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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 77 dsp transport
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 77 dsp transport)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Compétitivité
et Attractivité
Délibération
n°2022-77
du
13
septembre
2022
OBJET
—
MOBILITE
— Concession
de
service
public
pour
l'exploitation
du
réseau
de
Transports
Publics
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
- Attribution
Rapporteur
: Pierre
LEROY
Le
13
septembre
2022
à 18
heures,
le Conseil
Communautaire
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
suite
à la convocation
du
7
septembre
2022
en
la
salle
du
Conseil,
Les
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président,
M.
Arnaud
MURGIA.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 36
Présents
: 24
Nombre
de
pouvoirs
: 10
Mme
Marine
MICHEL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Sont
présents:
M.
Arnaud
MURGIA,
Mme
Catherine
VALDENAIRE,
M.
Éric
PEYTHIEU,
Mme
Annie
ASTIER-CONVERSET,
M.
Jean-Marc
CHIAPPONI,
M.
André
MARTIN,
Mme
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
M.
Thomas
SCHWARZ,
Mme
Francine
DAERDEN,
M.
Jean-Franck
VIOUJAS,
M.
Jean-Marie
REY,
Mme
Muriel
PAYAN,
M.
Guy
HERMITTE,
Mme
Claudine
CHRETIEN,
M.
Pierre
LEROY,
M.
Vincent
FAUBERT,
Mme
Corinne
CHANFRAY,
Mme
Marine
MICHEL,
M.
Gilles
PEREI,
M.
Thierry
AIMARD,
M.
Olivier
FONS,
M.
Sébastien
FINE,
M,
Jean-Pierre
MASSON,
Mme
Patricia
ARNAUD.
Ont donné
pouvoir
:
Mme
Claire BARNÉOUD
à M. Arnaud
MURGIA,
M.
Richard
NUSSBAUM
à
M.
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Mme
Emilie
DESMOULINS-GENOUX
à
Mme
Annie
ASTIER-CONVERSET,
M.
Christian
JULLIEN
à
M.
André
MARTIN,
Mme
Elisa
FAURE
à
M.
Eric
PEYTHIEU,
Mme
Michèle
SKRIPNIKOFF
à
Mme
Catherine
VALDENAIRE,
M.
Patrick
MICHEL
à
Mme
Marine
MICHEL,
M.
Jean-Pierre
PIC
à
M.
Olivier
FONS,
M.
Nicolas
GALLIANO
à
Mme
Corinne
CHANFRAY,
M.
Emeric
SALLE
à
M.
Gilles
PERLE.
Monsieur
le Conseiller
délégué
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à l'examen
de
la
présente,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1411-1
à
L.1411-18,
L1413-1
et
L2129-29:
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°05-2021-06.25.002
en
date
du
25
juin
2021
approuvant
les
statuts
de
la
CCB
et
actant
le transfert
de
la
compétence
mobilité
à
compter
du
1er juillet
2021
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
27
août
2021 ;
Délibération
n°
2022-77
Page
1
sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 Compétitivité
et
Attractivité
VU VU VU VU VU VU VU VU CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
en
date
du
27
août
2021 ;
la
délibération
n°
2021-91
du
14
septembre
2021
autorisant
le
Président
à
lancer
une
procédure
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
de
ce
service
;
l'avis
de
pré
information
envoyé
à
la
publication
le 6
août
2021
;
l'Avis
d'Appel
Public
à
la
Concurrence
envoyé
à
la
publication
le
16
novembre
2021
;
la
décision
du
9
mars
2022
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
établissant
la liste des
candidats
admis
à présenter
une
offre ;
le
rapport
du
Président
annexé
à
la présente
délibération,
présentant
l'économie
générale
du
contrat
;
l'avis
favorable
du
Bureau
exécutif
du
1°
septembre
2022 ;
l'avis
favorable
de
la
Commission
Compétitivité
et
Attractivité
du
6
septembre
2022
;
l'intégration,
au
1% juillet
2021,
de
l’organisation
de
la
mobilité
locale,
au
sens
de
l'article
L.1231-1
du
Code
des
transports
au
sein
des
compétences
facultatives
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
le statut
d’Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
locale
(AOM-1)
de
la Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
en
charge
de
l'offre
de
mobilité
sur
le
périmètre
des
13
communes
constituant
son
ressort
territorial
:
Briançon,
Cervières,
La
Grave,
La
Salle-les-Alpes,
Le
Monêtier-les-Bains,
Montgenèvre,
Névache,
Puy-Saint-André,
Puy-Saint-Pierre,
Saint-Chaffrey,
Val-des-Près,
Villar
d'Arène,
Villard-Saint-Pancrace
;
que
le
Briançonnais
représente
un
bassin
de
vie
de
plus
de
24.000
habitants,
marqué
par
une
forte
fonction
touristique,
en
saison
d'hiver
comme
en
saison
d'été
avec
une
population
touristique
pouvant
atteindre
plus
de
80.000
personnes
en
pointe
saisonnière
:
qu'une
procédure
de
négociation
a été
menée
par
la Communauté
de
Communes
du
Brançonnais
;
Le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité
(2
abstentions
: Jean-Marie
REY
et
Muriel
PAYAN) :
“
Approuve
le
rapport
du
Président
portant
sur
le
choix
de
l'opérateur
SARL
RESALP
SERRE
CHEVALIER
BUS
(à
laquelle
pourra
se
substituer
une
société
dédiée)
comme
attributaire
de
la
Concession
de
service
public
pour
l'exploitation
du
réseau
de
Transports
Publics
de
la
Communauté
de
Communes
;
“
Approuve
les
termes
de
la
convention
de
concession
de
service
public
;
“
Valide
les
tarifs
indiqués
en
annexe
2
du
contrat
et
le
versement
par
la
collectivité
de
la
Contribution
Financière
Forfaitaire
(CFF)
prévue
à
l'article
28.1
du
contrat
;
Délibération
n°
2022-77
Page
2 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 Compétitivité
et Attractivité
“
Autorise
Monsieur
le Président
à conclure
et signer
la convention
de
concession
de
service
public
et
ses
annexes
avec
la société
SARL
RESALP
SERRE
CHEVALIER
BUS
;
“
Autorise
Monsieur
le
Président,
ou
tout
autre
personne
dûment
habilitée
à
cette
fin
en
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
prendre
toutes
les
mesures
et
décisions
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tout acte
et document
se
rapportant
à la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdits.
Pour
dople
conforme
Le
Président,
REF,
Département des Hautes-Alpes
L
Arnaëd
MURGI
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
1
{
SEP,
2022
Date
affichage
:
1
L
SEP,
2022
Le délai
de
recours
contentieux
contre
la présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2 mois
au Tribunal
Administratif
de
Marseille
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°
2022-77
Page
3
sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 RRIANÇONNAIS
… Adigo
9 O 6 O
Communauté de
communes du
Briançonnais
Concession de service public pour l’exploitation du réseau de
Transports Publics de la Communauté de Communes du Briançonnais
RAPPORT DE PRESENTATION DU PRESIDENT
(Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
www.inddigo.com
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 INDDIGO - Loiré-Henochsberg AARPI - 22 août 2022 2/22
Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
SOMMAIRE
1 OBJET DU RAPPORT ............................................................................................................... 3
2 LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ....................................................................................... 4
2.1 OBJECTIFS DE LA CONCESSION ........................................................................................................ 4
2.2 MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE.................................................................................................... 5
3 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE .............................................. 6
3.1 AVIS DE PRE-INFORMATION ET CONSULTATIONS PREALABLES ............................................................... 6
3.2 DELIBERATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE .............................................................................. 6
3.3 PUBLICITE ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE .................................................................................... 6
3.4 RECEPTION ET ANALYSE DES CANDIDATURES ..................................................................................... 7
3.5 ANALYSE DES OFFRES INITIALES ....................................................................................................... 7
3.6 LES NEGOCIATIONS ....................................................................................................................... 8
4 LE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE............................................................................................ 9
4.1 LES CRITERES D’EVALUATION .......................................................................................................... 9
4.2 L’EVALUATION DE LA PROPOSITION DU CANDIDAT ............................................................................ 10
5 ECONOMIE GENERALE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC A CONCLURE ......................... 16
5.1 IDENTITE DU CONCESSIONNAIRE ................................................................................................... 16
5.2 OBJET ET DUREE DU CONTRAT ...................................................................................................... 16
5.3 PERIMETRE D’EXPLOITATION ........................................................................................................ 16
5.4 MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE .................................................................................................. 16
5.5 MODALITES DE REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE .................................................................... 17
5.6 BUDGET DE LA CONCESSION ......................................................................................................... 19
5.7 INTERESSEMENT A LA QUALITE ...................................................................................................... 20
5.8 REMUNERATION A LA FREQUENTATION .......................................................................................... 20
5.9 OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE SUR LES TARIFS DEMANDES AUX USAGERS .................................... 20
5.10 MODALITES DE CONTROLE DU CONCESSIONNAIRE ............................................................................ 21
6 ANNEXES ............................................................................................................................. 21
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 INDDIGO - Loiré-Henochsberg AARPI - 22 août 2022 3/22
Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
1 OBJET DU RAPPORT
La communauté de communes du Briançonnais (CCB) a intégré au 1er juillet 2021 au sein de ses
compétences facultatives l’organisation de la mobilité locale, au sens de l’article L.1231-1 du code des
transports. En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité locale (AOM-l), la CCB a ainsi en charge
l’offre de mobilité sur le périmètre des 13 communes constituant son ressort territorial : Briançon,
Cervières, La Grave, La Salle-les-Alpes, Le Monêtier-les-Bains, Montgenèvre, Névache, Puy-Saint-
André, Puy-Saint-Pierre, Saint-Chaffrey, Val-des-Près, Villar d’Arène, Villard-Saint-Pancrace.
Ce territoire représente un bassin de vie de plus de 21.000 habitants, marqué par une forte fonction
touristique, en saison d’hiver comme en saison d’été : avec plus de 15.000 lits marchands et plus de
15.000 résidences secondaires, la population de visiteurs peut atteindre plus de 50.000 personnes en
pointe saisonnière.
Le réseau de transport de la CCB est exploité dans un cadre composé des contrats suivants :
Une délégation de service public (DSP) conclue à compter du 1er avril 2010 pour une durée de
12 ans, dont le terme initial au 31 mars 2022 a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2022. Ce
contrat, hérité de la commune de Briançon, englobe l’ensemble des services de transport
urbains du réseau TUB, sur les communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-
André.
Un marché relatif aux transports scolaires sur la commune de Briançon, dont les six premiers
lots concernent le transport scolaire d’élèves à l’intérieur de Briançon, au sens de
l’article R.213-3 du code de l’éducation. Ce marché est entré en vigueur à la rentrée 2019 pour
une durée d’un an, avec un renouvellement possible sur trois périodes d’une année.
Un marché relatif aux navettes estivales desservant la Haute-Clarée en haute saison d’été,
conclu le 13 juin 2022 qui fait l’objet d’une consultation pour les prestations correspondant à
la saison estivale 2022.
Un marché relatif aux navettes hivernales de la station de Montgenèvre pendant les périodes
d’ouverture de la station, qui fait l’objet d’une consultation pour les prestations correspondant
à la saison hivernale 2021-2022.
Un marché relatif aux navettes hivernales des stations de la Haute-Romanche, qui fait l’objet
d’une consultation pour les prestations correspondant à la saison hivernale 2021-2022.
Un marché relatif aux transports reliant à une fréquence hebdomadaire la commune de Puy-
Saint-André au marché de Briançon, conclu le 13 décembre 2021, avec une échéance au 31
octobre 2022.
Un marché relatif aux transports reliant à une fréquence hebdomadaire la commune de Puy-
Saint-Pierre au marché de Briançon, conclu le 13 décembre 2021, avec une échéance au 31
octobre 2022.
Des services reliant à une fréquence hebdomadaire les communes de Saint-Chaffrey, de La Salle-les-
Alpes et du Monêtier-les-Bains au marché de Briançon, une partie de l’année, font l’objet d’une
convention de gestion entre la CCB et les communes concernées.
Par ailleurs, suite à la prise de compétence mobilité par la CCB au 1er juillet 2021, le transfert des
services régionaux internes à son ressort territorial est projeté au 1er septembre 2023.
Ces services sont exploités dans le cadre d’un marché renouvelable, arrivant à échéance le 31 août
2023.
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 INDDIGO - Loiré-Henochsberg AARPI - 22 août 2022 4/22
Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
Une procédure de consultation a donc été lancée afin d’assurer la gestion de l’ensemble de ces services
publics de transport au sein d’une concession de service public.
Le présent rapport, établi en application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), a pour objet :
De rendre compte du déroulement de la procédure de consultation qui a été mise en œuvre
en application des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
De présenter les motifs du choix du candidat retenu au terme des négociations.
D’exposer l’économie générale du contrat de concession de service public.
2 LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
2.1 OBJECTIFS DE LA CONCESSION
La collectivité s’est fixé les objectifs suivants pour la nouvelle convention de concession de Service
Public :
1/ Améliorer la mutualisation des moyens de production pour générer des économies d’échelle.
La collectivité recherche à travers la gestion de son service public de transport la meilleure
synergie possible des moyens de production (véhicules, support, installations, équipements).
2/ Unifier l’offre de transport pour offrir un service intégré à l’usager.
La collectivité mettra en place une information voyageurs, une billettique et une tarification
intégrées.
Cette unification de l’offre de transport s’exprimera également au travers d’une identité
visuelle permettant d’identifier le réseau sur le terrain et dans l’ensemble de sa
communication.
3/ Développer le réseau pour qu’il s’adresse à l’ensemble du territoire et à tous les publics.
La collectivité développera progressivement l’offre de service, dans une perspective de mise
en œuvre de son Plan de Mobilité simplifié adopté le 15 février 2022.
