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Déliberation - 27D 2025
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 27D 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
SG
1-3 Conventions de mandat N°27D/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
DECISION DU MAIRE
Avenant n° 01/2025 à la convention de coordination du 03 mai 2024
de la Police municipale du VAL et des forces de sécurité de l'Etat
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020-022 du 19 juin 2020 portant délégation au Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal,
VU la convention de coordination du 03 mai 2024,
CONSIDERANT la nécessité de modifier la convention de coordination du 3 mai 2024 suite à l'augmentation de l’effectif des policiers municipaux, qui est passé à trois agents au 1% juillet 2025,
DECIDE
Article 1 :
De signer l’avenant n°01/2025 ci-annexé.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire de la commune. Ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Draguignan, Madame la Sous-Préfète de Brignoles ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à LE VAL, le 28 juillet 2025
Ps Le Maire,
LE érémy GIULIANO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision.
Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr,
Envoyé en
Recu en pr
Publié le
ID : 083-218301450-20250728 270 _2025-AL
ture le 18/08/2025
cture le 18/08/2025 SG
E 3 E M
PRÉFET MINISTÈRE
DU VAR DE LA JUSTICE {\w Gendarmerie en
Liberté Liberté RAEVR Rae Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
AVENANT N° 01/2025
A LA CONVENTION DE COORDINATION DU 3 MAI 2024
DE LA POLICE MUNICIPALE DE « LE VAL »
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de
coordination en matière de police municipale ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conditions
d'armement des agents de la police municipale ;
Vu les articles R 51112, R51118, R 511- 30 et L 512-6 du code de la Sécurité
Intérieure ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Le Val et des
forces de sécurité de l’État signée le 3 mai 2024;
Vu la demande de Monsieur Jérémy GIULIANO, maire de Le Val, du 11 juillet
2025;
ENTRE :
e Le préfet du Var représenté par la sous-préfète de l'arrondissement de
Draguignan, Madame Myriam GARCIA
+ Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan,
Monsieur Pierre COUTTENIER
ET
e Monsieur Jérémy GIULIANO, maire de la commune de LE VAL
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
L'article 11 de la convention de coordination entre la police municipale de LE
VAL et les forces de sécurité de l'État, en date du 3 mai 2024, est modifié
comme suit : - Envoyé en préfecture le 18/08/2025
1 Reçu en préfecture le 18/08/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250728-27D_2025-AU Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forçes de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services . chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et de la catégorie des armes portées.
À la date de signature de la présente convention, le nombre d'agent est de trois, susceptible d'atteindre le nombre de quatre agents lors de futurs recrutements. L'armement relève des catégories B et D. ‘
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de V'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
ARTICLE 2 : Le reste de la convention demeure inchangé.
Fait à LE VAL, le
Pour le préfet du Var et par délégation, Le procureur de la République La sous-préfète de Draguignan
Myriam GARCIA Pierre COUTTENIER
Le maire de LE VAL
Jérémy GIULIANO
Ervoyé en nréfecture le 18/08/2025
ure le 18/08/2025
Pubié
ID: 083-218301430-20250728-27D 2025-AU