Conseil Municipal - cm 20160216

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Conseil Municipal - cm 20160216 Document publié le Mardi 16 février 2016 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20160216)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC

du vendredi 16 février 2016

L’an deux mil seize, le à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes François LEROUX, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Jean-Yves GARNIER, Nadia FOUGERAY, Denis BAZIN, Céline GALLIOT-ROSSE, Philippe MAZURIER, Linda BESNARD-GILBERT, Loïc SIMON, Anne BUSNEL, Christian TOCZE, Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Sophie CHEVALIER-KEENAN donne pouvoir à Rosine d’ABOVILLE ; Béatrice BLANDIN donne pouvoir à Marie-Anne BOUCHER ; Isabelle MORIN-LOUVIGNY donne pouvoir à Linda BESNARD-GILBERT ; Yvonnick BELAN donne pouvoir à Louis ROCHEFORT ; Isabelle GARÇON donne pouvoir à Rémi LEGRAND ;

Secrétaire de séance : Philippe MAZURIER, à qui il est adjoint un auxiliaire, H. PICARD, Directeur Général des Services.

INTERCOMMUNALITÉ

POINT 1 : Présentation de la fusion des centres de secours de Hédé et de Tinténiac Un lieutenant-colonel du DIS 35 fait une présentation du projet de fusion des centres de secours de Tinténiac et d’Hédé.

Il précise qu’un groupe de travail regroupant les 2 CIS a proposé fin 2015 un projet de charte qui fait consensus.

La coopération / fusion des deux CIS a pour objectif l’amélioration de la réponse opérationnelle sur le bassin de risque en mutualisant les effectifs et les moyens de ces structures.

Différents objectifs ont été définis :

Mutualiser les effectifs par une gestion unique de bassin

Mutualiser les effectifs par une double appartenance

Partager la ressource opérationnelle

Mutualiser et étendre la formation sur le bassin

La fusion des CIS de Tinténiac et d’Hédé permet de donner une gouvernance unique aux deux sites. Concrètement le Capitaine HIGNARD deviendra le Chef de centre.

Il aura un adjoint dans chaque site : Le Lieutenant LAVOLÉE pour Tinténiac et L’Adjudant-chef BAUDÉ pour Hédé.

La fusion permet une gestion automatisée de la ressource et une grande souplesse dans l’emploi des moyens des deux sites. La présence de sapeurs-pompiers professionnels en journée est également un atout en termes de réactivité et de motivation des sapeurs-pompiers volontaires.2

La fusion administrative des 2 CIS est proposée au 1er janvier 2017. L’année 2016 permettra une mise en œuvre progressive du projet. Le Capitaine LEFEUVRE a été retenu pour coordonner cette mise en œuvre.

L’avis des membres du conseil municipal est sollicité sur le projet de fusion entre les CIS de Tinténiac et d’Hédé.

S’en suit un débat et des questions-réponses.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent, à l’unanimité, émettent un avis favorable au projet de fusion des centres de secours d’Hédé et de Tinténiac.

AFFAIRES FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES

POINT 2 : Ouverture de crédits par anticipation au Budget Primitif 2016 de la commune et Assainissement

POINT 2A : Ouverture de crédits par anticipation au Budget Primitif 2016 de la commune

Madame Rosine d’ABOVILLE précise que, conformément à l’article L. 1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Les crédits correspondant sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les membres de la commission « Finances » se sont réunis le 16 février et proposent d’engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2016, le cas échéant, les dépenses d’investissement telles qu’elles sont présentées :

Opération 28 - Matériel et mobilier

Compte 21578 : autres matériels et outillage de voirie + 565 € Suite à l’acquisition d’une tondeuse ISEKY

Compte 2051 : Concession et droits similaires, brevets, licences + 5 692 € Suite au renouvellement de logiciels métiers

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de suivre la proposition de la commission « Finances » et autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2016, le cas échéant, les dépenses d’investissement telles que présentées ci-dessus.

