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Arrêté - LAV53DA26AR1014A20626 DELEGATION SIGNATURE F Vignau DIR ADJ rh Resp Svce Sante Secu REL SOC Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval. Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA26AR1014A20626 DELEGATION SIGNATURE F Vignau DIR ADJ rh Resp Svce Sante Secu REL SOC)Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Santé, ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 206 / 2026

DU 14 OCTOBRE 2026

DÉLÉGATION DE SIGNATURE – FLORENCE VIGNAU – DIRECTRICE ADJOINTE DU DÉPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES ET RESPONSABLE DU SERVICE SANTÉ, SÉCURITÉ AU TRAVAIL ET RELATIONS SOCIALES

Nous, maire de la ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19 et L5211-4-2,

Vu le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026, portant élection du maire et des adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 février 2024 concernant les conventions de création de services communs entre Laval Agglomération, la ville de Laval et le CCAS de Laval,

Vu l’arrêté n° 44 / 2026 du 30 mars 2026 relatif à la délégation de signature octroyée à Florence Vigneau, responsable du service santé sécurité au travail et relations sociales,

Considérant la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagements de crédits dans les directions et les services opérationnels,

Que pour une gestion efficace des services placés sous son autorité hiérarchique, le maire peut déléguer sa signature à ses plus proches collaborateurs,

Que les missions confiées à Florence Vignau, statutaire dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, directrice adjointe du département ressources humaines et responsable du service santé, sécurité au travail et relations sociales, nécessitent l'octroi d'une délégation de signature pour en faciliter l'exercice,

ARRÊTONS

Article 1er

L’arrêté n° 44 / 2026 du 30 mars 2026 est abrogé.

Article 2

Délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité, à Florence Vignau, directrice adjointe du département ressources humaines et responsable du service santé, sécurité au travail et relations sociales, à l'effet de signer :

- En matière de santé, sécurité au travail et relations sociales :

 les certificats administratifs,

 les attestations de salaire CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie),  la construction des dossiers avec le(s) attributaire(s) de marché relatif à la protection sociale complémentaire,

 les courriers d'invitation aux réunions de travail internes à la collectivité, les courriers à l'attention des agents pour demande de documents complémentaires ou rappels sur les procédures (ex : certificat médical manquant, documents non transmis dans les temps ou mal complétés, etc.),

 les dossiers de saisines du conseil médical du CDG53 (Centre de gestion de la Mayenne),

 les engagements financiers inférieurs à 5 000 € HT, pour les achats en section de fonctionnement et en section d'investissement dans le domaine de l'activité du service santé sécurité au travail et relations sociales,

 les arrêtés liés aux arrêts maladie,

 les documents relatifs à la formation (demandes, attestations, etc.),  les conventions relatives à l'apprentissage,

 tout document relatif à la retraite,

 les arrêtés, courriers, certificats liés aux accidents de travail et maladie professionnelle,

 les attestations d'habilitation des risques professionnels,

 tout document relatifs aux élections professionnelles et se rapportant aux domaines suivants :

 récépissé de dépôt des listes de candidats,

 accord pour inscription tardive sur liste électorale consécutivement à une omission,

 procès-verbaux de la tenue des élections.

- En matière de ressources humaines :

• recrutement,

• nomination,

• formation,

• apprentissage,

• positions administratives, carrière,

• avancement de grade et d'échelon, promotion interne,

• rémunération,

• congés divers et autorisations d'absence,

• cessation de fonctions,

• action sociale en direction des agents,

• exercice du droit syndical,

• retraite,

• saisine du comité médical, de la commission de réforme,

• accidents de travail et maladies professionnelles,

• prévention de sécurité,

• décisions et actes relatifs à la discipline,

• dialogue social,

• élections professionnelles : récépissé de dépôt des listes de candidats : accord pour inscription tardive sur liste électorale

consécutivement à une omission :

procès-verbaux de la tenue des élections

• les attestations FJT (Foyer jeunes travailleurs),

• les attestations Pôle Emploi,

• les états détaillés des services,

• les certificats administratifs,

• les courriers réponses temps partiels et congés bonifiés,

• les comptes épargnes temps,

• les attestations de salaire,

• les courriers paye pour déclarations heures supplémentaires / astreintes,

• les bordeaux Collecteam,• les demandes de télétravail et leurs renouvellements,

• les demandes de recrutement internes et externes,

• les contrats et arrêtés relatifs à la carrière,

• les positions administratives de carrière,

• les avancements de grade et d'échelon, promotion interne,

• les congés divers et autorisations d'absence,

• les cessations de fonctions,

• les engagements financiers inférieurs à 25 000 € HT, pour les achats en section de fonctionnement et en section d'investissement,

dans le domaine de l'activité du département des ressources

humaines,

• tout document pour solliciter le versement de recettes de fonctionnement ou d'investissement concernant l'activité du

département des ressources humaines,

• les ordres de missions relatifs aux déplacements, aux réunions, aux formations concernant le personnel du département des ressources

humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Florence Vignau, directrice adjointe du département ressources humaines et responsable du service santé, sécurité au travail et relations sociales, délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Magali Bienfait, directrice du département des ressources humaines.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de Magali Bienfait, directrice du département des ressources humaines et Florence Vignau, directrice adjointe du département ressource humaines et responsable du service santé sécurité au travail et relations sociales, délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Henri de Monval, directeur général adjoint ressources par arrêté en vigueur.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de Magali Bienfait, directrice du département des ressources humaines et d’Henri de Monval, directeur général adjoint ressources, la délégation de signature qui est conférée à Magali Bienfait à l’article 2 de l’arrêté n° 205 / 2026 du 14 octobre 2026, et à Henri de Monval, à l’article 2 de l’arrêté n° 204 / 2026 du 14 octobre 2026, partie ressources humaines, sera exercée par Florence Vignau, directrice adjointe du département ressources humaines et responsable du service santé, sécurité au travail et relations sociales.

Article 6

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7

Le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Florian Bercault

Notifié à Florence Vignau

directrice adjointe du département

ressources humaines et responsable

du service santé, sécurité au travail

et relations sociales

Le

Notifié à Magali Bienfait

directrice du département

des ressources humaines

Le

Notifié à Henri de Monval

directeur général adjoint

ressources

Le