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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-058
PUBLIÉ LE 12 MAI 2021Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des
organisations de bailleurs et de locataires composant la CDC de l'Indre et
portant désignation des membres de cette même commission (11 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2021-05-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2021-05-07-00004
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la
Société HYDRO CONCEPT (7 pages) Page 16
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2021-05-11-00003 - Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 24
décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune
d'Ardentes (2 pages) Page 24
36-2021-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2021 portant convocation des
électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre les dimanches 6 et 13
juin 2021 pour l'élection de 3 conseillers municipaux et fixant les délais et
les modalités de dépôt des candidatures (3 pages) Page 27
36-2021-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2021 portant convocation des
électeurs de la commune du Tranger les dimanches 4 et 11 juillet 2021 pour
l'élection de 11 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de
dépôt des candidatures (3 pages) Page 31
36-2021-04-27-00006 - Arrêté portant constitution de la commission de
propagande électorale en vue de l'élection des conseillers départementaux
en juin 2021 (3 pages) Page 35
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-05-10-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection MARIONNAUD – 22, rue Victor Hugo –
36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 39
36-2021-05-10-00002 - Portant renouvellement d’installation d'un système
de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 49, avenue
d’Occitanie – 36250 SAINT-MAUR (4 pages) Page 44
36-2021-05-10-00007 - Portant renouvellement d’installation d'un système
de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 2, rue
Jules Parise – 36700 CLION-SUR-INDRE (4 pages) Page 49
236-2021-05-10-00008 - Portant renouvellement d’installation d'un système
de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE le
Bourg – 36140 LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL (4 pages) Page 54
36-2021-05-10-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système
de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 41, rue
du général Leclerc – 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (4 pages) Page 59
36-2021-05-10-00006 - Portant renouvellement d’installation d'un système
de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 5, rue
de la Poste – 3631O CHAILLAC (4 pages) Page 64
36-2021-05-05-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système
de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER 3, allée des Ormes –
36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE (4 pages) Page 69
36-2021-05-05-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système
de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER les grands Mirebeaaux –
36400 LA CHATRE (4 pages) Page 74
36-2021-05-10-00005 - Portant renouvellement d’installation d'un système
de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE rue de
la Gare – 36240 ECUEILLE (4 pages) Page 79
Préfecture de l'Indre / Secrétaire Générale
36-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant établissement de la
liste des candidats pour l'élection des conseillers départementaux du
département de l'Indre de juin 2021 (15 pages) Page 84
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2021-05-11-00002 - ARRÊTÉ portant modification d'attribution de NBI (4
pages) Page 100
3Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2021-04-22-00005
Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des
organisations de bailleurs et de locataires
composant la CDC de l'Indre et portant
désignation des membres de cette même
commission
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la CDC de l'Indre et portant désignation des 4Ex
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
h LED
NEWSLETTER NEWSLETTER
Janvier 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la CDC de l'Indre et portant désignation des 51"
Secrétariat général commun ...
Nous y sommes !
Lancés en octobre 2019, les travaux visant à bâtir le secrétariat général commun prennent fin et permettent à ce service d’être fonctionnel dès le 4 janvier 2021.
Cette période de préfiguration a généré un travail important de la part des agents concernés par ce processus et un investissement qu’il convient de souligner.
Ce travail a été rendu possible par l’ouverture d’esprit et le volontariste remarquables des intéressés. Cette mutualisation des efforts nous permet aujourd’hui d’être au rendez-vous fixé par le premier ministre.
J’adresse donc tous mes remerciements aux agents qui ont activement contribué pour permettre au SGC d’agir au bénéfice de tous et dans les meilleures conditions possibles. Je tiens à remercier tout particulièrement le professionnalisme et l’efficacité de Benoît Bellet qui devient au 1er janvier le directeur du SGC, après une longue période de préfiguration.
Les équipes du SGC auront besoin d’une période d’adaptation dans les premières semaines de 2021 pour notamment se familiariser avec les nouvelles dispositions nationales induites par les réformes engagées dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État.
Quelques étapes resteront également à réaliser et prioritairement le regroupement des équipes du SGC à la Cité administrative. Cette étape est dépendante de l’opérationnalité des réseaux informatiques, processus en très bonne voie dans notre département grâce au travail de l’équipe du SIDSIC que je salue.
Nous pouvons d’ores et déjà envisager un déménagement du service entre le 18 et le 21 janvier prochain.
Pour autant, le SGC disposera dès le 4 janvier des outils nécessaires pour assurer ses missions et pourra être sollicité par les agents des différentes structures.
À cet effet, les documents annexés à cette newsletter, et mis en ligne sous peu, permettront à chacun d’identifier le ou les interlocuteurs au sein du SGC qui pourront traiter leurs demandes et leur apporter une réponse.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la CDC de l'Indre et portant désignation des 6LAN DA DAN
Direction Départementale Janvier 2021
Cheffe du service des Moyens,
du budget et de l’Immobilier
Adjointe au SGC
Francine MALLET (C)
Cheffe du service des Moyens,
du budget et de l’Immobilier
Adjointe au SGC
Francine MALLET (C)
SIDSIC
Pôle systèmes et réseaux
Chef de pôle
Alexandre LAVAL(P)
Techniciens
Bruno JABY (C)
xxx (C)
Pôle support aux utilisateurs
Chef de pôle
Florent HIVERNAT (P)
Techniciens
Loïc ANCELLIN (P)
Sophie GABLIN (C)
Christian LAURENT (P)
Standard/
Opérateurs de centre d’appel
Nathalie BERNARD (P)
Thierry BRISSET (P)
Martine GENAIS (P)
Pascal PETIT (P)
Geneviève SOISSONG (P)
Affaires générales et Budget SIC
Thierry BRISSET
Sophie GABLIN
Pascal PETIT
(C) Cité administrative (P) Préfecture
Bureau de gestion
du budget
Responsable des marchés
Élodie HÉRAULT (C)
Responsable de l’archivage et
gestionnaire budgétaire et
comptable
Florence CARDINAULT (C)
Gestionnaire budgétaire et
comptable
Véronique HÉRAULT(C)
Marie-Laure MÉRY (C)
Gestionnaire des dépenses
Lidia GILARDEAU (C)
Bernadette IANDRO (C)
xxxx
Bureau de l’immobilier
et de la logistique
Chef de bureau
Laurent CHAVIGNAUD (C)
Pôle équipements et entretien
Chargé de la coordination des
travaux
Laurent DESSORT (P)
Agents de maintenance et logistique
Jérémy LUNEAU (P)
Maxime PHILIPPON (P)
Pôle logistique
Gestionnaire logistique
Claude BIGAUD (P)
Gestionnaire des dépenses
des moyens et stocks
Sophia GARCIA (P)
Pôle logistique, équipements et
entretien
Agent d’accueil et d’orientation
Sandrine CHEVALIER (C)
Gestionnaire logistique
Patrice BAILLY (C)
Patrick TRAMALONI (C)
Gestionnaire de stock
Cédric BUFFET (C)
Bureau des ressources
humaines
Responsable des ressources
humaines
Françoise BUNLON (C)
Gestionnaire RH
Catherine ALLAUME (C)
Valérie BERTRAND (C)
Sandrine BILLARD (C)
Corinne PILLOT (C)
Sophie REICHMUT (C)
xxxx
Référente locale de formation
Estelle COUVRAT (C)
Chargée de l’action sociale
Emmanuelle FOUQUET (C)
Préfet
Thierry BONNIER
Préfet
Thierry BONNIER
DDT : Florence COTTIN
SG préfecture : Stéphane SINAGOGA
DDCSPP : Philippe FOURY
DDT : Florence COTTIN
SG préfecture : Stéphane SINAGOGA
DDCSPP : Philippe FOURY
Directeur du SGC
Benoît BELLET
(P) et (C)
Directeur du SGC
Benoît BELLET
(P) et (C)
Responsable de la
gestion du
patrimoine immobilier
Nicolas TALBOT
(C)
Chef du service RH
et dialogue social
Adjoint au SGC
Sébastien HADJIMOUKOFF (C)
Chef du service RH
et dialogue social
Adjoint au SGC
Sébastien HADJIMOUKOFF (C)
Chef du SIDSIC
Adjoint au SGC
Nacereddine BELILI (P)
Chef du SIDSIC
Adjoint au SGC
Nacereddine BELILI (P)
Adjoint au chef
de service
Arnaud COUDER (C)
Adjoint au chef
de service
Arnaud COUDER (C)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la CDC de l'Indre et portant désignation des 7Secrétariat Général Commun de l’Indre
Service des Ressources Humaines
Qui Fait Quoi ?
