Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 99 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 106 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 106 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 108 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 122 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 122 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 108 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 120 2016 TOME 1
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 120 2016 TOME 1
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 110 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 99 2016
Document publié le Mardi 2 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 99 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
2
E |
Liberré » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-99-2016 Sommaire
- 2 février 2016
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : SARL FALGUIERES FRERES - M. FALGUIERES 35 rue Basse 12100 MILLAU
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : FAUGERES Nicolas « NICOSAP » Combrières 12120 CASSAGNES- BEGONHES
- 5 février 2016
Arrêté n° 20160205-02. Retrait d'un agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour Les échanges intracommunautaires
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Mme GOMEZ PEREIRA Paula 1641 Route Haute de Farrou 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. MARCHE Frédéric Chemin du Causse Candas 12490 MONTJAUX
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Mme PRADOUX Elyane «ELYANE PRADOUX SERVICE » CAMPCHES 12600 TAUSSAC
Autorisation partielle d'exploiter un bien agricoleau GAEC COMBELLES D'ISTOURNET (COMBELLES Christophe et Fabienne) domicilié à Istournet 12850 SAINTE RADEGONDE
Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DE NUCES (BERNARD Pierre et Patricia — BOUISSAC Joël et Delphine) domicilié à Nuces 12330 VALADY
Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole au GAEC DE L'ISSALINIE (LESCURE-ROUS Bernard, Jacqueline et Aurélien) domicilié à L'Issalinie 12510 BALSAC
Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES CARDABELLES (DALLO Nicolas et PIERRE Mathilde) domicilié à Montaliès 12150 SEVERAC-LE-CHATEAU
Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DU BOUSQUET (ANGLARS David, Emmanuel, Nicolas et Vincent) domicilié à Le Bousquet 12150 SEVERAC-LE-CHATEAU
Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES PARGADES (MAZUC Jean-Pierre et Aurélien) domicilié à Les Espeyroux 12330 MURET-LE-CHATEAU
Autorisation d'exploiter un bien agricole à M. CAZALS Laurent demeurant à Baulez 12330 MARCILLAC
Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à M. REVEL Jean- Marie demeurant à Mernac 12330 SALLES-LA-SOURCE
N° de page
10
12
14
16
19
22
25
28
31
34 Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à M. VERGNES Didier demeurant à Falguières 12170 LEDERGUES
Prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2013024-0009 du 24 janvier 2013 autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau
- 8 février 2016
Arrêté n° 2016-4. Création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Najac
Arrêté n° 2016-06-01. Rejet de la demande d'autorisation unique relative au projet de la société EUROCAPE de construire et d'exploiter une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de COMPS-LA-GRANDVILLE
Arrêté n° 2016-039-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois
- 9 février 2016
Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement
- 10 février 2016
Arrêté n° 2016-06-02. Création de la commission de suivi des sites (C.S.S.) dans le cadre de la surveillance de l'ancienne mine d'uranium de BERTHOLENE
Arrêté n° 20160210-01. Retrait d'un agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
- 11 février 2016
Arrêté n° 6. 15ème TRAÏIL DU ROUERGUE à MORLHON-LE-HAUT le dimanche 3 avril 2016. Autorisation à l'association organisatrice : Association des coureurs de fond de Morlhon
- 12 février 2016
Commissions d'arrondissement d'accessibilité (modificatif)
Sous-commission départementale d'accessibilité (modificatif)
40
43
45
47
49
52
53
58
60
63
65 | LA
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 2 février 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées -
DIRECCTE Le Responsable de Unité Départementale Service SAP
à
SARL FALGUIERES FRERES
Téléphone : 05.65.75.59.48 Monsieur FALGUIERES
Télécopie : 05.65.75.59,39 35 rue Basse Courriel : aude.navarro@direccte. gouv.fr 12100 MILLAU
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous Le N° SAP/528796006
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aveyron
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par Monsieur FALGUIERES Joël au nom de la SARL FALGUIERES FRERES (nom commercial Fées du Logis), le siège social est situé : 35 rue Basse — 12100 MILLAU
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l'Unité Départementale Aveyron :
CONSTATE : |
ARTICLE 1° la SARL FALGUIERES FRERES est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 24 janvier 2016. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/528796006
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ARTICLE 2 : Monsieur FALGUIERES a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de la SARL FALGUIERES FRERES », à l’exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Travaux de petit bricolage
-livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |’ Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l'Unité Départementale
de l’Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Aveyron
4 rue Sarrus — B.P. 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9 - Standard : 05.65.75.59.30
www. languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr EE = 2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de ta formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 2 février 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées -
DIRECCTE Le Responsable de [Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro FAUGERES Nicolas Téléphone : 05.65.75.59.48 «NICOSAP » Télécopie : 05.65.75.59.39 Combrieres Courriel : aude.navarro@direccte. gouv.fr 12120 CASSAGNES BEGONHES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/815120282
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu lParrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l'Unité Départementale de [Aveyron
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par Monsieur FAUGERES Nicolas au nom de son entreprise (nom commercial « Nicosap »), le siège social est situé : Combrières — 12120 CASSAGNES BEGONHES
Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, le Directeur de l’Unité Départementale Aveyron :
CONSTATE :
ARTICLE °° l’autoentreprise de Monsieur Nicolas FAUGERES est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 14 décembre 2015. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/815120282
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ARTICLE 2 : Monsieur FAUGERES Nicolas déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de son autoentreprise à l'exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Travaux de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
-livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
-Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans
-Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
-Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
-Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée iflimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l'Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de ta Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale del'Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.59.30 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Liberts » Égaliré » Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20460905-02.. du S FEV. -E0E
Objet : Retrait d'un agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les aticles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime :
VU les articles R. 221-36, Art. R. 2311-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 24 septembre 201$ portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015104-01 du 14 octobre 2015, portant subdélégation de signature en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
CONSIDERANT que l'agrément 1271 R n'a plus lieu d'être en raison de la cessation de
l'activité de centre de rassemblement :
Adiese petite 9 rue de Briveths, BP LS. Dit RODIZ CEDEX
Heophone HE RS AS NE Cent ddéxpiéanverontons fr Sir nine fps ae por vous ft SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ef de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 - En application de l'article R. 233-3-3 du code rural et de la pêche maritime l'agrément n° 1271 R attribué à l'établissement SICA BOVI.PLATEAU CENTRAL sis à rue Bergounhe — 12150 LAPANOUSE DE SEVERAC exploité par Monsieur Michel RAMES est retiré.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14/05/2013.
Article 3 — Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Michel RAMES l'intéressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 7 5 FEV, 2tnô
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populatians.
