Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 106 2016

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 106 2016 Document publié le Vendredi 19 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 106 2016)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire, 4

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 25-106-2016Sommaire

- 19 février 2016

Arrêté n° 50-01. Course pédestre dénommée « Trail du Pic du Pal» organisée le 28 février 2016 par l'association « Les Foulées Sévéragaises » au départ de la commune de Sévérac-le-Château

- 26 février 2016

Examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvegarde Aquatique

- 1% mars 2016

Arrêté n° 10. Course pédestre et randonnée « 32ème printemps des kiwis » le dimanche 20 mars 2016. Autorisation à l'association organisatrice : « athlétic club de Villefranche-de-Rouergue »

Arrêté n° 11. Course et randonnée VTT « Enduro/rando de Flagnac » le dimanche 20 mars 2016. Autorisation à l'association organisatrice : « guidon decazevillois »

Arrêté n° 12. Course cycliste sur route à Livinhac-le-Haut le dimanche 10 avril 2016. Autorisation à l'association organisatrice « CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC »

Délégations générales et spéciales de signatures - Trésorerie de

Villefranche-de-Rouergue : avenant à la procuration du 1° septembre 2013 annulant le pouvoir donné à M. Bernard SOULIER et attribuant celui-ci à Me Corine CAZALS -— Procuration sous seing privé

- 2 mars 2016

Arrêté n° 2016-09-61. Enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Laissac-Sévérac-l'Eglise par la SARL CONTE ET FILS

Arrêté n° 62-01. Epreuve de VTT dénommée « La Bartassade », organisée par le « Vélo club vallée de la Sorgues », le 6 mars 2016, au départ de la

commune de Fondamente, hameau de Moulès

- 3 mars 2016

Arrêté n° 15-2016. Modification des statuts de la Communauté de

Communes du Plateau de Montbazens

Décision portant délivrance de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »

Arrêté portant tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de l'Aveyron au

titre de l'année 2015

N° de page

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36Enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6

du code de l'environnement, portant sur la demande d'autorisation

concernant la mise en place d'une passerelle piétonne submersible, secteur

de la «scène » sur le Cernon, commune de Lapanouse de Cernon

- 4 mars 2016

Arrêté n° 2016-064-01-BCT. Modification des statuts de la communauté

de communes Millau Grands Causses

Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC CABROL (CABROL

Jean-Marie, Raphaëlle et Stéphan) domicilié à La Galterie 12300 FIRMI

Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC LANDE DE TERRAL

(GARRIGUES Béatrice et Mickaël) domicilié à Le Terral 12160

MOYRAZES

Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC GARDELLE

(GARDELLE Corinne et Rémi) domicilié à Saint-Igest 12260

SAINT-IGEST

Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES PUYS

FLEURIS (DELSOL Véronique et Rémi) domicilié à Le Poux 12300

FIRMI

Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Bernard

CALMELS demeurant aux Pourquiols 12160 MOYRAZES

Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme Liliane

CARDAILLAC demeurant à La Sicarde 12160 BOUSSAC

Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Alexis GRES

demeurant à Les Saliès — 12260 SAINT-IGEST

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61Liberté «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Égalité + Fraternité

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Arrêté n° 50-01 en date du 19 février 2016

Objet : Course pédestre dénommée «Trail du Pic du Pal» organisée le 28 février 2016 par

l'association «Les Foulées Sévéragaises» au départ de la commune de Sévérac le Château.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral du12 octobre 2015, donnant délégation de Signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 17 novembre 2015, reçu le 5 février 2016, présentée par Mme Fabienne ROZIERE, agissant au nom de l'association «Les Foulées Sévéragaises», à l'effet d'organiser le 28 février 2016 la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 5 février 2016,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU les avis du directeur départemental des territoires de l'Aveyron, SEB et SERBS,

VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron,

VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron,

VU l'avis du président du Parc Naturel Régional des Grands Causses,

VU l'avis du maire de Sévérac d'Aveyron

VU l'avis du maire de Lavernhe de Sévérac,

VU l'avis tacitement favorable du maire de Verrières,

Adresse postale : 39 Boulevard de la République. BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hüp:/Arww.aveyron gouv.fr Téléphone : 0$ 65 61 17 00 Courriel : sp-millau&aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www avesron.gous. frVU l'arrêté n°2015-365 du 22 décembre 2015 du maire de Sévérac le Château portant réglementation temporaire de la circulation,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