POINT 2B : Ouverture de crédits par anticipation au Budget Primitif 2016 Assainissement

Madame Rosine d’ABOVILLE précise que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette.3

Les crédits correspondant sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les membres de la commission « Finances » se sont réunis le 16 février et proposent d’engager, liquider et mandater sur le budget Assainissement avant le vote du budget primitif 2016, le cas échéant, les dépenses d’investissement telles qu’elles sont présentées :

Compte 2315 - Immobilisation en cours

Installations matériels et outillage technique + 14 950 € Suite à la viabilisation de la rue des Petites Douves, la part liée aux réseaux d’assainissement (facture CISE TP)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de suivre la proposition de la commission « Finances » et autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget Assainissement avant le vote du budget primitif 2016, le cas échéant, les dépenses d’investissement telles que présentées ci-dessus.

POINT 3 : Réaménagement de trois prêts contractés auprès de l’établissement bancaire Crédit Agricole

Madame Rosine d’ABOVILLE précise que la commune a contracté 3 prêts bancaires auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine propose le réaménagement de taux de ces 3 prêts.

Pour le prêt de 100 000,00 € contracté à 5,05 % en 2009 (Prêt n° 00027253784) Économie réalisée : 927,31 €/an, soit 12 055,03 € sur la durée du prêt (sans déduction des frais de dossier)

Pour le prêt de 300 000,00 € contracté à 5,05 % en 2008 (Prêt n° 00027251350) Économie réalisée : 2 755,68 €/an, soit 35 823,85 € sur la durée du prêt (sans déduction des frais de dossier)

Pour le prêt de 300 000,00 € contracté à 4,71 % en 2007 (Prêt n° 00022837673) Économie réalisée : 2 623,59 €/an, soit 18 365,12 € sur la durée du prêt (sans déduction des frais de dossier)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de suivre la proposition de la commission « Finances » et autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de réaménagement des trois prêts telles que présentées ci-dessus.

TRAVAUX / VOIRIE

POINT 4 : Marché de réalisation d’un terrain de football synthétique : choix de l’entreprise retenue après analyse des offres

Monsieur le Maire rappelle toutes les étapes de ce dossier de réalisation d’un équipement communal structurant pour la Ville, et notamment pour la pratique sportives sur le territoire tinténiacois.4

Monsieur Gérard LE GALL rappelle le projet de réalisation d’un terrain de football synthétique pour lequel une procédure d’appel public à la concurrence a été lancée pour une mission de maîtrise d’œuvre en mars 2015.

Les membres de la Commission « marchés » se sont réunis le 13 mai 2015 pour l’ouverture des 6 offres reçues et procéder au choix des 3 candidats pour être auditionnés, auditions qui se sont déroulées le 19 mai 2015.

Nom des bureaux d’études auditionnés

Hydratec

PMC ETUDES

O.S.M.O.S.E. Ingénierie

Après auditions, les membres de la commission « marchés » ont émis l’avis de retenir l’offre de la société Hydratec, avis suivi par le pouvoir adjudicateur.

Monsieur le Maire a ainsi retenu l’offre du cabinet d’études Hydratec pour un montant de marché de maîtrise d’œuvre s’élevant à la somme de 17 736,25 € H.T., par arrêté n° DA 2015/1905-1 du 19 mai 2015.

Le Conseil Municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif du terrain de football synthétique réalisé par le maître d’œuvre Hydratec lors de sa séance du 23 octobre 2015.

Suite aux diverses réunions de travail des commissions réunies « Travaux » et « Sports et Loisirs », un DCE (dossier de consultation des entreprises) a été validé lors de la réunion de travail du 8 décembre 2015. Le Conseil Municipal a alors approuvé le Dossier de Consultation des Entreprises et Monsieur le Maire à lancé la procédure d’appel public à la concurrence pour les travaux le 6 janvier 2016.

Il est important de noter que le marché était initialement alloti :

Lot 1 : Infrastructures sportives, VRD, clôtures

Lot 2 : Electricité, éclairage

Or, le Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35) a, depuis peu, la compétence délégué pour les travaux d’éclairage des terrains de sports extérieurs : la commune de Tinténiac ne peut pas, par conséquent, lancer une consultation d’entreprises sur un lot « Électricité, Éclairage » d’un terrain de sport extérieur, et encore moins faire réaliser de tels travaux d’électricité / éclairage.