Sur quel sujet porte votre demande Qui contacter Comment
Pilotage des Ressources humaines et du dialogue social Benoît BELLET / Sébastien HADJIMOUKOFF
sgc-direction@indre.gouv.fr
Accidents de service (procédures) Catherine ALAUME sgc-rh@indre.gouv.fr + boite personnelle de la gestionnaire
Action sociale :
- Instruction demandes et dossiers des agents du MAA, MTES,
MAS
- Procédure liée à la restauration collective (DDI)
- Instruction demandes et dossiers des agents du ministère de
l’intérieur
- Procédure liée à la restauration collective (Préfecture)
- Convention COS36 et Amipref’36 – paiements et subventions
- Correspondant handicap, dossiers FIPHFP
- Secrétariat commission de secours
- Dispositif « arbre de Noël »
- Secrétariat des CLAS
Sophie REICHMUTH
Emmanuelle FOUQUET
sgc-action-sociale@indre.gouv.fr
+ boite personnelle de la
gestionnaire
Assermentation (procédures) Sophie REICHMUTH sgc-rh@indre.gouv.fr + boite personnelle de la
gestionnaire
Autorisation spéciale d’absence (syndicales, association, mutuelle…) en
DDI
Sophie REICHMUTH sgc-direction@indre.gouv.fr
+ sophie.reichmuth@indre.gouv.fr
Billet de train pour les agents DDI Sophie REICHMUTH sgc-formation@indre.gouv.fr + boite personnelle de la
gestionnaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la CDC de l'Indre et portant désignation des 8Cartes agents (AEL) Ministère intérieur
- demande
- remise
Emmanuelle FOUQUET
en suppléance : Arnaud COUDER
SIDSIC
pref-ael@indre.gouv.fr
+ boite personnelle de la
gestionnaire
sgc-sic@indre.gouv.fr
CASPER – temps de travail
- Agents préfectures / sous-préfectures
- Agents DDI
Estelle COUVRAT
Sophie REICHMUTH
sgc-casper@indre.gouv.fr
+ boite personnelle de la
gestionnaire
Certificats d’authentification IGC en DDI SIDSIC / Valérie BERTRAND valerie.bertrand@indre.gouv.fr et sgc-sic@indre.gouv.fr
Compte épargne temps – tous agents (à partir de l’exercice 2021/2022)
L’exercice 2020/2021 reste géré par les agents de chaque structure.
Sophie REICHMUTH sgc-rh@indre.gouv.fr
+ boite personnelle de la
gestionnaire
Conseils Mobilité Carrière Arnaud COUDER / Sandrine BILLARD
sgc-cmc@indre.gouv.fr
Conseils en ressources humaines
- Agents du Ministère de l’agriculture dont paiement des astreintes
et CET.
- Agents du Ministère de l’intérieur dont paiement des astreintes
/CET et des heures supplémentaires.
- Agents du Ministère de l’écologie (dont OPA) dont paiement des
astreintes et CET..
- Agents des Ministères sociaux et Ministère des finances dont
paiement des astreintes et CET.
Valérie BERTRAND / Sandrine
BILLARD
Corinne PILLOT / Arnaud COUDER
Françoise BUNLON / Valérie
BERTRAND
Sandrine BILLARD / Catherine
ALAUME / XX
sgc-rh@indre.gouv.fr
+
Adresse de votre gestionnaire
Conseils retraites DDT
Préfecture
DDCSPP
Françoise BUNLON
Corinne PILLOT
Sandrine BILLARD
sgc-rh@indre.gouv.fr
+
Adresse de votre gestionnaire
Formation / Concours : offre, inscription, besoins, suivi …),
vérification de la conformité des OM (préfecture)
Estelle COUVRAT
en suppléance : Valérie BERTRAND
sgc-formation@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la CDC de l'Indre et portant désignation des 9Habilitations Cerbère (MTES) Françoise BUNLON francoise.bunlon@indre.gouv.fr copie à
sgc-rh@indre.gouv.fr
Vacataires
- recrutement pour les
DDI…………………………………………….
- recrutement pour la préfecture
……………………………………….
Sophie REICHMUTH
Corinne PILLOT
sgc-rh@indre.gouv.fr
+ boite personnelle de la
gestionnaire
Visites médicales, congés maladie (suivi CMO, CLM, CLD) Catherine ALAUME / XX en suppléance : Françoise BUNLON
sgc-rh@indre.gouv.fr
+ boite personnelle de la
gestionnaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la CDC de l'Indre et portant désignation des 10Secrétariat Général Commun de l’Indre
Service des moyens, du budget et de l’immobilier
Bureau de la gestion du budget
Qui Fait Quoi ?
Sur quel sujet porte votre demande Qui contacter Comment
Pilotage BOP 354 et 723 EMIR et PNE Francine MALLET / Benoît BELLET sgc-direction@indre.gouv.fr
Gestion BOP 354 Préfecture Véronique HERAULT / Lidia GILARDEAU sgc-budget@indre.gouv.fr
Gestion BOP 354 DDCSPP Marie-Laure MERY sgc-budget@indre.gouv.fr
Gestion BOP 354 DDT Florence CARDINAULT sgc-budget@indre.gouv.fr
Gestion BOP 723 Elodie HERAULT / XX / Lidia GILARDEAU sgc-budget@indre.gouv.fr
Correspondants BOP 113 / 135 / 207 (sécurité / éducation routière) Florence CARDINAULT / Marie-Laure MERY / Bernadette IANDRO
sgc-budget@indre.gouv.fr
Gestion EMIR / PNE Véronique HERAULT / Lidia GILARDEAU / Elodie HERAULT / XX
sgc-budget@indre.gouv.fr
Correspondant CAS 907 Marie-Laure MERY marie-laure.mery@indre.gouv.fr
Correspondants cartes achats Préfecture et DDI Francine MALLET sgc-budget@indre.gouv.fr
Référente marchés nationaux et régionaux Elodie HERAULT sgc-achat@indre.gouv.fr
Référente contrats locaux Elodie HERAULT sgc-achat@indre.gouv.fr
Référente fiche de demande de consignation environnementale XX sgc-budget@indre.gouv.fr
Valideurs CHORUS DT DDI Florence CARDINAULT / Marie-Laure MERY / Bernadette IANDRO
sgc-budget@indre.gouv.fr
Compagnonnage CHORUS DT agents DDI Marie-Laure MERY / Bernadette IANDRO marie-laure.mery@indre.gouv.fr / bernadette.iandro@indre.gouv.fr
Valideur et compagnonnage CHORUS DT agents préfecture (OM) Estelle COUVRAT pref-reservations@indre.gouv.fr
Valideur et compagnonnage CHORUS DT agents préfecture (EF) Sophia GARCIA sophia.garcia@indre.gouv.fr
Référent CIC DDT Florence CARDINAULT florence.cardinault@indre.gouv.fr
Référent CIC DDCSPP Marie-Laure MERY marie-laure.mery@indre.gouv.fr
Référente plan d’organisation de l’archivage des DDI Florence CARDINAULT florence.cardinault@indre.gouv.fr
Gestion des opérations liées aux comptes spéciaux - préfecture Sophia GARCIA / XX sophia.garcia@indre.gouv.fr et ...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la CDC de l'Indre et portant désignation des 11Secrétariat Général Commun de l’Indre
Service des moyens, du budget et de l’immobilier
Bureau de l’immobilier et de la logistique
Qui Fait Quoi ?
Toutes les demandes sont à formuler sur les boites fonctionnelles identifiées. Dans le cas contraire, les demandes ne seront pas traitées.
