IT BRIANCONNAIS
COMMUNAUTÉ DE COMMURES
Thème :
Mobilité
Objet :
Concession de Service
Public pour l'exploitation
du réseau de fransports
Publics de la Communauté
de Communes du
Briançonnais - Avenant n°4
Pôle :
Compétitivité et Atractivité
Convocation :
Date : 05/02/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 29
Nombre de suffrages
exprimés : 32
Délibération n°DL20250211_ O1
Conseil communautate
Du mardi 11 février 2025
Délibération n°D120250211 011
Le mardi 11 février 2025 à 18h00 le Conseil Communautaire légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil sous
la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Étaient présents :
Armaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU, Claire
BARNEOUD, Richard NUSSBAUM, Christian JULLIEN, Annie ASTIER-
CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONL Corinne ASCHETTINO, André
MARTIN, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Maryse XAUSA FRANCOS,
Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-
Marie REY, Muriel PAYAN, Guy HERMITTE, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,
Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL,
Emeric SALLE, Gilles PERLI, Olivier FONS, Sébastien FINE
Étaient représentés :
Emilie GENOUX DESMOULINS donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM Thierry AIMARD donnant pouvoir à Sébastien FINE
Patricia ARNAUD donnant pouvoir à Vincent FAUBERT
Absents :
Gabriel LEON, Jean-Pierre PIC, Claudine CHRETIEN, Jean-Pierre MASSON
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
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Reçu le 17/02/2025 Rapporteur :
Monsieur Le Conseiller Délégué ayant exposé les motifs condui .
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Pierre LEROY
4
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 141 l-6 ;
la Loi d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 !
la décision préfectorale n°05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrétant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais :
le contrat de délégation de service public notifié à Briançonnais Mobilité le 24
septembre 2022 ;
l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public notifié à Briançonnais Mobilité le 25 juillet 2023 :
l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public notifié à Briançonnais
Mobilité le 26 septembre 2023 :
l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public notifié à Briançonnais
Mobilité le 3 décembre 2024 ;
l'avis favorable du comité des partenaires de la Communauté de Communes du
Briançonnais du 30 janvier 2025 portant sur l'évolution des services :
l'avis favorable du Bureau Exécutif du 30 janvier 2025 :
l'avis favorabie de la commission Compétitivité et Attractivité du 3 février 2025 :
que la Communauté de Communes du Briançonnais est devenue Autorité
Organisatrice de la Mobilité [AOM] locale, exerçant à ce titre lexplaitation des
services de transport en commun du Briançonnais :
que la Communauté de Communes a confié à Briançconnais Mobilité au travers
d'une délégation de service public l'exploitation des services de transport en commun ;
que dans le cadre de la DSP Transport, des évolutions sont à intégrer au contrat afin de mieux adapter les modalités organisationnelles aux besoins des usagers et
faciliter son exécution;
que les évolutions apportées dans le cadre du présent avenant portent sur :
*La mise à jour du niveau de services mis en place pour desservir la station de
Montgenèvre pendant la saison hivernale afin d'intégrer officiellement à la DSP les renforts de services déployés sur la navette front de neige pendant le mois de
janvier ;
* La suppression des kilomètres affectés au transport scolaire desservant l'école Marius FAURE à Monigenèvre, puisque ce service ne fonctionne plus depuis la
rentrée 2023-2024 :
*La mise Gà jour des kilomètres parcourus suite à la création de l'aire de
retournement de Saint-Blaise ;
* La création de la ligne régulière n°7 entre Briançon et Névache. Cette ligne est
issue de la fusion de la ligne scolaire S19 desservant les collèges et le lycée, de la
ligne estivale n°7 et du service de transport à la demande entre Briançon et
Névache en période hivernale. Cette évolution permet de proposer un service régulier à l'année en Clarée avec des renforts en saisons d'été et d'hiver :
- La validation du plan de transport adapté, permettant notamment d'adapter le réseau de transport en commun en cas d'épisode neigeux et de fermeture dé
l'avenue de la République ; :.
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Reçu le 17/02/2025 contrat de 380 211,76 €, soit en moyenne
financière du présent avenant correspon
É 042,35 € par an et que l'incidence
NAIL OO EE RTE
l'engagement de dépenses de la DSP ;
CONSIDÉRANT que depuis la signature de la DSP, le montant des avenants cumulés s'élève à
461 554,70 €, soit une évolution de 1,68% ;
Il est proposé au Conseil Communautaire,
+ D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°4 ci-joint ;
+ D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le
RF
Département des
Haules-Alpes
ArndudiMURGIA
Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un &éld\ de 2 mois au Tribunal Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n°DL20250211_011 3/3
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Reçu le 17/02/2025 & tnuwu £ rc ac CO UNAUTE DE RRIANCONNAIS
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CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
ARTICLE L1221-1 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
AUTORITE CONCEDANTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
Concession de service public pour líexploitation du rÈseau de transports
publics de la communautÈ de communes du BrianÁonnais sur le territoire des
13 communes :
BrianÁon, CerviËres, La Grave, La Salle-les-Alpes, Le MonÍtier-les-Bains, MontgenËvre,
NÈvache, Puy-Saint-AndrÈ, Puy-Saint-Pierre, Saint-Chaffrey, Val-des-PrÈs, Villar díArËne,
Villard-Saint-Pancrace.
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Reçu le 17/02/2025 IDENTIFICATION DES PARTIES
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Entre les soussignÈs
La CommunautÈ de communes du BrianÁonnais, ayant son siËge social 1 rue Aspirant Jan, 05100
BRIAN«ON, reprÈsentÈe par son PrÈsident d˚ment habilitÈ par la dÈlibÈration n∞2020-43 en date du
conseil communautaire du 10 juillet 2020.
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ l'AutoritÈ ConcÈdante ª, ou ´ CCB ª ou ´ CommunautÈ de Communes du BrianÁonnais ª.
D'une part,
et
La sociÈtÈ SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS, dont le siËge social est situÈ 9245 avenue du
GÈnÈral de Gaulle ñ Quartier de la Gare ñ 05100 BrianÁon immatriculÈe au RCS de Gap sous le N∞
338 601 396, reprÈsentÈe par Nicolas Busca, agissant en qualitÈ gÈrant, d˚ment habilitÈ ‡ cet effet
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ le Concessionnaire ª ou ´ la sociÈtÈ dÈdiÈe ª,
D'autre part,
Il a ÈtÈ convenu et arrÍtÈ ce qui suit
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Reçu le 17/02/2025 DURÉE DU CONT
DU SERVICE PU
LA QUALITE DE
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 6
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT ........................................................................................................... 6
ARTICLE 2. PRISE DíEFFET ET DUR…E DU CONTRAT ........................................................................ 7
ARTICLE 3. RESPONSABILITES DE LíAUTORIT… CONC…DANTE ....................................................... 7
ARTICLE 4. MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE ................................................................................... 7
ARTICLE 5. EXECUTION DU CONTRAT PAR DES TIERS..................................................................... 9
ARTICLE 6. SERVICES DE TRANSPORTS CONCLUS PAR CHAQUE PARTIE AVEC DES TIERS .. 10
ARTICLE 7. MODIFICATION DE LA CONCESSION .............................................................................. 10
ARTICLE 8. ASSISTANCE TECHNIQUE ................................................................................................ 12
ARTICLE 9. INFORMATION DE VOYAGEURS - PLAN MARKETING - PUBLICITE............................. 13
ARTICLE 10. MISSIONS DE COMPTAGES ET DíENQUETES ............................................................... 14
CHAPITRE 2. EXPLOITATION ................................................................................................................... 16
ARTICLE 11. MISSIONS PRINCIPALES DU DELEGATAIRE .................................................................. 16
ARTICLE 12. CONTINUITE DES SERVICES ........................................................................................... 18
ARTICLE 13. PERSONNEL ....................................................................................................................... 21
ARTICLE 14. SECURITE ........................................................................................................................... 23
ARTICLE 15. LAICITE ET NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC ............................................................. 23
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ........................................ 24
ARTICLE 17. …TENDUE DE LA RESPONSABILIT… ñ OBLIGATION DíASSURANCE ........................... 28
ARTICLE 18. MODALITES DíEXERCICE DU CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT .................. 29
ARTICLE 19. MESURES DE CIRCULATION............................................................................................ 30
CHAPITRE 3. INVESTISSEMENTS - BIENS N…CESSAIRES ¿ LíEXPLOITATION ñ ENTRETIEN ....... 31
ARTICLE 20. BIENS MIS A DISPOSITION PAR LíAUTORIT… CONC…DANTE ...................................... 31
ARTICLE 21. BIENS FOURNIS PAR LE CONCESSIONNAIRE............................................................... 32
ARTICLE 22. ENTRETIEN DES BIENS .................................................................................................... 33
CHAPITRE 4. R…GIME FINANCIER .......................................................................................................... 35
ARTICLE 23. REGIME FINANCIER DU CONTRAT.................................................................................. 35
ARTICLE 24. POLITIQUE TARIFAIRE ...................................................................................................... 36
ARTICLE 25. REMUNERATION A LA FREQUENTATION ....................................................................... 36
ARTICLE 26. ENGAGEMENT SUR LES RECETTES .............................................................................. 37
ARTICLE 27. ENGAGEMENT SUR DEPENSES ...................................................................................... 41
ARTICLE 28. CONTRIBUTION FINANCIERE FORFAITAIRE DíEXPLOITATION ................................... 42
ARTICLE 29. REEXAMEN DE LA CONTRIBUTION FINANCI»RE FORFAITAIRE ................................. 44
ARTICLE 30. INTERESSEMENT DU DELEGATAIRE A LA QUALITE DE SERVICE ............................. 44
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Reçu le 17/02/2025 4
ARTICLE 31. MODALIT…S DE R»GLEMENT........................................................................................... 45
CHAPITRE 5. CONTR‘LES ET RAPPORTS ANNUELS ......................................................................... 46
ARTICLE 32. POUVOIR DE CONTROLE DE LíAUTORITE CONC…DANTE ........................................... 46
CHAPITRE 6. FIN DU CONTRAT ............................................................................................................... 50
ARTICLE 33. EXPIRATION DU CONTRAT .............................................................................................. 50
ARTICLE 34. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT ................................................................... 51
ARTICLE 35. RESILIATION UNILATERALE POUR MOTIF DíINTERET GENERAL ............................... 54
ARTICLE 36. RESILIATION DE PLEIN DROIT ......................................................................................... 54
ARTICLE 37. RESILIATION POUR FAUTE COMMISE PAR LE DELEGATAIRE.................................... 55
ARTICLE 38. RESILIATION POUR FORCE MAJEURE PROLONGEE ................................................... 55
ARTICLE 39. MISE EN REGIE PROVISOIRE .......................................................................................... 55
ARTICLE 40. INFORMATION DES CANDIDATS A LA CONCESSION DU SERVICE ............................ 56
ARTICLE 41. TRANSFERT DU SERVICE A UN NOUVEL EXPLOITANT ............................................... 56
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................................ 56
ARTICLE 42. REGLEMENT DES SOMMES DUES ET INTERETS MORATOIRES ................................ 56
ARTICLE 43. COMPTE DíENTREE ET DE SORTIE DE CONTRAT ........................................................ 57
ARTICLE 44. CESSION DU CONTRAT .................................................................................................... 57
ARTICLE 45. SOCIETE DEDIEE ............................................................................................................... 58
ARTICLE 46. GARANTIES ........................................................................................................................ 59
ARTICLE 47. PRODUCTION DE CERTIFICATS ...................................................................................... 61
ARTICLE 48. REGLEMENT DES DIFFERENDS ...................................................................................... 61
ARTICLE 49. NOTIFICATIONS OU MISES EN DEMEURE ..................................................................... 62
ARTICLE 50. DIVISIBILITE........................................................................................................................ 62
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Reçu le 17/02/2025 TAIRE À LA QUALITE DE SERVICE
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ANNEXES
ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU R…SEAU
ANNEXE 2 : GRILLE TARIFAIRE
ANNEXE 3 : BIENS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
BRIANCONNAIS
ANNEXE 4 : BIENS FOURNIS PAR LE DELEGATAIRE
ANNEXE 5 : ENGAGEMENT DE DEPENSE
ANNEXE 6 : REMUNERATION A LA FREQUENTATION
ANNEXE 7 : ENGAGEMENT SUR LES RECETTES
ANNEXE 8 : INTERESSEMENT DU DELEGATAIRE ¿ LA QUALITE DE SERVICE
ANNEXE 9 : INFORMATION, COMMUNICATION ET PLAN MARKETING
ANNEXE 10 : PROGRAMME DíASSISTANCE TECHNIQUE ET ETUDES
ANNEXE 11 : SOUS-CONTRACTANTS
ANNEXE 12 : PLAN DE TRANSPORT ADAPTE
ANNEXE 13 : FORMATION
ANNEXE 14 : GARANTIE MAISON MERE
ANNEXE 15 : GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
ANNEXE 16 : REPORTING MENSUEL ET TRIMESTRIEL
ANNEXE 17 : CAHIER ECONOMIQUE ET FINANCIER
ANNEXE 18 : PROCEDURE DE TRAITEMENT DES PERTURBATIONS
ANNEXE 19 : POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE DU CONCESSIONNAIRE
ANNEXE 20 : REGLEMENTS DíEXPLOITATION
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Reçu le 17/02/2025 6
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Objet
Dans le cadre des dispositions de líarticle L.1221-4 du Code des transports, la CCB confie au
Concessionnaire, ‡ ses risques et pÈrils, la gestion et líexploitation des services de transports publics
collectifs de voyageurs dont la consistance et les modalitÈs d'exploitation sont dÈfinies en annexe 1.
Le Concessionnaire a dÈfini les engagements financiers et líÈquilibre Èconomique du prÈsent contrat
sur ces bases.
La CCB conserve le contrÙle du service public dÈlÈguÈ et doit obtenir du Concessionnaire tous les
renseignements nÈcessaires ‡ líexercice de ses droits et obligations.
1.2. PÈrimËtre díexploitation
Les services de transports publics de voyageurs sont dÈlÈguÈs sur le territoire des 13 communes suivantes :
BrianÁon, CerviËres, La Grave, La Salle-les-Alpes, Le MonÍtier-les-Bains, MontgenËvre, NÈvache, Puy-
Saint-AndrÈ, Puy-Saint-Pierre, Saint-Chaffrey, Val-des-PrÈs, Villar díArËne, Villard-Saint-Pancrace.
1.3. DÈcomposition en tranches
Le prÈsent contrat de concession est dÈcoupÈ en deux tranches telle que dÈfinies en annexe 1 :
Tranche ferme : intÈgrant les services de transport organisÈs par la communautÈ de communes
du BrianÁonnais, issus du transfert de compÈtence des communes, et les complÈments de
services mentionnÈs au programme de consultation.
Tranche optionnelle : intÈgrant les services de transport issus du transfert de compÈtence en
cours entre la RÈgion SUD Provence-Alpes-CÙte díAzur et la CCB, ainsi que les complÈments
de services mentionnÈs au programme de consultation.
Le concessionnaire est engagÈ sur la totalitÈ du contrat, y compris sur la tranche optionnelle quíil devra
mettre en úuvre en cas díaffermissement par la CCB.
LíexÈcution de la tranche optionnelle est subordonnÈe ‡ une dÈcision díaffermissement de la CCB notifiÈe
au Concessionnaire par courrier recommandÈ avec accusÈ de rÈception. La tranche optionnelle sera
affermie au minimum 4 mois avant la date de mise en service de ladite tranche.
La CCB se laisse la possibilitÈ de la dÈclencher pour une mise en service au plus tard au 1er septembre
2023. Líaffermissement devra donc intervenir au plus tard le 1er mai 2023. La notification de cet
affermissement sera effectuÈe conformÈment ‡ líarticle 49 du prÈsent contrat.
Le non-affermissement de la tranche optionnelle ne donne droit ‡ aucune indemnisation du
Concessionnaire.
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1.4. Documents contractuels
Les documents contractuels sont le prÈsent contrat et ses annexes listÈes dans le sommaire.
En cas de contradiction entre ces documents, le prÈsent contrat prÈvaut sur líensemble des autres
documents.
ARTICLE 2. PRISE DíEFFET ET DUR…E DU CONTRAT
Le contrat de concession est notifiÈ au Concessionnaire par lettre recommandÈe avec accusÈ de
rÈception envoyÈe par la CCB aprËs accomplissement des formalitÈs prÈvues ‡ líarticle L1411-9 du
CGCT (transmission au contrÙle de lÈgalitÈ). La durÈe du contrat court ‡ compter de sa date de
notification et jusquíau 31 ao˚t 2029 inclus.
Le dÈmarrage effectif des prestations est fixÈ au 1er novembre 2022, et ce pour une durÈe de 6 ans et
10 mois fermes, soit jusquíau 31 ao˚t 2029 inclus, sans reconduction possible.
ARTICLE 3. RESPONSABILITES DE LíAUTORIT… CONC…DANTE
LíAutoritÈ concÈdante :
DÈfinit la politique gÈnÈrale des transports et de mobilitÈ, et líoffre de service en concertation avec
le Concessionnaire.
Fixe la gamme tarifaire et le niveau des tarifs dans les conditions dÈfinies ‡ líarticle 24 du prÈsent
contrat.
Met ‡ disposition du Concessionnaire les biens listÈs ‡ líannexe 3.
ProcËde aux investissements en biens mobiliers nÈcessaires ‡ líexploitation des services objets du
prÈsent contrat qui ne sont pas financÈs par le Concessionnaire.
Verse au Concessionnaire díune part, une rÈmunÈration ‡ la frÈquentation, et díautre part, une
contribution financiËre forfaitaire dont une partie est constituÈe par un intÈressement liÈ ‡ la qualitÈ
du service, dont les modalitÈs sont prÈcisÈes ‡ líannexe 8.
ContrÙle le Concessionnaire vis-‡-vis des obligations mises ‡ sa charge par le contrat et ses annexes
ainsi que la conformitÈ des services effectuÈs au regard du contrat et de ses annexes, en se laissant
líopportunitÈ díappliquer les pÈnalitÈs prÈvues ‡ líannexe 8.
ARTICLE 4. MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le Concessionnaire a la responsabilitÈ de la mise en úuvre des services objets du prÈsent contrat.
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Reçu le 17/02/2025 ilité et de l’intermodalité.
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A ce titre, le Concessionnaire assure pour la tranche ferme, et pour la tranche optionnelle si elle est
affermie, les missions suivantes :
Líexploitation des lignes rÈguliËres et scolaires urbaines et non urbaines, services ‡ la demande,
services saisonniers objet du prÈsent contrat, en production directe ou en sous-traitance de l'offre
kilomÈtrique prÈvue au cahier des charges.
Líadaptation continue de líoffre de service.
La fourniture et le financement des moyens et Èquipements nÈcessaires ‡ líexploitation du service
qui ne seraient pas mis ‡ sa disposition par la communautÈ de communes du BrianÁonnais :
Le matÈriel roulant.
Les Èquipements embarquÈs (Ècrans, radioÖ), ‡ líexception de la billettique fournie par la communautÈ de communes du BrianÁonnais.
Les Èquipements informatiques, logiciels mÈtier, logiciels gÈnÈralistes, site internet.
Toutes les opÈrations relatives ‡ líinformation et ‡ la promotion du service (mise en úuvre du Plan
marketing), notamment :
La gestion et líanimation des points díinformation-vente (fixe et mobile).
La rÈalisation de diffÈrents supports díinformation de type guide horaire, plan(s) de rÈseau, guide de la mobilitÈ, site internet...
Le renseignement de la clientËle en vis-‡-vis, par tÈlÈphone, sur internet, via les rÈseaux sociauxÖ
La gestion des rÈclamations.
La rÈalisation díactions commerciales et de promotion du rÈseau.
Líentretien des poteaux díarrÍt, ainsi que líaffichage des horaires et des informations concernant les services.
Líadministration de la billettique et sa maintenance de premier niveau.
La mise en place et la vÈrification de respect de la conformitÈ RGPD.
Le contrÙle des voyageurs.
Líassistance technique ‡ la communautÈ de communes du BrianÁonnais (dÈveloppement
commercial, innovation technologiqueÖ) et la rÈalisation des Ètudes et enquÍtes nÈcessaires ‡
líadaptation de líoffre de service.
La perception des recettes pour son propre compte sur la base des tarifs homologuÈs par líAutoritÈ
concÈdante.
La gestion du personnel (embauches, licenciements, politique salariale et sociale, formationÖ) et de
líensemble des moyens matÈriels du rÈseau.
La coordination et le contrÙle des sous-contractants qui exploitent les services sous-contractÈs et
plus gÈnÈralement de líensemble des intervenants associÈs ‡ líexploitation et ‡ la gestion du rÈseau.
La promotion de líinteropÈrabilitÈ et de líintermodalitÈ.
La fourniture ‡ líAutoritÈ concÈdante de rapports et comptes-rendus rÈguliers sur la gestion
commerciale, financiËre et technique du rÈseau.
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Reçu le 17/02/2025 9
ARTICLE 5. EXECUTION DU CONTRAT PAR DES TIERS
5.1. Sous-contrat
Le Concessionnaire assure directement la rÈalisation des services qui lui sont confiÈs par líAutoritÈ
concÈdante.
La sous-concession, qui consiste pour le Concessionnaire ‡ confier ‡ un tiers un contrat de concession,
cíest-‡-dire líexÈcution díune partie de la prÈsente Concession en permettant au sous-concÈdant de
tirer ses ressources des recettes díexploitation de líactivitÈ concÈdÈe, est interdite.
Le Concessionnaire est en droit de sous-contracter líexÈcution de certaines parties de la prÈsente
convention ‡ une entreprise d˚ment inscrite au registre des transporteurs publics routiers de personnes
(conformÈment ‡ líarticle L.1421-1 du Code des Transports et au dÈcret du 16 ao˚t 1985 relatif aux
transports urbains de personnes et au transports routiers non urbains de personnes).
Le Concessionnaire síengage ‡ communiquer ‡ líautoritÈ concÈdante une copie de chaque sous-
contrat. ,
Si le Concessionnaire ne peut en aucun cas sous-contracter la totalitÈ des services objet du prÈsent
contrat, il est autorisÈ ‡ sous-contracter dans une limite de 75 % des kilomËtres commerciaux totaux.
. Le sous-contractant nía pas droit au paiement direct (paiement effectuÈ par la CollectivitÈ). Il sera
rÈmunÈrÈ par le Concessionnaire.
.
Le Concessionnaire reste, en toutes circonstances, le seul responsable de la gestion des services sous-
contrats. Il ne peut en aucun cas se prÈvaloir d'une mauvaise exÈcution par líentreprise sous-contractante
pour s'exonÈrer de ses obligations envers líAutoritÈ ConcÈdante. Les pÈnalitÈs et sanctions applicables
pour non-exÈcution ou mauvaise exÈcution des clauses de la concession sont dues par le
Concessionnaire et lui seul.
La durÈe des sous-contrats ne peut, en aucun cas, excÈder la durÈe de la Concession.
Le Concessionnaire doit faire inscrire dans les sous-contrats une clause prÈcisant que la fin anticipÈe de
la Concession mettra fin de plein droit aux sous-contrats conclus par le Concessionnaire sans que les
sous-contractants ne puissent Èlever une quelconque rÈclamation ou indemnisation ‡ líencontre de
líAutoritÈ ConcÈdante.
De plus, tous les sous-contrats passÈs par le Concessionnaire doivent comporter une clause octroyant ‡
líAutoritÈ ConcÈdante un droit inconditionnel ‡ se substituer au Concessionnaire dans le cas o˘ il serait
mis fin anticipÈe ‡ la Concession sans que le sous-contractant ne puisse refuser la mise en úuvre de ce
droit ni demander une modification des conditions contractuelles notamment financiËres du sous-contrat.
Le Concessionnaire a líobligation díapporter ‡ líAutoritÈ ConcÈdante dans un dÈlai díun (1) mois ‡
compter de la signature des sous-contrats la preuve du respect des obligations ci-dessus (durÈe, fin
anticipÈe et droit ‡ substitution) dans lesdits sous-contrats. Il doit Ègalement informer líAutoritÈ
ConcÈdante díun Èventuel avenant aux sous-contrats. Le non-respect de ces obligations est sanctionnÈ
par líapplication díune pÈnalitÈ fixÈe ‡ líannexe 8 de la prÈsente convention.
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Reçu le 17/02/2025 s à l'initiative du Concessionnaire
ssaires sur les services saisonniers.
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ARTICLE 6. SERVICES DE TRANSPORTS CONCLUS PAR CHAQUE PARTIE AVEC DES TIERS
LíAutoritÈ ConcÈdante et le Concessionnaire se rÈservent le droit de conclure, avec des tiers, tout autre
contrat relatif ‡ des services de transports dËs lors que ces contrats ne sont pas de nature ‡ concurrencer
ceux qui font l'objet du prÈsent contrat.
LíAutoritÈ ConcÈdante, comme le Concessionnaire, síinformeront respectivement de leur intention de
conclure de tels contrats.
ARTICLE 7. MODIFICATION DE LA CONCESSION
A compter de la prise díeffet du prÈsent contrat, les services concÈdÈs en tranche ferme, et en tranche
optionnelle en cas díaffermissement, sont ceux mentionnÈs en annexe 1.
Líoffre de services peut toutefois Ítre adaptÈe par les parties selon les modalitÈs suivantes qui constituent
des clauses de rÈexamen au sens des dispositions de líarticle R.3135-1 du Code de la commande
publique.
Lorsque les conditions de modifications ne sont pas suffisamment dÈtaillÈes et chiffrÈes dans le prÈsent
contrat, les Parties se rencontrent alors ‡ bref dÈlai, de maniËre ‡ dÈfinir les conditions díun avenant au
contrat. Dans le cadre de cette rencontre, le contrat sera rÈexaminÈ et pourra Ítre modifiÈ, par accord
entre les Parties formalisÈ par avenant, dans le respect des articles L3135-1 et L3135-2 et R3135-1
R3135-9 du code de la commande publique.
A la suite díÈchanges conduits entre les parties de bonne foi, si les Parties ne parviennent pas ‡ un
accord, le contrat se poursuit dans les conditions initialement prÈvues.
7.1. Adaptations de líoffre de services ‡ líinitiative du Concessionnaire
Pendant líexÈcution du contrat, il est de la responsabilitÈ du Concessionnaire d'adapter finement l'offre aux besoins de la clientËle.
Il appartiendra notamment au Concessionnaire de proposer díÈventuels ajustements de líoffre :
- Si, aprËs analyse des dossiers díinscription des scolaires, il apparaissait une inadÈquation des moyens
en cours pour la rentrÈe scolaire ‡ venir.
- Si des ajustements de capacitÈ sont nÈcessaires sur les services saisonniers.
En outre, le Concessionnaire pourra, en cours díexÈcution de la convention et de sa propre initiative,
mettre en úuvre des modifications de la consistance de l'offre de transport en vue notamment de rÈagir
rapidement ‡ des circonstances imprÈvues, non durables et extÈrieures ‡ la volontÈ du Concessionnaire
(surcharges ponctuelles, changements d'itinÈraires liÈs ‡ des travaux ou incidents sur voirie, etc.).
Sauf impossibilitÈ d˚ment justifiÈe, toute modification de cette nature fera líobjet díune information ‡
líAutoritÈ ConcÈdante dans un dÈlai de 24 heures.
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Reçu le 17/02/2025 ntribution financière forfi
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7.1.1 Sans modification de la contribution financiËre forfaitaire
Lorsque la modification de líoffre kilomÈtrique n'entraÓne pas de modification des unitÈs díúuvre dans une limite de +/- 1% par rapport ‡ líoffre kilomÈtrique contractuelle, ni de modification substantielle du dessin du rÈseau, elle pourra se faire ‡ l'initiative du Concessionnaire qui devra en informer la CCB au moins 8 jours avant leur mise en úuvre, et obtenir un accord prÈalable de líAutoritÈ concÈdante.
En cas díabsence díopposition de líAutoritÈ ConcÈdante ‡ la modification proposÈe durant les 8 jours qui suivront líinformation son accord sera rÈputÈ donnÈ.
Cependant, une telle modification de líoffre kilomÈtrique ne doit pas conduire ‡ une rÈduction de plus de
20% de líoffre kilomÈtrique pour chaque ligne considÈrÈe isolÈment affectÈe par cette Èvolution de líoffre.
Une telle modification de líoffre de service ne donnera pas lieu ‡ une modification de la contribution
financiËre forfaitaire.
7.1.2 Avec modification de la contribution financiËre forfaitaire
Lorsque la modification de l'offre entraÓne une modification des unitÈs d'úuvre au-del‡ de +/- 1% par
rapport ‡ líoffre kilomÈtrique contractuelle, ou une modification substantielle du dessin du rÈseau, ou une
rÈduction de plus de 20% de líoffre kilomÈtrique pour une ligne considÈrÈe isolÈment, elle ne sera
possible quíaprËs líaccord express de la CCB au vu díun rapport Ètabli par le Concessionnaire en justifiant
la pertinence et en dÈcrivant les impacts de toute nature (techniques, commerciaux, financiers...).
Ces modifications feront, selon leur importance, líobjet díun bilan au plus tard six mois aprËs leur mise
en úuvre.
La prise en compte de líAdaptation de líoffre de service ‡ líinitiative du Concessionnaire sur les plans
contractuels et financiers (calcul de la CFF et des acomptes conformÈment aux dispositions des articles
26, 27 et 31) sera effective par un simple courrier recommandÈ envoyÈ par líAutoritÈ ConcÈdante ‡ son
Concessionnaire (courrier prÈcisant les incidences sur les unitÈs díúuvre et les engagements du
Concessionnaire sur les dÈpenses et les recettes).
Dans tous les cas, lorsquíil y a eu une ou plusieurs modifications de services sur une pÈriode de douze
(12) mois successifs, un avenant annuel rÈcapitulatif sera conclu mettant ‡ jour les conditions
Èconomiques de la rÈmunÈration du Concessionnaire ainsi que les annexes techniques et financiËres de
la convention.
7.2. Services en lien avec le transfert de compÈtence de la RÈgion vers la CCB
Ces services constituent la tranche optionnelle du prÈsent contrat.
Comme indiquÈ ‡ líarticle 1.3 du prÈsent Contrat líexÈcution de la tranche optionnelle est subordonnÈe ‡
une dÈcision díaffermissement de la CCB notifiÈe au Concessionnaire par courrier recommandÈ avec
accusÈ de rÈception.
La tranche optionnelle sera affermie au minimum 4 mois avant la date de mise en service de ladite
tranche, la CCB se laissant ainsi la possibilitÈ de la dÈclencher pour une mise en service au plus tard au
1er septembre 2023.
Líaffermissement devra donc intervenir au plus tard le 1er mai 2023.
La notification de cet affermissement sera effectuÈe conformÈment ‡ líarticle 49 du prÈsent contrat.
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7.3. Autres modifications
En cas de besoin non prÈvu au prÈsent contrat ou de nÈcessitÈ díÈvolution de líoffre de service les Parties
peuvent se rencontrer de maniËre ‡ dÈfinir les conditions díun Èventuel avenant au contrat dans le respect
des articles L3135-1 et L3135-2 et R3135-2 ‡ R3135-10 du code de la commande publique.
A la suite díÈchanges conduits entre les parties de bonne foi, si les Parties ne parviennent pas ‡ un
accord, le contrat se poursuit dans les conditions initialement prÈvues.
7.3.1 Adaptations de líoffre de service ‡ líinitiative de líAutoritÈ concÈdante
LíAutoritÈ concÈdante peut, en cours díexÈcution de la convention, modifier la consistance et/ou les
modalitÈs díexÈcution des services confiÈs au Concessionnaire.
Elle peut agir :
Soit de sa propre initiative et pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, elle peut demander au
Concessionnaire díinstruire ou de collaborer ‡ l'instruction du projet de modifications, afin de
dÈterminer notamment ses incidences commerciales et financiËres.
Soit pour adapter le service ‡ des contraintes de nature environnementale, ‡ des situations
imprÈvues ou ‡ des circonstances dont la portÈe ne peut Ítre ÈvaluÈe prÈcisÈment ‡ la date de
signature de la prÈsente convention.
Un avenant sera conclu, pour intÈgrer ces Èventuelles modifications de líoffre kilomÈtrique ‡ la prÈsente convention ainsi que les consÈquences financiËres qui en dÈcoulent en application des dispositions des articles 26 et 27.
7.4. Etudes relatives ‡ la consistance du rÈseau
Les projets de crÈation de lignes nouvelles, de modification(s) de lignes existantes dans leur(s) tracÈ(s),
leur(s) amplitude(s) et/ou leur(s) frÈquence(s) de passages, ‡ líinitiative de líune ou líautre des parties,
devront faire líobjet díune concertation prÈalable entre líAutoritÈ ConcÈdante et le Concessionnaire avant
leur mise en úuvre.
Le Concessionnaire pourra Ítre associÈ aux autres Ètudes engagÈes par líAutoritÈ ConcÈdante
susceptibles díavoir des consÈquences sur líexploitation des services.
ARTICLE 8. ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Concessionnaire apporte ‡ líAutoritÈ ConcÈdante son assistance technique et lui fait profiter de tous
les enseignements en matiËre de qualitÈ de transports publics et de mobilitÈ quíil aura tirÈs de son
activitÈ, ceci dans le respect du savoir-faire particulier du Concessionnaire et du secret commercial.
Le Concessionnaire a notamment obligation díassister la communautÈ de communes du BrianÁonnais
lorsque celle-ci le sollicite :
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nte, réaliser des études ponctuelles pour
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Pour les choix en matiËre díexpÈrimentation et de renouvellement du parc de vÈhicules.
Pour líintroduction de nouvelles technologies pouvant impacter tant les domaines de la production
que de la commercialisation du service.
Pour la mise en úuvre de nouvelles dessertes.
Pour la mise en úuvre de nouveaux produits liÈs ‡ la mobilitÈ et ‡ la commercialisation de líoffre.
Le Concessionnaire peut, dans le cadre de la politique gÈnÈrale des dÈplacements dÈfinie par líAutoritÈ
concÈdante, ‡ son initiative ou ‡ la demande de líAutoritÈ concÈdante, proposer toute Èvolution du
service permettant de mieux rÈpondre aux besoins de dÈplacements des habitants.
Le Concessionnaire peut, ‡ la demande de líAutoritÈ concÈdante, rÈaliser des Ètudes ponctuelles pour
Èclairer líAutoritÈ concÈdante sur tout problËme de transport.
Les modalitÈs de rÈalisation de líassistance technique du Concessionnaire sont dÈcrites en annexe 10
du prÈsent contrat. Cette Annexe ne peut en aucun revenir sur les ÈlÈments listÈs ci-aprËs :
a. Chaque annÈe, le Concessionnaire prÈsente pour avis ‡ líAutoritÈ ConcÈdante un plan
prÈvisionnel díÈtudes, quíil síengage ‡ mettre en úuvre.
b. A la fin de chaque exercice, le Concessionnaire prÈcisera les actions rÈalisÈes et justifiera des
sommes rÈellement engagÈes.
c. Si certaines actions prÈvues au plan pluriannuel níÈtaient pas rÈalisÈes ou si les montants
engagÈs Ètaient infÈrieurs ‡ ceux estimÈs en annexe 10, une concertation síengagera entre les
parties pour :
o Soit, sans modifier líengagement sur dÈpenses portÈ ‡ líarticle 27, reporter líaction et/ou les
montants non engagÈs sur líexercice suivant, ou rÈaliser en remplacement une action jugÈe
plus opportune.
o Soit baisser ‡ concurrence des sommes non-engagÈes líengagement sur dÈpenses portÈ ‡
líarticle 27.
ARTICLE 9. INFORMATION DE VOYAGEURS - PLAN MARKETING - PUBLICITE
9.1. Dispositions gÈnÈrales
Le Concessionnaire est responsable de la communication du rÈseau auprËs des utilisateurs comme du
grand public, des campagnes de promotion, publicitÈ et actions de relations publiques.
Les modalitÈs de rÈalisation des prestations de communication quíil síengage ‡ mettre en úuvre sont
dÈcrites en annexe 9 de la prÈsente convention. Cette Annexe ne peut en aucun revenir sur les ÈlÈments
listÈs ci-aprËs :
a. Chaque annÈe au quatriËme trimestre de líannÈe n-1, le Concessionnaire prÈsente pour avis ‡
líAutoritÈ ConcÈdante un plan prÈvisionnel marketing Ètabli en fonction des rÈsultats du rÈseau
et des Èvolutions de la politique mobilitÈ de líAutoritÈ concÈdante. Un rÈajustement du plan
markÈting sera rÈalisÈ au deuxiËme trimestre de líannÈe n.
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b. A la fin de chaque exercice, le Concessionnaire prÈcisera les actions rÈalisÈes et justifie des
sommes rÈellement engagÈes.
c. Si certaines actions prÈvues au plan pluriannuel níÈtaient pas rÈalisÈes ou si les montants
engagÈs Ètaient infÈrieurs ‡ ceux estimÈs en annexe 9, une concertation síengagera entre les
parties pour :
o Soit, sans modifier líengagement sur dÈpenses portÈ ‡ líarticle 27, reporter líaction et/ou les
montants non engagÈs sur líexercice suivant, ou rÈaliser en remplacement une action jugÈe
plus opportune.
o Soit baisser ‡ concurrence des sommes non-engagÈes líengagement sur dÈpenses portÈ ‡
líarticle 27.
Les caractÈristiques horaires de líensemble des services seront mises ‡ disposition de líAutoritÈ
ConcÈdante au format GTFS, et actualisÈes ‡ la date de mise en place des services. Ces donnÈes seront
propriÈtÈ de líAutoritÈ ConcÈdante, qui pourra les diffuser ‡ sa convenance.
9.2. Gestion des rÈclamations
Le Concessionnaire met ‡ disposition des clients des moyens adaptÈs (courrier, courriels, accueil en
agenceÖ) leur permettant de dÈposer des rÈclamations, des plaintes ou des suggestions.
Les rÈponses, claires et argumentÈes, sont apportÈes soit sous forme de courrier, soit sous forme de
courriel, soit tÈlÈphoniquement, dans un dÈlai maximal de dix (10) jours.
Le Concessionnaire rÈpond systÈmatiquement aux sollicitations quíil reÁoit directement de clients ainsi
quí‡ celles qui lui sont transmises par líAutoritÈ ConcÈdante.