Prévenu le 7 janvier par un agent du SDE 35, Monsieur le Maire a extrait de la consultation le lot n° 2 le jour même : le Conseil Municipal a, par conséquent, confirmé la décision de Monsieur le Maire et a déclaré sans suite l’appel public à la concurrence pour le lot n° 2 « Electricité, éclairage » du dossier de réalisation d’un terrain synthétique.

A l’issue de l’ouverture des offres du 2 février 2016, les propositions de candidatures, techniques et financières réalisées sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

n° Nom de l'entreprise Prix HT T ferme

Prix HT

T conditionnelle

Prix HT

TF + TC

1 PIGEON TP LOIRE ANJOU 53 Solution de Base 474 563.61 € 34 953.50 € 509 517.11 € Rénazé Solution Variante libre 487 644.40 € 35 913.00 € 523 557.40 €5

2 SPORTINGSOLS 85 Solution de Base 594 935.08 € 43 326.00 € 638 261.08 € Saint Fulgent Solution Variante libre 524 823.80 € 38 438.00 € 563 261.80 € 3 Ets SPARFEL – LESSARD TP 29 Solution Variante libre 506 944.46 € 41 052.21 € 547 996.67 € Ploudaniel Solution Variante libre 506 944.46 € 41 052.21 € 547 996.67 € 4 ART-DAN 44 Solution de Base 566 964.01 € 37 796.90 € 604 760.91 € Carquefou Solution Variante libre 495 245.92 € 53 600.90 € 548 846.82 € 5 ID VERDE – CARDIN TP 44 Solution de Base 599 938.32 € 45 066.89 € 645 005.21 € Vigneux de Bretagne Solution Variante libre 528 012.03 € 38 942.89 € 566 954.92 € 6 COLAS - ASH 35 Solution de Base 585 188.77 € 50 153.93 € 635 342.70 € Domloup Solution Variante libre 542 670.24 € 46 673.83 € 589 344.07 €

Les membres de la commission « marchés » se sont réunis les 2 et 16 février 2016 pour ouvrir puis analyser les offres. Après analyse, il est apparu que la proposition la mieux-disant est celle de l’entreprise ART DAN pour un montant de 570 058,19 € HT après négociation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

de suivre l’avis de la commission « marchés »,

de retenir l’offre de la société ART DAN de Carquefou pour un montant de marché de 570 058,19 € H.T.

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et toutes pièces utiles en ce sens.

POINT 5A : Demande de subvention auprès du District 35 au titre de « foot à 5 Horizon Bleu 2016 » et demande de subvention auprès de la Fédération de Football Amateur

1- Monsieur le Maire précise que le projet de réalisation du terrain de football synthétique comprend une aire d’entrainement et de jeu de football à 5 (dimension 35 x 20 m) : cette partie du projet peut faire l’objet d’une subvention au titre du Foot à 5 Horizon Bleu 2016 par la Fédération Française de Football à adresser au Président du District d’Ille-et- Vilaine, Monsieur LE YONDRE, le District 35 ayant été désigné site pilote du Foot à 5 par la FFF.

Le coût des travaux de l’aire d’entrainement et de jeu de football à 5 s’élève à la somme de 53 600,90 € H.T.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal sollicite la Fédération de Française de Football pour l’obtention d’une subvention au titre du Foot à 5 Horizon Bleu 2016 pour le projet de réalisation de l’aire d’entrainement et de jeu de football à 5 synthétique et charge Monsieur le Maire de saisir le District d’Ille-et-Vilaine et de signer tous documents utiles en ce sens.

2- Monsieur le Maire précise que le projet de réalisation du terrain de football synthétique peut faire l’objet d’une subvention par la Fédération de Football Amateur à adresser au Président du District d’Ille-et-Vilaine, Monsieur LE YONDRE.

Cet équipement sportif est particulièrement attendu d’un certain nombre d’utilisateurs d’équipements sportifs :

440 joueurs de football licenciés

2 340 élèves tinténiacois (2 lycées, 2 collèges, 2 écoles élémentaires)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal sollicite la Fédération de Football Amateur pour l’obtention d’une subvention pour le projet de réalisation du terrain de football synthétique et charge Monsieur le Maire de saisir le District d’Ille-et- Vilaine et de signer tous documents utiles en ce sens.6

POINT 5B : Demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement local Monsieur le Maire précise que le gouvernement, dans un souci de relancer l’économie, a mis en place un fonds de soutien à l’investissement local d’un milliard d’euros en faveur des projets portés par les communes et leurs groupements.

