Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 24 novembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 24 novembre 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Sinceny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 24 novembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Investissement et développement économique,

République Française

COMPTE RENDU

Déparement Gi — CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Laon D U 24 N OV E M B R E 202 1 VILLE DE SINCENY

L'an deux mil vingt et un, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance sous la présidence de M. Bernard PEZET, Maire.

Présents :

MM. Bernard PEZET, Jean-Luc XAVIER, Patrice VUYLSTEKE, Alain LABOIS, René

FILACHET, Régis BLONDEAU, Didier LACOUME, Stéphane QUENESSON et Sébastien PRACZ Mmes Annie VASSET, Nadine DEMILLY, Sylvie ROHARD, Camille MARECHAL, Fabienne MARCHIONNI, Fanny HETUIN, Catherine VIDAILLET et Béatrice ALBRAND

Excusés représentés :

Mme Françoise BARDOT donne pouvoir à M. Patrice VUYLSTEKE

M. Patrice OLLEVIER donne pouvoir à Mme Nadine DEMILLY

Absent : néant

1 - Désignation d’un secrétaire de séance

M. Régis BLONDEAU est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

2 - Approbation du compte-rendu de la séance du 6 septembre 2021

Le compte-rendu de la séance du 6 septembre 2021 est adopté à l’unanimité par 19 voix POUR.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour. Le sujet se rapporte au projet de pacte de gouvernance de la Communauté d’Agglomération Chauny Tergnier La Fère pour lequel le conseil municipal de SINCENY est invité à émettre un avis avant le 23 janvier 2022. Le Conseil Municipal accepte que ce point soit présenté lors de la séance.

3 — DELIB 2021- 26 / USEDA : extension de l'éclairage public à la salle des 15 setiers

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l’'USEDA : extension EP salle polyvalente.

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 10 199,78 € HT. En application des conditions financières de PUSEDA, le montant de la contribution s’élève à 5 926,90 € HT et se répartit comme suit :

Nature des travaux Montant HT des travaux | Participation USEDA | Contribution commune

Matériel EP 8 380,55 € 4 000,00 € 4 380,55 €

Réseau EP 1 819,24 € 272,89 € 1 546,35 €

Total 10 199,78 € 4 272,89 € 5 926,90 €

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics,

conformément au marché public de travaux de l’'USEDA en cours.

Après avoir oui l’exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des présents et représentés

1/ d'inscrire cette opération au budget 2022

2/ de s’engager à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution détaillée ci-dessus,

actualisée conformément au marché de l’'USEDA et des travaux réalisés En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’'USEDA.

4 — DELIB 2021-27 / Validation projet de rénovation de la salle polyvalente et

demande de subvention

Des travaux de rénovation au niveau de la salle polyvalente s’avèrent nécessaires pour des raisons de confort thermique et phonique mais aussi de mise aux normes et d’accessibilité. Les travaux consisteront en la pose de panneaux acoustiques, la mise en peinture des murs et plafonds, le remplacement des menuiseries extérieures et des installations sanitaires, la pose d’une cloison amovible, le changement des luminaires et la réalisation d’un sol en résine polyuréthane. Il est prévu également la réalisation d’un bâtiment de stockage de 82,50 m° environ. Les travaux sont estimés à 422 734,65 € HT.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres et représentés,

- _ d’approuver les travaux envisagés au niveau de la salle polyvalente et de fait à prévoir les crédits nécessaires au budget 2022

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires liées à cette opération ainsi qu’à solliciter toutes les subventions possibles émanant de l’Etat (DETR, DSIL, plan de relance), de la Région, du Département (Aisne Partenariat Investissement) et de la CACTLEF afin que le total des subventions atteigne les 80%.

4 — DELIB 2021-28 / Validation du projet de pose de 13 caméras de vidéo-protection

et demande de subventions

Monsieur le Maire expose au conseil municipal son souhait de mettre en place un système de vidéo- protection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la Commune.

2 L’installation de ce dispositif permettra une prévention sur site et sera un instrument créateur de

coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aura pour but :

- de dissuader par la présence ostensible de caméras,

- de réduire le nombre de faits commis,

- de renforcer le sentiment de sécurité,

- de permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

- de faciliter l’identification des auteurs d’infractions.