Le Concessionnaire tient ‡ jour un fichier de suivi qui fait líobjet díun reporting mensuel, conformÈment
aux dispositions de líannexe 16.
9.3. Espaces publicitaires
Les espaces publicitaires ‡ líarriËre des vÈhicules sont rÈservÈs ‡ des opÈrations de communication
liÈes ‡ la communautÈ de communes du BrianÁonnais ou ‡ ses partenaires (communes, offices du
tourisme...).
Le Concessionnaire pose aux emplacements prÈvus ‡ cet effet les affiches fournies par le service
communication de la communautÈ de communes du BrianÁonnais.
ARTICLE 10. MISSIONS DE COMPTAGES ET DíENQUETES
Le Concessionnaire assure le financement et la maÓtrise díúuvre des enquÍtes et comptages suivants :
Une enquÍte ´ fraude ª sur la durÈe du contrat.
Les enquÍtes satisfaction des voyageurs (a minima tous les deux ans, soit 3 sur la durÈe du contrat).
Deux enquÍtes origine - destination.
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Des comptages arrÍt par arrÍt dans les transports scolaires (chaque annÈe en septembre).
Toute autre enquÍte estimÈe nÈcessaire par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire met ‡ disposition de líAutoritÈ ConcÈdante les rÈsultats et bases de donnÈes sources
des enquÍtes.
Le dÈtail et la programmation de ces Ètudes et enquÍtes est donnÈ en annexe 10.
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ires définis par l'Autorité concédante.
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CHAPITRE 2. EXPLOITATION
ARTICLE 11. MISSIONS PRINCIPALES DU DELEGATAIRE
11.1. - Exploitation des services de transports publics
Le Concessionnaire est chargÈ díune mission díexploitation et de gestion des services de transports
publics de voyageurs, objets du prÈsent contrat.
Cette mission est entendue au sens large : le Concessionnaire a la responsabilitÈ personnelle de
líexÈcution des services en organisant, de la maniËre la plus pertinente, la mise en place des moyens
nÈcessaires ‡ líaccomplissement des missions qui lui sont confiÈes.
Pour cela, le Concessionnaire doit se conformer strictement aux stipulations du prÈsent contrat ainsi
quíaux prescriptions ou adaptations que la CCB pourrait lui imposer en cours de contrat, en considÈration
de líintÈrÍt gÈnÈral.
Il est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du prÈsent contrat et
doit en mettre en place toutes dispositions pour assurer la continuitÈ du service.
Díune faÁon gÈnÈrale et dans le cadre de ses missions, le Concessionnaire Èlabore et propose les
solutions permettant de concourir ‡ la rÈalisation des objectifs dÈfinis par líAutoritÈ concÈdante dans le
cadre de sa politique gÈnÈrale.
11.2. - Conditions díexploitation
Le transport des voyageurs doit Ítre effectuÈ dans les meilleures conditions de rÈgularitÈ, de confort, de
propretÈ, de sÈcuritÈ et de rapiditÈ.
11.2.1 Respect des arrÍts, frÈquences et des horaires
LíarrÍt des vÈhicules est assurÈ aux endroits mentionnÈs par líAutoritÈ concÈdante.
Le Concessionnaire doit immÈdiatement signaler par courriel ‡ líAutoritÈ concÈdante :
Tout point díarrÍt qui lui semble prÈsenter un problËme dans líexploitation du service, notamment un
problËme de sÈcuritÈ.
Toute modification díitinÈraire rendue nÈcessaire dans líexploitation du service.
Toutes dÈgradations constatÈes sur les Èquipements des points díarrÍt (y compris les tags, surtout
síils sont ‡ caractËre injurieux ou contraires aux bonnes múurs).
Le Concessionnaire doit respecter les horaires dÈfinis par líAutoritÈ concÈdante.
Lorsque les conditions usuelles de circulation ne permettent pas de respecter les horaires de faÁon
fiable, il appartient au Concessionnaire díinformer dans les plus brefs dÈlais líAutoritÈ concÈdante et de
proposer les modifications nÈcessaires si besoin.
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11.2.2 RËglement díexploitation
Le Concessionnaire devra appliquer et faire respecter le rËglement díexploitation fourni en annexe 20
pour líensemble des services.
Il comporte notamment :
Le respect des arrÍts.
La mÈthodologie de la montÈe et descente des voyageurs.
Líachat et la validation du titre.
Le respect des places rÈservÈes.
Les interdictions des voyageurs.
La sÈcuritÈ.
Le transport des animaux, des objets encombrants.
Les contrÙles et les infractions.
Les renseignements, rÈclamations et objets trouvÈs.
Les modifications Èventuelles du rËglement díexploitation en cours de contrat seront Ètablies par le
Concessionnaire et soumis ‡ líapprobation de líAutoritÈ concÈdante.
LíAutoritÈ concÈdante pourra Ègalement prendre líinitiative de modifications. Ces propositions sont
soumises au Concessionnaire. Líimpact Èventuel de ces modifications sur la rÈmunÈration du
Concessionnaire fera líobjet de nÈgociations entre les parties et sera le cas ÈchÈant pris en compte par
avenant.
11.2.3 Circuits jeunes scolaires
Dans son rËglement des transports scolaires, la communautÈ de communes du BrianÁonnais impose,
pour les lignes ‡ vocation scolaire principalement, la prÈsence díun accompagnateur dans le vÈhicule
durant tout le parcours pour les enfants ‚gÈs de trois ans rÈvolus et de moins de cinq ans.
Les animateurs Ètant mis ‡ disposition par les communes, celles-ci ont la possibilitÈ, pour chaque annÈe
scolaire qui dÈmarre :
Soit de faire le choix de ne pas fournir díaccompagnateur, ce qui signifie de fait que les enfants ‚gÈs
de trois ans rÈvolus et de moins de cinq ans ne pourront pas utiliser le service de ramassage scolaire.
Soit de nommer au moins un accompagnateur et un supplÈant pour que tous les enfants ‚gÈs de trois
ans rÈvolus puissent avoir accËs au service.
Dans le second cas de figure, il revient au Concessionnaire de síorganiser avec les communes sur les
modalitÈs de rÈcupÈration et de dÈpose de líaccompagnateur (horaire, lieuÖ) avant et aprËs chaque
service du matin et du soir.
Si ces modalitÈs gÈnËrent un dÈtour du vÈhicule affectÈ au service, les co˚ts horaires et kilomÈtriques
affÈrents sont ‡ la charge des communes concernÈes dans des conditions financiËres ‡ arrÍter avec
elles.
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Reçu le 17/02/2025 is pour la course et le service
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Dans le cadre du prÈsent contrat, ne sont intÈgrÈs que les co˚ts relatifs au ramassage scolaire des ÈlËves
et non ceux induits par la rÈcupÈration et la dÈpose des accompagnateurs.
Si un mineur se prÈsente avec un titre de transport non valide ou sans aucun titre de transport, le
conducteur du bus ou du car scolaire se doit de le prendre en charge, en líinformant de la nÈcessitÈ díune
rÈgularisation rapide de sa situation.
11.2.4 ConformitÈ des vÈhicules en ligne
Les vÈhicules doivent disposer de líensemble des Èquipements requis pour la course et le service
considÈrÈs, y compris en cas de recours ‡ un vÈhicule de substitution.
Le conducteur doit Ítre en mesure de prÈsenter sa feuille de route lors díune opÈration de contrÙle et Ítre
en possession díun fonds de caisse suffisamment alimentÈ.
ARTICLE 12. CONTINUITE DES SERVICES
12.1. - Principe gÈnÈral
Le Concessionnaire est tenu d'assurer la continuitÈ des services en toute circonstance, sous peine de
rÈfactions sur líengagement sur dÈpenses et de pÈnalitÈs calculÈes et appliquÈes selon les dispositions
dÈtaillÈes ‡ líannexe 8.
Il est Ègalement tenu de respecter la procÈdure de traitement des perturbations qui figure en annexe 18
et qui pourra Ítre rÈvisÈe pendant la pÈriode díexÈcution du contrat en vue de la maintenir ‡ jour et de
líinscrire dans un processus díamÈlioration continue.
En cas de dÈfaillance díun transporteur sous-contractant, quelle quíen soit la raison, le Concessionnaire
doit remplacer, dans la limite de ses disponibilitÈs en personnel et en matÈriel, ou par recours ‡ un autre
transporteur lui-mÍme affrÈtÈ.
Hormis les cas particuliers dÈcrits ‡ líarticle 12.2 ci-aprËs, líAutoritÈ ConcÈdante peut recourir ‡ des tiers
de son choix pour faire exÈcuter tout ou partie des services confiÈs au Concessionnaire, si leur exÈcution
vient ‡ Ítre interrompue pendant plus de cinq jours, jusqu'‡ ce que le Concessionnaire soit ‡ nouveau en
mesure d'y pourvoir en conformitÈ avec le prÈsent contrat.
Si le co˚t des prestations de remplacement susvisÈes vient ‡ excÈder la rÈfaction faite sur líengagement
sur dÈpenses du Concessionnaire pour non-production des services, alors le Concessionnaire devra
prendre ‡ sa charge le surco˚t occasionnÈ pour líAutoritÈ concÈdante. Ce surco˚t sera facturÈ par la voie
díun titre de recettes Èmis par la CCB.
Par ailleurs, conformÈment aux dispositions de líarticle L.1222-8 du Code des transports, en cas de
perturbation de trafic, le Concessionnaire doit faire en sorte que tout usager dispose díune information
gratuite, prÈcise et fiable sur le service assurÈ, dans les conditions prÈvues par le plan díinformation des
usagers dÈtaillÈ dans le Plan de Transport AdaptÈ en annexe 12 du prÈsent contrat.
En cas de perturbation prÈvisible, líinformation aux usagers doit Ítre dÈlivrÈe par le Concessionnaire au
plus tard vingt-quatre (24) heures avant le dÈbut de la perturbation.
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12.2. Causes exonÈratoires de responsabilitÈ
Le Concessionnaire níest toutefois pas tenu ‡ líobligation de continuitÈ des services dans les
circonstances suivantes :
En cas de force majeure ;
A la demande expresse de líAutoritÈ ConcÈdante ;
Du fait de líAutoritÈ ConcÈdante.
Est considÈrÈ comme cas de force majeure, au sens de la convention, tout fait irrÈsistible, extÈrieur aux
parties et imprÈvisible au sens de la jurisprudence du Conseil díEtat applicable au moment de la
survenance de líÈvËnement. Ces ÈvÈnements constituent des causes lÈgitimes díinterruption des
services.
Dans ces cas, le Concessionnaire est exonÈrÈ de sa responsabilitÈ ‡ líÈgard de líAutoritÈ ConcÈdante,
sans prÈjudice de ses responsabilitÈs Èventuelles ‡ líÈgard des usagers ou des tiers. Aucune pÈnalitÈ
díaucune sorte, aucun malus ne peut Ítre appliquÈ au Concessionnaire par líAutoritÈ ConcÈdante.
En cas de survenance de tels ÈvÈnements (sauf en cas de demande expresse de líAutoritÈ ConcÈdante),
le Concessionnaire en informe immÈdiatement líAutoritÈ ConcÈdante, afin notamment d'examiner les
conditions dans lesquelles il serait possible de mettre en place un service de remplacement.
Il est rappelÈ que conformÈment aux dispositions des articles L.1222-1 et suivants du Code des transports
relatifs ‡ la continuitÈ du service en cas de perturbations prÈvisibles de trafic, sont rÈputÈes prÈvisibles
et ne peuvent Ítre considÈrÈes comme des causes exonÈratoires les perturbations qui rÈsultent :
De grËves.
De plans de travaux.
Díincidents techniques, dËs lors quíun dÈlai de 36 heures síest ÈcoulÈ depuis leur survenance.
DíalÈas climatiques, dËs lors quíun dÈlai de 24 heures síest ÈcoulÈ depuis le dÈclenchement díune
alerte mÈtÈorologique.
De tout ÈvËnement dont líexistence a ÈtÈ portÈe ‡ la connaissance du Concessionnaire par le
reprÈsentant de líEtat ou par líAutoritÈ ConcÈdante depuis 36 heures.
En tout Ètat de cause, le Concessionnaire doit assurer une information complËte des voyageurs et du
public en gÈnÈral par tous moyens appropriÈs et doit prendre toutes les dispositions possibles pour mettre
en place des moyens díurgence et de substitution en fonction des moyens disponibles localement.
Dans ce contexte caractÈrisÈ par líurgence, le Concessionnaire peut recourir ponctuellement ‡ la sous-
traitance dans les conditions dÈcrites ‡ líarticle 5.
Pendant la durÈe de líÈvÈnement interrompant la continuitÈ du service, le Concessionnaire informe
quotidiennement líAutoritÈ concÈdante des services effectuÈs.
Le Concessionnaire produit dans son rapport mensuel un Ètat dÈtaillÈ des services maintenus quels
quíaient ÈtÈ les moyens engagÈs, le bilan des services non effectuÈs, en indiquant l'incidence sur la ligne
concernÈe, l'offre kilomÈtrique, le type de vÈhicule, les heures de conduite et la sous-traitance
contractuels.
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En cas de force majeure, les consÈquences financiËres pour le Concessionnaire des perturbations des
services seront nÈgociÈes entre les parties sur prÈsentation de tous les justificatifs utiles de la part du
Concessionnaire.
12.3. Interruptions du fait du Concessionnaire
Toutes les interruptions du service, quelles quíen soient les raisons, devront Ítre signalÈes sans dÈlai ‡
líAutoritÈ ConcÈdante, dans le respect des prescriptions de la procÈdure de traitement des perturbations
qui figure en annexe 18 de la prÈsente convention.
Le Concessionnaire devra mentionner dans son rapport mensuel líensemble de ces interruptions, dÈtailler
la ligne et le type de vÈhicule concernÈs, les motifs et les consÈquences de líinterruption, les moyens
dÈployÈs pour y remÈdier et chiffrer les kilomËtres et les heures de conduite non effectuÈs (cf.
complÈments et prÈcisions dans líannexe 16 de la prÈsente convention).
Il classera ces interruptions en trois catÈgories :
Celles qui relËvent de sa gestion du service (catÈgorie n∞1) : panne de vÈhicule, absence de
conducteur, vÈhicule non disponible, erreur de planning, dysfonctionnements inhÈrents ‡ du
personnel du Concessionnaire ou ‡ un sous-contractant, erreur de prise de service de la part du
conducteur...
Celles quíil estime liÈes ‡ un ÈvËnement extÈrieur ‡ sa gestion (catÈgorie n∞2) : manifestations, fort
niveau de congestion routiËreÖ
Celles quíil estime liÈes ‡ une cause exonÈratoire de responsabilitÈ prÈvue au prÈsent contrat
(catÈgorie 3).
Un point mensuel sera tenu entre líAutoritÈ ConcÈdante et le Concessionnaire pour analyser les donnÈes
transmises et valider contradictoirement la classification des interruptions signalÈes.
Dans líÈtablissement du dÈcompte annuel :
Les services non faits relevant de la catÈgorie n∞1 donneront lieu ‡ application de pÈnalitÈs et ‡ une
rÈfaction des sommes dues au Concessionnaire par líAutoritÈ ConcÈdante calculÈe sur la base des
kilomËtres commerciaux et haut le pied et des heures de conduite non produites.
Les services non faits relevant de la catÈgorie n∞2 donneront lieu ‡ une rÈfaction des sommes dues
au Concessionnaire par líAutoritÈ ConcÈdante calculÈe sur la base des kilomËtres commerciaux et
haut le pied non rÈalisÈs.
Les services non faits relevant de la catÈgorie n∞3 ne donneront lieu ni ‡ líapplication de pÈnalitÈs ni
‡ une rÈfaction des sommes dues au Concessionnaire par líAutoritÈ ConcÈdante
12.4. - Service minimum
En application des dispositions de líarticle L.1222-4 du Code des transports, le Concessionnaire Èlabore
un plan de transport adaptÈ aux prioritÈs des dessertes et aux niveaux de service dÈfinis par líAutoritÈ
ConcÈdante, un plan díinformation des usagers et un plan de remboursement des voyageurs en cas
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díinobservation des engagements pris par le Concessionnaire et ce en conformitÈ avec les dispositions
de la loi.
Ces plans seront proposÈs ‡ líAutoritÈ ConcÈdante pour validation durant le premier semestre suivant la
signature du contrat et entrÈe en vigueur au plus tard le 1er mars 2023 ; aprËs approbation, ils seront alors
annexÈs ‡ la prÈsente convention (annexe 12).
En cas de dÈfaut d'exÈcution dans la mise en úuvre du plan de transport adaptÈ ou du plan d'information
des usagers, le Concessionnaire, quand il ne peut justifier díune cause exonÈratoire de responsabilitÈ
prÈvue au prÈsent contrat, devra effectuer un remboursement total des titres de transports aux usagers
en fonction de la durÈe d'inexÈcution de ces plans.
Le Concessionnaire soumet pour approbation ‡ líAutoritÈ ConcÈdante le plan de remboursement des
voyageurs et propose les modalitÈs de ce remboursement des usagers abonnÈs pour une entrÈe en
vigueur au plus tard le 1er mars 2023. Ce plan est Ègalement intÈgrÈ ‡ líannexe 12.
12.5. Cas particulier de la grËve
En cas de grËve, quíil síagisse díune grËve nationale ou díune grËve consÈcutive ‡ un mouvement social
interne au Concessionnaire, les consÈquences financiËres sont les suivantes :
Síagissant de líengagement sur dÈpenses, les kilomËtres et les heures de conduite non effectuÈs ne
sont pas rÈmunÈrÈs au titre de líarticle 27 du prÈsent contrat.
Síagissant de líengagement sur recettes, il níest pas rÈvisÈ des incidences de la grËve du fait de la
non-production de líoffre kilomÈtrique thÈorique.
ARTICLE 13. PERSONNEL
13.1. Reprise du personnel en dÈbut de contrat
Le Concessionnaire síengage ‡ appliquer sans rÈserve líensemble des dispositions relatives ‡ la reprise
du personnel selon le contexte dans lequel se prÈsentera cette reprise :
Soit dans le cadre de líarticle L.1224.1 du Code du travail.
Soit dans le cadre des accords de branche du transport routier de voyageur appliquÈ au personnel
des transporteurs interurbains antÈrieurement affectÈ aux services objet du prÈsent contrat dont les
marchÈs díexploitation ne seraient pas reconduits.
Le Concessionnaire est tenu de communiquer sur simple demande de líAutoritÈ ConcÈdante et dans le
dÈlai de dix (10) jours ‡ compter de la rÈception de celle-ci, une liste du personnel ‡ jour comprenant les
mentions devant figurer dans le cadre du rapport annuel dont le contenu minimal obligatoire est fixÈ ‡
líarticle 32.
La non-transmission de tout ou partie de cette liste dans le dÈlai visÈ ‡ líalinÈa prÈcÈdent expose le
Concessionnaire ‡ líapplication de pÈnalitÈs dÈtaillÈes en annexe 8.
Cette liste, rendue anonyme par líAutoritÈ ConcÈdante, est communiquÈe ‡ tout candidat lors des
Èventuelles procÈdures de consultation pour la poursuite de líexploitation du service concÈdÈ,
conformÈment aux obligations díinformation en vigueur.
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13.2. - Gestion du personnel
Pendant la durÈe du contrat, le Concessionnaire est seul responsable de la gestion du personnel,
notamment de la gestion des effectifs, de la gestion des rÈmunÈrations et de la gestion des conditions de
travail.
En cas de changement du (de la) Directeur(-trice) du rÈseau ou du (de la) Responsable díexploitation, le
Concessionnaire síengage, sauf cas de force majeure ou en cas díurgence d˚ment Ètablis, ‡ recueillir
líavis de líAutoritÈ ConcÈdante sur líidentitÈ de la personne envisagÈ(e) dans le dÈlai díun mois prÈcÈdant
la dÈsignation de (celle) celui-ci.
En cas de changement des autres cadres du rÈseau, celui-ci síengage ‡ en informer líAutoritÈ concÈdante
dans les meilleurs dÈlais.
Le Concessionnaire síengage ‡ doter le personnel en contact avec la clientËle (personnel de conduite,
personnel commercial, coordinateurs) de tenues uniformes.
13.3. ñ Information sur la masse salariale ‡ reprendre en cas de reconduction du contrat
Un an avant la date d'expiration du contrat, le Concessionnaire communique ‡ líAutoritÈ ConcÈdante, dans les deux mois de la demande de cette derniËre, les renseignements non nominatifs suivants concernant l'effectif du service :
Nature et caractÈristiques du contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partielÖ) ;
Age ;
Poste occupÈ ;
AnciennetÈ ;
Pourcentage díaffectation ‡ ce contrat ;
Coefficient ;
Salaire brut actuel ;
Liste, montant et mÈthode de calcul des primes Èventuelles versÈes au titre díaccords collectifs ou individuels (13Ëme mois, prime de vacances, prime de fonction, díhabillement, indemnitÈs repas, etc.) ;
Nombre díheures conventionnelles et heures supplÈmentaires effectuÈes dans les derniers mois ;
Convention collective applicable.
RÈsultats de la derniËre nÈgociation annuelle des salaires et indication des nÈgociations susceptibles díintervenir díici la fin de la concession ;
Liste et contenu des accords díentreprise, usages et dÈcisions unilatÈrales du Concessionnaire, susceptibles de síappliquer aux salariÈs transfÈrables ;
ModalitÈs díintÈressement et de prÈvoyance ;
Les cas ÈchÈant, liste des personnes transfÈrables en prÈretraite, en longue maladie ou en poste amÈnagÈ pour motif thÈrapeutique ;
Et toutes autres informations nÈcessaires au calcul de la masse salariale affectÈe ‡ líexÈcution du contrat ;
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Un calcul de la masse salariale ‡ reprendre en cas de reconduction ‡ líidentique du contrat.
En cas de non-communication dans le dÈlai fixÈ ci-dessus de líintÈgralitÈ des informations demandÈes
au prÈsent article une pÈnalitÈ de 200 euros par jour de retard sans mise en demeure et sans plafond
sera mise en úuvre par líAutoritÈ ConcÈdante. Elle donnera lieu ‡ líÈmission díun titre de recettes.
ARTICLE 14. SECURITE
Le Concessionnaire doit assurer le service dans les meilleures conditions de sÈcuritÈ.
A cette fin, il se conforme ‡ toutes les rËgles de sÈcuritÈ applicables, actuelles ou ‡ venir, au transport
public de voyageurs ainsi quí‡ celles síimposant ‡ lui en sa qualitÈ díemployeur dans le secteur des
transports publics.
Il respecte toute injonction qui pourrait lui Ítre faite par les autoritÈs compÈtentes ‡ cet Ègard.
Il signale sans dÈlai ‡ líAutoritÈ ConcÈdante tout problËme ou incident de nature ‡ mettre en cause la
sÈcuritÈ des usagers du service ou des employÈs affectÈs au service.
Le Concessionnaire ne peut pas s'exonÈrer des obligations lui incombant ‡ ce titre en invoquant des
surco˚ts imprÈvus du fait de nouvelles rËgles de sÈcuritÈ pour les voyageurs ou ses employÈs, mais peut
avoir droit, sous rÈserve de prouver que ces nouvelles mesures se traduisent effectivement pour lui par
des surco˚ts, ‡ une indemnisation de líAutoritÈ ConcÈdante dont le montant est ‡ dÈterminer par les
parties dans le cadre de la mise en úuvre de líarticle 7 de la prÈsente convention.
Si la sÈcuritÈ publique venait ‡ Ítre compromise par le mauvais Ètat du matÈriel roulant ou de ses
Èquipements embarquÈs, líAutoritÈ ConcÈdante prendrait ou proposerait aux autoritÈs compÈtentes en
matiËre de police de prendre immÈdiatement toutes les mesures nÈcessaires pour prÈvenir tout danger,
et ce, aux frais et risques du Concessionnaire.
ARTICLE 15. LAICITE ET NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC
Le prÈsent contrat ayant pour objet l'exÈcution d'un service public, le Concessionnaire est tenu d'assurer
l'ÈgalitÈ des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laÔcitÈ et de
neutralitÈ du service public. Il prend les mesures nÈcessaires ‡ cet effet et, en particulier, il veille ‡ ce
que ses salariÈs ou les personnes sur lesquelles il exerce une autoritÈ hiÈrarchique ou un pouvoir de
direction, lorsqu'ils participent ‡ l'exÈcution du service public, s'abstiennent notamment de manifester
leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de faÁon Ègale toutes les personnes et respectent leur
libertÈ de conscience et leur dignitÈ.
Le Concessionnaire veille Ègalement ‡ ce que toute autre personne ‡ laquelle il confie pour partie
l'exÈcution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer ‡
l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire
participer le sous-contractant ou le sous-concessionnaire ‡ l'exÈcution de la mission de service public.
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Le respect de cette clause fera l'objet d'un contrÙle annuel ‡ l'occasion de la production du Rapport
Annuel du DÈlÈgataire. Le manquement ‡ ces obligations pourra donner lieu ‡ une mise en demeure
puis Èventuellement ‡ une rÈsiliation pour faute conformÈment aux dispositions du prÈsent contrat.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16.1. Dispositions gÈnÈrales
ConformÈment aux dispositions de líarticle 28 du RËglement (UE) gÈnÈral sur la protection des donnÈes
(RGPD) n∞2016/679 du 27 avril 2016, par le prÈsent contrat et pendant toute la durÈe díexÈcution de ce
dernier, le Concessionnaire, en tant que sous-contractant, est autorisÈ ‡ traiter pour le compte de
líAutoritÈ ConcÈdante, en tant que responsable de traitement, les donnÈes ‡ caractËre personnel
collectÈes auprËs des usagers et nÈcessaires ‡ líexÈcution du service.
Les donnÈes ‡ caractËre personnel collectÈes et traitÈes dans le cadre du prÈsent contrat ont pour seule
finalitÈ de garantir la bonne exÈcution du service public dÈlÈguÈ. A ce titre, sont collectÈes et traitÈes les
donnÈes nÈcessaires ‡ la conclusion et ‡ líexÈcution des contrats díabonnement au service dÈlÈguÈ,
ainsi que toute autre donnÈe strictement nÈcessaire ‡ líexÈcution du service dÈlÈguÈ permettant
notamment la gestion des incidents, la communication et líinformation ‡ destination des abonnÈs du
service.
Les personnes concernÈes par la collecte et le traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel sont les
usagers et les abonnÈs du service public de transport.
16.2. Obligations du Concessionnaire
Le Concessionnaire síengage ‡ :
Traiter les donnÈes uniquement pour la ou les seule(s) finalitÈ(s) qui fait/font l'objet du contrat et dans
les conditions fixÈes par le prÈsent contrat.
Garantir la confidentialitÈ des donnÈes ‡ caractËre personnel traitÈes dans le cadre du prÈsent
contrat.
Veiller ‡ ce que les personnes autorisÈes ‡ traiter les donnÈes ‡ caractËre personnel en vertu du
prÈsent contrat, s'engagent ‡ respecter la confidentialitÈ ou soient soumises ‡ une obligation lÈgale
appropriÈe de confidentialitÈ et reÁoivent la formation nÈcessaire en matiËre de protection des
donnÈes ‡ caractËre personnel.
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des donnÈes dËs la conception et de protection des donnÈes par dÈfaut.
Mettre en úuvre toutes les mesures nÈcessaires ‡ garantir un haut niveau de sÈcuritÈ dans le
traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel.
De plus, le Concessionnaire met ‡ disposition de la communautÈ de communes du BrianÁonnais les
moyens et informations nÈcessaires pour la rÈalisation díanalyses díimpact relative ‡ la protection des
donnÈes.
Il met Ègalement ‡ disposition de la communautÈ de communes du BrianÁonnais la documentation
nÈcessaire pour dÈmontrer le respect de toutes les obligations lui incombant et pour permettre la
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rÈalisation díaudits, y compris des inspections, par la communautÈ de communes du BrianÁonnais ou un
autre auditeur quíelle a mandatÈ, et contribuer ‡ ces audits.
16.3. Registre des traitements
Le Concessionnaire tient un registre consignant toutes les catÈgories díactivitÈs de traitement effectuÈes
pour le compte de líAutoritÈ ConcÈdante, notamment :
Le nom et les coordonnÈes du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des Èventuels
autres prestataires et, le cas ÈchÈant, du dÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes.
Les catÈgories de traitements effectuÈs pour le compte de la communautÈ de communes du
BrianÁonnais.
Le cas ÈchÈant, les transferts de donnÈes ‡ caractËre personnel vers un pays tiers ou ‡ une
organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriÈes le cas ÈchÈant.
Une description gÈnÈrale des mesures de sÈcuritÈ techniques et organisationnelles, y compris entre
autres, selon les besoins.
La pseudonymisation des donnÈes ‡ caractËre personnel.
Des moyens permettant de garantir la confidentialitÈ, l'intÈgritÈ, la disponibilitÈ et la rÈsilience
constantes des systËmes et des services de traitement.
Des moyens permettant de rÈtablir la disponibilitÈ des donnÈes ‡ caractËre personnel et l'accËs ‡
celles-ci dans des dÈlais appropriÈs en cas d'incident physique ou technique.
Une procÈdure visant ‡ tester, ‡ analyser et ‡ Èvaluer rÈguliËrement l'efficacitÈ des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sÈcuritÈ du traitement.
Dans la mesure du possible, ce registre contient Ègalement une description gÈnÈrale des mesures de
sÈcuritÈ techniques et organisationnelles nÈcessaires au traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel.
16.4. Sous-traitance dans le cadre du traitement, les donnÈes ‡ caractËre personnel
Le Concessionnaire peut faire appel ‡ un autre sous-traitant pour mener des activitÈs de traitements
spÈcifiques. Dans ce cas, il informe prÈalablement et par Ècrit líAutoritÈ ConcÈdante de tout changement
envisagÈ concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants.
Cette information doit indiquer clairement les activitÈs de traitement sous-traitÈes, l'identitÈ et les
coordonnÈes du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. La CollectivitÈ dispose d'un dÈlai
minimum de quinze (15) jours ‡ compter de la date de rÈception de cette information pour prÈsenter ses
observations. Cette sous-traitance ne peut Ítre effectuÈe que si la communautÈ de communes du
BrianÁonnais n'a pas Èmis díobservations pendant le dÈlai convenu.
Le sous-traitant ultÈrieur respecte les obligations du prÈsent contrat pour le compte et selon les
instructions de líAutoritÈ ConcÈdante. Il appartient au Concessionnaire de síassurer que le sous-traitant
ultÈrieur prÈsente les mÍmes garanties suffisantes quant ‡ la mise en úuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriÈes, de maniËre ‡ ce que le traitement rÈponde aux exigences du RGPD.
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Si le sous-traitant ultÈrieur ne remplit pas ses obligations en matiËre de protection des donnÈes, le
Concessionnaire demeure pleinement responsable devant l'AutoritÈ ConcÈdante de líexÈcution par líautre
sous-traitant de ses obligations.
16.5. Droit díinformation des personnes concernÈes
Le Concessionnaire, au moment de la collecte des donnÈes, doit fournir aux personnes concernÈes par
les opÈrations de traitement, líinformation relative aux traitements de donnÈes quíil rÈalise.
La formulation et le format de líinformation doit Ítre validÈe avec la communautÈ de communes du
BrianÁonnais avant la collecte de donnÈes.
16.6. Exercice des droits des tiers
Le Concessionnaire rÈpond, síagissant des donnÈes ‡ caractËre personnel collectÈes, au nom et pour le
compte de la communautÈ de communes du BrianÁonnais et dans les dÈlais prÈvus par le RGPD, aux
demandes des personnes concernÈes en cas díexercice de leurs droits notamment concernant le droit
díaccËs, de rectification, díeffacement et díopposition, le droit ‡ la limitation du traitement ou le droit ‡ la
portabilitÈ des donnÈes.
A cette fin, le Concessionnaire communique ‡ la communautÈ de communes du BrianÁonnais et aux
abonnÈs le nom et les coordonnÈes de son dÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes (DPO) dËs la prise díeffet
du prÈsent contrat.
Au jour de líÈtablissement du prÈsent contrat, le point de contact du dÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes
personnelles (DPO) du Concessionnaire est le suivant : [xxx A complÈter en phase de mise au point du
contrat].
16.7. Notification des violations de donnÈes ‡ caractËre personnel
En cas de violation de donnÈes ‡ caractËre personnel, le Concessionnaire se conforme aux dispositions
des articles 33 et 34 du RGPD et ‡ líarticle 34 bis de la loi n∞78-17 du 6 janvier 1978 modifiÈe relative ‡
líinformatique, aux fichiers et aux libertÈs.
Le Concessionnaire notifie ‡ líAutoritÈ ConcÈdante toute violation de donnÈes ‡ caractËre personnel dans
un dÈlai maximum de 48 heures aprËs en avoir pris connaissance en envoyant un courriel auprËs du
DÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes (DPO) de la communautÈ de communes du BrianÁonnais ‡
l'adresse : dpo@cdg05.fr
Cette notification est accompagnÈe de toute documentation utile afin de permettre ‡ la communautÈ de
communes du BrianÁonnais, si nÈcessaire, de notifier cette violation ‡ l'autoritÈ de contrÙle compÈtente.
AprËs accord de la communautÈ de communes du BrianÁonnais, le Concessionnaire notifie ‡ la
Commission Nationale de líInformatique et des LibertÈs (CNIL), au nom et pour le compte de líAutoritÈ
ConcÈdante, les violations de donnÈes ‡ caractËre personnel dans les meilleurs dÈlais et, si possible,
soixante-douze (72) heures au plus tard aprËs en avoir pris connaissance, ‡ moins que la violation en
question ne soit pas susceptible díengendrer un risque pour les droits et libertÈs des personnes
physiques.
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Reçu le 17/02/2025 27
De plus, et dans les mÍmes conditions susvisÈes, le Concessionnaire communique, au nom et pour le
compte de líAutoritÈ ConcÈdante, la violation de donnÈes ‡ caractËre personnel ‡ la personne concernÈe
dans les meilleurs dÈlais.
La notification ‡ la CNIL, ‡ la personne concernÈe par la violation et ‡ la communautÈ de communes du
BrianÁonnais comporte ‡ minima :
La description de la nature de la violation de donnÈes ‡ caractËre personnel y compris, si possible,
les catÈgories et le nombre approximatif de personnes concernÈes par la violation et les catÈgories
et le nombre approximatif d'enregistrements de donnÈes ‡ caractËre personnel concernÈs.
Le nom et les coordonnÈes du dÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes ou d'un autre point de contact
auprËs duquel des informations supplÈmentaires peuvent Ítre obtenues.
La description des consÈquences probables de la violation de donnÈes ‡ caractËre personnel.
La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour
remÈdier ‡ la violation de donnÈes ‡ caractËre personnel, y compris, le cas ÈchÈant, les mesures
pour en attÈnuer les Èventuelles consÈquences nÈgatives.
Si, et dans la mesure o˘ il níest pas possible de fournir toutes ces informations en mÍme temps, les
informations peuvent Ítre communiquÈes de maniËre ÈchelonnÈe sans retard indu.
16.8. Mesures de sÈcuritÈ des donnÈes ‡ caractËre personnel
Le Concessionnaire s'engage ‡ mettre en úuvre les mesures de sÈcuritÈ suivantes :
La pseudonymisation des donnÈes ‡ caractËre personnel.
Les moyens permettant de garantir la confidentialitÈ, l'intÈgritÈ, la disponibilitÈ et la rÈsilience
constantes des systËmes et des services de traitement.
Les moyens permettant de rÈtablir la disponibilitÈ des donnÈes ‡ caractËre personnel et l'accËs ‡
celles-ci dans des dÈlais appropriÈs en cas d'incident physique ou technique.
Une procÈdure visant ‡ tester, ‡ analyser et ‡ Èvaluer rÈguliËrement l'efficacitÈ des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sÈcuritÈ du traitement.
16.9. Sort des donnÈes
A la date díÈchÈance du prÈsent contrat, le Concessionnaire remet ‡ líAutoritÈ ConcÈdante toutes les
donnÈes ‡ caractËre personnel quíil a pu collecter au cours du prÈsent contrat.
La remise de ces donnÈes doit síaccompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les
systËmes díinformation du Concessionnaire et de ses Èventuels sous-traitants.
Une fois dÈtruites, le Concessionnaire doit justifier par Ècrit, auprËs de la communautÈ de communes du
BrianÁonnais, de la destruction de ces copies.
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Reçu le 17/02/2025 l'indemnisation des
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ARTICLE 17. …TENDUE DE LA RESPONSABILIT… ñ OBLIGATION DíASSURANCE
17.1. Principes et exceptions
Le Concessionnaire assure líexploitation du service qui lui est confiÈ par le prÈsent contrat, dans le
respect de la lÈgislation et de la rÈglementation en vigueur, notamment en matiËre de sÈcuritÈ des
voyageurs.
A ce titre, il est responsable, tant vis-‡-vis de líAutoritÈ ConcÈdante que vis-‡-vis des usagers et des tiers,
des dommages directs quíil causerait ‡ líoccasion de líexÈcution du contrat.
Concernant les services scolaires compris dans le pÈrimËtre dÈlÈguÈ, le Concessionnaire est
responsable de la garde des ÈlËves dans les vÈhicules de transport, ainsi que lors de la montÈe et de la
descente des ÈlËves dans les vÈhicules.
Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures de sÈcuritÈ nÈcessaires ‡ ce titre.
17.2. ResponsabilitÈ civile du Concessionnaire
Sans prÈjudice des Èventuelles fautes commises par le Concessionnaire, sa responsabilitÈ est engagÈe,
en sa seule qualitÈ de Concessionnaire, dans les hypothËses suivantes :
17.2.1 Vis-‡-vis des tiers, y compris des passagers transportÈs
Le Concessionnaire est responsable, vis-‡-vis des tiers, y compris des passagers transportÈs, de
l'indemnisation de tout dommage corporel ou matÈriel qu'il sera susceptible díavoir causÈ lors de
l'exercice de ses activitÈs telles que dÈfinies par le prÈsent contrat.
17.2.2 Vis-‡-vis de líAutoritÈ concÈdante
Le Concessionnaire est responsable, vis-‡-vis de líAutoritÈ concÈdante, de l'indemnisation des
dommages directs corporels et matÈriels, ‡ líexclusion des dommages immatÈriels.
17.3. Recours du Concessionnaire contre les tiers au service
Le Concessionnaire fait son affaire des Èventuels recours contre les tiers dont la responsabilitÈ pourrait
Ítre engagÈe.