Sur quel sujet porte votre demande Qui contacter Comment
Fournitures de bureau et autres consommables - Préfecture Claude BIGAUD et Sophia GARCIA @ : sgc-logistique@indre.gouv.fr Tél : 02 54 29 52 33
Tél : 02 54 29 52 37
Fournitures de bureau et autres consommables - DDI Patrick TRAMALONI et Patrice BAILLY
@ : sgc-logistique@indre.gouv.fr
Tél : 02 54 53 27 76
Tél : 02 54 53 20 16
Clés bureaux - DDCSPP Patrick TRAMALONI @ : sgc-logistique@indre.gouv.fr Tél: 02 54 53 27 76
Véhicule de service (hors véhicules du corps préfectoral) - Préfecture Claude BIGAUD @ : sgc-parc-auto@indre.gouv.fr Tél : 02 54 29 52 33
Véhicule de service - DDI Patrick TRAMALONI et Cédric BUFFET @ : sgc-parc-auto@indre.gouv.fr Tél : 02 54 53 27 76
Tél 02 54 53 20 03
Téléphonie mobile - DDI Patrice BAILLY @ :sgc-logistique@indre.gouv.fr 02 54 53 20 16
Gestion courrier - DDI Sandrine CHEVALIER @ : sgc-accueil-ddi@indre.gouv.fr Tél : 02 54 53 20 36
Accueil du public - DDI Sandrine CHEVALIER @ : sgc-accueil-ddi@indre.gouv.fr Tél : 02 54 53 20 36
Petits travaux, manutention - Préfecture Laurent DESSORT / Jérémy LUNEAU / Maxime PHILIPPON
@ :sgc-logistique@indre.gouv.fr
Tél : 02 54 29 52 34
Signalement dysfonctionnement (électrique, fuite d’eau, mécanique…) -
Préfecture
Laurent DESSORT @ :sgc-logistique@indre.gouv.fr Tél : 02 54 29 52 34
Entretien des extérieurs - Préfecture Laurent DESSORT Claude BIGAUD
@ :sgc-logistique@indre.gouv.fr
Tél : 02 54 29 52 34
Tél : 02 54 29 52 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la CDC de l'Indre et portant désignation des 12Carte d’accès cité – DDI - Préfecture Laurent CHAVIGNAUD @ :sgc-gestion-cite@indre.gouv.fr Tél : 02 54 53 20 34
Signalement incident Cité - DDI Patrice BAILLY Patrick TRAMALONI
Cédric BUFFET
@ :sgc-gestion-cite@indre.gouv.fr
Tél : 02 54 53 20 16
Tél : 02 54 53 27 76
Tél : 02 54 53 20 03
Secrétariat Général Commun de l’Indre
SIDSIC
Qui Fait Quoi ?
Toutes les demandes sont à formuler sur les boites fonctionnelles identifiées. Dans le cas contraire, les demandes ne seront pas traitées.
Sur quel sujet porte votre demande Qui contacter Comment
Pilotage Nacereddine BELILI @ nacereddine.belili@indre.gouv.fr
Tél : 02 54 29 50 80
Standard - Préfecture @ : pref-standard@indre.gouv.fr
Tél : 02 54 29 50 00
Interventions SIC préfecture et DDI sgc-sic@indre.gouv.fr Numéro unique : 02 54 29 52 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la CDC de l'Indre et portant désignation des 13Préfecture de l’Indre
Secrétariat Général Commun MAJ 21/12/2020
Annuaire des agents du SGCD
NOM Prénom Téléphones Courriels
ALAUME Catherine 02 54 53 20 49 catherine.alaume@indre.gouv.fr
ANCELIN Loïc 02 54 29 50 86 loïc.ancelin@indre.gouv.fr
BAILLY Patrice 02 54 53 20 16 patrice.bailly@indre.gouv.fr
BELILI Nacereddine 02 54 29 50 80 nacereddine.belili@indre.gouv.fr
BELLET Benoît 02 54 53 20 53 / 06 18 57 21 53 benoit.bellet@indre.gouv.fr
BERNARD Nathalie 02 54 29 50 00 nathalie.bernard@indre.gouv.fr
BERTRAND Valérie 02 54 53 20 29 valerie.bertrand@indre.gouv.fr
BIGAUD Claude 02 54 29 52 33 claude.bigaud@indre.gouv.fr
BILLARD Sandrine 02 54 53 27 72 sandrine.billard@indre.gouv.fr
BRISSET Thierry 02 54 29 50 89 thierry.brisset@indre.gouv.fr
BUFFET Cédric 02 54 53 20 03 cedric.buffet@indre.gouv.fr
BUNLON Françoise 02 54 53 20 47 francoise.bunlon@indre.gouv.fr
CARDINAULT Florence 02 54 53 20 31 florence.cardinault@indre.gouv.fr
CHAVIGNAUD Laurent 02 54 53 20 34 laurent.chavignaud@indre.gouv.fr
CHEVALIER Sandrine 02 54 53 20 17 sandrine.chevalier@indre.gouv.fr
COUDER Arnaud 02 54 29 52 10 arnaud.couder@indre.gouv.fr
COUVRAT Estelle 02 54 29 52 13 estelle.couvrat@indre.gouv.fr
DESSORT Laurent 02 54 29 52 34 laurent.dessort@indre.gouv.fr
FOUQUET Emmanuelle 02 54 29 52 14 emmanuelle.fouquet@indre.gouv.fr
GABLIN Sophie 02 54 53 26 36 sophie.gablin@indre.gouv.fr
GARCIA Sophia 02 54 29 52 37 sophia.garcia@indre.gouv.fr
GENAIS Martine 02 54 29 50 00 martine.genais@indre.gouv.fr
GILARDEAU Lidia 02 54 29 52 32 lidia.gilardeau@indre.gouv.fr
HADJIMOUKOFF Sébastien A compter du 15/02/21
HERAULT Elodie 02 54 29 52 31 elodie.herault@indre.gouv.fr
HERAULT Véronique 02 54 29 52 21 veronique.herault@indre.gouv.fr
HIVERNAT Florent 02 54 29 50 87 florent.hivernat@indre.gouv.fr
IANDRO Bernadette 02 54 53 20 14 bernadette.iandro@indre.gouv.fr
JABY Bruno 02 54 53 20 27 bruno.jaby@indre.gouv.fr
LAURENT Christian 02 54 29 50 84 christian.laurent@indre.gouv.fr
LAVAL Alexandre 02 54 29 50 88 alexandre.laval@indre.gouv.fr
LUNEAU Maxime 02 54 29 50 00 jeremy.luneau@indre.gouv.fr
MALLET Francine 02 54 29 52 30 francine.mallet@indre.gouv.fr
MERY Marie-Laure 02 54 53 27 75 marie-laure.mery@indre.gouv.fr
PETIT Pascal 02 54 29 50 00 pascal.petit@indre.gouv.fr
PHILIPPON Maxime 02 54 29 50 00 maxime.philippon@indre.gouv.fr
PILLOT Corinne 02 54 29 52 19 corinne.pillot@indre.gouv.fr
REICHMUTH Sophie 02 54 53 20 23 sophie.reichmuth@indre.gouv.fr
SOISSONG Geneviève 02 54 29 50 00 genevieve.soissong@indre.gouv.fr
TALBOT Nicolas 02 54 53 20 82 nicolas.talbot@indre.gouv.fr
TRAMALONI Patrick 02 54 53 27 76 patrick.tramaloni@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la CDC de l'Indre et portant désignation des 14Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la CDC de l'Indre et portant désignation des 15Direction Départementale des Territoires
36-2021-05-12-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2021-05-07-00004
portant autorisation de capture de poissons à
des fins scientifiques à la Société HYDRO
CONCEPT
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2021-05-07-00004 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 16PRÉ FET Direction pt ms
d to
DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nature
Égalité Fraternité
ARRETE N° Lu A2 mac 2024 Modifiant l'arrêté n° 36-2021-05-07-00004
portant autorisation de capture de poissons à des
fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5
à R.432-11 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du Livre
Il du code du travail en ce qui conceme la protection des travailleurs dans les
établissements qui mettent en œuvre des courants électriques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département :
Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité :
Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant en
application de l'article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des
demandes d'’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport
d'écrevisses rouges de Louisiane à l’état vivant dans le département de l'Indre à l'exception
des études scientifiques et des opérations de communication auprès du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-12-00003 du 12 mars 2021 portant délégation de
signature à Madame Florence COTTIN, directrice départementale des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-18-00001 du 17 mars 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2021-05-07-00004 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 17- Vu la demande en date du 15 mars 2021 D'OLONNE pour le Code Etude OFB4IND21, reçue
en date du 19 mars 2021 :
- Vu la demande en date du 22 mars 2021 pour le Code Etude INOVIND21, reçue en date du
24 mars 2021 présentées par Monsieur MOUNIER Fabien, Gérant de HYDRO CONCEPT - Parc
d'activités du Laurier - 29, Avenue Louis Bréguet - 85180 LE CHATEAU D'OLONNE,
Vu l'avis favorable du Directeur de la Fédération Départementale des Associations Agréés
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Indre en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis favorable du Président de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels du
Bassin Loire-Bretagne du 7 avril 2021 :
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date
du 26 avril 2021 :
Considérant que ces pêches sont effectuées à la demande de l'Office Français de la
Biodiversité dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau et
l'échantillonnage de l'ichtyofaune - Centre Val de Loire :
Considérant que ces données permettent le calcul de la valeur de l'indice Poisson Rivière
nécessaire à l'évaluation de l’état écologique du cours d'eau au titre de la Directive cadre
sur l'Eau ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
en tout temps la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour biométrie ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
Article 1°; Bénéficiaire de l'autorisation :
Les agents de HYDRO CONCEPT mentionnés à l’article 3, dont le siège est situé au Parc
d'activité du Laurier, 29, Avenue Louis Bréguet - 85180 Le Château d'Olonne sont
bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l'autorisation et lieu de capture :
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau suivants du département de l'Indre : L’Anglin à LA
CHÂTRE L'ANGLIN, La Bouzanne à CLUIS, la Creuse à SAINT-AIGNY, le Fouzon à SEMBLECAY, l'indre à BRIANTES et à BUZANCAIS, le Renon à POULAINES, le Ringoire à DEOLS, le Théols à SAINTE-LIZAIGNE, et le Vavret à LIGNAC ;
INOVALYS - Suivi de la qualité des eaux superficielles sur le cours d’eau Herbon sur la
commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS comme sont indiquées les stations dont le détail est
présenté ci-dessous en annexe.
