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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 11 delib bail RIE
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 11 delib bail RIE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
:
3
avril
2025
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ID
: 040-244000659-20250409-2025
04
11-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
9
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
neuf
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 29
Résultat
du
vote
: À
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
1
vote
Contre
: Bertrand
LATAILLADE
Présents
: 23
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-
BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Jérôme
NOBLE;
Nadine
DURU
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES;
Philippe POURTAU
- TARNOS :
Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
- ONDRES
: Sandrine
COELHO
a donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
- TARNOS
: Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Francis
DUBERT
; Aurélie
ORDUNA
a
donné
pouvoir
à
Nicolas
DOMET;
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN;
Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à Alain
PERRET;
Christian
GONZALES
a donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET
Absents
: 4
- ONDRES :
Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-04-11
Commune
de
Tarnos
- Restaurant
Inter-Entreprises
du
Seignanx
- Attribution
d’un
bail
commercial
à la SCIC
L’EOLE
pour
l’exploitation
du
Restaurant
Inter-Entreprises
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
propriétaire
du
Restaurant
Inter-Entreprises
situé
sur l'avenue
du
1°
mai
à Tarnos. Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ID
: 040-244000659-20250409-2025
04
11-DE
Depuis
2006,
un
restaurant
inter-entreprises
initié
par
la
commune
de
Tarnos
est
implanté
sur
le
site
de
la zone
industrielle
de Tarnos.
Sa
gestion
est confiée,
depuis
l’origine,
à la SCIC
l’EOLE
qui
est investie
dans
l’économie
sociale
et solidaire.
La
SCIC
L'EOLE
a été
sollicitée
pour
prendre
à
bail
commercial
le bâtiment
à destination
de
l’activité
de
restauration
inter-entreprises
(en
application
des
dispositions
des
articles
L. 145-1
et suivants
du
Code
de
Commerce)
et
a
accepté
de
prendre
en
charge
le
nouveau
projet
dans
un
schéma
économique
différent. Dans
ce
contexte,
la
Communauté
de
communes
doit
donner
bail
à
la
SCIC
L'EOLE
pour
les
locaux
et
afin
de
percevoir
un
loyer
annuel
en
qualité
de
bailleur,
suivant
un
cadre
juridique
défini
dans
ledit
bail.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la
délibération
2019-05-11
du
22
mai
2019
concernant
le
protocole
d’accord
pour
la création
d’un
Restaurant
Inter-Entreprises
au
sein
de
la
zone
industrielle
de
Tarnos,
VU
l'acte
de
vente
en
date
du
8
novembre
2023,
CONSIDÉRANT
le projet
de
bail ci-annexé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
d'attribuer
un
bail
commercial
à
la
SCIC
L'EOLE
pour
l'exploitation
du
Restaurant
Inter-
Entreprises
situé
sur
l'avenue
du
1er
mai
à Tarnos
;
APPROUVE
les
termes
du
projet
de
bail
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la
SCIC
L'EOLE
joint
à
la
présente
délibération ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le projet
de
bail
annexé
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx
le
10
avril
2025.
La
Présidente,
7
Isabelle DUFAU