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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°129 du 20 décembre 2021
Document publié le Lundi 20 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°129 du 20 décembre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°129 du 20 décembre 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
DDT-SEB-BEMA-2021351-0001 – Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021, et son annexe, portant déclaration d'intérêt général l'entretien ponctuel des cours d'eau sur l'ensemble du réseau hydrographique du territoire de compétence GEMAPI du SDDEA du département de l'Aube pour la période 2022-2025.........................................................................................................................................3
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................11
Secrétariat Général Commun Départemental – Service ressources humaines..............................................11
SGCD-DDETSPP-SRH-2021351-0001 – Arrêté du 17 décembre 2021 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube..................................................................................................................................11
SGCD-DDETSPP-SRH-2021351-0001 – Arrêté du 17 décembre 2021 portant nomination des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de l’Aube...........................................13
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................15
SPNGT-2021350-0005 – Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant habilitation de l'organisme ACTION COM DEVELOPPEMENT pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752- 23 du code du commerce.............................................................................................................................15
SPNGT-2021350-0006 – Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant habilitation de l'organisme SARL PROJECTIVE GROUPE pour réaliser l'analyse d'impact mentionné III de l'article L.752-6 du code du commerce.......................................................................................................................................17
2 / 18 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Soit des territoires de l'Aube
Arrêté départemental n° DDT/SEB/BEMA_2021351-0001
Arrêté déclarant d'intérêt général l'entretien ponctuel des cours d'eau sur l'ensemble du réseau hydrographique du territoire de compétence GEMAPI du SDDEA du département de l'Aube pour la période 2022-2025
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.2111, L.211-7, L.2141 à L.214-6, L.435-5 et R.214-1 et suivants ;
Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet du département de l'Aube ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général réputé complet et régulier, reçu le 15 septembre 2021, présenté par Monsieur le Président du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication, sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire Pierre Herlvison CS23076 10012 TROYES Cedex - enregistré sous le n° 10-2021-00125 et relatif à l'entretien ponctuel des cours d'eau sur l'ensemble du réseau hydrographique du territoire de compétence GEMAPI du SDDEA du département de l'Aube pour la période 2022-2025
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Aube de l'Office français de la biodiversité;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Chambre d'agriculture de l'Aube en date du 27 octobre 2021;
Vu l'avis favorable du Conservatoire d'espace naturel de Champagne-Ardenne ;
Préfecture de l'Aube -2, ne Pisrre Labonde- 10025 Troyes Codex - Tél: 08 25 42 35 00 wawa be poux fr
DDT
DDT-SEB-BEMA-2021351-0001 – Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021, et son annexe, portant déclaration d'intérêt général l'entretien ponctuel des cours d'eau sur l'ensemble du réseau hydrographique du territoire de compétence GEMAPI du SDDEA du département de l'Aube pour la période 2022-2025.
3 / 18 Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code de l'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication exerce la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations pour réaliser tous travaux sur le bassin versant Seine et affluents Troyens ;
Considérant que les travaux envisagés présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard de l'enjeu inondation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
À la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de
la démoustication, l'opération consistant à assurer l'entretien ponctuel des cours d'eau sur l'ensemble du réseau hydrographique du territoire de compétence GEMAPI du SDDEA du département de l'Aube pour la période 2022-2025 est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, sur les propriétés des communes dont la
liste est indiquée dans l'annexe À du dossier de déclaration d'intérêt général.
Article 2 : Consistance de l'opération
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champ des
thématiques d'intervention suivantes :
+ entretien de la ripisylve, voire reconstitution d'une ripisylve fonctionnelle ;
+ gestion des embäcles ;
« protection des berges ;
* gestion des plantes invasives.
L'ensemble de cette opération doit permettre de :
+ contribuer au bon état écologique du milieu ;
+ diversifier les habitats aquatiques ;
+ rétablir le fonctionnement hydraulique ;
+ réduire le risque inondation.
Article 3 ; Prescriptions
Une échéance de transmission à l'administration et d'information des communes et des propriétaires riverains préalable à toute intervention doit être prévue au moins 2 mois avant la date prévisionnelle de
commencement, sauf urgence justifiée.
