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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 93 2016 cle5d1d15
Document publié le Vendredi 8 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 93 2016 cle5d1d15)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
4
EX h |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-93-2016 Sommaire
- 8 janvier 2016
Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Romain
HUMBERT demeurant à Les Cazelles 12100 COMPREGNAC
Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Lionel
VAYSSET demeurant à Saupiac 12500 SAINT-COME-D'OLT
Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DE MONTSEGUR (CHASTAN Christophe et Serge} demeurant à Le Mont 12290 SEGUR
- 21 janvier 2016
Habilitation dans le domaine funéraire « ATGER POMPES FUNEBRES » M. Fabien MARTEL 10 rue Font d'Ollier à NANT
- 22 janvier 2016
Arrêté n° 2016-03-03. Institution de servitudes en vue de permettre l'interconnexion entre le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Montbazens-Rignac et le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP} de Conques —- Muret-le-Château par une nouvelle canalisation de diamètre 200 mm en fonte entre le lieu-dit Gajac et le réservoir principal au lieu-dit des Boutets sur les communes de Sébazac-Concourès, Salles-la-Source et Muret-le-Château
- 25 janvier 2016
Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école des remparts et situé 45, rue de l'Embergue, à Rodez (agrément N° E 02 012 0176 0)
- 26 janvier 2016
Arrêté n° 2016-0126-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Flavie COMBRISSON
- 27 janvier 2016
Arrêté n° 2016-0127-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Béatrice LAMBLIN
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
- 28 janvier 2016
Arrêté préfectoral n° 2016-0128-01 portant désignation d'experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
N° de page
10
13
15
55
57
59
61
63 + Arrêté n° 2016-04-01 relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par le GAEC DES VALETTES - Saint-Julien-de-Fayret - SEGUR
+ Arrêté n° 2016-04-02. Mise en demeure de respecter des prescriptions réglementaires SAS BATI CAUSSES — commune de SEVERAC D'AVEYRON - Lavernhe de Séverac
- 29 janvier 2016
+ Arrêté n° 29-01. Course pédestre dénommée « Le Traïlou » organisée le 7 février 2016, au départ de la commune de Saint-Rome-de-Tarn, par l'association « Raspes et Tarn »
65
67
70 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 janvier 2016
Objet : Refus d’une autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à
R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la P&che Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son
article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007
fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2
(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des
exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section
spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.
Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas
d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur
HUMBERT Romain demeurant à Les Cazelles — 12100 COMPREGNAC, pour
laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 septembre
2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par ie GAEC DE
MONTSEGUR (CHASTAN Christophe et Serge) demeurant à Le Mont — 12290
SEGUR, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 7
décembre 2015,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 7 janvier 2016,
Adresse postale : 9 me de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 0$ 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.sonv.fr _ Site intemet : http//www.aveyron.gouv.fr Considérant :
- que Monsieur HUMBERT Romain met en valeur 13 ha 54 SAU pondérée {volailles} pour 1 actif, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle déposée par le GAEC DE MONTSEGUR pour 44 ha 40 a 69 ca situés sur les communes de PRADES DE SALARS et de SEGUR, appartenant à l’indivision SEGURET Jean-François :
- que le GAEC DE MONTSEGUR, qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 90 ha 22 pondérée (veaux de boucherie) pour 2 actifs, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 44 ha 41 SAU situés sur les communes de PRADES DE SALARS et de SEGUR,
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105- 0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105- 0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes d’agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAEC DE MONTSEGUR
HUMBERT Romain CHASTAR Chrintaphe et orge 45 ans ot 49 ans
COMPREGNAC SEGUR
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES (Anticio 9 du SDDSA)
Surface agricole par actif Après opération 57 ha 95 (prioritaire) 67 ha 32
Distance aux bâtiments
d'élevage 32km 1,5 km (prioritaire) Qu siège d'exploitation
Encadrement des taux SRARSSARSES oc ea asie LEVEZOU : 1,0 à 4,4 UGB/ha De chargement 0,66 " 1,33 (prioritaire)
Autres critères
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux candidats concurrents, la demande de Monsieur HUMBERT Romain n'est pas prioritaire sur celle du GAEC DE MONTSEGUR au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires, Arrête
Monsieur HUMBERT Romain n’est pas autorisé à exploiter les parcelles H 553, 554, 555, 556, et 559 situées sur la commune de SEGUR d'une contenance totale de 29 ha 33 a 00 ca appartenant à l'indivision SEGURET Jean-François et les parcelles A 392, 393, 394, 395, 399, situées sur la commune de PRADES DE SALARS d'une contenance totale de 15 ha 07 a 69 ca appartenant à l'indivision SEGURET Jean- François.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de SEGUR et de PRADES DE SALARS, à l'indivision SEGURET Jean-François, propriétaire, et à l'EARL REDON (REDON Marie-Elise), exploitante antérieure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 janvier 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Lué ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mols suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif. DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 janvier 2016
Objet : Refus d’une autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 319-1 à
R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son
article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l’arrêté du 21 février 2007
fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juiliet 2006 portant application de l'article L 331-2
(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des
exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures» de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.
Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 portant subdélégations de signature en
cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur VAYSSET Lionel demeurant à Saupiac — 12500 SAINT COME D'OLT, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 31 août 2015,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 14 décembre 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame
EYDOUX Cécile demeurant à Saupiac — 12500 SAINT COME D'OLT,
Vu l'avis formulé par les membres de ta Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 7 janvier 2016,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : dét@aveyron.gouv.fr _ Site internet :Lttpf/www.aveyron gouv.fr Considérant :
- que Monsieur VAYSSET Lionel met en vaieur 66 ha 49 SAU pour 1 actif, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle déposée par Madame EYDOUX Cécile pour 6 ha 14 à 32 ca situés sur la commune de SAINT COME D'OLT, appartenant à Messieurs AYRAL Jean-Louis et MONTHEIL Raymond et à Madame FRANCOIS Agnès ;
- que Madame EYDOUX Cécile, qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 19 ha 77 pour 1 actif, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 6 ha 14 SAU situés sur la commune de SAINT COME D’OLT,
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105- 0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105- 0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes d'agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
EYDOUX Cécile VAYSSET Lionel
39 ANS 46 ans
SANT COME D'OLT SAINT COME D'OLT
CRITÈRES D'ANALYSE DES DEMANDES {Article 9 du SDDSA}
Surface agricole par actif Après opération 25 ha 91 (prioritaire) 66 ha 49
Distance aux bätiments
d'élevage 3,5 km 3 km (prioritaire) Qu siège d'exploitation
Encadrement des taux MADENE : 1,43 1,8 UGB/ha VIADENE : 1,4 à 1,8 UGB/ha De chargement 1,85 {prioritaire} 1,15
Autres crltères
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux candidats concurrents, la demande de Monsieur VAYSSET Lionel n'est pas prioritaire sur celle de Madame EYDOUX Cécile au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires, Arrête
Monsieur VAYSSET Lionel n'est pas autorisé à exploiter les parcelles AW-1,
AZ- 264, AZ-298, AZ-301, AZ-302, AZ-303 AW-2 AZ-300, AZ-304, AZ-305, AZ-306, AZ-307, AZ-308, AZ-309, AZ-310, BC-263, BC-6 situées sur la commune de SAINT COME D'OLT d'une contenance totale de 6 ha 14 a 32 ca appartenant à Messieurs
AYRAL Jean-Louis et MONTHEIL Raymond et à Madame FRANCOIS Agnès ;
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de SAINT COME D'OLT, à Messieurs AYRAL
Jean-Louis et MONTHEIL Raymond et à Madame FRANCOIS Agnès, propriétaires et
à Monsieur ROQUES Augustin, exploitant antérieur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 janvier 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
_
Jean-[uC ENJALBERT
Cetie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compler de la date de réception du recours administratif par l'administration concemés, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif. DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@ayeyron.gouv.fr _ Site internet : kttp//www.aveyron.souv.fr A ©
EE 7
Liberté + Égalité + Fraternité 8e terne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 janvier 2016
Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à
R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son
article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007
fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2
(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des
exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section
spécialisée « Economie ét Structures » de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.
Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas
d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAËC DE
MONTSEGUR (CHASTAN Christophe et Serge) demeurant à Le Mont -
12290 SEGUR, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été
délivré le 7 décembre 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur
HUMBERT Romain demeurant à Les Cazelles — 12100 COMPREGNAC, pour
laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 septembre
2015,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 7 janvier 2016,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Considérant :
- que le GAEC DE MONTSEGUR, qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 90 ha 22 pondérée (veaux de boucherie) pour 2 actifs, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 44 ha 41 SAU situés sur les communes de PRADES DE SALARS et de SEGUR,
- que Monsieur HUMBERT Romain qui met en valeur 13 ha 54 SAU pondérée (volailles) pour 1 actif, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle déposée par le GAEC DE MONTSEGUR pour 44 ha 40 a 69 ca situés sur les communes de PRADES DE SALARS et de SEGUR, appartenant à l'indivision SEGURET Jean-François ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105- 0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105- 0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes d'agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAEC DE MONTSEGUR
HUMBERT R omain CHASTAN Christophe ot Sorge 4$ ans Gt 49 ans
COMPREGNAC SEGUR
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES {Article 9 du SDDSA}
Surface agricole par actif Après opération 57 ha 95 {prioritaire) 67 ha 32
Distance aux bâtiments
d'élevage 32 km 4,5 km (prioritaire) Qu siège d'exploitation
Encadrement des taux | SRANDE CAUBSES : 0.6 à LeUBR/RA LEVEZOU : 1,0 à 1,4 UGBiha
De chargement 0,66 ‘ 1,33 (prioritaire)
Autres critères
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux candidats concurrents, la demande du GAEC DE MONTSEGUR est prioritaire sur celle de Monsieur HUMBERT Romain au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
AA Arrête
Le GAEC DE MONTSEGUR est autorisé à exploiter les parcelles H 553, 554, 555, 556, et 559 situées sur la commune de SEGUR d'une contenance totale de 29 ha 33 a 00 ca appartenant à l’indivision SEGURET Jean-François et les parcelles A 392, 393, 394, 395, 399, situées sur la commune de PRADES DE SALARS d'une contenance totale de 15 ha 07 a 69 ca appartenant à l'indivision SEGURET Jean- François.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de SEGUR et de PRADES DE SALARS, à l'indivision SEGURET Jean-François, propriétaire et à l'EARL REDON {REDON Marie-Elise), exploitante antérieure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 janvier 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjonciurelles
—
Jean- JALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agricuhure. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois à compler de la date de réception du recours administratif par l'administration concemée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif,
AL PREFECTURE
Direction
des relations avec Les
usagers ct les collectivités
EE = Eu
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 janvier 2016
OBJET: Habilitation dans le domaine funéraire
« ATGER POMPES FUNEBRES »
Monsieur Fabien MARTEL
10 rue Font d’Ollier à NANT
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales: articles L 2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;
- VU Ja demande d’habilitation dans le domaine funéraire établie par Monsieur Fabien MARTEL, et reçue en préfecture le 19 janvier 2015 ;
- VU, en date du 29 décembre 2015, l'extrait K bis du registre du commerce ;
- SÛR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1: L’entreprise « ATGER POMPES FUNEBRES », exploitée par Monsieur Fabien MARTEL, 10 rue Font d'Ollier à NANT (12230), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2016/12/309.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à UN AN, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,
- Non exercice ou cessation d'exercice de l’activité objet de l’habilitation:;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
sl
A5 Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la préfecture de l’ Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabien MARTEL, et au maire de NANT et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 janvier 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur,
Didier SALVIGNOL
A& PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de F'Etat
Objet
EE = LEZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-03-03 du 22JANVIER 2016
: Institution de servitudes en vue de permettre l'interconnexion entre le
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de
Montbazens-Rignac et le Syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAEP) de Conques - Muret-le-Château par une nouvelle
canalisation de diamètre 200 mm en fonte entre le lieu-dit Gajac et le
réservoir principal au lieu-dit des Boutets sur les communes de
Sébazac-Concourès, Salles-la-Source et Muret-le-Château.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L152-1 et
R152-1 et suivants ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la
propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de
l’Aveyron ;
VU les délibérations des 26 juin 2012 et 26 juin 2014 du SIAEP de
Montbazens-Rignac, des 19 juin 2012 et 6 août 2014 du SIAEP de Conques
— Muret-le-Château, approuvant notamment le protocole d'accord intervenu
entre les deux structures sur la nature des travaux à réaliser et les enquêtes
publiques conjointes préalables au projet cité en objet ainsi que la
désignation du SIAEP de Montbazens-Rignac comme coordinateur du
groupement de commandes pour le compte des deux maîtres d'ouvrage ;
VU la demande conjointe des présidents des SIAEP de Montbazens-Rignac et