Cette action s'inscrit dans le cadre du contrôle de surveillance de l’état général des eaux
à l'échelle européenne.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2021-05-07-00004 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 18Article 3 ; Responsables de l’exécution matérielle des opérations :
L'ensemble des personnels de HYDRO CONCEPT, sont les personnes responsables
des opérations de capture :
BONTEMPS Florian BOUNAUD Guillaume CARPENTIER Nadine |CHOUINARD Sébastier
DROUET Mauranne DUPEUX Grégory FAVREAU Yvonnick GIRARD Colin
GUERIN Tristan HERAUD Angéline LABORIEUX Cédric MEZERGUE Florian
MOUNIER Fabien RIPOTEAU Agathe SOMMIER Alexis
Responsables de l'opération : Messieurs LAURENT Grégory, YOU Bertrand et BOUAS Guillaume
Article 4 : Déclaration préalable :
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l'opération ies opérateurs sus-
mentionnés devront avertir la Direction Départementale des Territoires de l'Indre : ddt-
spren@indre.gouvifr ; le Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité :
sd36@ofbiodiversite.fr, à la Fédération de l'Indre des Associations Agrées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique fede.peche.indre@wanadoo.fr, des dates et heures prévues
de la pêche. lis donneront à cette occasion les coordonnées précises pour localiser les
pêches programmées.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité de réaliser l'opération, ils
en informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.
Article 5 : Moyen de capture autorisés :
Les opérations devront être réalisées à l’aide d'un appareil de pêche électrique Héron de la
marque DREAM Electronic et similaire.
Article 6 : Destination des poissons capturés :
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants sur la station échantillonnée après
comptage, détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les
poissons en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologique
mentionné à l'article R.432-5 du code de l’environnement ou celles non listées dans l'arrêté
du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l'eau et être éliminées conformément à
la réglementation en vigueur.
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et
vérification ultérieure.
Article 7 ; Précautions sanitaires :
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des
contaminations d'agents pathogènes. Ainsi à l'issue de chaque opération de pêche, le
matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d’un produit
bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, une désinfection
complète des équipements sera réalisée avec un désinfectant (Virkon ou similaire...)
capable de détruire l'agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art. R.432-5 du Code de
l'Environnement devront être détruites sur place (ex. : Ecrevisse rouge de Louisiane,
poisson-chat...)
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2021-05-07-00004 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 19Article 8 : Espèces Invasives :
Dès lors qu'interviendra une capture d'individus considérés comme espèces invasives
{Goujon asiatique (Pseudorasbora parva).
Les individus, même morts, ne seront pas remis à l'eau et seront éliminés conformément à
la réglementation en vigueur.
Article 9 : Compte rendu d'exécution :
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec
les résultats des captures sera adressé à la Directrice départementale des territoires de
l'Indre, au Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique de l'Indre, au Chef du Service départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité et au Directeur de l'Association Agréée des Pêcheurs
Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne (aappblb@gmail.com).
Article 10 : Durée de Validité :
Cette autorisation est valable de La date de signature du présent arrêté Jusqu'à la fin de l’année 2021.
Article 11 : Présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout
agent de contrôle.
Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la
présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 13 : Suspension ou retrait de l'autorisation :
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au
permissionnaire dans l'éventualité où le déficit hydrologique d'un cours d'eau créait une
vulnérabilité des milieux aquatiques et rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1“ catégorie piscicole, si le cours d'eau est en crue ou en rupture
d'écoulement toute opération de pêche sera suspendue.
D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Voie et délai de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2021-05-07-00004 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 20Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. ils n'ont
pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être salsi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité et à la Fédération Départementale de l'Indre des Associations Agréées de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques. En outre il sera transmis pour information
aux maires des communes concernées par les opérations.
Article 16 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'indre, les Sous-Préfètes des Arrondissements
d'ISSOUDUN, LA CHÂTRE et LE BLANC, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Indre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité (O.F.B.) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2021-05-07-00004 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 21!- Annexe de l'arrêté n°
Modiflant l'arrêté n° 36-2021-05-07-2021 du 7 mal 2021
1 - Lieux des opérations (0FB4IND21) :
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2021-05-07-00004 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 23Préfecture de l'Indre
36-2021-05-11-00003
Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 24
décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune d'Ardentes
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-11-00003 - Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Ardentes 24PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité
per Bureau de la réglementation Egalité 2 z . Fraternité générale et des élections
ARRÊTÉ du 11 mai 2021
modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Ardentes
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Ardentes ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 10 mai 2021;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que lors des élections municipales du 11 mars 2020 une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal d'Ardentes ;
Considérant que la commune d’Ardentes est concernée par la composition exceptionnelle mentionnée à l’article L19 VII du code électoral ;
Considérant la nouvelle désignation d'un délégué du tribunal par le président du tribunal judiciaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°: l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune d'Ardentes, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Monsieur Michel PINON
Suppléant : Monsieur Stéphane BOUTIN
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-11-00003 - Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Ardentes 25Délégués de l'administration :
Titulaire : Madame Martine MOULIN
15 Rue des Jardins
36120 ARDENTES
Suppléante : Madame Marie-Thérèse LEFEBVRE
12 Rue du Lac Blanchard
36120 ARDENTES
Délégué du tribunal judiciaire :
Madame Brigitte FINCK
26 Rue Pierre Coubertin
36120 ARDENTES-
Article 2 : l’article suivant est sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire d'Ardentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
LS
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-11-00003 - Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Ardentes 26Préfecture de l'Indre
36-2021-04-20-00002
Arrêté du 20 avril 2021 portant convocation des
électeurs de la commune de
Gargilesse-Dampierre les dimanches 6 et 13 juin
2021 pour l'élection de 3 conseillers municipaux
et fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre les dimanches 6 et 13 juin 2021 pour l'élection de 3 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de 27à
» “À
PREFET Direction de la citoyenneté DE L'INDRE et de la légalité Liberté | | Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 20 avril 2021
portant convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre
les dimanches 6 et 13 juin 2021 pour l'élection de 3 conseillers municipaux
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
LE SOUS-PRÉFET D'ARRONDISSEMENT,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 modifié fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Gargilèsse-Dampierre les dimanche 2 et 9 mai 2021 pour | ES de 2 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu le décès de Monsieur Vanik BERBERIAN, Maire de Gargilesse-Dampierre survenu le 9 mars 2021;
Vu la démission de Madame Élisabeth HUTTIN de son mandat de conseillère municipale, le 12 mars
2021;
Vu la démission de Madame Marie ROOSEN de son mandat de conseillère municipale, le 2 avril 2021 ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Gargilesse-Dampierre est de 285 habitants au recensement INSEE-du 1° janvier 2020 et que l'effectif théorique du conseil municipal de la commune est fixé à 11 sièges et le nombre de conseillers communautaires à élire à 1;
Considérant qu'il est nécessaire d'élire le maire de la commune et que le conseil municipal n'est pas
complet ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue
de compléter le conseil municipal ;
Considérant que les élections initialement prévues les dimanches 2 et 9 mai 2021 ont été reportées en
raison d'une nouvelle démission d'une conseillère municipale ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Page 1
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre les dimanches 6 et 13 juin 2021 pour l'élection de 3 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de 28Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté
de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection,
ARRÊTE
Article 1”: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II
du titre IV du livre 1° du code électoral.
Les électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre sont convoqués le dimanche 6 juin 2021 à l'effet
de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoral
susvisé, et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 : Si Un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 13 juin 2021 dans les mêmes conditions.