Il se trouve par ailleurs subrogÈ dans les droits de líAutoritÈ ConcÈdante pour les dommages causÈs aux
biens dont il assure la gestion et líentretien.
17.4. Obligation de souscrire les assurances nÈcessaires
Pour couvrir les responsabilitÈs visÈes ci-dessus, le Concessionnaire a l'obligation de souscrire des
polices d'assurance prÈsentant les caractÈristiques suivantes :
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Reçu le 17/02/2025 exécution de cette obligation par le biais du
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Assurance responsabilitÈ civile automobile illimitÈe du risque ´ tiers et voyageurs transportÈs ª
conformÈment aux dispositions lÈgales en la matiËre, sans limitation de somme pour les dommages
corporels, couvrant les responsabilitÈs quíil peut encourir ‡ líÈgard des tiers, y compris des
personnes transportÈes, du fait de líexploitation des vÈhicules de transport en commun. Cette
assurance couvrira la responsabilitÈ du Concessionnaire pour les risques visÈs ‡ líarticle 17.2.1.
Assurance de responsabilitÈ civile vis-‡-vis de líAutoritÈ concÈdante.
Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le Concessionnaire tant pour
ses propres biens que pour ceux mis ‡ sa disposition par líAutoritÈ concÈdante.
17.4.1 Preuve de la souscription des assurances
Le Concessionnaire fournit spontanÈment chaque annÈe ‡ líAutoritÈ ConcÈdante la copie des attestations
d'assurance prÈcisant la nature et le montant des garanties ainsi que, sur demande Ècrite de líAutoritÈ
ConcÈdante, la justification du paiement rÈgulier des primes affÈrentes aux polices souscrites.
17.4.2 Assurance en cas de sous-traitance
En cas de sous-contrats au sens de líarticle 5 du prÈsent contrat, le Concessionnaire síassure que les
sous-contractants disposent de garanties proportionnÈes ‡ leur sous-contrat.
ARTICLE 18. MODALITES DíEXERCICE DU CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT
Le Concessionnaire doit contrÙler rÈguliËrement les titres de transport sur líensemble des lignes dont il a
la charge de líexploitation et s'oblige ‡ respecter un taux annuel de contrÙle de 1% des voyages effectuÈ
sur líensemble des services objets de ce contrat.
Les contrÙles sont rÈpartis suivant les lignes, les secteurs gÈographiques, les jours et les tranches
horaires de la journÈe, en tenant compte de la frÈquentation desdits lignes, secteurs, jours et tranches
horaires.
Les contrÙles se font sans interrompre et sans retarder líavancement du bus au cours de son trajet
commercial.
Le Concessionnaire devra apporter la preuve de la bonne exÈcution de cette obligation par le biais du
reporting, et sur simple demande de líAutoritÈ concÈdante.
Le Concessionnaire doit faire poursuivre, conformÈment aux lois et rËglements, les usagers qui
circuleraient sans titre de transport, ou avec un titre de transport non valable, et qui n'accepteraient pas
de s'acquitter des sanctions pÈcuniaires prÈvues par les textes en vigueur sous la forme d'amendes de
composition.
Les agents du Concessionnaire en charges du contrÙle, assermentÈs et agrÈÈs par le Tribunal judiciaire,
contrÙlent les titres de transport des voyageurs, constatent par procËs-verbaux les infractions au
rËglement des transports conformÈment aux dispositions du Code des transports. Ils sont habilitÈs ‡ faire
payer les indemnitÈs forfaitaires directement dans le vÈhicule en espËces ou carte bancaire.
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Reçu le 17/02/2025 30
Le Concessionnaire organise la possibilitÈ pour les contrevenants de rÈgler leur indemnitÈ forfaitaire en
agence commerciale et de faÁon dÈmatÈrialisÈe.
Il organise le suivi des infractions afin de caractÈriser le dÈlit díhabitude dËs lors que la personne
concernÈe a fait l'objet, sur une pÈriode infÈrieure ou Ègale ‡ douze mois, de plus de cinq contraventions.
Les montants des indemnitÈs forfaitaires, ainsi que les frais de dossier, sont fixÈs par líAutoritÈ
ConcÈdante ; les encaissements gÈnËrent pour le Concessionnaire des ´ Recettes annexes ª.
Les conditions gÈnÈrales de vente et díutilisation des titres sur le rÈseau figurent en annexe 2.
ARTICLE 19. MESURES DE CIRCULATION
Le Concessionnaire spÈcifiera une adresse e-mail ‡ destination de laquelle les gestionnaires de voirie
transmettront líensemble de leurs arrÍtÈs de voirie.
Dans les cas o˘ ces arrÍtÈs auront un impact sur le rÈseau, le Concessionnaire devra faire preuve de
rÈactivitÈ et Ítre force de propositions pour dÈfinir les mesures qui permettront díassurer dans les
meilleures conditions possibles la continuitÈ du service.
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CHAPITRE 3. INVESTISSEMENTS -
BIENS N…CESSAIRES ¿ LíEXPLOITATION ñ ENTRETIEN
ARTICLE 20. BIENS MIS A DISPOSITION PAR LíAUTORIT… CONC…DANTE
20.1. Principe
LíAutoritÈ concÈdante met ‡ disposition du Concessionnaire, ‡ compter de la date díentrÈe en vigueur du prÈsent contrat et pendant toute sa durÈe, les biens meubles et immeubles nÈcessaires ‡ líexploitation dont le dÈtail est fourni dans líinventaire A (annexe 3).
Cet inventaire quantitatif et qualitatif prÈcise lí‚ge des biens, leur Ètat et ceux díentre eux qui nÈcessitent
une mise en conformitÈ ou un complÈment díÈquipement.
20.2. Biens mis ‡ disposition en cours díexÈcution du contrat
LíAutoritÈ concÈdante peut, en cours de contrat, mettre ‡ disposition du Concessionnaire tout nouveau
bien quíelle estime nÈcessaire ‡ líexÈcution des missions confiÈes au Concessionnaire ou, au contraire,
retirer ceux quíelle considËre comme Ètant devenus inutiles aprËs concertation avec le Concessionnaire.
Cette modification du programme díinvestissement contractuel donnera lieu ‡ un avenant au prÈsent
contrat, et ‡ une mise ‡ jour de líinventaire A.
LíintÈgralitÈ des biens mis ‡ la disposition du Concessionnaire par líAutoritÈ concÈdante constitue des
biens de retour.
20.3. Mise en conformitÈ et sÈcuritÈ des biens
Le Concessionnaire signale ‡ l'AutoritÈ ConcÈdante toute rÈglementation ou Èvolution de celle-ci
susceptible d'exiger des modifications ou une mise aux normes des biens mis ‡ sa disposition. Ces mises
en conformitÈ sont ‡ la charge de l'AutoritÈ ConcÈdante.
20.4. RÈforme des biens
Sous rÈserve des rËgles de la domanialitÈ publique, le Concessionnaire propose ‡ líAutoritÈ ConcÈdante
de procÈder ‡ la cession ‡ titre gratuit ou onÈreux ou ‡ la destruction des biens de l'inventaire A devenus
inutiles pour le fonctionnement et l'exploitation du rÈseau ou obsolËtes.
Pour ce faire, le Concessionnaire fournit simultanÈment au rapport annuel une liste des biens proposÈs
‡ la rÈforme en indiquant le motif, les modalitÈs, cession ou destruction, proposÈes, la valeur nette
comptable et la valeur de cession le cas ÈchÈant.
Les opÈrations de rÈforme de ces biens sont gÈrÈes et prises en charge par líAutoritÈ ConcÈdante.
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ARTICLE 21. BIENS FOURNIS PAR LE CONCESSIONNAIRE
21.1. Principes gÈnÈraux
Le Concessionnaire affecte au rÈseau, ‡ compter de la date díentrÈe en vigueur du prÈsent contrat et
pendant toute sa durÈe, les biens meubles et immeubles nÈcessaires ‡ l'exploitation dont le dÈtail est
fourni dans l'inventaire B prÈsentÈ en annexe 4. Cet inventaire fera líobjet díune mise ‡ jour en cas
díaffermissement de la tranche optionnelle.
Cet inventaire, rÈguliËrement mis ‡ jour, figurera au rapport annuel du Concessionnaire mentionnÈ ‡
líarticle 32.6
Il comprend les ÈlÈments suivants :
La dÈnomination prÈcise de chaque bien matÈriel ou immatÈriel selon sa destination.
La marque commerciale et/ou le fournisseur des biens matÈriels mobiliers et des biens immatÈriels.
La localisation de ces biens.
La date díacquisition, de location, de mise ‡ disposition ou díachËvement de rÈalisation.
Les Èvolutions concernant les biens immeubles ou meubles dÈj‡ rÈpertoriÈs ‡ líinventaire initial.
Líindication Èventuelle des biens immeubles ou meubles proposÈs ‡ la rÈforme.
Líinventaire B comporte en sus un volet comptable comprenant les ÈlÈments suivants :
La mÈthode díamortissement (ou le type de contrat de location le cas ÈchÈant).
La durÈe díamortissement.
Líamortissement annuel de líexercice N (ou le montant de location annuelle).
La valeur brute du bien.
La valeur nette comptable en fin díexercice N.
La valeur nette comptable en fin de contrat.
21.2. Le matÈriel roulant
Le Concessionnaire et ses sous-contractants fournissent en dÈbut de contrat le parc de matÈriel roulant
dÈcrit en annexe 4.
Le Concessionnaire et ses sous-contractants procËdent aux investissements nÈcessaires en autobus, en
autocars et autres vÈhicules pendant la durÈe du contrat, conformÈment aux engagements du programme
annuel donnÈ en annexe 4 (matÈriel roulant et matÈriel embarquÈ ‡ líexception de la billettique).
Ces biens sont des biens de retour ou des biens de reprise.
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21.3. Les locaux
Le ConcÈdant met ‡ disposition du Concessionnaire une agence commerciale ‡ BrianÁon, jusquíau 31
ao˚t 2023. Celle-ci est recensÈe dans líinventaire A (Annexe 3).
L'entretien et la maintenance de cet Èquipement relËvent des charges de líopÈrateur. Il doit Ègalement
assurer ce local pour les activitÈs quíil y mËnera durant le prÈsent contrat.
A Partir du 1er septembre 2023, le Concessionnaire exploite une agence commerciale situÈe au sein de
ses locaux. La nature de cet Èquipement, qui constitue un bien propre, figure ‡ líinventaire B (annexe 4).
21.4. Les autres biens
Le Concessionnaire fournit tous les autres biens nÈcessaires ‡ líexploitation des services, conformÈment
au programme annuel díinvestissement du Concessionnaire donnÈ en annexe 4
Il appartiendra notamment au Concessionnaire de fournir :
Le mobilier et matÈriel de bureau complÈmentaire.
Le matÈriel et les logiciels informatiques.
Le matÈriel divers díexploitation.
Le site internet du rÈseau et les comptes de rÈseaux sociaux.
Líoutillage díatelier.
Les fournitures et approvisionnements (hormis ceux liÈs au fonctionnement du systËme billettique).
Ces biens sont, selon quíils sont ´ nÈcessaires ª ou seulement ´ utiles ª au service public, respectivement des biens de retour ou des biens de reprise.
ARTICLE 22. ENTRETIEN DES BIENS
22.1. Principes gÈnÈraux
Le Concessionnaire síengage ‡ assurer líentretien courant et le maintien en bon Ètat de fonctionnement
de líensemble des biens nÈcessaires ‡ líexploitation du service et de telle sorte que soit garantie la
sÈcuritÈ des usagers, que ces biens aient ÈtÈ mis ‡ sa disposition par líAutoritÈ ConcÈdante ou qu'ils
aient ÈtÈ fournis par lui.
LíAutoritÈ ConcÈdante se rÈserve le droit de faire procÈder, ‡ ses frais et par un expert indÈpendant
agrÈÈ, au contrÙle de la bonne utilisation, du bon fonctionnement et du bon entretien de ces biens.
En cas d'entretien manifestement insuffisant, líAutoritÈ concÈdante peut mettre le Concessionnaire en
demeure d'y remÈdier dans le dÈlai fixÈ par l'expert ; ‡ dÈfaut d'exÈcution, elle fait assurer, aux frais du
Concessionnaire, la remise en Ètat des installations et du matÈriel dans les limites fixÈes par les
constatations et indications de l'expert.
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njointement par la communauté de communes du
alités précisées dans l’annexe 3 du présent contrat.
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22.2. Entretien des biens mobiliers mis ‡ disposition par líAutoritÈ ConcÈdante
22.2.1 Mobilier urbain
Líentretien et la maintenance des poteaux díarrÍts sont ‡ la charge de líautoritÈ concÈdante. Le
Concessionnaire sera en revanche en charge du nettoyage des poteaux et des cadres díinformation des
voyageurs.
22.2.2 MatÈriel billettique
Le Concessionnaire síengage ‡ communiquer sans dÈlai ‡ la communautÈ de communes du
BrianÁonnais tout dysfonctionnement ou non-conformitÈ des moyens qui lui auront ÈtÈ confiÈs.
Le Concessionnaire est garant de líintÈgritÈ des logiciels intÈgrÈs faisant partie du dispositif billettique et
il síengage ‡ ce titre ‡ ne pas :
Modifier lesdits logiciels sous licence ou permettre/autoriser une tierce partie ‡ modifier ces logiciels
afin de les adapter ‡ une quelconque utilisation.
IntÈgrer directement ou indirectement les mises ‡ jour et/ou les modifications des logiciels autrement
quí‡ la demande de la communautÈ de communes du BrianÁonnais.
AccÈder ou utiliser, díune quelconque maniËre, le(s) code(s) source ou les fichiers des logiciels, le
Concessionnaire ne disposant díaucun droit, de quelque nature que ce soit, liÈs ‡ ses fichiers ou ‡
ses codes source ; afin de prÈserver le secret industriel et les donnÈes faisant líobjet díun droit de
propriÈtÈ qui sont contenus dans ces logiciels, le Concessionnaire síengage ‡ ne pas dÈfinir ou
essayer de dÈfinir les codes sources, les fichiers ou la structure de líintÈgralitÈ ou díune partie des
logiciels en appliquant des principes díingÈnierie inversÈe, de dÈmontage, de dÈcompilation ou autre.
La maintenance du systËme billettique est assurÈe conjointement par la communautÈ de communes du
BrianÁonnais et par le Concessionnaire selon des modalitÈs prÈcisÈes dans líannexe 3 du prÈsent contrat.
Les mÍmes obligations síimposeront au Concessionnaire dans l'hypothËse o˘, pendant la durÈe du
prÈsent contrat, le rÈseau de transport bÈnÈficierait d'une tarification et/ou d'une billettique diffÈrente(s)
ou intÈgrÈe(s) ‡ une Èchelle plus large.
Les dÈtÈriorations de matÈriel par vandalisme ou du fait d'un fonctionnement non adaptÈ sont ‡ la charge
du Concessionnaire.
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CHAPITRE 4. R…GIME FINANCIER
ARTICLE 23. REGIME FINANCIER DU CONTRAT
Le prÈsent contrat est un contrat de concession de service public ‡ contribution financiËre forfaitaire.
Le Concessionnaire a la responsabilitÈ de líexploitation du service public dont il supporte les risques
industriels et commerciaux.
Un cahier Èconomique et financier est Ètabli par le Concessionnaire pour toute la durÈe du contrat et
annexÈ au prÈsent contrat (annexe 17). Il tient compte de la tranche optionnelle prÈvue ‡ líarticle 1.3 du
prÈsent contrat.
23.1. RÈgime gÈnÈral des recettes
Le Concessionnaire tire sa rÈmunÈration pendant toute la durÈe du contrat pour la tranche ferme et
líÈventuelle tranche optionnelle en cas díaffermissement :
De la perception des recettes commerciales constituÈes du produit de la vente des titres de transport
auprËs de líensemble des usagers pour líutilisation des services faisant líobjet de la concession.
De la perception de toutes les autres recettes annexes, notamment les frais de dossier, indemnitÈs
forfaitaires, le produit des amendes, les recettes des services occasionnels.
De la perception des recettes accessoires telles que les indemnitÈs díassurance, les produits
financiers de gestion, les subventions et indemnitÈs attribuÈes au Concessionnaire par díautres
organismes que líAutoritÈ concÈdante.
De la perception díune rÈmunÈration ‡ la frÈquentation dont les conditions figurent ‡ líarticle 25 et ‡
líannexe 6 du prÈsent contrat.
De la perception de la part de líAutoritÈ concÈdante d'une contribution financiËre forfaitaire (CFF).
Cette contribution est Ègale ‡ la diffÈrence entre líengagement sur dÈpenses díexploitation et
líengagement sur recettes díexploitation. Une partie de la CFF varie en fonction des rÈsultats obtenus
sur la qualitÈ de service.
De la perception de la part de líAutoritÈ concÈdante díune rÈmunÈration des services de transport ‡
la demande sur la base du prix kilomÈtrique inscrit aux cahiers Èconomiques.
23.2. RÈgime gÈnÈral des dÈpenses
Le Concessionnaire supporte pendant toute la durÈe du contrat, pour la tranche ferme et líÈventuelle
tranche optionnelle en cas díaffermissement, líensemble des dÈpenses correspondant aux missions qui
lui sont confiÈes au titre du prÈsent contrat, y compris celles rÈsultant des alÈas díexploitation
normalement prÈvisibles, ‡ l'exception des charges d'investissement relatives aux biens fournis par
líAutoritÈ concÈdante.
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ARTICLE 24. POLITIQUE TARIFAIRE
La grille tarifaire de rÈfÈrence ‡ mettre en úuvre ‡ compter de la prise díeffet du contrat pour la tranche
ferme et la tranche optionnelle figure en annexe 2.
Pendant la durÈe du contrat, la grille tarifaire est actualisable ‡ líinitiative de líAutoritÈ ConcÈdante, le
Concessionnaire pouvant Ítre force de proposition vis-‡-vis de líAutoritÈ ConcÈdante.
Toute actualisation doit Ítre homologuÈe au prÈalable par une dÈlibÈration de líAutoritÈ ConcÈdante avant
son entrÈe en vigueur.
Les nouvelles grilles tarifaires sont notifiÈes par líAutoritÈ ConcÈdante au Concessionnaire pour Ítre
mises en úuvre :
Soit au moins 30 jours avant leur date de mise en application s'il n'y a pas de modification de la
structure tarifaire.
Soit au moins deux mois avant leur date de mise en application dans líhypothËse díune modification
de la structure tarifaire.
ARTICLE 25. REMUNERATION A LA FREQUENTATION
Dans le double objectif de promouvoir l'utilisation du rÈseau par ses usagers et de responsabiliser le
Concessionnaire ‡ ce dÈveloppement, l'AutoritÈ concÈdante rÈmunËre le Concessionnaire pour partie en
fonction de la frÈquentation du rÈseau.
Cette rÈmunÈration est calculÈe sur la base d'un montant de 0,29 Ä HT par voyage, par application des
clefs de mobilitÈ figurant ‡ líannexe 6 sur les titres vendus. Ce montant unitaire níest pas rÈvisÈ pendant
la durÈe díapplication de la convention.
La rÈmunÈration ‡ la frÈquentation du Concessionnaire est plafonnÈe pour chaque exercice ‡ +5% par
rapport ‡ líÈvaluation qui figure en annexe 6 et qui est basÈe sur les engagements de frÈquentation du
Concessionnaire.
Les modalitÈs de calcul et d'Èvolution de cette rÈmunÈration sont donnÈs en annexe 6.
En cas de panne ou díindisponibilitÈ du systËme billettique mis ‡ disposition par líAutoritÈ concÈdante,
pour autant que la panne ou líindisponibilitÈ ne soit pas causÈe par un manquement du Concessionnaire,
les Parties conviennent díun montant de rÈmunÈration ‡ la frÈquentation pour la pÈriode concernÈe, sur
la base de justificatifs fournis par le Concessionnaire.
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ARTICLE 26. ENGAGEMENT SUR LES RECETTES
Le Concessionnaire s'engage sur la base de la grille tarifaire de rÈfÈrence inscrite ‡ líannexe 2 pour la
tranche ferme et la tranche optionnelle, et pour toute la durÈe du contrat :
Sur un niveau annuel de recettes ´ titres de transport ª : usage des lignes du rÈseau.
Sur un niveau annuel de ´ recettes annexes de titres ª : frais de crÈation, de rÈactivation et de
duplicata de cartes.
Sur un niveau annuel de ´ recettes diverses díexploitation : indemnitÈs forfaitaires des procËs-
verbaux, subventions et indemnitÈs attribuÈes au Concessionnaire par díautres organismes que
líAutoritÈ concÈdante.
Sur un niveau de frÈquentation et par consÈquent sur le niveau de la rÈmunÈration ‡ la frÈquentation
correspondant ‡ cet engagement.
Le niveau global de cet engagement est le suivant, exprimÈ en euros hors taxe :
Tranche ferme
Exercices Du 01/11/22 au 31/08/23 Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Engagement recettes titres 224 880.37 Ä 392 005.60 Ä 373 916.57 Ä 381 036.17 Ä
Engagement recettes annexes
titres 2 253.00 Ä 2 494.00 Ä 2 518.00 Ä 2 545.00 Ä
Engagement recettes diverses 300.00 Ä 640.00 Ä 640.00 Ä 640.00 Ä
RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 83 091.01 Ä 134 520.60 Ä 135 057.21 Ä 137 102.14 Ä
Engagement sur recettes 310 524.38 Ä 529 660.20 Ä 512 131.78 Ä 521 323.31 Ä
Tranche ferme
Exercices Du 01/11/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Engagement recettes titres 387 384.82 Ä 393 728.71 Ä 399 925.50 Ä 2 552 877.72 Ä
Engagement recettes annexes
titres 2 572.00 Ä 2 598.00 Ä 2 625.00 Ä 17 605.00 Ä
Engagement recettes diverses 640.00 Ä 640.00 Ä 640.00 Ä 4 140.00 Ä
RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 138 647.26 Ä 140 148.59 Ä 141 703.59 Ä 910 270.40 Ä
Engagement sur recettes 529 244.08 Ä 537 115.30 Ä 544 894.09 Ä 3 484 893.12 Ä
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Tranche optionnelle
Exercices Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Engagement recettes titres 242 258.00 Ä 251 146.35 Ä 255 279.55 Ä
Engagement recettes annexes titres 1 317.50 Ä 1 337.50 Ä 1 349.17 Ä
Engagement recettes diverses - Ä - Ä - Ä
RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 86 520.74 Ä 88 683.93 Ä 90 109.13 Ä
Engagement sur recettes 330 096.24 Ä 341 167.78 Ä 346 737.85 Ä
Tranche optionnelle
Exercices Du 01/11/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Engagement recettes titres 259 366.15 Ä 263 544.00 Ä 268 157.28 Ä 1 539 751.33 Ä
Engagement recettes annexes titres 1 361.67 Ä 1 383.33 Ä 1 400.00 Ä 8 149.17 Ä
Engagement recettes diverses - Ä - Ä - Ä - Ä
RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 91 186.38 Ä 92 503.40 Ä 93 841.43 Ä 542 845.01 Ä
Engagement sur recettes 351 914.20 Ä 357 430.73 Ä 363 398.71 Ä 2 090 745.51 Ä
Tranche ferme + tranche optionelle
Exercices Du 01/11/22 au 31/08/23 Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Engagement recettes titres 224 880.37 Ä 634 263.60 Ä 625 062.92 Ä 636 315.72 Ä
Engagement recettes annexes
titres 2 253.00 Ä 3 811.50 Ä 3 855.50 Ä 3 894.17 Ä
Engagement recettes diverses 300.00 Ä 640.00 Ä 640.00 Ä 640.00 Ä
RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 83 091.01 Ä 221 041.34 Ä 223 741.14 Ä 227 211.27 Ä
Engagement sur recettes 310 524.38 Ä 859 756.44 Ä 853 299.56 Ä 868 061.16 Ä
Tranche ferme + tranche optionelle
Exercices Du 01/11/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Engagement recettes titres 646 750.97 Ä 657 272.70 Ä 668 082.78 Ä 4 092 629.04 Ä
Engagement recettes annexes
titres 3 933.67 Ä 3 981.33 Ä 4 025.00 Ä 25 754.17 Ä
Engagement recettes diverses 640.00 Ä 640.00 Ä 640.00 Ä 4 140.00 Ä
RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 229 833.64 Ä 232 651.99 Ä 235 545.02 Ä 1 453 115.41 Ä
Engagement sur recettes 881 158.28 Ä 894 546.02 Ä 908 292.80 Ä 5 575 638.63 Ä
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Reçu le 17/02/2025 39
Cet engagement sur recettes permet le calcul de la contribution financiËre forfaitaire en application des
dispositions prÈvues ‡ líarticle 28 du prÈsent contrat.
26.1. Líengagement sur recettes ´ titres ª
Cet engagement porte uniquement sur les recettes ´ titres ª correspondant ‡ líutilisation effective de
líoffre de service objet de la Concession.
Cet engagement sur recettes est actualisÈ :
i. En cas de modification de la structure tarifaire :
L'actualisation de l'engagement sur recettes titres se fera soit par accord a priori entre líAutoritÈ
concÈdante et le Concessionnaire, soit aprËs la mise en úuvre de la nouvelle structure tarifaire
par observation des Èvolutions constatÈes.
En particulier, líAutoritÈ concÈdante pourra, en cours de contrat, faire Èvoluer la structure tarifaire
pour permettre la libre circulation des usagers sur le ressort territorial de la communautÈ de
communes du BrianÁonnais. Dans ce cas, la recette correspondante fera líobjet díune
compensation, au moyen díun relËvement du montant par voyage objet de líarticle 25. Cette
modification sera actÈe par avenant.
ii. En cas de modification du dessin du rÈseau ou de son volume d'offre kilomÈtrique :
L'actualisation de l'engagement sur recettes ´ titres ª se fera :
ii.1 Soit par application díun taux díÈlasticitÈ entre la variation de líoffre kilomÈtrique et la
variation de la frÈquentation, qui sera apprÈciÈ díun commun accord entre les Parties au
prÈsent contrat en fonction des caractÈristiques de la modification envisagÈe, ‡ partir díune
valeur moyenne Ègale ‡ 0,5.
ii.2 Soit, si la prise en compte díun taux díÈlasticitÈ níest pas possible compte tenu des conditions
particuliËres de la modification, díune prise en compte de cette actualisation aprËs la mise
en úuvre des modifications du rÈseau par observation des Èvolutions constatÈes, Ètant
prÈcisÈ que les conditions d'actualisation ainsi convenues s'appliqueront Ègalement
rÈtroactivement ‡ la pÈriode d'observation susmentionnÈe.
Chaque modification donnera lieu ‡ un avenant.
26.2. Líengagement sur les recettes diverses díexploitation
L'engagement sur les recettes diverses d'exploitation (hors recettes titres) est rÈvisÈ une fois par an de
la variation de l'indice INSEE des prix ‡ la consommation hors tabac (indice des prix ‡ la consommation,
ensemble des mÈnages France, identifiant 001763852).
Líindice 110.48 correspond ‡ la moyenne des six derniers mois prÈcÈdant la date de remise de líoffre
finale, soit la moyenne des six derniers mois prÈcÈdant le 13 ao˚t 2022.
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26.3. Mise en place díopÈrations promotionnelles :
Des opÈrations promotionnelles peuvent Ítre mises en place ‡ líinitiative du Concessionnaire,
aprËs information et accord de líautoritÈ ConcÈdante. Leur prise en charge financiËre est intÈgrÈe
‡ líengagement de recettes.
En cas díopÈrations promotionnelles mises en place ‡ la demande de líAutoritÈ concÈdante, le
Concessionnaire tient ‡ jour une comptabilitÈ des titres distribuÈs, qui sont dÈduits de
líengagement de recettes et de líengagement de frÈquentation.
26.4. Líengagement sur la frÈquentation
Cet engagement est modifiÈ dans les conditions suivantes :
En cas de modification de la structure tarifaire induisant une modification des volumes des voyages :
líengagement est actualisÈ, soit par accord a priori entre l'AutoritÈ concÈdante et le Concessionnaire,
soit aprËs la mise en úuvre de la nouvelle gamme tarifaire par observation des Èvolutions constatÈes
sur une pÈriode de six mois.
En cas de modification du dessin du rÈseau ou de son volume d'offre kilomÈtrique, l'engagement est
actualisÈ :
Soit par application d'un taux d'ÈlasticitÈ entre la variation de l'offre kilomÈtrique et la variation de la frÈquentation dÈfinie par accord entre les parties en fonction des caractÈristiques de la modification envisagÈe, ‡ partir díune valeur moyenne Ègale ‡ 0,5.
Soit, si la prise en compte d'un taux d'ÈlasticitÈ n'est pas possible compte tenu des conditions particuliËres de la modification, d'une prise en compte de cette actualisation aprËs la mise en úuvre des modifications du rÈseau par observation des Èvolutions constatÈes sur une pÈriode de six (6) mois.
Chaque modification donnera lieu ‡ un avenant.
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Reçu le 17/02/2025 elon les modalités
par an
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ARTICLE 27. ENGAGEMENT SUR DEPENSES
Le Concessionnaire s'engage pour la tranche ferme et la tranche optionnelle dans le cas o˘ elle serait
notifiÈe, pendant toute la durÈe du contrat, sur un niveau annuel de dÈpenses d'exploitation qui est dÈtaillÈ
en annexe 5.
Cet engagement Dfo est composÈ :
Des charges du Concessionnaire : consommation de carburant, entretien des vÈhicules nÈcessaires
‡ l'exploitation du rÈseau, frais kilomÈtriques commerciaux et kilomËtres haut le pied, frais de
conduite, co˚t des assurances et de rÈparation, achat ou location des vÈhicules, amortissement et
frais de fonctionnement du(des) dÈpÙt(s) et de líagence commerciale, charges de structure et de
dÈtention, frais commerciaux, promotion, frais d'exploitation, frais gÈnÈraux et marge bÈnÈficiaireÖ
Des charges de sous-traitance : frais de conduite, frais kilomËtres commerciaux et kilomËtres haut le pied, co˚t des assurances et de rÈparation, mise ‡ disposition des vÈhicules, charges de structure et marge bÈnÈficiaireÖ
Le niveau global de cet engagement est le suivant, en euros hors taxes :
Exercices Du 01/11/22 au 31/08/23 Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Engagement sur dÈpenses
tranche ferme 2 082 112.45 Ä 2 227 635.13 Ä 2 243 228.59 Ä 2 225 289.18 Ä
Engagement sur dÈpenses
tranche optionnelle -- 2 031 341.02 Ä 2 082 206.54 Ä 2 052 764.59 Ä
Engagement sur dÈpenses
tranche ferme + tranche
optionnelle
2 082 112.45 Ä 4 258 976.15 Ä 4 325 435.13 Ä 4 278 053.76 Ä
Exercices Du 01/09/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Engagement sur dÈpenses
tranche ferme 2 251 277.20 Ä 2 247 936.07 Ä 2 243 042.83 Ä 15 520 521.45 Ä
Engagement sur dÈpenses
tranche optionnelle 2 051 507.55 Ä 2 115 407.89 Ä 2 135 450.40 Ä 12 468 677.99 Ä
Engagement sur dÈpenses
tranche ferme + tranche
optionnelle
4 302 784.76 Ä 4 363 343.96 Ä 4 378 493.23 Ä 27 989 199.44 Ä
Líengagement sur dÈpenses (Dfo) :
Est rÈvisÈ une premiËre fois ‡ la date de prise díeffet du prÈsent contrat, selon les modalitÈs
explicitÈes en annexe 5 ;
Puis est rÈvisÈ deux fois par an si líÈvolution des indices le justifie.
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ARTICLE 28. CONTRIBUTION FINANCIERE FORFAITAIRE DíEXPLOITATION
Compte tenu du niveau des charges díexploitation du service rÈsultant pour le Concessionnaire des
obligations de service public que lui impose líAutoritÈ ConcÈdante et qui ne peut Ítre rÈpercutÈ sur le
tarif, líÈquilibre financier du service níest pas assurÈ sans le versement díune Contribution FinanciËre
Forfaitaire (CFF).
Cette compensation díobligations de service public respecte les exigences du rËglement (CE) n∞
1370/2007 du parlement europÈen et du conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de
transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
28.1. Calcul brut de la contribution financiËre forfaitaire díexploitation
Une contribution financiËre forfaitaire díexploitation est calculÈe pour chacune des tranches et versÈe par
líAutoritÈ ConcÈdante au Concessionnaire.
Pour chacune des tranches et par exercice du contrat, son montant est fixÈ contractuellement par la
diffÈrence entre l'engagement du DÈlÈgataire sur le niveau de charges et l'engagement de ce dernier sur
le niveau de recettes.
Le niveau global de la contribution financiËre forfaitaire est le suivant, en euros hors taxes :
Exercices Du 01/11/22 au 31/08/23 Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Contribution financiËre
forfaitaire tranche ferme 1 771 587.74 Ä 1 697 974.77 Ä 1 731 096.49 Ä 1 703 965.87 Ä
Contribution financiËre
forfaitaire tranche
optionnelle[1]
-- 1 701 244.79 Ä 1 741 038.75 Ä 1 706 026.73 Ä
Contribution financiËre
forfaitaire tranche ferme +
tranche optionnelle
1 771 587.74 Ä 3 399 219.55 Ä 3 472 135.24 Ä 3 409 992.60 Ä
Exercices Du 01/09/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Contribution financiËre
forfaitaire tranche ferme 1 722 033.45 Ä 1 710 820.44 Ä 1 698 148.61 Ä 12 035 627.37
Ä
Contribution financiËre
forfaitaire tranche
optionnelle
1 699 593.36 Ä 1 757 977.19 Ä 1 772 051.69 Ä 10 377 932.50 Ä
Contribution financiËre
forfaitaire tranche ferme +
tranche optionnelle
3 421 626.81 Ä 3 468 797.63 Ä 3 470 200.30 Ä 22 413 559.87 Ä
Ces montants sont non-taxables ‡ la TVA.
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28.2. Calcul finalisÈ de la contribution financiËre forfaitaire d'exploitation
AprËs mise ‡ jour selon les dispositions de líannexe 5, la contribution financiËre forfaitaire est modulÈe
conformÈment aux dispositions de líarticle 30 :
85% en partie fixe.
15% en partie variable qui sera pondÈrÈe en fonction des rÈsultats ‡ líintÈressement ‡ la qualitÈ de
service.
28.3. MÈcanisme de vÈrification de líabsence de surcompensation au titre de la CFF
ConformÈment au rËglement n∞1370/2007 du parlement europÈen et du conseil du 23 octobre 2007
relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, la contribution
financiËre forfaitaire accordÈe par la CCB pour couvrir les co˚ts occasionnÈs par líexÈcution des
obligations de service public est calculÈe de maniËre ‡ Èviter toute surcompensation et donne lieu ‡
un mÈcanisme de vÈrification annuel.
Une vÈrification annuelle de líabsence de surcompensation est effectuÈe par la CCB ‡ líoccasion de
la rÈgularisation annuelle des comptes prÈvue ‡ líarticle 31.1.5 du prÈsent contrat.
A la fin de chaque exercice une comparaison est Ètablie entre le montant de la Contribution FinanciËre
forfaitaire actualisÈe et le montant rÈellement constatÈ par le Concessionnaire (et contrÙlÈ par la
communautÈ de communes du BrianÁonnais) de la diffÈrence entre les dÈpenses d'exploitation et les
recettes d'exploitation.
L'Ècart ainsi constatÈ donne lieu aux dispositions suivantes :
Si le montant de la Contribution FinanciËre forfaitaire actualisÈe est infÈrieur ‡ la
diffÈrence entre les dÈpenses d'exploitation et les recettes d'exploitation, le
Concessionnaire assume lui seul le montant de cet Ècart.
Si le montant de la Contribution FinanciËre forfaitaire actualisÈe est supÈrieur ‡ la
diffÈrence entre les dÈpenses d'exploitation et les recettes d'exploitation :
o Pour un Ècart pour líannÈe considÈrÈe jusquí‡ 3 % de la Contribution FinanciËre
forfaitaire actualisÈe, le Concessionnaire conserve le montant de cet Ècart,
o Pour un Ècart pour líannÈe considÈrÈe au-del‡ de 3 % le Concessionnaire
conserve le montant de líÈcart jusquí‡ 3%, cËde ‡ líAutoritÈ concÈdante en
totalitÈ le montant de cet Ècart au-del‡ de 3%, et les parties conviennent de
rÈviser les donnÈes financiËres du contrat.
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ARTICLE 29. REEXAMEN DE LA CONTRIBUTION FINANCI»RE FORFAITAIRE
A líinitiative de la partie la plus diligente, le Concessionnaire et líAutoritÈ ConcÈdante síengagent ‡ se
rencontrer pour Èchanger sur líÈvolution des conditions Èconomiques et techniques díexÈcution du
contrat, ainsi que des ÈvÈnements extÈrieurs au service de transport de nature ‡ en modifier de maniËre
substantielle les conditions de fonctionnement, et ainsi Èventuellement modifier les conditions financiËres
de la prÈsente convention, notamment dans les cas suivants :
Modification de maniËre notable de la technologie du parc de vÈhicules existant ‡ la date díeffet du
prÈsent contrat et/ou dÈfini dans le plan de renouvellement.
Modification de la lÈgislation (sociale, fiscale...), et notamment de la lÈgislation du travail ou des
rËgles applicables ‡ la profession, entraÓnant une variation significative des charges.
En cas de baisse de líoffre kilomÈtrique commerciale de plus de 5% ou de hausse de líoffre de
transport contractuelle de plus de 7% par rapport ‡ l'offre contractuelle prÈvue en annexe 1.
ARTICLE 30. INTERESSEMENT DU DELEGATAIRE A LA QUALITE DE SERVICE
Le Concessionnaire s'engage sur diffÈrents niveaux de qualitÈ de service. A la fin de chaque exercice
annuel, un intÈressement ‡ la qualitÈ sera calculÈ. Il pourra varier en fonction :
Du niveau de qualitÈ de service rendu aux clients, niveau ÈvaluÈ par les mesures objectives
effectuÈes tout au long de líexercice. Ces mesures seront soit issues du systËme díaide ‡
lëexploitation, soit rÈalisÈes par un prestataire mandatÈ par líAutoritÈ ConcÈdante.
