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Déliberation - 17A 2025
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 17A 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
3
5-4 Délégation de fonctions N°17A/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant commissionnement d’un agent en matière d’infraction à l'urbanisme M. Gaëtan PERRIN
Le Maire de la Commune de Le Val (Var),
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.480-1 et suivants ainsi que ses articles
R.610-1 et suivants du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT que pour assurer la protection du cadre de vie et que pour gérer au mieux le
patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner Monsieur
Gaëtan PERRIN, responsable de la police municipale, pour constater les infractions aux règles
d'urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Gaëtan PERRIN est désigné pour rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal les infractions aux règles d'urbanisme, et est notamment habilité à dresser les procédures prévues par les articles L.480-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il devra être porteur du présent commissionnement au cours de l’accomplissement de ses missions.
Article 2 :
Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Une ampliation de cet arrêté de commission sera communiquée au Préfet, au Président du Tribunal d'instance ainsi qu’au responsable des forces de l’ordre étatique territorialement compétent. Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage.
Fait à LE VAL, le 18 juillet 2025
Le Maire,
érémy GIULIANO
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
1D : 083-218301430-20250718-17A_2025-AI 5G
5-4 Délégation de fonctions N°17A/2025
Notifié le: 21/ 07/2025
Nom et signature de l’intéressé :
PERRN
a |
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
1D : 083-218301430-20250718-17A_2025-AI