ARRETE

Article 4 : AUTORISATION ET CONDITION DE VALIDITE

Art 1-1 : Mme Fabienne ROZIERE, agissant au nom de l'association «Les Foulées Sévéragaises», est autorisée à organiser le 28 février 2016, au départ de la commune de Sévérac le Château, la manifestation sportive dénommée « Trail du Pic du Pal » telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture, à savoir:

-une course nature de 12,5 km

-un trail de 32 km

-une randonnée et marche nordique de 14 km

Nombre de participants attendus : 265 environ.

Art 1-2 : la présente autorisation est accordée sous réserve que:

» l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur. Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord

de l'organisateur,

> les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions

ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.

Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE SECURITE

Les organisateurs devront tenir compte des dispositions suivantes :

» prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

» prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés, > prévoir la présence de signaleurs en nombre suffisant dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d'assurer la sécurité des participants, ainsi qu'aux endroits dangereux ou particuliers de l'itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune (conformément à l'article R 416-9 du code de la route) et être munis de panneaux K10,> mettre en place une signalisation (barrières K2 avec mention « course ») lors de l'emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d'une

épreuve sportive,

> prévoir la mise en place de balisages,

> présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment datée et signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresse et numéros de permis des postulants, » remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,

+ demander l'autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n'est pas tracé sur des voies publiques ou

ouvertes à la circulation publique.

Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route, ainsi que l'ensemble des

personnes et des véhicules de l'organisation.

Article 4 : CONDITIONS SPECIFIQUES A LA MANIFESTATION

Un dispositif de secours devra être mis en place conformément au règlement type des manifestations hors stades.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

a) GENDARMERIE

Le concours des services de la gendarmerie n'interviendra que dans le cadre du service normal.

Points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire :

> Pour le circuit de 32 km, la traversée de la D511 au lieu-dit « Col de Palassy », emprunt de la D511 sur environ un kilomètre dans la traversée de Lavernhe.

> Pour le parcours de 12,5 km, la traversée de la D808 (au niveau du restaurant « le relais des sources »).

Présence obligatoire de signaleurs munis de gilets réfléchissants à hauteur de ces traversées de routes.

Dispositif à mettre en place :

> Service d'ordre et de sécurité prévu par les organisateurs sur le parcours.

c) DDCSPP

> Respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française

d'Athlétisme :

e Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme de l'Aveyron).

e Elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que : «la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an ». e En cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux -ci devront présenter une autorisation parentale écrite.

LU)d) DDT SEB

Les prescriptions usuelles, mentionnées ci-dessous, concernant les éventuels franchissements de cours d'eau et le respect des milieux naturels, devront impérativement être respectées :

Prescriptions liées aux milieux aquatiques :

» toute remontée de cours d'eau sera interdite,

> les traversées de cours d'eau devront se faire par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire,

» en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée devra être possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité.….), des aménagements tels que proposés ci-dessus devront systématiquement être installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, les pétitionnaires pourront contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.

Prescriptions liées aux milieux naturels :

Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée en sera interdite.

Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne devra être réalisé. La signalisation devra être éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de l'épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

DDT SERD

Cette épreuve sportive impacte partiellement la route à grande circulation NO 809, au niveau de deux franchissements :

> 1ère traversée au niveau de Cayrac le Bas face à Notre Dame de Lorette pour les deux circuits : ce franchissement doit emprunter la buse métallique sur l'Aveyron et ne génère pas d’interférence des coureurs avec la circulation de la RD809. Néanmoins il est demandé aux organisateurs de prévoir une interdiction de stationner en lien avec le conseil départemental pour éviter la présence d'éventuels spectateurs sur les accotements de la RD809 au droit du passage inférieur.

> 2ème traversée au niveau du lieu-dit « Roumégous » depuis un chemin rural pour le circuit de 32 km: il est demandé aux organisateurs la mise en place d'une signalisation d'information des automobilistes (traversée de coureurs avec la mise en place de panneaux réglementaires limitant la vitesse sur la RDGC en accord avec le gestionnaire) et de prévoir au droit du franchissement la présence de signaleurs pour la durée de l'épreuve.

e) CD12

Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental.