de Conques Muret-le-Château en date du 24 mars 2015, sollicitant
l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans Le cadre du projet susvisé ;
Adresse postale : Piace Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch - Accés place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _Courriel : prefecture@avevron.gouv.ft _ Site internet : http /hvww.aveyron.pouv.fr 15 VU l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées en date du 3 février 2015 :
VU l'avis du directeur départemental des territoires de l'Aveyron en date du 3 février 2015 ;
VU l'avis de l'avis de l'autorité environnementale de Midi-Pyrénées en date du 16 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-31-01 du 17 juillet 2015 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans les communes de Muret-le-Château, Salles-la-Source et Sébazac-Concourès au titre de l'enquête préalable à la réalisation d'une opération susceptible d'affecter l'environnement et d'une enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes nécessaires à l'établissement, au fonctionnement et à l'entretien des canalisations souterraines publiques d'eau potable ;
VU l'ensemble des pièces du dossier d'enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 17 août au 18 septembre 2015 ;
VU les avis favorables émis par le commissaire enquêteur dans ses conclusions datées du 14
octobre 2015, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de destruction d'espèces protégées ;
VU l'arrêté n° 12-2015-04 du 30 novembre 2015 relatif à une autorisation de destruction, capture,
déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'enfouissement d'une canalisation d'eau
potable ;
VU la délibération du 16 décembre 2015 du SIAEP de Montbazens-Rignac se prononçant sur le
caractère d'intérêt général de l'opération portant sur le « 220ème lot AEP interconnexion des réseaux AEP entre le SIAEP de Montbazens-Rignac et le SIAEP de Conques-Muret-le-
Château » ainsi que la déclaration de projet s'y rapportant ;
VU les plans et les états parcellaires ci-annexés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 - Il est institué des servitudes au profit du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable (SIAEP) de Montbazens-Rignac et du Syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable (SIAEP) de Conques — Muret-le-Châtcau en vue de permettre
l'interconnexion entre les deux établissements, par une nouvelle canalisation de
diamètre 200 mm en fonte, entre le lieu-dit Gajac et le réservoir principal au lieu-dit des
Boutets sur les communes de Sébazac-Concourès, Salles-la-Source et Muret-le-Château
sur les parcelles désignées aux états parcellaires ci-annexés.
Article 2- Le dimensionnement des conduites sera correctement apprécié dans la situation
actuelle, pour tenir compte des projets d'avenir connus afin de ne pas multiplier dans
cette même zone le nombre de canalisations et aggraver l'impact des servitudes.
Les états des lieux devront être réalisés, avec les propriétaires, avant et après travaux. Les prescriptions précises seront à donner aux entreprises pour limiter la gêne et les
dommages, et prévenir tous risques d'accidents notamment par rapport au bétail.
16 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
L'institution des servitudes donne aux bénéficiaires le droit :
- d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne pourra dépasser 3 mètres, une canalisation souterraine d'eau potable, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant
respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux ;
- d'essarter, dans la bande de terrain prévue ci-dessus les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
- d'accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R152-14 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté établit la servitude mentionnée à l'article 1 pour la canalisation portée sur les plans parcellaires, ci-annexés, et toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l'emprise existante.
Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin sur une bande d’occupation temporaire d’une largeur maximale de 12 mètres : les terrassements seront exécutés en conservant la terre végétale du site pour le régalage final en couche superficielle sur la zone décapée.
Les copropriétaires s'obligent, tant pour eux-mêmes que pour leurs locataires éventuels, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager l'ouvrage.
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien, de la réparation ou du remplacement de l'ouvrage, feront l'objet le cas échéant d'une indemnité fixée à l'amiable, à la charge du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Montbazens-Rignac ou du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Conques -- Muret-le-Château suivant le territoire où ils surviennent.
A défaut d'entente amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires concernés par le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Montbazens-Rignac, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il sera également affiché dans les communes de Sébazac-Concourès, Salles-la-Source et Muret-le-Château.
Les servitudes instituées seront soumises aux formalités de la publicité foncière par publication du présent arrêté au service de la publicité foncière. Elles seront également annexées au plan local d'urbanisme. Le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Montbazens-Rignac est chargé d'effectuer ces formalités.
JT Article 10- La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux. L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 12-Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Montbazens-Rignac et du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Conques — Muret-le-Château, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au directeur départemental des territoires et affiché dans les communes de Sébazac-Concourès, Salles-la-Source et Muret-le-Château. .