Pour la Bretagne, ce soutien renforcé se traduit par :

- le maintien de la DETR au niveau de 2015 : 41 M€ pour la région ;

- une 1ère enveloppe de soutien aux grands projets d’investissement : 24,727 M€ ;

- une 2ème enveloppe au soutien aux communes remplissant un rôle de bourg-centre : 25,159 M€.

Les opérations éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local sont notamment : « Equipements publics : ... construction ou réhabilitation d'équipements de services à la population : enfance, sport, loisir, social, sanitaire, culturel (priorité donnée aux villes de moins de 50 000 habitants (unités urbaines) articulation avec la DETR et l'action 4.2 du volet territorial CPER) ».

Monsieur le Maire rappelle l’approbation du projet de terrain synthétique : cet équipement sportif est particulièrement attendu d’un grand nombre d’utilisateurs d’équipements sportifs :

440 joueurs de football licenciés

2 340 élèves tinténiacois (2 lycées, 2 collèges, 2 écoles élémentaires)

En termes de planning, les travaux devraient débuter à la mi-avril, pour se terminer fin juillet 2016.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal sollicite l’Etat pour l’obtention d’une subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement local pour le projet de réalisation du terrain de sports synthétique et charge Monsieur le Maire de signer tous documents utiles en ce sens.

POINT 6 : Modification n° 6 du PLU

Monsieur François LEROUX précise que le Pan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a besoin d’être modifié sur deux points mineurs :

des adaptations mineures des articles 6 et 14 de la zone 1AUZ du PLU (autoriser à l’article 6 l’alignement ou le recul à 3 m (au lieu de 5 m) pour l’ensemble des constructions dans la ZAC, et préciser qu’ « il n’est pas fixé de règle particulière » à l’article 14 conformément à la loi Alur qui a supprimé les COS).

reclasser la parcelle bâtie cadastrée ZA 121 (2 137 m2 actuellement classés en A) en Nh1 (située La Madeleine), comme elle l’était avant la révision du PLU du 15 décembre 2006.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le PLU en ce sens.

POINT 7 : Vente d’une partie de parcelle communale au droit du 4, rue de La Reinais Monsieur le Maire précise que les habitants demeurant au 4 rue de la Reinais à Tinténiac, souhaitent acquérir la bande de terrain d’environ 95 m2 située entre le trottoir et leur habitation. Elle fait partie de la parcelle communale cadastrée section B n° 716 et est classée en UE au PLU.7

Ce petit terrain est, en fait, un délaissé communal sans intérêt pour la collectivité, entouré d’une haie et d’une clôture, formant ainsi un jardin en façade, que les habitants entretiennent eux-mêmes. Il est proposé de leur céder ce terrain au prix de 12 € le m2, les frais de géomètre, de notaire et autres frais annexes éventuels étant également à leur charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

de céder le terrain de 95 m2 environ situé entre leur habitation et le trottoir, au prix de 12 € le m2, les frais de géomètre, de notaire et autres frais annexes étant également à leur charge ;

d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents utiles.

POINT 8 : Motion de soutien aux agriculteurs

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la motion de soutien aux agriculteurs exprimée par l’AMF 22, puis validée le 17 février par les membres du Conseil d’Administration de l’AMF35 :

« Depuis des mois, les agriculteurs bretons souffrent d’une situation économique et sociale dramatique, mettant en danger la pérennité de leurs exploitations.

L’AMF 35, consciente de l’importance capitale de l’économie agricole et agroalimentaire notamment sur les communes d’Ille et Vilaine, manifeste sa solidarité et son soutien en direction des agriculteurs et de leurs familles.

La Bretagne est une région qui ne peut pas se passer des agriculteurs. Les emplois directs et indirects générés par l’agriculture sont une ressource capitale pour toutes et tous, bien au-delà des seuls métiers liés au secteur agricole.