Du niveau de qualitÈ de service rendu ‡ líAutoritÈ ConcÈdante, niveau ÈvaluÈ par líenregistrement
de certains manquements aux obligations du Concessionnaire.
La mÈthodologie de calcul de cet intÈressement est donnÈe en annexe 8.
LíintÈressement qualitÈ est neutralisÈ sur la pÈriode du 1er novembre 2022 au 31 ao˚t 2023, pour
permettre ‡ la communautÈ de communes du BrianÁonnais de mettre en place le protocole de mesure,
et aux deux parties de síapproprier ce rÈfÈrentiel. Les pÈnalitÈs sont en revanche applicables dËs le dÈbut
du Contrat.
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ARTICLE 31. MODALIT…S DE R»GLEMENT
31.1. - RËglement de la contribution financiËre forfaitaire
La contribution financiËre forfaitaire sera versÈe dans le cadre díun exercice budgÈtaire allant du 1er
septembre de líannÈe N au 31 ao˚t de líannÈe N+1.
31.1.1 Acomptes mensuels
LíAutoritÈ ConcÈdante verse mensuellement au Concessionnaire douze acomptes mensuels dont le
montant est Ègal au douziËme de la contribution financiËre forfaitaire prÈvisionnelle indexÈe mentionnÈe
au budget prÈvisionnel prÈsentÈ par le Concessionnaire pour líexercice considÈrÈ et approuvÈ par
líAutoritÈ ConcÈdante.
Pour le premier exercice du contrat (1er novembre 2022-31 ao˚t 2023), líAutoritÈ ConcÈdante verse
mensuellement au Concessionnaire dix acomptes mensuels dont le montant est Ègal au dixiËme de la
contribution financiËre forfaitaire prÈvisionnelle indexÈe mentionnÈe ‡ l'article 28.
31.1.2 Calendrier des versements
Le versement des acomptes mensuels dÈfinis ci-dessus, pour un mois considÈrÈ, est effectuÈ par
líAutoritÈ concÈdante avant le 15 du mois suivant.
31.1.3 IntÈressement ‡ la qualitÈ du Concessionnaire
Le rÈsultat de l'intÈressement ‡ la qualitÈ est calculÈ en fin díexercice budgÈtaire par application des
dispositions de líarticle 30 et de líannexe 8.
Son montant est versÈ ou retenu avec le solde de la facturation de la contribution financiËre forfaitaire.
31.1.4 RÈmunÈration ‡ la frÈquentation
La rÈmunÈration ‡ la frÈquentation est calculÈe et versÈe dans le cadre díun exercice contractuel allant
du 1er septembre de líannÈe N au 31 ao˚t de líannÈe N+1.
LíAutoritÈ concÈdante verse mensuellement au Concessionnaire douze acomptes mensuels dont le
montant est Ègal au douziËme de la rÈmunÈration annuelle contractuelle prÈvue ‡ líengagement sur la
frÈquentation de líexercice considÈrÈ.
Pour le premier exercice contractuel, líAutoritÈ concÈdante verse mensuellement au Concessionnaire dix
acomptes mensuels dont le montant est Ègal au dixiËme de la rÈmunÈration contractuelle prÈvue ‡
líengagement sur la frÈquentation pour le premier exercice.
Le calendrier de versement des acomptes est celui prÈvu dans líarticle 31.1.2.
A chaque fin díexercice, cette rÈmunÈration ‡ la frÈquentation sera corrigÈe des rÈsultats et donnera donc
lieu ‡ líÈmission díune facture ou díun avoir díajustement.
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31.1.5 RÈgularisation des comptes
AprËs vÈrification par líAutoritÈ concÈdante, le Concessionnaire adresse le 30 novembre de lëexercice
N+1 ou dËs la parution du dernier indice nÈcessaire ‡ son Ètablissement, une facture (ou un avoir)
indiquant le montant de la contribution financiËre forfaitaire d'exploitation qui est dÈfinitivement d˚ au
Concessionnaire par líAutoritÈ ConcÈdante au titre de l'exercice budgÈtaire compte tenu :
De la mise ‡ jour du montant des engagements sur dÈpenses, en application des dispositions de
líannexe 5.
De líintÈressement ‡ la qualitÈ du Concessionnaire (en application des dispositions de líarticle
31.1.3).
De la rÈmunÈration ‡ la frÈquentation du Concessionnaire.
AprËs la vÈrification prÈvue ‡ líarticle 28.3 du prÈsent Contrat, la facture est rÈglÈe sous 30 jours.
Les paiements se font sur le compte ouvert au nom du Concessionnaire. Le comptable assignataire des
paiements est le TrÈsorier-payeur de líAutoritÈ ConcÈdante.
CHAPITRE 5. CONTR‘LES ET RAPPORTS ANNUELS
ARTICLE 32. POUVOIR DE CONTROLE DE LíAUTORITE CONC…DANTE
LíAutoritÈ ConcÈdante contrÙle la rÈalisation par le Concessionnaire des missions qui lui sont confiÈes
en vertu du prÈsent contrat et des documents annexÈs.
32.1. ContrÙles qualitÈ de service
Les contrÙles qualitÈ de service sont organisÈs conformÈment aux dispositions de líannexe 8.
32.2. ContrÙles de líÈtat des vÈhicules mis ‡ disposition du Concessionnaire
LíAutoritÈ ConcÈdante pourra procÈder de maniËre inopinÈe ‡ des revues de líÈtat des vÈhicules mis ‡
disposition du Concessionnaire.
Ces contrÙles sont effectuÈs en ligne ou en sortie de dÈpÙt le matin.
32.3. ContrÙles alÈatoires
LíAutoritÈ ConcÈdante peut procÈder ‡ toute vÈrification quíelle estime utile pour síassurer que le service
public est exploitÈ conformÈment aux stipulations du prÈsent contrat et que ses intÈrÍts et ceux des
usagers du service public sont protÈgÈs.
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Les agents, mandataires ou conseils dÈsignÈs par líAutoritÈ concÈdante disposent de pouvoirs de
contrÙle Ètendus, tant sur piËces que sur place. A cet effet, ils peuvent notamment se faire communiquer
par le Concessionnaire toutes informations, piËces comptables, justificatifs ou contrats utiles pour
s'assurer que le service dÈlÈguÈ est exploitÈ conformÈment au prÈsent contrat, ‡ la rÈglementation en
vigueur et aux informations fournies par le Concessionnaire dans ses rapports.
En tout Ètat de cause, líAutoritÈ ConcÈdante exerce son contrÙle dans le respect des rËgles en vigueur
et des principes relatifs ‡ la confidentialitÈ.
La mise en úuvre de ce contrÙle ne doit porter que sur líexÈcution du service public et ne doit pas
conduire líAutoritÈ ConcÈdante ‡ s'immiscer dans la gestion de líentreprise, ni porter atteinte au secret
des affaires en níassurant pas la confidentialitÈ des donnÈes et documents transmis par le
Concessionnaire.
En contrepartie, le Concessionnaire síengage ‡ communiquer les informations que líAutoritÈ ConcÈdante
estimera devoir connaÓtre, notamment les documents díexploitation (graphiques de lignesÖ) ou les
documents comptables (balances des comptes, liasse fiscale) ou sociaux (DADS, accords sociaux).
LíAutoritÈ ConcÈdante est responsable vis-‡-vis du Concessionnaire des agissements des personnes
quíelle mandate pour l'exÈcution des missions de contrÙle du Concessionnaire, ces personnes Ètant
soumises aux mÍmes obligations de confidentialitÈ.
Le Concessionnaire facilite líaccomplissement du contrÙle exercÈ par la CCB. ¿ cet effet, il doit
notamment :
dÈsigner un ou plusieurs reprÈsentants compÈtents pour rÈpondre aux questions posÈes par la
CCB. Ils ne pourront opposer le secret professionnel aux demandes díinformations se rapportant
‡ líexÈcution du prÈsent contrat ;
conserver pendant toute la durÈe du contrat et pendant une durÈe de cinq annÈes aprËs son
terme normal ou anticipÈ, les documents nÈcessaires au contrÙle du service dÈlÈguÈ.
La non-communication des informations demandÈes par les agents, mandataires ou conseils dÈsignÈs
par la CCB dans le dÈlai prescrit impliquera líapplication díune pÈnalitÈ de retard visÈe ‡ líannexe 8 du
prÈsent contrat.
32.4. ContrÙles rÈguliers
Tous les six mois, tout au long de líexÈcution du contrat, le Concessionnaire produit les piËces prÈvues ‡
líarticle D.8222-5 du Code du travail (si le Concessionnaire est Ètabli ‡ líÈtranger, aux articles D.8222-7
et D.8222-8 du mÍme Code).
32.5. Tableaux de bord
Afin de permettre ‡ líAutoritÈ ConcÈdante díexercer son pouvoir de contrÙle, le Concessionnaire lui adresse des tableaux de bord selon les pÈriodicitÈs suivantes :
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32.5.1 Reporting mensuel
Un tableau de bord mensuel comprenant les donnÈes et renseignements listÈs en annexe 16, avec une
analyse cumulÈe depuis le dÈbut de líexercice et sur les douze derniers mois glissants, selon la pÈriodicitÈ
suivante :
Fin janvier / Estimatif provisoire pour la saison hivernale
Fin mai / Rapport au titre de la saison hivernale
Fin juillet / Rapport au titre de la saison printaniËre
Fin septembre / Rapport au titre de la saison estivale
Fin novembre / Rapport au titre de la saison automnale
La transmission síeffectuera par transfert díun (de) tableau(x) de type Excel dont le format devra Ítre
validÈ prÈalablement par la communautÈ de communes du BrianÁonnais.
32.5.2 Reporting quadrimestriel
Tous les quadrimestres, au plus tard quarante-cinq (45) jours aprËs la fin de la pÈriode, les donnÈes et
renseignements listÈs en annexe 16 seront analysÈes pour la pÈriode ÈcoulÈe, sur le cumul depuis le
dÈbut de líexercice et sur les douze derniers mois glissants.
Les donnÈes transmises dans ce cadre par le Concessionnaire ne seront pas des donnÈes publiques.
Elles ne feront líobjet díaucune diffusion en dehors des services de la communautÈ de communes du
BrianÁonnais et, le cas ÈchÈant, de prestataires mandatÈs par elle pour líassister dans le suivi du contrat
et tenus ‡ la confidentialitÈ.
32.6. - Rapport annuel díactivitÈ
Le Concessionnaire remet ‡ líAutoritÈ concÈdante le rapport prÈvu respectivement aux articles L.1411-3
du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, L.3131-5 du Code la commande publique et dont le contenu
est fixÈ aux articles R.3131-2 ‡ R.3131-4 du Code la commande publique, et les inventaires A des biens
mis ‡ disposition par líAutoritÈ concÈdante et B des biens mis ‡ disposition par le Concessionnaire ‡ jour
au 31 ao˚t de líexercice ÈcoulÈ. Ce rapport est transmis au plus tard le 30 avril, au titre de líexercice
clÙturÈ au 31 ao˚t de líannÈe N-1.
Les documents comptables annexÈs au rapport annuel díactivitÈ devront Ítre approuvÈs par un
commissaire au compte.
Pour permettre líinformation du public et de líassemblÈe dÈlibÈrante de la CCB, le rapport doit Ítre clair,
structurÈ en parties technique et financiËre, et faire líobjet de commentaires explicitant les donnÈes
díexploitation de líexercice ÈcoulÈ de la part du Concessionnaire. Une analyse comparative avec les trois
derniers exercices clos doit Ítre prÈsentÈe.
Le niveau de dÈtail de chaque rubrique pourra Ítre dÈveloppÈ chaque fois que les spÈcificitÈs du contrat
le justifieront ‡ la demande de líAutoritÈ concÈdante.
Les documents financiers seront prÈsentÈs en exercice afin de correspondre ‡ la rÈalitÈ du service. Tout
changement dans la prÈsentation du compte sera motivÈ et explicitÈ en annexe ‡ la production dudit
compte dans une note qui devra faire apparaÓtre les amÈliorations opÈrÈes.
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32.7. PrÈvisions budgÈtaires
Afin de permettre ‡ líAutoritÈ ConcÈdante de prÈparer ses prÈvisions budgÈtaires, le Concessionnaire lui
adresse, avant le dÈbut de chaque exercice (avant le 30 juin), les prÈvisions pour líexercice ‡ venir
(prenant en compte le calendrier rÈel de líexercice), et permettant díapprÈcier :
Les ÈlÈments physiques ligne par ligne (kilomËtres, voyages, vÈhicules).
Les recettes titres, et la prÈvision rÈvisÈe de líengagement sur recettes.
La prÈvision rÈvisÈe de líengagement sur dÈpenses.
Les propositions Èventuelles díÈvolution du service et les modifications qui en dÈcoulent en matiËre
de plan díinvestissement du Concessionnaire, de plan díinvestissement de líAutoritÈ concÈdante, de
plan marketing du Concessionnaire, díengagement sur recettes et díengagement sur dÈpenses.
La mise en úuvre de ces modifications est dÈcidÈe par líAutoritÈ ConcÈdante suivant les dispositions de
líarticle 7.
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CHAPITRE 6. FIN DU CONTRAT
ARTICLE 33. EXPIRATION DU CONTRAT
33.1. Fin normale du contrat
Le contrat prend normalement fin ‡ l'ÈchÈance du terme fixÈ ‡ l'article 2.
Le Concessionnaire nía, dans cette hypothËse, droit ‡ aucune indemnitÈ.
33.2. Fin anticipÈe du contrat pour cause de rÈsiliation
Le contrat peut toutefois Ítre rÈsiliÈe avant son terme dans les cas suivants :
RÈsiliation pour motif d'intÈrÍt gÈnÈral en application de líarticle 35 du prÈsent contrat.
RÈsiliation prononcÈe de plein droit en application de líarticle 36 du prÈsent contrat.
RÈsiliation pour faute du Concessionnaire en application de líarticle 37 du prÈsent contrat.
RÈsiliation pour force majeure prolongÈe en application de líarticle 38 du prÈsent contrat.
33.3. RÈsiliation, annulation ou rÈsolution juridictionnelle de la concession sur recours díun tiers
En cas d'annulation, de rÈsolution ou de rÈsiliation de la concession par le juge, faisant suite au recours
d'un tiers, le Concessionnaire peut prÈtendre ‡ l'indemnisation des dÈpenses engagÈes conformÈment ‡
la Concession et qui ont ÈtÈ utiles ‡ líAutoritÈ ConcÈdante.
Le Concessionnaire dispose díun dÈlai de quinze (15) jours suivant la date ‡ compter de laquelle la
dÈcision juridictionnelle est devenue dÈfinitive pour prÈsenter ‡ líAutoritÈ ConcÈdante un mÈmoire
rÈcapitulatif des dÈpenses utiles au sens du premier alinÈa du prÈsent article et díapporter tout justificatif
nÈcessaire.
PassÈ ce dÈlai, le Concessionnaire est rÈputÈ avoir renoncÈ ‡ líindemnisation de ces dÈpenses.
LíAutoritÈ ConcÈdante dispose díun dÈlai de deux (2) mois ‡ compter de la rÈception du mÈmoire
rÈcapitulatif pour notifier sa dÈcision. Líabsence de dÈcision dans ce dÈlai vaut rejet de la demande.
ConformÈment ‡ líarticle L.3136-9 du Code de la commande publique, la prÈsente clause est rÈputÈe
divisible des autres stipulations de la concession.
33.4. Fin du contrat díun commun accord
Les Parties peuvent convenir díun commun accord de mettre fin au contrat. Dans cette hypothËse, le
Concessionnaire nía droit ‡ aucune indemnitÈ.
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ARTICLE 34. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
Quel que soit le motif pour lequel le contrat prend fin, le rËglement des consÈquences de la fin du contrat
est organisÈ comme suit.
34.1. Transferts des biens en fin de contrat
34.1.1 Biens de retour
Les biens de retour, et toute la documentation qui síy rattache, reviennent gratuitement et de plein droit ‡
líAutoritÈ ConcÈdante ‡ la fin de la concession, en bon Ètat díentretien et de fonctionnement.
Ils sont constituÈs :
Des biens mis ‡ disposition par la CCB.
Des biens acquis ou mis ‡ disposition par le Concessionnaire, dont il a la propriÈtÈ et qui sont
nÈcessaires au fonctionnement du service, y-compris le site internet (y-compris les comptes de
rÈseaux sociaux).
Concernant le matÈriel roulant, sont considÈrÈs comme biens de retour les autobus et autocars rÈpondant
simultanÈment aux critËres suivants :
tre propriÈtÈ du Concessionnaire,
tre utilisÈs ‡ plus de 95% pour les services de la concession.
Les vÈhicules rÈpondant simultanÈment ‡ ces deux critËres font retour gratuitement ‡ la collectivitÈ síils
ont ÈtÈ amortis sur la durÈe du contrat ou, síils ne líont pas ÈtÈ, moyennant une indemnitÈ Èquivalente ‡
leur valeur nette comptable. Le matÈriel roulant ne rÈpondant pas ‡ ces deux critËres est considÈrÈ
comme un bien de reprise.
Toutefois, ‡ líexpiration normale ou anticipÈe du contrat, la CCB pourra choisir de ne pas reprendre les
biens qui ne seraient plus nÈcessaires au fonctionnement du service public concÈdÈ.
Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrÍtent et estiment, le cas ÈchÈant aprËs expertise, les
travaux d'entretien ou de remise en Ètat des biens et ouvrages d'exploitation qui font partie intÈgrante du
service que le Concessionnaire est tenu d'exÈcuter avant l'expiration du contrat.
¿ dÈfaut, les frais correspondants ‡ ces travaux exÈcutÈs par la CCB sont prÈlevÈs par elle sur le montant
de la contribution financiËre forfaitaire due au Concessionnaire ou sur la garantie bancaire.
Les logiciels mÈtiers, propriÈtÈ intellectuelle du Concessionnaire, font retour au Concessionnaire, de
mÍme les logiciels grevÈs de droit des tiers font retour ‡ leur propriÈtaire.
Le Concessionnaire s'engage cependant ‡ remettre gracieusement ‡ líAutoritÈ ConcÈdante l'ensemble
des documents nÈcessaires ‡ la continuitÈ du service public, et notamment l'intÈgralitÈ des fichiers de
base relatifs aux biens, au personnel repris, aux clients, aux recettes des titres de transports, aux supports
de communication (plans du rÈseauÖ), etc.
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34.1.2 Biens de reprise
Principes
A líÈchÈance normale ou anticipÈe du contrat, líAutoritÈ ConcÈdante pourra reprendre ou faire reprendre
par un exploitant dÈsignÈ par elle les biens de reprise, sans que le Concessionnaire ne puisse síy
opposer.
Les biens de reprise sont constituÈs de tous les biens propriÈtÈ du Concessionnaire qui ne sont ni des
biens de retour ni des biens propres.
La reprise de ces biens par líAutoritÈ concÈdante síeffectue gratuitement, sauf dans líhypothËse o˘ la
durÈe de la Concession níaurait pas permis leur amortissement comptable en totalitÈ.
En ce cas, la reprise síeffectue ‡ leur valeur nette comptable.
Biens de reprise hors matÈriels roulants
LíAutoritÈ concÈdante se rÈserve la facultÈ de reprendre ‡ une valeur níexcÈdant pas leur valeur nette
comptable, les mobiliers et stocks du Concessionnaire. Le Concessionnaire fournit en fin de contrat un
mÈmoire dÈtaillÈ díÈvaluation des mobiliers stocks en fonction de la mÈthode comptable appliquÈe.
Les autres biens du Concessionnaire peuvent faire l'objet d'une reprise par líAutoritÈ ConcÈdante, ‡ leur
valeur nette comptable ou ‡ prix fixÈ ‡ dire d'experts, exceptÈ les solutions mÈtiers appartenant en propre
au Concessionnaire ou mis ‡ disposition pour líexÈcution du contrat par des sociÈtÈs du groupe auquel il
appartient ou les logiciels grevÈs de droits des tiers. Ces biens ne sont pas susceptibles díÍtre repris par
líAutoritÈ ConcÈdante.
Reprise des matÈriels roulants
Síagissant des matÈriels roulants qui níappartiennent pas ‡ la catÈgorie des biens de retour, líAutoritÈ
ConcÈdante se rÈserve le droit de reprendre ou de faire reprendre ce matÈriel mis ‡ disposition par le
Concessionnaire, par tout nouvel exploitant des services de transports objets de la prÈsente concession,
aux conditions financiËres suivantes :
Pour les vÈhicules propriÈtÈs du Concessionnaire la valeur de cession de ces biens est celle inscrite
‡ líannexe 4 (inventaire B).
lLíAutoritÈ ConcÈdante tiendra le Concessionnaire informÈ de sa dÈcision relative ‡ la reprise ou non de
tout ou partie du matÈriel roulant mis ‡ disposition par le Concessionnaire, au plus tard un mois avant la
fin de la concession.
PassÈ ce dÈlai, le Concessionnaire retrouve toute libertÈ de cÈder ou non son matÈriel roulant aux
conditions quíil lui appartient alors de dÈterminer.
34.1.3 Biens propres
Tous les autres biens, non visÈs aux articles prÈcÈdents et qui ne sont pas strictement nÈcessaires ‡
l'exploitation du service sont considÈrÈs comme biens propres du Concessionnaire et ne seront pas repris
par l'AutoritÈ concÈdante en fin de contrat sauf dÈcision contraire des parties.
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34.2. Reprise du personnel
A líexpiration anticipÈe ou non de la convention, líAutoritÈ ConcÈdante síengage, en cas de retour en
rÈgie du service, ‡ reprendre le personnel qui doit líÍtre au titre des rËgles du droit du travail rÈgissant
cette question ‡ la date díexpiration.
34.3. RËglement des consÈquences financiËres
Les sommes dues au titre des dispositions dÈfinies ci-dessus sont versÈes au plus tard dans les trois
(3) mois suivant la date ‡ laquelle le contrat a pris fin.
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ARTICLE 35. RESILIATION UNILATERALE POUR MOTIF DíINTERET GENERAL
LíAutoritÈ ConcÈdante peut rÈsilier unilatÈralement et ‡ tout moment le prÈsent contrat pour un motif
díintÈrÍt gÈnÈral.
La rÈsiliation doit Ítre notifiÈe au Concessionnaire par lettre recommandÈe avec avis de rÈception et
prend effet ‡ líexpiration díun dÈlai de huit (8) mois ‡ compter du jour de rÈception de la notification de la
dÈcision de rÈsiliation par le Concessionnaire.
Dans ce cas, ‡ la date díeffet de la rÈsiliation :
Il est fait application des dispositions de l'article 33.
En rÈparation du prÈjudice subi par le Concessionnaire du fait de la rupture anticipÈe du contrat,
líAutoritÈ ConcÈdante lui verse une indemnitÈ dont le montant est nÈgociÈ entre les parties ou, ‡
dÈfaut díaccord, est fixÈe par la juridiction administrative compÈtente. Cette indemnitÈ couvre
líintÈgralitÈ du prÈjudice subi par le Concessionnaire en tenant compte de son manque ‡ gagner
ainsi que des pertes rÈsultant directement pour lui de cette rÈsiliation.
ARTICLE 36. RESILIATION DE PLEIN DROIT
Le prÈsent contrat est rÈsiliÈ de plein droit sans mise en demeure prÈalable en cas de :
Dissolution de la sociÈtÈ mËre du Concessionnaire, ‡ líorigine de la crÈation de la sociÈtÈ dÈdiÈe.
Radiation du Concessionnaire du registre des entreprises de transport public.
Cession non rÈguliËrement autorisÈe du prÈsent contrat ‡ un tiers.
En cas de fraude ou de malversations de la part du Concessionnaire.
De plus lorsqu'
l'un des cas d'exclusion mentionnÈs aux articles L. 3123-1 ‡ L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 ‡ L.
3123-13 du Code de la commande publique, l'autoritÈ concÈdante peut rÈsilier le contrat de concession
pour ce motif.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de líarticle
L.622-13 du Code de commerce.
Dans líensemble de ces cas, il est alors fait application des dispositions de líarticle 33.
Aucune indemnitÈ níest due au Concessionnaire au titre du prÈjudice quíil pourrait subir du fait de cette
rÈsiliation.
La rÈsiliation de plein droit prend effet ‡ compter du huitiËme jour franc suivant la date de rÈception par
le Concessionnaire du courrier lui notifiant la dÈcision de rÈsiliation.
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ssionnaire au titre du préjudice qu'il
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ARTICLE 37. RESILIATION POUR FAUTE COMMISE PAR LE DELEGATAIRE
La rÈsiliation pour faute peut Ítre prononcÈe par líAutoritÈ ConcÈdante aprËs mise en demeure prÈalable
faite au Concessionnaire par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, fixant le dÈlai de rÈparation
et non suivie díeffet en cas díinobservations graves et rÈpÈtÈes des clauses du prÈsent contrat ainsi quíen
cas de mÈconnaissance de líobligation prÈvue ‡ líarticle 44.
Lorsque líAutoritÈ ConcÈdante considËre que les motifs justifiant une rÈsiliation pour faute du
Concessionnaire sont rÈunis, elle adresse une mise en demeure au Concessionnaire de remÈdier au(x)
manquement(s) dans un dÈlai de 30 jours ‡ compter de la mise en demeure, sauf force majeure ou
urgence particuliËre le justifiant. Si ‡ líexpiration de ce dÈlai de 30 jours, le Concessionnaire ne síest pas
conformÈ ‡ ses obligations, líAutoritÈ ConcÈdante peut prononcer la rÈsiliation du contrat pour faute du
Concessionnaire.
La rÈsiliation pour faute prend effet ‡ compter du huitiËme jour franc suivant la date de rÈception par le
Concessionnaire du courrier lui notifiant la dÈcision de rÈsiliation.
Il est alors fait application des dispositions de líarticle 33.
Aucune indemnitÈ níest due au Concessionnaire au titre du prÈjudice quíil pourrait subir du fait de cette
rÈsiliation.
ARTICLE 38. RESILIATION POUR FORCE MAJEURE PROLONGEE
Si une situation qualifiÈe de force majeure au sens du prÈsent contrat devait perdurer les Parties doivent se rapprocher pour convenir ensemble des mesures nÈcessaires pour maintenir líexÈcution du prÈsent contrat.
Si líÈvËnement de force majeure rend impossible líexÈcution du prÈsent contrat, pendant une pÈriode díau moins six mois, sa rÈsiliation pourra Ítre prononcÈe par la CCB, Èventuellement ‡ la demande du Concessionnaire.
Il est alors fait application des dispositions de líarticle 33.
Aucune indemnitÈ níest due au Concessionnaire au titre du prÈjudice quíil pourrait subir du fait de cette
rÈsiliation.
ARTICLE 39. MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de fautes graves et rÈpÈtÈes du Concessionnaire, hors les cas de force majeure ou de grËve visÈs
aux articles 12.2 et 12.5, et notamment si la sÈcuritÈ publique vient ‡ Ítre compromise ou si la continuitÈ
du service n'est plus durablement assurÈe, líAutoritÈ concÈdante peut prendre toutes les mesures
nÈcessaires aux frais et risques du Concessionnaire et notamment dÈcider de procÈder ‡ une mise en
rÈgie provisoire du service ou une exÈcution par un tiers, aux frais et risques du Concessionnaire.
Sauf le cas d'urgence impÈrieuse, cette mise en rÈgie provisoire est prÈcÈdÈe d'une mise en demeure
restÈe sans effet pendant huit jours, de sorte notamment que la continuitÈ du service nía pu Ítre rÈtablie
par le Concessionnaire ‡ líissue du dÈlai susvisÈ.
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ARTICLE 40. INFORMATION DES CANDIDATS A LA CONCESSION DU SERVICE
A l'occasion de la remise en concurrence de l'exploitation du service concÈdÈ, líAutoritÈ ConcÈdante peut
organiser une ou plusieurs visites des installations quíelle a mises ‡ disposition du Concessionnaire et
du rÈseau afin de permettre ‡ tous les candidats d'en acquÈrir une connaissance suffisante garantissant
une ÈgalitÈ de traitement.
Dans ce cas, le Concessionnaire est tenu de permettre l'accËs ‡ tous les ouvrages et installations du
service dÈlÈguÈ aux dates fixÈes par líAutoritÈ concÈdante.
Les visites devront permettre aux candidats díacquÈrir une connaissance suffisante du service, mais ne
devront en aucun cas porter sur le savoir-faire particulier du Concessionnaire en place et plus
gÈnÈralement sur tout ÈlÈment relevant du secret des affaires.
LíAutoritÈ ConcÈdante s'efforce de rÈduire autant que possible la gÍne qui pourrait en rÈsulter pour le
Concessionnaire et garantit que les visites síeffectueront dans le respect des rÈglementations relatives ‡
la confidentialitÈ.
ARTICLE 41. TRANSFERT DU SERVICE A UN NOUVEL EXPLOITANT
Le transfert du service ‡ un nouvel Exploitant doit síopÈrer dans des conditions qui en garantissent la
continuitÈ et dans les conditions prÈvues au prÈsent contrat.
A cet effet, líAutoritÈ ConcÈdante rÈunit les reprÈsentants du Concessionnaire ainsi que, le cas ÈchÈant,
ceux du nouvel Exploitant, pour organiser le transfert de l'exploitation du service dÈlÈguÈ et notamment
pour permettre au Concessionnaire d'exposer les principales consignes et les modes opÈratoires ‡ suivre
pour le fonctionnement des ouvrages, Èquipements et installations du service, ainsi que la reprise du
personnel.
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 42. REGLEMENT DES SOMMES DUES ET INTERETS MORATOIRES
Les rËglements et paiements síeffectuent par virement bancaire.
ConformÈment aux articles R.3133-10, R.3133-16 ‡ R.3133-18, R.3133-24 du Code de la commande
publique, le dÈlai global de paiement ne peut excÈder 30 jours.
Ce dÈlai est interrompu par toute demande expresse des services de líAutoritÈ ConcÈdante dans les
conditions fixÈes aux article R.3133-21 ‡ R.3133-24 du Code de la commande publique pour solliciter
des piËces complÈmentaires ou pour líaccomplissement des formalitÈs nÈcessaires au paiement.
En cas de retard de paiement, le Concessionnaire a droit au versement d'intÈrÍts moratoires, ainsi qu'‡
une indemnitÈ forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Ä.
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Le taux des intÈrÍts moratoires est Ègal au taux d'intÈrÍt appliquÈ par la Banque centrale europÈenne ‡
ses opÈrations principales de refinancement les plus rÈcentes, en vigueur au premier jour du semestre
de l'annÈe civile au cours duquel les intÈrÍts moratoires ont commencÈ ‡ courir, majorÈ de huit points de
pourcentage.
En cas de retard de paiement par le Concessionnaire díune somme due ‡ líAutoritÈ ConcÈdante des
intÈrÍts moratoires seront Ègalement dus. Le taux des intÈrÍts moratoires est alors Ègal au taux d'intÈrÍt
appliquÈ par la Banque centrale europÈenne ‡ ses opÈrations principales de refinancement les plus
rÈcentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'annÈe civile au cours duquel les intÈrÍts moratoires
ont commencÈ ‡ courir, majorÈ de huit points de pourcentage.
ARTICLE 43. COMPTE DíENTREE ET DE SORTIE DE CONTRAT
A líentrÈe en vigueur du prÈsent contrat, il est Ètabli un inventaire des crÈances, dettes et stocks
imputables ‡ líexploitation antÈrieure ; il en est de mÍme ‡ líexpiration du prÈsent contrat.
Est retenu le principe selon lequel le Concessionnaire supporte toutes les charges et bÈnÈficie de toutes
les recettes ayant pour origine líexploitation jusquíau 31 ao˚t 2029, le nouvel Exploitant supportant celles
affÈrentes ‡ la pÈriode postÈrieure au 31 ao˚t 2029.
Síagissant de la billetterie, les principes ci-dessous síappliquent :
Pour les abonnements, la recette est attachÈe ‡ la pÈriode de validitÈ des titres.
Pour ceux dont la validitÈ couvre plusieurs pÈriodes comptables, la rËgle du prorata temporis doit
Ítre appliquÈe.
Síagissant des charges relatives au personnel (congÈs payÈs, repos compensateurs, prime de vacances,
etc.), un dÈcompte prÈcis des droits acquis par le personnel au titre de son activitÈ jusquíau 31 ao˚t 2029
est effectuÈ et pris en charge par le nouveau Concessionnaire.
Ces droits acquis et dus sur la pÈriode du contrat sont rÈglÈs par le Concessionnaire actuel au futur
Concessionnaire. Il est Ègalement prÈcisÈ que les droits acquis au titre des indemnitÈs de dÈpart ‡ la
retraite ne sont pas provisionnÈs tant en entrÈe quíen sortie du prÈsent contrat.
ARTICLE 44. CESSION DU CONTRAT
ConformÈment aux dispositions de líarticle R.3135-6 du Code de la commande publique, un nouveau
Concessionnaire pourra Ítre substituÈ au titulaire du prÈsent contrat dans le cas d'une cession du contrat,
‡ la suite d'opÈrations de restructuration du Concessionnaire initial.
Le cessionnaire sera alors subrogÈ au Concessionnaire dans líintÈgralitÈ des droits et obligations
dÈcoulant de la prÈsente concession.
La prÈsente convention ne peut Ítre cÈdÈe sans líautorisation prÈalable et Ècrite de líAutoritÈ concÈdante
et la signature díun avenant. Aucun accord de líAutoritÈ ConcÈdante ‡ la cession de la convention ne
saurait Ítre obtenu tacitement.
Le Concessionnaire doit solliciter líaccord prÈalable mentionnÈ ‡ líalinÈa ci-dessus par lettre
recommandÈe avec avis de rÈception.
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Dans le cas o˘ les dispositions de cet article seraient violÈes, líAutoritÈ ConcÈdante serait fondÈe ‡ rÈsilier
le contrat sur le fondement de líarticle 35.
Les renseignements ou documents Èventuellement communiquÈs dans le cadre des dispositions du
prÈsent article prÈsentent un caractËre de stricte confidentialitÈ.
LíAutoritÈ ConcÈdante síinterdit toute diffusion díinformation, que líautorisation sollicitÈe soit ou non
accordÈe.
ARTICLE 45. SOCIETE DEDIEE
Pour faciliter le contrÙle des engagements souscrits et permettre ‡ líAutoritÈ ConcÈdante díavoir comme
interlocuteur unique une seule entitÈ juridique, le Concessionnaire constitue dans un dÈlai de deux (2)
mois ‡ compter de la notification du contrat une sociÈtÈ dÈdiÈe dont líobjet social sera exclusivement
rÈservÈ ‡ líexÈcution de la prÈsente Concession.
La sociÈtÈ dÈdiÈe se substituera dans líensemble des droits et obligations issus de la Concession ‡ la
date effective de mise en service. Líacte de substitution entre le Concessionnaire et la sociÈtÈ dÈdiÈe
sera notifiÈ ‡ líAutoritÈ ConcÈdante en consÈquence.
La comptabilitÈ ne retracera que les seules opÈrations affÈrentes ‡ la Concession.
La sociÈtÈ dÈdiÈe met en place une comptabilitÈ analytique permettant de rÈpondre aux obligations de
contrÙle de líAutoritÈ ConcÈdante rÈsultant de líarticle 32 du prÈsent contrat.
Les comptes annuels seront obligatoirement publiÈs au Greffe du Tribunal de Commerce.
Afin de prÈserver le caractËre intuitu personae de la prÈsente convention, toute modification conforme
aux exigences du droit des contrats administratifs de la composition du capital social du Concessionnaire
au sens de líarticle L.233-3 du Code de commerce, donne lieu ‡ accord prÈalable de líAutoritÈ
ConcÈdante.
Le Concessionnaire fait Ètat de cette modification par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
LíAutoritÈ ConcÈdante dispose díun dÈlai de deux (2) mois ‡ compter de la rÈception de cette lettre pour
faire connaÓtre sa dÈcision ; ‡ dÈfaut de rÈponse dans ce dÈlai, líaccord est rÈputÈ acquis.
Par dÈrogation aux dispositions ci-dessus, les modifications de capital qui rÈsultent díune rÈorganisation
interne au groupe Concessionnaire donne lieu ‡ une information prÈalable de líAutoritÈ ConcÈdante.
Le Concessionnaire fait Ètat de cette modification par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
Dans le cas o˘ les dispositions de cet article seraient violÈes, líAutoritÈ ConcÈdante serait fondÈe ‡ rÈsilier
le contrat sur le fondement de líarticle 35.
Le Concessionnaire síengage ‡ apporter ‡ la sociÈtÈ dÈdiÈe des moyens humains, financiers et
techniques propres qui doivent Ítre suffisants pour assurer la continuitÈ du service public et toutes les
obligations et sujÈtions stipulÈes ‡ la Concession et pour toute sa durÈe.
En outre, il s'engage de faÁon irrÈvocable et inconditionnelle ‡ demeurer parfaitement et entiËrement
solidaire des engagements qui incombent ‡ la sociÈtÈ dÈdiÈe tout au long de líexÈcution de la prÈsente
Concession.
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Aux fins díassurer le respect des obligations des deux alinÈas qui prÈcËdent, le Concessionnaire met en
place, dans le dÈlai díun mois suivant la date de notification de la prÈsente concession, une garantie
maison mËre dans les conditions de líarticle 46.
Chaque exercice social a une durÈe d'une annÈe, qui commence le premier septembre et finit le trente et
un ao˚t.
Les statuts figurent en annexe 14 du contrat.
ARTICLE 46. GARANTIES
46.1. - Garantie maison-mËre
Le Concessionnaire, constituÈ en sociÈtÈ dÈdiÈe conformÈment ‡ líarticle 45, met en place, dans le dÈlai
de deux mois suivant la date de notification de la prÈsente concession, une garantie maison mËre, aux
termes de laquelle le ou les actionnaires de la sociÈtÈ dÈdiÈe ‡ crÈer síengagent, pendant toute la durÈe
du contrat, ‡ :
Síassurer que la sociÈtÈ dÈdiÈe dispose bien, de maniËre continue, des moyens financiers,
techniques et humains nÈcessaires ‡ líexÈcution des obligations mises ‡ sa charge par le contrat.
Assurer la parfaite exÈcution de la Concession par la sociÈtÈ dÈdiÈe et, si nÈcessaire, ‡ se substituer
‡ cette derniËre spontanÈment ou ‡ la demande de líAutoritÈ ConcÈdante, de telle sorte que la
Concession soit parfaitement exÈcutÈe, conformÈment ‡ ses termes.
