Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 23 015 D portant création dune régie de recettes p
Compte-Rendu - 23 162 D portant création dune régie temporaire de
Arrêté - 23 104 D portant modification n° 5 de la Régie de
Arrêté - 23 250 A portant modification n° 2 régie de recett
Arrêté - 23 105 D portant modification n° 3 de la Régie de
Arrêté - 23 047 D portant modification n° 4 de la Régie de
Arrêté - 23 017 D portant suppression de la régie de recett
Déliberation - 23 171 D portant modification n° 1 de la régie de
Arrêté - 23 173 A portant autorisation doccupation du domai
Déliberation - 23 006 D portant occupation du domaine public Médi
Compte-Rendu - 23 034 D portant création dune régie de recettes droits doccupation du domaine public TEP
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 034 D portant création dune régie de recettes droits doccupation du domaine public TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230404-23-34-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2024
Notification : 14/04/2023
* Ville de
FALAISE
DECISION DU MAIRE N° 23-034
Portant création d’une régie de recettes pour
Les Droits d'occupation du Domaine Public
DIRECTION DES SERVICES CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération N° 20-055 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer,
modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03 avril 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1er
Ilest institué une régie de recettes pour les Droits d'occupation du Domaine Public de la Direction des
Services Citoyenneté et Relations Publiques de la Mairie de Falaise (14700).
ARTICLE 2
Cette régie est installée à l'Hôtel de ville Place Guillaume Le Conquérant à Falaise (14700).
ARTICLE 3
La régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 4
La régie encaisse les produits suivants :
-__ Droits d'occupation du domaine public.
ARTICLE 5
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
— Numéraires
— Chèques
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance issue du carnet à souches PIRZ. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230404-23-34-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2024
Notification : 14/04/2023
ARTICLE 6
Un compte DFT est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 7
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €.
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1.500 €.
ARTICLE 9
Le régisseur est tenu de verser au comptable le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois.
ARTICLE 11
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12
Le régisseur et les mandataires ne bénéficieront pas d’indemnité de responsabilité avec la mise en place du RIFSEEP.
ARTICLE 13
Le Directeur Général des Services et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les
concernent, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 04 avril 2023.
TRANSMIS A LA PREFECTURE & 13 AVR, 2072
AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr