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Compte-Rendu - compte rendu 20 juin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20 juin)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
SEANCE
DU
20
JUIN
2024
A20H
Les
Pins
Présent(e)s
: Michel
CEYSSON
- Vincent
MOUNIER -
Brigitte
SOUCHE
-— Patrick
ARCHIMBAUD
--
Eric JOURET
— Robert
LACROTTE
- Peggy
BROC
- Marjorie
LAJOIE
— Claudia
BRET
-
Irène
GALIBERT
- André
SAUZON
-
René
MONTREDON
-
Christine
GIBAUD
-
Franck
REVEL
-
Mélody
FERRERO
-
Laurent
FAURE
-
Nicole
TOGNETTY Procurations
: Martine
BUREL
à
Irène
GALIBERT
- Anne
VENTALON
à
Michel
CEYSSON
-
Michel
ESCHALIER
à
Franck
REVEL
- Aurélien
ROUSSET
à Peggy
BROC
- Laurent
LEWANDOWSKI
à Brigitte
SOUCHE
-
Françoise
CHASSON
à
Patrick
ARCHIMBAUD
-
Marie
EL
FARKH
à
Vincent
MOUNIER
-
Francis
CLUTIER
à
Robert
LACROTTE Absents
: Françoise
VOLLE
-
Laurent
TOUZET
Secrétaire
de
séance
: Peggy
BROC
Les
PV
des
conseils
du
7 mars
2024
et 11 avril
2024
sont
approuvés.
Monsieur
MONTREDON
intervient
: « L'art
L2121-15
du
CGCT
énonce
que
le procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le ou
les secrétaires,
est arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et signé
par
le maire
et
le ou
les
secrétaires.
Compte-tenu
de
la convocation
des
CM,
cela
peut
aboutir
à
une
validation
d’un
PV
près
de
6 mois
après
la séance.
Peut-on
convenir
de
meilleures
modalités
? »
1.1.
Affaires
financières
- Convention
de participation
financière pour
l’opération
de
liaison
avec
le commissariat
d’Aubenas Modification
article
3
de
la convention
entre
les communes
de Vals-les-Baïns
et Labégude Approbation
En
décembre
2023,
l'assemblée
délibérante
a
approuvé
la
signature
d’une
convention
de
participation
financière
entre
les
communes
de
Vals-les-Bains
et
Labégude
pour
l’opération
de
liaison
avec
le commissariat
d’Aubenas
et les centres
de
surveillance
urbain
(CSU)
des
communes.
Le montant
initialement
prévu
omettant
le coût
du
matériel
à installer au
sein
du
commissariat,
il
convient
dès
lors
de
procéder
à une
modification
de
l’article
3 de
ladite
convention.
Le
coût
des
travaux
(hors
matériel
commissariat),
déduction
faite
des
financements,
s’élèvera
à
53
947.60€
HT.
Le
montant
à la charge
des
communes
sera
ainsi
de
:
Vals-les-Bains
: 58.45%
de
53
947.60€HT
= 31
534.59€
HT
Labégude
: 41.55%
de
53
947.60€
HT
= 22
413.01€
HT
Auquel
s’ajoute
le
partage
des
frais
liés
à
l'installation
du
matériel
au
sein
du
commissariat
(25
930.08e
HT
par commune),
soit un
total
de
:
Vals-les-Bains
: 31
534.59€
+ 25
930.08€
= 57
464.67€
HT
Labégude
: 22
413.67€
+ 25
930.08€
= 48
343.09€
HT
Le projet de convention
modifiée
présente
le détail
des
répartitions.
La convention
est consultable
aux
services
techniques
de
la mairie
ou
communicable
par
mail
sur
demande.
1/32 I vous
est
demandé
d’autoriser
le Maire
où
un
adjoint
à la signature
de
la convention
modifiée
et
de
toutes
pièces
utiles
à cette
décision.
DISCUSSION
Monsieur
MONTREDON
: « Comme
toutes
les
municipalités
équipées
de
caméra
de
vidéosurveillance
vous
vous
dites
convaincues
par
son
utilité,
et justifiant
ainsi
la
charge
financière
de
son
acquisition,
installation
et
entretien.
Si
mes
comptes
sont
bons,
cela
dépasse
les
600
000
€
depuis
le
début
des
installations.
En
effet,
sur la période
2009
à 2023,
nous
constatons
des
dépenses
d’investissement
pour
502
765,67€,
subventionnées
pour
223.708,36€,
et
des
dépenses
de
fonctionnement
et
maintenance
pour
52.972,56€.
Soit
un
total
de
dépenses
de
555
738,23€,
Si
nous
rajoutons
cette
dépense
pour
la liaison
avec
le commissariat
d’Aubenas,
nous
arrivons
à une
dépense
de
644
737,49€.
Vous
évoquez
son
efficacité.
Pourtant,
depuis
plus
de
vingt
ans,
des
études
scientifiques,
y compris
une
commandée
par
la
gendarmerie,
considèrent,
chiffres
à
l'appui,
l'impact
très
limité
de
la
vidéosurveillance
sur
l'insécurité.
Aucune
évaluation
réelle
n’a
jamais
été
établie
à
ce
jour
par
les
autorités. Sur
Vals,
nous
demandons
de
disposer
d’un
bilan
étayé
plutôt
que
de
participer
à
alimenter
le
sentiment
d'insécurité
que
vivent
nos
concitoyens.
Certes,
enregistrer
des
images
utilisables
ensuite
dans
les
enquêtes
a
une
efficacité
réelle
mais
très
limitée.
Cela
n'est avérée
que
dans
1 à 3%
des
enquêtes
réalisées.
C'est
très peu
et interroge
le rapport
coût-avantage. Ensuite,
sécuriser
un
lieu précis
à l’aide
de
la
vidéo
conduit
à réduire
le problème
à cet
endroit
mais
le
déplace
vers
un
autre
endroit
de
la ville.
Un
fait
divers
survenu
cette
semaine
rue
Jean
Jaurès
montre
que
même
avec
une
caméra
dans
le secteur,
selon
son
orientation,
elle
ne
permet
pas
d'élucider
les
faits.
Sauf
à tout
mettre
sous
surveillance.
Et dire
que
la
vidéo
aide
à nous
protéger
du
terrorisme
est
une
sottise.
Dans
tous
les
cas
survenus
ces
dernières
années,
quand
le
terroriste
a
survécu
on
retrouve
des
images
de
lui
après
coup.
Quand
il
reste
à compter
les
morts.
Par
contre,
nous
pouvons
regretter
la suppression
des
effectifs
et de
la police
de
proximité.
C’est
une
contradiction
majeure.
Nous
pensons
que
la sécurité
passe
également
par
une
réappropriation
collective
de
la
ville.
Ainsi,
conformément
à nos
votes
antérieurs,
nous
voterons
contre.
»
Monsieur
MOUNIER
rappelle
que
cela
permet
d’aider
les services
de
la police,
même
si cela
n’est
pas
la solution
à tout.
Monsieur
MONTREDON
précise
que
ce
nest
pas
un
refus
total,
mais
que
supprimer
des
effectifs
est
également
un
problème,
la
présence
sur
le
terrain
manque
alors
qu'elle
peut
être
dissuasive,
les
caméras
ne
les
remplacent
pas,
Il y
a
de
plus
en
plus
de
caméras
alors
qu'on
évoque
une
croissance
de
l'insécurité
dans
l’état
d’esprit
de
la population.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
la
MAJORITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition
moins
2 CONTRE
(Mme
GIBAUD
et M.MONTREDON).
1.2.
Affaires
financières
: Subvention
exceptionnelle
Medie!Vals
Les
18
et
19
mai
2024
a eu
lieu
sur
la Commune
de
Vals-les-Bains
l'évènement
« Médié'Vals
».
Lors
de
Pattribution
des
subventions
annuelles,
l'assemblée
délibérante
a attribué
une
subvention
d’un
montant
de
1000€
à l'association
organisatrice.
2/32 La
programmation
de
cet
évènement
a
engagé
des
dépenses
conséquentes
pour
l’association
(comptes
définitifs
non
arrêtés
mais
transmission
d’un
bilan
dépenses/recettes).
Aussi,
au
vu
de
l’ampleur
de
la
manifestation
et
la
fréquentation
induite
sur
le
territoire
de
la
commune,
il est
proposé
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
complémentaire
d’un
montant
de
2 500€
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à :
Décider
l'octroi
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
2500€
à
PAssociation
Medie’Vals.
DISCUSSION
Monsieur
MOUNIER
présente
le
rapport.
Lors
de
la préparation
du
budget,
l'évènement
n'était
pas
suffisamment
abouti
pour
connaître
son
ampleur
et
notamment
leur
budget
prévisionnel
afin
de
les aider à proportion
de
l’investissement
de
l'association.
Monsieur
le Maire
précise
qu’il a été
demandé
à l'association
d’avoir un
bilan
des
coûts
engendrés
par
l’association.
Monsieur
MONTREDON
: « Nous
nous
abstiendrons,
non
par
l'intérêt
que
peut
représenter
cette
manifestation,
et l'investissement
que
nous
saluons
de
ses
organisateurs,
mais
afin
d’être
cohérents
avec
les principes
que
nous
avons
toujours
énoncés,
à savoir :
-
Inviter,
voire
aider,
les
associations
qui
sollicitent
des
subventions
à
déposer
un
dossier
de
demande
avec
une
présentation
explicite
des
activités
et de
leur budget
; et de
rendre
compte
de
l'usage
de
la subvention
;
-
Limiter
les
attributions
exceptionnelles
de subvention
à ce
qui est,
de fait exceptionnel,
et non
anticipable
;
-
Favoriser
les
coopérations
et les
mutualisations
avec
des
associations
locales
subventionnées
qui œuvrent
dans
un
domaine
similaire
ou
complémentaire.
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
volonté
d’avoir
des
dossiers
complets
mais
certains
cas
sont
exceptionnels,
Dans
le cas
présent
il était
important
de
rectifier
le montant
attribué
initialement.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
lUNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition
moins
3 abstentions
(M.FAURE,
Mme
GIBAUD
et M.MONTREDON).
1.3.
Affaires financières
: Vente
de matériel
communal
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’une
commune
peut,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de vendre
des
biens
mobiliers
qui relèvent
de
son
domaine
privé.
