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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 06 janvier 2022
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Grépiac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 06 janvier 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE GREPIAC
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JANVIER 2022
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 06 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux le 6 janvier en séance extraordinaire
Le Conseil Municipal de la Commune de Grépiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire |
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux Conseillers Municipaux le 03-01-2022 La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03-01-2022
Présents:
M. ALCIBIADE Claude ; Mme VASSAL.Laurence, M. MARQUET Dominique, Mr DURAND Alain ; Mme
ECHEVARRIA Hélène, ; Mr EVRARD Gérard ; Mme Yolande TOURNUT ; M. VIGIER Pierre, Mme ALVAREZ Juliette,
M PAVAN René ; Mme LANDICHEFF Stéphanie ; M. CHIVIALEE Jean-Luc Mme GABRIEL Céline- Mme COUCHE
Valerie
Représentés :
Absents :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Mr PAVAN René à été désigné secrétaire de séance
En exercice : 14 Présents : 14 Votants : 14 Absents : 0
La séance est ouverte à 20H42
1/ Délibérations :
D 2022-01-01 DETR 2021 Acquisition d’un local commercial-création d’un commerce-point de vente Boulangerie pâtisserie)
Madame le Maire explique à l'assemblée qu’une opportunité de rachat des muts se présente à la commune, en effet l’ancien coiffeur et le logement subjacent, situés au centre village sont en vente.
Compte tenu de l'emplacement de ce commerce, indispensable non seulement à la vie de notre village mais également à la valorisation de notre parc immobilier, il appataît opportun que la commune se porte acquéreuse de ces biens immobiliers.
Ce commerce — dans le rôle qu’il est appelé à jouer — est à considérer comme répondant à un besoin de « service public ». Madame le Maire informe qu’elle à sollicité les services des domaines pour une estimation de ces biens immobiliers. L’estimation des domaines est ressortie à 110 000€. Mme le maire propose de faire une offre à 113 000 €
La collectivité souhaite saisir opportunité de la vente d’un local commercial pour implanter un point de vente Boulangerie-pâtisserie dans la commune. Le local d’une superficie de 35 m2 pourrait accueillir un comptoir de vente et un espace pour consommer sur place. La mairie pratiquerait un loyer modéré incitatif à l'installation les 2 premières années, ensuite le loyer sera de 300€.
Mme le Maire présente le plan de financement du projet d'acquisition et des travaux, annexée à la présente délibération.
-1- Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, Le conseil municipal à l’unanimité
DECIDE de voter pour l'acquisition du local commercial et du logement pour un montant de 113 000 euros DECIDE de voter pour les travaux pour un montant de 14 284.75€
DECIDE de demander une DETR pour ce dossier
DECIDE de demander une subvention au CD31
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document administratif et financier concernant ce dossier.
D 2022-01-02 Finances : Autorisations du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans|
la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité tertitoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou. jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engaget, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2022.
Le conseil municipal, ouf 1 ‘exposé de Madame et après avoir délibéré, .…
AUTORISE jusqu’à l'adoption du budget primitif 2022, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédents, tels qu’inscrits ci- dessous.
san [2 en
20 Immobilisation incorporelles | 83 000€ 20 750€ 20 000€
21 Immobilisations corporelles 309 270.40 77 317.60€ 77 OO0E
23 Immobilisations en cours 510 082.57€ 127 520 .64€ 120 000€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE d'accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus. Séance levée à 21H27
GABRIEL Céline VASSAL Laurence MARQUET Dominique
ALVAREZ Juliette PAVAN René LANDICHEFF Stéphanie
ALCIBIADE Claude DURAND Alain CHIVIALLE Jean-Luc
ECHEVARRIA Hélène COUCHE Valérie EVRARD Gérard
VIGIER Pierre TOURNUT Yolande