unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESSNUM174 Droit d acces aux plateformes et services de Finance Active

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Déliberation - DEC 2024 068 DROIT ACCES PLATEFORME SIMCO

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024RESS

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESSNUM174 Droit d acces aux plateformes et services de Finance Active Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h40 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESSNUM174 Droit d acces aux plateformes et services de Finance Active)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, NS

RE FAN Décision du Président n°2025RESSNUM1 74

BRIANÇONNAIS 7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Thème : Ressources

Objet : Renouvellement du contrat de droit d'accès aux plateformes et services de Finance Active

Pôle : Ressources

Contexte :

La Communauté de Communes du Briançonnais utilise les services de Finance Active pour le suivi de la dette

et des garanties, via Un contrat de droit d'accès à plusieurs plateformes, modules d'accompagnement et

publications. Afin de formaliser une date de fin à ce contrat initialement conciu sans échéance, il est reconduit

à l'identique du ler janvier 2025 au 31 décembre 2029, sans modification des services où conditions.

Ceci exposé :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

l'arrêté préfectoral n° 05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 portant

délégations au Président pour prendre des décisions pour la passation de marchés de

services dans la limite des plafonds règlementaires ;

la délibération n°2021-117 du 2 novembre 2021 portant conventions relatives

à la mise en œuvre du schéma de mutualisation de la Communauté de Communes du

Briançonnais ;

la nécessité de garantir la continuité des services liés au pilotage de la dette ef des

garanties au sein de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

que la société Finance Active assure l'accès à des outils de suivi et d'analyse reconnus

pour leur performance et leur pertinence pour les collectivités territoriales ;

que le contrat de droit d'accès est reconduit à compter du ler janvier 2025 pour une

durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029, sans modification des conditions de

service ;

Décision du Président n° 2025RESSNUM174 Page 1 sur 2

AR Prefecture

005-240500439-20250828-DP2025RESSNU174-AR

Reçu le 28/08/2025

Publié le 28/08/2025DÉCIDE

ARTICLE 1 :

De reconduire le contrat de droit d'accès aux plateformes et services de Finance Active, à compter du ler

janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029, dans les conditions prévues par le contrat initial.

ARTICLE 2 :

D'engager les dépenses comptablement sous le numéro 2025CCB01826, cet engagement portant effet au

ler janvier 2025.

ARTICLE 3 :

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comptable public, sont chargés chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Briançon, le g AOÛT 2025

Le Président,

Date de publication : 1 8 AOÛT 1025

Date de Transmission au contrôle de légalité : 1 8 AOÛT 2075

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Décision du Président n° 2025RESSNUM174 Page 2 sur 2

AR Prefecture

005-240500439-20250828-DP2025RESSNU174-AR

Reçu le 28/08/2025

Publié le 28/08/2025FinanceActive/ | CONTRAT OPTIM an Altus Group company

Le contrat N°71894 résilie et remplace le contrat N°66775 à la date dé Tacturatio T.

Le présent contrat est signé entre Finance Active et le Client soussigné : ci-après ‘les Parties"

Dénomination : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS ID Client : 3026038

Représenté par : Fonction : Adresse : CITE ADMINISTRATIVE

ESPLANADE ALAIN BAYROU

26 AVENUE DU 159 RIA

05100 BRIANCON

CLUB FINANCE ACTIVE DA

Offre souscrite

(cf détail p 3) pour le compte Ooti | Optim

de la ville de Briançon Optim Dette x ptim | Dette |X Prospective : | Garantie

Durée du Droit d'accès

Le droit d'accès est souscrit pour une durée initiale de quatre (4) ans à compter du 1er janvier 2025, sans possibilité de prorogation au-delà du 31 décembre 2029.Le contrat est résiliable annuellement selon les modalités prévues aux articles 12 et 13 des Conditions Générales.

Si le Client dispose déjà d'un droit d'accès en cours, la quote-part acquittée sera déduite prorata temporis du montant du droit d'accès du présent contrat à la première facturation.

