Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°34 du 20 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°34 du 20 mars 2023 Document publié le Lundi 20 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°34 du 20 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°034 DU 20/03/2023

PUBLIÉ LE 20 MARS 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité

- DDT-SEB/PPTN-2023075-0001 Arrêté du 16 mars 2023 portant

renouvellement l'agrément départemental au titre de la protection de

l'environnement de l'association Fédération départementale des chasseurs

de l'Aube (2 pages) Page 3

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube /

- Arrêté modificatif n°2023-03-17-001 du 17 mars 2023 à l'arrêté

n°2023-01-24-001 du 24 janvier 2023 portant nomination des représentants

de l'administration, du personnel et de la MGEN à la commission

départementale d'action sociale de l'Aube (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial

- PCICP2023079-0001 Arrêté du 20 mars 2023 portant autorisation aux

ingénieurs et agents de SNCF Réseau ainsi qu'aux ingénieurs, agents ou

ouvriers des entreprises qu'elle a mandatés, à occuper temporairement des

parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de MAIZIERES LA

GRANDE PAROISSE, MARNAY SUR SEINE et SAINT MESMIN aux fins de

réaliser des travaux préparatoires - réalisation de sondages, fouilles

archéologiques et leurs accès - au projet d'électrification du tronçon de la

ligne ferroviaire entre GRETZ et TROYES (14 pages) Page 9

2Direction départementale des territoires

DDT-SEB/PPTN-2023075-0001 Arrêté du 16 mars

2023 portant renouvellement l'agrément

départemental au titre de la protection de

l'environnement de l'association Fédération

départementale des chasseurs de l'Aube

recueil n°034 du 20/03/2023 3E 3

PRÉFET Direction départementale des

DA PAÛPE territoires de l'Aube Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDT-SEB/PPTN-2023 © #5 - oc 4

portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association Fédération départementale des chasseurs de l'Aube

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre du National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L1411 à L141.3 et R141.2 à R141.20 ;

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnus d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

VU la circulaire du 14 mai 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes.et fondations reconnus d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

‘VU l'arrêté préfectoral DDT-SEB/BB-2018124-0001 du 4 mai 2018 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube, association oeuvrant dans les domaines de la protection de la nature et de l'environnement;

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 octobre 2022 par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube ;

VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 15 décembre 2022;

VU l'avis du procureur général près la cour d'appel de Reims du 20 décembre 2022 ;

VU l'avis du chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du 17 janvier 2023 ;

Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 4Considérant. que la Fédération départementale des chasseurs de l’Aube exerce ses activités statutaires depuis plus de 3 ans dans les domaines de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage mentionnés à l’article L141-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement par son implication dans le suivi de nombreuses espèces permettant de constater l'évolution des populations animales, leurs aires de répartition, leurs habitats, apportant des connaissances scientifiques et qu'elle conduit des actions concourant directement à la préservation et à la reconquête de la biodiversité ;

Considérant que le nombre de ses adhérents et ses activités sont représentatifs eu égard au cadre départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est demandé ;

Considérant que l'association présente un fonctionnement conforme à ses statuts et des garanties quant à l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion, que les garanties en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non lucrative ;

Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube remplit ainsi les conditions prévues par l'article R141-2 du code de l'environnement pour bénéficier de l'agrément en tant qu'association oeuvrant pour la protection de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube :

ARRÊTE

Article premier: le renouvellement de l'agrément sollicité par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube, chemin de la queue de la pelle, 10440 La Rivière de Corps, est accordé pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le cadre territorial dans lequel cet agrément est délivré est le département de l'Aube.

