Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales
(Cnaf) ;
Vu la Circulaire CNAF du 16 janvier 2020 ;
Vu la Délibération du conseil d’administration de la Caf de la Haute-Garonne concernant la stratégie de déploiement des Conventions territoriales globales (Ctg) ;
Vu la Délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 19 septembre 2019 ; Vu la Délibération du Conseil communautaire N°2018-165 relative à l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire N° 2022-77 approuvant la convention territoriale globale, la feuille de route et le référentiel d’évaluation ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE la convention territoriale globale telle que présentée et annexée, VALIDE la feuille de route proposée,
VALIDE le référentiel d'évaluation proposé,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.
Séance levée à 18h58
GABRIEL Céline VASSAL Laurence MARQUET Dominique
s
ALVAREZ Juliette PAVAN René LANDICHEFF Stéphanie
ALCIBIADE Claude DURAND Alain CHIVIALLE Jean-Luc
ECHEVARRIA COUCHE Valérie EVRARD Gérard
VIGIER Pierre TOURNUT