A cet
effet,
la commune
est propriétaire
du
matériel
suivant
:
- _
Chargeuse
pelleteuse
: Fiat-Hitachi
FB
100,
année
1996,
8 421
heures
;
Pulvérisateur
pneumatique
: Martignani
B748,
n°121201,
année
2012;
Tondo
broyeuse
: Garroy-Giraudon
;
Tondeuse
à lame
: Pubert
20.
3/32 Ce
matériel
n’est
plus
utilisé
par
les
équipes
techniques
communales
du
fait
notamment
de
leur
vétusté
et/ou
de
leur renouvellement
pour
du
matériel
plus
performant
et récent.
Des
offres
de
prix
ont
été
réceptionnées
par la collectivité,
soit individuellement
pour
un
matériel,
soit par
lot.
L'offre
la plus
avantageuse
économiquement
a été
retenue
et correspond
à une
offre
globale
pour
les quatre
équipements.
Le
prix
a été
fixé
à :
Chargeuse
pelleteuse
: 7 500€
TTC
-_
Pulvérisateur
pneumatique
: 500€
TTC
Tondo
broyeuse
: 1 500€
TTC
Tondeuse
à lame
: 200€
TTC
Soit
un
total
de
9 700€
TTC.
L'ensemble
du
matériel
sera
vendu
en
l’état.
L'acheteur
devra
venir
chercher
le
matériel
sur
place
au
Centre
technique
municipal
07600
Vals-
les-Bains,
et à ses
frais.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
D’approuver
la
vente
du
matériel
listé
ci-dessus
à
la
société
ALBERT
HAAS
NEGOCIANT
(RCS
33776732100090
- Code
APE
4520) ;
De
fixer
le prix
de
vente
du
lot
à 9 700€
TTC;
D’autoriser
le Maire
ou
un
adjoint
à signer
tout
document
relatif
à cette
vente;
De
mettre
à jour
son
inventaire
comptable
et physique
dès
après
la vente
de
ce
matériel.
DISCUSSION
Monsieur
le Maire
présente
le rapport.
Monsieur
MONTREDON
: « Nous
nous
abstiendrons,
malgré
les explications
rationnelles
apportées
en
commission,
mais
sous
réserve
d’autres
modalités
de
publicité
et
d'attribution.
»
Monsieur
MONTREDON
interroge
sur
la
mise
à jour
de
l'inventaire
comptable
de
la
commune
et
l'échéance
pour
le finaliser.
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
lourdeur
de
cette
tâche
et
le
temps
que
cela
sollicite
et,
par
conséquent,
la difficulté
de
donner
une
date
exacte.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition
moins
3
abstentions
(Mme
FERRERO,
Mme
GIBAUD
et
M.MONTREDON).
4/32 1.4.
Affaires
financières
: Protocole
transactionnel
entre
la Commune
de
Vals-les-
Bains
et la Société
THERMALE
ET CLIMATIQUE
de Vals-les-Bains_ Approbation
La Commune
de VALS-LES-BAINS
est le maître
d'ouvrage
d’un
projet de construction
d’une
maison
pluridisciplinaire
de
santé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°375,
propriété
du
Centre
Hospitalier
d’Ardèche
Méridionale
(ci-après
CHARME).
Le
terrain
d’assiette
du
projet
jouxte
les
parcelles
appartenant
à
la
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE VALS-LES-BAINS,
qui
est
notamment
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AP
n°230,
AP
n°231,
AP
n°232,
AP
n°293,
AP
n°347
et AP
n°348.
Par
un
arrêté
référencé
n°PC
007
331
22
D
0003
du
13
octobre
2022,
le
Maire
de
VALS-LES-BAINS
a
délivré
un
permis
de
construire
pour
la maison
pluridisciplinaire
de
santé
sur
les parcelles
définies
ci-avant, il convient
de
préciser
qu'aucun
recours
contentieux
n’a
été
introduit
pour
contester
l’arrêté
de
permis
de
construire
précité
; à ce
titre,
le projet
de
protocole
ne
remet
pas
en
cause
la légalité,
au
regard
des
règles
d'urbanisme,
de
l'arrêté tel qu’il a été
délivré.
Toutefois,
une
convention
de
servitude
perpétuelle
« non
altius
tollendi
» a été
conclue
en
1972
entre
la société
THERMALE
ET CLIMATIQUE
DE VALS-LES-BAINS
et l’Hôpital
Hospice
de VALS-LES-
BAINS
(devenu
CHARME)
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°227,
devenue
depuis
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°375.
Cette
servitude
de
droit
privé
prévoit
qu'aucune
construction
dont
la
hauteur,
prise
au
point
le plus
haut,
ne
dépasserait
le niveau
du
terre-plein
situé
devant
le Grand
Hôtel
des
Bains.
La
maison
pluridisciplinaire
comprend
un
bâtiment
composé
de
deux
volumes,
se
développant
en
R
+1
avec
une
hauteur
de
façade
allant
jusqu’à
9,04
mètres,
et dépassant
ainsi
le
niveau
du
terre-
plein
visé
ci-avant.
Aussi,
la
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS
LES
BAINS
et
la
Commune
de
VALS-LES-
BAINS
se
sont
rapprochées
afin
de
trouver
une
solution
amiable
pour
tenir
compte
à
la fois
de
l'intérêt
public
de
cette
construction,
et de
limpact
de
celle-ci
sur
la société.
Le
projet
de
protocole
transactionnel
est
consultable
aux
services
techniques
de
la
mairie
ou
communicable
par mail
sur dernande.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
D'approuver
le protocole
transactionnel
entre
la
Commune
de
Vals-les-Baïins
et
la
Société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
de
Vals-les-Bains
;
D'autoriser
le Maire
ou
un
adjoint
à signer
ce
protocole,
et tout
document
relatif à cette
décision.
DISCUSSION
Monsieur
le Maire
présente
le rapport
et rappelle
le contexte.
Une
solution
amiable
a été
trouvée
entre
la société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
et
la collectivité.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
engagements
de
la
collectivité
et
précise
que
certains
de
ces
engagements
étaient
de
droit.
il est précisé
que
le présent
protocole
est confidentiel
et ne sera
pas
communicable
sauf cas précis
précisés
dans
le protocole.
5/32 Monsieur
MONTREDON
: « La
maison
de
santé
a
donc
été
édifiée
au
mépris
d’une
convention
de
servitude
perpétuelle
interdisant
toute
construction
qui
dépasserait
le
niveau
du
terre-plein
situé
devant
le Grand
Hôtel
des
Bains.
Comment
croire
qu'avec
la publicité faite
sur ce projet et son
affichage
sur le chantier,
les propriétaires
du
Grand
Hôtel
des
bains
n'aient
pu
constater,
qu'un
an
après
le
début
des
travaux,
que
le projet
de
construction
allait
largement
dépasser
le niveau fixé,
et qu'ils
n'aient
pas
interpelé
la municipalité
?
La
maison
de
santé
étant
construit
sur
un
terrain
appartenant
au
CHARME,
dont
l’ancien
maire,
initiateur
du
projet
de
la maison
de
santé,
était
président
du
comité
de
surveillance,
n’y
aurait-il
pas
eu
lieu
de
connaître
en
amont
des
actes
qui portait
cette
servitude
?
Lors
de
l'examen
en
commission,
il nous
est
dit
que
cela
sera
une
opération
blanche.
Nous
ne
le
considérons
pas
ainsi,
car
:
La
Commune
céderait
une
partie
du futur
parking
situé
à proximité
du
Grand
Hôtel
des
Bains.
Mais
il
s’agit
d’une
pseudo
vente,
puisque
la
commune
va
rembourser
le
montant
de
l'achat
sous
forme
d’indemnité,
en
payant
de
plus
les frais
d’arpentage,
les
impôts
et
taxes
inhérents
à cette
cession.
De
plus,
la
commune
va
y
réaliser
cinq
places
de
stationnement
pour
l'usage
exclusif
de
l'Hôtel,
et
versera
de
plus
une
indemnité
du
montant
de
la création
des
cinq
places
de
stationnement.
Et
si le parking
n'était
pas
réalisé,
il faudrait
verser
100.000
euros
en
réparation
du
préjudice.
Les
propriétaires
de
l'Hôtel
disposent
d’un
local
dont
l'accès
est situé
sur
la parcelle
cadastrée
section
AP
n°375.
Deux
places
de stationnement
seront
aménagées
par
la Commune
devant
ce local,
installera
et entretiendra,
à ses frais,
des
barrières
de parking.
La
Commune
abandonnerait
la
réalisation
d'un
ensemble
immobilier
envisagé
sur
un
terrain
de
la
montée
du
Bois
Vert,
actuellement
en
parking
et
boisées,
face
au
Grand
Hôtel
des
Bains.
Elle
devra
réaliser,
à ses frais,
des
aménagements
paysagers
: conserver
les
arbres
existants
et
à
les
remplacer,
si besoin,
et à planter
a minima
trois arbres
supplémentaires,
implanter
une
haie sur le terre-plein
situé
devant
le Grand
Hôtel
des
Bains,
à réaliser
des
aménagements
paysagers
autour
des
climatiseurs.
La
commune
s'engage
à procéder,
à ses frais
exclusifs,
à la
réfection
et le
re-goudronnage
de
la
voie
située
entre
le Grand
Hôtel
des
Bains
et sa jonction
avec
l'avenue
Paul
Ribeyre,
à réaliser
un
marquage
au
sol
de
6 places
de
stationnement
sur
ladite
voie,
à remettre
en
place
un
système
de fermeture
de
cette
voie
privée,
La
Commune
s'engage
à
prendre
en
charge
les
4000€
de
frais
d'avocats
engagés
par
la
Société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE,
Nous
contestons
que
le présent
protocole
soit
confidentiel
et
ne
puisse
être
divulgué
à
des
tiers
sans
l'accord
préalable
et écrit
de
chaque
Partie.
Nous
vaterons
contre
et envisageons
un
recours
si des
modifications
et
un
nouveau
vote
du
CM
ne
sont
pas
organisés.
»
Madame
GIBAUD
s'interroge
sur
le fonctionnement
du
montage
des
opérations.
Madame
BLANC
explique
qu’une
servitude
de
droit
privé
n’est
pas
à être
connu
lors
de
l'instruction
du
dossier
de
permis
de
construire.
L'instruction
se fait au
regard
des
règles
d'urbanisme.