Au vu du diagnostic réalisé, il est préconisé l’installation de treize caméras moyennant un coût de

53 395,73 € HT auquel s’ajoutent 7 463,00 € pour le raccordement électrique.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, - d’approuver le principe de l’installation d’un système de vidéo-protection sur la commune de Sinceny

- de prévoir les crédits nécessaires au budget 2022

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour faciliter le financement du projet et ce au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR), de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Aisne Partenariat Investissement (APT) afin que le reste à charge pour la commune soit de l’ordre de 20% du coût total.

Monsieur le Maire précise que la société retenue pour installer les caméras est la société LS de GAUCHY.

4 — DELIB 2021-29 / Enduits superficiels rue Henri Barre et allée Henri Barbusse

Afin d'assurer la sécurité et la commodité de passage sur la voirie communale, il est nécessaire de faire réaliser des travaux d'entretien de type enduits superficiels rue Henri Barre et allée Henri Barbusse à SINCENY.

Ces travaux comprendront le balayage de la chaussée, la réalisation d’un enduit superficiel d’usure

bicouche avec une émulsion de bitume et des gravillons calcaires.

Suivant la consultation lancée, il en coûtera 37 150,00 € à la commune de SINCENY.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réalisation des enduits superficiels envisagés rue Henri Barre et allée Henri Barbusse à SINCENY

- de l’autoriser à déposer des dossiers de demande de subvention auprès du département de l’Aïsne au titre de l’APV (Aisne Partenariat Voirie)

- de prévoir les crédits nécessaires au budget 2022

Monsieur le Maire propose de poursuivre, en 2023 et les années suivantes, la réalisation d’enduits superficiels. La programmation sera fonction de l’état de dégradation des voiries de la commune.

4 — DELIB 2021-30 / Extension de l'éclairage public

Considérant la délibération n° 2021-26 du 24/11/2021 confiant à l’'USEDA la conduite de travaux

d’extension de l’éclairage public au niveau de la salle des 15 setiers, Considérant d’une part que le coût global de l’opération ressort à 10 199,78 € HT et d’autre part que le reste à charge de la commune s’élève à 5 926,90 € HT,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une éventuelle subvention

auprès de la Région et d’autres partenaires.

5 — DELIB 2021-31 / Contrat d'étude préliminaire en vue de la rénovation de la salle

polyvalente

Monsieur le Maire fait savoir que la salle polyvalente nécessite des travaux de modernisation des sols, des plafonds, des peintures, des menuiseries extérieures, des normes électriques, des éclairages...

Avant toute programmation, il convient de faire réaliser une maquette numérique présentant des plans, coupes et élévations du projet en l’état futur avec un chiffrage global du projet intégrant les études, les travaux, leur suivi et la coordination des différents corps d’état, assurance Dommage- Ouvrage incluse.

Pour ce faire, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- de confier l’étude de faisabilité à la SASU NEOPACIO Architecteurs sise 38 rue du

Colonel Fabien 02100 SAINT-QUENTIN moyennant un coût de prestation s’élevant à

3 600 € TTC

- de l’autoriser à signer le contrat d’étude préliminaire à intervenir avec ladite société ainsi que tous documents se rapportant à l’étude.

6 — DELIB 2021-32 / Approbation du Projet Educatif Territorial pour la période 2021-

2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.551-1, R. 551-13 et D.521-12 | Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

Vu l’avis favorable du Groupe d’Appui Départemental ;

Considérant que la commune de SINCENY a fait de l’éducation l’une des grandes priorités de son action ;

Considérant que l’objectif est de permettre une large et forte continuité éducative en s'appuyant sur la médiathèque municipale ;

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> D’approuver le projet éducatif territorial (PEDT) 2021-2024 dont les objectifs visent à % Favoriser l’éducation à la citoyenneté et la sensibilisation aux valeurs de la république

% Développer les valeurs du vivre ensemble

% Faciliter l’acquisition de connaissance et compétences manuelles, artistiques,

culturelles et sportives

% Développer le langage et l’autonomie en particulier chez les enfants de moins de 6 ans > D’autoriser le Maire à signer la convention relative au PEDT dont la finalité est de formaliser les engagements des divers partenaires à savoir la commune de SINCENY, le Préfet de l’Aisne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de

l’Aisne et la directrice de la CAF de l’Aisne

4 > D’autoriser le Maire à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à l’exécution de la présente délibération

Mme Béatrice ALBRAND souhaite connaître la nature des actions qui ont été mises en place. Mme Annie VASSET répond que les activités ont lieu le soir avec les animateurs de l’accueil

périscolaire mais aussi avec l’agente chargée de la médiathèque.