Prix (offre valable jusqu'au 30/09/2025)

Prix HT Taux TVA TVA Prix TTC

Droit d'accès (prix annuel) EUR 10 754,41 20 % EUR 2 150,88 EUR 12 905,29

Facturation à la transmission des codes d'accès

Payable : Dans les délais réglementaires

Cachet et Signature Finance Active Cachet et Signature dü Client Le soussigné reconnaît avoir pris éonnaissance FI NANCE ACTIVE des Conditions Générales et Igs accepte.

SAS au capital de 8.062.038 € RTE 35 rue du Louvre 750p2 PARIS + UE RCS Paris 531 643 326

Arn 2 NE Finan£e AËtive, /7 —. LA. \o e- « ! os Nom : Alain S Signature : tement des } =

| Dire jo cléur Public , , Ses 7 Fonction : Lu et approuvé : É SYŸ

Date : 31/07/2025 Date :

2 8 AUUT irec

T. +33 (0)1 55 80 78 40 - www.financeactive.com N° TVA intracommunautaire : FR75531663326 Finance Active — 35 rue du Louvre 75002 Paris SAS au capital de 8.062.038 € - RCS Paris 531 663 326 - Siret 531 663 326 00068

Activité de formation enregistrée sous le n° 11 75 41 280 75 Préfecture d'Ile de Fran

AR Prefecture

005-240500439-20250828-DP2025RESSNU174-AR

Reçu le 28/08/2025

Publié le 28/08/2025FinanceActive/” an Allus Group company

PREAMBULE

Finance Active a développé plusieurs solutions en vue d'assister les entreprises ou les établissements publics dans leur gestion financière, Ces solutions associent une expertise financière à une plateforme logicielle en ligne.

Le Client, identifié dans les Conditions Particulières du présent document, est intéressé par l'accès aux services de Finance Active. Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent contrat.

ARTICLE A - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'accès par le Client à une ou plusieurs plateformes proposées par Finance Active, ainsi que les prestations de support et d'expertise associées, et dont l'ensemble constitue le(s) Service(s). Les prestations et les fonctionnalités de la plateforme dont bénéficie le Client sont précisées aux Conditions Particulières.

Le Service porte, selon l'offre souscrite et comme il est également précisé aux Conditions Particulières, sur les éléments financiers de différentes natures (emprunts, placements, garanties, flux financiers historiques ou prévisionnels, produits dérivés, etc.) qui auront été intégrés dans la plateforme (les « Données financières »).

Si le Client a souscrit plusieurs Services auprès de Finance Active, que ces souscriptions soient simultanées ou non, les contrats relatifs à chaque Service sont indépendants.

ARTICLE2 - DUREE DU CONTRAT

Le Service est souscrit pour une Durée Initiale spécifiée aux Conditions Particulières. Cette durée s'entend à partir de la date de transmission au Client des codes permettant aux utilisateurs prévus aux Conditions Particulières d'accéder à la plateforme (« Date de Démarrage »). A l'issue de la Durée Initiale, sauf résiliation dans les conditions visées à l'article 12, le contrat se Îlera annuel it par tacite r À ét

ARTICLE3 - DEFINITION DES OFFRES

Pour le présent contrat, les Offres précisées dans les Conditions Particulières comprennent les prestations et les fonctionnalités décrites dans le tableau annexé à la fin des Conditions Générales (cf. Annexe 1 - Définition des Offres). Ces Offres ne comprennent pas les éventuelles Options Additi ites par le client.

ARTICLE4 - ACCES AUX PLATEFORMES LOGICIELLES EN LIGNE

Chaque plateforme comprend un droit d'accès multi-utilisateurs via un espace client unique et sécurisé, Le nombre maximum d'utilisateurs du Client pouvant se connecter est de 5 pour chaque Offre souscrite.

ARTICLES - PRIX DU SERVICE

5.1 Le Contrat est souscrit moyennant le versement du prix fixé aux Conditions Particulières, comprenant : - des Frais mise en service rémunérant la prestation de paramétrage du compte du Client dans la plateforme ainsi que la session de formation initiale

un Droit d'accès annuel rémunérant l'accès aux fonctionnalités et prestations décrites aux Conditions Particulières ; le montant du Droit d'accès tient compte des caractéristiques des Données financières du Client, de la structure du compte du Client, et du nombre d'accès à la plateforme.