4/ Développer la fréquentation des services de transport auprès des locaux, mais également auprès
des clientèles touristiques.
L’accueil commercial sera optimisé, un lien avec les opérateurs touristiques sera établi, et les
moyens adéquats en matière de promotion du réseau seront déployés.
La qualité de service sera évaluée sur la base d’un référentiel dont la collectivité assurera le
contrôle.
5/ Faire du réseau de transport un moteur de transition écologique pour le Briançonnais.
Des matériels alternatifs en matière de taille et de motorisation seront expérimentés.
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 INDDIGO - Loiré-Henochsberg AARPI - 22 août 2022 5/22
Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
2.2 MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE
Les missions fixées dans le programme de la consultation sont les suivantes :
L’exploitation des services de transport : lignes régulières et scolaires urbaines et non
urbaines, services à la demande, services saisonniers.
L’adaptation continue de l’offre de service.
La fourniture et le financement des moyens et équipements nécessaires à l’exploitation du
service :
• Le matériel roulant pour l’ensemble des lignes.
• Les dépôts des véhicules.
• Les équipements embarqués, à l’exception du système billettique fourni par La Communauté de Communes du Briançonnais.
• Les équipements informatiques, logiciels métier, logiciels généralistes, site internet, etc.
Les opérations relatives à l’information et à la promotion du réseau de transport, notamment :
• La gestion et l’animation des points d’information-vente (fixe et mobile).
• La réalisation de différents supports d’information de type guide horaire, plan de réseau, site internet…
• Le renseignement de la clientèle en vis-à-vis, par téléphone, via le site internet…
• La gestion des réclamations.
• La réalisation d’actions commerciales et de promotion du réseau.
• L’entretien des poteaux d’arrêt, ainsi que l’affichage des horaires.
• L’administration de la billettique et la maintenance de premier niveau.
• La mise en place et la vérification de respect de la conformité RGPD
Le contrôle des voyageurs.
L’assistance technique à la communauté de communes du Briançonnais (développement
commercial, innovation technologique…) et la réalisation des études et enquêtes nécessaires
à l’adaptation de l’offre de service.
Ces missions sont structurées en deux tranches :
- Tranche ferme (à compter du 1ernovembre 2022) : intégrant les services de transport
organisés par la communauté de communes du Briançonnais et issus du transfert de
compétence des communes.
- Tranche optionnelle : intégrant les services dont les modalités pratiques de transfert à
l’intérieur du ressort territorial de la CCB ne sont pas encore arrêtées avec la Région SUD
Provence Alpes-Côte d’Azur. La CCB se laisse la possibilité de la déclencher pour une mise en
service au plus tard au 1er septembre 2023.
Le contrat couvre une période de six ans et dix mois, soit du 1er novembre 2022 au 31 août 2029.
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 INDDIGO - Loiré-Henochsberg AARPI - 22 août 2022 6/22
Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
3 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE
3.1 AVIS DE PRE-INFORMATION ET CONSULTATIONS PREALABLES
La présente procédure a fait l’objet de la diffusion d’un avis de pré-information envoyé le 02/08/2021
au Journal officiel de l’Union européenne (avis 2021/S 151-401015 publié au JoUE).
Lors de sa réunion du 27 août 2021, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a
émis un avis favorable au principe de lancement d’une procédure de concession.
Lors de sa réunion du 27 août 2021, le comité technique de la CCB a émis un avis favorable au principe
de lancement d’une procédure de concession.
3.2 DELIBERATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE
Conformément à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire de la CCB a approuvé, par une délibération en date du 14 septembre 2021
(délibération n°2021-91), le principe de lancement d’une procédure de concession de service public
pour l’exploitation du réseau de transports publics d’une durée de six ans et dix mois à compter du 1er
novembre 2022.
Il a par ailleurs autorisé Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais à
lancer et à mener la procédure prévue par les dispositions des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1
et suivants, L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux
dispositions du code de la commande publique, et à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de cette délibération.
3.3 PUBLICITE ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE
La présente procédure a fait l’objet d’un avis de concession au Journal officiel de l’Union européenne
(avis n°2021/OJS225-593677 publié au JoUE le 16/11/2021) et au Bulletin officiel des annonces des
marchés publics (avis n°21-151788 publié au BOAMP le 16/11/2021).
L’avis de concession a également été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la CCB.
La consultation a été organisée conformément à la procédure qui résulte de la combinaison des articles
L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande publique, des articles L.1410-1
et suivants et L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et du règlement (CE)
n°1370/2007 du 23 octobre 2007.
L’offre de service à proposer par les candidats se décomposait de la manière suivante :
Une offre de base construite à partir de l’offre de service actuelle, amélioré selon des attentes
exprimées au programme de la consultation (dont la desserte de Saint-Chaffrey, le
remplacement de l’actuelle ligne 2 par deux lignes urbaines, l’ouverture au public des services
scolaires des secondaires dont les conditions d’exploitation le permettent, la création d’une
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 INDDIGO - Loiré-Henochsberg AARPI - 22 août 2022 7/22
Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
liaison saisonnière entre Briançon et Névache, la liaison en saison d’été entre Briançon et La
Grave).
Une variante obligatoire portant exclusivement sur une évolution et une restructuration du
réseau existant, pour permettre l’exploitation des services urbains en utilisant autant que
possible des véhicules de gabarit réduit, et pour améliorer la desserte des principaux pôles de
Briançon : hôpital, gare, établissements scolaires, Quartier du 15/9 (ex cœur de ville), Prorel,
Cité Vauban.
La date de clôture de réception des candidatures et des offres était fixée au 28 février 2022 à 16h.
3.4 RECEPTION ET ANALYSE DES CANDIDATURES
A la date limite de réception des candidatures, un pli a été déposé sur le profil acheteur de la CCB, celui
du Candidat Resalp Serre Chevalier Bus.
Après avoir vérifié le dossier de candidature au regard des règles fixées dans l’avis de concession, une
demande de régularisation a été demandée à l’opérateur concernant les dispositions légales visées
dans sa déclaration sur l’honneur. L’opérateur a communiqué un nouveau document régulier dans les
délais imposés par la collectivité (8 mars 2022).
A l’issue de cette régularisation, le dossier de candidature de Resalp Serre Chevalier Bus comportait
l’ensemble des pièces et informations demandées dans l’avis de concession.
Lors de la séance du 9 mars 2022, la commission de délégation de service public a procédé à l’analyse
de la recevabilité de la candidature de Resalp Serre Chevalier Bus et a estimé cette candidature
recevable, le candidat satisfaisant à l’ensemble des critères de sélection énoncés dans l’avis de
concession.
Le rapport de la commission de délégation de service public en date du 9 mars 2022 figure en annexe
1 au présent rapport.
3.5 ANALYSE DES OFFRES INITIALES
Le pli a été ouvert par l’autorité concédante qui a constaté que l’offre était conforme aux dispositions
imposées dans l’article 5.3 du règlement de consultation.
Lors de sa réunion du 29 mars 2022, la commission de délégation de service public a procédé à l’analyse
des offres initiales et a proposé de retenir le candidat Resalp Serre Chevalier Bus pour la phase de
négociations, au titre de son offre de base.
L’offre variante a été écartée car ne répondant pas aux exigences du Règlement de consultation.
Le rapport de la commission de délégation de service public du 29 mars 2022 figure en annexe 2 au
présent rapport.
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3.6 LES NEGOCIATIONS
Des négociations ont été engagées avec le candidat Resalp Serre Chevallier Bus par l’Autorité habilitée
à signer la convention, sur la base de son offre de base initiale.
Le candidat a été reçu au cours de 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les 28 avril, 31 mai,
8 juin, 22 juin et 28 juillet 2022.
Les réunions ont porté sur les thèmes suivants :
Le tracé et la conception des lignes.
La projet de tarification.
Les prévisions de fréquentation et de recettes commerciales.
La productivité et l’analyse des charges.
Le matériel roulant.
La performance environnementale de l’exploitation.
La politique de promotion.
Les conditions d’accueil et d’information du public.
L’organisation du concessionnaire.
Au terme de la première réunion de négociation du 28 avril 2022, il a notamment été demandé au
candidat :
De réétudier ses hypothèses de chiffrage.
De réétudier ses hypothèses de recette commerciale et de fréquentation.
De détailler sa proposition tarifaire et de la traduire en engagement de recette.
D’optimiser la mutualisation du matériel roulant entre les différents services.
D’intégrer des services à destination du Champ de Mars sur la ligne H desservant la Guisane.
D’organiser l’exploitation du réseau urbain tel que proposé dans l’offre de base en utilisant au
maximum des petits véhicules.
De formaliser des engagements clairs en matière de motorisation et d’usage de carburants
alternatifs.
De s’engager sur un plan adapté de reprise du personnel.
De clarifier son projet d’organisation administratif et managérial.
A la suite de la première réunion de négociation, le candidat a été invité à présenter une nouvelle offre
pour le 19 mai 2022 à 16h tenant compte de ces échanges.
Une deuxième réunion de négociation, qui s’est tenue le 31 mai 2022, a traité principalement des
modifications apportées dans l’offre 2.
Une séance supplémentaire, exclusivement consacrée à la conception de l’offre de service (tracé,
calendriers, horaires) est apparue nécessaire en complément, et s’est tenue le 8 juin 2022.
A la suite de ces deux séances de négociation, le candidat a été invité à présenter une nouvelle offre
pour le 16 juin 2022 à 16h tenant compte de ces échanges.
La quatrième réunion de négociation, qui s’est tenue le 22 juin 2022, a traité principalement des
modifications apportées dans l’offre 3.
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A la suite de cette réunion de négociation, le candidat a été invité à présenter son offre finale pour le
7 juillet 2022 à 16h tenant compte de ces échanges.
Cette dernière offre présentait encore des possibilités d’optimisation, et n’apparaissait pas complète
au regard du règlement de consultation. La négociation a donc été réouverte, sur la base de précisions
demandées au candidat pour le 25 juillet 2022 à 10h.
La dernière séance de négociation s’est donc tenue le 28 juin 2022, et portait principalement sur :
Une optimisation de l’engagement de recette et de l’engagement de dépense.
Les conditions d’accueil et d’information du public.
Les dispositions contractuelles et d’organisation du candidat.
A la suite de cette réunion de négociation, le candidat a été invité à présenter son offre finale tenant
compte de ces échanges, pour le 8 août 2022 à 10h.
Le Président a décidé de retenir cette offre finale.
Une mise au point du contrat a été effectuée lors de 3 réunions :
- Le 9 août 2022
- Le 17 août 2022
- Le 22 août 2022
4 LE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
Au stade actuel de la procédure, l’article L.1411-5 du CGCT m’amène à vous proposer le choix d’un
délégataire, à vous présenter les raisons motivant ce choix ainsi que l’économie générale du contrat.
4.1 LES CRITERES D’EVALUATION
Les critères retenus pour le jugement des propositions dans le règlement de la consultation sont les
suivants :
Le niveau global de contribution financière demandé à la CCB.
La qualité de service rendue aux usagers :
• Pertinence du plan qualité.
• Formation du personnel.
• Dispositions mises en place pour assurer la continuité du service.
La pertinence de l’offre de service
• Pertinence des adaptations proposées pour faire évoluer l’offre actuelle.
• Performance de l’exploitation.
La dynamique du projet commercial :
• L’adaptation du projet commercial à la double cible des usagers : habitants permanents et visiteurs.
• L’engagement du Concessionnaire en matière de progression de la fréquentation et des recettes.
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• La pertinence des mesures envisagées pour renforcer l'usage du réseau et son image. La pertinence du plan d’investissements : engagement du Concessionnaire sur son plan d’investissements, la maintenance du matériel et les conditions de remisage.
La pertinence du plan environnemental et notamment les incidences énergétiques et
environnementales des véhicules.
La pertinence du projet d’organisation :
• Structures organisationnelles mises en place.
• Assistance technique.
La cohérence technique et financière des informations relatives aux prestations fournies dans
le mémoire technique et les cahiers économiques.
Ils ne sont ni hiérarchisés ni pondérés comme l’autorise le Code de la commande publique pour les
concessions de transport.
