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Déliberation - 15A 2025
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 15A 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
5-4 Délégation de fonctions N°15A/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant commissionnement d'un agent en matière d'infraction à l'urbanisme Mme Ornella MURRONI
Le Maire de la Commune de Le Val (Var),
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.480-1 et suivants ainsi que ses articles R.610-1 et suivants du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que pour assurer la protection du cadre de vie et que pour gérer au mieux le
patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner Madame
Ommella MURRONI, responsable du service urbanisme, pour constater les infractions aux règles
d'urbanisme,
ARRÊTE
Article 1:
Madame Ormella MURRONI, responsable du service urbanisme est désignée pour rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal les infractions aux règles d'urbanisme, et est notamment habilitée à dresser les procédures prévues par les articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Article 2 :
Le présent arrêté, accompagné par une ampliation de l’acte portant recrutement de Madame Orella MURRONI, responsable du service urbanisme, sera transmis à Monsieur le Président du tribunal de proximité de Brignoles en vue de l’assermentation de Madame Omella MURRONI.
Article 3 :
Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée.
Une ampliation de cet arrêté de commission sera communiquée au Préfet, au Président du Tribunal de proximité ainsi qu'au Commandant de la brigade de Gendarmerie de Brignoles. Le présent arrêté sera notifié et publié con forment aux textes en vigueur.
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250620-15A__2025-AI
D 36
5-4 Délégation de fonctions N°15A/2025
Fait à LE VAL, le 20 juin 2025
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
Notifié le : O1 | OFIRO2S Nom et signature de l’intéressée : M Ü RROWT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250620-15A__2025-AI
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