Une demande d'autorisation de travaux doit être obligatoirement déposée deux mois avant toute
intervention.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labende - 10025 Troyes Codes - Tél: 03 5 42 35 00
amaube aux. fr
4 / 18 Il est important d'éviter toute intervention nécessitant de travailler dans le lit mineur du cours d'eau, y
compris pour la gestion des embäâcles, pendant la période sensible pour la faune piscicole de mars à début juillet (pour rivière cyprinicole de 2: catégorie),
Avant toute coupe ou débardage d'un sujet arborescent, un diagnostic préalable est à réaliser par un écologue expert afin de vérifier l'abscence de cavité pouvant présenter un habitat potentiel pour la
faune (chiroptère et avifaune),
Les produits de coupe ou de débris de végétaux ne doivent être en aucun cas être laissés sur site plus de 15 jours. Ils seront transportés sur le lieu désigné par le propriétaire de la parcelle. À défaut de demande exprimée par le propriétaire, la prise en charge se fera obligatoirement par le bénéficiaire de la DIG.
En cas d'éradication de foyers de plantes d'espèces exotiques envahissantes, le protocole d'intervention doit être obligatoirement transmis au service police de l'eau de la DDT 10 et à l'Office français de la biodiversité de l'Aube. Il fera apparaître les mesures prévues afin d'éviter la dispersion des
débris de végétation ainsi que la destination des produits de coupe.
La scarification des atterrissements d'alluvions, pouvant être inondés une partie de l'année, est une
action considérée comme une suppression de zone potentielle de développement pour la faune
aquatique (reproduction-alimentation-croissance). Par conséquent ces travaux relèvent de la rubrique
31.50 de la nomenclature IOTA dès le 1° mètre carré de surface soustraite quelle que soit la période d'intervention dans l'année. La demande de travaux doit être déposée sous cette rubrique.
Les exploitants agricoles doivent être prévenus avant toute intervention afin de sécuriser les accès et
d'anticiper d'éventuels problèmes liés à l'abreuvement, en cas de présence d'animaux (bovins, ovins .).
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Caractère de la déclaration
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter
de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente
déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Îlen est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablement
autorisé,
Préfecture de l'Aube. 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél: 09 25 42 35 00
vends pourfr
5 / 18 Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet de département, dès qu'il en a connaissance, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet de département, le maître d'ouvrage doit
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration d'intérêt général, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrèle de la bonne exécution du présent arrêté,
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. À ce titre, si la présence d'une espèce protégée est caractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux maires des communes
présentes sur la liste annexée à l'arrêté.
Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public pour
information à la direction départementale des territoires de l'Aube ainsi qu'en mairies.
La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS- EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recuell des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Préfecture de l'Aube 2, rue Porn Labonde- 10025 Troyes Code - Tél: 05 25 42 35 00
tram abbé Lou fr
6 / 18 Article 11 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube,
Mesdames et messieurs les maires des communes concernées par la présente DIG,
Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube dont une copie sera adressée :
au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube,