4.2 L’EVALUATION DE LA PROPOSITION DU CANDIDAT
Le niveau global de contribution financière demandé à la CCB se monte à un total de 22 516,31 k € HT sur la durée du Contrat. La décomposition par année et par tranche figure aux tableaux suivants :
Tranche ferme
Tranche optionnelle à compter du 1er septembre 2023
Ensemble du contrat
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 Total Moyenne
Engagement de dépense (k€ HT) 2 004,45 2 255,33 2 238,07 2 220,12 2 246,10 2 242,74 2 237,81 15 444,62 2 240,03
Engagement de fréquentation (en voyages) 286 521 469 705 476 146 482 297 486 598 490 738 495 125 3 187 130 483 435 Recette commerciale (k€ HT) 226,32 293,04 296,23 299,07 300,86 302,67 304,51 2 022,70 299,40 Total des recettes d'exploitation (k€ HT) 226,32 293,04 296,23 299,07 300,86 302,67 304,51 2 022,70 299,40 Rémunération à la fréquentation (k€ HT) 83,09 136,21 138,08 139,87 141,11 142,31 143,59 924,27 140,20 Engagement de recette (k€ HT 309,41 429,26 434,32 438,94 441,97 444,98 448,10 2 946,97 439,59
CFF (k€ HT) 1 695,04 1 826,07 1 803,75 1 781,18 1 804,12 1 797,76 1 789,72 12 497,65 1 800,43
Coût de production
Recette et fréquentation
Coût pour la collectivité
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 Total Moyenne
Engagement de dépense (k€ HT) 0,00 2 031,34 2 005,31 1 975,79 1 974,44 2 038,18 2 057,96 12 083,02 2 013,84
Engagement de fréquentation (en voyages) 0 298 347 304 175 308 986 312 612 317 094 321 642 1 862 856 310 476 Recette commerciale (k€ HT) 0,00 243,58 248,14 252,04 255,93 259,99 264,46 1 524,14 254,02 Total des recettes d'exploitation (k€ HT) 0,00 243,58 248,14 252,04 255,93 259,99 264,46 1 524,14 254,02 Rémunération à la fréquentation (k€ HT) 0,00 86,52 88,21 89,61 90,66 91,96 93,28 540,23 90,04 Engagement de recette (k€ HT 0,00 330,10 336,35 341,64 346,59 351,95 357,74 2 064,37 344,06
CFF (k€ HT) 0,00 1 701,24 1 668,96 1 634,14 1 627,86 1 686,23 1 700,23 10 018,66 1 669,78
Coût pour la collectivité
Coût de production
Recette et fréquentation
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 Total Moyenne
Engagement de dépense (k€ HT) 2 004,45 4 286,67 4 243,38 4 195,91 4 220,54 4 280,91 4 295,78 27 527,64 4 253,87
Engagement de fréquentation (en voyages) 286 521 768 053 780 320 791 283 799 209 807 833 816 768 5 049 986 793 911 Recette commerciale (k€ HT) 226 537 544 551 557 563 569 3 547 553 Total des recettes d'exploitation (k€ HT) 226 537 544 551 557 563 569 3 547 553 Rémunération à la fréquentation (k€ HT) 83 223 226 229 232 234 237 1 464 230 Engagement de recette (k€ HT 309,41 759,35 770,67 780,58 788,56 796,93 805,83 5 011,34 783,65
CFF (k€ HT) 1 695,04 3 527,32 3 472,71 3 415,33 3 431,98 3 483,98 3 489,94 22 516,31 3 470,21
Coût de production
Recette et fréquentation
Coût pour la collectivité
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La qualité de service rendue aux usagers
Pertinence du plan qualité
• Le pilotage de la qualité par le candidat est affecté à un collaborateur identifié, interlocuteur unique déjà en poste au sein de l’entreprise.
• L’équipe de Direction est impliquée dans le projet qualité de service, et anime un groupe de travail en interne, favorisant l’implication de l’ensemble des collaborateurs.
• Les nouveaux salariés bénéficient d’une politique d’intégration progressive, avec un accompagnement individuel.
• La politique de formation est très relevée ; il s’agit du socle de la politique qualité de l’entreprise.
• Les procédures d’exploitation et d’information du public sont solides, tant en situation de base qu’en situation dégradée. La prise en compte des conditions météorologiques pour l’exploitation apparaît très solide.
Formation du personnel
• Les formations obligatoires sont prévues pour l’ensemble du personnel.
• Un parcours de formation et de tutorat est prévu spécifiquement pour les personnels nouvellement embauchés.
• Le programme de formation est très relevé (de l’ordre de 6% du temps conducteurs): billettique, écoconduite, anticipation conduite sur neige, sécurité dans les transports scolaires, accessibilité, utilisation du ralentisseur et freinage sur neige et glace, rôle commercial du conducteur et gestions des conflits, chaînage, utilisation des différents équipements.
• La solidité du programme de formation concerne également les personnels techniques et d’encadrement.
• Le candidat collabore avec différents organismes (Pôle emploi, OPCO, etc.) afin de créer un incubateur de professionnels et prévenir l’indisponibilité de personnels de conduite.
Dispositions mises en place pour assurer la continuité du service
• La Direction est impliquée dans le pilotage des prises de services, qui font intervenir des personnels spécifiques pour la préparation des véhicules et qui peuvent pallier des défaillances de conducteurs.
• Les mouvements des véhicules au dépôt sont suivis par vidéo.
• La validation des prises de services est suivie en temps réel.
• Les véhicules sont géolocalisés via un applicatif d’aide à l’exploitation.
• Les conducteurs et véhicules de réserve sont prévus en nombre suffisant.
• Le suivi météo est très rigoureux, avec une procédure distinguant 5 niveaux, avec des choix d’exploitation et des moyens d’information de la clientèle associés.
• Une assistance véhicules et voyageurs est prévue en cas de panne, avec des engagements de durée de prise en charge réalistes, dépendant de la localisation du véhicule concerné.
• Un véhicule atelier est mobilisable en cas de panne.
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La pertinence de l’offre de service
Pertinence des adaptations proposées pour faire évoluer l’offre actuelle
• Ligne 1 du réseau urbain conforme au programme, avec optimisation des véhicules (un autobus, et un minibus).
• Ligne 3 du réseau urbain avec un renfort heures de pointes venant compléter une exploitation en minibus toute la journée.
• Lignes 2 et 4 du réseau urbain permettant de remplacer l’actuelle ligne 2, peu lisible, et permettant une desserte de Saint-Chaffrey par le réseau urbain.
• Desserte de Fontchristiane et du Clos du Vas par le réseau urbain.
• Services scolaires des collèges et lycée ouverts au public, y-compris les trajets haut-le- pied, avec une continuité aux périodes de vacances.
• Ligne H desservant le Champ de Mars sur deux allers-retours quotidiens en saison d’hiver
• Ligne H prolongée jusqu’à 0h30 aux vacances de février.
> Les nouvelles offres de service seront déployées à la rentrée des vacances de printemps 2023
(tranche ferme) et dès septembre 2023 (tranche optionnelle).
> Une amélioration notable de l’offre de service a été obtenue en cours de négociation.
Performance de l’exploitation
• La part des heures commerciales dans les heures de conduite est très élevée, signe d’une forte optimisation de l’exploitation.
• La part des heures de conduite dans les heures conducteurs est élevée, malgré de forts moyens consacrés à la formation.
> Une amélioration notable de la performance de l’exploitation a été obtenue entre l’offre initiale et
l’offre finale.
La dynamique du projet commercial
L’adaptation du projet commercial à la double cible des usagers : habitants permanents et
visiteurs
• Les propositions marketing sont étoffées (prospection grand public, entreprises, nouveaux arrivants, hébergeurs, clientèles touristiques, scolaires…), avec une déclinaison précisée sur la première année du Contrat.
− Première phase au début du contrat pour annoncer le changement de délégataire, puis prise de contact avec les professionnels du tourisme
(essentiellement les hébergeurs) au début de l’hiver.
− Deuxième phase durant tout le mois d’avril et mai pour annoncer le changement d’offre et la nouvelle tarification.
− Troisième phase juste avant la rentrée scolaire pour inciter les usagers scolaires et annuels à prendre leurs abonnements.
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 | Zonel
WI, zone 2
I zone 3
Pass Liberté CCB {toutes zones)
[PossLibertézonel-2ou2-3 | W,00€| 22,00€|
(Pos Liberté intra-zone | J 200 € 19,00 €] 000€|
Pass Liberté CCB (toutes zones] _ 250.00 € | "_120.00€[ _60,00€[ 000€! [___8600e| 60,00€[ 30,00€] Pass Liberté zone l-2ou2-3 | 220,00€|
Pass Liberté intra-zone
déplacement intra-zone 1,10 € 2,00 € 9,00 € acement zone 1-2 ou 2-3 2,20€ 4,00 £ 18,00 €
acement toutes zones 3,30€ 6,00 € 27,00€
INDDIGO - Loiré-Henochsberg AARPI - 22 août 2022 13/22
Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
• Agence commerciale à Briançon (place de Suse pour le 1er exercice, puis dans les locaux du concessionnaire), et accueil du public en Haute-Clarée.
− Accueil et permanence téléphonique au plus près de l’exploitation.
• Promotion de la vente en ligne.
• Animation d’un réseau de dépositaires.
L’engagement du Concessionnaire en matière de progression de la fréquentation et des
recettes.
• La tarification des services proposée au programme de consultation a évolué en négociation en intégrant des propositions du candidat. Le projet de tarification retenu, exposé sur la figure suivante, intègre en particulier une déclinaison zonale, plus adaptée aux réalités du territoire :
− Meilleure adaptation du tarif aux distances parcourues
− Tarifs plus attractifs pour les abonnements
Tarification retenue (hors services saisonniers été pour la desserte de la Haute-Clarée et
hors service hivernaux de Montgenèvre et de la Haute-Romanche)
• La couverture des dépenses par les recettes est de 18,4% en intégrant l’intéressement à la fréquentation (13% pour les seules recettes de trafic)
• L’engagement de recette et l’engagement de fréquentation progressent de 1,2% par an.
Le coût au voyage moyen sur la durée du Contrat est de 4,71 €, en baisse de 1,3% par an.
Sur les graphiques ci-dessous, l’exercice 1 correspond à la tranche ferme du contrat uniquement.
L’engagement de voyage contractuel est calculé au regard des ventes de chaque titre, auquel est
affecté une clef de mobilité.
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
900
800
7 8
6 8
5 8
4 8
3 8
2 8
1 8
0
Li Engagement de voya
EX1 EX2 EX3 EX4 EXS EX6 EX7
Engagement de recette
EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7
INDDIGO - Loiré-Henochsberg AARPI - 22 août 2022 14/22
Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
La pertinence des mesures envisagées pour renforcer l'usage du réseau et son image
• La documentation commerciale proposée est de qualité.
• Les propositions graphiques pour l’identité du réseau sont variées, pertinentes, et permettent de se projeter dans un changement d’image.
• La communication digitale est complète, avec une déclinaison en Anglais.
• Les véhicules (urbains et grande capacité) sont équipés d’écrans tft.
• Des campagnes de fidélisation permettent de développer le nombre des clients réguliers.
• Des animations permettent de conquérir de nouveaux usagers.
La pertinence du plan d’investissements
Véhicules
• L’ensemble de la flotte est Euro 6 (les derniers véhicules Euro 5 sortent du parc lors de la première année du contrat), avec un âge moyen et un âge maximum conformes au programme.
• La conception de l’offre de service permet d’intégrer au maximum des véhicules de petites dimensions (minibus, minicars).
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 INDDIGO - Loiré-Henochsberg AARPI - 22 août 2022 15/22
Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
• La réserve est correctement dimensionnée.
• La flotte affectée au contrat est optimisée, avec une bonne mutualisation des véhicules entre les différents services.
Autres équipements
• L‘entreprise dispose d’un atelier doté de moyens conséquents en matière de maintenance préventive et curative. L’externalisation concerne les interventions les plus techniques.
• De nouvelles installations seront mises à disposition (locaux, dépôt) dans un délai de 18 à 24 mois.
La pertinence du plan environnemental
Véhicules
• Intégration progressive de gazole de synthèse
• 12% du carburant sur le premier exercice, pour 56% en fin de Contrat, correspondant à une diminution de l’ordre de 30% des émissions directes de GES sur la durée du Contrat.
• Expérimentation de véhicules électriques (autobus, autocar) permettant de valider un choix ultérieur en matière de véhicules.
• Trois fois 15 jours de test, avec un suivi permettant de valider l’expérimentation et de préparer une évolution de la flotte.
• Préoccupation et moyens mis en œuvre concernant les consommables, l’énergie, les pneumatiques.
Mesures complémentaires concernant le dépôt, les déchets, les eaux de lavage et les locaux
administratifs.
La pertinence du projet d’organisation
Structures organisationnelles mises en place
• La société dédiée (filiale de Resalp Serre Chevalier Bus) exploite les services urbains
• La société dédiée sous-traite les services non urbains à Resalp Serre Chevalier Bus
• L’organigramme des sociétés permet de connaître les compétences et le niveau d’intervention de l’équipe d’encadrement.
• Contrôle fraude externalisé
• Fort taux d’encadrement, garant de la productivité de la conduite et de la qualité de service.
Reprise du personnel
• Reprise des personnels du réseau urbain au sein de la société dédiée, sous la même convention collective.
• Méthodologie solide et précisément exposée : écouter, comprendre, dialoguer, rassurer et négocier.
Assistance technique
• Programme d’assistance technique conforme au programme
• Réalisation par Resalp, avec l’appui de prestataires spécialisés.
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Publié le 14/09/2022 INDDIGO - Loiré-Henochsberg AARPI - 22 août 2022 16/22
Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
La cohérence technique et financière des informations relatives aux prestations fournies dans le mémoire technique et les cahiers économiques
A l’issue des négociations, les informations relatives aux prestations fournies sont clairement
précisées au mémoire technique, et traduites de façon cohérente aux cahiers économiques.
5 ECONOMIE GENERALE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC A
CONCLURE
5.1 IDENTITE DU CONCESSIONNAIRE
L’offre que je vous propose de retenir a été présentée par la société Resalp Serre Chevalier Bus dans
le cadre de l’offre de base.
5.2 OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Dans le cadre des dispositions de l’article L1221-3 du Code des Transports, l’Autorité organisatrice
confie au concessionnaire la gestion et l’exploitation du réseau de transports publics de la CCB, dont
la consistance et les modalités d’exploitation sont définies dans le projet de convention.
Le concessionnaire a défini les engagements financiers et l’équilibre économique du contrat sur ces
bases.
Le contrat est conclu pour une durée allant du 1er novembre 2022 au 31 août 2029.
5.3 PERIMETRE D’EXPLOITATION
Le service est concédé sur le territoire des 13 communes de Briançon, Cervières, La Grave, La Salle-les-
Alpes, Le Monêtier-les-Bains, Montgenèvre, Névache, Puy-Saint-André, Puy-Saint-Pierre, Saint-
Chaffrey, Val-des-Près, Villar d’Arène, Villard-Saint-Pancrace.
5.4 MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE
Au titre du contrat, le concessionnaire assure les missions suivantes :
L’exploitation des services de transport : lignes régulières et scolaires urbaines et non
urbaines, services à la demande, services saisonniers.
L’adaptation continue de l’offre de service.
La fourniture et le financement des moyens et équipements nécessaires à l’exploitation du
service :
• Le matériel roulant pour l’ensemble des lignes.
• Les dépôts des véhicules.
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Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
• Les équipements embarqués, à l’exception du système billettique fourni par La Communauté de Communes du Briançonnais.
