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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 042 2023 ADM Foncier Vente D’UN IMMEUBLE A PONT D’Ouilly au Sdis
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 042 2023 ADM Foncier Vente D’UN IMMEUBLE A PONT D’Ouilly au Sdis)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
+"
PAYS
+ n9 FALAISE
NORMANDIE
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
ID
:014-241400514-20230525-042
2023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
- SEANCE
DU
25
MAI
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-trois
mai,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 83
Nombre
de
délégués
présents
: 55
Pouvoirs
: 6
Elu de la Commune
de
AUBIGNY BARQOU
EN
AUGE
BEAUMAIS BERNIERES
O'AILLY
BONNOEIL BONS
TASSILLY
CORDEY COURCY CROCY DAMBLAINVILLE EPANEY ERAINES ERNES FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FALAISE FONTAINE
LE PIN
FOURCHES FOURNEAUX
LE VAL
FRESNE
LA
MERE
JORT LA
HOGUETTE
LE
DETROIT
LE
MARAIS
LA CHAPELLE
LE
MESNIL
VILLEMENT
LEFFARD LES
ISLES
BARDEL
LES
LOGES
SAULCES
LES
MOUTIERS
EN
AUGE
LOUVAGNY MAIZIERES MARTIGNY
SUR
L'ANTE
MORTEAUX
COULIBOEUF
L'ABBAYE EN
AUGE
LE TESSON
NERS EN
CINGLAIS
D'OUILLY O'OUILLY GERMAIN
LANGOT
MARTIN
DE
MIEUX
PIERRE
CANIVET
PIERRE
OU
BU
TITULAIRE
- Nom
LECAPITAINE GALLET LORION HINARD RIVIERE CATEAU BISSON VERDONCK REUSSNER CAILLOUET DUGUEY MESNIL LAMANDE MAUNOURY LE BRET LE VAGUERESE-MARIE GRACIA PERCHERON DAGORN ALLENO LEBAILLY LEBAS PETIT DUVAL
DE
CLA!RFONTAINE
réuni
à FALAISE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL
pour
examiner
les points
inscrits
à l’ordre
du jour.
Les
convocations
individuelles
et l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
le 17
mai
2023.
Monsieur
André
LECOQ
est désigné
secrétaire
de
séance.
A donné
Absent
Pouvoir à Pouvoir à Pouvoir
à
Pouvoir
à Bénédicte
LEBAILLY
Pouvoir
à Hervé
MAUNOURY
Pouvoir à
HUET GRENIER
SUPPLEANT
- Nom
LECROSNIER DÉCOBERT D'HAUTEFEUILLE BOULAND DELECOLLE GORAK BOUILLET DUBOURGUAIS DÉLAUNEY MOISAN ANDRE DUCLOS CARDINE MACE OUIN
CATHERINE
PAGNY LEMAITRE SAINT-MARTIN CATHERINE NOEL CHAUFFRAY ROCHELET LEMUNIER KIPRE SUZANNE GABRIEL SALLEY CAHOURS MARTINE DECLERK MOISSON DELAROCHE SCELLES SCHWARTZ GUERIN GIDEL HEUZE PIERRE BURON-LEDARD LEVAILLANT BOURY DELAUNAY BREBION GASNIER LECOMTE
Prénom
Gilles Michel Sabrina Jeon-Cloude Emmanuel Colette Loët Christine Jeon Théodore Aloin Odile Sébastien Michel Christion Sondrine
Présente
Elisabeth Séance
du
25
mai
2023
Délibération
n°042/2023
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le
ID
:014-241400514-20230525-042
2023-DE
ADMINISTRATION
GENERALE
— FONCIER
- VENTE
D'UN
IMMEUBLE
A
PONT
D’OUILLY
AU
SDIS
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise
est
propriétaire
d’un
terrain
sis
à Pont
d’Ouilly
et
cadastré
section
AB
n°188.
Le
SDIS
occupe
cet
immeuble
et
a entrepris
la
réalisation
de
travaux
de
réhabilitation
de
la
caserne.
La
collectivité
a,
par
délibération
du
11
février
2021,
approuvé
la
cession
à
l’euro
symbolique
au
profit
au
SDIS
sur
le
principe.
Il
convient
de
confirmer
cette
cession
au
regard
de
l'avis
du
service
des
Domaines.
Dans
la
mesure
où
il s’agit
de
permettre
l'amélioration
du
service
public
du
SDIS.
Le
Conseil
communautaire
e
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
;
e
Vu
l'avis
du
Domaine
du
28
décembre
2022 ;
e
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
10
mai
2023 ;
e
Vu
la
demande
d’acquisition
de
la
parcelle
sise
à
Pont
d'Ouilly
et
cadastrée
section
AB
n°188
afin
d'engager
des
travaux
de
réhabilitation
de
la caserne
du
SDIS
;
e
Compte
tenu
de
ce
projet
d'utilité
générale
d'amélioration
du
service
public
du
SDIS
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Abstentions
: O
Suffrages
exprimés
: 61
Pour
: 61
Contre
: 0
>
CONFIRME
la
cession
à
l'euro
symbolique
de
la
parcelle
sise
à
Pont
d’Ouilly
et
cadastrée
section
AB
n°188
compte
tenu
de
la
destination
future
de
cet
immeuble
(équipement
de
service
public) ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
délégué
à signer
l’acte
de
vente
au
profit
du
SDIS
ainsi
que
tout
document
utile
relatif à ce
dossier.
>
PRECISE
que
le notaire
chargé
de
la vente
sera
Maître
Fischer.
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le:
{)
?
JUIN
2023
Affichée
le :
Q 2
JUIN
2023
Le
Président
Jean-Philippe
MESNIL
=