5.2 Le montant du Droit d'accès sera révisé d'un commun accord par avenant si le Client souhaite bénéficier de capacité ou de prestations additionnelles.

5.3 Le montant du droit d'accès sera en outre revu annuellement selon la formule d'indexation suivante : P=PoxS / So dans laquelle P est le prix après révision, Po est le prix initial, S = Indice SYNTEC connu à la date de révision du contrat, So = Indice SYNTEC connu à la date de signature du contrat (ou l'indice SYNTEC du mois de début du droit d'accès figurant aux conditions particulières dans le cas d'un renouvellement)

L'indice SYNTEC, reconnu par le Ministère de l'Economie et des Finances, mesure l'évolution du coût de la main d'œuvre, de nature intellectuelle, pour les prestations fournies.

ARTICLE - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les Frais de mise en service sont payables à l'issue de la formation initiale. Le Droit d'accès est facturé pour la première année à la Date de Démarrage définie à l'article 2, puis, en cas de renouvellement, à Date de Révision, terme à échoir. Le Droit d'accès est payable à 30 jours, date de facture. Sauf accord particulier, le paiement des factures s'effectue à réception de la facture. Le Contrat est réputé souscrit à compter de la date de versement effectué à Finance Active

Toute facture impayée à la date d'échéance entraine sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure, l'application de pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUROS. Les délais de paiement et les pénalités de retard sont ceux définis à l'article 7 et 19 du Décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013.

ARTICLEZ - ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITE

Dans le cadre des prestations fournies au titre du Contrat, Finance Active s'engage à l'égard du Client, à respecter la plus stricte confidentialité

74 "a engagement de Finance Active porte sur les Informations Confidentielles suivantes : tous les documents et informations relatifs Données financières que le Client aura communiqués à Finance Active ;

tous les éléments et informations qui auront pu être communiqués à l'occasion de discussions ou de rencontres entre Finance Active et le Client,

tous les éléments et informations dont Finance Active serait susceptible de prendre connaissance à l'occasion de l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

Cet engagement ne porte pas sur les informations, même relatives au Client, dont Finance Active aurait pu avoir connaissance par ailleurs en l'absence du présent contrat.

7.2 Finance Active s'engage expressément :

- à ne pas, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, utiliser les Informations Confidentielles pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers ou permettre une telle utilisation à d'autres fins que celles concernant la bonne exécution du contrat ; à ne divulguer les Informations Confidentielles qu'à ses salariés où conseillers directement concernés par la réalisation du contrat et à prendre toutes les mesures, judiciaires ou autres, pour empêcher toute divulgation sous quelque forme que ce soit ;

à ne communiquer les Informations Confidentielles à ses salariés ou conseillers précités qu'à la condition que ces derniers aient préalablement signé un accord de confidentialité comportant les mêmes obligations que celles contenues dans le présent engagement.

Finance Active s'engage en outre :

- à ne copier ou laisser copier, par quelque procédé de reproduction que ce soit, en totalité ou partiellement, les supports comportant des éléments constitutifs d'informations Confidentielles, excepté pour les besoins directement et strictement liés à la bonne exécution du contrat, sans l'accord préalable écrit du Client ; - à prendre toutes dispositions pour soumettre les Informations Confidentielles au même processus de conservation et de protection que ses propres documents et informations les plus sensibles.

7.3 Les Informations Confidentielles ainsi que leurs supports sont et resteront la propriété du Client et lui seront restitués à première demande.

7.4 La constatation par le Client d'un éventuel manquement caractérisé, de la part de Finance Active, à l'une quelconque des obligations décrites au présent article pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions prévues à l'article 12 ci-après, nonobstant toute demande de dommages-intérêts.

7.5 En conformité avec cet engagement de confidentialité, Finance Active pourra utiliser certaines données relatives au Client et présentes dans la plateforme afin de produire de l'information synthétique, étant expressément entendu que les données du Client seront exclusivement utilisées sur une base statistique et strictement anonyme.