Article 2 : la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube devra publier, chaque année, sur son site internet, Un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale: - son rapport d'activité,

- son rapport moral,

- ses comptes de résultat et de bilan. ainsi que leurs annexes.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube, publié au recueil des actes administratifs et dont Une copie sera adressée aux greffes des tribunaux judiciaires et à la Direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.

ag

Troyes, le 4 5 MARS 2023

Cécile DINDAR

Voies et délais de recours : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 5Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Aube

Arrêté modificatif n°2023-03-17-001 du 17 mars

2023 à l'arrêté n°2023-01-24-001 du 24 janvier

2023 portant nomination des représentants de

l'administration, du personnel et de la MGEN à la

commission départementale d'action sociale de

l'Aube

recueil n°034 du 20/03/2023 6E

ACAD É MIE Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE REIMS de l'Aube

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n° 2023-03-17 — 001 du 17 mars 2023

A l’arrêté n° 2023-01-24 — 001 du 24 janvier 2023 portant nomination des représentants de l'administration, du personnel et de la MGEN

à la commission départementale d’action sociale de l’Aube

L'INSPECTRICE D’ACADEMIE,

DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES

DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’AUBE,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 8 bis et 9 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n° 2006-21 du 6-1-2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5-1-2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale, des commissions académiques et départementales et de la commission centrale d'action sociale

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;

Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 :

Vu l'arrêté n° 2023-01-24 — 001 du 24 janvier 2023 portant nomination des représentants de l'administration, du personnel et de la MGEN à la commission départementale d'action sociale de l'Aube ;

ARRETE :

Article 1e"

Au C.b/ de l'article 1°" de l'arrêté n° 2023-01-24 — 001 visé supra, Christine FERON est nommée représentante suppléante de la commission départementale d'action sociale de l'Aube pour la MGEN en remplacement de Brigitte BAUDRY.

recueil n°034 du 20/03/2023 7Article 2

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage au sein des services académiques départementaux.

Aline Vo Quang

recueil n°034 du 20/03/2023 8Préfecture de l'Aube

PCICP2023079-0001 Arrêté du 20 mars 2023

portant autorisation aux ingénieurs et agents de

SNCF Réseau ainsi qu'aux ingénieurs, agents ou

ouvriers des entreprises qu'elle a mandatés, à

occuper temporairement des parcelles de

terrain situées sur le territoire des communes de

MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE, MARNAY SUR

SEINE et SAINT MESMIN aux fins de réaliser des

travaux préparatoires - réalisation de sondages,

fouilles archéologiques et leurs accès - au projet

d'électrification du tronçon de la ligne ferroviaire

entre GRETZ et TROYES

recueil n°034 du 20/03/2023 9Service de la coordination

PRÉFET \ la coo |

DE L'AUBE interministérielle

et e

Liberté l'appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté n° PCICP2023079-0001

Arrêté préfectoral portant autorisation aux ingénieurs et agents de SNCF Réseau ainsi qu'aux ingénieurs, agents ou ouvriers des entreprises qu'elle a mandatés, à occuper temporairement des parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE, MARNAY SUR SEINE et SAINT MESMIN aux fins de réaliser des travaux préparatoires - réalisation de sondages, fouilles archéologiques et leurs accès - au projet d'électrification du tronçon de la ligne ferroviaire entre GRETZ et TROYES.

La préfète de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 43311;

VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'occuper temporairement les sols présentés par SNCF Réseau le 6 février 2023;

Considérant la demande reçue en préfecture le 9 février 2023, par laquelle SNCF Réseau sollicite une autorisation d'occuper temporairement des parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE, MARNAY SUR SEINE et SAINT MESMIN aux fins de réaliser des travaux préparatoires au projet d'électrification du tronçon de la ligne ferroviaire entre GRETZ et TROYES ;

Considérant que ces travaux préparatoires consistent en une campagne de sondages et fouilles archéologiques et leurs accès ;

Considérant que ces travaux sont nécessaires à l'électrification du tronçon de la ligne ferroviaire entre GRETZ et TROYES ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 10ARRÊTE

Article 1°’:

Les ingénieurs et agents de SNCF Réseau ainsi que les ingénieurs, agents ou ouvriers des entreprises qu'elle a mandatés sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et à occuper temporairement les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux préparatoires (sondages et fouilles archéologiques et leurs accès) à l'électrification du tronçon de la ligne ferroviaire entre GRETZ et TROYES.