à Monsieur le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube,
Aie
Stéphane ROUVÉ
Pièce jointe : Liste des communes concernées par la déclaration d'intérêt général.
Préfectuwe de l'Aube. 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyos Cedex Tél : 0 25 42 36 00 ana gou.fr
7 / 18 Annexe _: tableau des communes concernées par la DIG
AILLEVILLE
ALLIBAUDIERES
AMANCE
ARCIS-SUR-AUBE
ARCONVILLE
ARGANÇON
ARRELLES
ENGENTE
ARREMBECOURT
ARRENTIERES
ARSONVAL
ASSENAY
AULNAY
AVANT-LES-MARCILLY
AVIRFY-LINGEY
AVON-LA-PEZE
BAGNEUX-LA-FOSSE
BALIGNICOURT
BALNOT-LA-GRANGE
BALNOT-SUR-LAIGNES
BARBUISE
BAROVILLE
BARBEREY-SAINT-SULPICE
BAR-SUR-AUBE
BAR-SUR-SEINE
BAYEL
BERCENAY-LE-HAYER
BERGERES
BERTIGNOLLES
BESSY
BETIGNICOURT
BEUREY
BLAINCOURT-SUR-AUBE
BLIGNY
BOSSANCOURT
BOULAGES
BOURDENAY
BOURGUIGNONS
BOUY-SUR-ORVIN
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
BRAUX
BREVONNES
BRIEL-SUR-BARSE
BRIENNE-LA-VIEILLE
RRIFNNE-1F-CHATFAU
BRILLECOURT
BUXEUIL
BUXIERES-SUR-ARCE
CELLES-SUR-OURCE
CHACENAY
CHALETTE-SUR-VOIRE
CHAMPIGNOI-LEZ-
MONDEVILLE
CHAMPIGNY-SUR-AUBE
CHAMP-SUR-BARSE
CHANNES
CHAPELLE-VA.LON
CHAPPES
CHARMOY
CHARNY-LE-BACHOT
CHATRES
CHAUDREY
CHAVANGES
CHAMPFLEURY
CHAUFFOUR-LES-BAILLY
CHAUCHIGNY
CHERVEY
CORMOST
COCLOIS
CULUMBE-LAFUSSE
COLOMBE-LE-SEC
COURCELLES-SUR-VOIRE
COURCEROY
COURTERANGES
COURTENOT
COURTERON
COUVIGNON
CRANCEY
CRESANTIGNES
CUNFIN
DAMPIERRE
DIENVILLE
DOLANCOURT
DOMMARTINLE-COQ
DONNEMENT
DOSCHES
DOSNON
DROUPT-SAINT-BASLE
DROUPT-SAINTE-MARIE
ECHEMINES
GUN Y-SOLIS-ROUS
SAINT-PHAL
ÉPAGNE
ESSOYES
ETRELLES-SUR-AUBE
FAUX-VILLECERF
FAY-LES-MARCILLY
FERREUX-QUINCEY
FONTAINE
MAROLLES-LES-BAILLY
FONTAINE-LES-GRES
FONTAINE-MACON
FONTENAY-DE-BOSSERY
FONTETTE
FOUCHERES
FRALIGNES
FRAVALIX
GELANNES
GRANDVILLE
GUMERY
GYE-SUR-SEINE
HERBISSE
ISLE-AUBIGNY
LA VENDUE-MIGNOT
ISLE-AUMONT
JASSEINES
JAUCOURT
JESSAINS
JEUGNY
JULLY SUR SARCE
JUVANÇOURT
JUVANZE
LA FOSSE-CORDUAN
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LA LOUPTIERE-THENARD
LA MOTTE:-TILLY
LA SAULSOTTE
LA VILLENEUVE-AU-
CHATELOT
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
LANDREVILLE
LANTAGES
LES BORDES-AUMONT
LAVAU
LE CHENE
LE CHENE
1F MFRIOT
LIREY
8 / 18 LES GRANDES-CHAPELLES
LES LOGES-MARGUERON
LES RICEYS
LESMONT
LHUITRE
LIGNOL-LE-CHATEAU
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
LOCHES-SUR-OURCE
LONGCHAMP-SUR-AUJON
LONGPRE-LE-SEC
LONGUEVILLE-SUR-AUBE
LUSIGNY-SUR-BARSE
MACHY
MAGNANT
MAGNICOURT
MAGNY-FOUCHARD
MAILLY-LE-CAMP
MAISON-DES-CHAMPS
MAISONS-LES-CHAOURCE
MAIZIERES-LA-GRANDE-
PAROISSE
MARCILLY-LE-HAYER
MARIGNY-LE-CHATEL
MARNAY-SUR-SEINE
MATHAUX
MERGEY
MERREY-SUR-ARCE
MERY-SUR-SEINE
MESGRIGNY
MESNIL-LA-COMTESSE
MESNIL-LETTRE
MAUPAS
MEURVILLE
MOLINS-SUR-AUBE
MONTIER-EN-L'ISLE
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTMORENCY-BEAUFORT
MONTPOTHIER
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MOREMBERT
MONTIERAMEY
MOUSSEY
MUSSY-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-SEINE
NOE-LES-MALLETS
NOGENT-SUR-AUBE
NOGENT-SUR-SEINE
NOZAY
ORIGNY-LE-SEC
ORMES
ORTILLON
ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
PARGUES
PARS-LES-CHAVANGES
PARS-LES-ROMILLY
PAYNS
PEL-ET-DER
PERCENEIGE
PERIGNY-LA-ROSE
PINEY
PLAINES-SAINT-LANGE
PONT-SUR-SE NE
MONTREUIL-SUR-BARSE
PLANCY-L'ABEAYE
PLESSIS-BARBJISE
POIVRES
POUIGNY
POLISOT
POLISY
POUAN-LES-VALLEES
POUGY
PRASLIN
PRECY-NOTRE-DAME
PRECY-SAINT-MARTIN
PREMIERFAIT
PREMIERFAIT
PROVERVILLE
PRUNAY-BELLEVILLE
PUITS-ET-NUISEMENT
RADONVILLIERS
RAMERUPT
RHEGES
RIGNY-LA-NONNEUSE
RILLY-SAINTE-SYRE
ROMILLY-SUR.SEINE
RONCENAY
ROSNAY-L'HOPITAL
ROUILLY-SACEY
ROUILLY-SAINT-LOUP
ROUVRES-LES VIGNES
SAINT-AUBIN
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
SAINTE-MAUFE
SAINT-ETIENNE-SOUS-
BARBUISE
SAINT-FLAVY
SAINT-HILAIRE-SOUS-
ROMILLY
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-LEGER-SOUS-
BRIENNE
SAINT-LEGER-SOUS-
MARGERIE