La garantie figure en annexe 14 du contrat.
PrÈalablement ‡ líactionnement de la garantie par líAutoritÈ ConcÈdante, celle-ci en informe le
Concessionnaire et le(s) actionnaire(s) de la sociÈtÈ dÈdiÈe par lettre recommandÈe avec accusÈ de
rÈception.
Le Concessionnaire et le(s) actionnaire(s) de la sociÈtÈ dÈdiÈe disposent díun dÈlai de dix (10) jours ‡
compter de sa rÈception pour faire valoir leurs observations.
Líabsence de transmission de tout ou partie de la garantie maison-mËre dans le dÈlai imparti sera
sanctionnÈe par líapplication des pÈnalitÈs visÈes ‡ líannexe 8.
Líapplication de cette pÈnalitÈ níexonËre pas le Concessionnaire et le(s) actionnaire(s) de la sociÈtÈ
dÈdiÈe, de leur obligation de constituer la garantie.
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46.2. - Garantie ‡ premiËre demande
Dans un dÈlai díun mois ‡ compter de la date de notification, le Concessionnaire fournit ‡ líAutoritÈ
ConcÈdante une garantie ‡ premiËre demande.
L'organisme apportant la garantie est ‡ choisir parmi les tiers agrÈÈs par líAutoritÈ de ContrÙle Prudentiel
et de RÈsolution mentionnÈe ‡ l'article L.612-1 du Code monÈtaire et financier.
Le co˚t de ces garanties bancaires reste ‡ la charge du Concessionnaire pendant toute la durÈe du
contrat.
Le montant de la garantie síÈlËve ‡ soixante-quinze mille euros au titre de la tranche ferme, et de soixante-
quinze mille euros au titre de la tranche optionnelle.
La garantie figure en annexe 15 du prÈsent contrat.
En cas d'extension ou de rÈduction du pÈrimËtre du contrat, ou en prÈsence de toute autre modification
susceptible d'entraÓner un accroissement ou une diminution de la contribution financiËre forfaitaire, le
montant de la garantie peut Ítre augmentÈ ou diminuÈ en proportion de cet accroissement ou de cette
diminution.
Líabsence de transmission de tout ou partie de la garantie ‡ premiËre demande dans le dÈlai imparti sera
sanctionnÈe par líapplication des pÈnalitÈs visÈes ‡ líannexe 8.
Líapplication de ces pÈnalitÈs níexonËre pas le Concessionnaire, de son obligation de constituer la
garantie visÈe ‡ líalinÈa qui prÈcËde.
Le Concessionnaire disposera díun dÈlai de cinq (5) jours francs, ‡ compter de la notification par lettre
recommandÈe avec accusÈ de rÈception du titre de recettes mettant ‡ sa charge les pÈnalitÈs pour
constituer sa garantie. Faute de quoi le contrat sera rÈsiliÈ ‡ ses torts exclusifs, sans que le
Concessionnaire ne puisse prÈtendre ‡ une quelconque indemnitÈ ‡ quelque titre que ce soit.
La CCB pourra faire appel ‡ cette garantie pour recouvrer :
Le remboursement des dÈpenses engagÈes par la CCB en raison des mesures prises, aux frais du
Concessionnaire, en cas de mise en rÈgie provisoire.
Le paiement des pÈnalitÈs dues par le Concessionnaire. Et plus gÈnÈralement, toutes les sommes
dues par le Concessionnaire ‡ la CCB en vertu du contrat.
Avant tout prÈlËvement, et prÈalablement ‡ cette mesure, les contestations Èventuelles de líAutoritÈ
ConcÈdante sont portÈes ‡ la connaissance du Concessionnaire par lettre recommandÈe avec accusÈ
de rÈception.
Sans rÈponse satisfaisante ou action menÈe justifiant la volontÈ du Concessionnaire de remÈdier ‡ ces
contestations, dans un dÈlai de cinq (5) jours ‡ compter de la rÈception de la lettre, l'AutoritÈ ConcÈdante
procËde ‡ líappel de la garantie.
Toutes les fois quíune somme quelconque est appelÈe, la garantie est reconstituÈe, dans un dÈlai de
trente (30) jours et ce, dans la limite de deux appels possibles sur la durÈe totale díexÈcution de la
prÈsente Concession, de telle sorte que le montant de la garantie soit maintenu ‡ hauteur du montant
initial.
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Reçu le 17/02/2025 61
La non-reconstitution de la garantie, aprËs une mise en demeure restÈe infructueuse dans un dÈlai de
quinze (15) jours, ouvre droit pour líAutoritÈ ConcÈdante de prononcer líapplication díune nouvelle
pÈnalitÈ.
A líexpiration du contrat, líAutoritÈ ConcÈdante prÈlËve le cas ÈchÈant sur la garantie le montant
nÈcessaire ‡ la rÈalisation de tous les travaux visÈs dans le prÈsent contrat. AprËs imputation des autres
sommes dues au titre du contrat, la garantie prend fin avec le terme du contrat.
Il en sera Ègalement ainsi pour la tranche optionnelle en cas díaffermissement.
ARTICLE 47. PRODUCTION DE CERTIFICATS
Le Concessionnaire produit ‡ líAutoritÈ ConcÈdante les piËces prÈvues aux articles R.324-4 ou R.324-7
du Code du travail tous les six (6) mois ‡ la date anniversaire de la signature du contrat, jusqu'‡ la fin de
l'exÈcution du contrat.
La non-production de ces documents est susceptible de conduire ‡ la rÈsiliation pour faute commise par
le Concessionnaire du prÈsent contrat.
ARTICLE 48. REGLEMENT DES DIFFERENDS
48.1. MÈdiation
Les diffÈrends seront soumis ‡ une Commission de conciliation composÈe de trois experts :
Le premier expert est dÈsignÈ par líAutoritÈ ConcÈdante.
Le deuxiËme expert par le Concessionnaire.
Le troisiËme expert par les deux premiers.
Dans le cas o˘, soit líune des deux parties refuse expressÈment ou implicitement de dÈsigner son expert,
soit ne síaccordent pas sur le nom de celui destinÈ ‡ complÈter la Commission, la partie la plus diligente
saisit le PrÈsident du Tribunal administratif compÈtent pour quíil procËde ‡ cette dÈsignation.
Dans un dÈlai de deux mois ‡ compter du jour o˘ líensemble de ses membres ont ÈtÈ dÈsignÈs, la
Commission doit rendre son avis et/ou ses propositions que les parties síengagent ‡ examiner de bonne
foi.
En cas díÈchec de la conciliation constatÈ par procËs-verbal dressÈ par la Commission, et en tout Ètat de
cause si aucune solution níest proposÈe aux parties dans un dÈlai de deux mois ‡ compter du jour o˘
líensemble de ses membres ont ÈtÈ dÈsignÈs, chacune des deux parties pourra porter le diffÈrend devant
la juridiction compÈtente.
Les frais díexpertise liÈs ‡ la procÈdure de conciliation visÈe par le prÈsent article sont supportÈs par
moitiÈ par chacune des Parties.
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Reçu le 17/02/2025 62
48.2. - Contentieux
Les litiges opposant líAutoritÈ ConcÈdante et le Concessionnaire relËvent du Tribunal administratif de
Marseille.
ARTICLE 49. NOTIFICATIONS OU MISES EN DEMEURE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les Parties au titre des dispositions du prÈsent contrat
sont valablement effectuÈes par lettre recommandÈe avec avis de rÈception, adressÈe ‡ leur domicile
respectif dans le ressort de líexploitation.
Les notifications seront valablement faites aux adresses suivantes :
Pour líAutoritÈ ConcÈdante :
CommunautÈ de communes du BrianÁonnais
1 rue Aspirant Jan
BP 28
05105 BrianÁon cedex
Pour le Concessionnaire :
BRIANCONNAIS MOBILITE
9245 Avenue du GÈnÈral de Gaulle
05100 BRIANCON
Toutefois, en cas díurgence, ces notifications ou mises en demeure pourront valablement Ítre faites par
un agent de líAutoritÈ ConcÈdante ou du Concessionnaire et constatÈes par un reÁu.
ARTICLE 50. DIVISIBILITE
Si une ou plusieurs stipulations de la prÈsente Concession se rÈvÈlaient nulles ou Ètaient tenues pour
non valides ou dÈclarÈes telles en application díune loi, díun rËglement ou díune dÈcision dÈfinitive díune
juridiction compÈtente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portÈe sauf si la ou les
stipulation(s) invalide(s) prÈsente(nt) un caractËre substantiel et que leur disparition remettait en cause
líÈquilibre contractuel.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer ‡ la stipulation invalidÈe une stipulation valide
aussi similaire que possible ayant un effet Èquivalent.
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Reçu le 17/02/2025 63
Fait ‡ BrianÁon, en trois exemplaires, le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Pour le Concessionnaire, Pour líAutoritÈ ConcÈdante,
Nicolas Busca, Arnaud MURGIA
PrÈsident de la communautÈ de
communes du BrianÁonnais
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Reçu le 17/02/2025 Annexe 1- Consistance du réseau 1
Annexe 1
Consistance du réseau
Avenant n°4
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005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Annexe 1- Consistance du réseau 2
SOMMAIRE
1. Description des services relevant de la tranche ferme ................................................3
2. Description des services relevant de la tranche optionnelle......................................20
3. Unités d'oeuvre annuelles pendant la durée du contrat ............................................28
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Reçu le 17/02/2025 ER SAINT-CHAFFREY
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Lignes urbaines
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Lignes de marché
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em Le Monñëtier-les: Bains <> Quartier de 15/3
Us des Aes pris mode de Mons mrnetmmt
mn ten msn os Bons
œ Saint Chaffreg ce Quartier du 1519
Mbmgumment où poli ot mit
SAINT-PANCRACE
je
Annexe 1- Consistance du réseau 3
1. DESCRIPTION DES SERVICES RELEVANT DE LA
TRANCHE FERME
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 CEE CIRCULE DU LUNDI AU SAMEDI ME) EME ENEAUNE
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ce ? PLACE DE L'EUROPE 6:51) 7:11 7:36 8:06 8:36 9:16 9:46 10:16 10:46 11:16 11:46 12:16 12:46 13:16 13:36 14:06 14:36 | 15:16 | 15:46 | 16:16 | 16:46 17:16 17:46 18:16 18:51 19:26
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(TT QD) CHAMP DE MARS > ESPACE SUD
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Le] * Espace Sun 7:00 7:20 | 7:50 815 | 8:45 9:25 9:55 | 10:25 | 10:55 | 11:25 | 11:55 12:25 12:55 13:25 | 13:45 | 1415 14:45 | 15:25 | 15:55 | 16:25 | 16:55 | 17:25 17:55 18:25 | 19:00 19:35
Annexe 1- Consistance du réseau 4 [ATOUT CHANTOISEAU > SAINTE CATHERINE > CHAMP DE MARS CIRCULE DU LUNDI AU SAMEDI
OU 2 eV Le NET NU NL IAA EN en TUE 1
D + CHANTOISEAU -— 7:00 7:30 8:00 8:30 9:10 9:40 10:10 -—- 12:05 | 12:30 -—- 13:30 | 14:10 -—- 15:50 | 16:30 | 17:00 | 17:30
+ Mas DE BLais . 7:01 | 7:31 | 8:01 | 8:31 9:11 9:41 10:11 -— 12:06 | 12:31 - 13:31 14:11 = 15:51 | 16:31 | 17:01 |: 17:31
wo FORvILLE = 7:02 | 7:32 | 8:02 | 8:32 | 9:12 9:42 10:12 …. 12:07 | 12:32 -— 13:32 | 14:12 -—- 15:52 | 16:32 | 17:02 | 17:32
D La MeuE -— 7:03 | 7:33 | 8:03 | 8:33 | 9:13 9:43 10:13 -— 12:08 | 12:33 = 13:33 | 14:13 --- 15:53 | 16:33 | 17:03 | 17:33
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mo Les Cros -- 7:07 | 7:37 8:07 | 8:37 | 917 9:47 10:17 -—- 1212 | 12:37 = 13:37 | 1417 se 15:57 : 16:37 |: 17:07 | 17:37
a: PROREL —. 7:09 | 7:39 | 8:09 | 8:39 | 9:19 | 9:49 10:19 -—- 12:14 | 12:39 = 13:39 | 14:19 --- 15:59 | 16:39 | 17:09 | 17:39
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G a B: PORTE D'EMBRUN 6:42 | 7:12 | 7:42 | 8:12 | 8:42 | 9:22 9:52 == 1137 | 1217 .=. 1312 | 13:42 --- 15:32 | 16:02 | 16:42 | 17:12 =
DO US TERMIER 6:43 7:13 7:43 83 8:43 9:23 9:53 - 11:38 12:18 — 13:13 13:43 — 15:33 16:03 |: 16:43 17:13 -—-
D D 9 Chaup DE Mars 6:45 | 715 | 7:45 | 815 | 8:45 | 9:25 | 9:55 | -— | 11:40 | 12:20 | -— | 1315 | 13:45 — | 1535 | 1605 | 16:45 | 17:15 | ---
DOS TERMER 6:46 | 7:16 7:46 8:16 | 8:46 | 9:26 9:56 -- 11:41 12:21 —. 1316 13:46 =. 15:36 | 16:06 | 16:46 17:16 —
@ Les ÉcrINs 6:48 7:18 7:48 8:18 8:48 | 9:28 9:58 -— 11:43 | 12:23 -—- 1318 13:48 = 15:38 | 16:08 | 16:48 | 17:18 -——
wa Les Neices 6:48 7:18 7:48 8:18 8:48 | 9:28 9:58 = 11:43 | 12:23 -— 1318 13:48 - 15:38 16:08 16:48 17:18 —-
HE ne 6:49 | 7:19 | 7:49 | 819 | 8:49 | 9:29 | 9:59 | -… | 11:44 | 12:24 | -… | 1319 | 13:49 | -— | 15:39 | 16:09 | 16:49 | 1719 | --
né Les Acacus 6:50 | 7:20 | 7:50 8:20 | 8:50 | 9:30 | 10:00 -- 11:45 | 12:25 = 13:20 | 13:50 -—- 15:40 : 16:10 | 16:50 |: 17:20 ==
+ Monrior 6:51 7:21 7:51 8:21 8:51 9:31 10:01 --- 11:46 : 12:26 = 13:21 13:51 --- 15:41 16:11 16:51 17:21 DE
um L'Arvoux 6:52 | 7:22 | 7:52 | 8:22 | 8:52 | 9:32 | 10:02 = 11:47 | 12:27 = 13:22 13:52 -— 15:42 : 1612 | 16:52 | 17:22 …
#4 Bois ne L'Ours 6:53 | 7:23 | 7:53 | 8:23 | 8:53 | 9:33 | 10:03 -- 11:48 12:28 -—- 13:23 13:53 == 15:43 | 1613 | 16:53 | 17:23 =
L u CHANTOISEAU 6:55 | 7:25. | 7:55 | 8:25 | 8:55 | 9:35 | 10:05 -- 11:50 | 12:30 -— 13:25 13:55 -- 15:45 | 1615 | 16:55 | 17:25 Fri |
Annexe 1- Consistance du réseau 5 SAINT BLAISE > VILLARD SAINT PANCRACE > CHAMP DE MARS CIRCULE DU LUNDI AU VENDREDI HORS VACANCES D'ÉTÉ
--- -—- -—- 1315 — --- -— = -—- -—-
m + Samr Buarse Ecuse 07:14 07:19 08:19 09:24 -—- 11:39 12:34 1319 13:25 14:24 -—- 16:49 17:39 18:39 De | Sanr Braise CENTRE 07:15 07:20 08:20 09:25 --- 11:40 12:35 13:20 13:25 14:25 --- 16:50 17:40 18:40 La Rura 0716 07:20 08:21 09:25 -—- 11:40 12:36 13:21 13:25 14:25 — 16:50 17:40 18:40 CHAMANDRIN 0717 07:21 08:22 09:26 -—- 11:41 12:37 13:22 13:26 14:26 -— 16:51 17:41 18:41 nn FONTAINIERS 0718 07:22 08:23 09:27 — 11:42 12:38 13:23 13:27 14:27 — 16:52 17:42 18:42 ef Q La Cnapeue 07:20 07:24 08:25 09:29 -—- 11:44 12:40 13:25 13:29 14:29 --- 16:54 17:44 18:44 +: ParoR 07:22 07:26 08:27 09:31 -—- 11:46 12:42 1327 13:31 14:31 -— 16:56 17:46 18:46 ve * Le Paquier 07:24 07:28 08:29 09:33 -—- 11:48 12:44 13:29 13:33 14:33 -—- 16:58 17:48 18:48 © ; Marsons BLancHes 07:26 07:30 08:31 09:35 -—- 11:50 12:46 13:31 13:35 14:35 —— 17:00 17:50 18:50 Garcins 07:27 -—- 08:32 09:36 --- --- 12:47 13:32 -—- 14:36 -—- = --- --- + Couèce Les Garcins 07-28 — 08:33 09:37 -—- -—- 12:48 13:33 -—- 14:37 -—- -— -—- — | Garcins 07:29 -—- 08:34 09:37 -—- -—- 12:49 13:34 -—- 14:37 -—- = -—- -—- au © } Ponr or Cervitres 07:30 07:31 08:35 09:38 --- 11:51 12:50 13:35 13:36 14:38 -—- 17:01 17:51 18:51 È 200 @ ; Les Tourouzannes 07:31 07:32 08:36 09:39 -— 11:52 12:51 13:36 13:37 14:39 -— 17:02 17:52 18:52 E E 000; Gare SNCF 07:32 07:33 08:37 09:40 10:55 11:53 12:52 13:37 13:38 14:40 16:00 17:03 17:53 18:53 em D ; Rue Morano 07:33 07:34 08:38 -— 10:56 11:54 12:53 13:38 13:39 -—- 16:01 17:04 17:54 18:54 BCOG0B000 )! Sr Camenne 07:34 07:35 08:39 -— 10:57 11:55 12:54 13:39 13:40 -—- 16:02 17:05 17:55 18:55 Q00 oa0c Porte D'Emerun 07:36 07:37 08:41 -— 10:59 11:57 12:56 13:41 13:42 -—- 16:04 17:07 17:57 18:57 0800) Terme 07:37 07:38 08:42 -— 11:00 11:58 12:57 13:42 13:43 -—- 16:05 17:08 17:58 18:58 20 0 € ©: Cam» DE Mars 07:40 07:40 08:45 -—- 11:05 12:00 13:00 13:45 13:45 -—- 16:10 1710 18:00 19:00
13:05 14:00 1510 16:10 1615 1710 1715 18:10 19:10 DA: Terme 07:51 00:01 1111 12:06 1211 13:06 14:01 1511 1611 1616 1741 1746 1841 19:11 o2o cac | Porte D'EmeruN 07:52 09:02 1112 12:07 1212 13:07 14:02 1512 16:12 16:17 1712 1717 18:12 19:12 BD2OGODB0060)! Sr Camenne 07:54 09:04 1114 12:09 12114 13:09 14:04 15:14 16:14 1619 17:14 1719 18:14 19:14 & Rue Morano 07:55 09:05 1115 1210 1215 1310 14:05 1515 1615 16:20 1715 17:20 1815 1915 & A 090: GARE SNCF 07:56 09:06 1116 12:11 1216 1311 14:06 1516 1616 16:21 1716 17:21 1816 1916 H © D } Les Tourouzannes 07:57 09:07 1117 1212 1217 1312 1407 | 1517 1617 16:22 1717 17:22 18:17 1917 e D © ; Ponr ve Ceruières 07:58 09:08 1118 1213 1218 1313 14:08 1518 16:18 16:23 1718 17:23 18:18 1918 GaARCINS --- -— 1118 1213 --- = -—- 1518 1618 -—- 1718 -—- 1818 —- nm Couêce Des GaRcINS --- -—- 11:20 1215 --- --- --- 15:20 16:20 --- 17:20 -—- 18:20 -—- Garcins -— -—- 11:20 1215 -—- -—- -—- 15:20 16:20 -—- 17:20 -—- 18:20 -—- nm © } Ponr De Cervières 07:58 09:08 11:21 1216 1218 1313 14:08 15:21 16:21 16:23 17:21 17:23 18:21 19:18 D } Masons BuancHes 07:59 09:09 11:22 1217 1219 13:14 14:09 15:22 16:22 16:24 17:22 17:24 18:22 1919 r Le Paquier 08:01 09:11 11:24 1219 12:21 1316 1411 15:24 16:24 16:26 17:24 17:26 18:24 19:21 : F Parom 08:03 09:13 11:26 12:21 12:23 1318 1413 15:26 16:26 16:28 1726 17:28 18:26 19:23 000 La CHAPELLE 08:05 0915 11:28 12:23 12:25 13:20 1415 15:28 16:28 16:30 17:28 17:30 18:28 19-25 FONTAINIERS 08:07 09:17 11:30 12:25 12:27 13:22 1417 15:30 16:30 16:32 17:30 17:32 18:30 19:30 É CHaMANDRIN 08:09 09:19 11:32 12:27 12:29 13:24 1419 15:32 16:32 16:34 17:32 17:34 18:32 -— H } La Rura 08:10 09:20 11:34 12:29 12:30 13:25 14:20 15:34 16:34 16:35 17:34 17:35 18:34 —- O0 Sant Baise Centre 08:10 09:20 11:35 12:30 12:30 13:25 14:20 15:35 16:35 16:35 17:35 17:35 18:35 -—- oO Samr BLaise EGUsE 08:11 09:21 11:36 12:31 12:31 13:25 14:21 1536 16:36 16:36 17:36 17:36 18:36 -—- É 3 CLos ou Vas -— --- = 12:32 -—- --- -—- -- 16:37 -—- 17:37 -—- = -— Ponr LA LAME -—- — --- 12:35 --- = -— --- 16:40 = 17:40 --- = -—-
Annexe 1- Consistance du réseau 6 CHANTOISEAU > CHAMP DE MARS > FONTCHRISTIANE CIRCULE DU LUNDI AU SAMEDI (Cr & CHANTOISEAU > CHAMP DE MARS> FONTCHRISTIANE à CHANTOISEAU =. | 7:30 | --- | 8:30 | 9110 — 10:45 | 11:15 | 12:00 -— | 13:30 | 14:10 | 14:40 | 15:10 on 16:15 | 17:00 | 17:30 | 18:00 | 18:30 | 19:00
Bols DE L'OURs - | 7:32 | --- | 8:32 | 9:12 --- 10:47 | 11:17 | 12:02 -- 13:32 | 14:12 14:42 | 15:12 .- 1617 | 17:02 |: 17:32 | 18:02 | 18:32 | 19:02
; L'Annowx = || 7:33 | -— | 833 | 513 = | 10:48 | 11:18 | 12:03 — | 13:33 | 14:13 | 14:43 | 15:13 2 16:18 | 17:03 | 17:33 | 18:03 | 18:33 | 19:03
@ Monrior -— | 7:34 | --- | 8:34 | 9:14 -—. 10:49 | 11:19 | 12:04 == 13:34 | 1414 | 14:44 15:14 ”_ 16:19 17:04 17:34 | 18:04 | 18:34 | 19:04
» Les Acacuas = | 7:35 | --- | 8:35 | 915 -— 10:50 | 11:20 | 12:05 …— | 13:35 | 1415 | 14:45 | 15:15 = | 16:20 | 17:05 | 17:35 | 18:05 | 18:35 | 19:05
O 8 | HÔPITAU/RHÔNE-AZUR --- | 7:36 | --- | 8:36 | 916 = 10:51 11:21 | 12:06 .- 13:36 14:16 | 14:46 | 1516 ee 16:21 | 17:06 | 17:36 | 18:06 | 18:36 | 19:06
+ Les NEIGES | 7:37 — | 8:37 | 917 — 10:52 | 11:22 | 12:07 = | 13:37 | 14:17 | 14:47 | 1517 = | 16:22 | 17:07 | 17:37 | 18:07 | 18:37 | 19:07
Les ECRINS | 7:37 | -- | 8:37 | 917 = 10:52 | 11:22 | 12:07 -— 13:37 | 14:17 | 14:47 | 1517 -- 16:22 17:07 | 17:37 |: 18:07 | 18:37 | 19:07
OR, Termier = | 7:39 | --- | 8:39 | 9:19 = 10:54 | 11:24 | 12:09 — | 13:39 | 14:19 | 14:49 | 15:19 = | 16:24 | 17:09 | 17:39 | 18:09 | 18:39 | 19:09
OGO0MB6, CHampDoeMars = | 7:40 | --- | 8:40 | 9:20 | --- 10:55 | 11:25 | 12:10 - | 13:40 | 14:20 | 14:50 | 15:20 | -- 16:25 17:10 | 17:40 | 18:10 18:40 | 19:10
D88, TermIER = | 7:41 | --- | 8:41 | 9:21 = | 10:56 | 11:26 | 12:11 -— 13:41 | 14:21 | 14:51 | 15:21 — | 16:26 | 17:11 | 17:41 | 18:11 | 18:41 | 19:11
208008 PORTE D'EMBRUN - | 7:42 | --- | 8:42 | 9:22 --- 10:57 | 11:27 | 12:12 -— | 13:42 | 14:22 | 14:52 | 15:22 | -- 16:27 1712 | 17:42 | 18:12 | 18:42 | 19:12
0668008 STE CATHERINE = | 7:45 | --- | 8:45 | 9:25 _— 11:00 | 11:30 | 12:15 — | 13:45 | 14:25 | 14:55 | 15:25 | --- | 16:30 | 17:15 | 17:45 | 18:15 | 18:45 | 19:15
» Ro PT ou QUEYRAS - — = | 8:47 | --- — — 11:32 -— -— 13:47 sm En …. … 16:32 — -— = = —
: HiM IZoARD == =. = | 8:48 | --- == — | 1133 | --- … | 13:48 | --- s.— = |16:33 | — ee = Ste
» FONTCHRISTIANE — = = | 8:52 | --- ——- -— 11:37 -— -- 13:52 -- -—- — " 16:35 — - -- = -
» Les GuETs -— -— — | 8:53 | --- un -- 11:38 -—- | 1253 _ “= = -— | 16:38 | --- -— -— — =
| Hi IzoaRD | me | | ess | > | -— | 11:39 | --- -— | 13:54 | --- -- -—- -— | 16:39 | --- se …— Es …
Ro PT DU QUEYRAS -… = “ | 8:55 | --- - -— 11:40 == — | 13:55 FE ie EE ES 16:40 = = = -—— =
OGGOBAE, STE CATHERINE 7145 | --- | 8:15 | --- -— | 10:30 | 11:00 -—- —- 13:15 - 14:25 | 14:55 —- 16:00 .—— 17145 | 17:45 | 18:15 18:45 -—-
6 @ ; Prora 716 | --- | 8:16 | 9:00 | --- | 10:31 | 11:01 | 11:45 | --- 13:16 | 14:00 | 14:26 | 14:56 | --- 16:01 | 16:45 | 17:16 | 17:46 | 18:16 | 18:46 —
> Les CROS TA7 | = | 8:17 | 902 | --- | 10:32 | 11:02 | 11:47 -—— 13:17 14:02 14:27 | 14:57 -— | 16:02 16:47 | 17:17 | 17:47 | 18:17 | 18:47 -
oo GRAND’ BOUCLE 7:20 | --- | 8:20 | 9:05 | --- | 10:35 | 11:05 | 11:50 - | 13:20 | 14:05 | 14:30 | 15:00 | --- | 16:05 | 16:50 | 17:20 | 17:50 | 18:20 | 18:50 =
@ LAMEUE 7:22 | --- | 8:22 | 9:07 | --- | 10:37 | 11:07 | 11:52 - | 13:22 | 14:07 | 14:32 | 15:02 | 16:07 | 16:52 | 17:22 | 17:52 | 18:22 | 18:52 --
FORVILLE 7:23 | --- | 8:23 | 9:08 | --- | 10:38 | 11:08 | 11:53 - | 13:23 | 14:08 | 14:33 | 15:03 -— | 16:08 | 16:53 | 17:23 | 17:53 | 18:23 | 18:53 -—
> Mas DE BLAIS 7:24 | --- | 8:24 | 9:09 : --- | 10:39 | 11:09 | 11:54 ==. 13:24 | 14:09 14:34 | 15:04 ee 16:09 | 16:54 17:24 17:54 | 18:24 | 18:54 -
Le : CHANTOISEAU 7:25 | -- | 8:25 | 910 | --- | 10:40 | 1:10 | 11:55 = | 13:25 | 1410 | 14:35 | 15:05 = 1610 | 16:55 | 17:25 | 17:55 | 18:25 | 18:55 =)
Annexe 1- Consistance du réseau 7 CHANTOISEAU <> ESPACE SUD CIRCULE LE DIMANCHE ET LES JOURS FÉRIÉS
CODES TAC 1 Line (D) > CHANTOISEAU > ESPACE SUD j
© © Espace Sun 9:30 10:30 11:30 15:00 16:00 CHANTOISEAU 10:00 11:00 12:00 15:30 16:30
o CC Espace SuD 9:31 10:31 11:31 15:01 16:01 © Bois DE L'Ours 10:01 11:01 12:01 15:31 16:31
© Preyts Rigoix 9:32 10:32 11:32 15:02 16:02 o L’Anpoux 10:02 11:02 12:02 15:32 16:32
© MAISONS BLANCHES 9:33 10:33 11:33 15:03 16:03 © MontioYy 10:03 11:03 12:03 15:33 16:33
© Ponr DE CERVIÈRES 9:34 10:34 11:34 15:04 16:04 o Les Acacias 10:04 11:04 12:04 15:34 16:34
MOe à Les TOULOUZANNES 9:35 10:35 11:35 15:05 16:05 O0 9 CHamp DE Mars 10:07 11:07 12:07 15:37 16:37
O 9 Gare SNCF 9:36 10:36 11:36 15:06 16:06 © TERMIER 10:08 11:08 12:08 15:38 16:38
@e à Rue MoranD 9:37 10:37 11:37 15:07 16:07 à Bérarn RN94 10:09 11:09 12:09 15:39 16:39
A6 © SAINTE CATHERINE 9:39 10:39 11:39 15:09 16:09 ME © Grano'Boucie 1011 11 1211 15:41 16:41
Q PLACE DE L'EUROPE 9:41 10:41 11:41 1511 16:11 © QUARTNER DU 15/9 10:13 11:13 1213 15:43 16:43
© QUARTIER DU 15/9 9:42 10:42 11:42 15:12 16:12 Q PLACE DE L'EUROPE 1015 1115 1215 15:45 16:45
He 9 GranD'Boucie 9:44 10:44 11:44 15:14 16:14 GO 9 SAINTE CATHERINE 1016 1116 1216 15:46 16:46
© Bérarp RN94 9:45 10:45 11:45 1515 16:15 28 Q Rue Morand 10:18 1118 1218 15:48 16:48
Q TERMIER 9:47 10:47 11:47 1517 16:17 A © Gare SNCF 1019 11:19 1219 15:49 16:49
O@0Q © CHamP DE Mars 9:48 10:48 11:48 1518 16:18 Me © Les TOULOUZANNES 10:20 11:20 12:20 15:50 16:50
à Les Acacias 9:51 10:51 11:51 15:21 16:21 o PonT DE CERVIÈRES 10:21 11:21 12:21 15:51 16:51
© MonrJoY 9:52 10:52 11:52 15:22 16:22 © Maisons BLANCHES 10:22 11:22 12:22 15:52 16:52
@ L’Annoux 9:53 10:53 11:53 15:23 16:23 © PRevyrs Rigoix 10:23 11:23 12:23 15:53 16:53
Q Bois De L'Ours 9:54 10:54 11:54 15:24 16:24 o CC Espace Sun 10:24 11:24 12:24 15:54 16:54
{ Q CHANTOISEAU 9:55 10:55 11:55 15:25 16:25 | { © 9 Espace Sup 10:25 11:25 12:25 15:55 16:55 |}
Annexe 1- Consistance du réseau 8 * Ligne des internes du dimanche soir
PP) GARE SNCF « PORTE D'EMBRUN
Gare SNCF 21h35
Porre D'EMBRuN 21h42
La ligne des internes du dimanche soir est organisée en fonction du train de
21h26 en provenance de Gap.
Dans le nouveau contrat, l'horaire du car s'adaptera à l'horaire d'arrivée du train.
Effectif 2021 : 40 élèves
MSIE = D = = ns = nm 7 ous -. " … - mn -7 _
Ligne ED FONTENIL « ÉCOLES
> RP
LS ee? 5 ep? &®
Puace DE FoNTENIL 08:10 CN CREED nca CEE ENE
BouLonromE 08:12 Ecdle
CHamp DE Mars 08:15
"OC Où
THéArRE 08:20 ©
Pour assurer une prise en charge optimale (33 élèves), pour
Puace DE FONTENIL 16:55
la rentrée de 8h30 à l'école Mi-Chaussée, nous mettons en
place UN AUTOCAR INTERURBAIN DE 39 PLACES.
THÉATRE 16:45
| Champ DE Mars 16:48
| BouLoDROME 16:52
||
Annexe 1- Consistance du réseau 9
Lignes des internes au lycée d’Altitude de l’Urbain de Briançon – Circule le dimanche soir / hors vacances scolaires
Pour exploiter la ligne et assurer une prise en charge optimale (40 élèves avec bagages), nous utilisons UN VÉHICULE DE 74 PLACES. Réutilisation de l’autocar affecté au renfort heure de point de la ligne 3
Services scolaires
- SCO S11 Fontenil – Gare routière du Lautaret – Anciennement BCN L1
Les HLP ne sont pas ouverts au public
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 STIANE
Les Gue
HLM Iz ro
ORONCE “INE
PONT DE ERVIÈRES
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HLM lo ro
Les Guer 5
FONTCHR TIANE
ARE EEE
0815
0816
08:17
08:19
08:25
16:42
16:43
16:45
16:48
16:50
LES NEIGES < ÉCOLE
Les Neices
Hôprra - RHÔNE Azur
Les Acacias
L’Avvoux
Bors 0e L'Ours
CHANTOISEAU
BérarD - SAvoIE
Écoue DE FORVILLE
08:06
08:10
0813
0816
08:20
[Leo PAIE
Écoue De FORvILLE
BéraRD - SAVOIE
CHANTOISEAU
Bois De L'Ours
L’Avvoux
Les Acactas
HôprraL - RHÔNE Azur
Les Naices
16:35
16:39
16:42
16:45
16:49
16:51
16:53
16:55
Pour assurer une prise en
charge optimale (20 élèves),
pour la rentrée de 8h30 à
l'école de Pont de Cervières,
nous mettons en place UN
MINICAR DE 21 PLACES.
Pour assurer une prise en charge optimale (29 élèves), pour la rentrée de 8h30 à l'école de Forville, nous mettons en place UN AUTOCAR INTERURBAIN DE 39 PLACES.
Annexe 1- Consistance du réseau 10
- SCO S12 – Fontchristiane – Ecole de Pont de Cervières - Anciennement BCN L2
Les HLP ne sont pas ouverts au public
- SCO S13 – Les Neiges – Ecole de Forville - Anciennement BCN L3
Les HLP ne sont pas ouverts au public
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 (PAT 0) PRAMOREL « PORTE D'EMBRUN
w
Ses
| PRrAMOREL 07:30
| Le CHasas 07:35
Porte D'EmsruN 07:45
PORTE D'EMBRUN « PRAMOREL
se eo” st
Écoue ve Fort 1745 1245
| BérarD - SavOIE 17:22 12:22
| CHANTOISEAU 17:27 12:27
SAINT BLAISE « ECOLES
Sawr Buuse Écuse 0813
| Samr Buuse Centre 08:15
| La Rura 08:16
| ChamanDRIN 08:17
| Prevrs Risowx 08:19
| Ponr ot Cervières 08:22
| Oronc£ Fine 08:25
Oronce Fine 16:35
| Ponr ve Cenvières 16:40
| Prerrs Risonx 16:42
| CHamanDRIN 16:45
| Écour ve Saint BuaisE 16:48
| Sant Buaise Écuise 16:50
TEEN
PramoREL 08:10
Le Chasas 08:12
Béraro - Serre Paix 08:18
GRAND'BOUCLE 08:20
Écour De FoRvILLE 08:25
|
LEO
|
Écour ve Forve 16:40
Bérano - Serre Paix 16:42
GRAND'BOUCLE 16:43
Le Chasas 16:45
PRAMOREL 16:55
EL 7
CED GED mcm GORIEES CE
-80208e . È n
Pour assurer une prise en charge optimale (9 élèves), pour la rentrée de 8h au collège Vauban et au lycée d'Altitude, nous mettons en place UN MINICAR DE 21 PLACES.
Le service scolaire est ouvert au public avec priorité aux publics scolaires. Pendant les vacances scolaires, le service sera disponible sur réservation.
€ TA Les lignes BCN4 et BCN6 s'enchainent. Lundi, mardi, jeudi et vendredi,
% | les hauts-le-pied aller et retour du matin et du soir sont ouverts au public. Les hauts-le-pied (matin et soir) entre les deux lignes ne sont pas ouverts.
Le mercredi, sur la ligne BCNA4, les hauts-le-pied sont ouverts le matin et le midi à l'aller et au retour.
++ Dessertes Gare SNCF et routière, y compris pendant les vacances
scolaires (si réservation)
Pour assurer une prise en charge
optimale (18 élèves), pour la ren-
trée de 8h30 aux écoles de Pont
de Cervières et Oronce Fine, nous
mettons en place UN MINICAR DE
21 PLACES.
Pour assurer une prise en charge optimale (18 élèves), pour la rentrée de 8h30 à l'école de Forville, nous mettons en place UN MINICAR DE 21 PLACES.
Annexe 1- Consistance du réseau 11
- SCO S14 – Pramorel – Porte d’Embrun - Anciennement BCN L4
- SCO S15 – Saint Blaise – Ecoles de Pont de Cervières et Oronce Fine - Anciennement BCN L5
Les HLP ne sont pas ouverts au public
- SCO 16 – Pramorel – Ecole de Forville - Anciennement BCN L6
Les HLP ne sont pas ouverts au public
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 À Ligne de Puy-Saint-Pierre et Puy-Saint-André
Puy-Saint-Pi «Sert fume Per Bare Amde Fur usé Rome Gire
bilans Rchord
Chof lieu - Maino
Paillard ; La ligne de marché circule tous les mercredis de l'année.