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.ÿ SDIS

> Respecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération ou le groupement représentatif de rattachement de cette discipline qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics.

Contact téléphonique — Consigne de sécurité

» Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.

> Disposer de liaisons fiables (téléphones fixes etfou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours,

> Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. » Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.

> Afficher les consignes de sécurité.

Médicalisation - Assistance à personnes

+ Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté, > Prévoir un ou des engins tout-terrains permettant d'accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.

Météo

> S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

d) COMMUNE

L'autorisation de passage sur la commune de Lavernhe de Séverac dégage la commune de toute responsabilité en cas d'accident lié à l'organisation de l'épreuve en question.

Les organisateurs devront veiller au respect des propriétés riveraines, clôtures (refermer les passages si nécessaire), à la propreté des lieux. En outre le balisage ne devra dégrader en rien la nature et devra être retiré après la manifestation.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Art 5-1 : Annulation/report de l'épreuve

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et

les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 5-2 : Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

UaArticle 10 : EXECUTION

Le sous-préfet de Millau,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le président du conseil départemental de l'Aveyron,

le président du Parc Naturel Régional des Grands Causses,

le maire de Sévérac d'Aveyron,

le maire de Lavernhe de Sévérac,

le maire de Verrières,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à Mme Fabienne ROZIÈRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet de l'Aveyron

Le Sous-Préfet de Millau

Bernard BREYTONDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

NE ar

Lbersg » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 9 G FEV. 2016

Objet : Examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet

National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection

des Populations,

- ARRETE -

Article 1- Les dates et lieux des deux examens du Brevet National de Sécurité et de

Sauvetage Aquatique et des épreuves du contrôle de l'aptitude sont fixées comme suit :

le samedi 30 avril 2016 pour Ja session se déroulant à Rodez

- à partir de 7h4$ pour les épreuves aquatiques n° 1, 2 et 3 à la piscine Géraldini, Bd des

Capucines - 12850 Onet-le-Château ;

- à partir de 14h pour l'épreuve n°4, questionnaire à choix multiples, dans une salle mise

à disposition par l'organisme de formation SPECF — 12000 Rodez.

le samedi 28 mai 2016 pour la session se déroulant à Saint Affrique

- à partir de 7h45 pour les épreuves aquatiques n° 1, 2 et 3 au centre nautique

intercommunal, boulevard de la Capelle - 12400 Saint-Affrique ;

- à partir de 14h pour l'épreuve n°4, questionnaire à choix multiples, dans une salle mise

à disposition par la communauté de communes.

Artiele 2- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

émy MENAS$I

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, RP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 68 73 52 0D _ Courriel : ddcsppi@avevron.gouy.fr _ Site intemet: hüp://wwivaveyron gouv.fr A0Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n°10 du 1er mars 2016

SOUS-PRÉFECTURE Course pédestre et randonnée « 32ème printemps des Kiwis » DE VILLEFRANCHE le dimanche 20 mars 2016 :

DE ROUERGUE Autorisation à l'association organisatrice : athlétic club de Villefranche de Rouergue”.

Dossier suivi par : Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, Maïté DAUTRICHE

permanence les mardi, \/u le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, et R. 411-32 ; mercredi et jeudi

Tél:05 6565 11 02

Fax : 05 65 4$ 16 25

Courriel : 4 se Lans Couriel Iche@nvemoneouvs VU le code général des collectivités territoriales;

Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17 ;

Vu le code de l'environnement :

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décernbre 2015 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 dans le département de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 modifié portant délégation de signature ;

Vu la demande présentée par Monsieur Joackim Campos, président de l'association loi 1901 “athlétic club de Villefranche de Rouergue", tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 20 mars 2016, une course pédestre sur le territoire des communes de Villefranche-de-Rouergue, Maleville, Morthon-le-Haut et du Bas Segala ;

VU l'avis favorable de Messieurs les maires de Villefranche-de-Rouergue, Maleville, Morlhon-le-Haut et du Bas Segala ;

Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la direction des routes et des infrastructures (service exploitation et animation des subdivisions) ; '

Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité) ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de- Rouergue ; .