Article 4 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale
complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux:
articles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L20 du code électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au
vendredi 30 avril 2021.
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au 30 avril 2021
complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le jeudi 13 et le dimanche 16 mai 2021) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 17 maï 2021) ; - du tableau des inscriptions prises en application de l’article L31 et des radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 1°" juin 2021).
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Indre au bureau
de la réglementation générale et des élections dans les conditions suivantes :
- Premier tour de scrutin :
Sur rendez-vous au 02 54 29 51 14 ou 02 54 29 5118,
- du lundi 17 mai au mercredi 19 mai 2021 de 9h à 12h et de 14h à 16h,
-et le jeudi 20 mai 2021 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFA
n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.
Ces.imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Gargilesse-Dampierre et sur le site internet de la
préfecture www.indre.gouv.fr (politiques publiques -— citoyenneté et élections — élections municipales
partielles).
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou
_ message électronique n'est admis.
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Gargilesse- Dampierre et fixant les délais et les modalités de dépôt
des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle complémentaire, les dimanches 6 et 13 juin 2021
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre les dimanches 6 et 13 juin 2021 pour l'élection de 3 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de 29En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l'article L255-3 du code électoral,
seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au
nombre de sièges à pourvoir.
Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, à la
préfecture de l'Indre, Bureau de la réglementation générale et des élections, le lundi 7 juin 2021 (de 9h
à 12h et de 14h à 16h) et le mardi 8 juin 2021 (de 9h à 12h et de 14h à 18h). Aucun autre mode de
déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou message électronique n'est
admis.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R26 du code électoral, lacampagne électorale
pour le premier tour est ouverte le lundi 24 mai 2021 à zéro heure et s'achève le samedi 5 juin 2021 à
minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 7 juin 2021 à zéro heure et close le samedi 12
juin à minuit.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteauroux et la
commune de Gargilesse-Dampierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture et
affiché dans la commune. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de
Châteauroux.
Pour le Sous-préfet de l'arrondissement
de Châteauroux
et par délégation,
Le Directeur des Ser jces du Cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 - 36019 Châteauroux CEDEX),
- d'un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"),
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud - 87000
Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre et fixant les délais et les modalités de dépôt
des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle complémentaire, les dimanches 6 et 13 juin 2021
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre les dimanches 6 et 13 juin 2021 pour l'élection de 3 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de 30Préfecture de l'Indre
36-2021-05-06-00004
Arrêté du 6 mai 2021 portant convocation des
électeurs de la commune du Tranger les
dimanches 4 et 11 juillet 2021 pour l'élection de
11 conseillers municipaux et fixant les délais et les
modalités de dépôt des candidatures
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2021 portant convocation des électeurs de la commune du Tranger les dimanches 4 et 11 juillet 2021 pour l'élection de 11 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des 31PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ du 6 mai 2021
portant convocation des électeurs de la commune du TRANGER
les dimanches 4 et 11 juillet 2021 pour l'élection de 11 conseillers municipaux
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
LE SOUS-PRÉFET D'ARRONDISSEMENT,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux
de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 modifié instituant une délégation spéciale dans la commune du
Tranger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant convocation des électeurs de la commune du TRANGER
les dimanches 4 et 11 octobre 2020 pour l'élection de 11 conseillers municipaux et fixant les délais et les
modalités de dépôt des candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune du
TRANGER les dimanches 21 et 28 mars 2021 pour l'élection de 11 conseillers municipaux et fixant les
délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu le procès-verbal du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 pour
la commune du Tranger proclamant l'élection de Madame Evelyne PIGNOT ;
Vu la démission de Madame Evelyne PIGNOT reçue par Madame le Maire du Tranger le 1° juillet 2020 ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune du TRANGER est de 178
habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2021 et que l'effectif théorique du conseil municipal du
TRANGER est fixé à 11 sièges et le nombre de conseillers communautaires à élire à 1;
Considérant que le conseil municipal n'a pu être constitué lors des élections municipales des 15 mars et
28 juin 2020 compte tenu de l'absence d'élu au 1° tour, puis de la démission de l'unique élue du 2nd
tour;
Considérant que le conseil municipal n'a pu être constitué lors des élections municipales partielles
intégrales des 4 et 11 octobre 2020 compte tenu de l'absence de candidats ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2021 portant convocation des électeurs de la commune du Tranger les dimanches 4 et 11 juillet 2021 pour l'élection de 11 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des 32Considérant que le conseil municipal n'a pu être constitué lors des élections municipales partielles
intégrales des 21 et 28 mars 2021 compte tenu de l'absence de candidats ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles élections municipales partielles intégrales en
vue de l'élection du conseil municipal dans son ensemble ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté
de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection,
ARRÊTE
Article 1° Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II
du titre IV du livre 1° du code électoral.
Les électeurs de la commune du Tranger sont convoqués le dimanche 4 juillet 2021 à l'effet de
procéder à l'élection de onze conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoral
susvisé, et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 11 juillet 2021 dans les
mêmes conditions.
Article 4 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale
complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
articles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L20 du code électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au
vendredi 28 mai 2021.
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au 28 mai 2021
complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission
de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre
le 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le jeudi 10 juin 2021 et dimanche 13 juin 2021) ou à
défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 14 juin 2021);
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L31 et des radiations depuis la dernière
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
29 juin 2021).
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Indre au bureau
de la réglementation générale et des élections dans les conditions suivantes :
- Premier tour de scrutin :
Sur rendez-vous au 02 54 29 51 14 ou 02 54 29 51 10,
- du lundi 14 juin 2021 au mercredi 16 juin 2021 de 9h à 12h et de 14h à 16h,
- et le jeudi 17 juin 2021 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFA
n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune du Tranger et fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale, les dimanches 4 et 11 juillet 2021
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2021 portant convocation des électeurs de la commune du Tranger les dimanches 4 et 11 juillet 2021 pour l'élection de 11 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des 33Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie du TRANGER et sur le site internet de la préfecture www.indre.gouv.fr (politiques publiques - citoyenneté et élections - élections municipales partielles).
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou
message électronique n'est admis.
En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l'article L255-3 du code électoral,
seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au
nombre de sièges à pourvoir.
Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, à la
préfecture de l'Indre, Bureau de la réglementation générale et des élections, le lundi 5 juillet 2021 (de
9h à 12h et de 14h à 16h) et le mardi 6 juillet 2021 (de 9h à 12h et de 14h à 18h). Aucun autre mode de
déclaration de candidature notämment par voie postale, par télécopie ou message électronique n'est
admis.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R26 du code électoral, la campagne électorale
pour le premier tour est ouverte le lundi 21 juin 2021 à zéro heure et s'achève le samedi 3 juillet 2021
2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 5 juillet 2021 à zéro heure et close le samedi 10
juillet 2021 à minuit.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteauroux, et le
président de la délégation spéciale du TRANGER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la
préfecture et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Tribunal
judiciaire de Châteauroux.
Pour le Sous-préfet de l'arrondissement
de Châteauroux
et par délégation,
Le Secrétaire Général
j_: _
Stéphane SINAGOGA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- d'un recours gracieux (adresséà Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 - 36019 Châteauroux CEDEX),
- d'un recours hiérarchique (adresséà Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"°),
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud - 87000
Limoges où par l'application www.telerecours.fr.
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune du Tranger et fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale, les dimanches 4 et 11 juillet 2021
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2021 portant convocation des électeurs de la commune du Tranger les dimanches 4 et 11 juillet 2021 pour l'élection de 11 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des 34Préfecture de l'Indre
36-2021-04-27-00006
Arrêté portant constitution de la commission de
propagande électorale en vue de l'élection des
conseillers départementaux en juin 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-27-00006 - Arrêté portant constitution de la commission de propagande électorale en vue de l'élection des conseillers départementaux en juin 2021 35E Direction de la citoyenneté PRÉFET | et de la légalité
DE L'INDRE | Bureau de la réglementation
EE générale et des élections
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 27 avril 2021 portant constitution de la commission de propagande
électorale en vue de l'élection des conseillers départementaux
du département de l'Indre des 20 et 27 juin 2021
LE PRÉFET,
Vu le code électoral :
Vu la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du
renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des
assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret modifié n° 2014-178 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons
dans le département de l'Indre ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1: En vue de l'élection des conseillers départementaux les 20 et 27 juin 2021, il est institué Une commission de propagande regroupant les 13 cantons du département de l'Indre.
Le siège de la commission est situé à la Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des
alliés, 36019 Châteauroux Cedex.