Fait à Rodez, le 29 JAN. 2016
Louis AUGIER
ns DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNES DE SEBAZAC CONCOURES,
SALLES LA SOURCE et
MURET LE CHATEAU
S.LA.E.P. DE
MONTBAZENS - RIGNAC
et S.LA.E.P.
DE CONQUES-MURET LE CHATEAU
220 ème LOT
Interconnexion entre le S.T.A.E.P. de MONTBAZENS-RIGNAC
et le S.LA.E.P. de CONQUES-MURET LE CHATEAU
par une nouvelle canalisation 200 Fonte entre Gajac
et le réservoir des Boutets
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DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT ET
SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 25 janvier 2016
Objet : CESSATION D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, A TITRE ONEREUX,
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME AUTO-ECOLE DES REMPARTS
ET SITUE 45, RUE DE L’EMBERGUE,A RODEZ
(AGREEMENT N° E 02 012 0176 0)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 229-008 du 17 août 2011 autorisant M. Philippe Valat à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 45, rue de l’Embergue, à Rodez sous le n° E 02 012 0176 0;
Considérant la demande présentée par M. Philippe VALAT en date du 4 janvier 2016 en vue d’être autorisé à transférer cette activité à La Boissonnade, Luc-La-Primaube ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2011 autorisant M. Philippe Valat à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite situé à La Boissonnade,
Luc-La-Primaube; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2011 autorisant M.Philippe
Valat à exploiter sous le n° 02 012 0176 0, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière situé 45, rue de l’'Embergue, à Rodez est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 25 janvier 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Téténhone : 05 65 73 52 60_ Courriel: décspp@avevron.gouv.fr _ Site internet: http:/Avww.avevyron. gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016042 6-OA du 26 janvier 2016
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Flavie COMBRISSON
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU Parrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1014-01 du 14 octobre 2015, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Flavie COMBRISSON née le 15 juin 1989 à FEURS (42) et domiciliée professionneilement 19, Boulevard du Rouergue, 12800 NAUCELLE, en date du 6 novembre 2015,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
CONSIDERANT que Madame Flavie COMBRISSON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général] de la préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
S+ Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Flavie COMBRISSON, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 19, Boulevard du
Rouergue, 12800 NAUCELLE à compter du F9 actobre 2015.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Flavie COMBRISSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Flavie COMBRISSON pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODE7, le 26 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation,
l'ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
CT TT
Véronique MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification. se DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-OA93-CA du 27 janvier 2016
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Béatrice LAMBLIN
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-I à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 201$ portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1014-01 du 14 octobre 2015, portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Béatrice LAMBLIN née le 14 avril 1986 à AVIGNON (84) et domiciliée professionnellement Les Cayres II 12210 LAGUIOLE, en date du 12 janvier 2016,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
CONSIDERANT que Madame Béatrice LAMBLIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 ruc de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.souv.fr _ Site intemet : hup//Avwvaveyron.sous.fr S5 Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Béatrice LAMBLIN, docteur vétérinaire administrativement domiciliée Les Cayres II, 12210 LAGUIOLE à compter du 15 septembre 2014.
Aiticle 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est. renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Aïticle 3 : Madame Béatrice LAMBLIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Béatrice LAMBLIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODE?Z, le 27 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation,
l'ingénieur de l'agriculture et de l’environnement
—
Véronique MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. eo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES - CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-62 2015 du 30 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de la publicité foncière (SPF) de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron, à savoir les SPF de Millau, Rodez et Villefranche-de-Rouergue, sont ouverts :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 46h,
Article 2:
Les documents destinés aus services de publicité foncière reçus les jours où demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public. . . Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article ter.
Fait à Rodez, le 27 janvier 2016.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départementai des finances publiques de l'Aveyron,
Alain DEFAYS
CE |
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE rêté n° 60 innvier DE LA COHESION Arrêté n Jok AS OÀ, du 28 janvier 2016
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION Objet : ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉSIGNATION D’EXPERTS DES POPULATIONS CHARGÉS DE L’ESTIMATION DES ANIMAUX ABATTUS SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de Ia pêche maritime et notamment ses articles L.221-1, L.221-2 et L.221-8:
VU Parrêté du 30 mars 2001 modifié portant désignation des experts chargés de l’esti- mation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2001 modifié portant désignation des experts chargés de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
VU Parrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Aveyron ;
VU Parrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la DDCSPP de l’Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 6$ 735 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www avevron gouv.fr C 3 ARTICLE 1° — Il est ajouté à la liste des experts visés à Particle 1°" de l’arrêté du 9 avril 2001 les noms suivants :
Catégorie L:
Eleveur de volailles maigres :
- Monsieur CASTES Alain - Les Agades 12390 MAYRAN
Eleveur de volailies grasses :
- Monsieur FRAYSSE Jérôme - Les Cazes 12800 SAUVETRRE DE ROUERGUE
Catégorie IL :
Spécialistes des élevages avicoles :
- Monsieur FONTANEL Thierry - Carrefour de l’agriculture 12026 RODEZ CEDEX 9
- Monsieur MARRE Daniel - Carrefour de l’agriculture 12026 RODEZ CEDEX 9
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de RODEZ.
