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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 018 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 018 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-018
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-01-13-00032 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Maison de la Presse Tréguier (3 pages) Page 3
22-2026-01-13-00033 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mc Donald's Lannion (3 pages) Page 7
22-2026-01-13-00034 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mc Donald's Loudéac (3 pages) Page 11
22-2026-01-13-00035 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mc Donald's Paimpol (3 pages) Page 15
22-2026-01-13-00036 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Méga Plus Lamballe (3 pages) Page 19
22-2026-01-13-00037 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Méga Plus Taden (3 pages) Page 23
22-2026-01-13-00038 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Menuiserie Falher St Brieuc (3 pages) Page 27
22-2026-01-13-00039 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Paimpol (3 pages) Page 31
22-2026-01-13-00040 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay St Brieuc (3 pages) Page 35
22-2026-01-13-00041 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Optic 2000 Loudéac (3 pages) Page 39
22-2026-01-13-00042 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Pharmacie du Val d'Armor Lamballe (3 pages) Page 43
22-2026-01-13-00043 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Résidence Le Quinic - Paimpol (3 pages) Page 47
22-2026-01-13-00044 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Super U Plestin Les Grèves (3 pages) Page 51
22-2026-01-13-00045 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Tabac Bleu Loudéac (3 pages) Page 55
22-2026-01-13-00046 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Tabac presse de la Gare - Dinan (3 pages) Page 59
22-2026-01-13-00047 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Votre Marché - Tréguier (3 pages) Page 63
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Maison de la Presse Tréguier
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison de la Presse Tréguier 3PRÉFET
DES COTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N°20250331
ARRÊTÉ
est... _ÿ se 2 2
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAISON DE LA PRESSE - TREGUIER
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Emilie PONT pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MAISON
DE LA PRESSE - 9 place du Martray - 22220 TREGUIER ;
Vu l'avis émis le 1” décembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison de la Presse Tréguier 4ARRÊTE
Article 1°: Madame Emilie PONT est autorisée à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MAISON DE LA PRESSE - 9 place du
Martray - 22220 TREGUIER.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
gérante au 09 60 35 00 28.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de ia présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison de la Presse Tréguier 5Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
13 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison de la Presse Tréguier 6Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mc Donald's Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Lannion 7PRÉFET
DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fratcrnité
N° 20250272
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT MC DONALD'S - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane CHOLLEY pour le
renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,
installé à l'adresse suivante : RESTAURANT MC DONALD'S - Avenue de la
Résistance - 22300 LANNION ;
Vu l'avis émis le 1” décembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité où d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Lannion 8ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Stéphane CHOLLEY est autorisé à poursuivre l'exploitation du
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:
RESTAURANT MC DONALD'S - Avenue de la Résistance - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 02 96 48 97 97
Article 9 : L'accès aux images ét aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Lannion 9Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le {7 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
_4
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Lannion 10Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mc Donald's Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Loudéac 11PRÉFET
DES COTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250249
ARRÊTÉ
Lure cm bts ne ss esse — = À nn ne
portant autorisation d’un système de vigéoprotection
SAS SR LOUDEAC / MCDONALD'S - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251 à
L.255-71 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Corinne MARCHETTI pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, à l'adresse suivante: SAS SR LOUDEAC / MCDONALD'S - rue Joseph Gicquel
angle RN 164 et RD 700 - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 1” décembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr C#] Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Loudéac 12ARRÊTE
Article 1”: Madame Corinne MARCHETTI est autorisée à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SAS SR LOUDEAC }/
MCDONALD'S - rue Joseph Gicquel angle RN 164 et RD 700 - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 02 96 34 01 10.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Loudéac 13Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 13 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Loudéac 14Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mc Donald's Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Paimpol 15PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250291
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT MC DONALD'S - PAIMPOL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane CHOLLEY pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, à l'adresse suivante : RESTAURANT MC DONALD'S - rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL ;
Vu l'avis émis le 1” décembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr à Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Paimpol 16ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Stéphane CHOLLEY est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: RESTAURANT MC
DONALD'S - rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 02 96 55 07 69.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Paimpol 17Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le { JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Paimpol 18Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Méga Plus Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Méga Plus Lamballe 19PRÉFET | DES CÔTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité | Fraternité |
N° 20250264 | -
| ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MEGA PLUS - LAMBALLE ARMOR
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur François Régis CLEMENT pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante: MEGA PLUS -2bis rue des Avéries -—- Zone de Lanjouan - 22400 LAMBALLE ARMOR ;
Vu l'avis émis le 1” décembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
|.