Les parcelles concernées sont désignées à l'annexe 1 du présent arrêté. Les sites sont accessibles par les routes, chemins et pistes existants le long du tracé de la ligne ferroviaire.

La surface nécessaire à la réalisation des travaux est précisée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Les propriétaires des parcelles sont désignés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 :

Les propriétaires des parcelles concernées ou leurs représentants devront suspendre toute intervention de nature à perturber la réalisation de toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensables.

Article 3:

Le présent arrêté sera transmis aux maires des communes de MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE, MARNAY SUR SEINE et SAINT MESMIN.

Ils notifieront par lettre recommandée avec accusé de réception, en lien avec SNCF Réseau, l'arrêté et le

plan parcellaire, aux propriétaires des parcelles, ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Les maires garderont l'original de cette notification.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.

Il sera également affiché, au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1° du présent arrêté, par les maires des communes de MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE, MARNAY SUR SEINE et SAINT MESMIN. - Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé au pôle de coordination interministérielle et de concertation publique de la préfecture de l'Aube, par mail, à l'adresse suivante : « pref-bci@aube.gouv.fr », ou par la voie postale au 2, rue Pierre Labonde, 10025 TROYES Cedex.

L'arrêté et le plan parcellaire resteront déposés en mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Article 4 :

Après l’accomplissement des formalités indiquées à l'article 3 du présent arrêté, et à défaut de convention amiable, les représentants de SNCF Réseau, ou des entreprises mandatées par cet organisme, notifieront le jour et l'heure à laquelle l'occupation du terrain sera effectuée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires ou leurs représentants. Un délai de dix jours doit être écoulé entre cette notification et la visite des lieux.

Les représentants de SNCF Réseau ou les agents à qui elle a délégué ses droits, informent par écrit les maires des communes de MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE, MARNAY SUR SEINE et SAINT MESMIN de cette notification faite aux propriétaires.

Un état des lieux faisant l’objet d'un procès-verbal contradictoire doit être établi en présence du propriétaire des terrains ou de son représentant et de SNCF Réseau, avant et après l'exécution des

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 11travaux. Il sera dressé en trois exemplaires et transmis aux parties intéressées et au maire de la commune concernée.

Les terrains occupés seront restitués à leurs propriétaires après remise en état, conformément aux engagements pris avec eux.

Article 5 :

Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans les formes indiquées par les articles R.411-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 6 :

Chacun des agents chargés des travaux devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 7 : Les maires des communes de MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE, MARNAY SUR SEINE et SAINT MESMIN sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les

difficultés auxquelles pourra donner lieu l'exécution des opérations.

Les gendarmes des brigades intéressées dresseront un procès-verbal des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à SNCF Réseau.

Article 8 :

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le président directeur général de SNCF Réseau, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Aube et les maires des communes susmentionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de NOGENT SUR SEINE.

Fait à TROYES, le : ? 0 MARS 2073

La préfète,

Cécile DINDAR

Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante: 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (wwwrtelerecours.fr).

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té] : 03 25 42 35 00 www.aube.pgouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 12Annexe 1

Plans Parcellaires

Electrification de la ligne Gretz-Troyes

Plan d'Occupation Temporaire sur la Commune de Marnay-sur-Seine

Légende

EN Emprise Occupation Temporaire

- Archéologie préventive

[] Limite Parcellaire

Limite de Section Cadastrale

Accès

Récapitulatif des emprises

occupées par parcelle

Section Numéro Emprise d'OT en m2

Chemin Rural | non cadastré | 205

& 77 637

L A. 1

25 50 mètres

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Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.pouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 13Légende