Vu l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade.

ARRETE

ARTICLE 1% : Monsieur Joackim Campos, président de l'association "athlétic club de Villefranche- de-Rouergue", est autorisé à organiser une manifestation pédestre le dimanche 20 mars 2016, de 10h00 à 14h00, sur le territoire des communes de Villefranche-de-Rouergue, Maieville, Morlhon-le- Haut et Bas Segala avec arrivée et départ à Villefranche-de-Rouergue et un nombre de participants estimé à 350 personnes, selon les parcours annexés au présent arrêté : - À course sur route de 10 km

- 1 course sur route de 21 km

- 1 course nature de 20 km

- 2 courses enfants respectivement de 1 et 2 km

ARTICLE 2 :Cette course est inscrite au calendrier de la C.D.C.H.S, elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipulent que la participation aux compétitions sportives organisées

Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modatités d'accueil disponibles sur le site : http:/Anww.aveyron. gouv.fr Tétiphone : O5 65 65 11 00 Courriel: s-rilhframhe(Q@areyron.gour.fr Site internet: ip:{ lun aceyron. gouv.fr

AAou agrées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en compétitionjou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an. . Les concurrents devront respecter impérativement le règlement technique édicté par la Fédération Française d'Atriesme pour les courses hors stade ainsi que les règles de sécurité et d'organisation des secours ce cette même édération.

Les mineurs devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation -écrite du représentant légal. (parent ou tuteur).

ARTICLE 3 :Les concurrents devront respecter impérativement les prescriptions du code dé la route. Les organisateurs rappelleront cette obligation aux participants avant le départ de la coursè et demanderont aux concurrents de ne pas occuper la chaussée dans sa totalité pendant l'épreuve.

Ils devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales et spéciales qui auront éventuellement été prises par le conseil départemental ou les maires, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Le parcours, lorsqu'il n'est pas tracé sur des voies publiques où ouvertes à la circulation publique telles que défini dans l'article L 362-1 de code de l'environnement, devra avoir reçu l'autorisation des propriétaires.

ARTICLE 4 :La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place par les organisateurs et enlevée par leurs soins à l'issue de la course. . Monsieur le président du conseil départemental et messieurs les maires concernés prendront par arrêtés toutes dispositions utiles pour l'organisation du stationnement et de la circulation des véhicules. - Les organisateurs devront sous leur seule responsabilité mettre en place et maintenir durant toute la durée de l'épreuve les moyens de signalisation correspondant aux règles de stationnement et de circulation des véhicules. La signalisation de déviation sera, quant à elle, mise en place et maintenue par les services municipaux de Villefranche-de-Rouergue.

ARTICLE 5 : Le déroulement de la course devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice.

À cet effet les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache des services de gendarmerie pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident. Îls devront notamment :

1° - informer, plusieurs jours avant, par tous moyens utiles, les habitants des communes traversées de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement. 2° - disposer, tout le long de l'itinéraire emprunté par les coureurs, des panneaux avertissant les riverains et les usagers du déroulement de la course et invitant les automobilistes à ralentir. ° 3° - protéger les points de départ et d'arrivée de la course par des barrières reliées entre'elles en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et contenir le public. La protection du public doit être assurée pendant toute la manifestation. À

4° - prévoir un véhicule-pilote circulant en feux de croisement et portant à l'avant un panneau "ATTENTION, COURSE PEDESTRE » et un véhicule balai portant à l'arrière la même mention, circulant avec les feux de détresse, 5° - Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents par voitures banalisées, . 6° - Prévoir la présence effective d'un dispositif d'assistance médicale tout au long du parcours ainsi que lies moyens d'évacuation adaptés au terrain : présence d’une ambulance et au moins d'un médecin ainsi que d'équipes de secouristes relevant d’une association agréée par le ministère de l’intérieur, équipées de liaisons radio, disposées de façon adaptée au terraln, à la distance et au nombre de concurrents, 7° - Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit, dont un nombre suffisant de slgnaleurs (liste annexée au présent arrêté) munis de sifflets, de gilets réfléchissants, de moyen de communication et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "Course", Chargés de signaler {a priorité de passage de la course prévue à l'article R. 411-31 du code de la route, notamment à chaque .intersection du parcours avec une Voie ouverte à la circulation.

8° - faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve, ‘ 9° - signaler sur les plans de circuits l'emplacement des téléphones, des postes de ‘secours et des voies d'accès des secours d’une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance, 10° - définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’alerte et afficher fes consignes de sécurité, . 41° - à défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course constituant un danger pour les concurrents,

42° - s'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation. °

ARTICLE 6 : Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est jointe au présent arrêté, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire. ' ls devront être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.

ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.

Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.

ATARTICLE 8 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.

ARTICLE 9 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées.

ARTICLE 10 : Les organisateurs de la course devront également : . .

1° - Souscrire un contrat d'assurance conforme au code du sport, couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des - participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation et présenter l'exemplaire signé à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve, le non respect de ce délai entraîant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente. .

2° - Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés.

ARTICLE 11 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, la communauté de brigades de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue effectuera des passages de surveillance.

ARTICLE 12 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve,

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après. .

Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.

ARTICLE 13 : Les prescriptions environnementales suivantes devront être respectées : - toute remontée de cours d'eau sera interdite -

- la traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité où d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes {sacs de . Sablé, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre), ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve. - dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), des aménagements tels que proposés ci- dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau.

- pour tout problème. concernent la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05 65 68 25 57.

- aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. - la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol où sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. - aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité.

- l'organisateur veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées soient ensuite fermés aux engins motorisés

- afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite

ARTICLE 14 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.

ARTICLE 15 :

- Monsieur le président du conseil départemental,

- Messieurs les maires concernés, ° - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Monsieur le directeur départemental des territoires,

- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, . - Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, - Monsieur le responsable du SAMU 12,

- Monsieur Joackim Campos, président de l'association “athlétic club de Villefranchede Rouergue" sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera communiquée.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 1° mars 2016

Pour le sous-préfet et par délégation,

la secrétäite administrative.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérés. |] peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un

recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mais vaut rejet implicite}.

135Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Extrait des registres sous-préfectoraux

SOUS-PRÉFECTURE Arrêté n°11 du 1er mars 2016

IL N

DE ROUERGUE See Course et randonnée VTT « Enduro/rando de Flagnac»

.Le dimanche 20 mars 2016

Dossier suivi par: : Autorisation à l'association organisatrice : Maïté DAUTRICHE "guidon decazevitlois pennanence les mardi,

mercredi et jeudi °

Tél : 05 65 65 11 02 . . Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, Fax : 05 65 45 1625

Courriel : Vu le Code de la Route, et notamment ses articies R. 411-29, R. 4141-30, R.4 11-31, et R. 411- maitédéuticheQveyronsouf 32 : :

Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331.17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 dans le département de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 modifié portant délégation de signature ;

Vu la demande giésentée par Lilian LOMBART, secrétaire du "guidon decazevillois”, association loi 1901, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 20 mars 2016, une course et une randonnée VTT :

Vu l'avis favorable de monsieur le-directeur départemental de la direction des routes et des infrastructures (service exploitation et animation des subdivisions) ;

Vu l'avis favorable de Madame et Messieurs les maires d'Almont les Jünies, Flagnac, Saint- * Parthem et Saint-Santin ;

Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et dé la protection des populations ;

Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des territoires ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours;

VU l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de géndarmerie de Villefranche-de-Rouergue ;

Vu l'avis favorable du comité départemental FFC Aveyron.

ARRETE

ARTICLE er : Monsieur Lilian LOMBART, secrétaire du ggidon decazevillois", association Loi 1901, esf autorisé à organiser, le dimanche 20 mars 2076, une rando cross country et un enduro VTT sur les communes d'Almont les Junies, Flagnac, Saint-Parthem, Saint-Santin et Sranc-Vabre, à partir de 8h30 et jusqu'à 14h00 environ selon les circuits annexés au présent arrêté, soit :

- randonnée de 20 et 40 km

- enduro de 25,5 km.

