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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20240402 Avis SRADDET Document publié le Mardi 30 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20240402 Avis SRADDET)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, L’an deux mil vingt quatre, le dix avril, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le quatre avril deux mil vingt quatre, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 92

Nombre de délégués communautaires présents 61

Nombre de votes 70

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 61

ABANCOURT : Mme Françoise LAINE - AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Martine DESMOULIN, M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Dominique GAILLARD, Mme Sylvie LABADENS, M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Sylvain TRANOY, M. François-Xavier VILLAIN, M. Laurent WIART, Mme Virginie WIART - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Jacky LAURENT - ESCAUDOEUVRES : M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : M. Billy JOURNET - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALIER - GONNELIEU : Mme Karine MORELLE - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HEM- LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD – IWUY : M. Daniel POTEAU - LES-RUES-DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS – MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, Mme Christelle COUTANT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, M. Christian DUMONT, Mme Martine LABALETTE - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - NOYELLES SUR ESCAUT : Mme Valérie VAILLANT - PROVILLE : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvone RINGEVAL – RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX – SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - SERANVILLERS- FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL - THUN-SAINT- MARTIN : Mme Marie-Claude URBAIN - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART – VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 9 BANTEUX : Mme Bernadette GODET, titulaire qui donne procuration à M. Romain MANESSE, titulaire - CAMBRAI : Mme Amélia CAFEDE, titulaire qui donne procuration à Mme Sylviane LIENARD, titulaire, M. Gérard LAURENT, titulaire qui donne procuration à Mme Virginie WIART, titulaire, M. Brahim MOAMMIN, titulaire qui donne procuration à M. Laurent WIART, titulaire, M. Benoit VAILLANT, titulaire qui donne procuration à Mme Nathalie DROBINOHA, titulaire, M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, titulaire qui donne procuration à M. Thierry BOUTEMAN, titulaire - FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC, titulaire qui donne procuration à M. Guy COQUELLE, titulaire - IWUY : M. Pascal GUSTIN, titulaire qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, titulaire.

Nombre de conseillers communautaires absents et non représentés : 22

ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAMBRAI : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Aline CHATELAIN, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Stéphane MAURICE, M. Nicolas SIMEON, M. Christophe SIMPERE, M. François WIART - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Éric PARENT – CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : M. José DE SOUSA - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Bernard MALLART - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE – RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI - RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE.

Secrétaire de séance : M. Romain MANESSE.

D20240402 : AVIS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI SUR LE RAPPORT DE PRESENTATION DES MODIFICATIONS DU SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES HAUTS-DE-FRANCE (SRADDET).

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Suites :D20240402 : AVIS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI SUR LE RAPPORT DE PRESENTATION DES MODIFICATIONS DU SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES HAUTS-DE-FRANCE (SRADDET).

Rapporteur : M. SIEGLER

Président

Le SRADDET a été adopté par le Conseil Régional le 30 juin 2020 puis approuvé par le Préfet de Région des Hauts-de-France le 4 août 2020.

Le 23 juin 2022, le Conseil Régional a engagé une procédure de modification du SRADDET des Hauts-de-France afin de tenir compte des évolutions législatives.

Le SRADDET est modifié sur plusieurs volets :

- Le volet « déchets » et « climat air énergie »

- Le volet « gestion économe de l’espace et lutte contre l’artificialisation des sols », « développement logistique, notamment en matière de localisation préférentielle » et « stratégie aéroportuaire »,

Par mail en date du 22 février 2024, la Région soumet pour avis aux personnes publiques associées la déclinaison de l’objectif de réduction de la consommation des ENAF (Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers) pour la période 2021-2031 au sein du SRADDET.

Le rapport d’information transmis par le Conseil Régional proposant les modifications des volets « gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols », « développement logistique, notamment en matière de localisation préférentielle » et « stratégie aéroportuaire » nous a ainsi été transmis.

Sur le volet « déchets », deux orientations majeures sont déclinées :

- La transversalité avec la politique régionale en faveur de l’économie circulaire et la troisième révolution industrielle,

- La mobilisation des collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers selon les objectifs issus de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 et de la loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire du 12 février 2020 à travers leurs objectifs législatifs :

• Recyclage et réutilisation des déchets ménagers et assimilés : 55% en 2025, 60% en 2030, 65% en 2035,

• Généralisation du tri à la source des biodéchets au 1ier janvier 2024,

• Extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques en 2022 • Valorisation énergétique d’au moins 70% des déchets non recyclés d’ici 2025.