Suite
aux
discussions,
la dernière
phrase
de
la délibération
sera
modifiée
de
la manière
suivante
:
En vertu
de la clause
de confidentialité
prévue
au protocole
d'accord,
ce dernier est confidentiel
et ne
pourra
être divulgué à des
tiers sans
l'accord préalable
et écrit de chaque
partie,
sauf pour
sa parfaite
exécution
ou
non-respect
par
l’une
des
parties
de
ses
propres
obligations,
et
dans
certains
cas
dérogatoires
prévus
au protocole,
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
la
MAJORITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition
moins
2 CONTRE
(Mme
GIBAUD
et
M.MONTREDON).
6/32 2.1.
Travaux
/
Urbanisme
}
Environment:
Convention
pour
la
Valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
issus d'opérations
réalisées Sur les patrimoines
des
collectivités
Approbation
La loi n° 2005-781
du
13 juillet 2005
de
programme
fixant les orientations
de la politique
énergétique
a
posé
les
fondements
du
dispositif
des
Certificats
d’'Economies
d’Energie
(CEE).
Ce
dispositif
repose
sur
une
obligation
de
réalisation
d'économies
d’énergie
imposée
aux
fournisseurs
d’énergie
dont
les ventes
annuelles
sont
supérieures
à un
seuil
défini
par décret
en
Conseil
d'Etat.
Cette
obligation
est fixée
par
périodes
pluriannuelles
(généralement
trois
à quatre
ans).
Résolument
engagé
en
faveur
de
la
collecte
et
de
la
valorisation
financière
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
issus
d’actions
réalisées
par
les
collectivités
ardéchoises,
le
Syndicat
d'énergies
a adopté
une
démarche
consistant
à promouvoir
et à organiser
cette
valorisation.
En
contrepartie
de
la
cession
des
CEE
de
la
collectivité,
le
SDE
07
reverse
une
subvention
aux
travaux
réalisés.
Monsieur
le Maire
expose
que,
dans
ce
cadre,
il est
nécessaire
de
déléguer
la valorisation
des
CEE
au
SDE
07
pour
les
dossiers
que
la
commune
souhaîite
valoriser
avec
le
SDE
07.
La
convention
n'implique
pas
une
exclusivité
de
cessions
des
CEE
au
SDE
07.
La
convention
est
consultable
aux
services
techniques
de
la mairie
ou
communicable
par
mail
sur
demande. En
conséquence,
il vous
est
demandé
:
-__
D'accepter
les termes
de
la convention
pour
la valorisation
des
CEE,
- _
D’autoriser
le Maire
ou
un
adjoint
à signer
la convention
de groupement
et à transmettre
les
éléments
nécessaires
à chaque
demande
de
subvention
au
SDE
o7.
DISCUSSION
Monsieur
REVEL
présente
le rapport.
Monsieur
REVEL
souligne
le
travail
du
SDE
07
et
le
travail
réalisé
pour
obtenir
des
tarifs
intéressants. Monsieur
MONTREDON
interroge
sur le fait de
savoir
si le SDE
07
prenait
une
part.
La
réponse
est
négative. Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
3-1
Affaires
financières
: Convention
de
délépation
de service
public
relatif
à
Ja
gestion
et à l'exploitation
du casino
de Vals-les-Bains_Avenant
n°2
Lors
de
la séance
du
13
avril
2022,
le conseil
municipal
a attribué
à la SOCIETE
du
CASINO
de
VALS
les
BAINS,
appartenant
au
groupe
CIRCUS,
la
délégation
de
service
public
(DSP)
pour
assurer
la
gestion
et
l'exploitation
du
casino
de
Vals-les-Baïins.
Le
contrat
a
été
signé
le 4
mai
2022
et
a
pris
effet
à compter
du
1er
aout
2022.
7/32 Le
Délégataire
a
sollicité
la
modification
d’une
clause
du
contrat
relative
au
délai
de
remise
du
rapport
annuel.
L'article
30
du
contrat,
tel
qu’il
a
été
négocié
entre
les
parties
au
cours
de
la
procédure
de
publicité
et de
mise
en
concurrence,
prévoit
que
le Délégataire
doit fournir
« au
plus
tard
le
30
avril,
un
rapport
annuel
technique
et
financier
qui
tient
compte
des
spécificités
du
secteur
d’activité
concerné
[... ]».
Afin
de
favoriser
la
bonne
exécution
du
contrat
et
sans
préjudice
pour
le
Délégant,
le
Délégataire
demande
ainsi
la modification
de
la date
butoir
prévue
initialement
aux
fins
de
faire
porter
celle-ci
au
fer
juin.
Ilest
précisé
que,
par
le présent
avenant,
la ville de
Vals-les-Bains
n'entend
pas
modifier
le contenu
du
rapport
mais
accepte
de
modifier
le délai
de
remise.
Le
projet
d’avenant
est consultable
aux
services
techniques
de
la mairie
ou
communicable
par
mail
sur demande. H est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D'approuver
et
d’autoriser
monsieur
le
Maire,
ou
un
adjoint,
à
signer
l’avenant
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
et l’exploitation
du
casino.
DISCUSSION
Monsieur
MOUNIER
présente
le rapport.
Monsieur
MONTREDON
: «
Vote
pour
mais
demandons
que
soit
fixés
des
indicateurs
pour
les
manifestations
culturelles
de
qualité
et
la
prévention
de
l'addiction
aux
jeux,
comme
indiqué
par
la
CRC,
».
Une
question
parallèle
est
posée
sur
la
propriété
du
panneau
lumineux
du
casino.
Monsieur
le
Maire
précise
que
c’est
une
propriété
privée,
cela
n'appartient
pas
à
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
3-2.
Administration
générale
: demande
de protection
des œuvres
communales
au
titre
des
monuments
historiques
Dans
le cadre
de
la
mission
de
conservation
des
antiquités
et
objets
d’art,
déléguée
aux
Archives
départementales
de
l'Ardèche,
la
Direction
des
Archives
départementales
s’est
rendue
le ter
mars
2024
sur
la commune
de
Vals-les-Bains
afin
de
procéder
au
récolement
du
mobilier
protégé
au
titre
des
monuments
historiques,
conservé
dans
l’église
Saint-Martin.
L'ensemble
des
objets
protégés
ont
été
identifiés
sur place.
Par ailleurs,
la commune
est propriétaire
d'œuvres
qui
pourraient
faire
l’objet d’une
protection
au
titre des
monuments
historiques.
|l s’agit du
tableau
de Joseph-Xavier
Mailet
« Vals en
1833
» et du
triptyque
réalisé
par
l’illustrateur Michel
Jouin,
conservés
à l'hôtel
de
ville.
La collectivité
bénéficie
de la possibilité
de
présenter
une
demande
de
protection
pour ces œuvres.
Une
protection
au
titre
des
monuments
historiques
entraîne
certaines
contraintes
en
termes
de
conservation,
mais
elle
permet
de
protéger
l’œuvre
pour
les
générations
futures
grâce
à
l'obtention
de
subventions
pour
des
opérations
de
restauration
et de
valorisation.
8/32 Il
est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le
Maire,
ou
un
adjoint,
à
effectuer
une
demande
au
titre des
monuments
historiques,
et à signer tout
document
afférent
à celle-ci.
DISCUSSION
Monsieur
MOUNIER
présente
le rapport.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
3.3.
Administration
générale: Délibération
de principe
autorisant
le recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d’activité
L'assemblée, Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.332-23
1
(accroissement
temporaire
d'activité)
et L.332-23
2° (accroissement
saisonnier
d’activité),
Considérant
que
les
besoins
des
services
peuvent
justifier
du
recrutement
d'agents
contractuels
pour
faire
face
à un
besoin
lié à accroissement
temporaire
d’activité
ou
faire
face
à un
besoin
lié à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22
mai
2024,
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public,
selon
les
besoins
des
services,
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.332-23,
1° du
code
général
de
la fonction
publique,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu,
le cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public,
selon
les
besoins
des
services,
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité,
dans
les
conditions
fixées
à l’article L.332-23,
2° du code
général
de
la fonction
publique,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs.
-__
Laliste
des
recrutements
prévisibles
figure
en
annexe
de
la présente
délibération.
-
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés,
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à
l’indice
terminal
du
grade
de
référence.
-
De
prévoir
à cette
fin une
enveloppe
de
crédits
au
budget.
9/32 ANNEXE:
Exemples
des
recrutements
prévisibles
d'agents
contractuels
sur des
emplois
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
:
Pour
les
besoins
du
service
jeunesse
: recrutement,
pour
une
année
civile,
de
14
animateurs
à
temps
plein
lors des
périodes
de
centre-aéré
(vacances
de
février,
d’avril
et d’été).
-
Pour
les
besoins
du
service
de
la
piscine
municipale
(ouverture
de
mai
à
septembre):
recrutement
d’une
trentaine
de
saisonniers
incluant
les
maîtres-nageurs,
les
surveillants
de
baignade,
les agents
d’entretien
et les agents
d’accueils
(caisse
et snack)
sur
la base
de:
o
6
agents
sur
le
grade
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives
à
temps
complet
où
non
complet;
o
14
agents
sur
le grade
d’adjoints
techniques
à temps
non
complet ;
o
10
agents
sur
le grade
d’adjoints
administratifs
à temps
non
complet.
-
Pour
les
besoins
des
services
techniques
et
plus
précisément
pour
faire
face
à
la
charge
supplémentaire
de
travail
(arrosage,
tonte,
entretien
et propreté
de
la ville,
etc.)
liée à la saison
touristique
et estivale,
le recrutement
des
renforts
détaillés
ci-dessous
est
nécessaire
:
©
Equipe
espaces
verts
: recrutement,
au
minimum,
d’un
agent
contractuel
sur
le grade
d’adjoint
technique
à temps
complet ;
o
Equipe
voirie-propreté
: recrutement,
au
minimum,
d'un
agent
contractuel
sur
le grade
d’adjoint
technique
à temps
complet.
- _
Pourles
besoins
des
services
administratifs
: selon
la période
de
l'année
et les besoins
existants
(augmentation
sollicitée
par
la
Préfecture
du
nombre
de
rendez-vous
CNI/Passeport,
période
budgétaire,
dossiers
importants
avec
date
butoir
et les éventuels
dossiers
en
cours
nécessitant
un
aménagement
dans
les
missions
quotidiennes),
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
le grade
d’adjoint
administratif
peut
s'avérer
nécessaire.
-
Pour
le
service
scolaire
: pour
faire
face
à
un
besoin
tel
que
l’accompagnement
d’un
élève
en
situation
de
handicap
sur
le temps
périscolaire
nécessitant
le recours
à un
agent
AESH.
Ces
nombres
de
créations
représentent
une
moyenne
des
emplois
créés
sur
les
deux
dernières
années
et
résultent
d’une
analyse
précise
des
besoins
réels
des
services.