Article 2 : La composition de cette commission est indiquée dans le tableau ci-annexé
(annexe n°1). Les dates d'installation et de réunions seront fixées en concertation avec
le président de cette instance et communiquées aux membres et aux candidats.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-27-00006 - Arrêté portant constitution de la commission de propagande électorale en vue de l'élection des conseillers départementaux en juin 2021 36Article 3: Les travaux de mise sous pli seront assurés par les chefs-lieux de cantons
hormis pour les cantons d'Ardentes, du Blanc et de Saint-Gaultier où ces travaux seront
pris en charge par un routeur.
Article 4 : La commission est chargée de :
1/ la préparation des enveloppes libellées à l'adresse des électeurs des cantons ;
2/ la réception des bulletins de vote et des circulaires (professions de foi) des binômes
de candidats en présence.
Les binômes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de
propagande pour l'envoi des documents électoraux remettront à la commission les
exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin de vote :
> Au plus tard le lundi 17 mai 2021 à 12 heures pour le 1“ tour
> Au plus tard le mardi 22 juin 2021 à 18 heures pour le 2?"° tour.
L'adresse de livraison sera communiquée aux candidats, leur représentant ou leur imprimeur par le bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture de l'Indre (pref.elections@indre.gouv.fr ; tél : 02 54 29 51 14 ou 02 54 29 51 10).
3/ la vérification de leur conformité par rapport aux prescriptions du code électoral ;
4] l'adressage, la mise sous pli et l'envoi à chaque électeur des cantons d’un bulletin de
vote, et d'une circulaire de chaque binôme de candidats en présence au plus tard le
mercredi 16 juin 2021 pour le premier tour et le jeudi 24 juin 2021 pour le second tour.
5/ le colisage et l'envoi aux mairies des paquets de bulletins de vote à destination des bureaux de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits au plus tard le mercredi 16 juin 2021 pour le premier tour et le jeudi 24 juin 2021 pour le second tour.
Article 5 : Les binômes de candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec
voix consultative, aux travaux de la commission.
Article6:. La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis
postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux qu'elle a validés.
Article 7 : Dans le cas où un binôme de candidats ne fournit pas des bulletins de vote
en quantité suffisante, la commission décidera soit qu'elle valide la proposition de
répartition du candidat, soit qu'elle distribuera les documents, selon son appréciation,
en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
2
ARRÊTÉ du 27 avril 2021 portant constitution de la commission de propagande électorale en vue de ‘élection des
conseillers départementaux du département de l’Indre des 20 et 27 juin 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-27-00006 - Arrêté portant constitution de la commission de propagande électorale en vue de l'élection des conseillers départementaux en juin 2021 37Article 8 : Ces documents doivent être imprimés sur papier de qualité écologique
répondant au moins à l’un des critères suivants :
a) papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou
équivalent ; |
b) papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts
délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
En outre, ils doivent répondre aux caractéristiques énumérées ci-dessous :
®@ Circulaires
Elles sont imprimées sur papier blanc d'un grammage de 70 grammes au mètre carré,
format 210 x 297 millimètres sur feuillet simple recto ou recto verso. Elles devront être
livrées désencartés.
L'utilisation du drapeau français ainsi que la juxtaposition des trois couleurs bleu, blanc
et rouge dès lors qu'elle entretient une confusion avec l'emblème national sont
interdites, sauf s'il s'agit de l'emblème d’un parti ou groupement politique.
Le texte de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble du canton.
& Bulletins de vote
Ils doivent :
- être imprimés en une seule couleur sur papier blanc ;
- être d’un grammage de 70g/m° ;
- être en format paysage (horizontal) et de 105 x 148 millimètres ;
- comporter les noms des deux membres du binôme de candidats ordonnés dans
l'ordre alphabétique, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le
remplacer, précédé ou suivi de la mention suivante : « remplaçant » . Afin d'éviter toute
confusion, le nom et le prénom des remplaçants doivent être imprimés en caractères
de moindres dimensions que ceux des membres du binôme.
Les bulletins ne doivent pas comporter :
- le nom, la photographie ou la représentation d'une personne qui n'est ni candidate ni
remplaçante ;
- la photographie d'un animal.
Le bulletin peut aussi comporter un titre donné au binôme de candidat, l'emblème d'un
ou plusieurs partis, la mention de mandats électoraux, titres, distinction, âge, qualité
profession, appartenance politique.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de
propagande susmentionné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
TR cOGn û
3
ARRÊTÉ du 27 avril 2021 portant constitution de la commission de propagande électorale en vue de l'élection des
conseillers départementaux du département de l'Indre des 20 et 27 juin 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-27-00006 - Arrêté portant constitution de la commission de propagande électorale en vue de l'élection des conseillers départementaux en juin 2021 38Préfecture de l'Indre
36-2021-05-10-00003
Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection
MARIONNAUD – 22, rue Victor Hugo – 36000
CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00003 -
Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 39PRÉFET oo Ce DE L'INDRE Direction des services du cabinet
* Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE : du 10 mai 2021
Portant renouvellement d'installation d'un système devidéoprotection MARIONNAUD - 22, rue Victor Hugo - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L. 2511à L. 2554 : et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des | systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de lindre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral. du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par madame la responsable sécurité
et process, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à l'intérieur. de l'établissement Marionnaud, 22, rue Victor Hugo à Châteauroux ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00003 -
Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 40Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques
naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et les cambriolages, sans
permettre la: visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes
aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE.
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 mai 2016 est : reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20210023.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 30 jours,
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 4: Madame la responsable sécurité et process devra obligatoirement tenir un registre.
mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en Permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l’intérieur et
à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les.
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1! s'exerce auprès du responsable magasin, de la
responsable adjointe, du délégué sécurité, de la responsable sécurité et process (tél. : 01 40 75
23 00). I! doit être conforme :aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité.
intérieure. :
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans
les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation. |
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00003 -
Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 41Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes
non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11214, L1221-9, L1222-4
et L.2323-32 du code du travail.
... Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à |' intéressé. (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs : :
‘recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-sécretariat- -cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique: auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau -
place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffeta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur de la sécurité
publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à à
madame la responsable sécurité et process, 115, rue Réamur à Paris.
Pour le préfet,
et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance
‘ Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00003 -
Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 42Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00003 -
Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 43Préfecture de l'Indre
36-2021-05-10-00002
Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
49, avenue d’Occitanie – 36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00002 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 44PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°. du 10 mai 2021
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
49, avenue d'Occitanie - 36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février. 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de | préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normestechniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ; : |
_ Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de [a | préfecture de l'Indre;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des Services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée, par monsieur le responsable
immeubles et sécurité de la Banque Populaire Val de France, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à à l'intérieur
et à l'extérieur de l'agence bancaire située 49, avenue d'Occitanie à Saint-Maur ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
‘ . _ 7/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00002 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 45Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet :
‘ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 8 juin 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20210055.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il consiste |
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas.
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4: Monsieur le responsable sécurité devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l'établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’articlé 5. 1| s'exerce auprès du service sécurité BPVF, de la
société IMAINTEL, installateur et de la société CRITEL, télésurveilleur (tél.: 01 30 14 66 00). II
doit être conforme aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
_ Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00002 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 46Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
_ d'installer un système de vidéoprotection ou de lé maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection
ou de la Commission nationale de | informatique et des libertés, de faire accéder des personnes
non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans.
préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4
et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02:54:29,50.00 Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indire. gouv.fr)
+ __ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par lé site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeurde la Sécurité
Publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à
Monsieur le responsable immeubles et sécurité de la Banque Populaire Val de France, 9, avenue
Newton à Montigny le Bretonneux.
Pour le préfet,
et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00002 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 47Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00002 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 48Préfecture de l'Indre
36-2021-05-10-00007
Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection
DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
2, rue Jules Parise – 36700 CLION-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00007 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 49| |
PRÉFET on : Direction des services du cabinet
DE L'INDRE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° | du 10 mai 2021
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
2, rue Jules Parise —- 36700 CEION-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu.le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223- à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret :2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant. nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de le préfecture de l' Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du. 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, : - directeur des Services du cabinét,
Vu la demande d'autorisation d’ installation présentée par monsieur le directeur Sécurité et Prévention des incivilités 18 & 36 du groupe La Poste, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l' intérieur de l'agence postale
_ située 2, rue Jules Parise à Clion-sur-Indre ; : .