• Les équipements informatiques, logiciels métier, logiciels généralistes, site internet, etc.
Les opérations relatives à l’information et à la promotion du réseau de transport, notamment :
• La gestion et l’animation des points d’information-vente (fixe et mobile).
• La réalisation de différents supports d’information de type guide horaire, plan de réseau, site internet…
• Le renseignement de la clientèle en vis-à-vis, par téléphone, via le site internet…
• La gestion des réclamations.
• La réalisation d’actions commerciales et de promotion du réseau.
• L’entretien des poteaux d’arrêt, ainsi que l’affichage des horaires.
• L’administration de la billettique et la maintenance de premier niveau.
• La mise en place et la vérification de respect de la conformité RGPD
Le contrôle des voyageurs.
L’assistance technique à la communauté de communes du Briançonnais (développement
commercial, innovation technologique…) et la réalisation des études et enquêtes nécessaires
à l’adaptation de l’offre de service.
Ces missions sont structurées en deux tranches :
- Tranche ferme (à compter du 1ernovembre 2022) : intégrant les services de transport
organisés par la communauté de communes du Briançonnais et issus du transfert de
compétence des communes.
- Tranche optionnelle : intégrant les services dont les modalités pratiques de transfert à
l’intérieur du ressort territorial de la CCB ne sont pas encore arrêtées avec la Région SUD
Provence Alpes-Côte d’Azur. La CCB se laisse la possibilité de la déclencher pour une mise en
service au plus tard au 1er septembre 2023.
5.5 MODALITES DE REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
La rémunération du concessionnaire est constituée de la perception auprès de l’Autorité délégante :
D’une contribution financière forfaitaire (CFF) correspondant à la différence entre
l’engagement de dépenses et l’engagement de recettes pris par le concessionnaire.
Conformément au règlement n°1370/2007 du parlement européen et du conseil du 23
octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par
route, la contribution financière forfaitaire accordée par la CCB pour couvrir les coûts
occasionnés par l’exécution des obligations de service public est calculée de manière à éviter
toute surcompensation et donne lieu à un mécanisme de vérification annuel. Une vérification
annuelle de l’absence de surcompensation est effectuée par la CCB à l’occasion de la
régularisation annuelle des comptes prévue à l’article 31.1.5 du contrat. A la fin de chaque
exercice une comparaison est établie entre le montant de la Contribution Financière Forfaitaire
actualisée et le montant réellement constaté par le Concessionnaire (et contrôlé par la
communauté de communes du Briançonnais) de la différence entre les dépenses
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Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
d'exploitation et les recettes d'exploitation. L'écart ainsi constaté donne lieu aux dispositions
suivantes :
- Si le montant de la Contribution Financière Forfaitaire actualisée est inférieur à la
différence entre les dépenses d'exploitation et les recettes d'exploitation, le
Concessionnaire assume lui seul le montant de cet écart.
- Si le montant de la Contribution Financière Forfaitaire actualisée est supérieur à la
différence entre les dépenses d'exploitation et les recettes d'exploitation :
o Pour un écart pour l’année considérée jusqu’à 3 % de la Contribution
Financière Forfaitaire actualisée, le Concessionnaire conserve le montant
de cet écart,
o Pour un écart pour l’année considérée au-delà de 3 % le Concessionnaire
conserve le montant de l’écart jusqu’à 3%, cède à l’Autorité concédante en
totalité le montant de cet écart au-delà de 3%, et les parties conviennent
de réviser les données financières du contrat.
D’une rémunération à la fréquentation.
En fin d’exercice sont ajoutés ou retranchés à cette contribution financière forfaitaire :
Un intéressement lié à la qualité de service, portant sur l’équivalent de 15% du montant de la
CFF.
Une part variable de rémunération liées aux services sur réservation préalable, sur la base
d’un prix kilométrique contractuel.
Le concessionnaire est également rémunéré par les recettes d’exploitation qui sont constituées :
De recettes issues de la vente de titres de transport et des recettes annexes (frais de
création, de réactivation ou de duplicata de cartes…).
De recettes diverses d’exploitation (indemnités forfaitaires des procès-verbaux).
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Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
5.6 BUDGET DE LA CONCESSION
La synthèse économique de l’offre négociée est présentée sur les tableaux ci-après.
Synthèse de l’offre négociée concernant la tranche ferme :
Synthèse de l’offre négociée concernant la tranche optionnelle :
Le budget de la concession pour la collectivité correspond à la contribution financière forfaitaire, à
laquelle s’ajoute un montant de rémunération à la fréquentation, plafonné selon les valeurs du
tableau suivant, et à laquelle s’ajoute ou se retranche un intéressement à la qualité de service, pour
un montant variant entre -15% et +2% de la CFF.
Tranche ferme
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 Total Moyenne
Kilomètres commerciaux 322 966 393 251 393 251 393 251 393 251 393 251 393 251 2 682 472 393 251
Kilomètres totaux 365 853 457 748 457 748 457 748 457 748 457 748 457 748 3 112 339 457 748
Part des hlp 12% 14% 14% 14% 14% 14% 14% 14% 14%
Nombre de véhicule en ligne HP 36 36 36 36 36 36 36 36
Engagement de dépense (k€ HT) 2 004,45 2 255,33 2 238,07 2 220,12 2 246,10 2 242,74 2 237,81 15 444,62 2 240,03
Prix du km 5,48 € 4,93 € 4,89 € 4,85 € 4,91 € 4,90 € 4,89 € 4,96 € 4,89 € Prix du kmc 6,21 € 5,74 € 5,69 € 5,65 € 5,71 € 5,70 € 5,69 € 5,76 € 5,70 €
Engagement de fréquentation (en voyages) 286 521 469 705 476 146 482 297 486 598 490 738 495 125 3 187 130 483 435 Recette commerciale (k€ HT) 226,32 293,04 296,23 299,07 300,86 302,67 304,51 2 022,70 299,40 Total des recettes d'exploitation (k€ HT) 226,32 293,04 296,23 299,07 300,86 302,67 304,51 2 022,70 299,40 Rémunération à la fréquentation (k€ HT) 83,09 136,21 138,08 139,87 141,11 142,31 143,59 924,27 140,20 Engagement de recette (k€ HT 309,41 429,26 434,32 438,94 441,97 444,98 448,10 2 946,97 439,59
CFF (k€ HT) 1 695,04 1 826,07 1 803,75 1 781,18 1 804,12 1 797,76 1 789,72 12 497,65 1 800,43
Coût au km 4,92 € 4,35 € 4,31 € 4,26 € 4,32 € 4,31 € 4,29 € 4,38 € 4,31 €
Coût au kmc 5,57 € 5,07 € 5,02 € 4,96 € 5,03 € 5,01 € 5,00 € 5,08 € 5,01 €
Coût au voyage 6,28 € 4,24 € 4,14 € 4,05 € 4,06 € 4,02 € 3,97 € 4,28 € 4,08 €
Offre kilométrique
Coût de production
Recette et fréquentation
Coût pour la collectivité
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 Total Moyenne
Kilomètres commerciaux 0 524 773 524 773 524 773 524 773 524 773 524 773 3 148 641 524 773
Kilomètres totaux 0 655 469 655 469 655 469 655 469 655 469 655 469 3 932 815 655 469
Part des hlp #DIV/0! 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20%
Nombre de véhicule en ligne HP 0 43 43 43 43 43 43 43
Engagement de dépense (k€ HT) 0,00 2 031,34 2 005,31 1 975,79 1 974,44 2 038,18 2 057,96 12 083,02 2 013,84
Prix du km #DIV/0! 3,10 € 3,06 € 3,01 € 3,01 € 3,11 € 3,14 € 3,07 € 3,07 € Prix du kmc #DIV/0! 3,87 € 3,82 € 3,77 € 3,76 € 3,88 € 3,92 € 3,84 € 3,84 €
Engagement de fréquentation (en voyages) 0 298 347 304 175 308 986 312 612 317 094 321 642 1 862 856 310 476 Recette commerciale (k€ HT) 0,00 243,58 248,14 252,04 255,93 259,99 264,46 1 524,14 254,02 Total des recettes d'exploitation (k€ HT) 0,00 243,58 248,14 252,04 255,93 259,99 264,46 1 524,14 254,02 Rémunération à la fréquentation (k€ HT) 0,00 86,52 88,21 89,61 90,66 91,96 93,28 540,23 90,04 Engagement de recette (k€ HT 0,00 330,10 336,35 341,64 346,59 351,95 357,74 2 064,37 344,06
CFF (k€ HT) 0,00 1 701,24 1 668,96 1 634,14 1 627,86 1 686,23 1 700,23 10 018,66 1 669,78
Coût au km #DIV/0! 2,73 € 2,69 € 2,64 € 2,63 € 2,72 € 2,74 € 2,69 € 2,69 €
Coût au kmc #DIV/0! 3,41 € 3,36 € 3,29 € 3,28 € 3,40 € 3,43 € 3,36 € 3,36 €
Coût au voyage #DIV/0! 6,01 € 5,79 € 5,59 € 5,51 € 5,62 € 5,59 € 5,68 € 5,68 €
Offre kilométrique
Coût de production
Recette et fréquentation
Coût pour la collectivité
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 Total Moyenne
CFF (k€ HT) 1 695,04 1 826,07 1 803,75 1 781,18 1 804,12 1 797,76 1 789,72 12 497,65 1 800,43
Intéressement qualité minimum (k€ HT) -254,26 -273,91 -270,56 -267,18 -270,62 -269,66 -268,46 -1 874,65 -270,07 Intéressement qualité maximum (k€ HT) 33,90 36,52 36,08 35,62 36,08 35,96 35,79 249,95 36,01 Plafond de la rémunération à la fréquentation (k€ HT) 87,25 143,03 144,99 146,86 148,17 149,43 150,77 970,48 147,21
Coût pour la collectivité
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Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
Tranche optionnelle
Ensemble du contrat
5.7 INTERESSEMENT A LA QUALITE
Afin d’inciter le concessionnaire à mener une politique de qualité de service, celui-ci est intéressé à
l’atteinte d’objectifs de qualité de service sur les critères suivants :
L’état, la propreté et le bon fonctionnement des véhicules.
L’information interne et externe à bord des véhicules.
Le respect des horaires aux points d’arrêt.
Le comportement des conducteurs.
La qualité de l’accueil et de l’information dispensés en agence commerciale et sur Internet.
La conformité de l’information aux points d’arrêt.
La méthodologie de contrôle et le principe de calcul de l’intéressement sont décrits en annexe au
contrat.
5.8 REMUNERATION A LA FREQUENTATION
Afin d’inciter le concessionnaire à optimiser la fréquentation des services de transport, celui-ci perçoit
une rémunération à la fréquentation, sur une base forfaitaire de 0,29 € par voyage.
La méthodologie de calcul de cette rémunération figure en annexe au Contrat.
5.9 OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE SUR LES TARIFS DEMANDES AUX
USAGERS
Les tarifs sont fixés par délibération de la CCB. La proposition a été établie en référence à une grille
tarifaire prévisionnelle figurant en annexe au contrat.
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 Total Moyenne
CFF (k€ HT) 0,00 1 701,24 1 668,96 1 634,14 1 627,86 1 686,23 1 700,23 10 018,66 1 669,78
Intéressement qualité minimum (k€ HT) 0,00 -255,19 -250,34 -245,12 -244,18 -252,93 -255,03 -1 502,80 -250,47 Intéressement qualité maximum (k€ HT) 0,00 34,02 33,38 32,68 32,56 33,72 34,00 200,37 33,40 Plafond de la rémunération à la fréquentation (k€ HT) 0,00 90,85 92,62 94,09 95,19 96,56 97,94 567,24 94,54
Coût pour la collectivité
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 Total Moyenne
CFF (k€ HT) 1 695,04 3 527,32 3 472,71 3 415,33 3 431,98 3 483,98 3 489,94 22 516,31 3 470,21
Intéressement qualité minimum (k€ HT) -254,26 -529,10 -520,91 -512,30 -514,80 -522,60 -523,49 -3 377,45 -520,53 Intéressement qualité maximum (k€ HT) 33,90 70,55 69,45 68,31 68,64 69,68 69,80 450,33 69,40 Plafond de la rémunération à la fréquentation (k€ HT) 87,25 233,87 237,61 240,95 243,36 245,99 248,71 1 537,72 241,75
Coût pour la collectivité
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Communauté de communes du Briançonnais – Rapport du Président
5.10 MODALITES DE CONTROLE DU CONCESSIONNAIRE
L’autorité concédante entend exercer son droit de contrôle dans un sens positif afin d’améliorer la
qualité et l’efficacité des services délégués.
Ce pilotage de l’exploitation s’appuiera sur un reporting régulier :
La fourniture d’un tableau de bord mensuel.
Tous les quatre mois, la fourniture d’un bilan quadrimestriel.
Tous les six mois, la production des pièces prévues à l’article D.8222-5 du Code du travail.
Chaque année avant le 1er Juin, la remise du rapport annuel prévu respectivement aux articles
L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, L.3131-5 du Code la commande
publique et dont le contenu est fixé aux articles R.1411-7 du Code général des collectivités
territoriales et R.3131-2 à R.3131-4 du Code la commande publique, et les inventaires A des
biens mis à disposition par l’Autorité organisatrice et B des biens mis à disposition par le
délégataire à jour au 31 août de l’exercice écoulé.
A la demande de l’Autorité concédante, toute statistique relative aux temps de parcours par
ligne,
Afin de permettre à l’Autorité concédante de préparer ses prévisions budgétaires, le
délégataire lui adresse avant le 30 juin de chaque année civile de nouveaux cahiers
économiques mis à jour au regard des prévisions pour l’exercice à venir (prise en compte du
calendrier réel de l’exercice à venir…), et permettant d’apprécier :
• Les éléments physiques ligne par ligne (kilomètres, voyages, véhicules).