VOIES DE RECQURS UT 7 La DAUDE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
— Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aveyron,
— Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, Direction Générale de
l'Alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15
— Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux ct comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré conne rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de fa décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision : il doit Également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect. EE = 74
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 5 février 2016
De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées -
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro Madame GOMEZ PEREIRA Paula Téléphone : 05.65.75.59.48
Télécopie : 05.65.75.59.39 1641 Route Haute de Farrou
Courriel : aude navarro@direccte.gouv.fr 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/817687486
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aveyron
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par Madame GOMEZ PEREIRA Paula au nom de son autoentreprise (nom commercial « Paula à domicile »), le siège social est situé: 1641 Route Haute de Farrou — 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, le Directeur de l’Unité Départementale Aveyron :
CONSTATE :
ARTICLE 1°* autoentreprise de Madame GOMEZ PEREIRA Paula est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 25 janvier 2016. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/817687486
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ARTICLE 2 : Madame GOMEZ PEREIRA a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de son autoentreprise, à l’exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Travaux de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
-livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
-Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions -Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile -livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance administrative à domicile
-Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours}, perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’ Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Latreprises, de ta Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi- Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de-l'Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110 — 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.63.75.59.30
JA Er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 5 février 2016 du Travail et de L'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées -
DIRECCTE Le Responsable de l'Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro Monsieur MARCHE Frédéric Téléphone : 05.65.75.59.48 Chemin du Causse Télécopie : 05.65.75.59.39 Candas Courriel : aude.navarro@direccte. gouv.fr 12490 MONTJAUX
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/810404442
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du F1 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aveyron
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par Monsieur MARCHE Frédéric et de sa nouvelle adresse au nom de son entreprise (nom commercial « Nicosap »), le siège social est situé : Combrières — 12120 CASSAGNES BEGONHES
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Directeur de l'Unité Départementale Aveyron :
CONSTATE :
ARTICLE 1°* Suite au déménagement et compte tenu de l’attribution du nouveau numéro SIRET 810 404 442 00024, l’autoentreprise de Monsieur MARCHE Frédéric est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 5 août 2015. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/810404442
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
AL ARTICLE 2 : Monsieur MARCHE Frédéric a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de son autoentreprise à l’exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ! Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de La Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi- Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de-l’Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus - B.P. 3110 — 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.59.30
12 EE = LÀ
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 5 février 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées -
DIRECCTE Le Responsable de l'Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro Madame PRADOUX Elyane Téléphone : 05.65.75.59.48 «ELYANE PRADOUX SERVICE » Télécopie : 05.65.75.59,39 CAMPCHES Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12600 TAUSSAC
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/805115482
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l'Unité Départementale de l Aveyron
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par Madame PRADOUX Elyane au nom de la SAS ELYANE PRADOUX SERVICE, le siège social est situé : CAMPCHES -12600 TAUSSAC
Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, le Directeur de l’Unité Départementale Aveyron :
CONSTATE : ]
ARTICLE 1° La SAS ELYANE PRADOUX SERVICE dont la présidente est Madame PRADOUX est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 15 novembre 2015. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/805115482
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
AL ARTICLE 2 : Madame PRADOUX a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de son autoentreprise, à l’exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- assistance administrative à domicile -
-Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d'établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de La Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi- Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus - B.P. 3110 — 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.59.30
AS DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté + Liber » Égelu à Frateralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 5 février 2016
Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC COMBELLES D'ISTOURNET (COMBELLES Christophe et Fabienne) domicilié à Istournet - 12850 SAINTE RADEGONDE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 octobre 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL SANHES {SANHES Stéphane) domiciliée à La Planque — 12850 SAINTE RADEGONDE,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 février 2016,
Adresse postale: 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 J G Téléphone: 05 65 73 50 00 _ Courriel: dét@aveyron.gouv.ft | Site internet : hip: //wwwavevron.gouy.f Considérant :
- que le GAEC COMBELLES D'ISTOURNET, qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 90 ha 46 pour 2 actifs, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 19 ha 39 SAU situés sur la commune de SAINTE RADEGONDE, appartenant à Monsieur LAQUERBE Roland ;
- que l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) met en valeur 64 ha 84 SAU pour 1 actif souhaite agrandir la surface de son exploitation de 13 ha 11 SAU situés sur la commune de SAINTE RADEGONDE ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes d'agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAËC COMBELLES D'ISTOURNET EARL SANHES GCOMBELLES Christophe ot Fablonns SANHES Stéphane 48 ans et 47 ans 50 ane
SAINTE RADEGONDE SAINTE RADEGONDE
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES {Article 9 du SDDSA)
Surface agricole par actif 54 ha 92 38 ha 97 (prioritaire) Après opération
Distance aux bâtiments
d'élevage 500m (prioritaire) 680 m Ou siège d'exploitation
Encadrement des taux GRANDS CAUSSES : 0,6 à 1,4 UGB/ha | GRANDS CAUSSES : 0,6 à 1,4 UGE/ha De chargement 1,44 1,36 (prioritaire)
Reconstitution d'exploitation
Autres critères Article 8-illa du SDDSA
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux candidats concurrents, la demande du GAEC COMBELLES D'ISTOURNET rest pas prioritaire sur celle de l'EARL SANHES au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Arrête
Le GAEC COMBELLES D'ISTOURNET n'est pas autorisé à exploiter les parcelles BE 4, 5, 6, BH 10, 192 et 193 situées sur la commune de SAINTE RADEGONDE d'une contenance totale de 13 ha 10 a 54 ca appartenant à Monsieur LAQUERBE Roland.
Le GAEC COMBELLES D'ISTOURNET est autorisé à exploiter les parcelles BH 85, 108, 109, 184, et 188, situées sur la commune de SAINTE RADEGONDE d'une contenance totale de 5 ha 54 a 54 ca appartenant à Monsieur LAQUERBE Roland et la parcelle BH 183 d'une contenance totale de 0 ha 73 a 60 ca appartenant à Monsieur et Madame FERRIE Max.
AT Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SAINTE RADEGONDE, à Monsieur LAQUERBE Roland, propriétaire et exploitant antérieur et à Monsieur et Madame FERRIE Max, propriétaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 février 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles … es
Fr
et
Jean, (EÉNJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui sulvent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par reçours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concemée fait naître une décision Implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif.
A8 Liberté « Liberté» Egalité + Fraterar + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 5 février 2016
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence où d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DE NUCES (BERNARD Pierre et Patricia - BOUISSAC Joël et Delphine) domicilié à Nuces — 12330 VALADY, pour laquelle un accusé de réception de dossier compiet a été délivré le 14 octobre 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DE L'ISSALINIE (LESCURE-ROUS Bernard, Jacqueline et Aurélien) domicilié à L'Issalinie — 12510 BALSAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 31 août 2015,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 18 novembre 2015,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de AVEYRON lors de sa séance du 4 février 2016,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 À Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : dtéfaveyron.souv. fr _ Site internet : hlo:/www.avevron.gouv.fr S Considérant :
- que le GAEC DE NUCES met en valeur 117 ha 70 SAU avec une production ovine (126 UGB) pour 3 actifs souhaïte agrandir son exploitation de 5 ha 64 situés sur la commune de BALSAC, appartenant à Monsieur et Madame FLOTTES ;
- que le GAEC DE L'ISSALINIE met en valeur 69 ha 36 SAU avec une production ovine (61,50 UGB) pour 2,5 actifs en raison du caractère familial du GAËC et de l'âge de Monsieur LESCURE- ROUS Bernard (> à 55 ans), souhaite agrandir la surface de son exploitation de 5 ha 64 SAU situés sur la commune de BALSAC, appartenant à Monsieur et Madame FLOTTES ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAEC DE NUCES GAËC DE L'ISSALIRIE
BERNARD Patriote ot Blorne LESCURE-ROUS Bernard BOUISSAG Daiphino et Joët Jacqueline - Aurétion 53 ana- 53 ans 46 ans - 52 ans 56 ane-68 ans-28 ans
VALAGY BALSAC
CRITERES D’ANALYSE DES DEMANDES (Article 9 du SDDSA)
Surface agricole par actif Après opération AT ha 11 (prioritaire) 47 ha 56
Distance aux bâtiments
d'élevage 45m 400 m (prioritaire) Ou siège d'exploitation
ROUGIER DE ROUGIER DE
Encadrement des taux MARCILLAG :1,4 à 1,8 MARCILLAG :1,4 à 1,8 e chargemen 1,36 1,14
Autres critères
- que la synthèse de l'analyse multi-critéres des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAEC DE NUCES est prioritaire sur celle du GAEC DE L'ISSALINIE au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Arrête
Le GAEC DE NUCES est autorisé à exploiter les parcelles ZB 4 et 2B 5 situées sur la commune de BALSAC d'une contenance totale de 5 ha 64 a 20 ca appartenant à Monsieur et Madame FLOTTES.
TO Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de BALSAC, à Monsieur et Madame FLOTTES Alain, propriétaires, et à l'EARL DE LA COMBE D'AURIBAL, exploitant antérieur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 février 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
gr
Jean-Lic'ENJALBERT
Cstte décision peut être contestée dans fes deux mois qui suivent sa nottflcation : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décislon, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé dé l'agricuiture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du récours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même ëtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif.
LA DIRECTION
DEPARTEMENTAEE
DES TERRITOIRES
Liberté Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 5 février 2016
Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-3214 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DE L'ISSALINIE (LESCURE-ROUS Bernard, Jacqueline et Aurélien) domicilié à L'Issalinie — 12510 BALSAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 31 août 2015,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 18 novembre 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DE NUCES (BERNARD Pierre et Patricia —- BOUISSAC Joël et Delphine) domicilié à Nuces — 12330 VALADY, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 14 octobre 2015,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : dditéravesran.couv.fr Site internet : http vvraveurou.gonv.ic Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 février 2016,
Considérant :
- que le GAEC DE L’ISSALINIE met en valeur 69 ha 36 SAU avec une production ovine (61,50 UGB) pour 2,5 actifs en raison du caractère familial du GAEC et de l’âge de Monsieur LESCURE- ROUS Bernard (> à 55 ans), souhaite agrandir la surface de son exploitation de 49 ha 53 SAU situés sur la commune de BALSAC, appartenant à Monsieur et Madame FLOTTES ;
- que le GAEC DE NUCES met en valeur 117 ha 70 SAU avec une production ovine (126 UGB) pour 3 actifs souhaite agrandir son exploitation de 5 ha 64 situés sur la commune de BALSAC, appartenant à Monsieur et Madame FLOTTES ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAEC DE NUGES
BERNARD Patricia et Pierre LESCURE
BOUISSAC Delphine et Joël Jacqueli
53 ans- 53 ans - 45 ans - 52 ans 58 ans-54 ai
VALADY BALSAC
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES {Article 9 du SDDSA)
Surface agricole par actif ” _— Après opération 41 ha 11 (prlorltaire) AT ha 56
Distance aux bâtiments
d'élevage 4,5 m 400 m (prioritaire) Ou siège d'exploitation
ROUGIER DE ROUGIER DE Encadrement des taux MARGILLAC :1,4 à 1,8 MARCILLAG :1,4 à 4,8 De chargement 1,36 1,14
Autres critères
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAEC DE L'ISSALINIE n'est pas prioritaire sur celle du GAEC DE NUCES au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Arrête
Le GAEC DE L'ISSALINIE n'est pas autorisé à exploiter les parcelles ZB 4 et ZB 5 situées sur la commune de BALSAC d’une contenance totale de 5 ha 64 a 20 ca appartenant à Monsieur et Madame FLOTTES.