7.6 Le présent engagement de confidentialité survivra à l'expiration du contrat, quelle qu'en soit sa cause, pour une durée de 2 ans.

ARTICLES - RESPONSABILITES ET GARANTIE

8.1 Dans le cadre de l'exécution du Service, Finance Active est tenue envers le Client à une obligation de moyens.

8.2 Il est possible dans le cadre du Service, que Finance Active apporte des informations, des données ou des conseils au Client, de manière formelle ou informelle. Le Client reconnaît expressément que les informations, données ou conseils apportés par Finance Active dans le cadre du Service peuvent dépendre de la manière dont les objectifs de gestion du Client sont compris par les équipes de Finance Active.

Dès lors, le Client reconnaît qu'il est de son devoir de confronter de tels conseils, données ou informations avec ses propres données ou analyses, et que Finance Active ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'usage qui en est fait par le Client. Le Client reconnaît en particulier qu'il est entièrement responsable des décisions qu'il prend ou ne prend pas, ainsi que des positions qu'il adopte, annule, ou n'adopte pas, suite aux

Finance Active — 35 rue du Louvre 75002 Paris

T. +33 (0)1 55 80 78 40 - www.financeactive.com

conseils Bufdu nec vurnmunmaues, mens tuniniengmienn, par ranve AUuvE allo 16 Vauie uu vu a,

CONTRAT CIPTINU

8.3 En

réservées. Dans ces conditions, le Client est seul responsable de l'accès à l'information qui lui est donnée par Finance Active.

8.4 Finance Active n'accepte de responsabilité financière vis-à-vis du Client au titre du contrat qu'en cas d'inexécution du Service, ou de faute grave dans son exécution. En outre, quelles qu'en soient les circonstances et les conséquences, la responsabilité financière de Finance Active au titre d'éventuels dommages directs ou indirects subis par le Client en cas d'exécution fautive du contrat par Finance Active ne pourra en aucun cas aller au-delà du montant du Droit d'accès annuel.

8.5 La responsabilité de Finance Active n'est jamais susceptible d'être engagée en cas de manquement ou d'inexécution de ses obligations du fait d'un événement de force majeure, c'est à dire tout événement extérieur à la volonté de Finance Active qui échapperait à son pouvoir et qui empêcherait, retarderait ou alourdirait l'exécution normale de ses obligations, tel que changement de loi ou de réglementation, modification dans l'interprétation d'une règle de droit (revirement de jurisprudence), acte de la puissance publique, guerre, conflits sociaux, blacus, accident grave.

8.6 Finance Active déclare avoir souscrit, au titre des prestations objet du contrat, une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE9 - DONNEES DE MARCHE

Pour les besoins du Service, certaines données de marchés sont utilisées par la plateforme et/ou disponibles en ligne. Finance Active s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour s'assurer de la fiabilité des données de marché utilisées et présentées ; en particulier, Finance Active s'engage à puiser ses données de marché auprès de sources de 1* rang.

Toutefois, Finance Active reste dépendant des données fournies ; en dépit de la réputation des fournisseurs de données, celles-ci peuvent par moment être manquantes ou manquer de fiabilité, en particulier pour les marchés peu liquides.

Le Client s'interdit toute diffusion gratuite ou payante des données de marché disponibles via la plateforme, ainsi que toute utilisation de ces données autrement que dans le cadre du Service, sauf accord écrit préalable de Finance Active et des fournisseurs de données de marchés.

De même, dans le cadre de la fourniture de l'option « Module de simulation des dotations », Finance Active a recours à un fournisseur pour la fourniture des outils de diagnostic et de simulation des montants de concours financiers de l'Etat versés aux collectivités territoriales. Finance Active reste dépendant des outils et des données fournis par son sous-traitant, en dépit de la réputation du sous-traitant choisi et, à ce titre, ces outils et ces données peuvent par moment être indisponibles, manquants ou manquer de fiabilité sans que Finance Active ne puisse avoir un contrôle direct sur ces difficultés

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 Le Client s'engage à communiquer à Finance Active l'ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution du Service. En particulier, le Client s'engage à transmettre à Finance Active les liés aux lles Données fi , Où à leur modification, dans les meilleurs délais après la conclusion de l'opération.

sl 4

Le Client s'engage également à vérifier au fil de l'eau que les Données financières qu'il a transmises à Finance Active pour intégration dans la plateforme, l'ont été sans erreur.