• Les recettes titres, et la prévision révisée de l’engagement sur recettes.
• La prévision révisée de l’engagement sur dépenses.
• Les propositions éventuelles d’évolution du service et les modifications qui en découlent en matière de plan d’investissement du délégataire, de plan d’investissement de l’Autorité organisatrice, de plan marketing du délégataire, d’engagement sur recettes et d’engagement sur dépenses.
6 ANNEXES
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Publié le 14/09/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU iii”
RIANÇONNAIS
omission
Co
Mercredi
Feuille
de
présence
Titulaires
Signature
LEROY
Pierre
Par
délégation
de
M
MURGIA
Arnaud
FONS
Olivier
XAUSA
FRANCOIS
Maryse
HERMITTE
Guy
PEYTHIEU Eric
AT rs
CHIAPPONI
Jean-Marc
Excusé
Suppléants
VALDENAIRE
Catherine
Excusée
ASTIER
CONVERSET
Annie
Excusée
DAERDEN
Francine
SALLE
Emeric
FINE
Sébastien
AR
Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 AR
Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OU
tit"
DRIANÇONNA
IS
Communauté
de
communes
du
Briançonnais
Concession
de
service
public
pour
l'exploitation
du
réseau
de
transports
publics
de
la
Communauté
de
communes
du
Briançonnais
-
PV
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
(Article
L.
1411-5
du
CGCT)
Choix
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
9
mars
2022
AR
Prefecture
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le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 Vu
l’article
L.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la commande
publique ;
Vu
l'avis
de
pré-information
en
date
du
6 août
2021
publié
au
JOUE
{n°401015-2021-FR)
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
en
date
du
27
août
2021;
Vu
Pavis
favorable
du
Comité
technique
du
27
août
2021;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
2 septembre
2021
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Compétitivité
et Attractivité
du
7 septembre
2021
Vu
la délibération
n°2021-91
du
14
septembre
2021;
Vu
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
adressé
à la publication
le
16
novembre
2021
et
publié
au
JOUE
et au
BOAMP
{no
21-151788);
AR
Prefecture
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le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 Les
membres
de
la
Commission
de
délégation
de
ser
mars
2022.
La
Commission
se
réunit
le
9
mars
2022
à
15h.
nm Ms
MARIA
JAI
VU
MONS
LL
VA
MANS
IT
14
|
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
Membres
à
voix
délibérative
Nom,
prénom
Qualité
Signature.
Absent
mais
convoqué
Pierre
LEROY
Représentant
le
Président
par
délégation
Guy
HERMITTE
Titulaire
Olivier
FONS
Titulaire
| f
|
Maryse
François |
Titulaire
KL
Excusé
convoqué
le
XAUSA
1er mars
2022
Eric
PEYTHIEU
Titulaire
Jean-Marc
Titulaire
Excusé
convoqué
le
CHIAPPONI
|
1er mars
2022
Catherine
Suppléant
Excusé
convoqué
le
VALDENAIRE
1er mars
2022
Francine
DARDEN
|
Suppléant
Emeric
SALLE
Suppléant
Excusé
convoqué
le
1er mars
2022
Annie
ASTIER |
Suppléant
Excusé
convoqué
le
CONVERSET
a
1er mars
2022
Sébastien
FINE
Suppléant
AR
Prefecture
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le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 Membres
à
voix
consultative
Nom,
prénom
Qualité
Signature
Absent
mais
convoqué
Béatrice
DGS
de
la CCB
Excusé
convoqué
le
CHEVALIER
1er mars
2022
Magali
DGA
de
la
CCB
M
RONDEPIERRE
Ps
à
Isabelle
Responsable
du
BONHOMME
service
Mobilité
TE
Camille
FOLEMPIN
|
Responsable
du
service
Juridique
et
1°
Commande
SE
Publique
L
La
majorité
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents
ou
régulièrement
représentés,
la Commission
peut
valablement
délibérer.
La
date
limite
de
dépôt
des
candidatures
a été
fixée
au
28
février
2022
à 16h00.
À
cette
date
1 pli
a été
déposé.
Candidat
Ordre
de
dépôt |
Offre
dématérialisée
RESALP.
1
X
Aucun
pli
n’est
arrivé
hors
délai.
Le
28
février
2022
le
pli
a
été
ouvert
par
les
services
qui
ont
effectué
l’analyse
des
candidatures
(Annexe).
Une
demande
de
régularisation
a été
demandée
à l'opérateur
concernant
les
dispositions
légales
visées
dans
sa
déclaration
sur
l'honneur.
L'opérateur
a communiqué
un
nouveau
document
régulier
dans
les
délais
imposés
par
la collectivité
(8
mars
2022).
L'analyse
est
présentée
en
Commission
pour
permettre
à
ses
membres
d'apprécier
la
candidature
en
ce
qui
concerne
les
interdictions
de
soumissionner,
les
garanties
professionnelles
et
financières,
le
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
et
l'aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le service
public.
Faisant
leur
les
éléments
du
tableau
d'analyse
des
candidatures
(Annexe),
les
membres
de
la
Commission
constatent
que
le
candidat
présente
les
capacités
juridiques,
les
garanties
techniques
et
financières
suffisantes
au
regard
du
projet
et
respectent
4
AR
Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 D
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés.
(
Lu
LOLIMMIMOLELLL
Le
LM 7L
L
LD
L/L/LIL
CLIN
+
exigences
du
dossier
et
présente
toutes
les
aptitudes
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et l'égalité
des
usagers
devant
ce
service.
Les
membres
de
la
Commission
décide
d'admettre
le
candidat
RESALP.
Observations
éventuelles
des
membres
à
voix
consultatives
Fait
à Briançon,
le 9 mars
2022
Ont
signé
les
membres
de
la
Commission
:
Président:
1.
LErcy
Membres
présents
:
ANNEXE
: Tableau
d'analyse
des
candidatures
AR
Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 AR
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005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 Concession
de
service
public
pour
pour
l'exploitation
du
réseau
de
thar
de
la Communauté
de
communes
du
Briançonnais
|
N'd'ordre
au
registre des dépôts
: 1
|
|
Numéro de référence :
ÎNom
du
candidat
: SARL
Resalp Serre
Chevalier
Bus
[si
groupement
nom
du
membre
du
groupement
: sans
objet
En
cas
de
groupement
faire
un
document
par
membre
HABILITATIONS
PROFESSIONNELLES
Document
Fourni
Analyse
Licence
communautaire
pour
le transport
international
de
voyageurs
par
route
pour
compte
d'autrui
effectué
par
autocar
et autobus
-
délivrée
pour
la période
du
29
.
Habilitation
à exercer
l'activité de
transporteur,
définie
par
x
septembre
2019
au
28 septembre
2025
l'article 142-1
du Code
des transports
;
Licence
intérieure
pour
le transport
intérieur
de
personnes
par
route
pour
compte
d'autrui - délivrée
pour la période
du
29 septembre
2019
au
28 septembre
2025
Le candidat
se présente
seul
: SARL
Resalp Serre
Chevalier
Bus
Lettre
de
candidature,
indiquant
si le candidat
se
présente
SARL
Resalp
Serre
Chevalier
Bus
seul
où
en
groupement
conjoint
ou
solidaire.
En
cas
de
9245
Avenue
du
Général
de
Gaulle,
Quartier
de
la Gare,
05100
Briançon
2
groupement,
la lettre
présentera
l'ensemble
des
membres
x
Tél
: 04.92.20.47,50
Mail
: dg@resalp.fr
du
groupement
et sera
signée
par
l'ensemble
des
membres
j
Site
Internet
: wwww.autocar-resalp.com
où
par
le mandataire
s'il justifie
des
habilitations
Siret
: 338
601
396
0004
nécessaires.
Régularisation
effectuée.
Document
régulier
3
Les
documents
relatifs
aux
pouvoirs
des
personnes
K
Bis
de
la société
mentionnant
Nicolas
BUSCA
comme
étant
le gérant.
habilitées
à engager
le candidat
Un
justificatif
datant
de
moins
de
3
mois
de
l'inscription
au
4
registre
du
commerce
(extrait
K-bis)
ou
document
x
K
Bis
à jour
du
11
janvier
2022
équivalent
Une
attestation
sur
l'honneur
justifiant
qu'il
ne
fait
l'objet
d'aucune
exclusion
de
participation
à
la
procédure
de
concession
prévue
aux
articles
L. 3123-1
à
L, 3121-5
du
Code
de
la commande
publique
et que
les
renseignements
et
5 |
documents
relatifs
à
leur
capacité
et
leurs
aptitudes
exigés
x
Régularisation
effectuée.
Document
régulier
en
application
de
l'article
L. 3123-18
du
Code
de
la
commande
publique
et dans
les conditions
des
articles
R.
3123-1
à
R.
3123-5
du
Code
de
la commande
publique
sont
exacts
Une
attestation
prouvant
le
respect
de
l'obligation
d'emploi
6 |
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L. 5212-1
à L.
‘x
Régularisation
effectuée.
Document
régulier
5212-11
du
Code
du
travail
1) Attestation de
régularité
fiscale délivrée
par la DGFIP
en date
du 09/02/2022
au
regard
des
obligations
fiscales
suivantes
:
Les
certificats
délivrés
par
les
administrations
et organismes
compétents
justifiant que
le candidat
ou que
chaque
- Dépôt
des déclarations de
résultats et de TVA;
membre
du
groupement
candidat
a satisfait
à ses
obligations
- Paiement
de
la TVA;
7 |
sociales
et
fiscales,
Le
candidat
établi
dans
un
Etat
membre
x
- Paiement
de
l'impôt
sur
les sociétés
de
l'Union
européenne
autre
que
la
France
doit
produire
un
certificat
établi
par
les
administrations
et organismes
du
pays
d'origine
2)
Attestation
de
régularité
sociale
délivrée
par
l'URSSAF
le
26/01/2022
attestant
de
la
fourniture
des
déclarations
sociales
et du
paiement
des
cotisations
et contributions
sociales
8
Liste exhaustive
des
entreprises
qui lui sont
liées au sens
des
0
articles
L. 3211-8
du
Code
de
la commande
publique.
Se”
[
CAPACITE
ECONOMIQUE
ET
FINANCIERE
L_
I
Document
[_Fourni
|
Analyse
AR
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005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
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14/09/2022 AR
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005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 la date
de
création
de
l'entreprise
si celle-ci est inférieure
à
trois
ans).
Exercice
du
1” oct
2,72
2018
au
30
sep
2019
D
Chiffre d'affaires global
ire
D
Reeves
468 €
ml
É
É
E
= TRANCHE FERME : Pañ du chiffre d'affakes
73%
T5%°
s7%t
concernanl
les
fournitures.
services,
ou travaux
objet
du Marché
qui demunsé par
tatreer) + TRANCHE
Déclaration
sur
l'honneur
concernant
le chiffre
d'affaires
DPTONNELEE:
global
et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant
des
NT,
FA43%
AOTT%
4346%
9
|prestations
similaires
à celles
auxquelles
se
réfère
le présent
x
services,
ou travaux objet
du Marché
(si demssrié par
avis
et
réalisées
au
cours
des
3 derniers
exercices
7
Tata)
disposnibles
.
Le
CA
du
candidat
est
du
même
ordre
de
grandeur
que
le
montant
des
prestations
envisagées
au
contrat.
Cependant,
une
partie
significative
des
prestations
prévues
au
contrat
sont
déjà
réalisées
par
le
candidat,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
la
tranche
optionnelle.
Les
capacités
financières
du
candidat
apparaissent
donc
satisfaisantes.
Documents
établis
par
un
expert-comptable
:
boues
de
ë
i
I
- Comptes
annuels
du
01/10/2018
au
30/09/2019
SOIR OPANE-
CRRONTANIES POUT
RSA
- Comptes annuels du 01/10/2019 au 30/09/2020
l'établissement
de
bilans
est
obligatoire
: bilans,
comptes
de
- Comptes
annuels
du
01/10/2020
au
30/09/2021
10 |
résultats
des
trois
derniers
exercices
disponibles
(ou
depuis
X
les
bilans
font
apparaître
des
résultats
positifs,
y-compris
sur
les
exercices
affectés
par
la
crise
sanitaire,
dont
les
effets
ont
été
très
impactants
dans
le secteur
des
transports.
La
cotation
Banque
de
France
au
niveau
G3
traduit
une
capacité
pour
l'entreprise
à
honorer
ses
engagements
financiers
à 3 ans
comme
"forte",
Déclaration
appropriée
de
banques
ou
preuve
d'une
11
c
assurance
pour
les
risques
professionnels
Attestation
de
responsabilité
civile
professionnelle
en
date
du
11
octobre
2021
attestant
que
l'entreprise
est
titulaire
d'un
contrat
d'assurance
ayant
pris
effet
le
1er
octobre
2018.
Attestation
valable
pour
la
période
allant
du
1er
octobre
2021
au
1er
octobre
2022
CAPACITES
TECHNIQUES
ET
PROFESSIONNELLES
Document
Fourni
Analyse
Déclaration
concernant
les
effectifs
du
candidat
ou
de
chaque
membre
du
groupement
candidat
et l'importance
du
12|
personnel
d'encadrement
pour
chacun
des
trois
derniers
exercices
(ou
depuis
la date
de
création
de
l'entreprise
si
celle-ci
est
inférieure
à
trois
ans).
Moyenne
du
personnol
de
condulte
: 50
personnes
Moyenne
du
personnel
administratif
: 13
personnes
Moyenne
du
personnel
d'encadrement
: 4 personnes
Monsieur
BUSCA
Nicolas,
Gérant
Tiulsire du certical de
capacité professionnelle
au transport national et international par route de
personnes
N° VE930611110.