Le GAEC DE L’ISSALINIE est autorisé à exploiter les parcelles ZB 28, 34, 47, 65, 66, 69, 71, 73, 26G 1, 25, 28, ZM 8, 14, 41, 43, E 778, F 37, 38, 39, situées sur la commune de BALSAC d’une contenance totale de 43 ha 89 a 10 ca appartenant à Monsieur et Madame FLOTTES.
25 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de BALSAC, à Monsieur et Madame FLOTTES Alain, propriétaires, et à l'EARL DE LA COMBE D’AURIBAL, exploitant antérieur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 février 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
LL Cour
Jea ENJALBERT EU 27
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : + par recours administratif, c'est-ë-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif,
2h E 7
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 5 février 2016 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à
R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son
article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007
fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2
(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des
exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures» de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.
Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas
d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DES
CARDABELLES (DALLO Nicolas et PIERRE Mathilde) domicilié à Montaliès —
12150 SEVERAC LE CHATEAU, pour laquelle un accusé de réception de dossier
complet a été délivré le 29 octobre 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DU
BOUSQUET (ANGLARS David, Emmanuel, Nicolas et Vincent) domicilié à Le
Bousquet - 12150 SEVERAC LE CHATEAU, pour laquelle un accusé de réception
de dossier complet a été délivré le 29 octobre 2015,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du département de FAVEYRON lors de sa séance du 4 février 2016,
Adresse postale: 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone: 05 65 73 50 00 _Courriel : ddi@aveyron.souvfr Site intemet: http//ww.ayeyron.gouv.fr ?S Considérant :
- que le GAEC DES CARDABELLES, qui se crée à partir de l'exploitation de l'EARL DES CARDABELLES (GUEGAN Daniel),a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 282 ha 56 SAU situés sur la commune de SEVERAC LE CHATEAU, appartenant à Monsieur et Madame PRAPEL Roger, à Monsieur COSTECALDE Jean-Pierre et à l'indivision PRADEL-GUEGAN ;
- que Monsieur DALLO Nicolas et Madame PIERRE Mathilde projettent de s'installer avec la DJA au sein du GAEC DES CARDABELLES ;
- que le GAEC DU BOUSQUET met en valeur 158 ha 23 SAU avec une production ovine (96,75 UGB) pour 3 actifs souhaite agrandir la surface de son exploitation de 283 ha 26 SAU situés sur la commune de SEVERAC LE CHATEAU ;
- que Monsieur ANGLARS David projette de s'installer avec la DJA au sein du GAEC DU BOUSQUET ;
- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC DES CARDABELLES qui s'élève à 282 ha 56, et celle du GAEC DU BOUSQUET qui s'élève à 441 ha 49, sont supérieures à 1,3 fois l'unité de référence ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAEG DU BOUSQUET GAEC DES CARDASSLLES
PALLO Nicolas — PIERRE Mattlteto ANGLARS Emmanusl Vincent, Hlcolss at
23 ans 0422 ons 43 ans - 49 ane - 88 an9 - 38 ane
SEVERRE SEVERAC
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES {Arücto & du SDDSA})
Surface agricole par actif
après opération 147 ha 43 147 ha 16
Distance aux bâtiments
d'élevage
eu siège d'explohation
10m 10m
Encadrement des taux , GRANDS CAUSSES : 0,6 à 1,4 de chargement GRANDS CAUSSES : 0,8 à 4,4 1,08
Autres critères Installation Installation
- que là synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAEC DES CARDABELLES est de même niveau de priorité que celle du GAEC DU BOUSQUET au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
2c Arrête
Article 1%:
Le GAEC DES CARDABELLES est autorisé à exploiter les parcelles TC-1, TD-4, TH-1, TH-3, TL-5, TM-1, TM-15, TM-16, TM-3, TM-5, TN-8, WK-42, XE-5, XT-25, TE-2, TM-2 situées sur la commune de SEVERAC LE CHATEAU d'une contenance totale de 282 ha 86 a 08 ca appartenant à Monsieur et Madame PRADEL, à Monsieur COSTECALDE Jean-Pierre et à l’indivision PRADEL-GUEGAN.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à la condition expresse que Monsieur DALLO Nicolas et Madame PIERRE Mathilde s'installent avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SEVERAC LE CHATEAU, et à Monsieur et Madame PRADEL Roger, à Monsieur COSTECALDE Jean-Pierre et à l'indivision PRADEL-GUEGAN propriétaires et à l'EARL LES CARDABELLES, exploitant antérieur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 février 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
-
Jean:LÜUC ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui sulvent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision Implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois sulvant la date à laquelle est né le rejet implicite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif,
2+ | E 3 Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 5 février 2016
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de f'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
* Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2
(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures» de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental dés Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DU BOUSQUET (ANGLARS David, Emmanuel, Nicolas et Vincent) domicilié à Le Bousquet - 12150 SEVERAC LÉ CHATEAU, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 octobre 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par ie GAEC DES CARDABELLES (DALLO Nicolas et PIERRE Mathilde) domicilié à Montaliès — 12150 SEVERAC LE CHATEAU, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 octobre 2015,
Vu l'avis formulé par les membres de la Gommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 février 2016,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 3
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.pouv.fr _ Site internet : btip//www.aveyron.gouv.fr Y Considérant :
- que le GAEC DU BOUSQUET met en valeur 158 ha 23 SAU avec une production ovine
(96,75 UGB) pour 3 actifs souhaite agrandir la surface de son exploitation de 283 ha 26 SAU
situés sur la commune de SEVERAC LE CHATEAU :
- que Monsieur ANGLARS David projette de s'installer avec la DJA au sein du GAEC DU
BOUSQUET ;
- que le GAEC DES CARDABELLES, qui se crée à partir de l'exploitation de l'EARL DES
CARDABELLES (GUEGAN Daniel),a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 282 ha 56 SAU situés sur la commune de SÉVERAC LE CHATEAU, appartenant à Monsieur et Madame PRADEL Roger, à Monsieur COSTECALDE Jean-Pierre et à l'indivision PRADEL-GUEGAN ;
- que Monsieur DALLO Nicoias et Madame PIERRE Mathilde projettent de s'installer avec la DJA au sein du GAEC DES CARDABELLES ;
- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAËC DES CARDABELLES qui. s'élève à 282 ha 56, et celle du GAEC DU BOUSQUET qui s'élève à 441 ha 49, sont
supérieures à 1,3 fois l'unité de référence ; ‘
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères
suivants :
GAEC DU BOUSQUET pag REC DES CARDAELEEE ANGLARS Emmanuel, Vincent, Nicolas at
a
25 ans e122 ans #d ans 41 ans = 35 avis — 36 ans
SÉVERAC BEVERAC
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES (Articte 9 du 80D84)
mt oRétalon 141 ha 43 447 ha 16
Distance aux bâtiments
d'élevage 10m 10m ou shège d'exploitation
Encadrament des taux . GRANDE CAUSSES : D.6 à 1,4 de chargement GRANDS CAUSSÉS : 0,6 à 1,4 1,08
Autres critères Installation Installation
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAEC DU BOUSQUET est de même niveau de priorité que celle du GAEC DES
CARDABELLES au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires, Arrête
Article 1°:
Le GAEC DU BOUSQUET est autorisé à exploiter les parcelles TC-1, TD-4, TH-1, TH-3, TL-5, TM-1, TM-15, TM-16, TM-3, TM-5, TN-8, WK-42, XE-5, XT-25, TE-2, TM-2 situées sur la commune de SEVERAC LE CHATEAU d'une contenance totale de 282 ha 86 a 08 ca appartenant à Monsieur et Madame PRADEL, à Monsieur COSTECALDE Jean-Pierre et à l'indivision PRADEL-GUEGAN.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à la condition expresse que Monsieur ANGLARS David s’instalte avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SEVERAC LE CHATEAU, et à Monsieur et Madame PRADEL Roger, à Monsieur COSTECALDE Jean-Pierre et à l'indivision PRADEL-GUEGAN propriétaires et à l'ÉARL LES CARDABELLES, exploitant antérieur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 février 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
ei Mesures Conjoncturellss
Cette décision peut être contestée dans les deux mols qui sulvent sa notification :
- par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décislon, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du recours administratif par l'administration concernée, de l'agricuiture. L'absence de réponse dans un délal de deux mois à compter de la date de réception
fait naître une déciston implice de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administrallf dans les deux mols suivant la date à laquelle est né !e rejet implicite ;
- par recours contentieux devant le tibunal administratif, DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
‘
| |
Ltberré « Égalité « Fraternité en de ETAIENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 5 février 2016
Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à
R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son
article 14,
Vu l'arrêté ministériel! du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007
fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2
(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des
exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section
spécialisée «Economie et Structures» de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.
Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas
d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DES
PARGADES (MAZUC Jean-Pierre et Aurélien) domicilié à Les Espeyroux — 12330
MURET LE CHATEAU, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a
été délivré le 29 septembre 2015,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 14 janvier 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur CAZALS
Laurent demeurant à Baulez — 12330 MARCILLAC, pour laquelle un accusé de
réception de dossier complet a été délivré le 29 septembre 2015,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 14 janvier 2016,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : délBavesrem.eouv.(r | Site intemet : litp-/Armwavevron vous. fe Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur REVEL Jean-Marie demeurant à Mernac — 12330 SALLES LA SOURCE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 06 janvier 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur REVEL Benoit demeurant 14 HLM des Prades — 12330 MARCILLAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 06 janvier 2016,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 février 2016,
Considérant :
- que le GAEC DES PARGADES, qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 104 ha 86 pour 1,5 actifs en raison du caractère familial du GAEC et de l’âge de Monsieur MAZUC Jean- Pierre (> à 55 ans), souhaite agrandir la surface de son exploitation de 21 ha 72 SAU situés sur la commune de SALLES LA SOURCE, appartenant à Monsieur DURAND Michel, dont 4 ha 87 sont en concurrence avec les demandes de Messieurs REVEL Jean-Marie et REVEL Benoit ;
- que Monsieur CAZALS Laurent met en valeur 58 ha 67 SAU pour 1 actif souhaite agrandir la surface de son exploitation de 12 ha 54 SAU situés sur la commune de SALLES LA SOURCE, dont 7 ha 80 sont en concurrence avec les demandes de Messieurs REVEL Jean-Marie et REVEL Benoit ;
- que Monsieur REVEL Jean-Marie met en valeur 69 ha 28 SAU pondérée (vigne AOC) pour 1 actif, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 18 ha 03 a 54 ca situés sur la commune de SALLES LA SOURCE, appartenant à Monsieur DURAND Michel et à Monsieur MAILLÉ Michel ;
- que Monsieur REVEL Benoit qui projette de s'installer sans la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 18 ha 03 a 54 ca pour 0,5 actif en raison de sa pluriactivité, situés sur la commune de SALLES LA SOURCE, en concurrence avec celle de Monsieur REVEL Jean-Marie ;
- que Monsieur REVEL Benoit n'est pas soumis à autorisation préalable d'exploiter, la surface totale agricole qu'il envisage de mettre en valeur n'exèdant pas l'unité de référence (< à 78 ha) ;
- que la description détaillée de son projet d'installation demandée par l'administration a été jugée incompléte ;
- que les demandes de Monsieur CAZALS Laurent et du GAEC DES PARGADES ne sont pas concurrentes entre elles ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces trois demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON {article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces trois demandes d'agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
3Z GAZALS £Laurant
GAEC DES PARGADES
MAZUC Jean Pierre REVEL Jsan-Marlo
Sons 40 ans MAZUC Aurélien
55 ans — 29 ans
MARCILIAC BURET LE CHATEAU SALLES LA SOURCE
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES (Articke 9 du 5DDSA)
Ou siège d'exptoltation
pu pe encre Bof 74 ha 21 porta 84 ha 39 prioritolre 87 ha 32
Distance aux bâtiments ; 500 m d'élevage 3 km 6 2km prioritaire
Encaérement des taux
De chargement
Rougler deMarclline :
1,48 1,8
Ga Caussss : 0,6 à 1,4
4,02 prioritaire
Rougler doMarcifiac :
14à1,6
Gde Causses : 0,6 à 1,4
0,98 priorltalrs
Gds Caussss : 0,8à 1,4
0,3
Autres critères
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les trois candidats concurrents, la demande du GAEC DES PARGADES est prioritaire sur celle de Monsieur REVEL Jean-Marie au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Arrête
458, AW-488, AW-490, AW-492, AW-493, AW-498, AW-499, AW-170, AW-171, AW-185, AW-202, AW-203, AW-204, AW.205 AW-509 situées sur la commune de SALLES LA SOURCE d'une contenance totale de 21 ha 72 a 00 ca appartenant à Monsieur DURAND Michel.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SALLES LA SOURCE, et à Monsieur DURAND Michel, propriétaire et exploitant antérieur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 février 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles _
Jean: NJAEBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mols qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agricuiture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qu] peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif.
35 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté « Liberté» Égalr » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 5 février 2016
Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur CAZALS Laurent demeurant à Baulez — 12330 MARCILLAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 septembre 2015,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 14 janvier 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur REVEL Jean-Marie demeurant à Mernac — 12330 SALLES LA SOURCE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 06 janvier 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur REVEL Benoit demeurant 14 HLM des Prades — 12330 MARCILLAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 06 janvier 2016,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddudavenon gouv.fr Site internet : hiip//wwsavevion.eouv.ft 3k Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DES PARGADES (MAZUC Jean-Pierre et Aurélien) domicilié à Les Espeyroux —- 12330 MURET LE CHATEAU, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 septembre 2015,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 14 janvier 2016,
Vu l'avis formuié par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 février 2016,
Considérant :
- que Monsieur CAZALS Laurent met en valeur 58 ha 67 SAU pour 1 actif souhaite agrandir la surface de son exploitation de 12 ha 54 SAU situés sur la commune de SALLES LA SOURCE, dont 7 ha 80 sont en concurrence avec les demandes de Messieurs REVEL Jean-Marie et REVEL Benoit ;
- que Monsieur REVEL Jean-Marie met en valeur 69 ha 28 SAU pondérée {vigne AOC) pour 1 actif, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 18 ha 03 a 54 ca situés sur la commune de SALLES LA SOURCE, appartenant à Monsieur DURAND Michel et à Monsieur MAILLÉ Michel ;
- que Monsieur REVEL Benoit qui projette de s'installer sans la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) a déposé une demande d’autorisation d'exploiter 18 ha 03 a 54 ca, pour 0,5 actif en raison de sa pluriactivité, situés sur la commune de SALLES LA SOURCE, en concurrence avec celle de Monsieur REVEL Jean-Marie ;
- que Monsieur REVEL Benoit n'est pas soumis à autorisation préalable d'exploiter, la surface totale agricole qu'il envisage de mettre en valeur n'exèdant pas l'unité de référence (< à 78 ha) ;
- que la description détaillée de son projet d'installation demandée par l'administration a été jugée incompléte ;
- que le GAEC DES PARGADES, qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 104 ha 86 pour 1,5 actifs en raison du caractère familial du GAEC et de l’âge de Monsieur MAZUC Jean- Pierre (> à 55 ans), souhaite agrandir la surface de son exploitation de 21 ha 72 SAU situés sur la commune de SALLES LA SOURCE, appartenant à Monsieur DURAND Michel, dont 4 ha 87 sont en concurrence avec les demandes de Messieurs REVEL Jean-Marie et REVEL Benoit ;
- que les demandes de Monsieur CAZALS Laurent et du GAEC DES PARGADES ne sont pas concurrentes entre elles ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avrit 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces trois demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces trois demandes d'agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
35 GAEC DES FARGADES
RÈVEL Jean-flarle CAFALS Laurent HMAZUC Jesn-#isrre A9 ans AZUC Aurélien Ss7 ons 55 ans - 29 ane
FARCILLAG MURET LÉ CHATEAU SALLES LA SOURCE
CRITERES D’'ANALYSE DES DEMANDES (Article 9 du SDDSA}
Surface agricots par au] Aprés opération 7Tiha 21 prisnitalrs 84 ha
39 prloriiairo 87he 32
Distance aux bâtiments ' 300 m
d'élevage 3km8 2km prioritaire
Ou siège d'exploitation
Rougier deMarcillac : Rougier deMarcillac :
Encadrement des taux 1,4 à 1,8 141,8 De chargement Gds Causses : 0,6 à 1,4 Gds Çausses : 0,6 à 1,4 1,02 priorkaire 0,98 pricritaire
Gds Causses : 0,8 à 1,4
0,35
Autres critèren
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les trois candidats concurrents, la demande de Monsieur CAZALS Laurent est prioritaire sur celle de Monsieur REVEL Jean-Marie au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Arrête
Monsieur CAZALS Laurent est autorisé à exploiter les parcelles AW-268, AW-269, AW-270, AY- 463, AY-469, AY-625, AY-630, AY-631, AY-645, BE-175 situées sur la commune de SALLES LA SOURCE d'une contenance totale de 4 ha 33 a 98 ca appartenant à Monsieur MAILLÉ Michel et les parcelles AY-646 BD-238, BD-239, BD-270, BD-271, BD-272, BD-293, BE-170, BE-204, BE- 211, BE-214, BE-374, BE-381, BE-382, AY-465, AY-483, AY-628, AY-635, AY-636, AY-638, AY- 639, AY-647, AY-655, AY-656 situées sur la commune de SALLES LA SOURCE d'une contenance totale de 8 ha 20 a 24 ca appartenant à Monsieur DURAND Michel.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Monsieur le Maire de SALLES LA SOURCE, à Monsieur MAILLÉ Michel, propriétaire, et à Monsieur DURAND Michel, propriétaire et exploitant antérieur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 février 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Corjoncturelles
Jean- Le
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification - Par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mols suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;
- pat recours contentieux devant le tribunal administratif.
3G DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberré « Liberté + Egalé » Fraterli + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 5 février 2016
Objet : Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312.6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 3831-12 du Code Rural et de ia Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant ie Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures» de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementaie des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur REVEL Jean-Marie demeurant à Mernac - 12330 SALLES LA SOURCE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 06 janvier 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur REVEL Benoit demeurant 14 HLM des Prades — 12330 MARCILLAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 06 janvier 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur CAZALS Laurent demeurant à Baulez — 12330 MARCILLAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 septembre 2015,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 14 janvier 2016,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00_ Courriel : ddi@avevion.eour.fr Site internet : hllo//wvnzaveyron.gouv.tr 3+ Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DES PARGADES (MAZUC Jean-Pierre et Aurélien) domicilié à Les Espeyroux — 12330 MURET LE CHATEAU, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 septembre 2015,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 14 janvier 2016,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation dé l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 février 2016,
Considérant :
- que Monsieur REVEL Jean-Marie met en valeur 69 ha 28 SAU pondérée (vigne AOC) pour 1 actif, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 18 ha 03 a 54 ca situés sur la commune de SALLES LA SOURCE, appartenant à Monsieur DURAND Michel et à Monsieur MAILLÉ Michel ;
- que Monsieur REVEL Benoit qui projette de s'installer sans la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 18 ha 03 a 54 ca pour 0,5 actif en raison de sa pluriactivité situés sur la commune de SALLES LA SOURCE, en concurrence avec celle de Monsieur REVEL Jean-Marie ;
- que Monsieur REVEL Benoit n'est pas soumis à autorisation préalable d'exploiter, la surface totale agricole qu'il envisage de mettre en valeur n'exèdant pas l'unité de référence (< à 78 ha) ;
- que Monsieur CAZALS Laurent met en valeur 58 ha 67 SAU pour 1 actif souhaite agrandir la surface de son exploitation de 12 ha 54 SAU situés sur la communs de SALLES LA SOURCE, dont 7 ha 80 sont en concurrence avec les demandes de Messieurs REVEL Jean-Marie et REVEL Benoit;
- que le GAEC DES PARGADES, qui dispose d’une surface agricole utile (SAU) de 104 ha 86 pour 1,5 actifs en raison du caractère familial du GAEC et de l'âge de Monsieur MAZUC Jean-Pierre (> à 55 ans), souhaite agrandir la surface de son exploitation de 21 ha 72 SAU situés sur la commune de SALLES LA SOURCE, appartenant à Monsieur DURAND Michel, dont 4 ha 87 sont en concurrence avec les demandes de Messieurs REVEL Jean-Marie et REVEL Benoit ;
- que les demandes de Monsieur CAZALS Laurent et du GAEC DES PARGADES ne sont pas concurrentes entre elles ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces trois demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces trois demandes d'agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
238 CAZALS Lauront
GAEG DES PARGADES
MAZUC Jean-Pierre RÉVEL Joan-Marla
Ou siège d'exploitation
45 ans MAZUC Aurélien 57 ans
S5ens -28 ans
MARÇULAG MURET LE CHATEAU SALLES LA SOURCE
CRITERES D'ANALVSE DES DEMANDES (Article 9 du SDDSA)
urine een par eel 71 ha 21 prorialre 84 ha 39 prioritaire 87 ha 32
Distance aux bâtiments
d'étavage 3km5 2km prete
Rougisr deMarcifiac : Rougier doMarcillac :
Encadrement des taux 1,4 à 1,8 1,9 à 1,8 Gs Causses : 0,6 à 1,4 De chargement Gds Causses : 0,6 à 1,4 Gris Causses : 0,6 à 1,4 6,35 4,02 prioritalro 0,96 prioritaire
Autres critères
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les trois candidats concurrents, la demande de Monsieur REVEL Jean-Marie n'est pas prioritaire sur celle de Monsieur CAZALS Laurent et sur celle du GAEC DES PARGADES au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Arrête
Monsieur REVEL Jean-Marie n'est pas autorisé à exploiter les parcelles AW-170, AW-171, AW- 185, AW-202, AW-203, AW-204, AW-205, AW-509, AY-465, AY-483, AY-627, AY-628, AY- 635, AY-636, AY-638, AY-639, AY-647, AY-655, AY-656, AY-658, AY-719, AY-720, AY-721, AY-722, AY-724, AY-725, AY-738, AY-788, BE-212 situées sur la commune de SALLES LA SOURCE d'une contenance totale de 9 ha 65 a 25 ca appartenant à Monsieur DURAND Michel et les parcelles AW-214, AW-215, AW-268, AW-269, AW-270, AY-463, AY-469, AY-625, AY-626, AY-630, AY-631, AY-632, AY-645, BD-332, BD-349, BD-350, BE-175 situées sur la commune de SALLES LA SOURCE d'une contenance totale de 8 ha 38 a 29 ca appartenant à Monsieur MAILLÉ Michel.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SALLES LA SOURCE, à Monsieur MAILLÉ Michel, propriétaire, et à Monsieur DURAND Michel, propriétaire et exploitant antérieur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 février 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean- ls T
Le
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification + par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet Implicite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif.
35 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté » Liberté» Égalié + rater + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 5 février 2016
Objet : Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 3126, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à
R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son
article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007
fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-8868 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2
(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la P&che Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section
spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.
Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur VERGNES Didier demeurant à Falguières — 12170 LEDERGUES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 octobre 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame GIRARD Audrey demeurant à Cannac — 12170 DURENQUE,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 février 2016,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 do Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddi{@aveyron.gouv.fr _ Site interet : Htip/vww.avevron gouv.fr Considérant :
- que Monsieur VERGNES Didier met en valeur 52 ha 63 SAU pour 1 actif, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 5 ha 56 a 32 ca situés sur la commune de LEDERGUES, appartenant à Madame CLUZEL Suzanne et à Monsieur CLUZEL Pierre ;
- que Madame GIRARD Audrey qui projette de s'installer sans la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 43 ha 87 a 97 ca situés sur la commune de LEDERGUES ;
- que la valeur de l'unité de référence (UR) correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de LEDÉRGUES - région naturelle SEGALA) est de 32 ha ;
- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation de Madame GIRARD Audrey qui s'élève à 43 ha 88 est supérieure à 1,3 l'unité de référence ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
VERGNES Didier GIRARD Audrey
54 ans 27 ans
LEDERGUES DURENQUE
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES (Article 9 du SDDSA)
Surface agricole par actif 2 itat Après opération 58 ha 19 43 ha 88 (prioritaire)
Distance aux bâtiments ‘
d'élevage 1,5 km (prioritaire) 23 km
Ou siège d'expioitation
Encadrement des taux SEGALA : 1,4 à 1,8 SEGALA : 1,4 à 1,8 De chargement 1,78
Autres critères Installation
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux candidats concurrents, la demande de Monsieur VERGNES Didier n'est pas prioritaire sur celle de Madame GIRARD Audrey au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
A Arrête
Monsieur VERGNES Didier n'est pas autorisé à exploiter ies parcelles E 403, 405 et 756 situées sur la commune de LEDERGUES d'une contenance totale de 5 ha 56 a 32 ca appartenant à Madame CLUZEL Suzanne et Monsieur CLUZEL Pierre.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de LEDERGUES, à Madame CLUZEL Suzanne et Monsieur CLUZEL Pierre, propriétaires, et à Madame ESTEVENY Anne-Marie, exploitante antérieure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 février 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
FT n TT LE a
JeanÉCÉRALBERT ET
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois sulvant la date à laquelle est né le rejet Implicite ;
- pâr recours contentieux devant le tribunal administratif.
LE DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté « Liban à Égalé + Fraeraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 05 FEV. 2016
OBJET : Prorogation de l'Arrêté Préfectoral n° 2013024-0009 du 24 janvier 2013 autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérleure,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment les articles L 2122-1 et suivants, et L 2125-1 à L 2125-6,
VU la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
VU le code de l'environnement notamment les articles R214-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013024-0009 du 24 Janvier 2013, autorisant la commune de Decazeville à occuper temporairement une partle du domaine public fluvial pour le maintien d'une prise d'eau et la création d'un périmètre de protection, et notamment son article 4 portant sur la durée de l'autorisation,
VU la demande de prorogation présentée par Monsieur le Maire de Decazeville en date du 23/10/2015,
VU l'avis en date du 25 janvier 2016 du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
CONSIDERANT le dossier en cours d'instruction au titre du code de l'environnement concernant le captage de Bouquiès et ses périmètres de protection,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron :
ARRETE:
Article 1 — Objet
La durée de validité de l'arrêté préfectoral n° 2013024-0009 du 24 janvier 2013 sus-visé est prorogée de 5 ans.
