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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-065
PUBLIÉ LE 31 MAI 2021Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2021-05-26-00003 - Arrêté portant délimitation des zones contaminées
par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département de l'Indre (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2021-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18
décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Badecon le Pin (2 pages) Page 7
36-2021-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2021 Portant modification de
l’arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l’emplacement et
les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel
direct à compter du 1er janvier 2021, modification n°2 (2 pages) Page 10
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-05-26-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
famille - Promotion 2021 (1 page) Page 13
36-2021-05-31-00001 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. PERIMETRE VIDEOPROTEGE - CENTRE AQUATIQUE
BALSAN’ÉO avenue François Mitterrand – boulevard de la Valla
prolongée – boulevard de la Valla - rond-point Camille Muffat –
boulevard Jean Macé – allée de Chantilly – rue Jean Vaillé 36000
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 15
2Direction Départementale des Territoires
36-2021-05-26-00003
Arrêté portant délimitation des zones
contaminées par les termites ou susceptibles de
l'être à court terme dans le département de
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-26-00003 - Arrêté portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département de l'Indre 3EH
PRÉFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 16 mas 2071
portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à
court terme dans le département de l'Indre.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles
contre les termites et autres insectes xylophages ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L112-17, L133- à L133-6, L.271-4 à L. 271-6, R. 112-2 à R112-4, R. 1331 à D133-8 et R. 271-1 à D. 271-5 ;
Vu le décret n°20061653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées. de validation des
documents constituant le dossier de diagnostic technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-09-21-005 du 21 septembre 2020 délimitant les zones
contaminées ou susceptible de l'être à court terme par les termites dans le département de
l'Indre ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Maur en date du 20 février 2019 :
Vu la délibération du conseil municipal de Tournon Saint-Martin en date du 18 décembre 2020 ; |
Vu la délibération du conseil municipal de Châteauroux en date du 24 mars 2021;
Considérant les cas de foyers de termites recensés sur les communes de Tournon Saint-
Martin, Châteauroux et Saint-Maur ;
Considérant que les termites sont des insectes xylophages qui peuvent occasionner des
dégâts importants dans les bâtiments ; qu'il convient de signaler à la population les risques
encourus et que, pour éviter cette propagation, il faut prescrire des mesures appropriées afin
de prévenir les attaques des termites sur les constructions ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-26-00003 - Arrêté portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département de l'Indre 4ARRÊTE
Article 1°:
Les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par les termites sont
délimitées conformément aux zonages figurant sur les plans ci-annexés des territoires des
communes de Tournon Saint-Martin, Châteauroux, Saint-Maur.
Article 2
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ la date du
premier jour de l'affichage de la mairie concernée.
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti,
l'occupant, le propriétaire. ou le syndicat de propriété pour les parties communes a
l'obligation de déclarer la contamination à la commune dans le mois suivant les
constatations.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones contaminées ou
susceptibles de l'être citées à l’article 1”, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur
place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible.
En cas de vente de tout où partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée, un état
relatif à la présence de termites est joint au dossier de diagnostic technique.
Dans les secteurs délimités, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et
non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux
préventifs ou d'éradication nécessaires.
Dans les zones délimitées, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des
termites. À cet effet doit être mis en œuvre une barrière de protection entre le sol et le
bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
Article 3
L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 délimitant les zones contaminées ou susceptible de l'être à court terme par les termites dans le département de l'Indre est abrogé à la date du premier jour de l'affichage en mairie.
Article 4
Le présent arrêté peut être consulté sur le site Internet des Services de l'État dans l'Indre (https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/ Habitat-logement-et-construction/Batiment-durable/Batiment-sante-risques/Lutte-contre-les-
termites-et-les-merules); il sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-26-00003 - Arrêté portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département de l'Indre 5Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. |
Il peut également être déféré auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois
à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr |
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice
départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
affiché pendant trois mois dans les mairies des communes concernées.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
° M. le président du Conseil départemental de l'Indre
° M. le président de l'association des maires de l'Indre
* Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population.
* M. le président de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre
+ M. le président du Conseil supérieur du notariat
+ M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Châteauroux
* M. l'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre
° M. le délégué départemental de l'Indre de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire
* Mme la directrice de l'agence départementale d'information sur le logement de
l'Indre
L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées et
à la préfecture.
Stéphane BREDIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-26-00003 - Arrêté portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département de l'Indre 6Préfecture de l'Indre
36-2021-05-19-00004
Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18
décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Badecon le Pin
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Badecon le Pin 7PREFET Direction de la citoyenneté DE L'INDRE | et de la légalité Liber Bureau de la réglementation and Hé | générale et des élections
ARRÊTÉ du 19 mai 2021
Modifiant l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Badecon-le-Pin
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Badecon-le-Pin ;
Vu la désignation d'un conseiller municipal par la mairie de Badecon-le-Pin ;
Vu la nouvelle désignation d'un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant le décès en mars 2021 de Monsieur Étienne ABBADIE, délégué de . l'administration ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°: l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Badecon-le-Pin, chargée de la régularité des listes. électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Monsieur Max GOURMELIN
Suppléant : Madame Angélique DEMOCRATE
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Badecon le Pin 8Déléguée de l'administration :
Madame Claudine TIXIER
1 La Métairie
36200 Badecon-le-Pin
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Roland DEVERSON
19 Châtillon
36200 Badecon-le-Pin
Article 2 : l'article suivant est sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Badecon-le-Pin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
— 5 —— De
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours
Vergniaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
. 2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél! : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr |
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Badecon le Pin 9Préfecture de l'Indre
36-2021-05-28-00001
Arrêté du 28 mai 2021 Portant modification de
l’arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le
nombre, l’emplacement et les périmètres des
bureaux de vote pour les élections au suffrage
universel direct à compter du 1er janvier 2021,
modification n°2
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2021 Portant modification de l’arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 10E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'INDRE Bureau de la réglementation
Li générale et des élections
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 28 mai 2021
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1°janvier 2021
Modification n°2
LE PRÉFET,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage direct à compter du 1°’ janvier 2021 ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 28 août 2020 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage direct à compter du 1°janvier 2021 ;
Vu les demandes formulées par les communes de Chazelet, Chézelles, Géhéé, Sassierges-saint-Germain, Issoudun et Méobecq en vue du transfert de bureaux de vote à l'occasion des élections départementales et régionales les 20 et 27 juin 2021;
Considérant que les lieux de vote des communes citées en annexe n°1 ne permettent pas d'organiser des opérations électorales des élections départementales et régionales dans des conditions sanitaires satisfaisantes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2021 Portant modification de l’arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 11Article 1: En vue de l'élection des conseillers départementaux et régionaux les 20 et 27 juin 2021, les bureaux de vote des communes suivantes sont transférés comme suit : - Chazelet : Ancienne salle de classe, 6 rue du Chêne vert ;
- Chézelles : salle des fêtes, rue de l'Église, Place de la Mairie ;
- Géhée : Salle des associations 4 Route de Valençay ;
- Sassierges-saint-Germain : Salle Polyvalente.