Ensemble, les élus s’engagent à défendre les propositions concrètes qui entraîneront une meilleure rémunération des producteurs.

Ils invitent tous les élus locaux à s’unir pour appuyer les démarches constructives proposées par les responsables professionnels agricoles et les élus en charge des questions agricoles, en Bretagne, en France et en Europe. »

Monsieur le Maire propose de s’associer à la démarche et voter la motion de soutien aux agriculteurs.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la motion de soutien aux agriculteurs.

POINT 9 : Exercice d’un droit de préemption renforcé

Monsieur le Maire précise que ce point est étudié à huit clos car il s’agit d’un dossier ancien, sensible et confidentiel à ce stade.

La société SCCV Les Blancherais a obtenu un permis de construire groupé en date 1er octobre 1998 (PC n° 3533798X1019) de 19 logements : en 2005, seuls 5 logements étaient réalisés. Elle a ensuite obtenu un nouveau permis en 2005 (PC3533705X1005) pour la construction de 42 logements sur 23 646 m2 : à ce jour, aucun logement, en dehors des 5 logements cités ci-dessus, n’est achevé.8

Le chantier qui n’est pas clos, est à l’abandon depuis 2006 : les entreprises et particuliers en profitent pour y déposer leurs gravats par facilité ou pour éviter le coût d’une déchetterie pour professionnels. De plus, le chantier est devenu un terrain de jeu privilégié pour les enfants des quartiers voisins, ce qui pose un énorme problème de sécurité publique. Des matériaux, fenêtres, portes et autres ont également été dérobés.

Au jour d’aujourd’hui, ce programme immobilier représente ce que l’on pourrait appeler « une verrue » dans l’agglomération tinténiacoise. 10 particuliers ont investi dans le projet et ont contracté des emprunts. Le reste des biens immobiliers appartenait à la société SCCV Les Blancherais.

Or, par jugement en date du 11 décembre 2009, le tribunal de Grande Instance de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Blancherais. Le mandataire judiciaire en charge de la liquidation est Maître ROGEAU de Versailles qui a rendu son rapport prévu à l’article R.641-38 du Code du commerce le 16 mars 2012.

A la demande de Monsieur le Maire, France Domaine a procédé à l’estimation des biens le 3 février 2012 et a déterminé la valeur vénale de tous ces biens à 432 000 € environ. Des réactualisations de l’avis ont été sollicitées régulièrement.

Par délibération n° 200315-21 en date du 20 mars 2015, le conseil municipal a décidé d’acquérir les parcelles cadastrées section B n° 893, 898, 899, 900, 901, 902, 903, 904, 894 et 908, et sous la condition suspensive d’obtenir à la suite, au profit de la Ville de TINTENIAC, la cession de l’ensemble des terrains restant à ce jour la propriété de la Liquidation Judiciaire de la SCCV LES BLANCHERAIES.

Monsieur le Maire rappelle également la délibération n° 220615-1 du 22 juin 2015 par laquelle le conseil municipal a institué un droit de préemption urbain renforcé sur le site du lotissement LES BLANCHERAIS (parcelles cadastrées B782 – B788 – B804 – B807 – B895 – B896 – B897 – B905 – B906 – B907 – B909 – B145 – B893 – B898 – B899 – B900 – B901 – B902 – B903 – B904 – B894 – B908) situées en zone UEa du PLU.

Par lettre recommandée en date du 29 juillet 2015, la commune de Tinténiac s’est portée acquéreur des biens immobiliers bâtis et non bâtis de la SCCV LES BLANCHERAIS (cadastrées section B n° 782 (533 m2 à bâtir), 895 (308 m2 bâtie), 896 (308 m2 bâtie), 897 (308 m2 bâtie), 905 (456 m2 bâtie), 906 (312 m2 bâtie), 907 (304 m2 bâtie), 788 (1033 m2 à usage de voirie et espaces verts), 804 (100 m2 à usage de voirie et espaces verts), 807 (38 m2 à usage de voirie et espaces verts), 909 (2833 m2 à usage de voirie et espaces verts), 145 (7110 m2 bâtie et non bâtie) sis rue Louis Guilloux et boulevard Villiers de l’Isle Adam en Tinténiac (35190) au prix irrévocable de 107 950 € TTC.