DISCUSSION
Madame
BLANC
présente
le rapport.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
3.4.
Administration
générale: Délibération
de principe
autorisant
le recrutement
d'agents
contractuels
remplaçants
article
L.332-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique Monsieur
le Maire
de
Vals-Les-Bains
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
dispositions
de
Particle
L.
332-133
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
la
possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'agents
publics
territoriaux
10/32 (fonctionnaires
et
agents
contractuels)
sur
emploi
permanent
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
f'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d’un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Il expose
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d’agents
contractuels
indisponibles.
Ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
l’agent
à remplacer.
Ils peuvent
également
être
renouvelé
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à remplacer.
Vu
lavis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22
mai
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- _
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les conditions
fixées
par
Particle
L. 332-13
du
code
général
de
la fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
sur
emploi
permanent.
1] sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la nature
des
fonctions
concernées,
leur expérience
professionnelle
et leur profil.
-
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget.
ANNEXE :
Motifs
justifiant
le
recours
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
en
cas
d'absence
d’un
fonctionnaire
titulaire
ou
d'un
agent
contractuel
au
titre
d’un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la fonction
publique
:
-
Congé
annuel,
-__
Congé
de
maladie
(ordinaire),
-__
Congé
de
longue
maladie
(et grave
maladie),
-
Congé
de
longue
durée,
-__
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
-
Temps
partiel
thérapeutique,
-
Congé
de
maternité
ou
pour
adoption,
-__
Congé
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
-__
Congé
de
présence
parentale,
-
Congé
parental,
11/32 -
Congé
de
formation
professionnelle,
-
Congé
pour
validation
des
acquis
de
l’expérience,
-__
Congé
pour
bilan
de
compétences,
-
Congé
pour
formation
syndicale,
-
Congé
pour
suivre
une
formation
en
matière
d’hygiène,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail,
-
Congé
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et
des
associations
sportives
agréées
ou
pour
siéger
à
titre
bénévole
au
sein
de
l'organe
d'administration
ou
de
direction
d’une
association
régie
par
la loi du
1er juillet
1901
ou
pour
exercer
à
titre
bénévole
des
fonctions
de
direction
où
d'encadrement
au
sein
d’une
association
où
pour
siéger
dans
les
instances
internes
du
conseil
citoyen
et
participer
aux
instances
de
pilotage
du
contrat
de
ville
ou
lorsque
la
personne,
non
administrateur,
apporte
à
une
mutuelle,
union
ou
fédération
un
concours
personnel
et
bénévole,
dans
le
cadre
d’un
mandat
pour
lequel
elle
a été
statutairement
désignée
ou
élue,
-__
Congé
accordé
au
fonctionnaire
invalide
pour
faits
de
guerre,
-
Congé
de
solidarité
familiale,
- _
Congé
de
proche
aidant,
-
Congé
pour
siéger
comme
représentant
d'une
association
déclarée
en
application
de
la
loi du
1er
juillet
1901
ou
dans
une
instance,
consultative
où
non,
instituée
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
auprès
d’une
autorité
de
l'Etat
à
l'échelon
national,
régional
ou
départernental,
ou
d’une
collectivité
territoriale,
-
Congé
pour
accomplir
soit
une
période
de
service
militaire,
d'instruction
militaire
ou
d'activité
dans
la
réserve
opérationnelle
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à trente
jours
cumulés
par
année
civile,
soit
une
période
d'activité
dans
la réserve
de
sécurité
civile
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à
quinze
jours
cumulés
par
année
civile,
soit
une
période
d'activité
dans
la
réserve
sanitaire,
soit
une
période
d'activité
dans
la réserve
civile
de
la police
nationale
d'une
durée
de
quarante-cinq
jours.
DISCUSSION
Madame
BLANC
présente
le rapport.
Monsieur
MONTREDON
: « Nous
voterons
pour
en
souhaitant
que
soit
évité
le
développement
des
emplois
précaires.
»,
La
question
est
posée
également
sur
l’existence
d’un
vivier
de
remplaçants
à
disposition
des
collectivités,
notamment
auprès
du
centre
de
gestion.
Madame
BLANC
précise
le
centre
de
gestion
peut
avoir
des
personnes
disponibles,
parfois
des
personnes
en
invalidité,
en
attente
de
reclassement...
qui
sont
recensées
au
niveau
du
centre
de
gestion
et
qui
peuvent
être
aiguillés
mais
ce
n’est
pas
un
« vivier
» de
remplaçants
à
la disposition
des
collectivités,
En
interne
nous
avons
Une
personne
disponible
ponctuellement,
pour
qui
c’est
la
volonté
de
travailler
ainsi,
et
cela
permet
de
répondre
au
besoin
pour
le
service
CNI/Passeports.
Néanmoins
nous
constatons
la
difficulté
de
recrutement
lors
d’arrêts
maladie
imprévus
par
exemple. Un
travail
est réalisé également
avec
des
partenaires,
d’autres
employeurs
qui peuvent
rencontrer
12/32 des
difficultés.
C’est
le cas
par
exemple
avec
l’établissement
thermal
sur
les
postes
de
surveillants
de
baignade
où
nous
pouvons
chacun
rencontrer
des
difficultés.
If y a un
lien
entre
les structures
pour
pallier
les
absences
imprévues.
Des
échanges
ont
débuté
aussi
avec
la Direction
éducation
de
la Ville d’Aubenas.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
3.5.
Administration
générale
- Transformation
d’un
emploi
d’adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
(35h
hebdomadaires
annualisées)
en
un
emploi
d’adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet
(35h
hebdomadaires
annualisées),
dans
le cadre
des avancements
de grades
2024.
Afin
de
pouvoir
permettre
à un
agent
de
bénéficier
d’un
avancement
de
grade,
il vous
est
proposé
de
créer,
à
compter
du
1er
juillet
2024,
un
emploi
d’adjoint
d'animation
principal
de
1"*classe
à
temps
complet,
échelle
C3 de
rémunération.
Ce grade
comporte
actuellement
10 échelons,
de
l'i.B.
388
à PI.B.
558.
Je
vous
propose
de
transformer
un
emploi
d’adjoint
d'animation
principal
d
2è"®
classe
à
temps
complet
en
un
emploi
d’adjoint
d'animation
principal
de
1°"
classe
à temps
complet.
L’échelonnement
indiciaire,
la durée
de
carrière
et
les
conditions
de
recrutement
de
l’ernploi
ainsi
crée
sont
fixés
conformément
aux
textes
règlementaires
relatifs
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
d’animation
territoriaux.
Compte
tenu
des
dispositions
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale,
cet
agent
sera
affilié
à
Ja CNRACL. Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
ainsi
nommé
et
les
charges
sociales
s’y
rapportant,
seront
inscrits
au
budget.
DISCUSSION
Madame
BLANC
présente
le rapport.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
3.6.
Administration
générale
-
Transformation
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal de 2ème
classe à temps
complet
en un emploi d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
à temps
complet,
dans
le cadre
des
avancements
de grades
2024.
Afin de
pouvoir
permettre
à un
agent
de
bénéficier
d’un
avancement
de
grade,
il vous
est proposé
de créer,
à compter
du ter juillet 2024,
un emploi
d'adjoint technique
principal de 1°" classe
à temps
complet,
échelle
C3
de
rémunération.
Ce
grade
comporte
actuellement
10
échelons,
de
PI.B.
388
à
PIB.
558.
Je
vous
propose
de
transformer
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2"
classe
à temps
complet
en
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
1"
classe
à temps
complet.
L’échelonnement
indiciaire,
la durée
de
carrière
et les conditions
de
recrutement
de
l'emploi
ainsi
crée
sont
fixés
conformément
aux
textes
règlementaires
relatifs
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux.
Compte
tenu
des
dispositions
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale,
cet
agent
sera
affilié
à
la CNRACL. Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
ainsi
nommé
et
les
charges
sociales
s’y
rapportant,
seront
inscrits au
budget.
DISCUSSION
Madame
BLANC
présente
le rapport.
13/32 Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
PUNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
3.7.
Administration
générale
- Transformation
d’un
emploi
d’adjoint
technique
à
temps
complet
en
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à temps
complet,
dans
le cadre
des
avancements
de grades
2024.
Afin
de
pouvoir
permettre
à un
agent
de
bénéficier
d’un
avancement
de
grade,
il vous
est
proposé
de
créer,
à
compter
du
îer
juillet
2024,
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
cjasse
à
temps
complet,
échelle
C2
de
rémunération.
Ce
grade
comporte
actuellement
12 échelons,
de
l’1.B.
368
à l’LB. 486.
Je
vous
propose
de
transformer
un
emploi
d’adjoint
technique
à
temps
complet
en
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2î®
classe
à temps
complet.
L’échelonnement
indiciaire,
la durée
de
carrière
et
les
conditions
de
recrutement
de
l'emploi
ainsi
crée
sont
fixés
conformément
aux
textes
règlementaires
relatifs
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux.
Compte
tenu
des
dispositions
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale,
cet
agent
sera
affilié
à
la
CNRACL.,
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
ainsi
nommé
et
les
charges
sociales
s’y
rapportant,
seront
inscrits
au
budget,
DISCUSSION
Madame
BLANC
présente
le rapport.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
3.8.
Administration
générale
- Transformation
d’un
emploi
d’adjoint
technique
à
temps
complet
en
un
emploi
d’'adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à temps
complet,
dans
le cadre
des
avancements
de grades
2024.
Afin
de
pouvoir
permettre
à un agent
de
bénéficier
d’un
avancement
de grade,
il vous
est proposé
de
créer,
à
compter
du
1er
juillet
2024,
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2è"
classe
à
temps
complet,
échelle
C2 de
rémunération.
Ce grade
comporte
actuellement
12 échelons,
de
PLB.
368
à l'I.B. 486.
Je
vous
propose
de
transformer
un
emploi
d’adjoint
technique
à
temps
complet
en
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2Ê"
classe
à temps
complet.
L'échelonnement
indiciaire,
la durée
de
carrière
et les conditions
de
recrutement
de
l'emploi
ainsi
crée
sont
fixés
conformément
aux
textes
règlementaires
relatifs
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
Compte
tenu
des
dispositions
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale,
cet
agent
sera
affilié
à
l&
CNRACL.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
lagent
ainsi
nommé
et
les
charges
sociales
s’y
rapportant,
seront
inscrits
au
budget,
DISCUSSION
Madame
BLANC
présente
le rapport.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
lPUNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
14/32 3.9.