Elle cite, en exemple, l'initiative des animatrices qui ont fait colorier aux enfants des dessins

représentant les fables de La Fontaine, ceux-ci ayant été accrochés sur des grilles caddies à

l’occasion de la pièce qui a été jouée début novembre.

7 — DELIB 2021-33 / Classes environnement

Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention sollicitée par l’école élémentaire de SINCENY pour la classe de M. DESCAT (CP) et celle de Mme ALEXANDRE (CE1) dans le cadre

des classes environnement au titre de l’année scolaire 2021-2022.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, décide d’allouer une somme forfaitaire de 2 000 € étant précisé que le versement se fera directement auprès de la coopérative

scolaire sur présentation d’un justificatif de réalisation.

8 — DELIB 2021-34 / Modification durée hebdomadaire de travail entrainant

suppression poste d’adjoint technique 24 H et création poste d’adjoint technique

28H

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment ses articles 34 et 97 :

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet :

Vu l’avis du Comité technique en date du 12 octobre 2021 ;

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet afin de tenir compte de l’évolution des besoins au niveau de la restauration scolaire dont les effectifs sont en constante augmentation ; Considérant que la modification équivaut à une hausse du temps de travail de 4 heures

hebdomadaires soit plus de 10% du temps de travail initial de l’emploi ;

Considérant qu’il convient de procéder, à compter du 1% janvier 2022, à la suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial occupé à 24 heures hebdomadaires et à la création d’un

emploi d’adjoint technique à raison de 28 heures par semaine ;

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, > de procéder à la suppression, à compter du 1” janvier 2022, d’un emploi permanent à temps non complet (24 heures hebdomadaires) d’adjoint technique territorial > de procéder à la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à

temps non complet (28 heures hebdomadaires) d’adjoint technique territorial > d’inscrire au budget 2022 les crédits correspondants

> de faire toutes les démarches nécessaires afin que l’agent soit affilié à la CNRACL

9 - DELIB 2021-35 / Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi

Compétences

Depuis janvier 2018, le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les

plus éloignées du marché du travail.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. Le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans

les conditions suivantes :

- _ Contenu du poste : cantine, périscolaire et entretien des locaux

- Durée du contrat : 12 mois renouvelable éventuellement une fois

- Date de prise d’effet : 1° janvier 2022

- Durée hebdomadaire de travail : 24 heures

- Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à signer la convention à intervenir ainsi que le contrat de travail à durée

déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Mme Béatrice ALBRAND demande si le poste PEC vient bien en supplément de celui créé au mois

de maï. Il lui est répondu que c’est bien le cas.

Mme Béatrice ALBRAND demande également si la personne a déjà été choisie. Mme Annie VASSET précise qu’une personne est pressentie tout en rappelant que les conditions d’éligibilité PEC et que les missions liées au poste ne permettent pas de recruter tout type de public. Mme Fabienne MARCHIONNT regrette que la commune n’adhère pas au dispositif Cap’Jeunes mis en place par le département dans la mesure où il s’agit d’un dispositif gagnant/gagnant permettant aux jeunes de s’engager dans une mission citoyenne en échange de la prise en charge financière d’un projet.

10 — DELIB 2021-36 / Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement

préalablement au vote du budget 2022

Dans l'attente du vote du BP 2022, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

6 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2022 pour ainsi ne pas rompre la chaine des règlements d’opérations budgétaires et comptables, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.

Intitulé Montant limite possible Montant limite voté

Chapitre 20 immobilisations incorporelles | 11 600 € x 25 % = 2900 €

Chapitre 21 immobilisations corporelles 251 593 € x 25 % = 62 898 € 10 000 €

Chapitre 23 immobilisations en cours 46 000 x 25% = 11 500€ 5 000 €

TOTAL 15 000 € Les 15 000 € correspondent à la limite supérieure que la commune de SINCENY pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget 2022.

10 — DELIB 2021-37 / Avis favorable au projet de pacte de gouvernance de la

Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les

communes et l’établissement public.

Si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance, il l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. Lors de la séance du 30 août 2020, le conseil communautaire a décidé d’élaborer ce pacte de gouvernance avec pour objectifs de préciser le rôle et les relations entre les différentes instances de la communauté d’agglomération, d’optimiser les processus décisionnels de la collectivité, de garantir la meilleure articulation possible entre la communauté et ses communes membres et de renforcer le lien

entre les élus et leur EPCI.

