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Arrêté - am n° 2018 054 depassement interdit D236
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Arrêté - am n° 2018 054 depassement interdit D236)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Le Maire de la commune de Bias,
Va la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-4 et L. 2213-14 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R. 411- 25 et R. 414-4 à R. 414-16 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ( livre I- quatrième partie —
signalisation de prescription ) approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifiée et complétée.
Considérant que sur la Route Départementale n° 236, en agglomération de BIAS, sur les axes avenue Serge Dubois — rue Jean Malbec et avenue du Groupe Franc 13, le dépassement des véhicules présente des risques pour la sécurité des usagers, une interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation est mise en place.
ES
ARRÈTE:
Article 1 : Le dépassement de tous les véhicules circulant dans les deux sens de circulation sur la Route Départementale n° 236, en agglomération traversant la commune de BIAS d' Est en Ouest, par les axes avenue Serge Dubois — rue Jean Malbec et avenue du Groupe Franc 13, est interdit.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — est mise en place à la charge de la commune.
Article 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Monsieur le Maire de BIAS, M. le Commandant de Police, chef de circonscription de VILLENEUVE SUR
LOT et tous les agents de la force publique, le chef de service de Police Municipale et les services techniques de la
commune de BIAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera transmise à la Préfecture du LOT ET GARONNE.
Fait à Bias, le 10 octobre 2018
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
AR PREFECTURE
d47-214700270-20181010-BIAS70 2018-AT
Reçu le 11-10-2016