Article 2 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée avec un effet rétroactif au 01 janvier 2016 ; celle - ci expirera au 31 décembre 2020. Elle cessera de plein droit, à cette date, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
43 2/2
Article 3 - Redevance
Les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013024-0009 sus-visé sont modifiées comme suit :
Le permissionnaire sera redevable à la direction départementale des finances publiques d'une redevance annuelle pour occupation temporaire du domaine public comprenant deux termes, à savoir :
- 153 euros x 2 pompes pour l'occupation du Domaine Public Fluvial = 306 €,
- 0.02 euros par centaine de m3 prélevés, le minimum de perception étant de 15 euros,
Soit : 36 500 x 0,02 euros = 730 €,
le total de la redevance s'élève à 306 + 730 = 1036 €
Le bénéficiaire s'engage donc à payer cette somme à réception de la demande de paiement, à la caisse du Directeur Départemental des finances Publiques, dont les bureaux sont à Rodez (Aveyron) 2 place d'Armes {code banque 30091 — code guichet 00699 - compte n° A1200000000 clé 62).
En cas de retard dans le palement de la redevance afférente à l'occupation du domaine public, les sommes dues à ce titre porteront Intérêt de plein droit au taux légal sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Article 4 — Clauses et prescriptions
Les clauses et prescriptions contenues dans l'autorisation d'origine sont et demeurent maintenues.
Article 5 — Publication
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de Decazeville pendant deux mois.
Article 6 — Délais et voles de recours
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définie à l'article 5.
Article 7 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron et les agents du service gestionnaire de la rivière Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, et dont une copie sera adressée à :
- la commune de Decazeville
- la Communauté de communes de la Vallée du Lot (exploitation du bateau l'Oit},
- la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- la Délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS),
- la sous-préfecture de Villefranche de Rouergue.
Fait à Rodez, le - 5 PEU, 2018
users)
Louis LAUGIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron. gouv.fr _ Site internet : bttp://www.aveyron.gouv.fr
Al Hi
EX =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2046 s À du 8 FEV, 2016
Objet : Création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint André de Najac
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 212-1 et
suivants, et R 212-1 et suivants ;
- VU la délibération du conseil municipal de Saint André de Najac en date du 20 octobre 2015;
- VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires;
-Considérant
- Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires:;,
- ARRETE -
Article 1 :
Une zone d'aménagement différé est créée afin de mener à
bien plusieurs projets d'aménagement sur le territoire de la commune de Saint André de Najac en vue de la réalisation d’une zone artisanale, d'un centre technique communal, l'aménagement d'un carrefour, la création d'une salle des fêtes, la construction d'une aire de camping-car et l'aménagement d'un lotissement communal.
La zone est matérialisée par des hachures sur les plans au
1/3000., annexés au présent arrêté.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX ls
Télénhone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefcclure@avevron gouv.fr Site internel : hlp:/Avwrw.aveyron.gouv. fr Article 2 :
La commune de Saint André de Najac est désignée comme titulaire du droit de
préemption dans la zone ainsi délimitée.
Article 3 :
La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelables à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, de son affichage en mairie et de la parution d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Villefranche de Rouergue, le maire de Saint André de Najac et
le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dans deux journaux publiés dans le département.
En outre, une copie de l'arrêté et un exemplaire des annexes seront déposés à la mairie de Saint André de Najac où ce dépôt sera signalé par affichage.
Une copie sera également adressée :
- à la préfecture (pour les ZAD des arrondissements de Millau et de Villefranche) - au conseil supérieur du notariat,
- à la chambre départementale des notaires,
- au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Rodez
- au greffe de ce même Tribunal.
VILLE Et AWCHÉ de ROVER GQUËÉ
Fait à EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
ARRETE n° 2016-06-01 du 8 février 2016
Objet : Rejet de la demande d’autorisation unique relative au projet de la société EUROCAPE de construire et d'exploiter une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de COMPS LA GRANDVILLE
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande présentée en date du 8 septembre 2015 par la société EUROCAPE - Ferme éolienne de Comps SAS dont le siège social est situé 770, rue Alfred Nobel, 34000 MONTPELLIER en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs d'une puissance nominale maximale de 3,3 MW ;
Vu l'avis commun paysager défavorable émis conjointement par les services "paysage" de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron (DDT-12), du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron (STAP-12) et de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Midi-Pyrénées (DREAL-MP) en date du 2 novembre 2015 ;
Vu le rapport du 15 janvier 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence à la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le Préfet peut rejeter la demande d'autorisation unique lorsque le projet ne permet pas de prévenir les inconvénients sur l’environnement et les paysages ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715. 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public: centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
LT CONSIDÉRANT que le projet est composé de 5 aérogénérateurs d’une hauteur maximale en bout de pâle de 130 mètres, qu'il prévoit de s'implanter sur un plateau sans obstacles visuels susceptibles d'atténuer le rapport d'échelle disproportionné et que de nombreux hameaux situés entre 505 et 780 mètres seront fortement et directement impactés ;
CONSIDÉRANT que le projet ne propose aucune mesure de réduction des nuisances et aucunes mesures compensatoires d'un point de vue paysager ;
- ARRETE -
Article 1 Rejet de la demande d'autorisation unique
La demande d'autorisation unique de construire et d'exploiter un parc éolien composé de 5 aérogénérateurs d'une puissance nominale maximale de 3,3 MW sur le territoire de la commune
de Comps-la-Grand-Ville (12) présentée par la société EUROCAPE -— Ferme éolienne de Comps SAS en date du 8 septembre 2015 est rejetée.
Article 2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Président du Tribunal Administratif de Toulouse —-68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7.
Préalablement au recours contentieux, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aveyron — place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX.
Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux et hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la société EUROCAPE -— Ferme éolienne de Comps SAS et dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Comps-la-Grand-Ville.
Fait à Rodez, le 8 février 2016
Louis LAUGIER
48 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
ue
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2016-039-01-BCT du 8 février 2016
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième païtie, livre I et livre II titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°95-3672 du 29 décembre 1995 autorisant la création de la communauté de communes du Pays Rignacois,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-338-1 du 4 décembre 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois
VU l'arrêté préfectoral n°2013-295-0008 du 22 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays Rignacois,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-347-0005 du 13 décembre 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Rignacois,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois du 16 novembre 2015 relative à la modification des statuts,
VU la délibération du conseil municipal de :
Anglars Saint Félix du 10 décembre 2015,
Auzits du 10 décembre 2015,
Belcastel du 3 décembre 2015,
Bournazel du 8 décembre 2015,
Escandolières du 25 janvier 2016,
Goutrens du 14 décembre 2015,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public: centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.Îr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron. gouv.fr _ Site internet : http:f/uwns.aveyron gouv.fr 4 Mayran du 4 décembre 2015,
Rignac du 10 décembre 2015,
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois,
Article 1 —
ARRETE -
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°95-3672 du 29 décembre 1995 est ainsi modifié :
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :
Aménagement de l'espace :
>Constitution des réserves foncières nécessaires à l'exercice de la compétence développement économique,
> Constitution des réserves foncières nécessaires à la réalisation des autres équipements de compétence communautaire,
ZAC et ZAD nécessaires à l'exercice de la compétence développement économique, > SCOT : élaboration, approbation, modification, révision et suivi en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou toute procédure future qui en tiendra lieu, Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) : élaboration, approbation, suivi, modification et révision du PLU intercommunal portant sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes,
> Mise en place et gestion du S.L.G,
> Toutes études ayant un lien direct avec les compétences communautaires. Lorsque la compétence est partagée avec les communes, ces études pourront être portées par la communauté de communes dans le cadre d'une convention passée avec les communes membres,
ÿ Proposition et élaboration des périmètres de zones de développement de l'éolien, > Exercice de la compétence définie à l'article L1425-1 du CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mises à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Action de développement économique :
>Création, aménagement, extension et gestion des zones d'activités économiques (industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales et touristiques) nouvelles,
Construction, extension et gestion des bâtiments relais destinés à favoriser l'installation et Le développement d'entreprises artisanales, industrielles ou tertiaires. Les activités commerciales n'entrent pas dans cette compétence,
Actions de promotion, de prospection et d’animation des activités économiques et touristiques du territoire communautaire,
Promotion touristique du territoire ; gestion de l’office de tourisme intercommunal et de ses points d’accueil annexes.
SO GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :
Aménagement et entretien de la voirie :
En zone rurale : l’aménagement et l'entretien des voies communales classées, revêtues, d'intérêt communautaire, et de leurs dépendances, ainsi que des voies communales classées non revêtues présentant un intérêt touristique,
> En zone urbaine : l’aménagement et l’entretien des chaussées des rues affectées à la circulation des véhicules automobiles,
>Les voies piétonnes, les chemins ruraux, les places, parkings, trottoirs, espaces verts, les réseaux divers, l’éclairage public, la signalisation routière horizontale et verticale,
les aménagements spécifiques et le déneigement restent de compétence communale,
Artiele 2 - L'arrêté préfectoral du 15 juin 2015 est abrogé.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes du Pays Rignacois et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
LePrétt 0 FEV. 2016 Pour le Préfet,
le Directeur
Didier SALVIGNOL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai
de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
GA EX = eZ
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Arrêté du 9 février 2016
OBJET : Liste des personnes extérieures à l’entreprise habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement.