La Communauté d’Agglomération de Cambrai s’inscrit d’ores et déjà dans ces objectifs : extension des consignes de tri depuis 2020, recyclage et réutilisation de 48% des déchets collectés en 2023, déploiement du tri à la source des biodéchets en 2024, valorisation énergétique des déchets non recyclés par l’augmentation significative du recours à l’incinération (0% en 2021, 44% en 2023).Concernant le volet climat-air-énergie, celui-ci a fait l’objet d’une actualisation des objectifs règlementaires d’atténuation du changement climatique et de la fixation d’un objectif global sur les énergies renouvelables, suite à un jugement du tribunal administratif du 06 février 2023. L’objectif fixé est de 31% d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie totale en 2031.

Plus précisément, la neutralité carbone de la Région est fixée à 2050 avec une réduction de la consommation énergétique finale de 50% par rapport à 2012.

Un objectif de production électrique relatif à l’éolien maritime off-shore est fixé alors que les perspectives de développement de l’éolien terrestre se limitent à la définition des zones favorables à l’éolien fixées par le Préfet de Région (zoom sur la Communauté d’Agglomération de Cambrai ci-dessous).

Plusieurs autres moyens d’actions sont présentés :

Expérimenter et développer des modes de production bas carbone : La réindustrialisation ciblée vers le véhicule électrique, les réseaux de chaleur basés sur les énergies fatales, la séquestration du carbone sont présentés comme des moyens d’action.

Réhabiliter thermiquement le bâti tertiaire et résidentiel : Le SPEE (Service Public de l’Efficacité Energétique) est présenté comme le moyen d’action régionale.

Augmenter la part modale du fluvial et du ferroviaire dans le transport des marchandises : le Canal Seine-Nord Europe

Favoriser des formes de logistique urbaine et de desserte du dernier km plus efficaces : augmentation du taux de charge des camions et véhicules utilitaires.Proposer des conditions de déplacement soutenables : amélioration des offres de transport, réduction des besoins de déplacement en développant de nouvelles façons de faire (télétravail), rapprochement des zones d’habitat et des zones d’emplois.

Favoriser le développement des pratiques alternatives et complémentaires à la voiture individuelle : conditions favorables à la modération des déplacements individuels en véhicules automobiles

Maintenir et restaurer les services systémiques fournis par les sols notamment en termes de piège à carbone : séquestration de carbone par les sols

Adapter les territoires au changement climatique (partie qui a le plus évolué) : Réduction du Ruissellement (Augmentation de zonages pluviaux intégrés dans le document d’urbanisme, développement de zones d’expansion naturelle de crue, augmentation des surfaces de haies, augmentation des surfaces en agroforesterie, augmentation des surfaces consacrées à l’agriculture biologique),

Amélioration de la résilience des territoires au changement climatique (Augmentation du nombre d’actions inscrites dans les documents d’urbanisme et projets de territoire, augmentation des surfaces en prairies, zones humides et tourbières, maintien des surfaces forestières, protection des ripisylves, augmentation des mesures d’économie d’eau, protection des captages d’eau potable),

Diminution de l’exposition des biens et des personnes aux risques naturels (Améliorer l’information de la population, augmenter les systèmes d’alerte et plans communaux de sauvegarde, augmenter les surfaces bénéficiant de solutions fondées sur la nature),

Lutte contre les îlots de chaleur (Augmenter le nombre et la surface des espèces végétalisées, augmenter les surfaces de parcelles désimperméabilisées permettant l’infiltration des eaux pluviales).

Sur le volet climat-air-énergie, la Communauté d’Agglomération de Cambrai engage déjà des mesures conformes aux objectifs du SRADDET : la participation au développement du véhicule électrique (prise de compétence Installations de Recharge pour Véhicules Electriques), l’étude de faisabilité pour la construction d’un réseau de chaleur, l’investissement relatif à la construction du Canal Seine-Nord Europe et du port intérieur de Cambrai-Marquion, la construction d‘aires de covoiturage et d’un centre intermodal « La Maison de la Mobilité », la réalisation d’une zone naturelle d’expansion des crues sur l’Escaut, la programmation de travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve, de zones humides à travers la compétence GEMAPI, la mise en place d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde.