Administration
générale
— Transformation
d’un
emploi
d’adjoint
technique
à
temps
complet
en
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à temps
complet,
dans
le cadre
des avancements
de grades
2024.
Afin de
pouvoir
permettre
à un agent
de
bénéficier
d’un
avancement
de grade,
il vous
est proposé
de
créer,
à compter
du
ter novembre
2024,
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2"
classe
à temps
complet,
échelle
C2
de
rémunération.
Ce
grade
comporte
actuellement
12
échelons,
de
V1.B. 368
à l’1.B. 486.
Je
vous
propose
de
transformer
un
emploi
d’adjoint
technique
à
temps
complet
en
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2"
classe
à temps
complet.
L’échelonnement
indiciaire,
la durée
de
carrière
et
les
conditions
de
recrutement
de
l'emploi
ainsi
crée
sont
fixés
conformément
aux
textes
règlementaires
relatifs
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territorlaux.
Compte
tenu
des
dispositions
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale,
cet
agent
sera
affilié
à
la CNRACL. Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
ainsi
nommé
et
les
charges
sociales
s'y
rapportant,
seront
inscrits au
budget.
DISCUSSION
Madame
BLANC
présente
le rapport.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l’UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
3.10.
Administration
générale
-—
Transformation
d'un
emploi
d'adjoint
administratif (catégorie
C) à temps
complet
en un emploi
de rédacteur
(catégorie
B)
à temps
complet
Pour
donner
suite
à la réussite
au
concours
de
rédacteur
territorial
d’un
agent,
il vous
est
proposé
de créer, à compter
duer
juillet 2024,
un emploi
de rédacteur
à temps
complet.
Ce grade
comporte
actuellement
13
échelons,
de
PIB.
389
à l’1.B.
597.
Je vous
propose
de
transformer
un
ernploi
d’adjoint
administratif
(catégorie
C)
à temps
complet
en
un
emploi
de
rédacteur
(catégorie
B) à temps
complet.
L'échelonnement
indiciaire,
la durée
de
carrière
et les conditions
de
recrutement
de
l'emploi
ainsi
crée
sont
fixés
conformément
aux
textes
règlementaires
relatifs
au
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux.
Compte
tenu
des
dispositions
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale,
cet agent
sera
affilié
à
la CNRACL. Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
ainsi
nommé
et
les
charges
sociales
s’y
rapportant,
seront
inscrits
au
budget.
DISCUSSION
Madame
BLANC
présente
le rapport.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
3.11. Administration
générale
- Mise
en place du régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.LF.S.E.E.P.) Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l’article
L7144,
L714-4
et
L714-7
et
15/32 suivants, Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés, Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°20141526
du
16
décembre
2014
relatif
à
lappréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnairesterritoriaux,
Vu
la circulaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu
la circulaire
DGCL/DGFP
du
03/04/2017
portant
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise,
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
les
avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
novembre
2023
et
du
22
mai
2024,
Vu
le tableau
des
effectifs,
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à clarifier
le
régime
indernnitaire
des
agents
et
à
instaurer
le RIFSEEP,
afin
de
remplir
notamment
les objectifs
suivants
:
-__
prendre
en
compte
la position
dans
l’organigramme
et
le
niveau
d'encadrement;
-
reconnaitre
et valoriser
l’exercice
et
les
spécificités
de
certains
postes.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
éléments
:
+
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
liée aux fonctions
exercées
par
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle
(IFSE) ;
°
Le complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir (CIA).
1) MISE
EN
PLACE
DU
R.LF.S.E.E.P.
A)
MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
+
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
+
De
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
+
Des
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
1)
Les bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat
lindemnité
de fonctions,
de sujétions
et d'expertise
(I.F.S.E.) :
16/32 °
Aux
agents
titulaires et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel ;
+
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
Relevant
de
l’ensemble
des
cadres
d'emplois
éligibles à ce dispositif à la date
d'entrée
en vigueur
de
la présente
délibération.
Pour
les cadres
d'emplois
exclus
du
dispositif à ce
jour,
le bénéfice
du
RIFSEEP
leur sera
étendu
dès
la parution
des
arrêtés
de
transposition.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par le régime
indemnitaire.
2)
La détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
plafonds
de
PIFSE
il'est
instauré
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à
valoriser
les
fonctions
occupées
par
les
agents,
sur
la
base
de
critères
professionnels
retenus.
Elle
repose
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions.
Ces
groupes
de
fonctions
ont
été
définis
selon
les critères
suivants
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
Encadrement
;
Responsabilité
de
projets
spécifiques
et/ou
de
dossiers
sensibles
et/ou
à risque
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
:
Technicité,
maîtrise
d'outils,
de
pratiques,
de
matériels,
de
logiciels,
etc.
ou
de
connaissances
spécifiques
requis
par
le poste
;
Autonomie
et latitude
d’action.
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
Relations
(localisation
des
interlocuteurs,
spécifiques
des
publics
rencontrés,
niveau
d’enjeu
dans
les relations)
Exposition
du
poste
aux
risques
professionnels
(vigilance,
risque
juridique
et
/ ou
financier,
responsabilité
d’un
matériel
ou
équipement,
effort
physique,
risque
accident,
travail
isolé,
itinérance,
etc.
Chaque
part
de
VLF.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci- dessous
et applicables
aux fonctionnaires
de
l'Etat.
17/32 INDEMNITE
DE FONCTIONS,
DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (ISFE)
Plafond
IFSE
(annuel)
Attachés
territoriaux / Ingénieurs
territoriaux /
Attachés
territoriaux de conservation
du patrimoine
/ Conseillers des activités physiques
et sportives
Groupe
1
Direction
d'une
collectivité
36
210€
|
Groupe
2
Responsable
d'un
service,
chargé
d'études,
gestionnaire,
comptable...
25
500
€
|
Groupe
3
Expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission.
20
400
€
Rédacteurs
territoriaux / Techniciens
territoriaux / Assistants
territoriaux
de conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques / Educateurs
territoriaux
des activités physiques
et sportives / Animateurs
territoriaux
/
Responsable
d'un
ou
plusieurs
services,
secrétariat
de
mairie,
maîtres-nageurs…
Adjoints territoriaux
d'animation
Groupe
1
gestionnaire
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
17
480
€
sujétions,
qualifications,
fonctions
administratives
complexes...
Expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission,
Groupe
2
pers
“once
:
RENE
EAREE
16015€
fonctions
administratives
complexes,
chef
de
bassin...
Encadrement
de
proximité,
expertise,
assistant
de
direction,
gestionnaire,
Groupe 3
Û
ser
:
rs
14 650 €
| Adjoints administratifs / Agents
de maîtrise / Adjoints
techniques
territoriaux / Agents
territoriaux spécialisés des écoles
| maternelles
{(ATSEM)
/ Adjoints territoriaux
du patrimoine
/ Opérateurs
territoriaux des activités physiques
et sportives /
Chef
d'équipe,
encadrement
de
proximité,
gestionnaire
comptable,
Groupe
1
marchés
publics,
assistant
de direction,
sujétions,
qualifications,
ATSEM
11340€
ayant
des
responsabilités
particulières
et
complexes,
…
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
horaires
atypiques...
10 800
€
3)
La
modulation
individuelle
de
l’IFSE
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
Capacité
à exploiter
l’expérience
acquise
:
Indicateur
1 : Diffusion
de
son
savoir
à autrui,
partage
des
connaissances
Indicateur
2 : Capacité
à l'initiative
et
à faire
des
propositions
Connaissance
de
l’environnement
de
travail :
Indicateur
1 : Connaissance
des
circuits
de
décision
et
de
l’organigramme
Indicateur
2 : Connaissance
du
fonctionnement
de
la collectivité
Indicateur
3 : Relation
avec
le public
Indicateur
4 :
Relation
avec
les
partenaires
extérieurs
Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montée
en
compétence
:
Indicateur
1
: Volonté
de
suivre
des
formations
professionnelles
qualifiante
Indicateur
2 : Volonté
de
préparer
des
examens
et
concours
Indicateur
3
: Aptitude
à se
documenter
Indicateur
4 : Aptitude
à réutiliser
les connaissances
acquises
Consolidation
des
conditions
d’exercice
des
fonctions
:
Indicateur
1
: Développement
de
l’autonomie
Indicateur
2 : Développement
de
la polyvalence
Indicateur
3 : Aptitude
à
savoir
gérer
les
dossiers
ou
situations
complexes,
les
impondérables,
les évènements
exceptionnels
18/32 4)
Leréexamen
du
montant
de
PLF.S.E,
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet,
selon
les
dispositions
de
l’article
3 du
décret
n°2044-513
du
20
mai
2014,
d’un
réexamen:
+.
Encas
de
changement
de fonctions
+
Au
moins
tous
les
4 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
+
En
cas de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion.
5)
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
PLF,S,
E
Cette
indemnité
est maintenue
intégralement
durant
les périodes
de
:
+
Congé
annuel
ou
autorisation
exceptionnelle
d'absence
;
Cette
indemnité
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
dans
les
cas
suivants
: +
Congé
maladie
ordinaire
;
°
Congé
maternité,
congé
paternité
et accueil
de
l'enfant
où
congé
d’adoption
;
+
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
: accident
de
service
/
accident
de
trajet;
+
Maladie
professionnelle
reconnue
par le Conseil
Médical
Départemental
;
°
Temps
partiel
thérapeutique.
Cette
indemnité
est
supprimée
en
cas
de
:
e
Congé
longue
maladie;
+
_ Congé
de
longue
durée.
6)
Périodicité
de versement
de
l'LF.S.E.
La
périodicité
de
versement
de
l'IFSE
est
mensuelle.
Le
plafond
maximal
annuel
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
7)
Clause
de
revalorisation
l'LF.S.E,
Les
montants
maximums
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
8)
Prise
en
compte
des
fonctions
de
régisseurs
d’avances
et de
recettes
Les
fonctions
de
régisseurs
d’'avances
et
de
recettes
entrainent
lexercice
de
fonctions
à
responsabilités
importantes
(maniement
de
fonds
publics).
Les
agents
régisseurs
appartenant
à Un
cadre
d'emploi
éligible
au
RIFSEEP
percevront
une
IFSE
«régie
» spécifique
au
mois
de
septembre
afin
de
tenir
compte
des
fonctions
de
régisseurs
d’avances
et de
recettes
selon
les montants
des
indemnités
fixés
par
arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
modifié.