Le temps de parcours est de 32 minutes depuis Puy-Saint-Pierre Village.
Puy-Saint-André
Puy-Saint-Pierre
Ÿ Lo Pinet
Quartier du
Pour assurer une prise en charge
Rue Morand optimale (10 passagers environ Sainte Catherine chaque semaine), avec une Le Pinet arrivée à 9h et un retour à 11h, nous Belvoir mettons en place UN MINICAR DE Chef lieu - Mairie 21 PLACES.
Richard
Briançon
Puy-Saint-Pierre
Puy-Saint-André
-Pierre
# Ligne de Saint-Chaffrey
La ligne de marché circule du
ler juillet au 31 août.
Le temps de parcours est de 13 Chantemerle-Crocus 08:47 GTR Saint - Choffrey Chornps Arfioux 08:48 So-Cholrey | Eronçen minutes depuis Chantemerle
Mairie 08:51 _ Crocus.
Briançon Quartier du 15/9 09:00
Quartier du 15/9 10:45
Briançon Mairie 10:54 Pour assurer une prise en charge optimale (15 passagers environ
Champs Amoux 10:56 sur la saison 2021), avec une arrivée à 9h et un retour à 11h, nous
Saint - Choffrey Chantemerle-Crocus 10:58 mettons en place UN MINICAR DE 21 PLACES.
Annexe 1- Consistance du réseau 12
Services de marché
- Puy-Saint-Pierre – service annuel, uniquement les mercredis
- Puy-Saint-André – service annuel, uniquement les mercredis
- Saint-Chaffrey – service saisonnier, été uniquement
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 le Monétier- les
Bains
Lo Salle - les -
Alpes
Saint - Chatrrey
Saint - Chafrrey
La Salle - les -
Alpes
le Monêtier- les
Bains
le Monétier- les
Bains
La Salle - les -
Alpes
Saint - Chafrrey
Saint - Chatrrey
La Salle - les -
Alpes
le Monêtier- les
Bains
Le Louzet
Le Casset
Le Serre-Barbin
Chantemerle-Crocus
Quartier du
Quartier du
Mairie
Chantemerle-Crocus
Aravet
Le Serre-Barbin
Le Casset
Le Louzet
Le Lauzet
Le Casset
Le Serre-Barbin
Aravet
Moulin Baron
Chantemerle-Crocus
Arnoux
Quartier du
Quartier du
Mairie
Chantemerle-Crocus
Aravet
Le Serre-Barbin
Le
Le Casset
Le Lauzet
% Ligne de Monêtier-l
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a ee ES ee < se se P à pa" ex 7 as ve os Es we ge cp F
co
Le Monôtier lo: Bars La Solle-les Aipoz Sont-Choifre | Briançon
Moine
La ligne de marché cireule les mercredis, en dehors des périodes
de fonctionnement du marché de Monêtier-les-Bains, soit du ler
mercredi de septembre au ler mercredi de décembre inclus puis
du ler mercredi de mai au dernier mercredi de juin inclus.
Le temps de parcours est de 42 minutes depuis Le Lauzet.
Pour assurer une prise en charge optimale (15 passagers environ
chaque semaine), avec une arrivée à 9h et un retour à 11h, nous
mettons en place UN MINICAR DE 21 PLACES.
# Ligne de Monêtier-les-Bains
ss g
ee à 0° nf n GT Lo se 7 çé ee N Pr) Te sw a
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L j L j i Lo Monôter-lor-Borz LaSalle les-Alpos Sont-Chottrey | Eriançon
Moine
La ligne de marché circule les mercredis, en dehors des périodes
de fonctionnement du marché de Monêtier-les-Bains, soit du ler
mercredi de septembre au ler mercredi de décembre inclus puis
du ler mercredi de mai au dernier mercredi de juin inclus.
Le temps de parcours est de 42 minutes depuis Le Lauzet.
Pour assurer une prise en charge optimale (15 passagers environ
chaque semaine), avec une arrivée à 9h et un retour à 11h, nous
mettons en place UN MINICAR DE 21 PLACES.
DESSERTE SAISONNIÈRE ESTIVALE DE LA HAUTE-CLARÉE
CRÊTE DU QUEYRELLIN
(2935 m.)
Les lignes de la Haute-Clarée permettent de limiter considérable- ment l'accès aux voitures. En effet, en été, le site est fortement fré- quenté et les navettes facilitent l'acheminement des randonneurs tout en préservant le territoire.
Un régulateur est présent sur place pour gérer le flux des véhicules et les temps d'attente des visiteurs et touristes.
Il est accompagné d'agents d'accueil, qui l'assistent, sont en charge de l'information voyageurs et de la vente des titres de transport.
Annexe 1- Consistance du réseau 13
- Le Monêtier Les bains – service intersaison
Desserte de la Haute vallée de la Clarée – circuit période estivale
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 # Ligne Névache Ro
Ed
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Vila-Haure Chos de Towame [09.55] 1020 [1025 [1040.55] mo Fu2s [mao] inss Tiaao [ras li2aol rss no [rss isa lisss Tr [ia2sTi440l ass) igno isaslisaofus:ss Tien lu2sTweolwssT mio [m25[v40T135T 10 [m25[w4Tiess Le Don Cnam 09-87 le | 1227 | 142 } 1087 | M2 | 27 | M2 | REY ae [1027 12421 1227 1812 LAS27 | 2842 | ASST D ANS | 14727 F14:42 | Là97 | 1812 PL 27 anaa fa Wa | 627 1442 | 1687 212 [027 | 2424 1727 | 282 | M27 | 1:42 | M7 Crétx de Masse lesloalen latest lieleulnoten eat lets lets aleleuleatelaTsale als es lea roche outre Loco [nons Lie:so | 1045] nos | mas [so [045 [i200f ans [1230/1245 {1500 | 1sus [asso [sas luc! 1415 L'ua:sofrasas asso | 1505 Lisso [1545 wo [ins li630 was | 00 | 15 | 0730 | 45 | 10:00 | 185 | 030 | 1,45 | 5.00|
La ligne circule en été, pendant 40 jours, du
lundi au dimanche, de 7h45 à 19h. . f Pour assurer une prise en charge optimale (moyenne de 2 100 voyageurs
CS hs st ésssub br aux éd / jour en 2020 et 2 400 en 2021), nous mettons en place UN VÉHICULE mobilité réduite P DE TYPE URBAIN DE 86 PLACES (26 ASSISES + 60 DEBOUT).
# Ligne Névache Ville Haute - Névache Laval
re RS
[ Lee BÉ8e. Le Pots de me Pachmrr nf ed Cu du bngrarns où Canne br
LENS Ta SE TaNTs
La ligne circule en été, pendant 40 jours, du
lundi ou dimanche, de 7h45 à 5h25. Pour assurer une prise en charge optimale (moyenne de 2 100 voyageurs no 5 / jour en 2020 et 2 400 en 2021), nous mettons en place 11 MINICARS L'itinéraire est limité aux véhicules de moins DE 21 PLACES.
de 7 tonnes.
Annexe 1- Consistance du réseau 14
- N3 Névache Roubion – Névache Ville Haute
- N4 Névache Haute clarée
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Annexe 1- Consistance du réseau 15
Ligne L7 Briançon – Névache
- Circuit annuel en période scolaire zone B (Hors été)
- Circuit en période de vacances de Toussaint et de Printemps de la zone B
Annuel période scolaire (hors été)
Briancon > Névache LàV Mer LàV LàV LMJV Gare 06:15 12:05 16:05 17:05 18:10 Collège Les Garcins 12:10 17:10
Ste-Catherine 06:17 12:12 16:12 17:12 18:12
Porte d'embrun 06:18 12:15 16:15 17:15 18:15 Champ de Mars 06:20 12:17 16:17 17:17 18:17
La Vachette 06:23 12:20 16:20 17:20 18:20
Ecole 06:27 12:25 16:25 17:25 18:25 Le Serre 06:28 12:26 16:26 17:26 18:26
La Draye 06:30 12:28 16:28 17:28 18:28
Plampinet 06:35 12:33 16:33 17:33 18:33 Roubion 06:43 12:41 16:41 17:41 18:41
Croix de mission 06:46 12:44 16:44 17:44 18:44 Le bon coin 06:50 12:45 16:45 17:45 18:45
Ville Haute 07:00 12:50 16:50 17:50 18:50
Névache > Briancon LàV Mer LàV LàV LMJV Ville Haute 07:05 12:55 16:55 17:55 18:55 Le bon coin 07:06 12:56 16:56 17:56 18:56 Croix de mission 07:08 12:58 16:58 17:58 18:58 Roubion 07:10 13:00 17:00 18:00 19:00 Plampinet 07:15 13:05 17:05 18:05 19:05 La Draye 07:23 13:13 17:13 18:13 19:13 Le Serre 07:26 13:16 17:16 18:16 19:16 Ecole 07:28 13:18 17:18 18:18 19:18 La Vachette 07:33 13:23 17:23 18:23 19:23 Champ de Mars 07:36 13:26 17:26 18:26 18:26 Porte d'embrun 07:40 13:30 17:30 18:30 19:30 Ste-Catherine 07:43 13:33 17:33 18:33 19:33 Gare 07:45 13:40 17:40 18:40 19:40 Collège Les Garcins 07:50
Uniquement en période scolaire de la zone B
Vacances Intersaison
(Toussaint et printemps) en
TAD
Briancon > Névache LàS LàS
Gare 09:00 17:05
Collège Les Garcins - -
Ste-Catherine 09:02 17:12
Porte d'embrun 09:04 17:15
Champ de Mars 09:05 17:17
La Vachette 09:08 17:20
Ecole 09:12 17:25
Le Serre 09:13 17:26
La Draye 09:15 17:57
Plampinet 09:20 17:36
Roubion 09:28 17:41
Croix de mission 09:34 17:43
Le bon coin 09:35 17:45
Ville Haute 09:40 17:50
Névache > Briancon LàS LàS
Ville Haute 09:45 17:55
Le bon coin 09:46 17:56
Croix de mission 09:47 17:58
Roubion 09:57 18:00
Plampinet 10:02 18:05
La Draye 10:10 18:13
Le Serre 10:11 18:16
Ecole 10:12 18:18
La Vachette 10:15 18:23
Champ de Mars 10:20 18:26
Porte d'embrun 10:23 18:30
Ste-Catherine 10:25 18:33
Gare 10:30 18:40
Collège Les Garcins - -
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Annexe 1- Consistance du réseau 16
- Circuit période estivale (Du 1er lundi des vacances scolaire au samedi d’avant la rentrée scolaire)
Saison été
Briancon > Névache S Q Q Q Q S Gare 07:00 08:45 10:40 13:15 15:45 17:55 Ste-Catherine 07:02 08:47 10:42 13:17 15:47 17:57 Porte d'embrun 07:03 08:48 10:43 13:18 15:48 17:58 Champ de Mars 07:05 08:50 10:45 13:20 15:50 18:00 La Vachette 07:08 08:53 10:48 13:23 15:53 18:03 Ecole 07:12 08:57 10:52 13:27 15:57 18:07 Le Serre 07:13 08:58 10:53 13:28 15:58 18:08 La Draye 07:15 09:00 10:55 13:30 16:00 18:10 Plampinet 07:20 09:05 11:00 13:35 16:05 18:15 Roubion 07:28 09:13 11:08 13:43 16:13 18:23 Croix de mission 07:31 09:16 11:11 13:46 16:16 18:26 Le bon coin 07:35 09:20 11:15 13:50 16:20 18:30 Ville Haute 07:45 09:30 11:25 14:00 16:30 18:40
Névache > Briancon S Q Q Q Q S Ville Haute 07:45 09:40 12:00 14:15 17:00 18:45
Le bon coin 07:46 09:41 12:01 14:16 17:01 18:46
Croix de mission 07:48 09:43 12:03 14:18 17:03 18:48
Roubion 07:50 09:45 12:05 14:20 17:05 18:50
Plampinet 07:55 09:50 12:10 14:25 17:10 18:55
La Draye 08:03 09:58 12:18 14:33 17:18 19:03
Le Serre 08:06 10:01 12:21 14:36 17:21 19:06
Ecole 08:08 10:03 12:23 14:38 17:23 19:08
La Vachette 08:13 10:08 12:28 14:43 17:28 19:13
Champ de Mars 08:16 10:11 12:31 14:46 17:31 19:16
Porte d'embrun 08:20 10:15 12:35 14:50 17:35 19:20
Ste-Catherine 08:23 10:18 12:38 14:53 17:38 19:23
Gare 08:30 10:25 12:45 15:00 17:45 19:30
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Annexe 1- Consistance du réseau 17
- Renforts hivernaux du circuit annuel
Renforts Saison hiver
Briancon > Névache Q S S
sD +
LMMeJV en
vac sco
sD +
LMMeJV
en vac
sco
S
Gare 08:45 10:50 13:00 14:45 17:35 19:15
Ste-Catherine 08:47 10:52 13:02 14:47 17:37 19:17
Porte d'embrun 08:49 10:54 13:04 14:49 17:39 19:19
Champ de Mars 08:50 10:55 13:05 14:50 17:40 19:20
La Vachette 08:53 10:58 13:08 14:53 17:43 19:23
Ecole 08:57 11:02 13:12 14:57 17:47 19:27
Le Serre 08:58 11:03 13:13 14:58 17:48 19:28
La Draye 09:00 11:05 13:15 15:00 17:50 19:30
Plampinet 09:05 11:10 13:20 15:05 17:55 19:35
Roubion 09:13 11:18 13:28 15:13 18:03 19:43
Croix de mission 09:19 11:24 13:34 15:19 18:09 19:49 Le bon coin 09:20 11:25 13:35 15:20 18:10 19:50
Ville Haute 09:25 11:30 13:40 15:25 18:15 19:55
Névache > Briancon Q S S
sD +
LMMeJV en
vac sco
sD +
LMMeJV
en vac
sco
S
Ville Haute 09:30 11:35 13:45 15:30 18:20 20:00
Le bon coin 09:31 11:36 13:46 15:31 18:21 20:01
Croix de mission 09:33 11:38 13:47 15:32 18:22 20:02
Roubion 09:35 11:40 13:57 15:42 18:32 20:12
Plampinet 09:40 11:45 14:02 15:47 18:37 20:17
La Draye 09:48 11:53 14:10 15:55 18:45 20:25
Le Serre 09:51 11:56 14:11 15:56 18:46 20:26 Ecole 09:53 11:58 14:12 15:57 18:47 20:27
La Vachette 09:58 12:03 14:15 16:00 18:50 20:30
Champ de Mars 10:01 12:06 14:20 16:05 18:55 20:35
Porte d'embrun 10:05 12:10 14:23 16:08 18:58 20:38
Ste-Catherine 10:08 12:13 14:25 16:10 19:00 20:40
Gare 10:15 12:20 14:30 16:15 19:05 20:45
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 | DD À 48/5 = 4 | EE - 1 Air d PCT EN L IE =-—i ho ; —. Cars A = / LP Anova ST
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Annexe 1- Consistance du réseau 18
Desserte saisonnière Montgenèvre
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 DESSERTE SAISONNIÈRE HIVERNALE INTERNE À MONTGENÈVRE
FRONT DE NEIGE VILLAGE
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DESSERTE SAISONNIÈRE HIVERNALE INTERNE À MONTGENÈVRE
Elles fonctionnent de 8h30 à 18h (18h30 pour la ligne " FReNT DE NEIGE ).
Les deux cireuits ont un tronc commun et passent en alternance aux heures de forte affluence.
La ligne ” FRoNT DE NEIGE "effectue 17 BOUCLES.
La fréquence de la ligne est d'UN BUS TOUTES LES 30 MINUTES.
Le temps de parcours est de 30 minutes.
La ligne " VILAGE "effectue 17 BOUCLES.
La fréquence de la ligne est d'UN BUS TOUTES LES 30 MINUTES.
Le temps de parcours est de 15 minutes.
En hiver, pour exploiter les 2 lignes, nous utilisons :
Pour la ligne ” FRonT DE NEIGE ”, DEUX AUTOCARS DE TYPE INTERURBAIN DE 54 PLACES (32 ASSISES + 22 DEBOUT).
Pour la ligne “ VILLAGE ”, UN MINICAR DE TYPE URBAIN DE 22 PLACES (13 ASSISES + 9 DEBOUT) pour la navette qui circule environ jours et UN MINICAR DE 21 PLACES ASSISES pour la navette qui circule environ jours.
Annexe 1- Consistance du réseau 19
- N1 Montgenèvre Circuit Front de Neige, service saisonnier hiver
- N2 Montgenèvre Circuit Village, service saisonnier hiver
Le cahier économique a été rectifié selon les nouvelles données du nombre de jours de circulation des navettes de Montgenèvre comme suit :
Navette N1 – Front de neige : circulation du 1er jour au dernier d’ouverture de la station. Ce service est
renforcé par un second autocar de moyenne capacité du 1er jour des vacances de noël au dernier jour
des vacances de février et le week-end de la course de la Milles-Pattes.
Navette N2 – Village : circulation du 1er jour au dernier d’ouverture de la station. Ce service est renforcé
par un second minicar pendant les vacances de noël, pendant les vacances de février et le week-end de
la course de la Milles-Pattes.
142 jours par hiver du 1er week-end de décembre à la fermeture de la station.
142 48
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 NN ET
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Le Chazelet LE ;
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Annexe 1- Consistance du réseau 20
N5 Desserte saisonnière Haute Romanche, vacances scolaires d’hiver Noël et février
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 qu
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Bas Vice 08:30 | oem
TÉLÉPHÉRIQUE 08:42 | 10:22 1317 | 15:47
Orrice ou ToURISME 08:45 | 10:25 | 13:20 | 15:50
è Les Hières 09:00 | 10:40 | 1335 | 16:05 ; | |
él VENTELON 09:05 10:45 13:40 16:10
© Les TERRASSE 09:10 | 10:50 | 13:45 | 16:15
à Le Chazeurr 09:12 | 10:52 | 13:47 16:17
Ï Le CHAZELET STATION 09:15 10:55 13:50 | 16:20 \ J
. à
L' 09:20 | 1210 | 14:35 | 17:05
> Le CHAZELET 09:22 12:12 | 14:37 | 17:07
Les TERRASSES 09:25 | 1215 | 14:40 | 17:10 | |
© VENTELON 09:27 12:17 | 14:42 | 17:12
? Les Hières 09:30 | 1220 | 1445 | 17:15
Orrice Du TOURISME 09:45 | 12:35 | 15:00 | 17:30
TÉLÉPHÉRIQUE me lv | 15:02 | 17:32
Bas ViuLaGE 10:00 | 12:50 | 15:15 | 17:45 | |
Les Cours - RD1091 10:05 | 12:55 | 1520 | 17:50 | È | |
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Ofice de kunsme |
Téléphesique de lo Mes IDeport des remontées mecaniques |
Dormone nordique
La ligne saisonnière hivernale de la Haute-Romanche circule pendant les vacances de Noël (2 semaines) et février (4 semaines). Elle dessert le domaine nordique de Villar d'Arène, Villar d'Arène, La Grave et ses hameaux et la station du Chazelet.
Elle offre un départ par heure le matin et en fin de journée. Au cours de la journée, nous avons un départ toutes les 2 heures.
Le temps de parcours est de 45 minutes en direction du Chazelet et de 30 minutes en direction de Villar-d'Arène. Les temps de parcours diffèrent en raison de la topographie à la montée.
es Pour exploiter la ligne de la Haute-Romanche, qui possède un itinéraire de très haute altitude, nous utilisons UN AUTOCAR INTERURBAIN DE 39 PLACES (SANS PLACES DEBOUT).
Annexe 1- Consistance du réseau 21
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 220 | css
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La ligne Montgenèvre - Briançon dessert les communes de Briançon, Val-des- Prés et Montgenèvre et les générateurs de trafic : la gare SNCF de Briançon, la gare routière de Montgenèvre, les établissements scolaires (collège des Garcins, lycée d'Altitude, collège Vauban) et la Cité Vauban.
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ns
EM d'esservis uniquement les jours scolaires de la zone &
La ligne est renforcée
en HIVER et en ÉTÉ.
En intersaison, elle circule du lundi au samedi. Elle effectue
8 ALLERS-RETOURS de 6h30 à 19h35.
Dans le sens Montgenèvre vers Briançon, le temps de parcours est de 35-40 minutes (variable avec les arrêts "Malefosse", "Porte d'Embrun", "Collège des Garcins").
Dans le sens Briançon vers Montgenèvre, la circulation étant un peu plus dense le midi et l'après-midi, le temps de parcours est de 50 minutes.
En hiver, la ligne est renforcée par 18 courses, en circulation les dimanches et fériés, et 21 courses du lundi au samedi. Ces renforts sont mis en place de l'ouverture à la fermeture du domaine skiable de Montgenèvre, soit environ 142 jours de décembre à avril.
2 courses sont ajoutées quotidiennement (tous les jours) pour assurer le transport du personnel des remontées mécaniques : départ à 8h de la
Les courses de 7h15 et 8h10 au départ de Montgenèvre sont adaptées
en période scolaire de la zone B et permettent la desserte des collèges Vauban et Garcins et du lycée d'Altitude, pour la rentrée des élèves à 8h et 9h.
Les courses de 16h05, 17h05 et 18h15* (*uniquement pour les lycéens) assurent les sorties des établissements scolaires de Briançon. Il y a environ 25 élèves inscrits sur la ligne G en 2021/2022. i 215
gare et retour à 17h25 de Montgenèvre. À ce titre, la fréquence de 17h40 annuelle est avancée à 17h25 uniquement en saison hivernale pour le retour des personnels du domaine skiable. Ces courses sont ouvertes au public.
Les autres courses dites saisonnières sont ajoutées à la grille corps de ligne pour permettre aux voyageurs qui arrivent en train d'avoir une desserte suffisamment importante de et vers Montgenèvre : train de Paris, Marseille, Valence.
En été, 20 courses circulent du lundi au samedi, et 16, les dimanches et jours fériés, pendant toute la période des vacances scolaires estivales. Les renforts été sont mis en place essentiellement pour assurer les correspondances avec les principaux trains de Paris, Valence et Marseille. Des courses en journée sont dédiées au transport de VTT.
> Pour exploiterla ligne G, nous utilisons DEUX AUTOCARS INTERURBAINS DE 55 PLACES ET UN MINICAR DE 21 PLACES.
Annexe 1- Consistance du réseau 22
2. DESCRIPTION DES SERVICES RELEVANT DE LA
TRANCHE OPTIONNELLE
Ligne 5 annuelle Montgenèvre – Briançon – anciennement ligne G
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 La ligne Le Monêtier-les-Bains - Briançon dessert les communes de
Briançon, Saint Chaffrey, La Salle-les-Alpes, Le Monêtier-les-Bains
et les générateurs de trafic : la gare SNCF de Briançon, le domaine
skiable de Serre Chevalier Briançon, Les Grands Bains du Monêtier, les établissements scolaires (collège des Garcins, lycée d'Altitude, collège
Vauban) et la Cité Vauban.
CR
D...
La ligne est renforcée ) En intersaison, elle circule du lundi au samedi. en ÉTÉ et en HIVER. Elle effectue 8 allers-retours de 6h30 à 19h25.
E. À
Les renforts hivernaux de la ligne H ont été modifiés selon le calendrier de votre dernier courrier, soit 135 jours pour une partie des renforts, et 108 jours pour les renforts de haute saison. Nous avons intégré l'aller-retour supplémentaire du soir 30 jours par an.
La desserte du Champ de Mars a également été intégré au cahier économique, à raison de 2 allers- retours par jour pendant 135 jours. (+ 675 km com par an)
Annexe 1- Consistance du réseau 23
Ligne 6 annuelle Le Monêtier Les Bains – Briançon – anciennement ligne H
Nous définirons quels seront les trajets concernés par ces dessertes au plus tard le 1er décembre 2023.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 __ IRAIËT ALLER
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Annexe 1- Consistance du réseau 24
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 PS mRRIE A = DR RIDER EEE
Les courses de 6h55 et 7h55 au départ du Monêtier-les-Bains - Laurau
sont adaptées en période scolaire de la zone B et permettent la des-
serte des collèges Vauban et Garcins et du lycée d'Altitude, pour la
rentrée des élèves à 8h et 9h.
Les courses de 16h05, 17h05 et 18h15* (*uniquement pour les lycéens)
assurent les sorties des établissements scolaires de Briançon.
Il y a environ 235 élèves inscrits sur la ligne H chaque année. Ce nombre
élevé d'inscrits nécessite un dispositif de :
+ 4 véhicules sur le départ de 6h55
+ 2 véhicules sur les retours de 17h05 et 12h05 le mercredi
La répartition des arrêts est calculée selon le nombre d'inscrits à chaque rentrée scolaire.
Voici un exemple de répartition :
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ns eumson L en rasunse Î
2720 us muus ane | Votai eur 3
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(Total car 2
Le car N°4 est le même que le véhicule qui réalise la course complète régulière et dessert ainsi tous les arrêts de la ligne. Elle passe quelques minutes avant les doublages.
Sur les retours de 12h05 (uniquement les mercredis) et 17h05 (lundi, mardi,
jeudi, vendredi), les doublages desservent uniquement les arrêts de la
commune de Saint-Chaffrey, l'autre véhicule dessert tous les arrêts de la ligne.
Le tour complet de Briançon - retour Briançon est estimé à 1h20 en moyenne.
En hiver, la ligne est renforcée par 44 courses en plus des 16 annuelles. Elle circule une semaine avant les vacances de Noël jusqu'à l'avant dernière semaine d'avril, soit environ 135 jours, de 6h30 à 23h05.
À ces 44 courses, viennent s'ajouter 48 courses quotidiennes, pour environ
108 jours (du ler samedi des vacances de Noël au ler dimanche d'avril) soit 110 courses par jour.
Ces renforts hivernaux viennent en appui à la forte fréquentation touristique du territoire sur l'axe de la vallée de la Guisane. Ils permettent à tous les usagers de rejoindre les points forts du domaine skiable rapidement, de relier les navettes villages entre elles et de desservir la ville de Briançon. Le cadencement est d'environ une navette toutes les 15 à 20 min.
Des renforts ponctuels peuvent être déclenchés pour faire face à une surfréquentation des navettes dues aux conditions météorologiques ou à la panne d'un appareil sur le domaine skiable. Cette ligne dorsale est essentielle pour la gestion des flux de vallée en période hivernale. Elle vient en complément de l'offre touristique ski du domaine skiable pour assurer la liaison d'un site à l'autre.
Sur les 10 courses quotidiennes, 50 desservent la gare SNCF. Plusieurs correspondances sont ainsi assurées chaque jour pour Paris, Marseille, Valence. Les 60 autres fréquences desservent directement l'arrêt Prorel et ne desservent pas les arrêts de Saint-Chaffrey (Rond-Point-Sud, Mairie et Gendarmerie) ce qui permet d'accélérer la vitesse commerciale.
En été, 20 courses circulent du lundi au samedi, et 12, les dimanches et jours fériés, pendant toute la période des vacances scolaires estivales.
Les renforts été sont mis en place essentiellement pour assurer les correspondances avec les principaux trains de Paris, Valence et Marseille. Des courses en journée sont dédiées au transport de VTT.
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AUTOCARS INTERURBAINS DE 59 PLACES
Pour exploiter la ligne H, nous utilisons 2 MINICARS DE 21 PLACES, 4 AUTOCARS INTERURBAINS DE 53 PLACES ET 2
Pour la saison d'hiver, nous mettons en exploitation 2 VÉHICULES INTERURBAINS DE TRÈS GRANDES CAPACITÉS "LES
GRANDES NAVETTES" DE 57 PLACES ASSISES ET 24 PLACES DEBOUT. Ces véhicules sont parfaitement adaptés au chargement des bagages (espace dédié dans le véhicule) et transport des skieurs (plancher plat et pas large entre les sièges).
Annexe 1- Consistance du réseau 25
LIGNE 6 LE MONÊTIER LES BAINS - BRIANÇON
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 DD LA VACHETTE
CD | Les Auserrs - ÉcouE
| Le Rosier
Le Serre
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| Le Rosier
CD Les Auserrs - ÉCOLE
(PT VAT ST SET NET Eee) 1
08:05 13:05
08:10 1310
08:12 1312
08:16 1316
08:20 13:20 _- > É | . >
08:22 13:22 ——————— + es + + 0 ut
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CERVIÈRES
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Le Rosier
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La VACHETTE
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0732
0733
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07:50
BRIANÇON « CERVIÈRES
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1215 1745
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12:20 17:20
12:25 1725
12:29 17:29
12:33 17:33
12:37 1737
Pour assurer une prise en charge optimale (16 élèves), pour la rentrée de 8h30 à l'école des Alberts, nous mettons en place UN AUTOCAR DE 33 PLACES. 11:50 15:50
1:55 15:55
11:58 15:58
12:00 16:00
12:05 16:05
12:08 16:08
12:10 16:10
Pour assurer une prise en charge optimale (16 élèves), pour les rentrées de 8h au collège Vauban, au lycée d'Altitude et au collège des Garcins, nous mettons en place UN MINICAR DE 21 PLACES.
Le service est ouvert au public avec priorité aux publics scolaires.
Pendant les vacances scolaires, le service sera disponible sur réservation.
e/ Hauts-le-pied ouverts au public : aller pour Cervières (07h20) et retour
(17h31)
++ Desserte Gares SNCF et routière, y compris pendant les Vacances scolaires (si réservation)
Annexe 1- Consistance du réseau 26
Services Scolaires :
- S20 – Val-Des-Près – Les Alberts - anciennement BR015
Les HLP ne sont pas ouverts au public
- S17 – Cervières – Briançon - anciennement BR020
ou 12:31 les mercredis)
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 (TU) CERVIÈRES « ECOLES
Le Cnäreau 07:50
ED | Le Laus 07:55
| Rocne-Brune 08:00
| Terne Rouce 08-05
do | Gare RoUNÈRE OÙ LAUTARET 08:20
| | Bars ] | OnoncE Fine 08:25
ECOLES « CERVIÈRES
CE Goue noumEnE ou Lauteer É Pour assurer une prise en charge optimale (7 élèves), pour les rentrées de 8h30 Doug Es 16:40 aux écoles Oronce Fine et Mi-Chaussée, nous mettons en place UN MINICAR DE 2 | 21 PLACES.
Terre Rouce 16:50
CD Le Cäreau 16:55
Rocue-Brune 17:00
| Le Laus 17:05
? PIERREFEU « ÉCOLES
Prenmereu - La MaRuNE 08:10
CE Prenaereu - Viace 08:12
Prenerreu - Cimenère 08:16
Sous Gourmauo 08:18 A pe Te dl Re #7 par” ’ »? >» Écour De Sat Buasst 08:20 ft te | LD es CS C2
| Bamcon | Pontve Centres 08:25 Loue ose ù =
Oronce Fine 08:28
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Sera Pour assurer une prise en charge optimale (11 élèves), pour les rentrées de 8h30 aux écoles de Saint-Blaise, Pont de Cervières et Oronce Fine, nous mettons en | Ononce FINE 1635 place UN MINICAR DE 21 PLACES.
[ neurcon ] | Ponr De Cervitnes 16:40
| Écour ve Sat BLaise 16:52
| Sous Gourmauo 16:54
| Prenrereu - CimEnère 16:55
CE) | Prennereu - ViLLAGE 16:58
| Prengereu - La Maaunt 17:00
LL CES
Pour assurer une prise en charge optimale (51 élèves), pour les rentrées de 8h au collège Vauban, au lycée d'Altitude et au collège des Garcins, nous mettons en place UN AUTOCAR DE 33 PLACES ET UN MINICAR DE 21 PLACES. Le service est ouvert au public avec priorité aux publics scolaires. Pendant les vacances scolaires, le service sera disponible sur réservation.
720 CT) ITR
se ee Les lignes BRO40 et BRO50 sont construites en enchaînement. Hauts-le-pied ouverts au public : Aller pour Puy-Saint-André - Puy Chalvin (07h20) et retour du Pinet (08h25 - BRO50) Aller pour Le Pinet (16h25 - BRO50) et retour de Puy-Saint-André Garage Paillard (18h40) Aller pour Puy Richard (07h20)
Aller pour La Bourelle (07h25)
Retour de Puy-Saint-André - Puy Chalvin (17h40)
++ Desserte Gares SNCF et routière, y compris pendant les vacances scolaires (si réservation)
PA 21m
Annexe 1- Consistance du réseau 27
- S18 – Cervières – Briançon - anciennement BR025
- S27 – Pierrefeu – Briançon - anciennement BR036
- S23 – Puy-Saint-André / Puy-Saint-Pierre – Briançon - anciennement BR040
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Liene 62 PUY ST ANDRE - PUY ST PIERRE « ÉCOLE
CELD | VILLAGE 08:00
| Pur RicHaro 08:02
| Pur CHaivin 08:07
CELL | Les RocHes 08:10 es is ve
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Marie 08:11 tn A | LEE CD octo (NS 2
| Les SAGNES - PAILLARD 08:12 Lun longe bee
| La BouREeLLE 08:17
CELL La Croiza 0819
| Pour assurer une prise en charge optimale (12 élèves), pour la rentrée de 8h30 à | Le Piner 08:25 l'école du Pinet, nous mettons en place UN MINICAR DE 21 PLACES.
[PTS ÉCOLE « PUY ST ANDRE - PUY ST PIERRE
SSGESS ARE * / Les lignes BR040 et BRO50 sont construites en enchaînement. # | Hauts-le-pied ouverts au public : voir BRO40
Le Piner 16:25
GEL) | La Croiza 16:27
| La BouRELLE 16:30
oo | Les SAGNES - PaILLARD 16:35
| MAIRIE 16:36
CET) | Les RocHes 16:38
| Puy CHaivin 16:43
oo | Puy RicHaro 16:48
GET | VILLAGE 16:50
Annexe 1- Consistance du réseau 28
- S24 – Puy-Saint-André / Puy-Saint-Pierre – Ecole du Pinet - anciennement BR050
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 LA GRAVE - VILLAR D'ARENE « ÉCOLE
Les Fréaux :05
| Téiérnémque 08:07
| Ornce ve TourssmE 08:10
En Le Le CHazeuer 0810
= 0815
Le Venreon 0818
le 08:23
|" 08:30
| Berçeme Des Cours - 08:25
| Les Cours 08:27
Cr | Bas ou VaiacE 08:30
| GS La Meue 08:20 08:40 08:35
GS La Meue 16:35 16:35 16:50
CD) Bas ou Viuuace 16:40
Bençemie Des Cours 16:43
Les Cours 16:45
Ornice DE TouRISME 17:00
| Tévépnénique 17:02
Coin Gourrre 16:45
| La Cour ] | Les Hières 16:50
VenTELoN 16:55
Les Terrasses 17:00
Le Career 17:05 - -
| Les Frtaux 17:05
LA GRAVE < BRIANÇON
| Le CHazeLET 06:30 -
| Les TERRASSES 06:33
| VENTELON 06:35 --
ED | Les Hières 06:40
| Coin GOLEFRE 06:45 —
| Les Fréaux -- 06:35
| TÉLÉPHÉRIQUE -- 06:40
| Ornice DE TOURISME -- 06:42
| Bas ou VILLAGE 06:50 06:50
CD | Les AGNEAUX - 06:51
| Les Cours - RD 1091 -— 06:52
ES, Cou ou LAUTARET -- 07:02
| THÉÂTRE - 07:35
CD }; Coutce Les Garcins 07:40
(2 Lie < LÉ s se
w w ss
[ Basçon ] | Couëce Les Garcins 1210 -- 17:05
Tnérre 1215 17:10
ET | Cor ou LAUTARET 12:48 - 17:43
Les Cours- RD 1091 12:58 17:53
CID | Les AGNEAUX 12:59 -- 17:54
von | Bas ou VILLAGE 13:00 13:00 17:55
Coin GOLEFRE - 13:05 -
| Les Hières 1310
| VENTELON -- 13:14 -
D Les Terrasses 1316
| Ornice DE TourisME 13:08 o 18:03
| TétPHériQuE 13110 18:05
| Les Fréaux 1312 -- 18:07
Le Chazeurr 1319
17:55
18:00
18:05
18:09
18:11
18:14
M4
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Pour assurer une prise en charge optimale (33 élèves), pour la rentrée de 8h45 au groupe scolaire La Meije, nous mettons en place DEUX MINICARS DE 21 PLACES
e/ Les lignes BROBO et BRO91 sont construites en enchaînement.
Hauts-le-pied ouverts au public :
Aller pour Le Chazelet (06h35 - BRO91) et retour de La Meije (08h40)
Aller pour La Meije (16h35) et retour du Chazelet (18h14 - BRO91)
Aller pour les Fréaux (06h40 - BRO91) et retour (18h07 - BRO91)
Aller pour les Terrasses (08h15) et retour de la Meije (08h40)
Aller pour la Meije (16h35) et retour du Chazelet (17h05)
Lo Grove Villor d'Arone Bnarçon F 1
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Isration | Office de Teursme
Mrétéphérque de la Grave
7 ICollege
Méôtre
Pour assurer une prise en charge optimale (49 élèves), pour les rentrées de 8h au collège Vauban, au lycée d'Altitude et au collège des Garcins, nous mettons en place UN AUTOCAR DE 55 PLACES ET UN MINICAR DE 21 PLACES.
Le service est ouvert au public avec priorité aux publics scolaires.
Pendant les vacances scolaires, le service sera disponible sur réservation.
NULS
SD
e/ Les lignes BRO80 et BRO91 sont construites en enchaînement.