Le projet de pacte, qui envisage des axes de progrès afin d’optimiser le processus décisionnel et d'améliorer l'information des élus du territoire, a donné lieu à un débat au sein des commissions communautaires et du bureau communautaire réunis au cours du mois de novembre 2021. Conformément à l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à donner son avis concernant le projet de pacte de gouvernance transmis par la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - émet un avis favorable au projet de gouvernance transmis par la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère lequel a été présenté en séance - autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de

nature à exécuter la présente délibération

11 - Commande publique : retour sur les dernières consultations

Le Conseil est invité à prendre acte des consultations qui ont été présentées à la Commission d’Appel d'Offres :

N° objet Nombre Nombre Société Montant HT

entreprises | d’offres retenue

consultées | reçues

2021-01 | Acquisition véhicule utilitaire 3 2 RENAULT 24 057,48 €

neuf de type camion benne CHAUNV

2021-02 | Création d’allées piétonnes et 4 3 MUSIAL 30 595,00 €

d’emplacements pour pose BARISIS

d’agrès de parcours sportif au AUX BOIS

Parc Saint Lazare

2021-03 | Fourniture et pose d’agrès pour 3 1 RENOV” 14 650,00 €

sport de plein air de type SPORT

fitness ou parcours de santé au

Parc Saint Lazare

2021-04 | Création d’un bloc sanitaire 3 2 ERMH 43 334, 00 €

public au Parc Saint Lazare CHAUNY

Cases au nouveau cimetière 2 2 ANDRE 5 265,00 €

CHAUNY

12 —- Communications diverses ne nécessitant pas de délibération

* soutien apporté par la CA CTLF à une entreprise de SINCENY

Le bureau communautaire de la CA CTLF a octroyé une subvention de 4 918 € à la boulangerie

« Aux délices de Sinceny ».

* rapport d’activités 2020 de la CA CTLF

Un exemplaire du document est consultable, en mairie, ou disponible, par mail, sur demande. Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération Chauny Tergnier La Fère compte environ 57 000 habitants répartis sur les 48 communes de son territoire. De fait, elle se place en deuxième position des intercommunalités de l’Aisne. Elle est composée d’une assemblée de 84 délégués communautaires désignés parmi les 800 élus environ du territoire.

Elle exerce 8 compétences obligatoires (développement économique, habitat, politique de la ville, accueil des gens du voyage, déchets), 3 compétences optionnelles (environnement, équipements culturels et sportifs, action sociale) et 7 compétences facultatives (équipements scolaires, petite enfance, enfance et jeunesse, services à la population, maisons de santé, refuge pour animaux, SDIS.....).

Dans le cadre de la compétence « urbanisme, droit des sols », 40 CUa (informatifs) et 5 CUb (opérationnels), 35 Déclarations Préalables et 11 Permis de Construire ont été instruits par la CA CTLF en 2020 pour la commune de SINCENY.

Monsieur le Maire indique que les recettes de la CA CTLE, tous budgets confondus, représentent 61 millions d’euros.

Les services de la CA CTLF mis en place à Sinceny sont les suivants :

- la Maison de Santé Professionnelle

- le TAD (transport à la demande)

- la ligne de bus,

- la salle informatique qui dispose d’un local au PEJ trois jours par semaine. * analyse financière simplifiée 2020

Le 18 octobre 2021, M. Guillaume COSSARD du Centre de Gestion Comptable de CHAUNY est venu remettre en mairie l’analyse financière simplifiée 2020. Cette dernière a été réalisée en 2021 à partir des données 2016 à 2020 issues de l’examen des comptes de gestion, des documents

budgétaires et des fiches financières des services de la DGFIP.

Il en ressort que la collectivité a puisé dans son fonds de roulement pour financer le Pôle Enfance Jeunesse mais que sa situation financière est stable grâce à la combinaison de deux facteurs : - Une maîtrise des dépenses de fonctionnement permettant de dégager une capacité

d’autofinancement relativement stable sur la période étudiée

- Un endettement maîtrisé

Le seul point de fragilité se situe au niveau des produits de fonctionnement réels qui sont 2 fois moins importants que la strate démographiques (458 € / hab contre 886 € / hab pour la strate démographique 2000/3500 habitants). Par conséquent, le CAF brute représente une ressource de 67 €

/ habitants contre 156 € / hab pour la strate départementale.

Compte tenu de la crise sanitaire et de la période de confinement total qui a duré deux mois, ces résultats sont à relativiser.

Le taux d’endettement de la commune est particulièrement bas. En 2020, l’encours de la dette s’élevait à 275 112 € représentant une dépense de 132 € / hab contre une dépense de 369 € / hab pour les communes appartenant à la même strate départementale.