Emprise Occupation Temporaire F1 - Archéologie Prévert

Limite Parcellaire C2

Limite de Section Cadastrale |:

Accès +

Récapitulatif des emprises

occupées par parcalls

Section | Numéro | Emprise d'OT en m2

MD |8 |24»4

2 |9 540

Electrification de la ligne Gretz-Troyes

Plan d'Occupation Temporaire sur la Commune de Maizieres-la-Grande-Paroisse

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 14Electrification de la ligne Gretz-Froyes

Plan d'Occupation Temporaire sur la Commune de Saint-Mesmin NC

Légende

EMI Emprise Occupation Temporaire

[2] Limite Parcellaire

__} Umite de Section Cadastrale

Accès

Récapitulaëf des emprises

occupées par parcelle

d'OT en m2

10524

5507

50 100 mètres

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 Q0 www.aube.gouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 15Annexe 2

États parcellaires

SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 1

06/02/2023

Liste des propriétaires

AAV98 - SNCF RESEAU_ LIGNE GRETZ-TROYES CNE DE MALZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE

MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE

PROPRIETE (0001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) USUFRUITIERE

- Madame BENOIST Madeleine Elisa, Retraite

née le 10/03/1938 à MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE (10)

épouse de Monsieur PAYEN Robert Fernand Lucien

demeurant 48 avenue du Général de Gaulle - MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE (10510)

NU-PROPRIETAIRE

- Madame PAYEN Isabelle Suzette Gabrielle, Profession inconnue

née le 09/05/1966 à ROMILLY SUR SEINE (10)

épouse de Monsieur CONTAT Damien

Ldemeurant 108 rue de la République - ORIGNY-LE-SEC (10510)

Référence cadastral Num. Emprise Reste à Mode du Observations

Sec N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface {Surfaces en m? où ca)

ZD 81T le pont bancelin 9 274 b 2424 a 6 850 Totat 2424

Origine de propriété

Du chef de Madame BENOIST Madeleine, épouse PAYEN, usufruitière :

REMEMBREMENT suivant procès-verbal publié au Service de la Publicité Foncière de TROYES le 16 février 1990, Volume 1990R numéro 917

DONATION PARTAGE suivant acte reçu le 30 mai 2002, par Maître PLOYEZ, Notaire à ROMILLY SUR SEINE, publié au Service de la Publicité Foncière de TROYES le 28 juin 2002, volume 2002P numéro 2949

Du chef de Madame PAYEN Isabelle, épouse CONTAT:

DONATION PARTAGE suivant acte reçu le 30 mai 2002, par Maître PLOYEZ, Notaire à ROMILLY SUR SEINE, publié au Service de la Publicité Foncière de TROYES le 28 juin 2002, volume 2002P numéro 2949.

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 16SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page -2 06/02/2023

Liste des propriétaires

AAV98 - SNCF RESEAU_ LIGNE GRETZ-TROYES CNE DE MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE

MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE

PROPRIETE 00002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE

- COMMUNE DE MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE

Représentée par M. Michel LAMY, Maire

Commune enregistrée au répertoire SIRENE sous le n° 211 002 134

6 rue des Ecoles - MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE (10510)

es . Référence cadastrale a Emprise | Reste Dardes

Sect. | N° | Nate Lieu-Dit Surace plan N° Surface N° Surface (Surfaces en mé ou ca)

2D YgIT le pont bancelin 1654 d 540 c 1114

Total 540

Crigine de propriété

REMEMBREMENT suivant procès-verbal publié au Service de la Publicité Foncière de TROYES le 16 février 1990, Volume 1990R numéro 533.