Hauts-le-pied ouverts au public : voir BRO91
++ Desserte Gares SNCF et routière, y compris pendant les vacances scolaires (si réservation)
Annexe 1- Consistance du réseau 29
- S25 – La Grave La Meije – Villar D’Arène - anciennement BR080
- S26 – la Grave La Meije - Briançon - anciennement BR091
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Annexe 1- Consistance du réseau 30
3. UNITES D'OEUVRE ANNUELLES PENDANT LA
DUREE DU CONTRAT
Unités d’œuvre :
TRANCHE FERME
EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7
Nombre de véhicules en ligne et en
réserve 31 31 31 31 31 31 31 Nombre de conducteur en équivalent
temps plein 24.02 24.02 24.02 24.02 24.02 24.02 24.02
Nombre de kilomètre commerciaux 322966.2 393250.9 369492.8 369492.8 369492.8 369492.8 369492.8
Nombre de Kilomètre en Haut-Le-Pied 42887 64496.8 62148.1 62148.1 62148.1 62148.1 62148.1
Nombre d’heures de conduite
commerciales 22486 27226 24629 24629 24629 24629 24629 Nombre d'heures de battement au
terminus 3122 3249 3571 3571 3571 3571 3571 Nombre d’heures de conduite Haut-Le-
Pied 1941 2787 2707 2707 2707 2707 2707
TRANCHE OPTIONNELLE
EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7
Nombre de véhicules en ligne et en
réserve 23 23 23 23 23 23 Nombre de conducteur en équivalent
temps plein 19.80 21.62 21.62 21.62 21.62 21.62
Nombre de kilomètre commerciaux 524773.42 564737.07 564737.07 564737.07 564737.07 564737.07
Nombre de Kilomètre en Haut-Le-Pied 130696 120251.88 120251.88 120251.88 120251.88 120251.88
Nombre d’heures de conduite
commerciales 17453 18953 18953 18953 18953 18953 Nombre d'heures de battement au
terminus 1956 2179 2179 2179 2179 2179 Nombre d’heures de conduite Haut-Le-
Pied 3912 3815 3815 3815 3815 3815
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 1
Annexe 5
L’engagement de dépenses
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 RAR
2
SOMMAIRE
1. Engagements annuels sur les dépenses .......................................................................3
2. Mise à jour de l’engagement annuel ............................................................................5
3. Formules d’actualisation et de mise à jour ..................................................................5
3.1 En fonction de l’évolution des prix : terme A .................................................................5
3.2 En fonction de l’évolution de l’offre de service : termes B, C et MACS .............................6
3.2.1 Concernant les heures de conduite (terme B) ................................................................7
3.2.2 Concernant les kilomètres parcourus (terme C) .............................................................7
3.2.3 Concernant les charges de structure ........................................................................... 10
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 3
1. ENGAGEMENTS ANNUELS SUR LES DEPENSES
Tranche Ferme
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Sous traitance - Affrêtement
Frais de conduite sous traitance 322,9 427,3 427,3 427,3 427,3 427,3 427,3 2 887,0 427,3
Frais km roulant sous traitance 123,0 162,5 158,4 158,9 159,3 160,2 161,6 1 084,1 160,2
Coût des assurances et réparation sur accident (1) 50,5 62,0 62,0 62,0 62,0 62,0 62,0 422,5 62,0
MàD sous-traitance 182,0 182,8 185,9 167,3 191,4 185,8 180,1 1 275,2 182,2
Charges de structure 346,5 402,5 402,5 402,5 402,5 402,5 402,5 2 761,3 402,5
Marge bénéficiaire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL DES CHARGES DE SOUS TRAITANCE 1 024,9 1 237,1 1 236,2 1 218,0 1 242,5 1 237,9 1 233,5 8 430,0 1 234,2
% des charges de structure 51,1% 48,2% 48,3% 49,3% 47,9% 48,2% 48,4% 48,7% 48,4%
Charges du délégataire
Gazole 92,5 91,7 92,4 93,1 93,8 95,3 97,4 656,2 93,9
Autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 1,0 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 20,2 3,2
Sous total Energie et fluides 93,5 94,9 95,6 96,3 97,0 98,5 100,6 676,4 97,1
Entretien des véhicules (Main d'œuvre) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Entretien pièces et fournitures MR 9,5 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 117,5 18,0
Entretien sous-traitance MR 18,5 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 180,5 27,0
Lavage et nettoyage 2,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 20,5 3,0
Pneumatiques 17,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 182,5 27,5
Sous total entretien 48,0 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 501,0 75,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 141,5 170,4 171,1 171,8 172,5 174,0 176,1 1 177,4 172,6
FRAIS PERSONNEL DE CONDUITE 296,7 352,5 352,5 352,5 352,5 352,5 352,5 2 412,0 352,5
Assurances véhicules 30,0 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0 240,0 35,0
Réparations suite à accidents (1) 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 27,0 4,0
Vandalisme véhicules 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 7,0 1,0
TOTAL FRAIS A-R-V 34,0 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0 274,0 40,0
TOTAL CHARGES TRANSPORT 1 497,1 1 800,0 1 799,8 1 782,4 1 807,6 1 804,4 1 802,1 12 293,4 1 799,4
Frais du service Exploitation
Frais Personnel services techniques (2) (3) 30,1 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 241,8 35,3
Frais Personnel d'exploitation (2) 30,5 32,2 32,2 32,2 32,2 32,2 32,2 223,8 32,2
Véhicules de service (hors incidence investissements) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Maintenance matériels embarqués 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 7,0 1,0
Frais divers d'exploitation 31,5 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 43,5 2,0
TOTAL FRAIS D'EXPLOITATION 93,1 70,5 70,5 70,5 70,5 70,5 70,5 516,0 70,5
Frais commerciaux
Frais Personnel services commerciaux (2) 22,6 26,0 26,0 26,0 26,0 26,0 26,0 178,8 26,0
Autres Frais commerciaux 26,0 32,0 28,0 28,0 28,0 28,0 28,0 198,0 28,7
TOTAL FRAIS COMMERCIAUX 48,6 58,0 54,0 54,0 54,0 54,0 54,0 376,8 54,7
Frais généraux
Frais Personnel de structure générale (4) 17,0 20,4 20,4 20,4 20,4 20,4 20,4 139,4 20,4
Terrains et Locaux 39,6 48,4 48,4 48,4 48,4 48,4 48,4 330,0 48,4
Impôts et taxes 7,5 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 67,5 10,0
Autres frais généraux 4,0 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 31,0 4,5
Assistance technique & Frais de siège 18,0 27,0 14,0 14,0 14,0 14,0 11,5 112,5 15,8
TOTAL FRAIS GENERAUX 86,1 110,3 97,3 97,3 97,3 97,3 94,8 680,4 99,1
TOTAL DES FRAIS DE STRUCTURE 227,8 238,8 221,8 221,8 221,8 221,8 219,3 1 573,2 224,2
Coûts de MAD du matériel roulant 281,6 107,4 139,8 139,8 139,8 139,8 139,8 1 087,9 134,4
Incidence investissements autres matériels 15,0 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 114,0 16,5
TOTAL INCIDENCE INVESTISSEMENTS 296,6 123,9 156,3 156,3 156,3 156,3 156,3 1 201,9 150,9
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2 021,5 2 162,8 2 177,9 2 160,5 2 185,7 2 182,5 2 177,7 15 068,5 2 174,5
Marge bénéficiaire 60,6 64,9 65,3 64,8 65,6 65,5 65,3 452,1 65,2
ENGAGEMENT SUR DEPENSES 2 082,1 2 227,6 2 243,2 2 225,3 2 251,3 2 247,9 2 243,0 15 520,5 2 239,7
(1) Nettes de remboursement des assurances
(2) Y compris personnel mis à disposition, hors sous-traitance
(3) Quote-part du responsable non inclue dans les frais kilométriques
(4) Services administratifs, Direction
Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total (En k€ H.T.)
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 DR DS
11 RUE LL
|
2 RE RE EE SE IL
4
Tranche Optionnelle
Seuls les montants des engagements totaux sont contractuels ; le détail des dépenses est donné à titre indicatif.
DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Sous traitance - Affrêtement
Frais de conduite sous traitance 0,0 617,9 676,2 676,2 676,2 676,2 676,2 3 998,7 666,5
Frais km roulant sous traitance 0,0 507,3 525,7 527,9 530,0 534,3 540,8 3 166,0 527,7
Coût des assurances et réparation sur accident (1) 0,0 66,5 66,5 66,5 66,5 66,5 66,5 399,0 66,5
MàD sous-traitance 0,0 316,5 291,6 260,9 257,5 315,3 330,8 1 772,5 295,4
Charges de structure 0,0 403,6 403,6 403,6 403,6 403,6 403,6 2 421,4 403,6
Marge bénéficiaire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL DES CHARGES DE SOUS TRAITANCE 0,0 1 911,7 1 963,6 1 935,0 1 933,8 1 995,8 2 017,8 11 757,5 1 959,6
% des charges de structure #DIV/0! 26,8% 25,9% 26,4% 26,4% 25,3% 25,0% 25,9% 25,9%
Charges du délégataire
Gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Entretien des véhicules (Main d'œuvre) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Entretien pièces et fournitures MR 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Entretien sous-traitance MR 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Lavage et nettoyage 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Pneumatiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
FRAIS PERSONNEL DE CONDUITE 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Assurances véhicules 0,0 #DIV/0!
Réparations suite à accidents (1) 0,0 #DIV/0!
Vandalisme véhicules 0,0 #DIV/0!
TOTAL FRAIS A-R-V 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL CHARGES TRANSPORT 0,0 1 911,7 1 963,6 1 935,0 1 933,8 1 995,8 2 017,8 11 757,5 1 959,6
Frais du service Exploitation
Frais Personnel services techniques (2) (3) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Frais Personnel d'exploitation (2) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Véhicules de service (hors incidence investissements) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Maintenance matériels embarqués 0,0 #DIV/0!
Frais divers d'exploitation 0,0 #DIV/0!
TOTAL FRAIS D'EXPLOITATION 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Frais commerciaux
Frais Personnel services commerciaux (2) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autres Frais commerciaux 0,0 21,5 21,5 21,5 21,5 21,5 21,5 129,0 21,5
TOTAL FRAIS COMMERCIAUX 0,0 21,5 21,5 21,5 21,5 21,5 21,5 129,0 21,5
Frais généraux
Frais Personnel de structure générale (4) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Terrains et Locaux 0,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 30,0 5,0
Impôts et taxes 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 30,0 5,0
Autres frais généraux 0,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 36,0 6,0
Assistance technique & Frais de siège 0,0 14,5 12,0 12,0 12,0 12,0 9,5 72,0 12,0
TOTAL FRAIS GENERAUX 0,0 30,5 28,0 28,0 28,0 28,0 25,5 168,0 28,0
TOTAL DES FRAIS DE STRUCTURE 0,0 52,0 49,5 49,5 49,5 49,5 47,0 297,0 49,5
Coûts de MAD du matériel roulant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Incidence investissements autres matériels 0,0 8,5 8,5 8,5 8,5 8,5 8,5 51,0 8,5
TOTAL INCIDENCE INVESTISSEMENTS 0,0 8,5 8,5 8,5 8,5 8,5 8,5 51,0 8,5
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT 0,0 1 972,2 2 021,6 1 993,0 1 991,8 2 053,8 2 073,3 12 105,5 2 017,6
Marge bénéficiaire 59,2 60,6 59,8 59,8 61,6 62,2 363,2 60,5
ENGAGEMENT SUR DEPENSES 0,0 2 031,3 2 082,2 2 052,8 2 051,5 2 115,4 2 135,5 12 468,7 2 078,1
(1) Nettes de remboursement des assurances
(2) Y compris personnel mis à disposition, hors sous-traitance
(3) Quote-part du responsable non inclue dans les frais kilométriques
(4) Services administratifs, Direction
Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
OFFRE DE BASE : TRANCHE OPTIONNELLE
Charges de fonctionnement - Engagement sur dépenses
Total (En k€ H.T.)
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 = D = = m = = EE D OR © RO DS ZOO Où = meme =
: or . : æ . . LR TOO . 1. Fr : 17 CE
= nn °° = DR © OU ES En = nn = = D = =
1. : x : : sm : . . : « :
. . 1. Fr em . : u7 : . : . CE : : em
Œm = = - = = sum = = In - = = = - =" = = ——
5
2. MISE A JOUR DE L’ENGAGEMENT ANNUEL
L’engagement annuel relatif aux autres dépenses de fonctionnement (Dfo), indiqué dans l’article 27
du contrat, est mis à jour tous les ans en fonction de l’évolution des cinq termes suivants qui prennent
en compte, pour chaque exercice contractuel N, l’évolution des prix et l’évolution de l’offre de service :
Le terme A qui est le terme d'actualisation de Dfo en fonction de l'évolution des prix.
Le terme B qui est le terme de mise à jour de l'engagement sur les dépenses prenant en compte
l'augmentation ou la diminution des heures de conduite graphiquées (commerciales + haut le pied)
consécutives à des modifications du volume de l'offre de service graphiquée de l’exercice N,
modifications dues à des décalages calendaires ou des modifications d'offre de service validées par
l’Autorité organisatrice.
Le terme C qui est le terme de mise à jour de l'engagement sur les dépenses prenant en compte
l'augmentation ou la diminution de l'offre kilométrique consécutive à des modifications du volume
de l'offre de service graphiquée de l’exercice N (commerciale + haut le pied), modifications dues à
des variations calendaires ou des modifications d'offre de service validées par l’Autorité
organisatrice ; ce calcul de l’incidence de l’offre est établi par catégorie de véhicules.
Le terme marge, aléas et charges de structure (MACS) qui est le terme de mise à jour de
l'engagement sur les dépenses prenant en compte l'augmentation ou la diminution des charges de
structure consécutive à des modifications du volume de l'offre de service graphiquée de
l’exercice N, ces modifications d'offre de service ayant été validées par l’Autorité organisatrice.
3. FORMULES D’ACTUALISATION ET DE MISE A
JOUR
Les références des indices correspondent à la moyenne des 12 derniers mois ou des 4 derniers
trimestres précédant la date de remise de l’offre finale.
3.1 EN FONCTION DE L’EVOLUTION DES PRIX : TERME A
L’engagement sur dépenses est actualisé en fonction de l'évolution des prix par application de la formule
suivante :
Dfn = Dfo x [0,02+(ip1 x G/Go+ ip2 x S/So + ip3 x M/Mo + ip4 x R/Ro + ip5 x FD/FDo)]
Dans laquelle :
n symbolise les différents années d'exploitation numérotées de 1 à 7, du 1er septembre au 31 août.
Dfo = engagement sur dépenses d’origine telle qu'il ressort de l'offre initiale du délégataire pour l’exercice n (cf. cahier économique et financier).
Dfn = engagement sur dépenses actualisé de l'exercice n.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
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Les termes G/Go, S/So, M/Mo et FD/FDo sont pondérés des indices ip1 à ip5 établis en fonction du poids
respectif des charges des différents termes dans le total des dépenses prévisionnelles du Délégataire
sur la durée de validité de la convention.
Soit :
Indice Ip1 Ip2 Ip3 Ip4 Ip5
Pondération 10.14 48.37 14.11% 9.20% 16.18%
Les différents indices sont définis comme suit :
Gn = moyenne arithmétique de l’indice INSEE des prix consommation gazole (Identifiant INSEE_=_001764283 – Base 2015) des douze derniers mois au 31 août de l'année n.
Go = 145.84 février 2022
Sn = moyenne arithmétique des indices INSEE mensuels du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Transport et entreposage (NAF rév. 2 section H) - Base 100 en décembre 2008 Identifiant 001565190, des douze derniers mois au 31 août de l'année n.
So = 118,0 février 2022
Mn = moyenne arithmétique des indices INSEE mensuels des prix de l'industrie - Autobus, autocars (Identifiant INSEE : 010535349 - Base 2015) des douze derniers mois au 31 août de l'année n.
Mo = 106.40 février 2022
Rn = moyenne arithmétique des indices INSEE mensuels des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Nomenclature Coicop : 07.2.3 - Entretien et réparation de véhicules particuliers Identifiant 001764109, des douze derniers mois au 31 août de l'année n.
Ro = 117,73 février 2022
FDn = moyenne arithmétique de l'indice Identifiant 001711011 - Base 2010 - FD - Poste Frais divers des index bâtiment et travaux publics, des douze derniers mois au 31 août de l'année n.
FDo = 107.90 février 2022
3.2 EN FONCTION DE L’EVOLUTION DE L’OFFRE DE SERVICE :
TERMES B, C ET MACS
Toute évolution de l’offre de service peut avoir un impact sur :
Le nombre d’heures de conduite nécessaires à l’exécution du service (prise en compte par le terme B)
Le nombre km parcourus par type de véhicules (prise en compte par le terme C)
Le montant des charges de structure (prise en compte par le terme MACS)
En ces hypothèses, l’engagement sur dépenses sera actualisé dans les conditions suivantes.
AR Prefecture
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7
3.2.1 CONCERNANT LES HEURES DE CONDUITE (TERME B)
L’engagement sur les dépenses sera mis à jour de l’impact financier de l'augmentation ou de la
diminution des heures de conduite graphiquées après habillage consécutives à des modifications du
volume de l'offre de service graphiquée de l’exercice n, modifications pouvant être dues :
Au décalage calendaire,
A des modifications d'offre de service validées par la communauté de communes du
Briançonnais,
Au déclenchement de courses sur réservation.
Le calcul de cet impact financier est obtenu par application de la formule suivante :
[ (Xdn * DHdn) + (Xan * DHan) ] * [Sn/So]
Dans laquelle :
Xdn est le coût horaire de conduite du délégataire, prévu pour l’exercice n tel qu'il ressort de l'offre initiale du délégataire (cf. cahier économique et financier).
DHdn est la variation du nombre d'heures graphiquées après habillage du délégataire pour l'exercice n.
Xan est le coût horaire de conduite des entreprises affrétées, prévu pour l’exercice n tel qu'il ressort de l'offre initiale du délégataire (cf. cahier économique et financier).
DHan est la variation du nombre d'heures graphiquées après habillage des entreprises affrétées pour l'exercice n.
Sn et So, sont les paramètres et indices utilisés dans le terme vu au chapitre 3.1.
Tranche Ferme
Exercices 1 2 3 4 5 6 7
Xdn 22€66 20€85 20€85 20€85 20€85 20€85 20€85
Xan 22€34 26€13 26€13 26€13 26€13 26€13 26€13
Tranche Optionnelle
Exercices 1 2 3 4 5 6 7
Xdn
Xan 26€49 26€49 26€49 26€49 26€49 26€49
3.2.2 CONCERNANT LES KILOMETRES PARCOURUS (TERME C)
L'engagement sur les dépenses sera mis à jour de l’impact financier de l'augmentation ou de la
diminution des kilomètres graphiqués consécutives à des modifications du volume de l'offre de service
de l'exercice n, modifications pouvant être dues :
Au décalage calendaire,
A des modifications d'offre de service validées par la communauté de communes du
Briançonnais
AR Prefecture
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8
Au déclenchement de courses sur réservation.
Le calcul de cet impact financier est obtenu par application de la formule suivante :
[ ip’1 x Gn/Go + ip’2 x Sn/So + ip’3 x Mn/Mo + ip’4 x Rn/Ro ] * [ Σ (Yi*DKin) ]
Dans laquelle :
Ya est le montant des frais kilométriques ramené au kilomètre graphiqué HLP compris pour les autobus standards prévu au cahier économique et financier du cahier des charges tel qu'il ressort de l'offre initiale du délégataire.
Yb est le même montant pour les autobus moyenne capacité.
Yc est le même montant pour les minibus.
Yd est le même montant pour les autres autobus.
Ye est le même montant pour les autocars grande capacité.
Yf est le même montant pour les autocars standards.
Yg est le même montant pour les autocars moyenne capacité.
Yh est le même montant pour les minicars.
Yi est le même montant pour les autres autocars.
Yj est le même montant pour les véhicules légers.
Yk est le même montant pour les autres véhicules.
Tranche Ferme - Délégataire
Exercices 1 2 3 4 5 6 7
Ya 0.58€ 0.69€ 0.69€ 0.70€ 0.70€ 0.71€ 0.72€
Yb 0 0 0 0 0 0 0
Yc 0.81€ 0.58€ 0.58€ 0.58€ 0.59€ 0.59€ 0.60€
Yd 0 0 0 0 0 0 0
Ye 0 0 0 0 0 0 0
Yf 0 0 0 0 0 0 0
Yg 1.28€ 0.90€ 0.90€ 0.91€ 0.91€ 0.92€ 0.93€
Yh 0 0 0 0 0 0 0
Yi 0 0 0 0 0 0 0
Yj 0 0 0 0 0 0 0
Yk 0 0 0 0 0 0 0
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
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Tranche Ferme – Sous Traitants
Exercices 1 2 3 4 5 6 7
Ya 1.27€ 1.27€ 1.28€ 1.28€ 1.28€ 1.29€ 1.30€
Yb 0 0 0 0 0 0 0
Yc 0.55€ 0.55€ 0.55€ 0.55€ 0.56€ 0.56€ 0.57€
Yd 0 0 0 0 0 0 0
Ye 2.49€ 1.99€ 1.56€ 1.57€ 1.57€ 1.58€ 1.59€
Yf 0 0 0 0 0 0 0
Yg 1.27€ 1.32€ 1.25€ 1.25€ 1.25€ 1.26€ 1.27€
Yh 0.53€ 0.54€ 0.63€ 0.63€ 0.63€ 0.64€ 0.64€
Yi 0 0 0 0 0 0 0
Yj 0 0 0 0 0 0 0
Yk 0 0 0 0 0 0 0
Tranche Optionnelle - Sous Traitants
Exercices 1 2 3 4 5 6 7
Ya 0 0 0 0 0 0
Yb 0 0 0 0 0 0
Yc 0 0 0 0 0 0
Yd 0 0 0 0 0 0
Ye 0.91€ 0.92€ 0.92€ 0.93€ 0.93€ 0.95€
Yf 0.80€ 0.81€ 0.81€ 0.81€ 0.82€ 0.83€
Yg 1.01€ 1.01€ 1.01€ 1.02€ 1.02€ 1.04€
Yh 0.56€ 0.54€ 0.54€ 0.54€ 0.54€ 0.55€
Yi 0 0 0 0 0 0
Yj 0.75€ 0.75€ 0.75€ 0.75€ 0.75€ 0.75€
Yk 0 0 0 0 0 0
AR Prefecture
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Reçu le 17/02/2025 fi
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DKan est la variation du nombre de kilomètres graphiqués HLP compris pour les véhicules de type autobus standard pour l'exercice n.
DKbn est la variation du nombre de kilomètres graphiqués HLP compris pour les véhicules de type autobus moyenne capacité pour l'exercice n.
DKcn est la variation du nombre de kilomètres graphiqués HLP compris pour les véhicules de type minibus pour l'exercice n.
DKdn est la variation du nombre de kilomètres graphiqués HLP compris pour les véhicules de type autres autobus pour l'exercice n.
DKen est la variation du nombre de kilomètres graphiqués HLP compris pour les véhicules de type autocar grande capacité pour l'exercice n.
DKfn est la variation du nombre de kilomètres graphiqués HLP compris pour les véhicules de type autocar standard pour l'exercice n.
DKgn est la variation du nombre de kilomètres graphiqués HLP compris pour les véhicules de type autocar moyenne capacité pour l'exercice n.
DKhn est la variation du nombre de kilomètres graphiqués HLP compris pour les véhicules de type minicar pour l'exercice n.
DKin est la variation du nombre de kilomètres graphiqués HLP compris pour les véhicules de type autre autocar pour l'exercice n.
DKjn est la variation du nombre de kilomètres graphiqués HLP compris pour les véhicules de type véhicule léger pour l'exercice n.
DKkn est la variation du nombre de kilomètres graphiqués HLP compris pour les véhicules de type autre véhicule pour l'exercice n.
Gn, Go, Sn, So, Mn et Mo sont les paramètres et indices utilisés au chapitre 3.1.
Les termes G/Go, S/So et M/Mo sont pondérés des indices ip’1 à ip’3 établis en fonction du poids
respectif des charges des différents termes dans la moyenne des coûts kilométriques, appréciée au
regard du cahier économique.
3.2.3 CONCERNANT LES CHARGES DE STRUCTURE
L’engagement sur les dépenses sera mis à jour de l’impact financier de l'augmentation ou de la
diminution de la marge, des aléas et des frais de structure.
Si les variations d'offre kilométrique sont comprises dans une fourchette de - 10% à +10% de l'offre
kilométrique de base prévue au cahier des charges, l’impact financier est obtenu par application de la
formule suivante :
MACS = 20% des coûts directs1
1 Les coûts directs comprennent le coût des heures de conduite, les coûts kilométriques et le coût de mise à disposition des
véhicules.
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Reçu le 17/02/2025 AIT
er
11
Pour les variations de l’offre kilométrique qui sortent en plus ou en moins de la fourchette de - 5% à
+5% de l'offre kilométrique de base prévue au cahier des charges pour l’exercice N, le montant du
terme MACS est négocié entre les parties sur présentation de justificatifs du délégataire.
Le délégataire est responsable de la production des indices. En cas de disparition ou de suspension de publication des indices ou références définis ci-dessus, les parties conviendront, par voie d’avenant, du choix d’autres indices ou références et d’une formule de raccordement.
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Reçu le 17/02/2025 Annexe 6- RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 1
Annexe 6
RÈmunÈration ‡ la frÈquentation
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Reçu le 17/02/2025 Annexe 6- RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 2
SOMMAIRE
1. Principe de calcul..........................................................................................................3
2. Ratios par titre .............................................................................................................4
3. Calcul global .................................................................................................................4
4. Engagement de frÈquentation......................................................................................5
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Reçu le 17/02/2025 Annexe 6- RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 3
1. PRINCIPE DE CALCUL
Dans le double objectif de promouvoir l'utilisation du rÈseau par ses usagers et de responsabiliser le
DÈlÈgataire ‡ ce dÈveloppement, l'AutoritÈ organisatrice rÈmunËre le DÈlÈgataire pour partie en fonction
de la frÈquentation du rÈseau par les usagers.
Pour un titre donnÈ, la frÈquentation gÈnÈrÈe est calculÈe en multipliant le nombre de titres vendus par
un ratio prÈ-dÈfini de nombre moyen de voyages rÈalisÈs pour le titre considÈrÈ.
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Reçu le 17/02/2025 Annexe 6- RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 4
2. RATIOS PAR TITRE
Nombre de voyages par titre
Tranche ferme
Tarifs applicables jusqu'au 1 er mai
2023 inclus
Ticket unitaire 1.00
Ticket unitaire tarif groupe (8 personnes ou plus) 1.00
Ticket aller-retour 2.00
Tempo 10 (carnet de 10 tickets) 10.00
Abonnement mensuel scolaire 4-11 ans 30.00
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans 40.00
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 40.00
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans 400.00
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 400.00
Abonnement mensuel Ètudiant 18-25 ans 40.00
Abonnement mensuel 18-65 ans 35.00
Abonnement annuel 18-65 ans 350.00
Carte libertÈ (65 ans et plus ou invaliditÈ) 200.00 Allocataires minimum vieillesse, CMUC, AAH, FSI rÈsidant ‡
BrianÁon 350.00
BÈnÈficiaire du RSA Socle rÈsidant ‡ BrianÁon 105.00
Tarifs applicables ‡ partir du 2 mai 2023
Ticket unitÈ INTRA ZONE 1.00 Ticket 2 voyages INTRA ZONE 2.00 Carnet 10 voyages INTRA ZONE 10.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE 2 jours 5.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE semaine 15.00 PASS LIBERTE INTRAZONE mensuel 25-70 35.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF < 380 35.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 380 ‡ 580 35.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 580 ‡ 780 35.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 350.00 PASS LIBERTE ZONE 1 ‡ 3 mensuel 6-11 30.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 270.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 ‡ partir du 2Ëme enfant 270.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF < 380 270.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 380 ‡ 580 270.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 580 ‡ 780 270.00 PASS LIBERTE ZONE 1 ‡ 3 mensuel 11-25 40.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 400.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 ‡ partir du 2Ëme enfant 400.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF < 380 400.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 380 ‡ 580 400.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 580 ‡ 780 400.00
PASS LIBERTE CCB annuel>70 libre circulation 200.00
AR Prefecture
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Reçu le 17/02/2025 Annexe 6- RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 5
Tranche ferme ñ Navettes Haute VallÈe de la ClarÈe
Ticket simple ClarÈe 1.00
Ticket simple enfant 6-12 ClarÈe 1.00
Pass journÈe ClarÈe 2.50
Pass journÈe enfants 6-12 ClarÈe 2.50
Forfait journÈe famille ClarÈe 12.00
Pass 2 jours consÈcutifs ClarÈe 4.00
Pass 2 jours consÈcutifs enfants 6-12 ClarÈe 4.00
Pass 7 jours consÈcutifs ClarÈe 14.00
Pass 7 jours consÈcutifs enfants 6-12 ClarÈe 14.00
Carnet 10 ticket journÈe ClarÈe 25.00
Carnet 10 tickets aller simple ClarÈe 10.00
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Annexe 6- RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 6
Nombre de voyages par titre
Tranche optionnelle
Ticket simple intra zone 1.00
Ticket simple zones 1-2 / 2-3 1.00
Ticket simple toutes zones 1.00
Tickets 2 voyages intra zone 2.00
Tickets 2 voyages zones 1-2 / 2-3 2.00
Tickets 2 voyages toutes zones 2.00
Carnet 10 voyages intra zone 10.00
Carnet 10 voyages zone 1-2 / 2-3 10.00
Carnet 10 voyages toutes zones 10.00
Pass LibertÈ 2 jours intra zone 5.00
Pass LibertÈ 2 jours zone 1-2 / 2-3 5.00
Pass LibertÈ 2 jours toutes zones 5.00
Pass LibertÈ semaine intra zone 15.00
Pass LibertÈ semaine zone 1-2 / 2-3 15.00
Pass LibertÈ semaine toutes zones 15.00
Ticket unitÈ renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 1.00
Ticket unitÈ renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 1.00
Ticket unitÈ renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 1.00
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 2.00
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 2.00
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 2.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 10.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 10.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 10.00
Pass LibertÈ intra zone 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 5.00
Pass LibertÈ zone 1-2 ou 2-3, 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 5.00
Pass LibertÈ CCB 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 5.00
Pass LibertÈ intra zone semaine renforts hiver Serre-Chevalier 15.00
Pass LibertÈ zone 1-2 ou 2-3, semaine renforts hiver Serre-Chevalier 15.00
Pass LibertÈ CCB semaine renforts hiver Serre-Chevalier 15.00
Pass LibertÈ intra zone saison hivernale renforts hiver Serre-Chevalier 140.00 Pass LibertÈ zone 1-2 ou 2-3 saison hivernale renforts hiver Serre-
Chevalier 140.00
Pass LibertÈ CCB saison hivernale renforts hiver Serre-Chevalier 140.00
Pass LibertÈ intra zone saison estivale Serre-Chevalier 60.00
Pass LibertÈ zone 1-2 ou 2-3 saison estivale Serre-Chevalier 60.00
Pass LibertÈ CCB saison estivale Serre-Chevalier 60.00
Pass LibertÈ Intra Zone mensuel 25-70 35.00
Pass LibertÈ Zone 1 ‡ 3 mensuel 25-70 35.00
Pass LibertÈ CCB mensuel 25-70 35.00
Pass LibertÈ Intra Zone mensuel 25-70 QF < 380 35.00
Pass LibertÈ Zone 1 ‡ 3 mensuel 25-70 QF < 380 35.00
Pass LibertÈ CCB mensuel 25-70 QF < 380 35.00
Pass LibertÈ intra Zone mensuel 25-70 QF de 380 ‡ 580 35.00
Pass LibertÈ Zone 1 ‡ 3 mensuel 25-70 QF de 380 ‡ 580 35.00
Pass LibertÈ CCB mensuel 25-70 QF de 380 ‡ 580 35.00
AR Prefecture
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Reçu le 17/02/2025 Annexe 6- RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 7
Pass LibertÈ Intra Zone mensuel 25-70 QF de 580 ‡ 780 35.00
Pass LibertÈ Zone 1 ‡ 3 mensuel 25-70 QF de 580 ‡ 780 35.00
Pass LibertÈ CCB mensuel 25-70 QF de 580 ‡ 780 35.00
Pass LibertÈ Intra Zone annuel 25-70 350.00
Pass LibertÈ Zone 1 ‡ 3 annuel 25-70 350.00
Pass LibertÈ CCB annuel 25-70 350.00
Pass LibertÈ Intra Zone annuel 25-70 QF < 380 350.00
Pass LibertÈ Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF < 380 350.00
Pass LibertÈ CCB annuel 25-70 QF < 380 350.00
Pass LibertÈ Intra Zone annuel 25-70 QF de 380 ‡ 580 350.00
Pass LibertÈ Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF de 380 ‡ 580 350.00
Pass LibertÈ CCB annuel 25-70 QF de 380 ‡ 580 350.00
Pass LibertÈ Intra Zone annuel 25-70 QF de 580 ‡ 780 350.00
Pass LibertÈ Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF de 580 ‡ 780 350.00
Pass LibertÈ CCB annuel 25-70 QF de 580 ‡ 780 350.00
Pass LibertÈ CCB mensuel 6-12 30.00
Pass LibertÈ CCB annuel 6-11 270.00
Pass LibertÈ CCB annuel 6-11 ‡ partir du 2Ëme enfant 270.00
Pass LibertÈ CCB annuel 6-11 QF < 380 270.00
Pass LibertÈ CCB annuel 6-11 QF de 380 ‡ 580 270.00
Pass LibertÈ CCB annuel 6-11 QF de 580 ‡ 780 270.00
Pass LibertÈ CCB mensuel 11-25 40.00
Pass LibertÈ CCB annuel 11-25 400.00
Pass LibertÈ CCBannuel 11-25 ‡ partir du 2Ëme enfant 400.00
Pass LibertÈ CCB annuel 11-25 QF < 380 400.00
Pass LibertÈ CCB annuel 11-25 QF de 380 ‡ 580 400.00
Pass LibertÈ CCB annuel 11-25 QF de 580 ‡ 780 400.00
Pass LibertÈ CCB>70 libre circulation 200.00
3. CALCUL GLOBAL
Le niveau de frÈquentation qui sert de base au montant annuel de la rÈmunÈration ‡ la frÈquentation
est calculÈ ‡ partir :
Du nombre de titres, vendus ou dÈlivrÈs au cours de líexercice ÈcoulÈ ; ce nombre est issu du systËme billettique du rÈseau.
Des ratios dÈfinis au chapitre prÈcÈdent.
La rÈmunÈration ‡ la frÈquentation du Concessionnaire est calculÈe en multipliant le niveau de
frÈquentation ÈvoquÈ prÈcÈdemment par un montant unitaire de 0.29 Ä HT par voyage.
Ce montant unitaire níest pas rÈvisÈ pendant la durÈe díapplication de la convention.
La rÈmunÈration ‡ la frÈquentation du DÈlÈgataire est plafonnÈe pour chaque exercice ‡ +5% par
rapport ‡ líÈvaluation qui figure page suivante et qui est basÈe sur les engagements de frÈquentation
du DÈlÈgataire.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Annexe 6- RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 8
4. ENGAGEMENT DE FREQUENTATION
Tranche Ferme :
TRANCHE FERME
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle
quantitÈ quantitÈ quantitÈ quantitÈ quantitÈ quantitÈ quantitÈ quantitÈ quantitÈ
TOTAL TITRES UNITE HORS SAISONS 61 619 82 073 83 304 84 554 85 399 86 253 87 116 570 319 84 783
TOTAL PASS HORS SAISONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL ABONNEMENTS 75 780 310 140 314 794 319 516 322 712 325 939 329 198 1 998 078 320 383
TOTAL LIBRE CIRCULATION ET TITRES
SOCIAUX
90 550 18 200 18 400 18 400 18 600 18 600 18 800 201 550 18 500
TOTAL SAISON …T… 58 572 53 451 49 217 50 296 51 383 52 479 53 520 368 917 51 724
TOTAL SAISON HIVER 0 0 0 0 0 0 0 0 0
NOMBRE TOTAL DE VOYAGES 286 521 463 864 465 715 472 766 478 094 483 271 488 634 3 138 864 475 391
Montant de la rÈmunÈration ‡ la frÈquentation
en Ä HT(1)
(1) Sur la base de 0,29 Ä HT par voyage titre, hors
Èventuel plafonnement
83 091.01 134 520.60 135 057.21 137 102.14 138 647.26 140 148.59 141 703.72 910 270.52 137 863.20 Quantité Quantité
Annexe 6- RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 9
Tranche Optionnelle :
TRANCHE OPTIONNELLE
Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
Total
Moyenne
annuelle
(hors
exercice 1)
QuantitÈ QuantitÈ QuantitÈ QuantitÈ QuantitÈ QuantitÈ QuantitÈ QuantitÈ
TOTAL TITRES UNITE HORS SAISONS 34 521 36 664 37 119 37 561 37 966 38 414 222 245 37 041
TOTAL PASS HORS SAISONS 1 030 1 050 1 055 1 070 1 075 1 080 6 360 1 060
TOTAL ABONNEMENTS 42 820 43 960 44 360 44 360 45 030 45 430 265 960 44 327
TOTAL LIBRE CIRCULATION ET TITRES SOCIAUX 126 140 128 420 130 560 131 865 133 335 134 840 785 160 130 860
TOTAL SAISON …T… 9 834 10 030 10 231 10 436 10 644 10 881 62 055 10 343
TOTAL SAISON HIVER 84 003 85 682 87 396 89 144 90 927 92 947 530 099 88 350
NOMBRE TOTAL DE VOYAGES 298 347 305 807 310 721 314 486 318 977 323 591 1 871 879 311 980 Montant de la rÈmunÈration ‡ la frÈquentation en Ä
HT(1)
(1) Sur la base de 0,29 Ä HT par voyage titre, hors
Èventuel plafonnement
86 520.74 88 683.93 90 109.13 91 186.38 92 503.40 93 841.43 542 845.02 90 474.17 Annexe 6- RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 10
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Annexe 7- Engagement sur les recettes 1
Annexe 7
Engagement sur les recettes
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Annexe 7- Engagement sur les recettes 2
SOMMAIRE
1. Engagement de recettes...............................................................................................3
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Annexe 7- Engagement sur les recettes 3
1. ENGAGEMENT DE RECETTES
Les engagements du Concessionnaire sur les recettes sont synthÈtisÈs dans le tableau ci-dessous :
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 (En kÄ H.T.) 01/11/22 01/09/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 31/08/22 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28
Recettes de titres 224.9 392.0 373.9 381.0 387.4 393.7 399.9 2 552.9 388.0
Recettes annexes de titres 2.3 2.5 2.5 2.5 2.6 2.6 2.6 17.6 2.6
RECETTES COMMERCIALES 227.1 394.5 376.4 383.6 390.0 396.3 402.6 2 570.5 390.6
Recettes diverses de trafic (PV) 0.3 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 4.1 0.6
Autres produits divers (2) 0.0 #DIV/0!