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 11 mars 2021 etL avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 178
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00007 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 50Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains où de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes
aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1e: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20210018. :
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le directeur Sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, les dates de destruction desimages et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. | |
Article 5 : Lés clients et le personnel de l'établissement devront obligatoirement être informés,
en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système ainsique le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Directeur Sécurité et de
l'Encadrant DSEM (tél. : 06 07 95 08 91). I! doit être conforme aux dispositions de l'article L 253-.
5 modifié du code de la sécurité intérieure. |
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
dé l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Js |
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00007 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 51Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection
ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes
non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4
et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54,29.50.00. - Adresse
_ électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 | |
+ recours devant le Tribunal _ administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
imoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le :
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le directeur Sécurité et Prévention des Incivilités
18 & 36 du groupe La Poste, 1, rue Michel de Bourges à Bourges.
Pour le préfet,
et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de | ‘ordre
public et de la prévention de la délinquance
e BURGARD
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00007 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 52Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00007 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 53Préfecture de l'Indre
36-2021-05-10-00008
Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection
DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
le Bourg – 36140 LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00008 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 54| |
PRÉFET | . Direction des services du cabinet
DE L'INDRE | | Liberté Égalité
” Frafernité
ARRETE n° du 10 mai 2021
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
le Bourg - 36140 LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223- à L223%, L251-1 à 12557 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de _ systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de Îa commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu varrêtépréfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thigrry & HUMBERT, directeur des Services du cabinet ; ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par monsieur le directeur Sécurité et Prévention des Incivilités 18 & 36 du groupe La Poste, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'agence postale
située le bourg à Lourdoueix-Saint-Michel ; |
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00008 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 55Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes.et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation
de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes
aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016
est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20210017
Article 2:le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30) Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par | autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4: Monsieur lé directeur Sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, les dates de destruction desimages et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article & : Les clients et le personnel de l'établissement devront obligatoirement être informés,
en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et le fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes: mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Directeur Sécurité et de
l'Encadrant DSEM (tél. : 06 07 95 08 91). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L 253-
5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs. habilités, mentionnés dans Je dossier de demande, ont accès. . AUX images et enregistrements,
Article 8_: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00008 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 56Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection
. où de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes
non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et 111211, L1221-9, 11222-4
et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
+. recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'indre (tél. : 02.54.29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat- -cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 4 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.9155. - Adresse électronique: greffe.ta-
imoges@iuradm.fr) où par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le directeur Sécurité et Prévention des Incivilités
18 & 36 du groupe La Poste, 1, rue Michel de Bourges à Bourges.
Pour le préfet,
et par délégation, |
L’'adjointe au chef du bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance
HéJëng BURGARD
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00008 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 57Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00008 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 58Préfecture de l'Indre
36-2021-05-10-00004
Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection
DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
41, rue du général Leclerc – 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 59EE à
PRÉFET | | __ Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 10 mai 2021
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE |
41, rue du général Leclerc - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223- à L223-9, 12511 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; ‘
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
: Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; ee
_ Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant.
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellemént des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars2021 portant délégation de signature à M. Thierry E HUMBERT, directeur des Services du cabinet ; l
. Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par monsieur le directeur Sécurité et
Prévention des Incivilités 18 & 36 du groupe La Poste, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de
l'agence postale située 41, rue du général Leclerc à Argenton-sur-Creuse ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ; :
. Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 173
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 60Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes
aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ; |
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment. accordée, par arrêté préfectoral du 30 mai 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20210021.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures. il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par |’ autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4 : Monsieur le directeur Sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Article 5 : Les clients et le personnel de l'établissement devront obligatoirement être informés,
en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci estjoignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Directeur Sécurité et de
l'Encadrant DSEM (tél. : 06 07 95 08 91). il doit être conforme aux dispositions de l'article L 253- 5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux Images et enregistrements. Û
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du | présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 61Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans . préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11214, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs : | | |
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54,29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouvfr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal ‘administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
‘groupement de gendarmerie départemental de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le directeur Sécurité et Prévention des incivilités
18 & 36 du groupe La Poste, 1, rue Michel de Bourges à Bourges.
Pour le préfet,
et par délégation,
_ L’adjointe au chef du bureau del ordre
public et de la prévention de la délinquance
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 623 -
° 4
«
‘
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 63Préfecture de l'Indre
36-2021-05-10-00006
Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection
DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
5, rue de la Poste – 3631O CHAILLAC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00006 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 64;
#3
PRÉFET | | L Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
| Égalité
Fraternité
ARRETE n° .. du 10 mai 2021
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
5, rue de la Poste - 36310 CHAILLAC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2514 à 12554 et L613-13 et R251-7 à R253-4 : |
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
AT le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de . Systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de |’ Indre ;
Vu l'arrêté Dréfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la. | commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des Services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par monsieur le directeur Sécurité et Prévention des Incivilités 18 & 36 du groupe La Poste, en vue d'obtenir le renouvéllement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l agence postale
située 5, rue de la Poste à Chaillac ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex _ Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/8
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00006 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 65Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation
de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’ information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20210018.
| A. dans ke Cesper se
Article 2 : Le système est composé dé 2c € 2daméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours. 7
” Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou. 1 .de son
exploitation.
Article 4: Monsieur le directeur Sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l'établissement devront obligatoirement être informés,
en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci: est joignable.
Articlé 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Directeur Sécurité et de
l'Encadrant DSEM (tél. : 06 07 95 08 91}. I! doit être conforme aux dispositions de l’article L 258-
5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00006 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 66Article 10 : L'article L. 25441 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection
ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes
non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4
et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M, le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 .
* recours devant _le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
_citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le directeur Sécurité et Prévention des incivilités
18 & 36 du groupe La Poste, 1, rue Michel de Bourges à Borges. |
Pour le préfet,
_et par délégation,
L’'adjointe au chef du bureau de l'ordre
. public et de la prévention de la délinquance
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00006 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 67Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00006 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 68Préfecture de l'Indre
36-2021-05-05-00003
Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection
DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
3, allée des Ormes – 36230
NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 69à
r,
| PRÉFET | : | Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Évalité
Fraternité
ARRETE n°. du 5 mai 2021
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
3, allée des Ormes - 36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255- et
L613-13 et R251-7 à R253- 4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; |
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
. Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement. des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation L signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des Services du cabinet ;
Vu j la demande d'autorisation d'installation présentée par monsieur le directeur Sécurité et
Prévention des Incivilités 18 & 36 du groupe La Poste, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à à l’intérieur de l agence postale
située 3, allée des Ormes à Neuvy-SaintSépulchre ; |
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du : 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ; |
‘Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 70Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation
de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes
aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 mai 2016 est _ reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20210053,
Article 2 :Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui. seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4: Monsieur le directeur Sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, les dates de destruction des iimages «et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 5 : Les clients et le personnel de l'établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1| s'exerce auprès du Directeur Sécurité et de
l'Encadrant DSEM (tél. : 06 07 95 08 91). il doit être conforme aux x dispositions de l'article L 253-
5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article Z ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre. |
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans
les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 71Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
. d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection
ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes
non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1127, L1227-9, L1222-4.
et L2323- 32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs : :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
. électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours. devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. :. 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des servicés du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le directeur Sécurité et Prévention des Incivilités
18 & 36 du groupe La Poste, 1, rue Michel de Bourges à Bourges.
Pour le préfet,
et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance
BURGARD
| 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 72Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 73Préfecture de l'Indre
36-2021-05-05-00004
Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection
DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
les grands Mirebeaaux – 36400 LA CHATRE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 74;
7,
PRÉFET | | Direction des services du cabinet
DE L'INDRE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 5 mai 2021
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
_ DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
les grands Mirebeaaux - 36400 LA CHATRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251- à L255-1 et L613-13 et R251-7 à a R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant :définition des normes techniques des
Systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de _systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M.Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté bréfectoral. du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des Services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d’ installation présentée par monsieur le directeur Sécurité et Prévention des Incivilités 18 & 36 du groupe La Poste, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence postale située «les grands Mirebeaux » à La Châtre : |
Vu l'avis favorable de la commission dépa rtementale des systèmes de vidéoprotection en date du
11 mars 2021 et l’ avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 113
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 75Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation
de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant c que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 mai 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20210052.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Il consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 4 : Monsieur le directeur Sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des iimages et le cas échéant, la date de leur transmission au. Parquet. |
Article 5 : Les clients et le personnel de l'établissement devront obligatoirement être informés,
en pérmanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
_ Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exérce auprès du Directeur Sécurité et de l'Encadrant DSEM (tél.: 06 07 95 08 91). II doit être conforme aux dispositions de l'article L 253- 5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
del ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation. |
| 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 76Article 10 : L'article L. 2544 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
. des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection
ou de la Commission nationale de | informatique et des libertés, de faire accéder des personnes
non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4
et L2323-32 du code du travail,
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa _ Publication au Recueil des actes
administratifs :
*__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse .. électronique: pref-secretariat-cabinet@indre. gouv.fr) + __ recours hiérarchique : auprès du Ministre de |’ Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place _ Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 8/000 LIMOGES (tél.: O65.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradmi.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'indre et notifié à Monsieur le directeur Sécurité et Préventiondes incivilités
18 & 36 du groupe La Poste, 1, rue Michel de Bourges à Bourges.