Total commune | 2964 |

L_ Total général | __ 2964]

SCRIBE Acquisition ©

8/14

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 17SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 1

06/02/2023

Liste des propriétaires

AAVS3T - SNCF RESEAU_ LIGNE GRETZ-TROYES COMMUNE DE MARNAY-SUR-SEINE

MARNAY-SUR-SEINE

PROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)

USUFRUITIERS

- Monsieur PAUL Ciaude Gaston Henri, Retraité

né le 17/07/1936 à CUCHARMOY (77)

et |

Madame GODIER Brigitte Anne Marie son épouse, Retraitée

née le 04/11/1939 à MARNAY-SUR-SEINE (10)

mariés le 28/06/1960 à MARNAY-SUR-SEINE (10)

demeurant 5010 Les Crocherets - CHAPELAINE (51290)

NU-PROPRIETAIRE

- Madame PAUL Marie-Pierre Andrée Marguerite, Profession inconnue

née le 30/11/1961 à TROYES (10)

épouse de Monsieur GRASSET Thierry

demeurant 4 rue du Four - MARNAY-SUR-SEINE (10400)

bode Référence cadastrale e Emprise Reste nat

Sect | N° | Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface {Surfaces en m° ou ca)

28 21T la grande pièce 101 400 27 637 100 763

Total 101 400

Origine de propriété

Du chef de Monsieur et Madame PAUL, usufruitiers :

Parcelle ZB 27

ACQUISITION suivant acte reçu le 1% décembre 1979, par Maître DELARUE, publié au Service de la Publicité Foncière de TROYES, le 1® février 1980, volume 1762, numéro 11

DONATION PARTAGE suivant acte reçu le 10 avril 2012, par Maître DEPAQUY, Notaire à VITRY LE FRANCOIS, publié au Service de la Publicité Foncière de

TROYES, le 21 mai 2012, volume 2012P, numéro 2230

9/14

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 18SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 1 06/02/2023

Liste des propriétaires

AAV99 - SNCF RESEAU_ LIGNE GRETZ-TROYES COMMUNE DE SAINT-MESMIN

SAINT-MESMIN

PROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale) PROPRIETAIRE

- GFA FONVAR Représenté par M. Philippe VARLET

Société Civile enregistrée au RCS TROYES sous le numéro 4285638986

26 rue Pasteur- FONTAINE LES GRES (10280)

Es Référence cadastrale "a Empnse Reste ordee

Set | N° | Natre Lieu-Di Suriace mn | NO| Sue | N° | Surice {Surfaces en me ouù ca}

ic 4 IT voie de savieres 28 C40 b 3719 a 24 321

Total 3719

Origine de propriété

ZC40

Augmentation de capital et apportà société dont acte reçu le 27 décembre 2013 par Maître PAUPE, noatire à TROYES, publié au service de la publicité foncière de TROYES, le 10 janvier 2014, volume 2014P, n° 122.

2C40

Bail rural à long terme suivant acte reçu par Maître PAUPE, Notaire à TROYES, le 30 septembre 2014, publié au service de publicité foncière de TROYES, le 24 octobre 2014, volume 2014P, numéro 4032.

Cession de baïl rural suivant acte reçu par Maître PAUPE, Notaire à TROYES, le 7 décembre 2021, publié au service de publicité foncière de TROYES, le 24 décembre 2021, volume 2021P, numéro 14684,

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 19SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page -2

06/02/2023

Liste des propriétaires

AAV99 - SNCF RESEAU_ LIGNE GRETZ-TROYES COMMUNE DE SAINT-MESMIN

SAINT-MESMIN

PROPRIETE 00002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIÉTAIRE

- Monsieur FRANJOUX Bernard Louis, Retraité

né k 22/02/1927 à LADON (45)

époux de Madame CHEVALET Maryse

demeurant 3 rue d'Arcis - LES GRANDES-CHAPELLES (10170)

Référence cadastral _ Emprse Reste ons

Sect N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface {Surfaces en mou ca)

ZC ai lT voie de savieres 9 820 41 9 820 ZC 421T voie de savieres 820 42 820 Total 10 640

Origine de propriété

Donation suivant acte reçu par Maître SCHMITE, le 19 juin 1989, publié au service de publicité foncière de TROYES, le 20 juillet 1989, volume 3485, numéro 6