Madame
TRISTANT
Muriel,
Responsable
d'exploltation
Tiulaie du brevel de technicien
de transport
N°070112560617 Titulaire du certificat
de capacité
professionnelle
au transport national et intèrnalional par route
de personnes
N° VD330808086
Madame
BUSCA
Lauro,
Responsable
commercial.
Monsieur
TRISTANT
Gilles,
Responsable
de
parc.
l'entreprise
est
correctement
dotée
de
personnel
d'encadrement
présentant
les
qualifications
et
l'expérience
nécessaire,
ainsi
qu'en
personnel
de
conduite.
Déclaration
sur
l'honneur
mentionnant
les
noms
et
13 |
qualifications
professionnelles
des
personnes
qui
seront
chargées
de
l'exécution
du
contrat
de
concession
information
donnée
au
sein
du
DC2.
Les
principaux
intervenants
(Monsieur
BUSCA
Nicolas,
Gérant
Titulaire
du
certificat
de
capacité
professionnelle
au
transport
national
et
international
par
route
de
personnes
N°
VE930611110.
Madame
TRISTANT
Muriel,
Responsable
d'exploitation
Titulaire
du
brevet
de
technicien
supérieur
de
transport
N°070112560617
Titulaire
du
certificat
de
capacité
professionnelle
au
transport
national
et
international
par
route
de
personnes
N°
VD930808086.
Madame
BUSCA
Laure,
Responsable
commercial.
Monsieur
TRISTANT
Gilles,
Responsable
de
parc)
sont
nommément
désignés
et
les
qualifications
professionnelles
sont
indiqués
et fournies.
Les
personnels
sont
ensuite
classifiés
conduite,
administratif,
encadrement).
Déclaration
sur
l'honneur
indiquant
l'outillage,
le
matériel
et
l'équipement
technique
dont
le candidat
ou
chaque
membre
du
groupement
candidat
dispose
pour
la réalisation
des
prestations
dans
le
domaine
objet
de
la concession
14
éléments
dans
le DC2
(listing
de
véhicules
notamment)
l'entreprise
est
dotée
d'une
flotte
conséquente
de
plus
de
60
véhicules,
avec
un
âge
moyen
faible,
Elle
dispose
également
de
locaux,
de
lieux
de
stationnement
pour
les
véhicules,
et de
moyens
d'entretien.
Les
capacités
matérielles
du
candidat
apparaissent
donc
très
satisfaisantes.
AR
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le 14/09/2022
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14/09/2022 AR
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005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 ur
Présentation
d'une
liste
des
principales
références
du
candidat
au
cours
des
3 dernières
années
dans
des
domaines!
d'activités
intéressants
l'objet
de
la délégation
de
service
public
et/ou
toutes
autres
références
ou
éléments
susceptibles
de
démontrer
l'aptitude
du
candidat
à assurer
la gestion
du
service
objet
de
|a délégation
Liste
des
principes
références
1
le candidat dispose des référen Ro SSnIEES OUT
DST
Sn TG TSS
Appréciation
du
candidat
au regard
des capacités
demandées
Garanties
professionnelles
et
financières
Le
candidat
dispose
a
priori
des
garanties
professionnelles
et
financières
nécessaires.
Respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L. 5212-1
à
L. 5212-4
du
code
du
travail
Le
candidat
respecte
cette
obligation
Aptitude
des
candidats
à assurer
la continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le service
public
Le
candidat
peut
assurer
la continuité
du
service
public
et
l'égalié
des
usagers
AR
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le 14/09/2022
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14/09/2022 AR
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le 14/09/2022
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14/09/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OÙ
RRIANÇONNAIS
Titulaires
MURGIA
Arnaud
FONS
Olivier
XAUSA
FRANCOIS
Maryse
HERMITTE
Guy
excusé
PEYTHIEU
Eric
CHIAPPONI
Jean-Marc
Suppléants
VALDENAIRE
Catherine
Directeur
des
Finances
Publiques
Briançon
excusée
ASTIER
CONVERSET
Annie
cupplun
k
DAERDEN Francine
ST
14
Ce
SALLE Emeric
supplie
FINE
Sébastien
sapplical.
LEROY
Pierre,
membre
à voix
consultative
me
UE
ROBUSTI Anne-Marie,
nt
Inspectrice
Concurrence,
2
Ce
Consommation
et
Répression
des
#
2
_—
fraudes
Ce
BAROLLE
Clément
AR
Prefecture
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le 14/09/2022
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14/09/2022 Communauté
de
communes
du
Briançonnais
Concession
de
service
public
pour
l'exploitation
du
réseau
de
transports
publics
de
la Communauté
de
communes
du
Briançonnais
-
PV
de
la Commission
de
délégation
de
service
public
(Article
L. 1411-5
du
CGCT)
Avis
sur
les
offres
initiales
29
Mars
2022
AR
Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 Vu
l'article
L.
1411-5
du
Code
général
des
collectivitéki
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la commande
publique ;
Vu
l'avis
de
pré-information
en
date
du
6 août
2021
publié
au
JOUE
(n°401015-2021-FR)
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
en
date
du
27
août
2021;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
du
27
août
2021;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
2
septembre
2021
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Compétitivité
et Attractivité
du
7 septembre
2021
Vu
la délibération
n°2021-91
du
14
septembre
2021 ;
Vu
l'avis
d'appel
public
à la concurrence
adressé
à la publication
le
16
novembre
2021
et
publié
au
JOUE
et au
BOAMP
(no
21-151788);
Vu
la
décision
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
en
date
du
9
mars
2022
sur
les
candidats
admis
à présenter
une
offre ;
AR
Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 Les
membres
de
la
Commission
de
délégation
de
servit
S
mars
2022
La
Commission
s'est
réunie
réunit
le
29
mars
2022
à
16h.
AR
Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 COMPOSITION
DE
LA
COM
MELUN
SS
DT
Membres
à
voix
délibérative
Nom, prénom
10
Sen
Absent
mais
LENS
|
|
convoqué
Arnaud
MURGIA
Président
Guy
HERMITTE
Titulaire
Absent
mais
convoqué
le
22
mars
2022
Olivier
FONS
Titulaire
A
François |
Titulaire
dé P at
x
A6%54
Eric
PEYTHIEU
Titulaire
Jean-Marc
Titulaire
CHIAPPONI
_
Catherine
Suppléant
.
Absente
mais
VALDENAIRE
convoqué
le
22
mars
2022
Francine
DARDEN
|
Suppléant
- /
|
-
-
Emeric
SALLE
Suppléant
Annie
ASTIER |
Suppléant
CONVERSET Sébastien
FINE
Suppléant
Membres
à voix
consultative
Nom,
prénom
Qualité
Signature
Absent
mais
convoqué
Pierre
LEROY
Conseiller
Délégué
à la transition
;
z
:
ae
écologique
et aux
Mobilités
:
AR
Prefecture
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le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 Anne-Marie
Inspectrice
|
ROBUSTI
Concurrence,
CL
Consommation
et
He
,
Répression
des
DE. =
| AT
Fraudes
7
Didier LAURENT
Direction
des
sent
ngé,.
Finances
Publiques
Con
up
ce
nas
£o2
Béatrice
DGS
de la CCB
Le
CHEVALIER
Éé
Magali
DGA
de
la
CCB
Eu
ubse
nke
naté
RONDEPIERRE
con voquut
&
22
nanas
208
Isabelle
Responsable
du
BONHOMME
service
Mobilité
Camille
FOLEMPIN
|
Responsable
du
service
Juridique
et
T
Commande Publique
La
majorité
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents
ou
régulièrement
représentés,
la
Commission
peut
valablement
délibérer.
Conformément
à
la
délibération
n°2021-91
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Briançonnais
en
date
du
14
septembre
2021,
la présente
consultation
a pour
objet
une
concession
de service
public à contribution
financière
forfaitaire pour
l'exploitation
du
réseau
de
transports
publics
de
la
communauté
de
communes
du
Briançonnais
sur
le
territoire
des
13
communes
suivantes :
Briançon,
Cervières,
La
Grave,
La
Salle-les-Alpes,
Le
Monêtier-les-Bains,
Montgenèvre,
Névache,
Puy-Saint-André,
Puy-Saint-Pierre,
Saint-Chaffrey,
Val-des-Prés,
Villar
d’Arène,
Villard-Saint-Pancrace.
La
nature,
la
consistance
et
l'étendue
des
prestations
confiées
au
Concessionnaire
sont
décrites
dans
le projet
de
contrat
et le
document
programme.
Le
contrat
sera
conclu
pour
une
période
de
six années
et dix
mois
à compter
du
démarrage
effectif
des
prestations,
soit
du
1e
novembre
2022
au
31
août
2029.
Le
Concessionnaire
supporte
le risque
commercial
et industriel
d'exploitation
du
service.
Il se voit
verser
une
contribution
financière
forfaitaire
compte
tenu
des
obligations
de
service
public
qui
lui
incombent.
Au
regard
de
l'objet
de
ce
contrat
il
est
passé
selon
une
procédure
simplifiée
applicable
aux
contrats
de
concession
dans
le secteur
des
transports
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R. 3126-1
du
code
de
la commande
publique.
AR
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005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 Le
candidat
TRANSDEV
a
informé
la
collectivité
par
co
Consultation
des
Entreprises
il ne
souhaitait
pas
remettrek£ottre
Une
offre
a été
déposée
par
l'opérateur
RESALP.
L'offre
de
base
et
la variante
obligatoire
présentée
par
RESALP
ont
été
analysées
et le
rapport
d'analyse
est
annexé
au
présent
Avis
(Annexe
1 - Rapport
d'analyse
des
offres).
La
Commission
s’est
réunie
ce
jour
afin
de
prendre
connaissance
de
l'analyse
des
offres
de
manière
à prononcer
un
avis,
tel
que
prévu
à l'article
L.
1411-5
du
CGCT.
L'annexe
2 analyse
la recevabilité
juridique
des
offres.
IRREGULARITE
DE
LA
VARIANTE
OBLIGATOIRE
L'offre
variante
présentée
par
le
candidat
ne
répond
pas
aux
exigences
du
cahier
des
charges.
En
effet
le
programme
imposait
: « 3.1.2
La
variante
obligatoire
{...) Sur
l’ensemble
de
la durée
du
contrat,
le
montant
de
la
contribution
financière
forfaitaire
due
par
la
CCB
dans
le
cadre
de
la
variante
obligatoire
ne
devra
pas
excéder
celle
due
par
la
CCB
dans
le cadre
de
l'offre
de
base.
»
Or
il
s'avère
que
la
demande
de
Contribution
Financière
Forfaitaire
de
RESALP
pour
l'offre
variante
est
supérieure
(sur
la
durée
du
contrat
tranche
ferme
et tranche
optionnelle
cumulées)
à la Contribution
Forfaitaire
demandée
en
offre
de
base.
L'écart
est
de
plus
de
5
millions
d'euros.
Il est
donc
conseillé
d'écarter
l'offre
variante
pour
irrégularité.
OFFRE
DE
BASE
Puisqu'il
n'y
a qu'une
seule
offre
de
base
pour
un
seul
opérateur
à analyser
il n’est
pas
effectué
de
classement
des
offres
mais
simplement
une
appréciation
de
celle-ci
au
regard
des
critères
de
choix
formulés
au
Règlement
de
la consultation.
Le
niveau
de |
Le
montant
de
la contribution
financière
forfaitaire
proposé,
que
contribution
cela
soit
sur
la tranche
ferme
ou
la tranche
optionnelle,
est
élevé
financière
forfaitaire
|
en
raison
d’un
coût
de
production
moyen
élevé
que
le
montant
des
engagements
de
recettes
ne
permet
pas
de
compenser
À
noter
que
le
candidat
a
intégré
une
progression
des
coûts
unitaires
dans
son
calcul
des
coûts
de
production,
progression
qui
ne
devrait
être
prise
en
compte
qu’en
application
des
formules
de
révision
: une
correction
devra
être
apportée
par
le
candidat
lors
de
la négociation
On
notera
notamment :
-
le coût
que
représente
la formation
paraît
élevé
et semble
avoir
été
imputé
en
totalité
sur
le
contrat
alors
que
les
agents
ne
sont
pas
tous
affectés
à 100%
à ce
contrat
-
Concernant
la
tranche
ferrae :
Les
dynamiques
moyennes
de
fréquentation
et
de
recette
en
baisse
sur
la
durée
du
contrat;
l'engagement
de
recettes
est
AR
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005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 insuffisant
compte
tenu
des
md
voyage
moyen
est élevé.
-
Concernant
la tranche
optionnelle
Engagement
de
fréquentation
et de
recette
sans
évolution
sur
la
durée
du
contrat.
Le
coût
au
voyage
est
très
élevé
avec
une
couverture
des
dépenses
par
les recettes
très
insuffisante.
La
qualité
de
service
rendu
aux
usagers
e
Pertinence
du
plan
qualité
L'offre
présente
des
atouts
tels
que
la
mise
en
place
d’un
interlocuteur
qualité
unique,
une
implication
de
la
direction
et
des
conducteurs,
une
politique
forte
d'intégration
des
salariés,
une
politique
de
formation
très
relevée
ainsi
qu'une
procédure
d'exploitation
et
d’information
solides
en
routine
comme
en
cas
de
situation
sévères.
Cela
étant,
le candidat
propose
de
confier
à un
tiers
le contrôle
du
référentiel
qualité,
ce
qui
dénote
une
incompréhension
du
candidat. Par
ailleurs,
la politique
de
formation
correspond
à une
part
de
la
masse
salariale
très
élevée
avec
une
forte
improductivité
associée
e
Formation
du
personnel
L'offre
présente
des
atouts :
- Les
obligations
minimales
de
formation
sont
remplies,
- Nombreuses
formations
pertinentes
: écoconduite,
conduite
sur
neige,
sécurité
dans
les
transports
scolaires,
rôle
commercial
du
conducteur,
etc.
-
des
formations
pour
le
personnel
non
conducteurs
(logiciel
métier,
etc.).