Sur le volet « gestion économe de l’espace et lutte contre l’artificialisation des sols », « développement logistique, notamment en matière de localisation préférentielle », le SRADDET définit des objectifs et des règles avec l’ambition d’une plus grande égalité des territoires.

L’article 192 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience est venue fixer un objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050.Des mécanismes transitoires ont été fixés visant à réduire progressivement la consommation foncière.

Ainsi, des règles ont défini un cadre pour 3 décennies :

- La période 2021 – 2031 : le législateur impose une réduction de moitié de la consommation des surfaces naturelles, agricoles et forestières (ENAF) par rapport à la précédente décennie (2011-2021) ;

Pour les deux décennies suivantes et jusqu’à 2050, la notion d’artificialisation des sols se substituera à la consommation d’ENAF. L’article 194 de la loi définit la consommation d’espaces comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » tandis que l’article 192 définit l’artificialisation comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage »

Au-delà de 2031, la loi impose une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 et, par tranches de dix années, dans le respect de l’objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.

- La période 2031-2041 : une réduction par 2 de l’artificialisation nette constatée entre 2021 et 2031 ;

- La période 2041 – 2050 : une réduction par 2 de l’artificialisation nette constatée entre 2031 et 2041.

La loi « Climat et Résilience » a été complétée par la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Cette seconde loi intègre un allongement de la durée d’approbation du SRADDET ainsi qu’une « garantie communale ». Cette garantie prévoit que dans le cadre de la territorialisation des objectifs de sobriété foncière, une commune ne peut être privée d’une surface minimale de consommation d’ENAF dès lors qu’elle est couverte par un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Pour la décennie 2021-2031, cette garantie communale est d’au moins un hectare.

Le cadre fixé par ces lois doit faire l’objet d’une retranscription dans l’ensemble des outils de planification et d’urbanisme en cascade.

Le SRADDET, document stratégique et intégrateur, est le premier acte de cette intégration qui nous est aujourd’hui soumis pour avis. S’en suivront le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) porté par le Pays qui devra être rendu compatible avec le SRADDET avant le 22 février 2027 puis les documents d’urbanisme portés par les communes devant être approuvés avant le 22 février 2028.

La demande de prise en compte du Canal Seine Nord Europe dans l’enveloppe foncière des projets d’envergure nationale et européenne a été entendue (motion du conseil communautaire d’avril 2022).

Néanmoins, le document reste dans son raisonnement très, voire trop, fondé sur des comptes et des décomptes insatisfaisants dans leur élaboration, dans leurs effets dominos complexes à appréhender à long terme pour des projets dont on sait qu’ils n’entreront pas dans descalendriers fixes et intangibles et peu souples. Un glissement des compte-foncier non-utilisés d’une période à l’autre devrait être intégré afin de stopper toute spéculation.

Pour la période 2021-2031, la division de moitié de la consommation d’ENAF impose une consommation foncière plafonnée à 8 145 hectares à l’échelle régionale.

De ce volume sont retirées deux enveloppes :

- une contribution au forfait national pour les projets d’envergure nationale et européenne de 728 hectares. Le Canal Seine-Nord Europe constitue l’un de ces projets.

- Un prélèvement de 20% de l’enveloppe pour les projets d’envergure régionale soit 1 483 hectares sur le périmètre de la Région.

Le solde constitue l’enveloppe territoriale régionalisée représentant 5 934 hectares.