Pour le préfet,
et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 77Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 78Préfecture de l'Indre
36-2021-05-10-00005
Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection
DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
rue de la Gare – 36240 ECUEILLE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 79*
Fe.
PRÉFET | | Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° __ du10 mai2021
| Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE
rue de la Gare - 36240 ECUEILLE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
_ Vu le code dela sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, LS à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du. 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l’indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecturede l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l' arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des Services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par monsieur le directeur Sécurité et Prévention des Incivilités 18 & 36 du groupe La Poste, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à |' intérieur de |agence postale
située rue de la Gare à Ecueillé ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ; :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex -- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 80Considérant que la finalité du système estdans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation
de l'intérieur des immeubles d'habitation rivérains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes
aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté souapas du 14 septembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposésous le n° 20210021.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui serontconservées pendant 30 jours. |
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le directeur Sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l'établissement devront obligatoirement être informés, eh
permanence, par Une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et x fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci estjoignable.
Article 6 : Le droit d'accès à li image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Directeur Sécurité et de l'Encadrant DSEM (tél. : 06 07 95 08 91). I! doit être conforme aux dispositions de l'article L 253- 5 modifié du code de la sécurité intérieure,
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
del'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation. |
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 81Article 10 : L'article L. 2544 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de |' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L112%41, 11221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 1 : La présente autorisation ourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à Article 11 : La p | à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs : | L
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00, - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau -Place Beauvau -.75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.9155. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédureshttps: [hantelerecours.fr
Article 12 ; Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le directeur Sécurité et Prévention des incivilités
18 & 36 du groupe La Poste, 1, rue Michel de Bourges à Bourges.
Pour le préfet,
et par délégation,
Le chef du bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 82Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection DR CENTRE BANQUE ET RESEAUX LA POSTE 83Préfecture de l'Indre
36-2021-05-05-00002
Arrêté du 5 mai 2021 portant établissement de la
liste des candidats pour l'élection des conseillers
départementaux du département de l'Indre de
juin 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant établissement de la liste des candidats pour l'élection des conseillers départementaux du département de l'Indre de juin 2021 84E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation
Liberté générale et des élections
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 5 mai 2021 portant établissement de la liste des candidats pour
l'élection des conseillers départementaux du département de l'Indre des 20 et 27 juin 2021
LE PRÉFET,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret modifié n° 2014178 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons
dans le département de l'Indre ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux
pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des
conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu le tirage au sort effectué en séance du 5 mai 2021;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1: La liste des candidats et remplaçants pour l'élection des conseillers départementaux du département de l'Indre les 20 et 27 juin 2021 est arrêtée ainsi qu'il suit dans l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture et les maires des communes des cantons concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
(| LS
NL —
Stéphane SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant établissement de la liste des candidats pour l'élection des conseillers départementaux du département de l'Indre de juin 2021 85Ob:TE:9I € LZOZ/S0/S0 OI SUP j °$eq C'T'ITOZA 2m9ajoid us suor9[4 SENVITIAdNS LASLVAIANVI SAQ HOUNAAXA MHATT [707 UM 07 np An03 HT SUIVILNANLAVdA{HA SNOILLOWTA Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant établissement de la liste des candidats pour l'élection des conseillers départementaux du département de l'Indre de juin 2021 86SIAIASNVAANVLSUNt onJ-urofANARILLAVOVIMN STAIASNVANNV.LSUN3°eddityqSYHINOHLHAG€ UUSMIONLINLHOASUNt UUSMIONLIN.LHOJSUN19SOI)NOLNVAVONWré
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant établissement de la liste des candidats pour l'élection des conseillers départementaux du département de l'Indre de juin 2021 87Oÿ:T£9T R ITOT/S0/S0 I SNPA
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant établissement de la liste des candidats pour l'élection des conseillers départementaux du département de l'Indre de juin 2021 88O:C£'91 & ITOL/SO/S0 SI SNPA + °$eq
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant établissement de la liste des candidats pour l'élection des conseillers départementaux du département de l'Indre de juin 2021 91SUCUIINNNOS-VYVESSUNt SAA-U89fNOONH‘NWI SUEUTINNNOS-VAHVELSUN39SeAX-U82fNOONHNW£ Son$nfALNOI'Nt san$nHA.LNOA‘M12SUIPNrI)XNOLAQSUNt Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant établissement de la liste des candidats pour l'élection des conseillers départementaux du département de l'Indre de juin 2021 92OV:TE:9T R ITOT/S0/S0 ST PIPA
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant établissement de la liste des candidats pour l'élection des conseillers départementaux du département de l'Indre de juin 2021 99Préfecture de l'Indre
36-2021-05-11-00002
ARRÊTÉ portant modification d'attribution de
NBI
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-11-00002 - ARRÊTÉ portant modification d'attribution de NBI 100PRÉ FET Secrétariat Général Commun DE L’'INDRE
Lsberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26 - { ë du Portant modification de l’arrôêté n°36-2020-08-03-002 du 3 août 2020
Le Préfet de l’Indre,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État,
Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu la circulaire du 2 août 2001 relative à la répartition des 6°" et 7" tranches de l'enveloppe de NBI prévue par le protocole DURAFOUR,
Vu le décret n° 2001-1129 du 28 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains
personnels du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
| équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans
certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations
sur le climat, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité
de directeur du secrétariat général-commun de l'Indre à compter du 1°' janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît BELLE, directeur du secrétariat général commun,
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - T6! : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-11-00002 - ARRÊTÉ portant modification d'attribution de NBI 101Vu l'avis du comité technique du 4 septembre 2020,
Vu l'arrêté n° 36-2020-08-03-002 du 3 août 2020 portant désignation des postes éligibles au
tite des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR à la DDT 36 et au titre de la
mise en œuvre de la politique de la ville à la DDT 36.
Sur décision de Madame la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
Article 1°’: Aux articles 1 et 2 de l'arrêté n°36-2020-08-03-002 du 3 août 2020, les mots
« 1”’août 2020 » sont remplacés par « 1° septembre 2020 ».
Article 2 : Le Directeur du Secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 1 1 MAI 2021
Pour le Préfet et-Rseséiégation, . Pour le :
le Directeurdu secrétariat général commun
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-11-00002 - ARRÊTÉ portant modification d'attribution de NBI 102ANNEXE 1
A
L'ARRETE N° €_202/.05/4/. qu 41-10 - #02 À
0000 2.
I. Liste des postes éligibles au titre de la 6?" et 7?" tranche de l'enveloppe de NBI prévue par le protocole DURAFOUR à compter du 01/09/2020.
| - ; ; Nombre Niveau Désignation emploi emploi de points
Chef(fe) su Service Habitat Construction (SHC) 29
Chargé(e) de mission appui aux collectivités (SATTE) 20
Chargé(e) de mission « gouvernance. et communication 20
interne » (Direction) |
A Responsable de l'unité Connaissance et Prospective (SATTE) 20 Coordonnateur(trice) Mission. Juridique et Contentieux Pénal 20 (SG)
Chef(fe) de l'unité Habitat Logement (SHC) 20
Responsable de la Mission Développement Durable (SATTE) 15
Adjoint(e) au (à la) responsable de l'unité Instruction et Contrôle | (SATTE) : 15
Adjoint(e) au (à la) responsable de l'unité Développement 15
B Agricole et Rural (SATR)
Adjoint(e) au (à la) chef(fe) de l'unité Habitat Logement (SHC) 15
Adjoint(e) au (à la) chef(fe) de l'unité Ressources Humaines et
Sociales (SG) 15
Assistant(e) de direction 15
Secrétaire du service SPREN 10
C
Secrétaire du service SHC 10
Il. Liste des postes éligibles au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
Niveau Nombre
emploi de points
A Non attribué 20
Désignation emploi
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-11-00002 - ARRÊTÉ portant modification d'attribution de NBI 103Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-11-00002 - ARRÊTÉ portant modification d'attribution de NBI 104