Article 2 : L'annexe 1 de l'arrêté du 27 mai 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « les bureaux de vote des communes suivantes sont transférés comme suit : - Méobecq : Salle Saint Pierre 4 Route de Neuillay-les-Bois
- Issoudun : Bureau de vote n°9, Chapelle Avail.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et les maires des communes de Chazelet, Chézelles, Géhée, Sassierges-saint-Germain, Issoudun et Méobecq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
= a
Stéphane SINAGOGA
2
ARRÊTÉ du 28 mai 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1°janvier 2021, modification n°4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2021 Portant modification de l’arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 12Préfecture de l'Indre
36-2021-05-26-00004
Arrêté portant attribution de la médaille de la
famille - Promotion 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-26-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - Promotion 2021 13é Di -
PRÉFET tee do SCtIOn DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 16 max 12 (
portant attribution de la médaille de la famille - Promotion 2021.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles D 215-7 D 215-8,
D 2175-10, D 215-117, D 2175-12 et D 215-13 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent :
. Nom prénom Adresse
Mme Karine GUERINET Les Maisons Neuves
36110 LEVROUX
Mme Jeanne LAURENT 300 avenue de La Châtre
36000 CHATEAUROUX
Mme Marie-Ange LEMAITRE Les Tanneries de Chaussefoux
Veuve d’Alain LEMAITRE 36110 VILLEGONGIS
Article 2 : La médaille de la famille est décernée à titre posthume à Alain LEMAIÏTRE ;
Article 3 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
n Lu
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-26-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - Promotion 2021 14Préfecture de l'Indre
36-2021-05-31-00001
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection.
PERIMETRE VIDEOPROTEGE - CENTRE
AQUATIQUE BALSAN’ÉO
avenue François Mitterrand – boulevard de la
Valla prolongée – boulevard de la Valla -
rond-point Camille Muffat – boulevard Jean
Macé – allée de Chantilly – rue Jean Vaillé
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-31-00001 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. PERIMETRE VIDEOPROTEGE - CENTRE AQUATIQUE BALSAN’ÉO 15E
PRE FET L oo | | Direction DE L'INDRE | des services du cabinet
Liberté ,
Égalité
Fraternité
ARRETE | du 31 mai 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
PERIMETRE VIDEOPROTEGE - CENTRE AQUATIQUE BALSAN’ ÉO
avenue François Mitterrand - boulevard de la Valla prolongée - boulevard de la Valla -
rond-point Camille Muffat - boulevard Jean Macé - allée de Chantilly - rue Jean Vaillé
36000 CHÂTEAUROUX
LE PREFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2551 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des:
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
. Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres dé la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Châteauroux, . représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par.les
adresses suivantes :
-- avenue François Mitterrand, boulevard de la Valla: prolongée, boulevard de la Valla, rond- “point Camille Muffat, boulevard Jean Macé, allée de Chantilly, rue Jean Vaillé :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - wwu.indre.gouv.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-31-00001 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. PERIMETRE VIDEOPROTEGE - CENTRE AQUATIQUE BALSAN’ÉO 16Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 27 mai et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des pesonnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics, la prévention du trafic de stupéfiant et les cambriolages et le vandalisme, sans
permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains où de leurs
entrées :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 258-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
_ Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
\
Article 1° : Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
- avenue François Mitterrand, boulevard de la Valla prolongée, boulevard de la Valla, rond-point Camille Muffat, boulevard Jean Macé, allée de Chantilly, rué Jean Vaillé,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant. pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 4 : Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection. |
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain, du chef de service de la
police municipale et de l’adjoint au chef de service de la police municipale (tél. 02 54 08 34
38). Il doit être conforme aux dispositions de | article L258-5 modifié du code de la sécurité.
intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-31-00001 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. PERIMETRE VIDEOPROTEGE - CENTRE AQUATIQUE BALSAN’ÉO 17Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
. peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre. |
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 25441 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121,
L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du LE
Article 11 : La présente autorisation pourra faire | ‘objet de recours dans un délai de deux mois a compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
beauvau - 75800 Paris cedex 08 |
* recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffeta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwurtelerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à monsieur le maire, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-31-00001 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. PERIMETRE VIDEOPROTEGE - CENTRE AQUATIQUE BALSAN’ÉO 18Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-31-00001 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. PERIMETRE VIDEOPROTEGE - CENTRE AQUATIQUE BALSAN’ÉO 19