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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 10 du 20 mars 2018
Document publié le Mardi 20 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 10 du 20 mars 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
?
EX
+
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
8:
RÉPUBLI QUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
spécial
n°
10
du
20
mars
2018
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA E
=
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
SERVICE
DE
L'ACCOMPAGNEMENT
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
COORDINATION
Arrêté n° SATCPP-BCI-2018079-0001
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau
de
la coordination
interministérielle
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine,
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de l'arrondissement
de
Bar-sur-Aube
LE
PREFET
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
la loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
L'Etat
dans
les
régions
et départements
et notamment
son
article
45
;
VU
le
décret
du
14
décembre
2015
nommant
madame
Catherine
LAM
TAN
HING-
LABUSSIERE,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
;
VU
le
décret
du
24
juin
2016
portant
nomination
de
monsieur
Christophe
DESCHAMPS,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Bar-sur-Aube
;
VU
le
décret
du
12
juillet
2017
nommant
madame
Sylvie
CENDRE,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’ Aube
;
VU
le décret
du
9 août
2017
nommant
monsieur
Thierry
MOSIMANN,
préfet
de
l'Aube
;
Considérant
l'absence
du
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bar-sur-Aube
jusqu’au
6
avril
2018; SUR
proposition
de la secrétaire
générale
de la préfecture
de l’ Aube
; ARRETE
ARTICLE
1
: Mme
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine,
est
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bar-sur-Aube
jusqu’au
6 avril 2018.
ARTICLE
2
: Délégation
est
donnée
à madame
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE,
sous-
préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
pour
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
conventions
et
contrats,
accusés
de
réception,
récépissés,
recours
gracieux
et
documents
relevant
des
attributions
du
représentant
de
l’État
dans
l'arrondissement
de
Bar-sur-Aube. ARTICLE
3
:
Sont
exclus
de
la présente
délégation
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
départemental
des
finances
publiques,
contrôleur
financier
local
en
matière
d’engagement
de
dépenses,
les
déférés
au
tribunal
administratif au
titre
du
contrôle
de
légalité
ainsi
que
les
décisions
de
faire
appel
d’un jugement,
les
déclinatoires
de
compétence
et
arrêtés
de
conflit,
les
acceptations
des
démissions
des
maires
et
des
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
ARTICLE
4:
Délégation
est
également
donnée
à
madame
Catherine
LAM
TAN
HING-
LABUSSIERE,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Nogent-sur-Seine,
pour
coordonner
l’action
des
services
de
l’État,
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
- développement
économique
et emploi,
-
pôle
social
(présidence
de
la
commission
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions), - sécurité, - suivi
et
accompagnement
des
actions,
contrôle
de
légalité,
contrôle
administratif
et
financier
des
actes
à
l'exception
des
déférés
du
syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Forêt
d'Orient
(PNRFO), - Clairvaux
(volets
pénitentiaire
et culturel),
- centres
de
stockage
de
déchets
nucléaires
gérés
par
l'ANDRA
(suivi
des
projets,
présidence
du
comité
de
suivi
des
fonds
TFA
et
de
la
commission
locale
d'information
et
de
surveillance
du
C.LR.ES.), - présidence
du
comité
de
suivi
de
site
de
l'entreprise
Daher.
ARTICLE 5
: Délégation
est
également
donnée
pour
l'ensemble
du
département
à Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine,
aux
fins
d'assurer
l’exercice
des
missions
préfectorales
suivantes
:
- politique
nationale
du
tourisme,
notamment
la
délivrance
des
cartes
professionnelles
de
guide-
conférencier,
le
classement
des
offices
de
tourisme
et
le
classement
des
communes
en
communes
touristiques; - administration
du
fonds
de
compensation
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
(FCTVA). ARTICLE
6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
madame
Catherine
LAM
TAN
HING-
LABUSSIERE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
Guillaume
CATTA,
attaché
d'administration
de
l’Etat,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Bar-sur-Aube
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté.
En
cas
d’absence
simultanée
de
madame
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE
et
de
monsieur
Guillaume
CATTA,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
madame
Karène
CLEMENT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière
par
monsieur
Simon
PASQUEREAU,
secrétaire
administratif
de
classe
normale.
Sont
par
ailleurs
exclus
de
cette
délégation
de
signature
les
actes
relatifs
à
l’utilisation
de
la
force
publique,
au
maintien
de
l’ordre
public,
aux
sanctions
administratives
(sauf
les
arrêtés
de
suspension
des
permis
de
conduire)
et
aux
arrêtés
attributifs
de
subvention.
ARTICLE
7
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Aube,
la
sous-préfète
de
Nogent-sur-
Seine
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
ARTICLE
8
: Le
préfet
de
l’Aube
et
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
TROYES,
le
2
D MARS
2018