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Arrêté - am n° 2024 063 chicanes route de Paloumet 2112024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Arrêté - am n° 2024 063 chicanes route de Paloumet 2112024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
N°2024/063
DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE BIAS
REGISTRE DES ARRÊTES
Réglementation de la circulation et de la vitesse par pose
d'aménagement définitif type chicanes route de Paloumet
Le Maire de la commune de Bias,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6 ;
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription
absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la vitesse route de Paloumet par la mise en place d'un
aménagement définitif type chicanes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Afin de faire diminuer la vitesse excessive des véhicules sur l'axe : route de Paloumet ( limitée à 50 km/h }),
hors agglomération, un aménagement de circulation type chicanes est installé de façon définitive après un essai temporaire fort concluant.
ARTICLE 2 : Une chicane double est installée sur l'axe route de Paloumet, entre le carrefour de l'entrée de la cité Paloumet et à hauteur des n° 47 et n° 65 de l'impasse des Iris, hors agglomération. Les véhicules circulant vers le bourg sont
prioritaires.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription — est mise en place à la charge de la commune de BIAS.
ARTICLE 4 : Ce nouvel aménagement routier de la circulation est à titre définitif. Son effet est immédiat.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6: Monsieur le Maire de BIAS, M. le Commandant de Police, chef de circonscription de VILLENEUVE SUR LOT et tous les agents de la force publique, le chef. de service de Police Municipale et les services techniques de la commune de BIAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BIAS, le 21 novembre 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.