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MAIRIE DE LACANAU

Télétransmis le :

Chambre régionale 27 SEP. 2073

des comptes

Nouvelle-Aquitaine

° 033 213 302 1449002

ADN 20042023 OA-ÙE La vice-présidente Bordedux;te-t*"20 Üt 2023

à

Dossier suivi par : Myriam Lagarde, greffière de la 1ère section Monsieur Laurent Peyrondet

Tél. : 05 56 56 47 00 Maire de la commune de Lacanau Mél. : na-greffe@crtc.ccomptes.fr x :

Nos références à rappeler KSP GD230323 CRC Hôtel de ville

Contrôle n° 2022-0014 31, avenue de la Libération Objet : notification du rapport d'observations définitives relatif au contrôle

des comptes et de la gestion de la communauté de communes Médoc- 33680 Lacanau

Atlantique et des communes de Lacanau et Soulac-sur-Mer (enquête trait

de côte}

PJ. : 1 rapport d.mouran@lacanau.fr

Envoi dématérialisé avec accusé de réception

[Article R. 241-9 du code des juridictions financières]

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Médoc-Atlantique et des communes de Lacanau et Soulac-sur-Mer, dans le cadre d’une enquête portant sur la gestion du trait de côte, concernant les exercices 2011 jusqu'à la période la plus récente pour lequel, à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, la chambre n'a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.

Il conviendra d'inscrire ce document à l'ordre du jour de votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Ce document sera publié sur le site internet des juridictions financières une fois présenté à votre assemblée délibérante ou à celles de la commune de Soulac-sur-Mer ou de la communauté de communes Médoc-Atlantique et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la présente notification, conformément à l'article L. 243-6 du code des juridictions financières. Je vous rappelle cependant que, jusqu'à sa publication, ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger.

En application de l'article R. 243-14 du même code, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

Par ailleurs, je vous précise qu'en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d'observations est transmis au préfet ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine.

3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr LT 34 bis2/2

Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

En application de ce même texte, « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».

Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations, en les assortissant des justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.

Qi Clotilde Pézerat-Santoni

conseillère référendaire à la Cour des comptes