Le projet de modification du SRADDET qualifie les projets d’envergure régionale comme suit :

1. Les parties attenantes et nécessaires au fonctionnement des projets d’envergure nationale et européenne dont le Canal Seine-Nord Europe ainsi que les ports intérieurs et les zones de stationnement directement liées aux conséquences du BREXIT à proximité des zones portuaires ;

2. Les projets de développement économique à proximité des projets d’envergure nationale et européenne ;

3. Des projets de développement économique d’envergure régionale qui contribuent : ➢ à la réindustrialisation ou à la décarbonation (mobilité durable, digital, énergie, matériaux/économie circulaire, construction hors site, bioéconomie, santé, agriculture/alimentation, spatial et défense)

➢ au développement des filières d’avenir (technologies avancées des semi-conducteurs, technologies d’intelligence artificielle, technologies quantiques, biotechnologies, technologies avancées de connectivité, de navigation et numériques, technologies avancée de détection, technologies spatiales et de propulsion, technologies énergétiques, robotique et systèmes autonomes, technologies avancées de matériaux, de fabrication et de recyclage)

4. Des projets de recomposition spatiale rendus nécessaires par le recul du trait de côte d’ici 2031

5. Des projets liés à l’adaptation des territoires exposés à des risques naturels.

L’enveloppe régionale restante sera répartie pour 2/3 proportionnellement à la consommation observée sur la décennie 2011-2021 et pour 1/3 selon une analyse multicritère. S’appuyant sur le décret 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, tout en respectant la garantie communale en fonction de la situation actuelle, la Région a défini les critères suivants :

- la structuration et le maillage du territoire ;

- la valorisation des dynamiques démographiques et économiques des territoires ; - la prise en compte des efforts de réduction déjà réalisés en matière de gestion économe de l’espace ;

- la mobilisation du parc de logements vacants ;

- la préservation des surfaces agricoles.Le rapport régional en page 51 présente un tableau comparatif entre les critères retenus et ceux fixés par le décret, les indicateurs pris en compte, les sources, la pondération ainsi que les principes d’application.

Le compte foncier de notre territoire se détermine à l’échelle du SCOT et est évalué à 403.6 hectares sur la période 2011/2021. Chiffre qui a posé et pose encore de nombreuses questions.

La Communauté d’Agglomération de Cambrai, membre du syndicat mixte du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays du Cambrésis, porteur du SCoT, s’associe pleinement à l’avis qui sera porté à l’échelle de l’arrondissement à ce titre.

Au regard des données dont dispose la Région (communes disposant ou ayant prescrit un document d’urbanisme à la date du 19 janvier 2024), la réduction de consommation d’ENAF par rapport à la consommation foncière de la précédente décennie qui nous est demandée est de 68,94 % quant à la garantie communale, quand la moyenne régionale est de 63,57 % et le taux de réduction maximum est à 12,95 %.

Ce taux est le 4ème plus pénalisant à l’échelle de la Région des Hauts-de-France.

Chaque territoire dispose d’un compte foncier qui lui est propre.

Afin de réduire la consommation d’ENAF, le SRADDET ajoute un levier concourant à la densification dans les centralités urbaines desservies par les transports en commun : privilégier le renouvellement urbain à l’extension urbaine notamment en :

- s’appuyant dans les démarches de planification ou de programmation des territoires sur une combinaison de leviers permettant de limiter l’extension urbaine (lutte contre la vacance, réhabilitation des friches, optimisation des dents creuses, nouvelles formes urbaines...)

- favorisant la réutilisation et la résorption de la vacance dans le parc de logements et des locaux tertiaires et commerciaux et les zones économiques du territoire et en facilitant leur rénovation et leur réhabilitation ;

- parvenant à une meilleure connaissance du potentiel de renouvellement urbain et des espaces dégradés.

La renaturation des zones au cours de cette décennie permettra d’augmenter le compte foncier dont le territoire dispose. Le SCOT devra intégrer que cette renaturation bénéficiera à l’intercommunalité qui l’aura portée.

Le projet de zone d’activités économiques d’Haynecourt ainsi qu’Evalley sont des projets de développement économique à proximité du projet de Canal Seine-Nord Europe, projet d’envergure nationale et européenne, participant à la réindustrialisation du territoire, au développement des filières d’avenir et constituent des projets d’envergure régionale.

Le taux de 20% de l’enveloppe globale réservé aux PER, apparait très élevé. Afin de proposer de la souplesse dans le document, ce taux devrait être baissé pour apporter aux autres acteurs (EPCI, communes, département…) des possibilités de concourir aux ambitions d’aménagement nécessaire au développement économique.Pour le volet « développement logistique, notamment en matière de localisation préférentielle », le rapport prévoit la modification de l'objectif 6 - optimiser l'implantation des activités logistiques en apportant des compléments dans le contenu du texte pour intégrer les objectifs de développement logistique, notamment en matière de localisation préférentielle.