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
SAINT-LUPIEN
CLEREY
SAINT-LYE
SAINT-MARTIN-DE-
BOSSENAY
SAINT-MESMIN
SAINT-NABORD-SUR-AUBE
SAINT-NICOLAS-LA-
CHAPELLE
SAINT-OULPH
SAINT-PARRES-AUX-
TCRTRCS
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-REMY-SOUS-
BARBUISE
SAINT-USAGE
SALON
SAVIERES
SEMOINE
SOUIGNY-LES-ETANGS
LUSIGNY-SUR-BARSE
SPOY
THIEFFRAIN
TORCY-LE-GRAND
TORCY-LE-PETIT
TRAINEL
TRANCAULT
TRANNES
TROUANS
UNIENVILLE
URVILLE
VAL-D'AUZON
VALLANT-SAINT-GEORGES
VAUCHONVILLIERS
VAUCOGNE
MONTAULIN
VAUDES
VAUPOISSON
RUVIGNY
9 / 18 VENDEUVRE-SUR-BARSE
VERPILLIERES-SUR-OURCE
VERRICOURT
VIAPRES-LE-PETIT
VILLACERF
VILLADIN
VILLEMEREUIL
VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE
VILLENAUXE-LA-GRANDE
VILLE-SOUS-LA-FERTE
VILLE-SUR-ARCE
VILLETTE-SUR-AUBE
RUMILLY-LES-VAUDES
VILLIERS-HERBISSE
VILLIERS-LE-BDIS
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VILLY-EN-TRODES
VILLY-LE-BOIS
VILLY-LE-MARECHAL
VINETS
VIREY-SOUS-BAR
VITRY-LE-CROISE
VIVIERS-SUR-ARTAUT
VOIGNY
VOUE
VOUGREY
VEVRES-LE-DETIT
10 / 18 nu, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations qi
Arrêté SGCD-DDETSPP-SRH n°2021- 35/2 /
fixant la composition du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté n°DDCSPP-SG-2018344-0001 du 10 décembre 2018 qui fixe la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021,
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique susvisé, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES | SUPPLÉANTS =
Solidaires Fonction Publique 1 siège 1 siège
Force Ouvrière | 1 siège 1 siège
UNSA | 1siège | 1siège
CFDT - | 1 siège | 1 siège
Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 17 janvier 2022.
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Secrétariat Général Commun Départemental – Service ressources humaines
SGCD-DDETSPP-SRH-2021351-0001 – Arrêté du 17 décembre 2021 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube.
11 / 18 Article 3
L'arrêté n°DDCSPP.5G-2018344-0001 du 10 décembre 2018 qui fixe la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié aux organisations syndicales concernées.
Fat à Troyes, le À éme QULA
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
/
Laurent Dlévaque
12 / 18 E
PRÉFET , Direction départementale DE L'AUBE
Libentt des territoires de l'Aube Fratersité
Arrêté n° SGCD - DDT - SRH - 2021 - 5 1-2
portant nomination des membres du comité technique
de la direction départementale des territoires de l'Aube
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 63-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 9 bis, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu le loi n°2016-483 du 20 avril 2016, notamment l'article 47, relative à la déontologie et aux droits des
fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu lé décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vule décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État modifié par le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique :
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2021015-0006 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature en matière générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube :
Vu l'arrêté n°DDT-SG-2018151-001 du 31 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires de l'Aube :
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ,
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique ;
Vu l'arrêté n°SGCD-00T-SRH-2021-186-0001 du 05 juillet 2021 relatif à la composition nomninative du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Aube
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,
Préfecture de l'Aube - 2, ruë Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: (9 25 42 35 C0 pers ÈS UN fr
SGCD-DDETSPP-SRH-2021351-0001 – Arrêté du 17 décembre 2021 portant nomination des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de l’Aube.