Enfin, par ordonnance du 3 septembre 2015, le juge commissaire du Tribunal de Commerce de Versailles a retenu l’offre de la société SAS LE GAL HOLDING au regard du prix proposé par cette dernière, largement au-dessus de l’estimation de France Domaine (220 000,00 €).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et s. ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis du service France Domaine du 3 février 2012 réactualisé ;9

Vu la délibération du 15 décembre 2006 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2000 (modifiée par la délibération du 26 janvier 2007) instituant le droit de préemption urbain sur les zones U (exceptées les zones UEH) et AU ;

Vu la délibération n° 110414-8 en date du 11 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a confié à Monsieur le Maire les délégations suivantes : (...) 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000,00 € ; ... » ;

Vu la délibération n° 200315-21 en date du 20 mars 2015 par laquelle le conseil municipal a décidé d’acquérir les parcelles cadastrées section B n° 893, 898, 899, 900, 901, 902, 903, 904, 894 et 908, et sous la condition suspensive d’obtenir à la suite, au profit de la Ville de TINTENIAC, la cession de l’ensemble des terrains restant à ce jour la propriété de la Liquidation Judiciaire de la SCCV LES BLANCHERAIES ;

Vu la délibération n° 220615-1 du 22 juin 2015 par laquelle le conseil municipal a institué un droit de préemption urbain renforcé sur le site du lotissement LES BLANCHERAIS (parcelles cadastrées B782 – B788 – B804 – B807 – B895 – B896 – B897 – B905 – B906 – B907 – B909 – B145 – B893 – B898 – B899 – B900 – B901 – B902 – B903 – B904 – B894 – B908 à TINTENIAC) ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 18 janvier 2016, adressée par Maîtres Sophie BOURBON-CERUBINI et Vincent TARDY-PLANECHAUD, notaires associés à Houdan (78), relative à l’achat par la SAS LE GAL HOLDING des parcelles cadastrées B782 – B788 – B804 – B807 – B895 – B896 – B897 – B905 – B906 – B907 – B909 – B145 à TINTENIAC ;

Considérant que la réalisation du lotissement LES BLANCHERAIS a été abandonnée en 2006 laissant des constructions inachevées et inhabitables ;

Considérant la situation géographique du secteur des BLANCHERAIS au cœur de la commune ;

Considérant l’insalubrité et les risques pour la sécurité publique que présente le site ; Considérant la nécessité de mettre un terme à cette situation en menant une restructuration urbaine du site dans son ensemble participant aux objectifs de développement démographique et urbain en assurant un équilibre social et une mixité urbaine, et de préservation de la qualité des milieux et des paysages, notamment la qualité architecturale du centre-ville (PADD), mais aussi aux objectifs de prise en compte de la situation démographique engendrant des besoins croissants de logements, de développement harmonieux de l’agglomération face à cette pression démographique et de protection du cadre de vie (Rapport de présentation figurant au PLU) ;

Considérant que la réalisation d’un projet de restructuration urbaine suppose d’acquérir la maitrise foncière des terrains et bâtiments ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal : adopte le projet urbain d’intérêt général présenté, consistant en la réalisation d’un nouveau quartier urbain assurant un équilibre social et une mixité urbaine, et répondant aux objectifs de prise en compte de la situation démographique engendrant des besoins croissants de logements, de développement harmonieux de l’agglomération ;10

dit qu’il est d’intérêt général d’user du droit de préemption urbain renforcé sur le site du lotissement LES BLANCHERAIS pour réaliser un projet de restructuration urbaine sur l’ensemble du site ;

sollicite Monsieur le Maire à faire usage de sa délégation d’attributions reçue du conseil municipal par délibération n° 110414-8 en date du 11 avril 2014 : « Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité absolue (...) pour la durée du présent mandat :

Article 1 : de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : (...)

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000,00 € ; » afin d’acquérir les parcelles cadastrées B782 – B788 – B804 – B807 – B895 – B896 – B897 – B905 – B906 – B907 – B909 – B145 au prix de 107 950 € TTC.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au vendredi 25 mars 2016.

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.