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES
EXPLOITATION 227.4 395.1 377.1 384.2 390.6 397.0 403.2 2 574.6 391.2
RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 83.1 134.5 135.1 137.1 138.6 140.1 141.7 910.3 137.9
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES 310.5 529.7 512.1 521.3 529.2 537.1 544.9 3 484.9 529.1
(1) Exercice 1 non compris
(2) Loyers d'espaces commerciaux, produits financiers, etc.
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total Moyenne annuelle(1) Annexe 7- Engagement sur les recettes 4
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 (En kÄ H.T.) 01/11/22 01/09/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 31/08/22 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28
Recettes de titres 0,0 242,26 251,15 255,28 259,37 263,54 268,16 1 539,75 256,63
Recettes annexes de titres 0,0 1,32 1,34 1,35 1,36 1,38 1,40 8,15 1,36
RECETTES COMMERCIALES 0,0 243,6 252,5 256,6 260,7 264,9 269,6 1 547,9 258,0
Recettes diverses de trafic (PV) 0,0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0 0,0
Autres produits divers (2) 0,0 #DIV/0!
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES
EXPLOITATION 0,0 243,6 252,5 256,6 260,7 264,9 269,6 1 547,9 258,0
RÈmunÈration ‡ la frÈquentation 0,0 86,5 88,7 90,1 91,2 92,5 93,8 542,8 90,5
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES 0,0 330,1 341,2 346,7 351,9 357,4 363,4 2 090,7 348,5
(1) Exercice 1 non compris
(2) Loyers d'espaces commerciaux, produits financiers, etc.
OFFRE DE BASE : TRANCHE OPTIONNELLE
Total Moyenne annuelle(1) PLAN A7 Ne)
No] NE
RESMP “AN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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SOMMAIRE :
1. Définition des niveaux de perturbation .................................................................................... 3
2. Réseau Urbain - Moyens mis en œuvre en cas de perturbation de circulation ..................... 4
1. Niveau 0 ................................................................................................................................. 4
2. Niveau 1 ................................................................................................................................. 4
3. Niveau 2 ................................................................................................................................. 9
4. Niveau 3 ...............................................................................................................................14
3. Réseau Interurbain - Moyens mis en œuvre en cas de perturbation de circulation............18
1. Niveau 0 ...............................................................................................................................18
2. Niveau 1 ...............................................................................................................................18
3. Niveau 2 ...............................................................................................................................22
4. Niveau 3 ...............................................................................................................................25
4. Lignes scolaires - Moyens mis en œuvre en cas de perturbation de circulation.................28
1. Niveau 0 ...............................................................................................................................28
2. Niveau 1 ...............................................................................................................................28
3. Niveau 2 et 3 ........................................................................................................................28
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 (D
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(D
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2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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1. Définition des niveaux de perturbation
Le tableau ci-dessous répertorie les niveaux de perturbation du réseau de transport :
NIVEAU MOYENS À DISPOSITION
DUDÉLÉGATAIRE
CONSÉQUENCES PLAN DE COMMUNICATION
Niveau 0 :
Circulation
impossible
Effectif 0
L’entreprise de transport ne
dispose pas de conducteur ou de
personnel d’exploitation pour
assurer les services en toute
sécurité. Aucun service ne peut
être assuré.
- Envoie de SMS sur les groupes de diffusion
Matawan
- Communication auprès des établissements
scolaires et des principaux employeurs du territoire
- Affichage sur l’écran dynamique situé devant
l’agence Altigo
- Post sur les réseaux sociaux
- Publication sur l’info trafic Altigo
- Partage du lien vers le suivi des bus en temps réel
Niveau 1 :
Forte
perturbation
Effectifs et moyens
inférieurs ou égaux à 30%
de la situation normale
L’entreprise assure à minima un
aller-retour par jour sur les lignes
régulières, aux horaires
permettant de desservir les
établissements scolaires/centres
d’examens et/ou un aller-retour
par jour desservant les zones
d’emplois et d’études
- Envoie de SMS sur les groupes de diffusion
Matawan
- Communication auprès des établissements
scolaires et des principaux employeurs du territoire
- Affichage sur l’écran dynamique situé devant
l’agence Altigo
- Post sur les réseaux sociaux
- Publication sur l’info trafic Altigo
- Partage du lien vers le suivi des bus en temps réel
Niveau 2 :
Perturbations
faibles
Effectifs entre 31% et 65%
de la situation normale
L’entreprise assure le niveau1
avec en plus une desserte de
milieu de journée et si possible
un renfort aux heures de pointes
- Envoie de SMS sur les groupes de diffusion
Matawan
- Affichage sur l’écran dynamique situé devant
l’agence Altigo
- Post sur les réseaux sociaux
- Publication sur l’info trafic Altigo
- Partage du lien vers le suivi des bus en temps réel
Niveau 3 :
Perturbations
très faibles
Effectifs entre 66% et 100%
de la situation normale
L’entreprise n’assurera pas les
services usuellement les moins
fréquentés de sa grille horaire
prévisionnelle
- Envoie de SMS sur les groupes de diffusion
Matawan
- Affichage sur l’écran dynamique situé devant
l’agence Altigo
- Post sur les réseaux sociaux
- Publication sur l’info trafic Altigo
- Partage du lien vers le suivi des bus en temps réel
Le plan de communication sera déclenché 24h à l’avance dans le cadre des perturbations prévisibles du type préavis de grève, incident dès lors qu'un délai de 36 heures s'est écoulé depuis leur survenance, tout événement porté à la connaissance de l’entreprise de transport par le représentant de l’État, l’autorité organisatrice de transport ou le gestionnaire de l’infrastructure depuis 36 heures.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 1 véhicule
2 boucles pour la ligne 2.
effectue
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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2. Réseau Urbain - Moyens mis en œuvre en cas de
perturbation de circulation
1. Niveau 0 :
Aucun service ne peut être assuré.
2. Niveau 1 :
Les lignes 1, 2, 3 et 4 fonctionnent avec les moyens et organisations suivants :
• 1 conducteur avec 1 véhicule effectue la ligne 1 et la ligne 2 en enchainement, à
raison de 3 allers-retours pour la ligne 1 et 2 boucles pour la ligne 2.
• 1 conducteur avec 1 véhicule effectue la ligne 3 et 4 en enchainement, à raison de 1
aller-retour pour la ligne 3 et 3 boucles pour la ligne 4.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 SS:LLR
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3. Niveau 2 :
A l’organisation du niveau 1, les fréquences suivantes sont ajoutées :
• Ligne 1 : 1 aller-retour en début d’après-midi ;
• Ligne 2 : 1 boucle en milieu de journée ;
• Ligne 3 : 1 aller-retour en milieu de journée ;
• Ligne 4 : 2 boucles en milieu de journée
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2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
Page 14 sur 57
4. Niveau 3 :
Pour ce troisième niveau, les fréquences desservies sont celles les plus fréquentées, notamment le
matin, à la mi-journée et le soir :
Ligne 1 – Niveau 3 :
AR Prefecture
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Reçu le 17/02/2025 —
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2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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3. Réseau Interurbain - Moyens mis en œuvre en cas de perturbation de
circulation
3.1 Niveau 0 :
Aucun service ne peut être assuré.
3.2 Niveau 1 :
Pour chaque ligne, 2 aller-retours sont prévus par jour afin de permettre aux scolaires et travailleurs de se déplacer.
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2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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Ligne 6 – Niveau 1 :
AR Prefecture
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Reçu le 17/02/2025 de
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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Ligne 7 - Niveau 1
En période scolaire maintien de 2 aller-retours : aller-retour de 6h15 au départ de Briançon et de 18h10 au
départ de Briançon.
En période de vacances d’hiver de la zone B, maintien de 2 allers-retours : aller-retour de 8h45 au
départ de Briançon et de 17h35 au départ de Briançon. En période estivale, maintien de 2 allers-
retours : aller-retour de 8h45 au départ de Briançon et de 15h45 au départ de Briançon.
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2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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3.3 Niveau 2 :
Sur la base du niveau 1, pour la ligne 5 et 6, 2 aller-retours sont ajoutés le matin et le soir ainsi qu’un à midi.
Ligne 5 – Niveau 2 :
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Ligne 6 – Niveau 2 : AR Prefecture 005-240500439-20250211-DL20250211011-DE Reçu le 17/02/2025 2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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Ligne 7 – Niveau 2 :
Sur la base du niveau 1, les fréquences suivantes sont ajoutées :
• En période scolaire : aller-retour de 17h05 au départ de Briançon.
• En période de vacances d’hiver de la zone B : aller-retour de 14H45 au départ de Briançon.
En période estivale : aller-retour de 13h15 au départ de Briançon.
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2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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4. Niveau 3 :
Les fréquences desservies sont celles les plus fréquentées, notamment le matin, à la mi-journée et le soir.
Ligne 5 – Niveau 3 :
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2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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Ligne 6 – Niveau 3 :
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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Ligne 7 – Niveau 3 :
Sur la base du niveau 2, les fréquences suivantes sont ajoutées :
• En période scolaire : aller-retour de 16h05 au départ de Briançon.
• En période de vacances d’hiver de la zone B : aller-retour de 13h00 au départ de Briançon les samedis.
• En période estivale : aller-retour de 17h55 au départ de Briançon les samedis.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 GARE SNCF « PORTE D’'EMBRUN
GARE SNCF
PORTE D'EMBRUN
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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3. Lignes scolaires - Moyens mis en œuvre en cas de
perturbation de circulation
1. Niveau 0 :
Aucun service ne peut être assuré.
2. Niveau 1 :
Les effectifs ne permettent pas d’assurer les transports scolaires.
3. Niveau 2 et 3 :
Pour ces 2 niveaux, les services scolaires seront assurés. Toutefois, les services
comportant deux fréquences (17h10 et 18h10 par exemple) ou étant en double pour
assurer d’un côté le transport des collégiens/lycéens et d’un autre les
maternelles/primaires sont fusionnés.
Le plan de communication est à retrouver à la page 3 de ce présent document.
Ci-dessous, l’organisation pour chaque ligne :
S10 Gare SNCF <> Porte d’Embrun – Niveau 2 et 3 :
Maintien de la ligne.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Ve
F
LACE DE FONTENIL
BOULODROME
CHAMP DE MARS
THÉATRE
08:10
08:12
08:15
08:20
T HÉATRE 16:45
CHAMP DE MARS 16:48
BOULODROME 16:52
PLACE DE FONTENIL 16:55
PTE) FONTENIL « ÉCOLES
p
#
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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S11 Gare SNCF <> Porte d’Embrun – Niveau 2 et 3 :
Maintien de la ligne.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Fusion S12 / 517 / S18
Communes Arrêts ME LMJV
Le Château 07:13 07:50
CERVIERES Le Laus 07:18 07:55
Roche-Brune 07:22 08:00
Terre Rouge 07:27 08:05
Fontchristiane 07:32 08:10
Les Gueyts -- 08:11
HLM Izoard -- 08:12
BRIANCON |Gare Routière du Lautaret 07:40 08:20
Oronce Fine -- 08:25
Pont de Cervières -- 08:30
Collège les Garcins 07:50 08:31
ETES
Fusion S12 / S17 / S18
Communes Arrêts ME LMIV
Ecole Oronce Fine -- 16:35
Pont de Cervières -- 16:40
Collège les Garcins -- 16:41
BRIANCON Gare Routière du Lautaret 12:05 16:51
Collège les Garcins 12:15 --
HLM Izoard -- 16:59
Les Gueyts -- 17:02
Fontchristiane 12:20 17:04
Terre Rouge 12:25 17:09
CERVIERES Le Château 12:29 17:13
Roche-Brune 12:33 17:17
Le Laus 12:37 17:21
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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S12 Fontchristiane <> Ecoles / S17 Cervières <> Briançon / S18
Cervières <> Écoles – Niveau 2 et 3 :
Fusion de 3 lignes S12, S17, S18 avec pour base les horaires de la ligne S18 en
ajoutant un passage à Fontchristianne, Les Gueyts, HLM Izoard et les Garcins.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 . Les Neices
Les NEIGES
08:00
HôÔpiraL - RHÔNE AZUR 08:02
Les ACACIAS 08:04
. L'Appoux 08:06
| Bois DE L'OuRs 08:10
: CHANTOISEAU 08:13
| BÉRARD - SAVOIE 08:16
ÉcoLE DE FORVILLE 08:20
k
PCT E) ÉCOLE « LES NEIGES
ÉCOLE DE FORVILLE 16:35
BÉRARD - SAVOIE 16:39
| CHANTOISEAU 16:42
Bois DE L'Ours 16:45
L'Appoux 16:49
Les ACACIAS 16:51
© HôÔpiraL - RHÔNE AZUR 16:53
16:55
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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S13 Les Neiges <> École
Maintien de la ligne
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Fusion S14 / S16
Arrêts
Communes
ME LMJV
Pramorel 07:30 08:10
Le Chabas 07:35 08:12
Berard - Serre Paix 08:18
BRIANCON
Grand'Boucle 08:20
Ecole de Forville 08:25
Porte d'Embrun 07:45 08:30
Fusion S14 / S16
Arrêts
Communes
ME LMJV
Porte d'Embrun 12:15 16:35
Ecole de Forville 16:40
Berard - Serre Paix 16:42
BRIANCON
Grand'Boucle 16:43
Le Chabas 17:22 16:45
Pramorel 17:27 16:55
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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S14 Pramorel <> Porte d’Embrun / S16 Pramorel <> Écoles
Fusion de la S14 et S16, la base est la grille horaire de la ligne S16 avec l’ajout de
l’arrêt Porte d’Embrun en fin de parcours.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 PAM SAINT BLAISE « ÉCOLES
: SAINT BLAISE EGLISE 08:13
: SAINT BLAISE CENTRE 08:15
LA RuRA 08:16
: CHAMANDRIN 08:17
Prevyrs RiBoix 08:19
PoNT DE CERVIÈRES 08:22
à ORONCE FINE 08:25
Ligne (615) Leo PET NÉ ETES:
ORONCE FINE 16:35
PonT DE CERVIÈRES 16:40
Prevrs Rigoix 16:42
CHAMANDRIN 16:45
ÉCOLE DE SAINT BLAISE 16:48
SAINT BLAISE EGLISE 16:50
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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S15 St Blaise <> Porte d’Embrun
Maintien de la ligne
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 LE
RS
Ligne OUR NÉVACHE < BRIANÇON
VALLE HAUTE - OT
à Le BON Coin
CROIX DE MISSION
RouBIoN
PLAMPINET
LA DRAYE
LE SERRE
| ÉCOLE
LA VACHETTE
PORTE D'EMBRUN
GARE SNCF
CoLLÈGE LES GARCINS
| GARE SNCF
COoLLÈGE LES GARCINS
PORTE D'EMBRUN
LA VACHETTE
ÉCOLE
LE SERRE
LA DRAYE
PLAMPINET
. RougION
CRoIX DE MISSION
Le BON Coin
. Vie HAUTE - OT
07:05
07:06
07:08
07:10
07:15
07:23
07:26
07:28
07:33
07:40
07:45
07:50
1215
12:20
12:25
12:26
12:27
12:36
12:41
12:43
12:45
12:50
1715
17:20
17:25
17:26
17:27
17:36
17:41
17:43
17:45
17:50
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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S19 Névache <> Briançon
La S19 est maintenue avec un seul retour le soir, celui de 17h05.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Ligne 62D > VAL DES PRÈS « LES ALBERTS © ÉCOLES
PRET | LA VACHETTE 08:05
Les ALBERTS - ÉCOLE 08:10
> Le RoSiER 08:12
Le SERRE 08:16
Va-nes-Prés
ÉCOLE 08:20
LE ROSIER 08:22
» Les ALBERTS - ÉCOLE 08:25
L À
Ea > 620 > ÉCOLES « LES ALBERTS < VAL DES PRÈS
Les ALBERTS - ÉCOLE 1:50 15:50
| LE ROSIER 1: 15:55
| Le SERRE 11:58 15:58
Va-pes-Prés
ÉCOLE 12: 16:00
| LE ROSIER 12:0: 16:05
LES ALBERTS- ÉCOLE 12:06 16:08
rer © LA VACHETTE 12:1 16:10
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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S20 Val Des Prés <> Les Alberts <> Écoles
Maintien de la ligne avec suppression du service de midi.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 a PIERREFEU <> ÉCOLES
© PIERREFEU - LA MARLINE 08:10
© PIERREFEU - VILLAGE 08:12
CES © PIERREFEU - CIMETIÈRE 08:16
» Sous GouTHAUD 08:18
+ ECOLE DE SAINT BLAISE 08:20
CT © Ponr De CERVIÈRES 08:25
> ORONCE FINE 08:28
a = : ORONCE FINE 16:35
Een + Ponr DE CERVIÈRES 16:40
» ÉCOLE DE SAINT BLAISE 16:52
un Sous GOUTHAUD 16:54
» PIERREFEU - CIMETIÈRE 16:55
DETTES © PIERREFEU - VILLAGE 16:58
D PIERREFEU - LA MARLINE 17:00
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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S22 Pierrefeu <> Écoles
Maintien de la ligne.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 S23 Puy-St-André >Puy-St-Pierre > Briançon
1trajet Le matin
Communes Arrêts
Puy Chalvin 07:20
PUY SAINT ANDRE Les Roches 07:22 Mairie 07:24
Les Sagnes - Paillard 07:25
Puy Richard 07:32
Village 07:34
PUY SAINT PIERRE La Bourelle 07:37
La Croiza 07:40
Le Pinet 07:42
BRIANCON Centre Culturel Vauban 07:52
Collège Les Garcins 08:02
S23 Briançon > Puy St Pierre > Puy St André
1 trajet le mercredi midi
1 trajet Le lundi, mardi, jeudi et vendredi soir
Communes Arrêts | Mercredi LMIV
BRIANCON Collège Les Garcins 12:10 17:10
Centre Culturel Vauban 12:20 17:20
Le Pinet 12:22 17:22
La Croizat 12:24 17:24
PUY SAINT PIERRE La Bourelle 12:27 17:27
Village 12:30 17:30
Puy Richard 12:32 17:32
Puy Chalvin -- 17:37
Les Roches -- 17:39
Mairie -- 17:40
PUY SAINT ANDRE Les Sagnes - Paillard 12:42 17:41
Mairie 12:44 17:43
Les Roches 12:45 17:44
Puy Chalvin 12:46 17:45
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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S23 Puy St André <> Puy St Pierre <> Briançon
Maintien de la ligne avec des adaptations :
o 1 trajet le matin au lieu de 2 ;
o 1 trajet le mercredi midi au lieu de 2 ;
o 1 trajet le lundi, mardi, jeudi et vendredi soir au lieu de 3 ;
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Puy RicHARD
Puy CHALVIN
Les ROCHES
: MAIRIE
| LES SAGNES - PAILLARD
LA BOURELLE
LA CRoIZzA
LE PINET
PUY ST ANDRE - PUY ST PIERRE < ÉCOLE
08:00
08:02
08:07
08:10
08:11
08:12
08:17
08:19
08:25
» ÉCOLE PUY ST ANDRE - PUY ST PIERRE
LA BOURELLE
” LES SAGNES - PAILLARD
MAIRIE
Les ROCHES
& Puy CHALVIN
Puy RicHARD
VILLAGE
16:25
16:27
16:30
16:35
16:36
16:38
16:43
16:48
16:50
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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S24 Puy St André <> Puy St Pierre <> École
Maintien de la ligne.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 S25 La Grave > Villar d'Arene > Ecole
2 Trajets le matin
Arrêts
Communes
LMJV LMJV
Les Fréaux 08:10 --
Parking Téléphérique 08:12 --
Office de Tourisme 08:15 --
Le Chazelet -- 08:10
LA GRAVE
Les Terrasses -- 08:15
Ventelon -- 08:18
Les Hières -- 08:23
Coin Golefre -- 08:30
Bergerie des Cours 08:25 --
Z.A. Les Cours 08:27 --
VILLAR D'ARENE
Bas du Village 08:30 --
Groupe scolaire La Meije 08:35 08:40
Sens retour
S25 Ecole > Villar d'Arene > La Grave
2 Trajets le soir
Arrêts
Communes
LMJV LMJV
Groupe scolaire La Meije 16:35 16:35
Bergerie des Cours -- 16:40
Les Cours -- 16:42
VILLAR D'ARENE
Bas du Village -- 16:46
Bergerie des Cours -- --
Z.A. Les Cours -- --
Office de Tourisme -- 16:52
Parking Téléphérique -- 16:54
Coin Golefre 16:45 --
Les Hières 16:50 --
LA GRAVE
Ventelon 16:55 --
Les Terrasses 17:00 --
Le Chazelet 17:05 --
Les Fréaux -- 16:58
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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S25 La Grave <> Villar d’Arène <> École
Maintien de la ligne avec les adaptations suivantes :
o 2 trajets le matin au lieu de 3 ;
o 2 trajets le soir au lieu de 3 ;
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 [TA 626 " NET PS BRIANÇON \ (FA [TR ne PPT TT
VE LE CHAZELET 06:30 = s s goes A 6 6 “es Sen”
à Les TERRASSES 06:33 == Couèce Les GARCINS 1210 -- 17:05 =
TD
: VENTELON 06:35 en THÉÂTRE 1215 — 1710 ==
u : = 17:43 -- à Les HièRes 06:40 -- # mir | | CREME Fe
ETS Les Cours - RD 1091 12:58 -- 17:53 -- & Coin GOLEFRE 06:45 --
grrr (: Les AGNEAUX 12:59 -- 17:54 _ | Les FRÉAUX = 06:35
* Bas où VILLAGE 13:00 13:00 17:55 17:55
à TÉLÉPHÉRIQUE -- DOI | =- - — -
à Coin GOLEFRE — 13:05 -- 18:00
| OFFICE DE TOURISME _ 06:42 | ÉD RES Les Hières _ 1310 -- 18:05
> Bas Du VILLAGE 06:50 06:50
VENTELON = 13:14 = 18:09
GES (, Les AcnEaux _ el Les TERRASSES se 1316 = 18:11
| + Les Cours - RD 1091 S 06:52
À Orrice DE TOURISME 13:08 —- 18:03 _
EE 3 Co Du LAUTARET =- 07:02 | TÉLÉPHÉRIQUE 13110 = 18:05 =
à THÉÂTRE = 07:35 | Les FRÉAUX 1312 = 18:07 —
as |
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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S26 La Grave <> Briançon
Maintien de la ligne
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 La
E nn
ALTI NEIGE Plan neige du réseau Altigo
Mobilite |
Brianco | RESALCP PS2Z AN BRIANÇONNAIS Comwvmautt &t © 2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025 Page 41 sur 57
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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Les aléas climatiques Briançonnais perturbent fortement le fonctionnement du réseau de transport urbain.
Les chutes de neige rendent la viabilité difficile voire impossible selon plusieurs paramètres comme l’intensité
des précipitations, la qualité de la neige au sol, la fréquence de déneigement, le flux de circulation, la déclivité
des routes… La dégradation de l’offre peut être partielle lors de passages perturbés faibles, elle peut être totale
en cas d’événement climatique majeur.
Les ralentissements ou les blocages sont variables géographiquement puisque les quantités de neige sont
différentes selon l’altitude et l’orientation des routes. Ils sont également variables dans leur durée et leur
localisation selon les heures de début et de fin des précipitations aux différents points de la commune.
Les prévisions météorologiques, à supposer qu’elles soient précises, ne permettent pas de traduire l’état du trafic
et la fiabilité du transport en commun.
L’intensité des précipitations n’est pas le seul élément
permettant d’estimer le moment de la perte d’adhérence des
véhicules, elle dépend aussi de la température du revêtement et
de la température des flocons (un bus peut très bien circuler dans
10 cm de neige fraiche et peut être immobilisé sur 1 cm de neige
gelée ou humide). Les jours de mauvais temps, la ville de
Briançon subit l’influence de plusieurs flux perturbés, par
exemple un courant d’Ouest impactera davantage les zones de
l’avenue de Savoie et de l’Hôpital alors qu’un retour d’Est
touchera plus la vieille ville et l’avenue de la République. Une
remontée de Sud abordera le territoire par la zone d’activité, le
collège des Garçins et l’avenue du général de Gaulle.
Les bulletins météo indiquent la direction de la perturbation
mais ne détaillent pas les quantités selon les secteurs. La météo
est un très bon indicateur, mais il ne permet pas d’anticiper avec
précision les défaillances du réseau.
Certaines portions de route sont plus vulnérables que d’autres
lors des chutes de neige, notamment l’avenue de la République,
le chemin Fanton, la Rue Alfred Mondet ou l’avenue Adrien
Daurelle. La taille des autobus est aussi un handicap sur les
routes blanches, les petits véhicules ont une meilleure capacité
de franchissement.
Comme nous l’avons vécu l’hiver dernier, il est quasiment
impossible d’annoncer avec anticipation un Plan Neige, tous les
éléments précédemment évoqués indiquent que la
communication auprès des usagers est très sensible. Les risques
de mécontentement viennent majoritairement, soit d’une
dégradation de l’offre alors qu’il n’y a pas de conséquences
climatiques sur le terrain, soit d’une situation exactement inverse.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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Toutes ces incertitudes ne permettent pas d’adapter correctement de rabais commerciaux ou des gratuités.
Nous vous prions de trouver ci-jointes des grilles horaires permettant de limiter l’impact des chutes de neige sur
le réseau, la stratégie de cette exploitation est la suivante :
• Recentrage des dessertes autour des axes routiers principaux ;
• Evitement des routes à forte déclivité ;
• Division des lignes pour diluer les aléas sur l’ensemble du réseau ;
• Création d’un Hub autour de l’hypercentre pour mettre en correspondance toutes les lignes et pour
orienter les usagers ;
• Possibilité de dégrader les lignes indépendamment les unes des autres selon le niveau et la
localisation des problèmes routiers.
Le service peut être adapté à tout moment selon les hypothèses choisies, nous préconisons le déclenchement
total du PTA Urbain Neige dès que l’avenue de la République sera blanche ou fermée.
L’avenue de la République,
centrale et vulnérable, peut-
être l’élément déclencheur si la
coordination et la
communication avec les services
communaux sont fiables. Nous
ne sommes pas favorables aux
gratuités dont les conditions
sont très ambiguës.
Ces horaires sont mentionnés à
titre indicatif pour présenter
notre projet, il va de soi que le
cadencement des autobus est
imprévisible en cas de chute de
neige.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 de
2025 - PTA du réseau ALTIGO – V2 – Mis à jour le 08/01/2025
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1. Mise en place
En cas de neige, deux niveaux d’adaptations du réseau de transport Altigo sont actés :
- Niveau 1 : Non desserte de l’Avenue de la République et de la Libération ; - Niveau 2 : En cas de condition météorologique particulièrement mauvaise et
durable, déclenchement en accord entre la CCB, les Services Technique et
Resalp, du plan
« Alti’neige »
2. Plan de communication
En cas de perturbation du réseau en raison de la neige la communication suivante sera
mise en place :
• Envoi de SMS sur les groupes de diffusion Matawan, en ciblant si nécessaire
certains groupes (scolaires, ligne 6…) ;
• Affichage de l’état de fonctionnement du réseau sur l’écran dynamique situé
devant l’agence Altigo ainsi que sur les réseaux sociaux ;
• Publication sur l’info trafic Altigo ;
• Information des établissements scolaires ;
• Partage du lien vers le suivi des bus en temps réel ;
3. Particularité des lignes interurbaines et scolaires
Le territoire de la CCB étant vaste et avec des particularités propres à chaque zone, il est
délicat d’établir un plan théorique de circulation en cas de neige. L’adaptation des lignes
interurbaines et scolaires ne peut se faire qu’au cas par cas. Toutefois, nous pouvons fixer
des grandes lignes d’organisation pour les lignes suivantes :
• Ligne S26 La Grave – Briançon :
o En cas de risque de fermeture du Col du Lautaret alors que les élèves sont en
classe : mise en relation avec les établissements scolaires afin de venir chercher
les élèves plus tôt ;
o En cas de fermeture du Col du Lautaret alors que les élèves sont encore à leur
domicile : ramassage annulé ;
• Ligne S19 Névache – Briançon :
o En cas de déclenchement d’un PIDA, décaler l’heure de ramassage en fonction de
l’heure de déclenchement du plan d’intervention. Si les élèves sont en classe,
mise en relation avec les autorités compétentes afin de faire le point sur la
possibilité de ramener les enfants à l’heure ou s’il faut décaler l’heure de retour
au domicile ;
• Lignes effectuant des déposes et ramassages à l’arrêt théâtre : Arrêt déplacé à la Place de
l’Europe ;
• Lignes effectuant des déposes et ramassages au Collège des Garcins : Les déposes et
ramassages sont regroupés au niveau de la Gare SNCF, 2 à 3 bus réalisent des aller-
retours entre le collège des Garcins et la Gare SNCF ;
• En cas de neige, le risque de retard voire d’interruption temporaire des lignes est
possible suivant l’état de déneigement et des conditions de circulation ;
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Récapitulatif des arrêts de substitution :
Lignes Arrêt de dépose et de ramassage d'origine
Arrêt de dépose et de ramassage en cas
d'impossibilité de desservir l'arrêt d'origine
S10 Porte d'Embrun Place de l'Europe
S11 Théâtre Théâtre
S12 Pont de Cervières - Oronce Fine Pont de Cervières - Oronce Fine
S13 Ecole de Forville Ecole de Forville
S14 Porte d'Embrun Théâtre
S15 Pont de Cervières - Oronce Fine Pont de Cervières - Oronce Fine
S16 Ecole de Forville Ecole de Forville
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Garcins
Place de l'Europe - Gare SNCF et navette collège Les
Garcins
S18 Gare routière du Lautaret - Oronce Fine Place de l'Europe - Oronce Fine
S19 Collège Les Garcins
Place de l'Europe - Gare SNCF et navette collège Les
Garcins
S20 Les Alberts écoles Les Alberts écoles
S22 Pont de Cervières - Oronce Fine Pont de Cervières - Oronce Fine
S23 Théâtre - collège Les Garcins
Place de l'Europe - Gare SNCF et navette collège Les
Garcins
S24 Le Pinet Le Pinet
S25 GS La Meije GS La Meije
S26 Théâtre - Collège Les Garcins
Place de l'Europe - Gare SNCF et navette collège Les
Garcins
Pour l’organisation plus globale de l’exploitation, nous nous référons à l’organisation suivante :
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005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 RP BRIANÇONNAIS ’ COMMUNAUTE DE COMMUNES
Concession de service public pour l’exploitation du réseau de
transports publics
---------
Avenant n° 4
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Entre :
La CommunautÈ de Communes du BrianÁonnais, reprÈsentÈe par Monsieur Arnaud MURGIA, son PrÈsident,
d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration du Conseil Communautaire n∞2023-112 en date du 26 septembre 2023.
Ci-aprËs dÈsignÈ ´ l’Autorité Délégante ª ou ´ la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS ª,
D’une part,
Et :
La Société Briançonnais Mobilité, situÈ 9245 avenue du GÈnÈral de Gaulle - Quartier de la Gare - 05100
BrianÁon et reprÈsentÈe par son Directeur, Nicolas BUSCA.
Ci-aprËs dÈsignÈ ´ Le Délégataire ª ou ´ Le Concessionnaire ª,
D’autre part,
Ci-aprËs dÈsignÈes ensemble ´ Les Parties ª.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1221-4 du Code des transports, la COMMUNAUT… DE
COMMUNES DU BRIAN«ONNAIS a confiÈ ‡ BrianÁonnais MobilitÈ, ‡ ses risques et pÈrils, la gestion et
l'exploitation des services de transports publics collectifs de voyageurs interne au ressort territorial de la
CommunautÈ de Communes du BrianÁonnais.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le prÈsent avenant a pour objet :
- la mise ‡ jour de l’offre de service,
- la validation du plan de transport adaptÈ.
Article 2 - Mise à jour de l’offre de service
Concernant les navettes hivernales de Montgenèvre : Lors de la signature du contrat initial, une erreur
matÈrielle s’est glissée concernant la durée des services des navettes saisonnières hivernales internes ‡ la
station de MontgenËvre. Aussi, il est proposÈ de mettre en jour les informations concernant ces services afin
qu’ils correspondent au fonctionnement rÈel, ‡ savoir :
- Navette N1 – Front de neige : circulation du 1er au dernier jour d’ouverture de la station. Ce service
est renforcÈ par un second autocar de moyenne capacitÈ du 1er jour des vacances de NoÎl au
dernier jour des vacances de fÈvrier et le week-end de la course de la Mille-Pattes.
- Navette N2 – Village : circulation du 1er jour au dernier jour d’ouverture de la station. Ce service est
renforcÈ par un second minicar pendant les vacances de NoÎl, pendant les vacances de fÈvrier et
le week-end de la course de la Mille-Pattes.
La mise ‡ jour des kilomËtres affectÈs correspond ‡ une augmentation de 4 389 Km/an.
Concernant le transport scolaire de Montgenèvre : Le service scolaire desservant l’école Marius FAURE
ne fonctionnant plus depuis la rentrÈe 2023-2024, faute d’élèves inscrits, les kilomètres affectés à cette ligne
ont ÈtÈ supprimÈs, soit – 10 444Km par an.
Concernant la mise en service de l’aire de Saint-Blaise : La mise en service de cette aire de retournement
a impacté l’offre kilométrique de la ligne n∞3 et le service scolaire S15, en ajoutant au total la rÈalisation de
2 979km/an.
Concernant la ligne 7 : ConsidÈrant le succËs de la frÈquentation de la ligne saisonniËre n∞7 depuis le
démarrage de la délégation de service public, des besoins de desserte de la vallée de la Clarée à l’année et en
pÈriodes touristiques, il a ÈtÈ convenu de la fusionner avec la ligne scolaire S19 afin de crÈer un service rÈgulier
à l’année entre Briançon et Névache correspondant à :
- Une offre annuelle de base en pÈriode scolaire avec 8 trajets / jour (4 AR) - Une offre hivernale (des vacances de NoÎl ‡ la fin des vacances de fÈvrier) comprenant : o En pÈriode scolaire du lundi au vendredi : 10 trajets/ jour (5 AR) o Les samedis : 12 trajets/jour (6 AR) afin d’optimiser les correspondances avec les trains o Les dimanches et les jours de semaine en pÈriode de vacances scolaire de la zone B : 6 trajets/jour (3 AR)
- Une offre estivale identique à celle de l’été 2024 comprenant :
o Du dimanche au vendredi : 8 trajets/jour (4 AR)
o Les samedis : 12 trajets (6 AR) afin d’optimiser les correspondances avec les trains - Une offre de Transport ‡ la demande (TAD) pendant les vacances de P‚ques et de Toussaint.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Ce niveau de service correspond ‡ 55 634 kilomËtres commerciaux (Kmc) et 3 122 Km de haut le pied (HLP) soit 58 756 kilomËtres par an.
22 331 Kmc et 12 024 HLP Ètaient dÈj‡ inscrits ‡ la DSP au titre de la ligne scolaire BrianÁon-NÈvache (S19)
et de la ligne 7 en pÈriode estivale.
Ainsi, cette Èvolution de service gÈnËre 33 303 KilomËtres commerciaux supplÈmentaires par an ‡ intÈgrer ‡ la
DSP et supprime 10 500 Km HLP puisque les trajets anciennement en HLP sont commercialisÈs.
S’ajoutera à ce montant, les frais de TAD déclenchés lors des vacances de P‚ques et de Toussaint ainsi que
les Èventuels frais de taxi ou vÈhicule lÈger induits par le transport de Personnes ‡ MobilitÈ RÈduite puisque
tous les vÈhicules utilisÈs sur la ligne rÈguliËre ne sont pas accessibles. Les services exÈcutÈs avec des
véhicules accessibles devront être identifiés sur la fiche horaire afin de fournir l’information nécessaire aux
voyageurs.
Ajout d’un arrêt à proximité de la chaufferie : Dans le cadre du Schéma d’Accessibilité Programmé des
transports et en prÈvision du dÈmÈnagement des services de la Ville et de la CommunautÈ de Communes du
BrianÁonnais en mai 2025, il prévu d’ajouter un arrÍt sur les lignes rÈguliËres L2, L4, L6 et sur la ligne scolaire
S23. Cette Èvolution sera mise en place ‡ partir du 5 mai 2025.
Article 3 - Validation du Plan de Transport Adapté
L’annexe 12 relative au plan de transport adapté, définissant les conditions de circulation en périodes
dÈgradÈes, est joint au prÈsent avenant.
Article 4 - Incidences pratiques et financières
Article 4.1- Concernant les modalités financières :
Un nouveau cahier Èconomique est annexÈ au prÈsent avenant et remplace celui annexÈ au contrat initial.
Article 4.2 – Evolution de la valeur prévisionnelle du contrat
Le prÈsent avenant entraine une Èvolution de la valeur prÈvisionnelle du contrat de 380 211,76€ soit en
moyenne 76 042,35€ par an.
L’incidence financière du présent avenant correspond à une augmentation de 1,38% de l’engagement de
dÈpenses de la DSP.
Depuis la signature de la DSP, le montant des avenants cumulés s’élève à 461 554,70€ soit une évolution de
1,68%.
Article 5 - Portée du présent avenant
Le prÈsent avenant modifie le contrat, ainsi que ses annexes 1, 5, 6, 7 et 17.
Les piËces modifiÈes figurent en annexe du prÈsent avenant. Les autres piËces du contrat demeurent
applicables.
Article 6 - Prise d’effet
Le prÈsent avenant prend effet immÈdiatement dËs sa notification par la CommunautÈ de Communes du
BrianÁonnais au DÈlÈgataire aprËs transmission au contrÙle de lÈgalitÈ.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025 Article 7 - Liste des annexes
➢ Contrat mis à jour et l’ensemble des annexes modifiées.
Pour mÈmoire, liste des annexes ‡ mettre ‡ jour :
➢ Contrat
➢ Annexe 1 ´ Consistance du rÈseau ª modifiÈe
➢ Annexe 5 ´ Engagement de dÈpenses ª
➢ Annexe 6 ´ RÈmunÈration ‡ la frÈquentation ª
➢ Annexe 7 ´ Engagement de recettes ª
➢ Annexe 12 ´ Plan de Transport AdaptÈ ª
➢ Annexe 17 ´ Cahiers Èconomiques – Tranche Ferme et Tranche Optionnelle ª
******
Fait ‡ BrianÁon,
En deux exemplaires originaux,
Le
Pour l’Autorité Délégante Pour le Délégataire
Le Président, Le Directeur,
Arnaud MURGIA Nicolas BUSCA
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211011-DE
Reçu le 17/02/2025