Toutefois,
des
formations
ne
semblent
pas
pertinentes
pour
le
présent
contrat
telles
que
la formation
taxi.
Par
ailleurs,
nous
n'avons
pas
d'indication
sur
des
formations
concernant
la gestion
de
la prise
en
charge
des
vélos
par
exemple.
+
Continuité
du
service
public
L'offre
répond
aux
exigences
de
continuité
(contrôle
des
prises
de
services
avec
une
implication
de
la Direction
et appui
sur
des
conducteurs
voltigeurs
en
cas
d'absence
; préparation
des
prises
de
services
avec
du
personnel
« démarreur
»
;
suivi
météo
et
procédure
associée
en
plusieurs
niveaux
avec
information
des
voyageurs
; assistance
des
véhicules
et voyageurs,
etc.).
Toutefois,
plusieurs
éléments
proposés
risquent
d’être
redondants
avec
les
outils
billettiques
à disposition.
La
pertinence
de
l'offre
de
service
°
Pertinence
des
adaptations
proposées
AR
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005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 L'offre
présente
certains
atouf$
1
et
4),
cadencement
augment
ER
Ep
Le
HI
L
4
d'horaires
de
service
pour
la navette
marché
de
Guisane
adaptés.
Toutefois,
les
évolutions
apportées
pourraient
être
moins
favorables
pour
certains
usagers
(Grand'Boucle,
Tiroir
aux
Garcins).
En
outre,
le candidat
prévoit
de
renforcer
la ligne
alors
que
la ligne
présente
un
faible
niveau
de
clientèle.
°
Performance
de
l'exploitation
(tranche
ferme)
-
Le
ratio
Heures
de
conduite/Heures
commerciales
est
correct
(77%),
mais
présente
de
forts
temps
de
battement,
-
Ratio
Heures
conducteurs/Heures
de
conduite:
ratio
faible
(76%).
+
Performance
de
l'exploitation
{tranche
optionnelle)
-_
Ratio
Heures
de
conduite/Heures
commerciales
: ratio
correct
pour
des
services
non
urbains
(75%)
-
Ratio
Heures
conducteurs/Heures
de
conduite:
ratio
faible
La
dynamique
du
projet
commercial
°
Adaptation
du
projet
commercial
à la double
cible
des
usagers
: habitants
permanents
et visiteurs
L'offre
présente
des
atouts
en
termes
d’information
voyageurs
(contenus
d’information
différenciés,
totem
en
gare,
déclinaison
en
anglais)
et propose
des
idées
de
prospect.
Cela
étant,
ces
propositions
ne
présentent
pas
d'indication
de
volumétrie
et la dynamique
clientèle
engageante
ne
semble
pas
à
la hauteur.
+
Engagement
du
concessionnaire
en
matière
de
progression
de
la
fréquentation
et
des
recettes
-_
Concernant
la
tranche
ferme
Les
dynamiques
moyennes
de
fréquentation
en
baisse
sur
la
durée
du
contrat
;
-
Concernant
la tranche
optionnelle
Engagement
de
fréquentation
sans
évolution
sur
la
durée
du
contrat.
+
Pertinence
des
mesures
envisagées
pour
renforcer
l'usage
du
réseau
et son
image
L'offre
présente
de
nombreux
atouts
en
termes
de
qualité
et
clarté
du
plan
de
réseau,
de
charte
graphique,
de
communication
digitale.
La
pertinence
du
plan
d'investissements
-
Tranche
ferme
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le 14/09/2022
Publié
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14/09/2022 Le
candidat
propose
une
flotte
faible
{moins
de
5
ans),
un
syème-dmrormatton-vovaseurs-et
prévoit
des
locaux
neufs
avec
accueil
du
public.
Toutefois,
cela implique
un parc
de véhicule
coûteux,
alors
même
que
certains
autobus
n'ont
que
des
rampes
manuelles
ou
que
certains
n'ont
pas
de
rampes.
Par
ailleurs,
l’imputation
par
Resalp
du
coût
des
travaux
de
leurs
locaux
sur
le
contrat
soulève
des
questions
juridiques
à
approfondir
avec
l'opérateur.
-
Tranche
optionnelle
La
flotte
présente
également
une
moyenne
d'âge
très
faible
et
présente
les
mêmes
inconvénients
qu’en
tranche
ferme.
En
outre,
les
conditions
d'embarquement
des
vélos
sont
mal
définies. Enfin,
des
autocars
de
grande
capacité
sont
remplacés
par
des
standards. La
mutualisation
avec
la tranche
ferme
est
également
à
revoir.
La
pertinence
du
plan
environnemental
et
notamment
les
incidences énergétiques
et
environnementales des
véhicules
- _
Pour
les
deux
tranches
Le
candidat
fait
des
propositions
intéressantes
mais
ses
engagements
sont
mal
définis.
Il
est
proposé
d'introduire
l'utilisation
de
carburant
à
base
d'huiles
alimentaires
usagées,
de
former
des
partenariats
avec
des
associations
environnementales.
À
noter
que
Resalp
montre
qu’il
compte
acquérir
des
véhicules
hydrogènes
mais
pour
l'Alpes
d'Huez.
Le
candidat
prend
en
compte
les
préoccupations
environnementales
concernant
les
consommables,
l'énergie
et
les
pneumatiques,
prend
des
mesures
concernant
le
dépôt,
les
déchets
et les eaux
de lavage.
Toutefois,
Resalp
ne
semble
pas
s'engager
de
manière
ferme
sur
ces
propositions
et ne
formule
pas
de
propositions
en
matière
de
motorisations.
La
pertinence
du
projet
d'organisation
-_
Structures
organisationnelles
mises
en
place
-
Le
candidat
fournit
son
organigramme
avec
les
CV
du
directeur
et
des
responsables.
Le
personnel
conducteur
augmente
et
le
personnel
administratif
a
peu
augmenté.
Le
personnel
administratif
et
technique
semble
très
important
par
rapport
aux
conducteurs,
alors
même
que
Resalp
n’assure
pas
lui-même
certaines
missions
comme
celles
sur
la fraude.
-
Une
société
dédiée
sera
mise
en place.
AR
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005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
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14/09/2022 LL
fr
11
Le
2
A
2
L
Cela
étant,
la
structure
de
la
s&
S
modalités
de
mise
en
place
seraient
à approfondir.
-
Le
candidat
a
pris
en
compte
les
modalités
de
reprise
du
personnel
dans
son
calendrier
afin
de
pouvoir
l'intégrer
dans
les
meilleures
conditions.
Toutefois,
le
candidat
conditionne
le
bon
déroulement
de
la
reprise
à
la
qualité
du
dialogue
avec
l’entreprise
sortante.
Ce
point
ne
relève
pas
de
la
responsabilité
de
la
CC
et
ne
peut
pas
conditionner
l'engagement
de
l'opérateur.
Il
n’y
a
pas
de
sous-traitance
envisagée
à
ce
stade,
mais
il
semblerait
que
cela
reste
une
possibilité.
Ce
point
sera
à
approfondir.
-_
Assistance
technique
Les
demandes
concernant
les
enquêtes
sont
respectées
(à noter
que
l'enquête
fraude
est
externalisée).
Cela
étant,
l'offre
présente
des
faiblesses
concernant
l'expérimentation
des
motorisations
électrique
et
GNV
La
cohérence
technique
et
financière
des
informations relatives
aux
prestations
fournies
dans
le
mémoire
technique
et
les
cahiers
économiques
Les
informations
relatives
aux
prestations
fournies
dans
le
mémoire
technique
et
les
cahiers
économiques
présentent
une
cohérence
technique
et financière.
Il
reste
néanmoins
à
réajuster,
identifier
et
préciser
la
valorisation
financière
de
certains
éléments
techniques.
Compte
tenu
de
ces
éléments
et
des
précisions
apportées
dans
le
rapport
d'analyse
des
oïffres
(Annexe
1 du
présent
PV),
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
considère
que
l'offre
de
base
initiale
de
la
société
RESALP
est
régulière
et
sérieuse
mais
méritent
d'être
approfondie
et
optimisée,
notamment
sur
les
points
suivants :
o
Volet
financier
“
Les
coûts
de
production
doivent
être
optimisés
sur
les points
suivants :
e
Frais
kilométriques
s
Frais
de
mise
à disposition
e
Productivité
du
personnel
e
Frais
de
structure
e
Frais
généraux
La
mutualisation
entre
tranche
ferme
et
tranche
optionnelle
doit
être
recherchée.
La
mutualisation
entre
les
services
scolaires,
marchés
et
saisonniers
sera
également
recherchée.
10
AR
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005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 o
Volettechnique
*
Le
calage
de
l'offre
de
service
contractuelle
e
Consistance
des
services
sur
le réseau
urbain
Navette
hiver
Montgenèvre
Mutualisation
des
circuits
marché
Guisane
Adaptation
du
matériel
sur
les
services
scolaires
Vérification
de la faisabilité
de l'ouverture
des
haut-le-pied
a
Le
parc
de
véhicules
Renouvellement
à limiter
Accessibilité
PMR
à maintenir
Mutualisation
TO
et TO/TF
à améliorer
Frais
de
mise
à disposition
à réduire
fortement
pour
la CCB
Performance
environnementale
à retravailler
sur :
o
Une
réflexion
adaptée
à
la
CCB
(motorisation,
carburants,
taille
des
véhicules)
o
Une
demande
d'engagements
fermes
»
Les
autres
investissements
e
Sortir
du
compte
d'exploitation
prévisionnel
une
partie
des
frais
liés aux
installations
|
+
Equipements
à optimiser
au
regard
de
ce
qu’apporte
la CCB
“
La
performance
de
l'exploitation
e
Productivité
du
personnel
s
Sortir
du
compte
d'exploitation
prévisionnel
l’ensemble
des
charges
de
personnel
non
liées
au
contrat
(formation,
heures
annexes)
e
Optimiser
les
hip
des
services
scolaires
en
TF
"
L'organisation
+
Direction
de
la société
dédiée
“+
Structure
de la société
dédiée
e
Reprise
du
personnel
transport
urbain
e
Pas
de
proposition
de
règlement
de
service
“
L'ensemble
des
postes
de
charge,
très
largement
surévalués
“
L'engagement
de
recettes
et de
voyages,
en
particulier
sur
la TO
o
Volet
juridique
“
Articulation
tranche
ferme/tranche
optionnelle
Le
candidat
appréhende
mal
l'articulation
entre
la
tanche
ferme
et
la
tranche
optionnelle
qu'il
semble
envisager
à
ce
stade
comme
deux
offres
indépendantes,
sans
mutualisation.
Il importera
d’expliciter
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la tranche
optionnelle
et
à
défaut
d’affermissement
de
celle-ci,
des
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
clause
de
réexamen.
“=
Reprise
du
personnel
11
AR
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005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 LS
Il
conviendra
d’éclaircir
les
modalités
de
Resalp
n'envisage
pas
de
sous-traitance.
*
Modifications
contractuelles
ayant
un
impact
financier
Resalp
propose
des
ajustements
concernant
le
calcul
de
la
rémunération
à
la
fréquentation,
l'intéressement
à la qualité
et à la révision
annuel
des
prix.
Ces
points
seront
traités
dans
le cadre
de
la négociation.
Par
conséquent,
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
recommande
à
Monsieur
le
Président
d'écarter
l'offre
variante
et
d'engager
une
négociation
de
l'offre
de
base
présentée
par
la société
RESALP, 12
AR
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005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 EEE
Observations
éventuelles
des
membres
à
voix
consultatives
Fait
à Briançon,
le 29
mars
2022
Ont
signé
les membres
de/la
Commission:
Président
:
Membres
présents
Ci 13
AR
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005-240500439-20220913-2022_77-DE Reçu
le 14/09/2022
Publié
le
14/09/2022 CC BRIANCONNAIS
RECEVABILITE DES OFFRES
Concession de service public pour
lexploitation du réseau de transports publics
de la Communauté de communes du
Briançonnais
CANDIDAT RESALP
Un seul contrat est rernis par l'opérateur,
n'y à pas un contrat pour l'offre de base et un contrat pour la variante.
Le contrat remis semble être celui relatif à l'offre de base.
lyaicd un manque au règiement de la consuitation concernant la variante en ce que l'offre est incomplète,
L'article L. 3124-2 du CCP dispose que : « L’outorité concédente écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». L'article L. 3124-3 du Code de la commande publique précise qu'« une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les
conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ».
En vertu du RC {article 6.3) une régularisation n'est possible que si l'irrégularité ne ne fait pas obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l'offre aux exigences du cahier des charges".
Le Conseil d'État s’est prononcé sur la question de la régularisation des offres incomplètes en matière de DSP admettant une telle régularisation si l'insuffisance de l'offre « d’une pont, ne fait pus obstacle à ce que soit appréciée la
conformité de l'offre aux exigences du cahier dez charges et, d'outre part, n'est pas susceptible d’avoir une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats qui seront adrnis à participer à fa négocietion » (CE 15
décembre 2006, Société Corsica Ferries, req, n° 298618, CE 14 mars 2003, Société Air Lib, req. n° 251610. TA Nîmes, 18 septembre 2008, req. n° 0700470).
lEressort égalernent de la jurisprudence que le défaut de production var un candidat de documents salticités au stade de l'attribution du contrat et qui ne sont pas utiles à l'analyse des offres, ne constitue pas une irrégularité susceptible de léser et justifiant l’annulation d’une procédure de passation { TA Chälons-en-Champagne, 10 décembre 2008, Société Établissement Chazelle, req. n° 0802610}.
Il faut donc déterminer si l'absence de communication du programme demandé dans te RC fait obstacle à 1°} l'appréciation de la conformité de l'offre au cahier des charges et 2°) à une influence sur la comparaison des offres. On peut
également se demander si la remise de ce docurnent est utile à l'anaiyse de l'offre.