Le ratio encours de dette / CAF qui s’élève à 1,96 années permet de dire que, si la commune consacrait l’intégralité de la CAF au remboursement de la dette, il lui faudrait environ 2 ans pour rembourser ses emprunts. L’endettement de la collectivité est largement maitrisé. L'intégralité du rapport peut être envoyée par mail aux conseillers municipaux qui le souhaitent.

13 — Questions diverses

> Question écrite de Mme Fabienne MARCHIONNI reçue par mail le 24/11/2021 : « Suite

à la question posée par notre groupe au dernier conseil, concernant les odeurs récurrentes émanant du site industriel, dit de LA SOUDIÈRE, vous avez organisé une rencontre avec ARF, ce dont je vous remercie. Nous avons été très bien reçus et toutes les portes nous ont été ouvertes Nous avons approfondis nos connaissances sur le sujet. Il nous faut poursuivre nos investigations par la visite de Dupont de Nemours, nous en avons parlé. Où en êtes-vous de

ce prochain rendez- vous ? »

Monsieur le Maire précise qu’il a prévu de solliciter auprès de la direction de la société DUPONT une visite du site.

> Question de M. Sébastien PRACZ : serait-il possible d’avoir, lors du prochain conseil municipal, un compte-rendu des activités de l’ASVP depuis son arrivée ? Monsieur le Maire indique que la demande sera transmise à l’ASVP tout en précisant qu’il est chargé de faire la chasse aux dépôts sauvages, aux stationnements gênants et à toutes les incivilités de son ressort.

> Question de M. Didier LACOUME : qu’est-il possible de faire concernant le Rond

d’Orléans ?

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un terrain privé et que les agents ne sont donc pas autorisés à retirer les encombrants qui jonchent le sol. Il ajoute que diverses démarches ont été engagées, depuis décembre 2015, auprès des propriétaires et que dernièrement des documents ont été transmis à la DREAL et à la DDT. > Autres questions de M. Didier LACOUME : compte tenu de l’état de certains logements communaux, est-il prévu un programme de rénovation ? Est-il vrai que l’un des logements de la rue Achille Chemin a été loué dans des conditions peu satisfaisantes ?

M. Jean-Luc XAVIER intervient pour rappeler l’historique de cette location. Il précise d’une part que les locataires étaient pressés d’occuper le logement et d’autre part qu’ils ne se sont pas manifestés en mairie pour signaler un quelconque dysfonctionnement au niveau du chauffage. Il confirme que les fenêtres sont en simple vitrage et que, par conséquent, elles laissent passer le froid. Il reconnait qu’il s’agit d’un logement ancien tout en disant que les anciens locataires ne s’en étaient jamais plaints. Il termine son propos en indiquant que le logement est maintenant vacant

Tous les points ayant été abordés, la séance est levée à 20 H 12.

Monsieur le Maire intervient pour communiquer quelques dernières informations :

VV

Y

Y

le club de football va repeindre les vestiaires ; la peinture sera achetée par la commune

la micro signalisation récemment installée a coûté 6 784 €TTC

une pièce de théâtre sera jouée à SINCENY le 17 septembre 2022 par la compagnie « Les tréteaux errants » de SAINT-QUENTIN

le marché de Noël se déroulera les 11 et 12 décembre 2021 ; l’accès à la salle polyvalente et à la salle des 15 sctiers se fera par un seul point d’accès ; le pass sanitaire devra être présenté pour accéder au périmètre défini par les barrières ; la calèche circulera dans les rues de la commune le le mercredi 22 décembre après-midi ; Monsieur Didier LACOUME indique que la commission des fêtes avait préconisé d’avoir recours à un prestataire privé vu le coût horaire demandé (environ 23 €) ; Monsieur le Maire préfère que le filtrage des entrées soit

fait par les élus et/ou par les agents municipaux volontaires.

le chantier d’insertion de l’Agglo a terminé la rampe d’accès prévue au cimetière ; sa mise en peinture se fera aux beaux jours

le chantier des 15 logements OPAL avance : la voirie provisoire est faite, le coulage des pieux

est en cours et la pose de la première pierre aura lieu le jeudi 16 décembre 2021

26 arbres fruitiers seront plantés dans le Parc Saint Lazare ; chacun sera parrainé par une fille

et un garçon, élèves en classe de CP et CE1 à l’école de SINCENY

Le secrétaire de séance, Le Maire,

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M. Régis BLONDEAU € M. Bernard PEZET

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