13 / 18 ARRÊTE
Article premier
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale
des territoires de l'Aube :
M. Jean-François HOU, directeur départemental M. Christophe CHARRIER, directeur adjoint de la des teritoires de l'Aube
direction départementale des territoires de l'Aube
Mme Fbienne BRANDAO, chargée de mission |Mme Nathalie GUET. assistante de direction
appui au plotage
Artidle 2 :
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des temitoires de l'Aube :
Organisation Nombre de En qualité de membres En qualité de membres
|__ syndicale sièges titulaires suppléants
M, Hugues LEBLANC Mme Frédérique LEBRETON
UNSA 3 Mme Sylvie FERRIOT Mme Chafia FEUGEY
Fe M. Loïc DESCHAMPS Mme Murielle CASSONNET
CGT 1 Mme Angélique DEBORVA M. Jean-Michel BARROIS
FO Î M. Bruno PAILLE M. Jean-Paul GODEFERT
Article 3 : L'arrêté n‘SGCD-D0T-SRH-2021-186-0001 du 08 juillet 2021 relatif à La composition nominative du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Aube est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Aube est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié aux
membres cités,
Troyes, le 1? olete.rbre 20.4
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Préfecture de l'Aube 2, rue Pleme Labonds - 10025 Teoyes Codex Ti: 03 25 42 35 C0 das ab. noue fr
14 / 18 ter Secrétariat du sous-préfet Liberté
Faxratt
Arrêté n° SPNGT-2021350-0005
portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code du commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
VU le code du commerce et notamment l'article L.752-23, R.752-44-2 et suivants et A.752-2;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce ;
VU la demande d'habilitation formulée le 27 octobre 2021 par Monsieur Bernard GONZALES, Président Directeur Général de ACTION COM DEVELOPPEMENT, sis 47-49 rue des vieux Greniers - 49301 CHOLET, pour établir le certificat de conformité, pour le département de l'Aube des projets réalisés en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale ;
Considérant toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'accuser de la complétude du dossier en date du 16 novembre 2021 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021210-0003 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine,
sous-Prééecture de Nogent-sur-Seine - S avenue Jesn Casieni Périer - 10400 NogentsurSene & P. 41 Tél: 08 25 89 62 19 ves.abe Boux.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
SPNGT-2021350-0005 – Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant habilitation de l'organisme ACTION COM DEVELOPPEMENT pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code du commerce.
15 / 18 ARRÊTE
Article premier : La société ACTION COM DEVELOPPEMENT, 47-49 rue des vieux Greniers - 49301
CHOLET, représentée par Bernard GONZALES, Président Directeur Général est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Monsieur Bernard GONZALES.
Article 3: Le numéro de la présente habilitation est le suivant : CC-07:2021:10. Il devra figurer sur le
certificat de conformité transmis au Préfet, au même titre que la date et la signature de l'auteur du
certificat.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délai de cinq ans. Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation
doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-6 du code du commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bernard
GONZALES,
Nogent-sur-Seine, le 16/12/2021
Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de ss publication :
“soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. ll en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
= soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.
Sous-Préfecture de Nogene-sur-Seine - 5 avenue Jean Conmir Périer - 10400 Nogemt-sur.Seine B. F. 41- Tél : 03 25 38 42 ” ns aube. Bouc ir
16 / 18 PRO Secrétariat du sous-préfet
Liberté
Égalié Fraserarté
Arrêté n° SPNGT-2021350-0006
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée III de
l'article L.752-6 du code du commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
VU le code du commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.75241;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée III de l'article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d'habilitation formulée le 22 novembre 2021 par Monsieur Bernard DERNE, Gérant de la société SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place de Regensburg - 63000 CLERMONT-FERRAND, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Aube ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'accuser de la complétude du dossier en date du 23 novembre 2021 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021210-0003 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine,
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 averue Jeën Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-$eine 8 P.41- Tél: 05 25 39 82 19 WU
SPNGT-2021350-0006 – Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant habilitation de l'organisme SARL PROJECTIVE GROUPE pour réaliser l'analyse d'impact mentionné III de l'article L.752-6 du code du commerce.
17 / 18 ARRÊTÉ
Article premier: La société SARL PROJECTIVE GROUPE, sis 4 place de Regensburg - 63000 CLERMONT- FERRAND, représentée par Monsieur Bernard DERNE, Gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code du commerce, Cette habilitation est valable sur
l'ensemble du territoire du département de l'Aube,
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Monsieur Bernard DERNE ;
-Monsieur Jérôme BEAUDOT ;
-Madame Charlotte LAFARGE ;
-Monsieur Rémi VERDEIL.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : AI-04-2021-10, I! devra figurer sur
l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible,
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délais de cinq ans. Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier
d'habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code du commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
Monsieur Bernard DERNE.
Nogent-sur-Seine, le 16/12/2021
Pour le préfet et par délégation,
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Franck MOINARDEAU
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
“soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. l'en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
# soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site mwwtelerecours.fr.
Sous-Préfecture de NogentsunSeire - 5 anue jean Cagrir Périer - 10400 Nogentaur-Saine B. P 41. T&t : 03 25 39 82 13 “
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