Unité Départementale
de PAveyron LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1233-13 du code du travail ; Vu l’article R. 1232-2 et R. 1232-3 du code du travail ;
Vu les articles D. 1232-4 à D. 1232-12 du code du travail ;
Vu l'arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 7 janvier 2016 portant délégation de signature à Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, au titre des compétences départementales en
matière de relations du travail, d'emploi et de métrologie,
Vu la subdélégation de signature donnée par Philippe MERLE en date du 11 janvier 2016 à Eric PIECKO, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées,
Vu les propositions du responsable de l'unité départementale de l’Aveyron, Après consultation des organisations syndicales représentatives visée à l’article
D.1232-4 du code du travail,
ARRETE
Article 1 : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise,
est modifiée comme suit :
DA SYLVA Marina -CFDT- 682 rue du quercy — 12000 RODEZ - 06 75 59 52 56 (désignation)
RUSCASSIE Josiane -CGT- est remplacée par RUBIRA Jean-François -CGT- lieu-dit « les coulons » - 12300 FIRMI - 06 80 44 89 98
e__ LIGNAC Myriam - 3 lotissement les peupliers - 12110 AUBIN est démise de ses fonctions à sa
demande
+ GUILLOT Fabrice : nouvelle adresse : 68 avenue de la libération 12200 VILLEFRANCE-DE-
ROUERGUE
Article 2 : Le mandat de madame DA SYLVA et de monsieur RUBIRA cessera à la date fixée à l’article
2 de l’arrêté n° 2014 344-0002 du 10 décembre 2014,
Article 3 : Leur mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de l’ Aveyron et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Article d : La liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 5 : Le responsable de l’unité départementale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 9 février 2016
P/Le Préfet,
Le Responsable de l'unité départementale de l'Aveyron,
Eric PIECKO
Unité départementale de l'Aveyron
4 ruc Sarrus. BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 0$ 65 75 59 32 - Courriel : midipy-utl2,sct&direccte.gouv. fr — Site internet : hitp:/wwwaveyron.gouv.fr Se PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
2
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-06-02 du 10 février 2016
Objet : Création de la commission de suivi des sites (C.S.S.) dans la cadre de la surveillance de l’ancienne mine d'uranium de BERTHOLENE
LE PREFET DE L'AVEYRON
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment SES ARTICLES | ; 125 -2- 1 et R. 125-5,R. 125-8àR125-8-5;
Vu les dispositions du titre Il! du chapitre II| du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2012 - 189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 février 1999 ;
Vu l'arrêté n° 990517 du 19 mars 1999 donnant acte à la société MINES DE JOUAC de l'arrêté définitif des travaux miniers et prescrivant la surveillance du site, modifié par les arrêtés n° 2005 - 353 du 19 décembre 2005 et n° 2007 — 295 — 5 du 22 octobre 2007 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011 — 322 — 03 du 18 novembre 2011 et n° 2013 — 203 — 0001 du 22 juillet 2013 portant renouvellement et modification de la commission locale d'information et de surveillance du site de la mine d'uranium de Bertholène ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par les anciennes activités de la société MINES DE JOUAC sur la mine de la commune de Bertholène ;
Considérant que le préfet crée une commission de suivi de site pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes ;
Considérant que les résidus de traitement de minerai d'uranium stockés sur le site de la mine de Bertholène constituent des déchets non inertes au sens de l'article R. 541 — 8 du code de l'environnement;
Adresse posiale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du publie : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hüp:/Avww.aveyron. gouv.fr Téléphone : 05 65 75 74 71 _ Courriel : prfccture&'aveyron. gouv.fr _ Site internet : hup:/Arwwavevron.goux.fr 53 —ARRETE-
Article 1 - Périmètre de la commission
Il'est créé la commission de suivi de site, prévue à l’article L.125 — 2 — 1 du code de l'environnement, autour du site de stockage de résidus de traitement de minerai d'uranium de la société MINES DE JOUAC sur la commune de BERTHOLERNE, installation classée pour la protection de l'environnement soumise aux arrêtés préfectoraux des 19 mars 1999 et 29 décembre 2005 prescrivant la surveillance réglementaire du site.
Article 2 — Composition
1 — La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège « administration de l'État »
. le préfet de l'Aveyron ou son représentant ;
. le chef de l'unité inter — départementale Tarn — Aveyron de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
. le directeur départemental des territoires ou son représentant ; . le délégué régional de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Collège « élus des collectivités territoriales »
Communes
. Monsieur le maire de BERTHOLENE ou son adjoint ;
. Monsieur le maire de MONTROZIER ou son adjoint ;
Conseil départemental de l'Aveyron
. Madame Christine PRESNE, canton LOT ET PALANGES ; . Madame Magali BESSAOU, canton CAUSSE COMTAL ;
Collège « exploitants »
. quatre représentants de la société MINES DE JOUAC ;
Collège « riverains »
. LA FEDERATION DEPARTEMENTALE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ;
. LE COMITE CAUSSE COMTAL ;
. L'ASSOCIATION EAU ESPACE ENVIRONNEMENT ;
, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT.
Collège « salariés »
. quatre salariés de la société MINES DE JOUAC.
Il — La commission est présidée par le préfet de l'Aveyron ou son représentant.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Chaque membre peut mandater un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toute réunion de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
54 Article 3
En cas de vacances, il est procédé au remplacement du membre concerné pour la période du mandant restant à courir.
Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cinq collèges définis ci — dessus bénéficie du même poids, suivant la répartition ci — dessous :
4 voix pour le collège « administration d'État »
4 voix pour le collège « élus des collectivités territoriales »
4 voix pour le collège « exploitants »
4 voix pour le collège « riverains »
4 vois pour le collège « salariés ».
It Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la vie économique et des activités réglementées de la préfecture.
Missions
1 — La commission a pour mission de :
1°) Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article précédent du présent arrêté, un cadre d'échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511 — 1 du code de l'environnement.
2°) Suivre l’activité de l'installation classée, que ce soit lors de son exploitation ou de la cessation d'activité.
3°) Promouvoir pour cette installation, l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511 — 1 précité. La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer l'information du public sur les conditions de fonctionnement des installations.
Il — La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1°) Des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres ler du livre V du code de l'environnement.
2°) Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation, et notamment, de ceux mentionnés à l’article R. 512 — 69 dudit code.
Ill — Elle est informée en outre :
1°} Par l'exploitant de l'installation classée des éléments compris dans le bilan prévu à l'article 6 ci — après ;
2°) Des modifications mentionnées à l’article R. 512 — 33 que l'exploitant envisage d'apporter aux installations ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;
3°) Du rapport environnemental, s'il existe ;
4°) Des résultats d'autosurveillance du site installation classée pour la protection de l'environnement, de ses rejets et émissions ainsi que ceux de la surveillance environnementale.
55 Article 4
Article 5
Article 6
- Fonctionnement
1 — La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège. Ce représentant est désigné par les membres de chacun des collèges au cours de la première réunion de la commission suivant la signature du présent arrêté.
Il — La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l’article R. 512 — 19 (avis sur l'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets et de sites géologiques de stockage de CO2) est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
I — Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
La commission met régulièrement à disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
— Bitan
L'exploitant d’une installation visée à l’article D. 125 — 29 du code de l'environnement adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :
_ Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; — le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 512 — 6 du code de l’environnement ; _ les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l’article R. 512 - 69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte :
_ le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
_ la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l’objet, en
application des dispositions du code de l’environnement depuis son autorisation.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale membres de la commission informent les exploitants des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour desdites installations.
— Dispositions diverses
Les arrêtés préfectoraux du 18 novembre 2011 et du 22 juillet 2013 portant renouvellement et modification de la commission locale d'information et de surveillance du centre de stockage de résidus de traitement de minerai d'uranium sur la commune de Bertholène sont abrogés.
Les avis rendus lors de ces commissions restent valables.
SG Article 7
Article 8
— Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Rodez, le 10 février 2016
Louis LAUGIER
5+ DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Téléphone : 05 65 73 52 00. Courriel : ddesppa avevronsouttr Site inernel : btp:
B
EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 201602 10-04 du {0 FEV, 2016
Objet : Retrait d'un agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à
l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER,
en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20151014-01 du 14 octobre 2015, portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
CONSIDERANT que l'agrément 1206 R n'a plus lieu d'être en raison de la cessation de
l'activité de centre de rassemblement :
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles. BP 312$. 12034 RODEZ CE (9
ALAN EL TON SOUL ÊT
58 SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — En application de l'article R. 233-3-3 du code rural et de la pêche maritime l'agrément n° 1206 R attribué à l'établissement SICA BOVI PLATEAU sis à Le Troncas - 12210 CURIERES exploité par
Monsieur Mathieu POUSTHOMY est retiré.
Article 2 — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14/05/2013.