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Mÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Méga Plus Lamballe 20ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur François Régis CLEMENT est autorisé à installer Un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MEGA PLUS - 2bis rue
des Avéries - Zone de Lanjouan - 22400 LAMBALLE ARMOR.
Article 2 : Le système est constitué de : 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif. de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. CLEMENT au 02 96 50 84 36.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Méga Plus Lamballe 21Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 13 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Méga Plus Lamballe 22Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00037
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Méga Plus Taden
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Méga Plus Taden 23PRÉFET .
DES CÔTES- un Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250263
| ARRÊTÉ
| portant autorisation d’un système de vidéoprotection MEGA PLUS - TADEN
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251
L.255- et R.25141 à R.253-4 ;
©” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; | # Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur François Régis CLEMENT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, à l'adresse suivante : MEGA PLUS- 6 rue du Bois Didais - 22100 TADEN ;
Vu l'avis émis le 1° décembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurerl'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Méga Plus Taden 24ARRÊTE
Article 1”: Monsieur François Régis CLEMENT est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MEGA PLUS - 6 rue du
Bois Didais - 22100 TADEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M.
CLEMENT au 02 90 90 90 18.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Méga Plus Taden 25Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 19 JAN. 2026 U£O
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Méga Plus Taden 26Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00038
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Menuiserie Falher St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Menuiserie Falher St Brieuc 27PRÉF ET , DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté | Egalité
Fraternité |
N° 20250230 |
| ARRÊTÉ
| portant autorisation d’un système de vidéoprotection MENUISERIE FALHER - ROSTRENEN
Le préfet des Côtes-d'Armor
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
[512
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme LE BLEIS pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MENUISERIE FALHER - Ker Hélène, Bonen - 22110 ROSTRENEN ;
Vu l'avis émis le 1” décembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels _Utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Menuiserie Falher St Brieuc 28ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jérôme LE BLEIS est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MENUISERIE FALHER -
Ker Hélène, Bonen - 22110 ROSTRENEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant au 02 96 24 25 98.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Menuiserie Falher St Brieuc 29Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le fau
ÀN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Menuiserie Falher St Brieuc 30Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00039
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Paimpol 31PREFET .
DES CÔTES- ._ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250282
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :
MONDIAL RELAY - Consigne n°35597 -rue Becot - 22500 PAIMPOL ;
Vu l'avis émis le 1% décembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Paimpol 32ARRÊTE
Article 1“: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY - Consigne n°35597 -
rue Becot - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Paimpol 33Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 43 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
,
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Paimpol 34Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00040
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay St Brieuc 35PREFET .
DES COTES- D Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250255
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :
MONDIAL RELAY - Consigne n°34992 -8bis Place du Guesclin - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 1” décembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay St Brieuc 36ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne n°34992 -
8bis Place du Guesclin - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay St Brieuc 37Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, ie 13 JAN.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay St Brieuc 38Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00041
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Optic 2000 Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Optic 2000 Loudéac 39PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250253
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS OPTILOU / OPTIC 2000 - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Dominique HENRY pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, à l'adresse suivante: SAS OPTILOU / OPTIC 2000-1 boulevard Victor
Etienne - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 1” décembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 MW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Optic 2000 Loudéac 40ARRÊTE
Article 1”: Madame Dominique HENRY est autorisée à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SAS OPTILOU / OPTIC
2000 - 1 boulevard Victor Etienne - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 02 96 28 0330.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de ia présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Optic 2000 Loudéac 41Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
13 JAN, 2926
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
1
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwyw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Optic 2000 Loudéac 42Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00042
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Pharmacie du Val d'Armor Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie du Val d'Armor Lamballe 43PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté l
Égalité
Fraternité
N° 20250260 |
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU VAL D'ARMOR - LAMBALLE ARMOR
| Le préfet des Côtes-d'Armor
©" Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223:1 à L.223-9, L.2511
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
52 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décre: du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; '
# : . .
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry JOSSIC pour le
renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,
installé à l'adresse suivante: PHARMACIE DU VAL D'ARMOR-20 rue du Docteur Lavergne - ne LAMBALLE ARMOR ;
Vu l'avis émis le 1” décembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ; |
Li LA | La Fr Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC | www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie du Val d'Armor Lamballe 44ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Thierry JOSSIC est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: PHARMACIE DU VAL
D'ARMOR - 20 rue du Docteur Lavergne - 22400 LAMBALLE ARMOR.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
” avant le terme de ce délai. |
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
M. Thierry JOSSIC au 02-96-31-00-31.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie du Val d'Armor Lamballe 45Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
ane
7!