Faità RODEZ, le 28 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la protection des populations
. Pur délégation,
Llaspecteur de In Sabté Publique Vétérinotre
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcsppavevron.gouv.fr_ Site internet : hup/vwvavevron.souv.fr
C4 où A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° 2016-04-01 du 28 janvier 2016
OBJET: Arrêté relatif à l'ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par le GAEC DES VALETTES -— Saint Julien de Fayret - SEGUR
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement,
la demande d'enregistrement déposée le 23 novembre 2015 et complétée le 6 janvier 2016 par le GAEC DES VALETTES -— Saint Julien de Fayret - 12290 - SEGUR en vue d'exploiter un élevage de porcs comprenant 2217 animaux-équivalents soumis au régime de l'enregistrement ;
le dossier déposé à l’appui de cette demande ;
le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 15 janvier 2016 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée,
CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique 2102-2a) de la nomenclature des installations classées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1°- 1! sera procédé, à la mairie de SEGUR, à une consultation du public, dans les formes prescrites par l'article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande d'enregistrement présentée par le GAEC DES VALETTES en vue d'exploiter un élevage de porcs d'une capacité maximale de 2217 animaux- équivalents au lieu-dit Saint Julien de Fayret.
Article 2°- Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du 29 février 2016 au 26 mars 2016 à la mairie de SEGUR aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Article 3°- Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de SEGUR.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715. 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du publie : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gour.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefectureZ'aveyron gouv.fr _ Site internet : http:/\www.aveyron.gouv.fr
es Article 4° -
Article 5° -
Article 6° -
Article 7° -
Article 8° -
Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l'Aveyron — DCAME - SCAE3 - BP 715 — 12007 RODEZ CEDEX ou par voie électronique pref-icpe@aveyron.gouv.fr. Ces observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public.
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins des maires des communes SEGUR et PRADES DE SALARS concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chacun des maires concernés à l'issue de la période effective d'affichage.
Cet avis précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. Il indiquera également l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précisera que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au | de l’article L. 512-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis et la demande de l'exploitant, sont publiés sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l'affichage (www.aveyron.gouv.fr).
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département.
Le registre sera mis à disposition du public à la mairie de SEGUR dès le premier jour de la consultation.
A l'issue du délai de consultation du public, celui-ci sera clos par le maire de SEGUR et adressé au préfet de l'Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Les conseils municipaux des communes de SEGUR et PRADES DE SALARS devront donner leur avis sur la demande d'enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du délai de consultation du public.
À l'issue de la procédure, l'arrêté portant refus ou autorisation d'exploiter l'installation sous le régime de l'enregistrement sera pris par le préfet. Il pourra être assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de SEGUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au GAEC DES VALETTES.