La transmission rapide des Données financières et la vérification de leur correcte intégration sont des étapes essentielles afin de garantir la fiabilité du Service.

10.2 Le Client s'engage à assurer au sein de sa structure une bonne gestion des codes d'accès à la plateforme de Finance Active et à communiquer à Finance Active, dans les meilleurs délais, la liste des personnes autorisées à utiliser lesdits codes ainsi que ses mises à jour.

En particulier, il est expressément convenu que le Client est seul responsable : - de la protection des codes d'accès aux Service octroyés par Finance Active ; - de la liste des personnes autorisées à accéder à ces services ;

- de l'annulation des codes ayant été utilisés par des personnes ayant quitté le Client ou susceptibles d'avoir été accidentellement transmises à des tiers.

La responsabilité de Finance Active au titre de l'article 8 ne saurait être engagée en cas d'accès aux Informations Confidentielles disponibles dans la plateforme par des tiers qui auraient utilisé un code d'accès du Client.

10.3 Le Client reconnait l'existence de droits de propriété intellectuelle de Finance Active sur la plateforme, ainsi que l'existence d'un savoir-faire de Finance Active en ce qui concerne les différents éléments du Service. Le Client s'engage à respecter ces droits et ce savoir-faire, et à les faire respecter par ses employés. Le Client s'engage également à apporter à la protection vis-à-vis des tiers de ces droits de propriété intellectuelle et de ce savoir-faire, le même soin qu'à la protection de ses propres droits et savoir-faire.

10. < Pendant la durée du contrat et la période d'un an qui suit son achèvement, le Client s'engage à ne pas tenter de débaucher (ni d'aider quiconque à le faire) un salarié quelconque de Finance Active. En cas de violation, le Client devra à Finance Active, à titre de clause pénale, une indemnité égale à la rémunération perçue par le salarié lors des 12 derniers mois.

ARTICLE 11 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Finance Active s'engage à protéger votre vie privée. Pour la protection des données à caractère personnel, Finance Active dispose d'un DPO (Data Protection Officer) qui doit s'assurer de la sécurité des données personnelles et veiller à ce que les traitements soient conformes aux lois européennes (GDPR). Les données d'application que nous collectons sont principalement utilisées par les services Finance Active et en aucun cas elles ne sont transférées à un tiers, sauf pour les stricts besoins de l'exécution du contrat. Tous les fournisseurs sélectionnés par Finance Actives, s'engagent à respecter la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 12 - RESILIATION

Le Contrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une des Parties à l'autre Partie quatre (4) mois, au moins, avant la date d'anniversaire du Contrat, déterminée en fonction de la Date de Démarrage définie à l'article 2.

En outre, sans préjudice de toute réparation qui pourrait être demandée le cas échéant, la résiliation immédiate du Contrat pourra être notifiée à tout moment, de façon anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de violation ou non-exécution, par l'une des Parties, de l'une quelconque des présentes stipulations contractuelles et plus particulièrement de l'article 8.4 ci-dessus. Le Contrat sera alors réputé résilié au jour de la réception de la notification précitée.

ARTICLE 13 - NOTIFICATIONS

Aux fins du Contrat, les notifications doivent être faites par écrit avec accusé de réception, à l'adresse des Parties ci-dessous indiquée ou à toute autre adresse qui pourrait être notifiée à l'autre Partie. Pour la société Finance Active : 35 rue du Louvre 75002 Paris Tél: 01.55 807 840

Pour le Client : à l'adresse figurant au recto.

La date de notification considérée sera la date de réception de l'écrit, l'avis de réception faisant foi.

ARTICLE 14 - CLAUSES DIVERSES

Le présent document, y compris ses annexes, constitue l'expression définitive et exhaustive de la volonté des Parties.