Les mémoires techniques pour l'offre de base et la variante demandés dans le programme ainsi que fes éléments financers développés dans les cahiers économiques permettent de considérer que ia non confarmité est non
substantielle. Le fait que f'opérateur soït le seul candidat joue également en faveur d'une non conformité non substantielle.
pas de rernise du
programme tel qu'il était idem
dans Le DCE
| Ily a ici un manque au réglement de la consuitation pour l'offre de base et la variante en ce que t'offre est incomplète,
Selon le mème argumentaire que pour le contrat modifié on peut considérer que l'absence de programme alors que les annexes sont renseignées dans leur majorité permet de considérer le manquement comme non substantiel. Le fait
que l'opérateur soit le seul candidat joue également en faveur d'une non conformité non substantielle.
oui sans objet pas de remarque juridique sans objet
On constate que la CFF sur [a durée du contrat dans la variante proposée est supérieure de 5 millions d'euros à celle proposée dans l'OB. L'offre n'est pas incomplète mais contraire au cahier des charges puisque le programme impose :
"Sur l'ensemble de la durée du contrat, le montant de le contribution financière forfoitoire due por la CCB dans le cadre de fa variante obligatoire ne devra pas excéder celle due por la CCB dons le cadre de l'offre de base .". Le RC ne précise
pas cette phrase qui n'existe que dans le Programme,
Comme l'indique le RC et le CCP une régularisation est possible En l'espèce
En vertu du RC (article 5.3} et du CCP une régularisation n'est possible que si l'irrégulatité "ne ne fait pas obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l'offre aux exigences du cahier des charges“.
En l'espèce le caractère trop élevé de la CFF en variante est clairement indiqué et cette irrégularité fait obstacle à ce que la conformite de l'offre au cahier des charges soit appréciée. Permettre une régularisation reviendrait à modifier
profondément la variante, Or, les services préfectoraux pourraient logiquement considérer que certains opérateurs n'ont pas répondu à la procédure en raison de l'incapacité dans laquelle il se trouvait de présenter une offre variante respectueuse du cahier des charges (niveau de CFF). Ce constat {et le fait qu'une seule entreprise participe à la procédure) semble inciter à la sécurité juridique et à la disqualification de cette varainte avant l'entrée en négociation, L'élimination pour irrégularité de l'offre Variante est préconisée
sans objet
H manque quelques éléments secondaires pour une offre initiale (ex règlement d'exploitation]
L'absence de ces éléments n'empêche pas la vérification de {a conformité de l'offre au cahier des charges, Dès jors la non conformité est non substantielle. Le fait que l'opérateur soit le seul candidat joue également en faveur d'une non
conformité non substantielle.
sans objet 1 manque des éléments dans ce dossier (règlement d'exploltation, synthèse des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en oeuvre de cette variante, les modifications induites dans l'organisation du candidat par [a mise en oeuvre de cette offre variante). L'absence de ces éléments n’ernpèche pas la vérification de la conformité de l'offre au cahier des cahrges. Dès lors la non conformité est non substantielle.
Offre de base recevable
Variante nan regulière (CFF trop élevée)
Sous l'empire de {a « loi Sapin », il était admis que là négociation pouvait n'être engagée qu'avec un seui sournissionnaire {CE, 14 mars 2093, n° 251610, Sté Ajr Liberté, Lebon T., p. 861).
Dans le cadre du Code de la commande publique, l’article R. 3124-1 autorise l'autorité délégante à limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation.
Le procédure peut se poursuivre avec un seul soumissionnaire COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
SRIANÇONNATS
Concession de service public pour
l’exploitation du réseau de transports
publics de la Communauté de communes
du Briançonnais
Rapport d'analyse des offres initiales à la
commission concession
Version du 23 mars 2022
hu inddigo
www.inddigo.com SOMMAIRE
5
WU ON
H
n
un
Rappel du cadre de consultation
La synthèse des offres
L'offre de base
La synthèse de l'offre variante
L'offre variante
Cadre de négociation 1. RAPPEL DU CADRE DE CONSULTATION
Les principes de la concession et de la consultation lancée
Concession de service public incluant :
+ Les transports urbains
°__ Les transports scolaires
+ Les services saisonniers
# La convention prendra effet le 1°" novembre 2022 et s'’achèvera le 31 août 2029 :
elle s’appliquera donc sur une durée de 6 ans et 10 mois.
# Convention de délégation de service public à contribution financière forfaitaire :
+ Le Délégataire perçoit les recettes d'exploitation.
° La contribution financière forfaitaire correspond à la rémunération perçue par le Délégataire pour
produire le service convenu, de laquelle sont ajoutés ou retranchés en fin d'exercice une
rémunération à la fréquentation et un intéressement à la qualité de service.
# Un seul candidat, RESALP, a déposé une candidature et a été admis à concourir.
La seule offre de RESALP est analysée pour cette concession.
cd 3 h inddigo 1. RAPPEL DU CADRE CONTRACTUEL
La structure de l'offre des candidats
Les propositions portent sur :
# Une offre de base :
+ Les services de transport organisés par la communauté de communes du Briançonnais et issus du
transfert de compétence des communes, avec différents ajustements listés au programme de
consultation. |
# Une variante obiigatoire :
°__ Portant sur une évolution et une restructuration du réseau existant :
— Pour permettre l'exploitation des services urbains en utilisant autant que possible des véhicules de gabarit
réduit.
— Pour améliorer la desserte des principaux pôles de Briançon : hôpital, gare, établissements scolaires, Quartier
du 15/9 (ex cœur de ville), Prorel, Cité Vauban.
# Une tranche optionnelle :
*« Les services dont les modalités pratiques de transfert à l'intérieur du ressort territorial de la CCB ne
sont pas encore arrêtées avec la Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur
1e ; inddigo 1. RAPPEL DU CADRE CONTRACTUEL
Les critères de jugement des offres
Le niveau global de contribution financière demandé à la CCB
La qualité de service rendue aux usagers :
+ Pertinence du plan qualité.
* __ Formation du personnel.
+ __ Dispositions mises en place pour assurer la continuité du service.
La pertinence de l'offre de service
+ __ Pertinence des adaptations proposées pour faire évoluer l'offre actuelle.
+ Performance de l'exploitation.
La dynamique du projet commercial :
*_ L'adaptation du projet commercial à la double cible des usagers : habitants permanents et visiteurs.
* L'engagement du Concessionnaire en matière de progression de la fréquentation et des recettes.
+ La pertinence des mesures envisagées pour renforcer l'usage du réseau et son image.
La pertinence du plan d’investissements : engagement du Concessionnaire sur son plan d’investissements,
la maintenance du matériel et les conditions de remisage.
La pertinence du plan environnemental et notamment les incidences énergétiques et environnementales
des véhicules.
La pertinence du projet d'organisation :
° _ Structures organisationnelles mises en place.
+ Assistance technique.
La cohérence technique et financière des informations relatives aux prestations fournies dans le mémoire
technique et les cahiers économiques. "A } # LL
inddigo 1. RAPPEL DU CADRE CONTRACTUEL
Coûts de actuels®) de l'offre de service
# Coûts de production, recette et coût collectivité
Service Coût de production Recette commerciale Coût annuel collectivité |Coût annuel collectivité actualisé
EHESS) jai 247 336 € 1 438 033 € 1 553 076 €
Périmètre tranche
optionnelle 1 834 865 € 257 060 € 1 577 805 € 1 704 029 €
# Le programme de la consultation intègre cependant des aménagements notables
par rapport à l'offre actuelle
+ _ Offres de service supplémentaires
+ _ Qualité de service
+ _ Suivi billettique
+ Assistance technique
( Les coûts affichés ci-dessus sont les coûts 2019 actualisés à janvier 2022 (+8%),. A
inddigo SOMMAIRE
i. Rappel du cadre de consultation
2. La synthèse de l'offre de base
3. L'offre de base
4, La synthèse de l'offre variante
L'offre variante
D
,
7
Cadre de négociation
.) inddigo 2. LA SYNTHÈSE DES OFFRES
Offre de base Tranche Ferme
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
ididat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER E
SYNTHESE DE L'OFFRE | EX1 EX2 | EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 | Total | Moyenne Offre kilométrique
Kilomètres commerciaux 332 481 381 080 378 651 379 356 380 971 380 302 379 396 2 612 236 379 959
Kilomètres totaux 374 315 442 509 439 305 440 077 442 459 441 369 440 150 3 020 183 440 978
Part des hip 11% 14% 14% 14% 14% 14% 14% 14% 14%
Nombre de véhicule en ligne HP 28 35 35 35 35 35 35 35 Coût de production
Engagement de dépense (k€ HT) 1 926,93 2 469,85 2 490,88 2 525,67 2 567,76 2 607,60 2 641,31 17 230,00 2 550,51
Prix du km 5,15 € 5,58 € 5,67 € 5,74 € 5,80 € 5,91 € 6,00 € 5,70 € 5,78 €
Prix du kmc 5,80 € 6,48 € 6,58 € 6,66 € 6,74 € 6,86 € 6,96 € 6,60 € 6,71 €
Recette et fréquentation
Engagement de fréquentation (en voyages) 267 225 325 950 346 306 370 851 389 572 402 819 413 170 2 515 892 374 778
Recette commerciale (k€ HT) 231,90 261,98 272,37 284,44 293,53 300,00 305,09 1 949,32 286,24
Total des recettes d'exploitation (K€ HT) 231,90 261,98 272,37 284,44 293,53 300,00 305,09 1 949,32 286,24
Rémunération à la fréquentation (k€ HT) 77,50 94,53 100,43 107,55 112,98 116,82 119,82 729,61 108,69
Engagement de recette (k€ HT 309,39 356,51 372,80 391,99 406,51 416,82 424,91 2 678,93 394,92
Coût pour la collectivité
CFF (k€ HT) 1 617,54 2 113,34 2 118,08 2 133,68 2 161,25 2 190,78 2 216,39 14 551,07 2 155,59
Intéressement qualité (K€ HT) 18,02 23,68 23,69 23,90 24,18 24,45 24,70 162,62 24,10 Plafond théorique rémunération fréquentation
(K€ HT) 81,37 99,25 105,45 112,92 118,62 122,66 125,81 766,09 114,12 Coût total collectivité (K€ HT) 1 716,93 2 236,27 2 247,22 2 270,50 2 304,05 2 337,89 2 366,90 15 479,78 2 293,81
Coût au km 4,59 € 5,05 € 5,12 € 5,16 € 5,21 € 5,30 € 5,38 € 5,13 € 5,20 €
Coût au kmc 5,16 € 5,87 € 5,93 € 5,99 € 6,05 € 6,15 € 6,24€ 5,93 € 6,04 €
Coût au voyage 6,43 € 6,86 € 6,49 € 6,12€ 5,91 € 5,80 € 5,73 € 6,15€ 6,12 €
+ TAD [Prix kilométrique contractuel 412€ | 2. LA SYNTHÈSE DES OFFRES
Offre de base Tranche Optionnelle
OFFRE DE BASE: TRANCHE OPTIONNELLE
ndidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BI
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 | EX5 EX6 EX7 | Total | Moyenne
Offre kilométrique
Kilomètres commerciaux 0 528 799 525 176 526 477 527 991 526 142 524 240 3 158 824 526 471
Kilomètres totaux 0 665 512 658 182 659 786 665 134 660 762 656 892 3 966 267 661 045
Part des hlp| #DIV/0! 21% 20% 20% 21% 20% 20% 20% 20%
Nombre de véhicule en ligne HP 0 42 42 42 42 42 42 42
Coût de production
Engagement de dépense (k€ HT) 0,00 2 290,96 2 325,44 2 366,88 2 398,39 2 437,69 2 479,18 14 298,55 2 383,09 Prix du km| #DIV/0! 3,44 € 3,53 € 3,59 € 3,61 € 3,69 € 3,77 € 3,61 € 3,61 € Prix du kmc| #DIV/0! 4,33 € 4,43 € 4,50 € 4,54 € 4,63 € 4,73€ 4,53 € 4,53 €
Recette et fréquentation
Engagement de fréquentation (en voyages) 0 62 042 62 042 62 042 62 042 62 042 62 042 372 249 62 042
Recette commerciale (k€ HT) 0,00 103,67 103,67 103,67 103,67 103,67 103,67 622,01 103,67 Total des recettes d'exploitation (k€ HT) 0,00 103,67 103,67 103,67 103,67 103,67 103,67 622,01 103,67 Rémunération à la fréquentation (K€ HT) 0,00 17,99 17,99 17,99 17,99 17,99 17,99 107,95 17,99 Engagement de recette (k€ HT 0,00 121,66 121,66 121,66 121,66 121,66 121,66 729,97 121,66
Coût pour la collectivité
CFF (K€ HT) 0,00 2 169,30 2 203,78 2 245,22 2 276,73 2 316,03 2 357,52 13 568,59 2 261,43
Intéressement qualité (K€ HT) 0,00 25,50 25,89 26,35 26,67 27,10 27,56 159,07 26,51 Plafond théorique rémunération fréquentation
(K€ HT) 0,00 18,89 18,89 18,89 18,89 18,89 18,89 113,35 18,89 Coût total collectivité (k€ HT) 0,00 2 213,69 2 248,56 2 290,47 2 322,29 2 362,02 2 403,97 13 841,01 2 306,83
Coût au km| #DIV/0! 3,33 € 3,42 € 3,47 € 3,49 € 3,57 € 3,66 € 3,49 € 3,49 €
Coût au kmc| #DIV/0! 4,19 € 4,28 € 4,35 € 4,40 € 4,49 € 4,59 € 4,38 € 4,38 €
Coût au voyage] #DIV/0! 35,68 € 36,24 € 36,92 € 37,43 € 38,07 € 38,75 € 37,18 € 37,18 €
+ TAD [Prix kilométrique contractuel | 6,29€ |