Les
agents
régisseurs
appartenant
à un
cadre
d'emploi
non
éligible
au
RIFSÉEP
continuent
de
percevoir
l’indemnité
de
régisseur
selon
le même
arrêté
ministériel
précité.
Lorsque
leur cadre
19/32 d’emplois
fera
l’objet
d’une
transposition
leur
donnant
droit
à
PIFSE,
ils
percevront
alors
de
droit
l’IFSE
des
régisseurs.
Si
agent
n’est
plus
titulaire
de
la
régie
ou
si
l’agent
est
absent
plus
de
60
jours
consécutifs
(article
R1617-541
du
code
général
des
collectivités),
le
montant
de
cette
indemnité
sera
proratisé. B)
LA
MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Le
complément
indemnitaire
est
lié
à
engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
apprécié
au
moment
de
l'évaluation
professionnelle,
Le versement
de
ce complément
est facultatif et puisqu'il
est versé
au
regard
de
la manière
de
servir
de
l'agent,
le CIA
n’est
pas
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre. La collectivité,
selon
des
objectifs
définis
d'ordre
général
et
par
service,
peut
opter
au
choix,
pour
le versement
du
C.L.A.
ou
pour
son
non-versement.
1) Les bénéficiaires
du
C.IL.A.
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat
le complément
indemnitaire
aux:
+
Agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel ;
+
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel 2)
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maximums
du
CA,
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
fixés
dans
la limite
des
plafonds
applicables
à la Fonction
Publique
d’Etat.
Les
groupes
de
fonctions
ont
été
définis
selon
les mêmes
critères
que
pour
l'IF.S.E.
3) La modulation
individuelle
du
C.I.A
L'autorité
territoriale
arrêtera
les montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
dans
le cadre
de
l'entretien
professionnel
annuel.
L'entretien
professionnel
est
réalisé
par
le supérieur
hiérarchique
direct
mais
la décision
d’attribuer
le C.L.A.
à un
agent
revient
à autorité
territoriale. Ces
montants
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre
dès
lors
qu’ils
dépendent
de
l'évaluation
professionnelle
annuelle.
Ils
peuvent
être
compris
entre
o
et
100
% du
montant
maximal
(le
cas
échéant,
proratisé
en
fonction
de
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent). Ce
coefficient
sera
déterminé
à
partir
des
résultats
de
l’évaluation
professionnelle
et
selon
les
critères
suivants :
20/32 L'engagement
professionnel :
Indicateur
1
: Capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
Indicateur
2 : Participation/implication
à
un
projet
collectif
Indicateur
3 :
Investissement
personnel
Indicateur
4
: Acceptation
de
nouvelles
missions
permanentes,
temporaires,
acceptation
d’un
tutorat La manière
de
servir :
Indicateur
1
: Résultats
professionnels
obtenus,
réalisation
des
objectifs
Indicateur
2 : Compétences
professionnelles
et techniques
Indicateur
3 : Qualités
relationnelles
Indicateur
4
: Compétence
à l'encadrement
ou
à l'expertise,
ou
aptitudes
à exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur.
Chaque
part
du
C.I.A.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci- dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat :
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Plafond
CIA
(annuel)
Attachés
territoriaux
/ Ingénieurs
territoriaux
/
Attachés
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
/ Conseillers
des
activités
physiques
et sportives
Groupe
1
Direction
d'une
collectivité
6390€
Groupe
2
Responsable
d'un
service,
chargé
d'études,
gestionnaire,
comptable...
4500
€
Groupe
3
Expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission...
3 600€
Rédacteurs
territoriaux
/ Techniciens
territoriaux
/ Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
/ Educateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et sportives
/ Animateurs
territoriaux
/
Responsable
d'un
ou
plusieurs
services,
secrétariat
de
mairie,
Groupe
1
gestionnaire
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
2380€
sujétions,
qualifications,
fonctions
administratives
complexes...
Expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission,
fonctions
administratives
complexes,
chef
de
bassin...
Encadrement
de
proximité,
expertise,
assistant
de
direction,
gestionnaire,
maîtres-nageurs,..
Groupe
2
2185€ 1995€
Groupe
3
GORII
Adjoints
administratifs
/ Agents
de
maîtrise
/ Adjoints
techniques
territoriaux
/ Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
/ Adjoints
territoriaux
du
patrimoine
/ Opérateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives
/ Adjoints
territoriaux
d'animation
Chef
d'équipe,
encadrement
de
proximité,
gestionnaire
comptable,
Groupe
1
marchés
publics,
assistant
de
direction,
sujétions,
qualifications,
ATSEM
1260€
ayant
des
responsabilités
particulières
et complexes,
…
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
horaires
atypiques...
1200€
Tout
changement
concernant
cette
grille fera
l’objet d’une
saisine
du
Comité
Social
Territorial.
4)
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
CIA.
Le CIA
n’est
pas
modulable
selon
les absences.
Sa
modulation
s'effectue
seulement
en fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
de
l’agent
sur
une
année
donnée,
selon
les
critères
définis
par
la présente
délibération.
5) Périodicité
de versement
du
CIA
S'il
est
accordé
à
l'agent,
le complément
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
versement
annuel
en
21/32 une
seule
fois,
et ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
6)
Clause
de
revalorisation
du
CIA
Les
montants
maximums
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
C)
LES
REGLES
DE
CUMUL
L'LPS.E.
et
le
CHA.
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.LF.S.E.E.P.
ne
pourra
se cumuler
avec:
+
__La prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
+
__L’indemnité forfaitaire
pour travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
°__L'indemnité
d'administration
et de technicité
(I.A.T.),
+
__L'indemnité d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
+
La
prime
de service
et de
rendement
(P.S.R.),
+
_L'indemnité spécifique
de
service (I.S.S.),
*+
La
prime
de
fonction
informatique,
+ __ L'indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
et salissants
;
+
_L’indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes.
L'LE.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec:
+
__L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple:
frais
de
déplacement),
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
L’indemnisation
des
activités
de
formation
et
recrutement,
Les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et la GIPA,
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
…
},
La prime
de responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur emploi
fonctionnel.
+
La
gratification
de
fin
d’année
versée
au
titre
de
l’article
111
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
. + +
L'attribution
individuelle
de
l'L.F.S.E.
et
du
C.I.A
décidée
par
l’autorité
territoriale,
s’il
y a
lieu,
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
H)
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
A)
Les
bénéficiaires
Agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit
publics
à temps
complet,
incomplet
ou
partiel
relevant
de
l’ensemble
des
cadres
d'emplois
éligibles
à ce
dispositif
et en
fonction
de
l’évolution
réglementaire
à venir.
Il convient
de
rappeler
que
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
versées
qu'aux
agents
de
catégorie
B et C selon
les nécessités
de
service
et à la demande
de
la hiérarchie.
22/32 B)
Conditions
d'octroi
Les
heures
concernées
sont
celles
effectuées
en
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
ie
cycle
de
travail
et
à la demande
du
supérieur
hiérarchique
(N+1)
ou
avec
son
accord.
L'hypothèse
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
exclut
donc
l’hypothèse
d’un
agent
de
permanence
ou
d’astreinte
ainsi
que
notamment
l'hypothèse
de
l'agent
réalisant
spontanément
quelques
minutes
supplémentaires
de
sa
propre
initiative,
et
sans
demande
expresse
de
son
supérieur
hiérarchique.
Le
décompte
des
heures
supplémentaires
est contrôlé
par le supérieur
hiérarchique
de
l'agent.
Le
choix
de
rémunérer
les
travaux
supplémentaires
ou
de
faire
récupérer
le
temps
passé
à
les
accomplir
relève
du
pouvoir
discrétionnaire
de
l’autorité
territoriale.
€)
Plafond
a.
Agent
à temps
complet
et agent
à temps
non
complet
Le plafond
est limité
à 25 heures
par mois
dans
lesquelles
sont
incluses
les heures
de
dimanche,
de
jour férié
ou
de
nuit.
Ce
plafond
ne
pourra
être
dépassé
que
sur
décision
motivée
du
maire
après
avis
du
CST
pour
des
circonstances
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée
dans
le temps.
b.
Agent
à temps
partiel
Le
plafond
est
limité
à 25 heures
multiplié
par
la quotité
de
travail
de
l'agent.
Exemple
: Agent
à temps
partiel
50
% : plafond
limité
à 12h30
/ Agent
à temps
partiel
80%
: plafond
limité
à 20h. D)
Calcul
Le
décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
précise
également
que
:
La
rémunération
horaire
est déterminée
en
prenant
pour
base
exclusive
le montant
du
traitement
brut
annuel
de
l'agent
concerné
au
moment
de
l'exécution
des
travaux,
augmenté,
le cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence.
Le montant
ainsi obtenu
est divisé
par1 820.
Cette
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et par
1,27
pour
les
heures
suivantes
(art.
7 dudit
décret)
Et article
8 dudit
décret :
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Ces
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler. Les
heures
complémentaires
réalisées
par
les
agents
à
temps
partiel
ou
non-complet
seront
récupérées
et/ou
indemnisées
selon
les mêmes
modalités
que
les heures
supplémentaires.
23/32 E)
Cumuls
Les
IHTS
ne
sont
pas
cumulables
avec
le repos
compensatoire.
Le
cumul
des
IHTS
est
possible
avec
le
RIFSEEP.
Cette
indemnité
peut
être
cumulée
avec
une
concession
d’un
logement
à titre
gratuit,
Les
IHTS
ne
peuvent
être
versées
au
titre
des
périodes
d’astreinte
ne
donnant
pas
lieu
à
un
travail
effectif,
IH)
INDEMNISATION
DES
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
OCCASIONNES
PAR
LES
ELECTIONS
A)
indemnisation
des
travaux
supplémentaires
occasionnés
par
les
élections
Les
travaux
supplémentaires
accomplis
à l’occasion
des
consultations
électorales
peuvent
donner
lieu
:
+ __ Soit
à compensation
sous
la forme
d’un
repos
;
+ __
Soit
à la perception
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS),
si le
grade
le permet
(catégorie
Cet
B);
+
_Soitàla
perception
d’une
indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE),
pour
les
grades
ne
permettant
pas
la perception
d'IHTS.
Le
choix
de
rémunérer
les
travaux
supplémentaires
où
de
les
faire
récupérer,
relève
du
pouvoir
discrétionnaire
de
l’autorité
territoriale.
