Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 101 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 101 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 101 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Investissement et développement économique, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-101

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2025-06-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1254/2025

du 30 juin 2025 portant désignation de médecins agréés en tant

que membres du Conseil médical départemental de l'Allier (1 page) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale

03-2025-07-01-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1341/2025 du

01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel

TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy (2 pages) Page 5

03-2025-07-01-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1342/2025 du

01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel

TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement

secondaire du centre de coût "Résidence sous-préfecture de Vichy"

(1 page) Page 8

03-2025-07-01-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1343/2025 du

01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier

MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 10

03-2025-07-01-00004 - Extrait de la décision n°1344 du 01 juillet 2025 de

nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du

délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5

pages) Page 13

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet

03-2025-07-01-00005 - RAA Interdiction rassemblements automobiles voie

publique 4 au 7 juil 2025 (1 page) Page 19

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2025-06-30-00001

Extrait de l'arrêté préfectoral n°1254/2025 du 30

juin 2025 portant désignation de médecins

agréés en tant que membres du Conseil médical

départemental de l'Allier

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-06-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1254/2025 du 30 juin 2025 portant désignation de médecins agréés en tant que 3Extrait de l’arrêté préfectoral n°1254/2025 du 30 juin 2025 portant désignation de médecins agréés en tant que membres du Conseil médical départemental de l’Allier

Article 1er : Les médecins agréés désignés en tant que membres du conseil médical départemental sont :

- Membres titulaires : Docteur Michel DAVIN, Président, Docteur Yves GAUDUCHEAU et Docteur Catherine MASCHEIX SVATON

- Membres suppléants : Docteur Annie BERTIN LACOTE, Docteur Maryse BROS, Docteur Gérard LAROUSSINIE, Docteur Gilbert ROSNET et Docteur Fabien THOMAS.

Article 2 : Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l’autorité de son président.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n°1380/2022 du 29/06/2022 et l’arrêté modificatif n°83/2024 du 15/01/2024 portant désignation de médecins agréés en tant que membres du Conseil Médical Départemental de l’Allier sont abrogés.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Allier et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Yzeure, le 30/06/2025

Par délégation du Préfet,

Le Directeur Départemental de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations,

SIGNÉ

Noël QUIPOURT

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

1/1

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-06-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1254/2025 du 30 juin 2025 portant désignation de médecins agréés en tant que 403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-07-01-00001

Extrait de l'arrêté préfectoral n°1341/2025 du 01

juillet 2025 portant délégation de signature à

Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de

Vichy

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1341/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 5Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1341/2025 du 01 juillet 2025

portant délégation de signature

à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, pour assurer l’administration de l’État dans l’arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les compétences énumérées dans l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Allier.

ARTICLE 2 - Les courriers à destination des ministres, de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature du préfet de l’Allier.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel TOURNAIRE, sous- préfet de Vichy, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par Mme Vanessa AUBERTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy et de la secrétaire générale, par M. Arnaud LAMARTINE, attaché principal, en qualité de secrétaire général adjoint et chef du pôle «Territoires» ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy, de la secrétaire générale et du secrétaire général adjoint, chef du pôle «Territoires», par Mme Pauline BOULANGER, cheffe du pôle «Population», pour la signature des pièces suivantes :

 présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;

 manifestations publiques, type grand rassemblement de 5 000 à 10 000 personnes ;

 manifestations sur la voie publique : délivrance des récépissés ;

 délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers ;

 arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;

 délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

 autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;

 autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;

 homologations de circuits ;

 déclarations de manifestations à caractère de loisirs (sans chronométrage ni classement) motorisées ou non de type randonnées pédestres, équestres, cyclistes, balades voitures ou motos ;

 Récépissés de ball-trap ;