Fait à Rodez, le 28 janvier 2016
Louis LAUGIER
GG PREFECTURE
Direction
2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
de la Coordination
des Actions et
de l'Etat
des Moyens
ARRÊTÉ n ° 2016-04-02 du 28 janvier 2016
OBJET : mise en demeure de respecter des prescriptions réglementaires SAS BATI CAUSSES - commune de SEVERAC D’AVEYRON - Lavernhe de Séverac
LE PRÉFET DE PAVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 514-5, L. 171-6 et L. 171-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°902993 du 12 décembre 1990 autorisant la société BÂTI-CAUSSES à exploiter une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois sur le territoire de la commune de Lavernhe ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2005-234-8 du 22 août 2005 imposant à la société BATI-CAUSSES la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines sur son exploitation sise sur le territoire de la commune de Lavernhe ;
Vu le ré cépissé de déclaration n°14041 délivré le 3 octobre 2011 à la SAS BÂTI-CAUSSES pour lPexploitation sur les parcelles n°564, 565 et 679 section F du plan cadastral de la commune de Lavernhe, li
rubrique n°2
Vu les r
2011 à 2013
Vu les r:
eu-dit ‘Le Pradou’, d’une installation de travail du bois rangée en déclaration sous la
410.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
apports de surveillance des eaux souterraines transmis à la DREAL par l’exploitant de
apports de surveillance des eaux souterraines (campagnes de 2014 et 2015) remis le 26 novembre 2015, jour de la visite d’inspection de la DREAL ;
Vu la visite d’inspection réalisée le 26 novembre 2015 et le rapport de l’inspecteur de Penvironnement transmis à l’exploitant par courrier du 18 décembre 2015, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 26 novembre 2015 sur le site d’exploitation de la SAS BATI-CAUSSES, l'inspecteur de Penvironnement a constaté les faits suivants :
- un entreposage de bois traité et non égoutté à même le sol, conduisant à un déversement direct d’égouttures dans environnement, à proximité de l’installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois ;
- un stockage de bois traité, potentiellement lixiviable, effectué en partie à même le sol,
sur une aire non abritée, et sans dispositif de récupération des eaux polluées ;
- une contamination des eaux souterraines présentes au droit du site permanente depuis 2006, dont l’origine n’a pas été établie ;
C+ Considérant que le fait de procéder à un égouttage du bois en dehors du bac de traitement constitue un manquement à l’article 21 de l’arrêté du 12 décembre 1990 susvisé;
Considérant que le fait de déverser des égouttures dans l’environnement constitue un manquement à l’article 28 de l’arrêté du 12 décembre 1990 susvisé;
Considérant que le fait de stocker des bois traités, potententiellement lixiviables, sur un sol non
bétonné et non étanche, sans dispositif permettant la récupération des eaux polluées constitue un manquement à l’article 23 de l’arrêté du 12 décembre 1990 susvisé;
Considérant que la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines sans détermination par tous moyens utiles de son origine constitue un manquement à l’article 3.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2005-234-8 du 22 août 2005 ;
Considérant que l’article 38 de l’arrêté n°902993 du 12 décembre 1990 prévoit la possibilité de procéder à des analyses d’échantillons de sol prélevés à proximité de l’installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois ;
Considérant que l’article 39 de l’arrêté n°902993 du 12 décembre 1990 prévoit, en cas de pollution accidentelle, la remise en état des sites pollués ;
Considérant que face aux manquements précités, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions susvisées, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article I —- La SAS BATI-CAUSSES est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté :
- de prendre toutes mesures nécessaires afin que cesse immédiatement le dépôt de pièces de bois non égouttées à même le sol ;
- de proposer au préfet sous 1 mois une solution transitoire pour le stockage des bois traités, dans Pattente de la construction de l’aire de stockage prévue à l’article 23 de l'arrêté n°902993 du 12 décembre 1996 ;
- de mettre en œuvre cette solution transitoire sur le site, sous 1 mois supplémentaire ;
- de soumettre au préfet sous 1 mois un programme de prélèvement et d’analyse de sol au niveau de la zone où un constat de pollution a été réalisé le 26 novembre 2015. Ce programme sera dûment justifié (méthodologie, profondeur, extension, composés à analyser) et assorti d’un échéancier raisonnable de réalisation ;
- de proposer si besoin au préfet sous 1 mois suplémentaire après réalisation de ce diagnostic, une solution de remédiation assortie d’un échéancier de réalisation ;
- de proposer au préfet sous 1 mois un programme d’investigations pour déterminer si les activités de traitement du bois sont à l’origine ou non de la pollution permanente des eaux souterraines constatée depuis 2006, et un échéancier raisonnable de mise en œuvre de ce programme ;
- de fournir au préfet sous 2 mois après sa mise en œuvre le résultat de ce programme d’investigations.
Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l'article | ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à Particle L. 171-8 du code de Penvironnement.
8 Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de TOULOUSE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de lPaménagement et du logement, inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées, sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, adressé à la mairie de SEVERAC D’AVEYRON et notifié à la SAS BATI-CAUSSES.
Fait à Rodez, le 28 janvier 2016
Louis LAUGIER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Arrêté n° 29-01 en date du 29 janvier 2016
Objet : Course pédestre dénommée «Le Trailou» organisée le 7 février 2016, au départ de la
commune de Saint Rome de Tarn, par l'association « Raspes et Tarn ».