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 20SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page -3

06/02/2023

Liste des propriétaires

AAVS9 - SNCF RESEAU_ LIGNE GRETZ-TROYES COMMUNE DE SAINT-MESMIN ,

SAINT-MESMIN

PROPRIETE 00003 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRÉSENTANT (Personne morale) USUFRUITIER

- Monsieur CORDELLE Gérald Raoul Michel, Retraité

né le 30/04/1949 à SAINT-MESMIN (10)

époux de Madame FEVRE Florence

demeurant8 rue de la Garenne - SAINT-MESMIN (10280)

NU-PROPRIETAIRE

- Monsieur CORDELLE Emmanuel Gérald, Profession inconnue

né le 10/05/1975 à TROYES (10)

époux de Madame GOURILLON Sylvie

demeurant Hameau Domois 8 rue Saint Bénigne - FENAY (21600)

Référence cadastrale Num. Empnse Resle Obsenvaions

Sect | N° | Nate Ejeu-Dit Surface N° Surface N° Surface {Suriaces en m° ou ca}

a 43 voie de savieres 5 570 c 5 507 d 63 zC 44 Voie de savieres 2440 ê 2265 f 175 Total 1772

Mode

5

1

—

Origine de propriété

Du chef de Monsieur CORDELLE Géreld, usutruitier:

Acquisition suivant acte reçu par Maître SOMBORN, Notaire à TROYES, le 14 septembre 2004, publié au service de publicité foncière de TROYES, le 21 octobre 2004, volume 2004P, numéro 6895.

Donation partage suivant acte reçu par Maître TAFANI DYON, Notaire à TROYES, le 22 janvier 2020, publié au service de publicité foncière de TROYES, le 13 février 2020, volume 2020P, numéro 1462.

Du chef de Monsieur CORDELLE Emmanuel, nu-propriétaire :

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 21SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page -4 06/02/2023

Liste des propriétaires

AAV39 - SNCF RESEAU_ LIGNE GRETZ-TROYES COMMUNE DE SAINT-MESMIN

Origine de propriété

Donation partage suivant acte reçu par Maître TAFANI DYON, Notaire à TROYES, le 22 janvier 2020, publié au service de publicité foncière de TROYES, le 13 février 2020, volume 2020P, numéro 1462.

2C43-44

Bail suivant acte reçu par Maître TAFANI DYON, Notaire à TROYES, le 28 décembre 2018, publié au service de publicité foncière de TROYES, le 14 janvier 2019, volume 2019, numéro 951

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°034 du 20/03/2023 22SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page -5 06/02/2023

Liste des propriétaires

AAV98 - SNCF RESEAU_ LIGNE GRETZ-TROYES COMMUNE DE SAINT-MESMIN

SAINT-MESMIN

PROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE

- Monsieur CORDELLE Gérald , Retraïté

né le 30/04/1949 à SAINT-MESMIN (10)

époux de Madame FEVRE Florence

demeurant 8 rue de la Garenne - SAINT-MESMIN (10280)

ue Référence cadastrale a Emprise Reste Obsenvafons

Sect. | N° | Nate Lieu-Dit Surface man | M | Suixe | N° | Suixe (Surfaces en m° ou ca)

2C 451T voie de savieres 56 840 g 10 524 h 46 316 Total 10 524

Origine de propriété

Acquisition suivant acte reçu par Maître TAFANI DYON, Notaire à TROYES, le 9 juillet 2019, publié au service de publicité foncière de TROYES, le 30 juillet 2019, volume 2019P, numéro 7819

ZC45

Bail suivant acte reçu par Maître TAFANI DYON, Notaire à TROYES, le 28 décembre 2018, publié au service de publicité foncière de TROYES, le 14 janvier 2019, volume 2019, numéro 954

Total commune | 32655 |

Total général | 32655 |

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube,.gouv.fr

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