 Récépissés de lâchers de ballons et de lanternes ;

 déclarations des manifestations de boxe ;

 autorisations de manifestations aériennes de type voltige, meeting aérien,

parachutisme, vol à voile, vol de montgolfières, vol de drones ;

 autorisations de création, modification ou suppression des hélisurfaces, hélistations,

pistes d’envols privées, plateformes pour ballons captifs, montgolfières et ULM ;

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Direction de la coordination

des politiques publiques

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1341/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 6 autorisations de dérogations de survols à basse altitude, de survol pour

photographies aériennes, de la délivrance des cartes de photographie aérienne et pour

travail aérien ;

 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;  enquêtes visites à détenus ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;  octroi, dans des circonstances particulières, de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé ;

 crémation et inhumation au-delà de 14 jours ;

 états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits «fiscalisés» par les syndicats intercommunaux ;

 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L.2121-35 et L.2121- 36 du code général des collectivités territoriales ;

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle

en alternance ;

 attribution de logements réservés sociaux, en application des articles R.353-7 et R.353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 instruction des assignations et des commandements de quitter les lieux, demandes d’enquêtes pour les recours à la force publique, décision d’octroi ou de refus du concours de la force publique, dans le cadre des expulsions locatives ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l'allocation logement ;

 bons de commande inférieurs ou égaux à 1 000 € ;

 Récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;  Signature des lettres d’observation dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire pour l’arrondissement de Vichy, en lien avec la Direction de la citoyenneté et de la légalité.

ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral n° 883/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, est abrogé.

ARTICLE 6 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Le Préfet

Signé

Christophe NOËL du PAYRAT

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1341/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-07-01-00002

Extrait de l'arrêté préfectoral n°1342/2025 du 01

juillet 2025 portant délégation de signature à

Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de

Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire

du centre de coût "Résidence sous-préfecture de

Vichy"

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1342/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût 8Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1342/2025 du 01 juillet 2025

portant délégation de signature

à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,

en matière d’ordonnancement secondaire

du centre de coût « Résidence sous-préfecture de Vichy »

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût «Résidence sous-préfecture de Vichy»).

ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d’empêchement du sous-préfet de Vichy, la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Vanessa AUBERTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy et de la secrétaire générale, la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Arnaud LAMARTINE, attaché principal, en qualité de secrétaire général adjoint et chef du pôle «Territoires».

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy, de la secrétaire générale, et du secrétaire général adjoint, chef du pôle «Territoires», la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Pauline BOULANGER, cheffe du pôle «Population».

ARTICLE 6 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

ARTICLE 7 - L’arrêté préfectoral n° 884/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d’ordonnancement secondaire du centre de coût « Résidence sous-préfecture de Vichy », est abrogé.

ARTICLE 8 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le Préfet

Signé

Christophe NOËL du PAYRAT

Direction de la coordination

des politiques publiques

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1342/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût 903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-07-01-00003

Extrait de l'arrêté préfectoral n°1343/2025 du 01

juillet 2025 portant délégation de signature à

Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de

la préfecture de l'Allier, en matière

d'ordonnancement secondaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1343/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire 10Direction de la coordination

des politiques publiques

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1343/2025 du 01 juillet 2025

portant délégation de signature

à Monsieur Olivier MAUREL,

secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

en matière d’ordonnancement secondaire

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État, à l’effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :

- 112 : impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

- 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

- 122 : concours spécifiques et administration

- 129 : coordination du travail gouvernemental (subvention délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT)

- 161 : sécurité civile

- 203 : infrastructures et services de transports

- 207 : sécurité et éducation routières

- 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (contentieux et fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

- 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élections des tribunaux de commerce)

- 232 : vie politique, culturelle et associative (élections politiques)

- 303 : immigration et asile (assignation à résidence et frais d’interprétariat)

- 349 : fonds pour la transformation de l’action publique

- 354 : administration territoriale de l’État (centre de coût « secrétaire général »)

- 362 : écologie

- 363 : compétitivité

- 380 : accélération de la transition écologique dans les territoires

- 754 : contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police).

