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Déliberation - DL20092023 07 Communication et debat sur le Rapport dobservations definitives de la Chambre Regionale des Comptes
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL20092023 07 Communication et debat sur le Rapport dobservations definitives de la Chambre Regionale des Comptes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
NII RP COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 14 septembre
2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 20 du mois de septembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la
Salle des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M, Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 19
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe
WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU,
Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS et M Cyril CAMU, Conseillers municipaux.
Absents et
rebrésentés :
S Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien
Mme Corinne FRITSCH, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ;
DEBEVER ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Jacqueline HOFFMANN ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS.
Absenis et Mme Anne ESCOLA (non excusée), Mme Hélène LEBLANC (non excusée) . DOM et Mme Hélène CROMBEZ (excusée). re résentés :
10
M. Maxime PELLICER est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur N° DL20092023-07 : Communication et débat sur le Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Monsieur ke Maire
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a ouvert en 2022 une enquête régionale exclusive sur la gestion du trait de côte concernant les collectivités littorales néo-aquitaines ainsi que ie Conseil Régional et le Groupement d'Intérêt Public Littoral. Elle a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de ces collectivités sur la gestion du trait de côte à compter de l'exercice 2011 jusqu'à 2022.
Le contrôle a été engagé auprès de la commune de Lacanau par lettre en date du 24 mai 2022 adressée au maire.
Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur les points suivants, à travers un entretien de début de contrôle, un questionnaire, une visite de site et un entretien de fin de contrôle :
* la connaissance du territoire et du risque
* la gouvernance et la stratégie
+ le financement de la stratégie
* les modes de gestion
- l'information sur les risques
Lors de sa séance du 4 janvier 2023, la Chambre Régionales des Comptes a formulé des observations provisoires adressées à la commune par courrier daté du 17 février 2023.
La commune a formulé par écrit des observations dans le délai imparti d'un mois. Plusieurs d’entre elles ont été prises en considération.
À l'issue de la phase contradictoire prévue dans la procédure, la Chambre Régionale des Comptes a délibéré ses observations définitives le 27 avril 2023 et les adresser à la commune le 12 juin 2023 puis le 1° août 2023.
Conformément à l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat dès sa plus proche réunion, avant d'être publié sur le site internet de la commune.
A titre d'information, conformément à l'article L. 243-9 du Code des juridictions financières, « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque Chambre Régionale des Comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Enfin, par courrier du 31 juillet, à la suite de son enquête, la formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes a établi le relevé d'observations provisoires Et en a présenté un extrait. La commune de Lacanau a fait part de ses remarques sur ce document dans le délai imparti.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2212-12,
VU le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L. 211-8, L. 243-5 et l’article L. 243-
6,
CONSIDERANT que par courrier du 24 mai 2022 le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine a informé Monsieur le Maire de l'engagement d'une procédure de contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Lacanau à compter de l'exercice 2011 jusqu’à la période récente,
CONSIDERANT qu'à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine a transmis le 1°" août 2023 à la commune un rapport d'observations définitives délibéré le 27 avril 2023,
Page 2 sur 3 CONSIDERANT que ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat,
CONSIDERANT que la commission Urbanisme, développement durable et développement économique a rendu son avis lors de sa réunion du 13 septembre 2023.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
PREND ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Lacanau en matière de gestion du trait de côte depuis l'exercice de 2011 tel qu'annexé à la présente délibération, et des débats qui se sont tenus.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Î sbéré jour--mois. dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU ua Télétransmis le : Laurent PEYRONDET
27 SEP. 2073 N° 033 213 302 1447022 |: : épLINIINRs AO :-DÉ| ten 7 la présente tre STE NOTE a TE ibunal administratif de ur formalités de publication Î Publié le : 2 Î SEP. 202 Joie le Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : ? / S E P, 202 3
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