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard Breyton, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 27 novembre 2015, présentée par M. Michel DUBAR, agissant au nom de l'association « Raspes et Tarn », à l'effet d'organiser le 7 février 2016 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 10 décembre 2015,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental des services de secours et d'incendie de l'Aveyron,
VU l'avis du président du Parc Naturel Régional des Grands Causses,
VU l'avis du directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
VU l'avis du maire de Saint Rome de Tarn,
VU l'avis du maire du Viala du Tarn,
VU l'avis tacitement favorable du maire de Montjaux,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 0$ 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millay Æaveyron.gouv.fr Site internet : hp:/wwwavesron.gour.fr SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION ET CONDITION DE VALIDITE
Art 1-1: M. Michel DUBAR, agissant au nom de l'association « Raspes et Tarn », est autorisé à organiser le 7 février 2016, au départ de la commune de Saint Rome de Tarn, la manifestation sportive dénommée Trail pédestre « Le Trailou », telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture (selon les itinéraires figurant en annexe) et qui comprend :
- un trail individuel de 29 km
- un trail individuel de 11 km
- un trail en relais 11 et 18 km
- une randonnée pédestre de 11 km
Le nombre de participants attendus est d'environ 270.
Art 1-2 : la présente autorisation est accordée sous réserve que :
» l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur. (Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur),
» les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Article 2 : RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE SECURITE
Les organisateurs devront tenir compte des dispositions suivantes :
> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens
d'intervention médicale immédiate et de transports sanitaires d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
> prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés, > prévoir la présence de signaleurs en nombre suffisant dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d'assurer la sécurité des participants, ainsi qu'aux endroits dangereux ou particuliers de l'Hinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune (conformément à l'article R 416-189 du code de la route) et être munis de panneaux K10 > mettre en place une signalisation (barrières K2 avec mention « course ») lors de l'emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d'une épreuve sportive,
> prévoir la mise en place de balisages,
» présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment datée et signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresse et numéros de permis des postulants,
FA > remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
> Lorsque le parcours n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que définies par l'article L 362-1 du code de l'environnement, l'organisateur devra demander l'autorisation des propriétaires.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route.
Article 4 : CONDITIONS SPECIFIQUES A LA MANIFESTATION
Un dispositif de secours devra être mis en place conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous-préfecture.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) Gendarmerie
Points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire :
» intersections de routes, dans les bourgs de St Rome de Tarn et le Miniet du Viala du Tarn.
Dispositif à mettre en place :
> prévoir des signaleurs lors de la traversée des différents axes routiers et aux croisements de rues en agglomération,
> mettre en place une signalisation indiquant la présence de coureurs lors de l'emprunt du CD 993 en particulier et du CD73,
> porter une attention particulière au départ et à l’arrivée de la course.
b) Sdis
> Respecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération ou le groupement représentatif de rattachement de cette discipline qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics. > Dans le cas de secours d'urgence entrant dans les missions du SDIS, faire appel aux secours en composant le 18 ou le 112 et définir des points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. > Disposer de liaisons fiabies (téléphonefixes etfou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. > Faire un essai de ligne téléphonique ie matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l'épreuve.
» Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
c) Ddcspp
> Respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme :
e Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme de l'Aveyron).
+ Elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que : «la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une
licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an ». ° En cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux -ci devront présenter une autorisation parentale écrite.
ui
Te d) Ddt seb
Les prescriptions usuelles, mentionnées ci-dessous, concernant les éventuels franchissements de cours d'eau et le respect des milieux naturels, devront impérativement être respectées :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
» toute remontée de cours d'eau sera interdite,
> les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire, + en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée devra être possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sables, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité.…..}, des aménagements tels que proposés ci-dessus devront systématiquement être installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. > Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, les pétitionnaires pourront contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
> Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée en sera interdite.
> Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. > Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne devra être réalisé. > La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la compétition. > Au terme de l'épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
e) CD12
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales et sur le réseau routier départemental.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15janvier 1973.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art 5-1 : Annulation/report de l'épreuve
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 5-2 : Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
+3 Article 6 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
les maires de Saint Rome de Tarn, le Viala du Tarn et Montjaux,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à M. Michel DUBAR et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet de l'Aveyron
Le sous-préfet de Millau
Bernard BREYTON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-93-2016
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 1ER FEVRIER 2016
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
L'Adjoint an Chef de bureau
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