Il renferme la totalité des conventions entre les Parties et ne saurait être complété ou interprété par des propos ou écrits antérieurs ou simultanés au présent écrit.

Il pourra être complété ou modifié par voie d'avenant signé par les Parties.

Le Contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de l'une quelconque des dispositions du Contrat sera soumise aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d'Appel de PARIS, dont la compétence est reconnue expressément.

Paraphes

Client FA

SAS au capital de 8.062.038 € - RCS Paris 531 663 326 - Siret 531 663 326 00068 N° TVA intracommunautaire : FR75531663326

Activité de formation enregistrée sous le n° 11 75 41 280 75 Préfecture d'Ile de France

AR Prefecture

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Reçu le 28/08/2025

Publié le 28/08/2025FinanceActive/ | —— an Altus Group company

Annexe 1 - DEFINITION DES OFFRES

Prestations et fonctionnalités communes à toutes les Offres

Le Club Finance Active

L'accès au Club Optim et son portail vous permet de disposer de : Y Publications Finance Active (articles, ebooks,

“ Tableaux de bord de pilotage simplifiés décryptages, vidéos) Invitations aux Rencontres, webinars, clubs en région, modules L'Observatoire de la dette d'accompagnement Le Journal des offres

Prestations et fonctionnalités spécifiques pour chaque Offre

Optim Solutions

Fonctionnalités de la plateforme Accompagnement Prestations initiales

Suivi de la dette Assistance au suivi de la dette Paramétrage du compte

Mise à jour des échéanciers Assistance aux appels d'offres Saisie des lignes de dettes

Outils de cotation Accompagnement permanent d’un Formation initiale

Connexion aux marchés financiers consultant dédié

Génération des états réglementaires Audit annuel

Système d'alertes et de veille

Option Mandatement :

Logiciel : SEDIT-MARIANNE

Suivi de la dette garantie Assistance au suivi de la dette Paramétrage du compte

TR Connexion aux marchés financiers garantie Saisie des lignes de dettes et des garanties Génération des états réglementaires

Calcul des ratios prudentiels

Simulation des prospectives Accompagnement permanent d’un Paramétrage du compte en nbr d'année :

Gestion des stratégies consultant dédié Nbr de budgets :

Gestion des scénarios PE d'accompagnement Formation initiale Edition de rapports personnalisés

Prospective Mise à jour annuelle

Module Optim Dotation*

* À partir de janvier 2023

Paraphes

Client FA

Finance Active — 35 rue du Louvre 75002 Paris . ; |

T. +33 (0)1 55 80 78 40 - www.financeactive.com SAS au capital de 8.062.088 € - RS mt LE Re 003276

Activité de formation enregistrée sous le n° 11 75 41 280 75 Préfecture d'Ile de France

AR Prefecture

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Reçu le 28/08/2025

Publié le 28/08/2025FinanceActive/ an Altus Group company CONFRATOR EN

Coordonnées bancaires de Finance Active

Finance Active

Banque Guichet

30003 03440

Siret : 531 663 326 00068

Domiciliation : Société Générale Paris Bourse

Compte Clé

00020207409 10

APE : 58,29 C

IBAN

FR76 30003 03440 00020207409 10

Informations relatives à la dématérialisation des factures *

N° SIRET* 24050043900114

Code service sur la facture

N° d'engagement sur la facture

Informations de contact

E-mail Service Comptabilité*

Téléphone Service Comptabilité*

Utilisateurs des plateformes *

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Q Ü a 9 <. r . . “y œ os T = Nom Prénom Fonction E-mail Téléphone | À 3 8 O: © S o

(°) A remplir par le Client. Le Client utilise le Service pour un usage interne et ne peut permettre l'utilisation par des tiers extérieurs. Tout utilisateur chez le Client doit avoir un e-mail unique et personnalisé.

Paraphes

Client FA

Finance Active — 35 rue du Louvre 75002 Paris

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Activité de formation enregistrée sous le n° 11 75 41 280 75 Préfecture d'Ile de France

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Reçu le 28/08/2025

Publié le 28/08/2025