Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mardi 12 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Ruralité, Inégalités sociales, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/054 AC DE L'ASSEMBLEÉE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU MAINTIEN DES SERVICES
PUBLICS DANS LE RURAL ET SOUTIEN AUX PERSONNELS DES FINANCES
PUBLIQUES DE CORSE
SEANCE DU 22 FÉVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt deux février, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 8 février 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-
Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI, Pierre
POLI, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Julia TIBERI, Anne
TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI
M. François BENEDETTI à Mme Laura Maria POLI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Laura FURIOLI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paulu Santu PARIGI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Hyacinthe VANNI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI
Mme Marie SIMEONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Mme Pascale SIMONI à M. Paul LEONETTI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI,
Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI,
Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre IE, livre IV, IV" partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par les groupes « Corsica Libera », « Partitu di a Nazione Corsa», «Femu a Corsica» et «Per l'Avvene » auxquels s'associent « Andà per Dumane » et « La Corse dans la République - A Corsica indè a Republica »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE à l'unanimité des présents et représentés, la motion ainsi amendée :
« VU l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne,
CONSIDERANT la suppression, depuis le 1° janvier 2018, de la trésorerie de Portivechju dans le cadre de sa fusion avec celle de Bunifaziu, qui a conduit à la suppression de deux postes d'agents dédiés au Secteur Public Local (SPL),
CONSIDERANT la suppression, depuis le 1° janvier 2018, d’un emploi à la trésorerie de Livia au motif du recouvrement de l'impôt des particuliers vers le service des impôts des particuliers (SIP) de Sartè.. sans transfert de l'emploi équivalent à la mission,
CONSIDERANT qu'ont été actées, en janvier 2019, de nouvelles suppressions d'emplois par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à Livia, Sartè, Vicu, Santa-Maria Sichè, Bunifaziu, dans le Grand Aiacciu….,
CONSIDERANT que l'objectif poursuivi par la DGFIP est de supprimer un maximum de trésorerie en milieu rural d'ici 2022 et de fusionner les Services des Impôts aux Particuliers et aux Entreprises (SIP/E) en unité de 50 agents soit deux pour la Région Corse menaçant, par conséquent, de nombreux emplois dans nos territoires ruraux,
CONSIDERANT la dégradation sur le service aux usagers qu'engendreraient ces suppressions,
CONSIDERANT que la présence des services administratifs en milieu rural permet de maintenir la population et l'activité économique dans nos villages,
CONSIDERANT que la Corse est reconnue en tant qu’île-montagne et que les dispositions de la loi Montagne s’y appliquent,
CONSIDERANT que la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne indique dans son article premier «de prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires. »,
CONSIDERANT que ces décisions, très éloignées des réalités territoriales insulaires et contraires à l'esprit du statut d'île-montagne, notamment en ce qui concerne le maintien et l'implantation de services publics dans les territoires ruraux en vue de garantir le dynamisme économique du monde rural, contraindront, à très court terme, les habitants des territoires concernés à parcourir, en prenant de nombreux risques eu égard aux particularités de notre réseau routier, de longues distances pour effectuer leurs démarches administratives,
CONSIDERANT les conflits sociaux au sein des centres des Finances Publiques de Sartè et Livia,
CONSIDERANT les inquiétudes exprimées par les personnels et leurs représentants syndicaux quant à l'avenir de certains de ces centres, à l'instar des intentions récemment manifestées sur le site de Vicu,
CONSIDERANT que les mouvements dits de rationalisation des services publics, notamment les opérations de regroupement des lieux d'exercice (« Réorganisation du réseau »), conduisent inéluctablement à une dégradation du service rendu aux usagers et que, du reste, ils sont en totale contradiction avec les contrats de ruralité dont bénéficient notamment Sartè et l'Alta Rocca ; contrats de ruralité qui ont pour objectif de stabiliser et de revitaliser les services publics de l'intérieur dans le cadre des pôles d'équilibre territorial et rural,
CONSIDERANT qu'il convient d'interpeller le gouvernement afin que l'ensemble des emplois, aujourd'hui des centres de Sartè et Livia, demain des centres d'autres communes rurales corses, et par conséquent le service aux usagers, soient maintenus,
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse, garante des intérêts matériels et moraux du peuple corse, ne saurait rester passive face à cette situation,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
SOUTIENT les agents de la Direction Générale des Finances Publiques, et plus particulièrement ceux de Sartè, Livia et Vicu ; lesquels veillent, comme l'ensemble de leurs collègues de l'ile, à défendre l'organisation existante du service public des finances ; ainsi que leur mobilisation contre les suppressions de postes, la fermeture de services et plus globalement, contre l'exode rural administratif des services publics de base.
S'OPPOSE au projet de recomposition du maillage des services tel qu’envisagé par la DGFIP, démarche qui s'inscrit dans la logique de démantèlement des services publics sur le territoire corse, et plus particulièrement en milieu rural.
DEMANDE au gouvernement le maintien des services publics en milieu rural et des trésoreries en particulier, en prenant en considération les contraintes inhérentes au statut d'’île-montagne.
DEMANDE à la DGFIP le maintien de la pleine compétence trésorerie sur l’ensemble des sites actuels.
DEMANDE que les élus locaux (communaux et intercommunaux) soient systématiquement et préalablement consultés sur tout projet de réorganisation de services publics.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l'Assemblée de Corse, dans le cadre de leurs compétences respectives, afin d'entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ces objectifs. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 22 février 2019 .
Le Président de l'Asge Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS DANS LE RURAL ET
Objet SOUTIEN AUX PERSONNELS DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
Identifiant acte 02A-200076958-20190222-033917-DE
Identifiant interne 033917
Date de rÂ@ception par
la pr©fecture 8 mars 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 22 février 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServliet?iddelib=33917 11/03/2019