Article 2 - Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier , ou à défaut par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture de l’Allier, ou de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, la délégation de signature consentie par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Catherine BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les actes relevant du budget opérationnel du programme 232 «Vie politique, culturelle et associative (élections politiques )».

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1343/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire 11Article 5 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 878/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.

Article 7 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le Préfet

Signé

Christophe NOËL du PAYRAT

2/2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1343/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire 1203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-07-01-00004

Extrait de la décision n°1344 du 01 juillet 2025 de

nomination du délégué adjoint et de délégation

de signature du délégué de l'Agence à l'un ou

plusieurs de ses collaborateurs

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00004 - Extrait de la décision n°1344 du 01 juillet 2025 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13Extrait de la décision n° 1344 du 01 juillet 2025

de nomination du délégué adjoint

et de délégation de signature du délégué de l'Agence

à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, préfet de l’Allier,

délégué de l’ANAH dans le département de l’Allier,

en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation

DÉCIDE

Article 1 : M. Nicolas HARDOUIN, attaché de l’administration de l’État hors-classe, et occupant la fonction de directeur à la direction départementale des territoires de l’Allier, est nommé délégué adjoint.

Article 2 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, délégué adjoint, à l’effet de signer les actes et documents suivants :

• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

 le rapport annuel d'activité ;

 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1 ;

1

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00004 - Extrait de la décision n°1344 du 01 juillet 2025 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14 tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) et de MAR (Mon Accompagnateur Rénov).

Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation de signature permanente est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, délégué adjoint, à l’effet de signer les actes et documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l’Allier, aux fins de signer :

 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,

 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,

 le rapport annuel d'activité,

 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,

 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1 ;

 tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) et de MAR (Mon Accompagnateur Rénov).

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00004 - Extrait de la décision n°1344 du 01 juillet 2025 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer les actes et documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,

 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation,

 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service logement et construction durable, aux fins de signer :

 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

 le rapport annuel d'activité ;

 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées, en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service logement et construction durable, aux fins de signer les actes et documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00004 - Extrait de la décision n°1344 du 01 juillet 2025 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Murielle PERONNET, chef du bureau aides à l'habitat, à la direction départementale des territoires de l'Allier, aux fins de signer :

 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

 le rapport annuel d'activité ;

 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Mme Murielle PERONNET, chef du bureau aides à l’habitat, aux fins de signer les actes et documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00004 - Extrait de la décision n°1344 du 01 juillet 2025 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 17 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.

Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision n°1082/2025 du 4 juin 2025 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;

Article 8 : La présente décision prendra effet le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 9 : Copie de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de l'Allier,

- à M. le président du conseil départemental de l'Allier ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé, conformément à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,

- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support,

- à Mme l'agent comptable de l'ANAH,

- aux intéressés.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires délégué territorial adjoint de l’ANAH est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 11 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Le Préfet

Signé

Christophe NOËL du PAYRAT

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00004 - Extrait de la décision n°1344 du 01 juillet 2025 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 1803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-07-01-00005

RAA Interdiction rassemblements automobiles

voie publique 4 au 7 juil 2025

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00005 - RAA Interdiction rassemblements automobiles voie publique 4 au 7 juil 2025 19ARRÊTE

Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning » ou de « running » est interdit :

– du vendredi 4 juillet 2025 à partir de 14 h jusqu’au lundi 7 juillet 2025 à 8 h inclus ;

– sur le territoire des communes suivantes, situées en zone de compétence de la police nationale : Avermes, Moulins et Yzeure.

Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal.

Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes d’Avermes, Moulins et Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins et affiché dans les mairies d’Avermes, Moulins et Yzeure.

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l’Allier – CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique

Le préfet de l’Allier

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

!

&

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

N° 1349 / 2025

Fait à Moulins, le 1er juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Cyrielle FRANCHI

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00005 - RAA Interdiction rassemblements automobiles voie publique 4 au 7 juil 2025 20