B)
Indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE)
Les
agents
non
éligibles
aux
heures
supplémentaires
du
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002,
peuvent
percevoir
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
5 de
l'arrêté
ministériel
du
27 février
1962.
a,
Bénéficiaires
Agents
titulaires,
stagiaires,
non
titulaires
à temps
complet,
incomplet
ou
partiel.
Catégorie
statutaire
concerné :
les
agents
relevant
de
la catégorie
A
et
les
agents
de
catégorie
B.
b.
Calcul
pour
les
élections
politiques
(présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
référendum,
européennes)
ji,
Calcul du
crédit global
Aux
termes
de
l’article
5
de
l'arrêté
ministériel
du
27
février
196),
le
crédit
global
est
obtenu
en
multipliant
la valeur
maximum
de
PIFTS
des
attachés
territoriaux
de
2°
catégorie,
par
le nombre
des
bénéficiaires.
24/32 Pour
tenir
compte
de
la parution
du
décret
n°2002-63
du
14 janvier
2002,
la circulaire
ministérielle
du
#1
octobre
2002
est
venue
préciser
que
:
« L’enveloppe
(crédit
global)
est
calculée
par
référence
au
montant
mensuel
de
l'IFTS
de
2è"°
catégorie
mise
en
place
dans
la collectivité,
en
application
du
décret
n°2002-63
du
14 janvier
2002
».
Exemple
: une
commune
institue
une
IFTS
de
2Ê7
catégorie
correspondant
au
taux
moyen,
soit
1073.86€,
affecté
d’un
coefficient
3.
Cinq
agents
sont
éligibles
à l’IFCE,
le crédit
global
sera
égal
à : [(1073.86e
x 3) x 5) /12
= 1342.33€.
il,
Montant
individuel
maximum
il est
au
plus
égal
en
application
de
l’arrêté
ministériel
du
27 février
1962,
au
quart
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
maximum
des
attachés
territoriaux
de
27°
catégorie
soit :
Exemple
: pour
une
collectivité
appliquant
un
coefficient
multiplicateur
de
3 : (1073.86e€
x 3)/ 4 =
805.40€.
iii,
Montant
individuel
Le
crédit
global
est
réparti
en
fonction
du
travail
accompli
lors
de
l’élection.
iv.
Cumul
L'IFCE
n’est
pas
cumulable
avec
le
repos
compensatoire
et
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaire.
c.
Autres
consultations
électorales
Cette
catégorie
concerne
toutes
les
élections
politiques
et professionnelles
non
visées
ci-dessus,
impliquant
l'intervention
du
personnel
territorial.
Le
montant
de
l’IFCE
est
calculé
dans
la double
limite
:
°e
D’uncrédit
global;
e
D'un
montant
individuel
maximum.
i.
Calcul du crédit global
Le
crédit
global
est
obtenu
en
multipliant
le 1/36°"°
de
la valeur
maximum
annuelle
de
l'indemnité
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
des
attachés
territoriaux
de
2ème
catégorie,
mise
en
place
par
la collectivité,
par
le nombre
de
bénéficiaires.
Exemple
:
une
commune
institue
une
IFTS
de
2è"%
catégorie
correspondant
au
taux
moyen,
soit
1073.86€,
affecté
d’un
coefficient
3.
Cinq
agents
sont
éligibles.
Le
crédit
global
est
égal
à:
[(1073.86e x 3) x 5]/ 36 = 447.446.
il.
Montant
individuel
maximum
La
somme
individuelle
maximale
ne
peut
dépasser
1127
de
l’indemnité
forfaitaire
annuelle
des
attachés
territoriaux de 2è"e catégorie.
Exemple
: (1073.86€
x 3)
/ 12
= 268.47€.
25/32 ill.
Montant
individuel
Le
crédit
global
est
réparti
en
fonction
du
temps
consacré
aux
opérations
en
dehors
des
heures
normales
de
service.
IV)
PRIME
DE
RESPONSABILITE
A)
Les
bénéficiaires
Emploi
fonctionnel
concerné
: Directrice/Directeur
Général(e)
des
Services.
B)
Plafond
Le montant
maximum
de cette
prime
est de 15% du
traitement
mensuel
brut soumis
à retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
de
traitement).
C)
Conditions
Le
versement
de
la
prime
est
interrompu
lorsque
le
bénéficiaire
cesse
d’exercer
la
fonction
correspond
à
son
emploi,
sauf
en
cas
de
: congé
annuel,
congé
pris
dans
le
cadre
d’un
compte
épargne
temps,
congé
de
maternité,
paternité
et accueil
de
l’enfant,
congé
de
maladie
ordinaire,
congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service.
L'agent
assurant
le
remplacement
du
bénéficiaire
momentanément
indisponible
pour
un
motif
autre
que
ceux-ci-dessus,
peut
prétendre
au
bénéfice
de
lindemnité
de
responsabilité,
sous
réserve
d’exercer
la fonction
de
directeur
général
adjoint.
D)
Cumuls
Cette
indemnité
est cumulable
avec
tous
les éléments
du
régime
indemnitaire.
V)
LE
REGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
La
filière
police
municipale
est
exclue
de
l'application
du
RIFSEEP,
il convient
donc
de
prévoir
les
dispositions
suivantes
:
A)
Indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
des
policiers
municipaux
a.
Bénéficiaires
Agents
titulaires,
stagiaires
où
non
titulaires
à temps
complet,
incomplet
ou
partiel.
Cadres
d'emplois
concernés
: grades
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
b.
Calcul
Le
montant
maximum
versé
est
de
20%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
de
traitement).
26/32 B)
Indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)
a.
Bénéficiaires Brigadier-chef
principal
Gardien
brigadier
Garde
champêtre
chef
principal
Garde
champêtre
chef
© © © ©
b.
Montant
Le
montant
moyen
annuel
de
l'IAT
est
calculé
par
application
à un
montant
de
référence
annuel
fixé
par
grade,
d’un
coefficient
multiplicateur
d'ajustement
compris
entre
o et 8.
Exemple
: Montants
annuels
de
référence
au
1” juillet
2023
Grades
Montants
annuels
de
référence
Brigadier-chef
principal
520,97€
Gardien
brigadier
(anciennement
brigadier)
499,31€
Gardien
brigadier
(anciennement
gardien)
493,61€
Garde
champêtre
chef
principal
506,16€
Garde
champêtre
chef
(anciennement
garde
499,31€
champêtre
chef)
Garde
champêtre
chef (anciennement
garde
493,61€
champêtre
principal)
Ces
montants
sont
indexés
sur
la valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique.
c
Calcul
Le
crédit
global
de
PIAT
peut
être
calculé
en
multipliant
le
montant
moyen
annuel
applicable
à
chaque
grade
par
un
coefficient
compris
entre
0
et
8
retenu
par
l'organe
délibérant,
puis
par
l'effectif des
membres
de
chaque
grade
dans
la collectivité.
d.
Répartition
individuelle
L'attribution
individuelle
est
liée, non
pas
à la réalisation
d'heures
ou
de
travaux
supplémentaires,
mais
à la valeur
professionnelle
des
agents,
selon
le décret
instituant
PIAT.
Mais
d’autres
critères
de
répartition
individuelle
peuvent
être
retenus
par
l'organe
délibérant.
Selon
ces
critères,
l'autorité
territoriale
détermine
le
montant
individuel
de
PIAT
qui
ne
peut
dépasser
8
fois
le
montant
de
référence
du
grade
considéré,
e.
Cumul
Indemnité
cumulable
avec
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
VI) CONTRATS
DE
DROIT
PRIVE
: indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
Les
salariés
de
droit
privé
recrutés
sur des
contrats
aidés
ne
bénéficient
d’aucun
complément
de
rémunération
et ne
sont
pas
éligibles
à la gratification
de fin d’année.
27/32 A)
Bénéficiaires
Agents
sous
contrat
de
droit
privé,
à temps
complet,
incomplet.
B) Calcul
1) Agent
à temps
complet
et
agent
à temps
incomplet
au-delà
de
la 35%"
heure
Les
majorations
sont
de
25%
pour
les
14
premières
heures
et de
50%
pour
les
heures
suivantes.
Les
heures
de
nuit
effectuées
de
22
heures
à 7 heures
sont
majorées
de
100%.
Les
heures
effectuées
les
dimanches
et
jours
fériés
sont
majorées
de
50%.
Les
majorations
pour
heures
supplémentaires
de
nuit
et
heures
supplémentaires
de
dimanche
et
jours
fériés
ne
peuvent
se cumuler.
2) Agent
à temps
incomplet
jusqu’à
la 35è"
heure
La
rémunération
des
heures
supplémentaires
est
égale
au
taux
horaire
de
l'agent.
3) Repos
compensatoire
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
le double
à la durée
des
travaux
supplémentaires
effectués
pendant
les élections.
VIF)
CONDITIONS
D'APPLICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
A)
Critères
de
modulation
Le
régime
indemnitaire
se
définit
comme
un
complément
du
traitement
indiciaire.
Les
avantages
consentis
au
titre du
régime
indemnitaire
ont
un
caractère
facultatif.
B)
Revalorisation
des
indemnités
La
présente
délibération
mentionne
à
titre
indicatif,
certains
montants,
qui
feront
l’objet
d’une
revalorisation
en
fonction
des
modifications
des
textes
en
vigueur
où
en
fonction
de
la vaieur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique.
C)
Sauvegarde
des
droits
acquis
Les
agents
qui
subiraient
une
baisse
de
leur
régime
indemnitaire,
du
fait
de
la mise
en
place
d’un
nouveau
texte
réglementaire,
conserveront
le
bénéfice,
à titre
individuel,
du
maintien
du
montant
indemnitaire
dont
ils disposeraient,
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures.
Aussi,
agent
percevra
une
indemnité
différentielle,
Cette
indemnité
est égale
à la différence
entre
la valeur
en
euros
du
montant
de
la part
mensuelle
du
nouveau
régime
indemnitaire
et du
régime
indemnitaire
précédent.
L'indernnité
différentielle
est versée
selon
deux
cas de
figures
:
28/32 -
Lors
de
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
régime
indemnitaire
si
l’application
du
nouveau
régime
indemnitaire
conduit
à une
réduction
du
régime
indemnitaire
de
l'agent
;
-
Lors
d’un
reclassement
suite
à la déclaration
d’une
inaptitude
ou
d’un
repositionnement
professionnel
suite
à une
réorganisation
de
service
ou
lors d’une
mobilité
choisie,
lorsque
le
régime
indemnitaire
du
métier
sur
lequel
l’agent
est
repositionné
ou
reclassé
est
inférieur
à celui dont
il bénéficiait
antérieurement.