Article 3 — Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Mathieu POUSTHOMY l'intéressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations, 3
E, Craésieurd ÿ et de l'Environnement
lue E ve Fran
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
— Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aveyron,
— Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture, Direction Générale de
l'Alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15
— Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE
Aucune de ces voies de recours ne suspend lapplication de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal
Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
59 Liberté » Égalité + Fraternité
SOUS. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE PRÉFET DE L'AVEYRON
VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE Extrait du Registre des Arrêtés Préfectoraux
Dossier suivi par : OBJET : 15° TRAIL BU ROUERGUE à TIORLHON LE-HAUT ï : 1ème à -LE- Maïté DAUTRICHE le dimanche 3 avril 2016 les mardi, Ie 8 € mercredi etjeubt Autorisation à l'association organisatrice :
Tél : 0$ 65 65 LI 02 Association des coureurs de fond de Morlhon Fax : 05 6545 1625 2
Courriel : Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue maité.dautriche@aveyron. gouv.f
L Yy le code de la route, et notamment ses articles R.411-29, R.411-380, R.411-31, et R.411-
Ju la Loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la santé des sportifs et à la lutte. contre le
opage ;
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6 à 8331-17 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le cade général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application de la loi n° 79- 1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
VU l'arrêté interministériel du 20 octobre-1956 modifié, relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique :
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BARTHELEMWY, président de l'association des coureurs de fond de Morlhon, tendant à obtenir l'autorisation forganiser, le dimanche 3 avril 2016, un trail pédestre sur le territoire des communes de Villefranche-de- Rouergue et Morlhon-le-Haut ; :
VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental (service exploitation et animations des subdivisions) ; |
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Villefranche-de-Rouergue :
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Morlhon-le-Haut ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ei de a
protection des populations (mission jeunesse et sports) ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité et service routes) ; °
VU l'avis de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de- Rouergue :
VU l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Laurent BARTHELEMY, président de l'association des
coureurs de fond de Morlhon, est autorisé à organiser, le dimanche 3 avril 2016 de 9h à 13h30, sur le territoire des communes de Villefranche-de-Rouergue:et Morlhon-le-Haut, suivant le trajet transmis à mes services et annexé au présent arrêté, les épreuves :
pédestres suivantes avec départ et arrivée devant la salle polyvalente de Morlhon-le-Haut :
le
B. P. 893 — 12208 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE CEDEX - Téléphone : 05 46 65 11 00 -Télécopie : 05 65 45 16 25 —
mail : Sous-Prefecuure-Villefrncheñaveyron. gouv.fr Site internet — bpe) Par epronprefeun.fr
GO -2-
- une course nature sur un circuit de 20 km,
- une course nature sur un circuit de 10 km,
- une randonnée de 12 km sans classement ni chronométrage,
Le nombre des participants attendus : 300 coureurs et 50 spectateurs.
ARTICLE 2 :
Cette course pédestre étant inscrite au calendrier de la commission départementale des courses hors stade du comité départemental d'athlétisme, elle est soumise à l’article L 231-3 du code du sport. | À ce titre, la participation à la présente manifestation sera subordonnée à la présentation d'une licence spoitive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non- licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à ja présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme qui doit dater de moins d’un an.
Le déroulement de la compétition devra s'effectuer dans le respect du règlement technique. de la fédération française d'athlétisme et des règles de sécurité.
Les personnes mineures devront, en outre, remeïtre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite de leur représentant légal (parent ou tuteur).
ARTICLE 3 : Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter impérativement les prescriptions du Code de la Route. |
Les organisateurs rappelleront cette obligation aux participants avant le départ de la course.
ARTICLE 4 : Le déroulement des épreuves devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice "coureurs de fond de Morlhon".
A cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble es parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.
Ils devront notamment : - 14° - Informer, plusieurs jours avant, les habitants des communes traversées ainsi que de chaque hameau et lieu-dit situés sur le parcours de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement, .
2° - Prévoir la présence effective d'un dispositif d'assistance médicale tout au long du parcours ainsi ue les moyens d'évacuation adaptés au terrain : présence d'au moins un médecin ainsi que équipes de secouristes relevant d'une association agréée par ie ministère de l'intérieur, équipées de llaisons radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents,
3° - La pose d'une signalisation adaptée à cette épreuve sera mise en place par les organisateurs,
4°. Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit, dont 13 signaleurs {liste annexée au présent arrêté), munis de sifflets, de gilets réfléchissants et de téléphones portables et identifiables par ies usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "Course", chargés de signaler la priorité de passage de la course, prévue à l'article R. 411-31 du code de la route et notamment à chaque intersection d'une voie ouverte à la circulation avec le parcours. Une attention particulière sera portée aux endroits potentiellement dangereux, notamment lors de l'emprunt des RD911 et RD71, au débouché des routes départementales et dans l’agglomération de orlhon. ‘ Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste a été fournie à mes services, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire.
ARTICLE 6 : Les signaleurs doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de Gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 6 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit. . Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
ARTICLE 7 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la in dela course.
ARTICLE 8 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou’ panneaux de signalisation) sera suscepüble de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. Les organisateurs devront procéder, avant le départ des épreuves, à une vérification de la bonne mise en place des dispositifs de sécurité,
ARTICLE 9 : Les organisateurs devront également :
4° - Souscrire un contrat d'assurance conforme au modèle type prévu par la réglementation des épreuves sportives, couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle dés participants à la manifestation et de toute _3-
personne nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation et présenter l'exemplaire signé de la police à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve, le non respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente. Le montant minimum des garanties est fixé, pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre et pour la réparation des dommages matériels à 15 000 éuros par sinistre.
2° - Prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux Concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés.
3° - S'assurer de l'autorisation des propriétaires lorsque le tracé n'emprunte pas les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que définies dans l'article L362-1 du code de l'environnement.
4 - Respecter les prescriptions environnementales suivantes : “les couts d'eau dans lesquels la présence d'une espèce protégée, l'écrevisse à pieds blancs (Autropotamobius Pallipes) est avérée, ne devront pas être traversés, notamment au niveau du bois d'André et enire les Compans et Le Pech.
“toute remontée de cours d'eau sera interdite.
“dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité.) la traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de Pierre ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve. : “aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé, de même la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres) et les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la compétition. “aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel, Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. “'organisateur veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées soient ensuite fermés aux engins motorisés.
*afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien oula restauration, tout traversée des zones humides sera interdite.
“enlever les déchets sur les points de ravitaillement ainsi qu'au départ et à l'arrivée.
ARTICLE 10 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les services de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue effectueront des passages de surveillance sur l'ensemble du parcours.
ARTICLE 11 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82-211 du 24 février 1982,hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré.au plus tard une semaine après la fin de l épreuve.
Pour les organisateurs qui ne respecteraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 12 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.
ARTICLE 13 :
Monsieur le président du conseil départemental (service exploitation et animations des subdivisions), -Messieurs les maires concernés, . |
-Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité), -Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, -Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, -Monsieur le responsable du SAMU 12, .
-Monsieur Laurent BARTHELEMY président de l'Association des “Coureurs de fond de Morlhon", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera communiquée.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 11 février 2016
Pour le sous-préfet et par délégation,
La secréfaire admiistrati
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal adrninisträtif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. l! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ls délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au tèrme de deux mois vaut rejet implicite). , DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
?
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
arrêté du 12 FEV. 2016
Objet : Commissions d'arrondissement d'accessibilité. (modificatif)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public
et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et
de l’habitation,
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à la Sous-
commission départementale d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif aux Commissions d'arrondissement d'accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-:
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CÉDEX - Accueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch
Téléphon
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur fe site : hitp:/Avw w.aveyron.gouv.fr c'0$ 6575 71 71. Courriel : prefecturefaveyron.gouv.fr _ Site intemnet: http/wwwaveyron.gouv.fr C3 Article 4 - Le point b de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif aux Commissions d'arrondissement d'accessibilité, est modifié comme suit :
« b- membres associés à titre permanent avec voix délibérative :
- un représentant des associations de personnes handicapées désigné ainsi qu'il suit :
pour ce qui concerne la Commission de l'arrondissement de RODEZ :
- M. Laurent GASTON (APF), suppléant : M. Michel MERLIER (ADAPEAI),
pour ce qui concerne la Commission de l'arrondissement de MILLAU :
- M. Gilles BARGOIN (APF), suppléant: M. Claude SERODY (AHA),
pour ce qui concerne la Commission de l'arrondissement de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE:
- Mme Jacqueline TAMALET (AFTC), suppléant : M. Michel LEFEVRE (ADAPEAI) »
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUEF, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louik LAUGIER
De
C4 , DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
7
Be |
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
42 FEV, 206
Arrêté du
Objet : Sous-commission départementale d'accessibilité. (modificatif)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs,
VU le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 735000 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : htip#/www.avevron.gouv.fr CS VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Le point b de l’article 2 de l'arrêté préfectorai du 12 novembre 2015 relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité, est modifié comme suit :
« b - membres associés à titre permanent avec voix délibérative :
quatre représentants des associations de personnes handicapées :
-MM.Claude RIGAL(ADAPEI 12-82), Alain GARRIGUES (ADAPEAIÏ), Serge GERAUD (Voir Ensemble) et Jean-Pierre FLAK (UNAFAM) qui peuvent être suppléés par Mme Jacqueline TAMALET (AFTC), MM.Jean LADET (APF) et Michel MERLIER (ADAPEAI). »
Article 2 — Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le
Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Ce
(4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N°25-99-2016
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 15 FEVRIER 2016
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
ACL Gérard ALARY
CF