Arrêté - LAV53DA25AR0428A03525 DELEGATION SIGNATURE F Vignau Respble Service Sante Secu Rela so SignÉ

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Arrêté - LAV53DA25AR0428A03525 DELEGATION SIGNATURE F Vignau Respble Service Sante Secu Rela so SignÉ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval. Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA25AR0428A03525 DELEGATION SIGNATURE F Vignau Respble Service Sante Secu Rela so SignÉ)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 35 / 2025

DU 2 MAI 2025

DÉLÉGATION DE SIGNATURE – FLORENCE VIGNAU – RESPONSABLE DU SERVICE SANTÉ, SÉCURITÉ AU TRAVAIL ET RELATIONS SOCIALES

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-4-2,

Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, portant élection du Maire et des adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 février 2024 concernant les conventions de création de services communs entre Laval Agglomération, la ville de Laval et le CCAS de Laval,

Vu l'avis favorable des comités techniques de Laval Agglomération et de la ville de Laval sur l'organisation de Laval Agglomération et de la ville de Laval,

Considérant que pour une gestion efficace des services placés sous son autorité hiérarchique, le Maire peut déléguer sa signature à ses plus proches collaborateurs,

Considérant la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagements de crédits dans les directions et les services opérationnels,

Que les missions confiées à Florence Vignau, statutaire dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, responsable du service santé, sécurité au travail et relations sociales, nécessitent l'octroi d'une délégation de signature pour en faciliter l'exercice,

ARRÊTONS

Article 1er

Délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité, à Florence Vignau, responsable du service santé sécurité au travail et relations sociales, à l'effet de signer :

 les certificats administratifs,

 les attestations de salaire CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie),  la construction des dossiers avec le(s) attributaire(s) de marché relatif à la protection sociale complémentaire,

 les courriers d'invitation aux réunions de travail internes à la collectivité,  les courriers à l'attention des agents pour demande de documents complémentaires ou rappels sur les procédures (ex : certificat médical manquant, documents non transmis dans les temps ou mal complétés, etc.),

 les dossiers de saisines du conseil médical du CDG53 (Centre de gestion de la Mayenne),

 les engagements financiers inférieurs à 5 000 € HT, pour les achats en section de fonctionnement et en section d'investissement dans le domaine de l'activité du service santé sécurité au travail et relations sociales, les arrêtés liés aux arrêts maladie,

 tout document relatifs aux élections professionnelles et se rapportant aux domaines suivants :

 récépissé de dépôt des listes de candidats,

 accord pour inscription tardive sur liste électorale

consécutivement à une omission,

 procès-verbaux de la tenue des élections.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Florence Vignau, responsable du service santé sécurité au travail et relations sociales, délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Henri de Monval, directeur général adjoint ressources.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 4

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Signé : Florian Bercault

Notifié à Florence Vignau

responsable du service santé

sécurité au travail

et relations sociales

Le

Notifié à Henri de Monval

directeur général adjoint

ressources

Le