Saint-Brieuc, le 13 JAN, Z026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie du Val d'Armor Lamballe 46Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00043
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Résidence Le Quinic - Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Résidence Le Quinic - Paimpol 47PRÉFET . DES COTES- — Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250288
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
RESIDENCE AUTONOMIE LE QUINIC - PAIMPOL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Catherine LE ROLLAND pour la
modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,
installé à l'adresse suivante : RESIDENCE AUTONOMIE LE QUINIC-9 rue du
Quinic - 22500 PAIMPOL ;
Vu l'avis émis le 1” décembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr © Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Résidence Le Quinic - Paimpol 48ARRÊTE
Article 1“: Madame Catherine LE ROLLAND est autorisée à modifier le système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: RESIDENCE
AUTONOMIE LE QUINIC - 9 rue du Quinic - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne Peur :conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la
direction au 02 96 22 06 O0.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Résidence Le Quinic - Paimpol 49Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
< ns
\1a°)0 . sat na10
Saint-Brieuc, le 13 JAN, CUES
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Résidence Le Quinic - Paimpol 50Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00044
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Super U Plestin Les Grèves
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Super U Plestin Les Grèves 51PRÉFET . DES CÔTES- ... Pme D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250304
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPER U - PLESTIN-LES-GREVES
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Aubert de ROQUEFEUIL pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, à l'adresse suivante : SUPER U - rue des Clos - 22310 PLESTIN-LES-GREVES ;
Vu l'avis émis le 1” décembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Super U Plestin Les Grèves 52ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Aubert de ROQUEFEUIL est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SUPER U - rue des Clos -
22310 PLESTIN-LES-GREVES.
Article 2 : Le système est constitué de : 55 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 02 96 54 18 18.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Super U Plestin Les Grèves 53Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 3 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Super U Plestin Les Grèves 54Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00045
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Tabac Bleu Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Bleu Loudéac 55PRÉFET
DES CÔTES- | _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250262
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE TABAC BLEU - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
| Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'A
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Erika DE BIE pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: LE
TABAC BLEU - 10 rue Notre Dame - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 1 décembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; | #
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Bleu Loudéac 56ARRÊTE
Article 1”: Madame Erika DE BIE est autorisée à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE TABAC BLEU - 10 rue Notre Dame -
22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol. |
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
Mme DE BIE au 06 42 83 38 19.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Bleu Loudéac 57Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 3 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Bleu Loudéac 58Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00046
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Tabac presse de la Gare - Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac presse de la Gare - Dinan 59PRÉFET | DES COTES- à = Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N°20250335
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE DE LA GARE - SNC BUSNEL HERVOT - DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Anne BUSNEL pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :
TABAC PRESSE DE LA GARE - SNC BUSNEL HERVOT - 21 rue Carnot - 22100 DINAN ;
Vu l'avis émis le 1 décembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Von Pause Amie mar £ u l'avis émis par la repré
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr à Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac presse de la Gare - Dinan 60ARRÊTE
Article 1°’: Madame Anne BUSNEL est autorisée à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant: TABAC PRESSE DE LA GARE - SNC
BUSNEL HERVOT - 21 rue Carnot - 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol, le secours aux personnes et
la défense contre l'incendie.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : les
gérants au 02 96 39 30 38.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation 2 & mmmbhe net mennme: HO om: ln Mise Aa la sal dise our les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité P P P P P de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac presse de la Gare - Dinan 61Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, ie
49 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
à]
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac presse de la Gare - Dinan 62Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-13-00047
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Votre Marché - Tréguier
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Votre Marché - Tréguier 63PRÉFET |
DES CÔTES- nc Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250276
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL PORYS / VOTRE MARCHÉ - TRÉGUIER
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Loïc POREE pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SARL
PORYS / VOTRE MARCHÉ - 6 boulevard Anatole Le Braz - 22220 TREGUIER ;
Vu l'avis émis le 1” décembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende, ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Votre Marché - Tréguier 64ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Loic POREE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SARL PORYS / VOTRE MARCHE - 6
boulevard Anatole Le Braz - 22220 TRÉGUIER.
Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol, le secours aux personnes et
la défense contre l'incendie.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 06 52 09 15 OC.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de ia validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Votre Marché - Tréguier 65Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 3 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-13-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Votre Marché - Tréguier 66