Les règles portent essentiellement sur la localisation des zones logistiques connectées à des accès multimodaux et en particulier à proximité nous concernant du port intérieur du Canal Seine-Nord Europe ainsi qu'en prévoyant des espaces dédiés à l'implantation de centres de distribution urbaine (plateforme logistique située en ville ou à proximité de l'aire urbaine recevant des marchandises diverses et variées en provenance de différents expéditeurs permettant d'assurer les livraisons du dernier kilomètre en centre-ville).

Ces règles répondent à la stratégique mise en œuvre par notre communauté dans le cadre du développement d'E-Valley permettant le report modal par sa connexion au port intérieur du Canal Seine-Nord Europe et au barreau ferroviaire qui est prévu.

Les propositions de modifications de cet objectif 6 sont quant à elles reprises en page 56 à 58 du rapport.

Après avoir tiré le constat des tendances d'évolution en termes de logistique, la Région souhaite au travers du SRADDET maîtriser le desserrement logistique (éloignement des activités logistiques des centres urbains), prendre en compte l'intensification des flux (salariés et logistiques) générés par les zones et enfin définir une vision stratégique régionale d'implantation des sites logistiques compte tenu des objectifs de sobriété foncière, de report modal et d'attractivité économique.

L'objectif est également d'accompagner la qualification des sites actuels et futurs en répondant aux différents objectifs (réduction de la consommation d'espaces, limiter les gaz à effets de serre, favoriser le report modal, tenir compte des atouts tout en prévenant les risques et nuisances) ; de prévoir et permettre des aménagements qualitatifs des zones par de la densification, réutilisation de friches et enfin justifier la création de nouvelles ZA ou d'extension par l'atteinte d'un taux de remplissage minimum des zones existantes.

Enfin la Région souhaite un aménagement soutenable des zones d'activités logistiques à l'aide de 3 leviers :

- travailler sur les zones existantes et réfléchir aux nouveaux modèles de bâtiments et de zones d'activité dans leur conception et dans leurs vocations ;

- s'appuyer sur les outils de planification et d'observation ;

- prendre en compte le schéma régional des sites stratégiques d'implantations logistiques (à venir).

Pour le volet "stratégie aéroportuaire", la loi 3DS imposant l'insertion d'une stratégie régionale aéroportuaire dans le SRADDET tout en laissant aux régions l'initiative d'une approche différente en fonction du contexte local. Ces sujets étant traités dans le SRADDET existant, la Région ne souhaite pas apporter de compléments.

Mme Nathalie DROBINOHA n’a pas pris part au vote.Compte tenu de l’ensemble des éléments qui viennent de vous être exposés, le conseil communautaire a, à l’unanimité, décidé :

- d’émettre un avis favorable sur le volet « déchets » et « climat-air-énergie »

- d’émettre un avis favorable sur les volets « développement logistique, notamment en matière de localisation préférentielle » et « stratégie aéroportuaire »

- d’émettre un avis réservé sur le volet « gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols » assorti des conditions/réserves suivantes :

o que notre projet de création d’une zone d’activités de 43 hectares sur le territoire de la commune d’Haynecourt relève des projets d’envergure régionale,

o que le projet d’aménagement E-Valley et de reconversion intégrale de la BA103 pour sa partie située sur le département du Nord relève des projets d’envergure régionale,

o que l’enveloppe affectée aux Projets d’Envergure Régionale passe de 20% à 10%,

o que l’enveloppe pour la décennie 2021-2031 affectée à l’arrondissement de Cambrai, soit équivalente à au minima 50% de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers sur la décennie précédente, après la transmission des modalités de calcul du CEREMA et la validation de ces chiffres par les différents acteurs,

o que l’enveloppe non-consommée dans une décennie s’ajoute à l’enveloppe de la décennie suivante.

Fait et délibéré en séance

les jour, mois et an-susdits,

Suivent les signatures

Pour extrait conforme

Le Président,

Nicolas SIEGLER

Publié sur le site internet le 16 avril 2024

Envoyé en préfecture le 16 avril 2024

Reçu en préfecture le 16 avril 2024

Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20240416_D20240402-DE