L’IFSE
sera
maintenue
tout
en veillant
à ce qu’il
n’y ait pas
de
distorsion
majeure
entre
le montant
de
l'indemnité
différentielle
et
le
niveau
de
responsabilité
ainsi
que
la
nature
des
missions
du
nouveau
métier.
En
cas
d'avancement
d'échelon,
de
grade
ou
de
promotion
interne,
l'indemnité
différentielle
est
maintenue.
D)
Dispositions
complémentaires
: La
prime
annuelle
de
« 13°"
mois
»
Tous
compléments
indemnitaires
se cumulent
avec
la gratification
de fin d'année.
Cependant,
la
prime
annuelle
de
«13%
mois»
versée
jusqu'à
présent
en
deux
fractions
et
représentant
100%
du
traitement
de
base
indiciaire
de
l’agent,
ne
peut
continuer
à être
versée
dans
les
mêmes
conditions.
En
effet,
la
légalité
de
cette
prime
repose
sur
une
date
d’établissement
antérieure
à
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
Particle
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
du
26
janvier
1984,
condition
de
son
maintien
comme
avantage
collectivement
acquis.
La
condition
essentielle
de
régularité
d’un
complément
de
rémunération
telle
que
la
prime
annuelle
du 13ememois,
est qu’elle
ait été mise
en place et versée
par la collectivité
ou
un
organisme
à vocation
sociale
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la loi du
26
janvier
1984
précitée.
Cependant,
les modalités
de calcul de
cet avantage
collectivement
acquis
ont été
modifiées
depuis
lors,
pour
prendre
en
compte
non
plus
60%
mais
100%
du
salaire
brut.
Or,
les primes
adoptées
avant
1984
et maintenues
ne
peuvent
être
versées
que
dans
des
conditions
identiques
à celles qui prévalaient alors.
La prime
ne peut donc
plus être versée
dans
des conditions
identiques
à celles
qui
prévalaient
depuis
le 26
janvier
1984.
La
prime
annuelle
de
«13*"°
mois
» sera
donc
désormais,
à
compter
de
l’adoption
de
la
présente
délibération,
versée
en
une
seule
fraction
correspondante
à 60
% du
traitement
indiciaire
brut
de
Pagent
à
chaque
agent
titulaire
(à
temps
complet,
non
complet
ou
partiel)
ou
contractuel
en
contrat
à durée
indéterminée
(à
temps
complet,
non
complet
ou
partiel),
à
l’occasion
des
salaires
du
mois
de
décembre
de
chaque
année.
L'indice
majoré
servant
de
base
pour
le
calcul
est
l’indice
majoré
détenu
par
l’agent
lors
du
mois
de
février
de
l’année
N.
Il est ici précisé
que
la prime
suivra
le traitement
(plein
ou
demi)
perçu
par
l’agent
en
février
de
l’année
N.
Pour
les
agents
en
bénéficiant
jusqu'alors,
cette
modification
sera
compensée
et
intégrée
dans
PIFSE
principale.
Le
montant
sera
égal
à 40%
du
traitement
indiciaire
brut
du
mois
de
février
2024
et versé
de
façon
mensuelle
à compter
du
1
juillet
2024,
cela
dans
l'objectif de
sauvegarder
les
droits
acquis
des
agents.
29/32 Les
agents
devenant
bénéficiaires
de
cette
prime
postérieurement
au
1%
juillet
2024,
percevront
annuellement
60%
de
leur
traitement
indiciaire
brut,
dans
les
mêmes
conditions
qu’édictées
précédemment
soit :
l'indice
majoré
servant
de
base
pour
le
calcul
est
l’indice
majoré
détenu
par
l'agent
lors du
mois
de février de l’année
N. Également,
la prime
suivra
le traitement
(plein ou
demi)
perçu
par l’agent
en
février
de
l’année
N.
VIH)
DISPOSITIONS
DIVERSES
Toutes
dispositions
contenues
dans
les
délibérations
antérieures
et
qui
seraient
contraires
ou
contreviendraient
au
dispositif
et à l’application
de
la présente
délibération
se
trouvent
abrogées.
La
présente
délibération
sera
automatiquement
actualisée
en
fonction
des
évolutions
légales
et
réglementaires,
telles
que
l’évolution
de
la valeur
du
point,
la transposition
des
cadres
d'emplois
éligibles,
la modifications
des
montants
indemnitaires
notamment.
IX)
DATE
D'EFFET
La
présente
délibération
entrera
en
vigueur
à compter
du
1° juillet
2024.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
+
D’approuver
la mise
en
place
du
RIFSEEP
dans
les
conditions
définies
ci-dessus
;
+
De
dire
que
le montant
de
la dépense
sera
prélevé
sur
le chapitre
correspondant
au
budget
communal
;
+
D’autoriser
le Maire
à procéder
à toutes
les
formalités
administratives
liées
à la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
DISCUSSION
Madame
BLANC
présente
le rapport.
Monsieur
MONTREDON
: « Nous
considérons
que,
dans
le
contexte
de
restrictions
budgétaires,
le
RIFSEEP
risque
d'accroître
les
inégalités
entre
agents
et favoriser
la
recherche
de
la
performance
individuelle,
plus
que
l'intérêt
collectif
pour
l'exercice
des
missions
de
service
public
auprès
de
la
population.
Ceci
étant,
il est
une
obligation
rappelée
par
la
CRC.
Compte-tenu
de
ces
éléments,
nous
nous
abstiendrons.
»
Madame
BLANC
précise
que
concernant
la part
variable
des
critères
ont
été
fixés
pour
l'attribution.
Il y
aura
également
une
« procédure
»,
ce
ne
sera
pas
une
seule
personne
qui
décidera
de
cette
attribution
où
non.
Pour
différentes
raisons
il
est
plus
prudent
que
la
décision
ne
soit
pas
individuelle,
un
cadre
sera
fixé,
Les
entretiens
professionnels
seront
effectués,
des
propositions
seront
faites
par
les
chefs
d’équipe
le
cas
échéant,
puis
avec
les
deux
directions,
et
si nécessaire
une
rencontre
avec
l’agent
pourra
être
envisagée.
Monsieur
MONTREDON
explique
que
justement
lobjectif de
l'observation
est de
mettre
en
place
des
gardes
fous
et éviter
les dérives,
qu’il
ny
ait pas
d’arbitraire.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition
moins
2 abstentions
(Mme
GIBAUD
et M.MONTREDON).
30/32 3.12.
Administration
générale
- Création
d’un
emploi
d'agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet
(35h
hebdomadaires
annualisées) I vous
est
proposé
de
créer,
à compter
du
1er septembre
2024,
un
emploi
d'agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
1"
classe,
à temps
complet,
échelle
C3
de
rémunération.
Ce
grade
comporte
actuellement
10
échelons,
de
l’I.B,
388
à l1.B.
558.
L’échelonnement
indiciaire,
la durée
de
carrière
et les conditions
de
recrutement
de
l'emploi
ainsi
crée
sont
fixés
conformément
aux
textes
règlementaires
relatifs
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
territoriaux.
Compte
tenu
des
dispositions
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale,
cet
agent
sera
affilié
à
la
CNRACL,
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
ainsi
nommé
et
les
charges
sociales
s’y
rapportant,
serontinscrits
au
budget.
Lau
à
DISCUSSION
Madame
BLANC
présente
le
rapport.
Madame
BLANC
explique
que
lorsqu'il y a eu le départ
en retraite
l’agent était sur un certain
grade,
et
la
personne
remplaçante
n’est
pas
sur
le
même.
Il était
donc
nécessaire
de
supprimer
l’ancien
poste
et en
créer
un
nouveau
avec
le grade
correspondant
au
nouvel
agent.
L'ensemble
de
l'assemblée
accepte
de
procéder
au vote
de cette
délibération
en
séance
du
20 juin.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
Monsieur
MOUNIER
fait état
des
décisions
prises
depuis
le dernier
conseil
municipal.
Décision
n°2024-11
du
17/05/2024
relative
à la conclusion
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
avec
la SARL
CIM
(LA
CLEMENTINE).
L'emplacement
mis
à
disposition
se
situe
7 Rue
Auguste
Clément
et est
affecté
à usage
d'installation
d’une
terrasse.
Décision
n°2024-12
du
17/05/2024
relative
à la conclusion
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
avec
ia
SAS
GRAND
HOTEL
DE
LYON.
L'emplacement
mis
à disposition
se
situe
11
Avenue
Paul
Ribeyre
et
est
affecté
à
usage
d'installation
de
deux
panneaux
publicitaires
sur
pieds.
Décision
n°2024-13
du
17/05/2024
relative
à la conclusion
d’une
convention
de
mise
à disposition
de
la piscine
municipale
avec
le Club
de
Natation
de
Torhout
pour
permettre
l’organisation
d’un
stage
de
natation
du
29
juin
au
13
juillet
2024.
Décision
n°2024-14
du
24/05/2024
relative
à la conclusion
d’une
convention
de
mise
à disposition
de
la
piscine
municipale
avec
l'Association
JOGG'ATTITÜDE
durant
la
période
du
27
mai
au
2 septembre
2024
à
raison
de
2
heures
par
semaine
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
de
la piscine.
Décision
n°2024-15
du
04/06/2024
relative
à la conclusion
d’une
convention
de
mise
à disposition
de
la
piscine
municipale
avec
F'ASSA
26
afin
de
permettre
l’organisation
d’une
formation
de
Brevet
de
Surveillant
de
Baignades
durant
la période
du
10
au
14
juin
2024.
31/32 Décision
n°2024-16
du
06/06/2024
relative
à la conclusion
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
avec
la
SAS
MAVALS
(EPICERIE
DE
GALIMARD).
L'emplacement
mis
à
disposition
se
situe
5
Place
Galimard
et
est
affecté
à
usage
d'installation
d’un
chevalet
et
d’une
machine
à granitas.
Décision
n°2024-17
du
06/06/2024
relative
à
la
conclusion
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
la
piscine
municipale
avec
l'Association
ENTRES
LIBRES
représentée
par
Monsieur
Frédéric
PARSY
durant
la
période
du
1°
juin
au
4
septembre
2024
afin
de
permettre
l’organisation
de
cours
de
natation,
d’aquagym
et
d’aisance
aquatique.
La
séance
est
levée
à 21h03.
Le
Maire
Michel
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