8. P. 303 - 12203 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE CEDEX - Téléphone : 05 65 68 11 00 -Télécopie : 05 85 45 16 25 - mail : Sous-Prefecture-Villefrancheäaveyron.gouv.fr Site internet = bip: luauraregren. pr gui fr

AK-2-

Nombre de participants attendus : 80 pilotes enduro et 100 randonneurs.

ARTICLE 2 : Les organisateurs devront, lors de l'inscription des concurrents, exiger de ces derniers qu'ils produisent une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie datant de moins d'un an.(Art L 231-3 du code du sport).

Les mineurs devront fournir une autorisation de leur représentant légal (parent ou tuteur).

ARTICLE 3 : Avant le départ, les organisateurs de la course devront vérifier que toutes les dispositions auront été prises en vue d'assurer le bon déroulement de cette manifestation sportive. 118 rappelleront aux participants de respecter impérativement les prescriptions du code de la route. L'utilisation de la voie publique par les autres usagers ne devra être ni restreinte ni entravée. Les participants devront utiliser les bandes et pistes cyclables lorsqu'elles existent. ‘ °

Ils rappelleront également le respect des règles techniques et de sécurité de la fédération française de cyclisme pour la discipline VTT descente, dans ia mesure où la discipline VTT enduro représente la possibilité de parcourir plusieurs descentes (appelées spéciales) lors de la rencontre : -__ équipement vestimentaire et accessoire de protection : sont obligatoires le port du casque intégral monobloc avec la jugulaire attachée, des coudières, des gants complets, une protection dorsale et des genouillères ;

+ __ signaleurs : dans la mesure du possible, lors des spéciales, les signateurs devront se placer de ‘façon à être dans la ligne de vision directe des signaleurs les plus proches. Ils signaleront d'un coup de sifflet bref et strident l'arrivée des prochains coureurs ; . remiers secours : la présence d’un poste de premiers secours est requise, pour chaque épreuve, ’organisateur doit mettre en place les moyens nécessaires, qu'ils soient matériels, humains ou logistiques, pour permettre la prise en charge et l'évacuation rapide des blessés à partir de chaque point du parcours. |

Les organisateurs devront :

+ respecter les obligations résultant de l’organisation des secours prescrites pat la fédération ou groupement représentatif de rattachement de cette discipline qui ne remplace pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics ; -_ faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l'épreuve,

* Signaler sur les plans de circuits l'emplacement des téléphones, des postes de secours et des voies d'accès des secours d’une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance et dont l'emplacement a été communiqué aux services de secours, + définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la condulte à tenir en cas d’alerte et afficher les consignes de sécurité, . + _ à défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course constituant un danger pour les concurrents, L + S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation. . ‘

IIS devront recommander aux concurrents

+ de se conformer strictement aux mesures générales et spéciales qui auront été prises par les maires ‘concernés, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique ; + _ de ne pas causer de nuisances ou de gêne à l'environnement ainsi qu'aux riverains et devront prendre toutes les précautions nécessaires la sécurité des personhes et des animaux sur les chemins et sentiers.

Le parcours, lorsqu'il n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que défini gens l'article L 362-1 de code de l'environnement, devra avoir reçu l'autorisation des propriétaires ou de leurs ayants droit. :

La réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être rigoureusement appliquée.

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place par les organisateurs de l'épreuve, et enlevée par leurs soins à l'issue de la manifestation sportive. Les organisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin que la sécurité des participants soit parfaitement assurée aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental, notamment sur le pont de Port d’Agrès.

La divagation d'animaux sera formellement interdite,

ARTICLE 5 : Le déroulement de l'épreuve devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association . organisatrice : « guidon decazevillois». : A cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache des forces de gendarmerie pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident. ‘

Ils devront notamment :

4°/ Informer, plusieurs jours avant, par tous moyens utiles, les riverains de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement-3-

2°! Installer des barrières reliées entre elles en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs, plus particulièrement de part et d'autre de ia ligne de départ/arrivée ainsi qu'aux croisements du parcours avec les voies ouvertes à la circulation. La sécurité du public doit être assurée pendant toute la manifestation.

3°/ Prévoir sur les circuits la présence effective d'éléments d'intervention en matière d'assistance et de secours ainsi que des véhicules disponibles pour rejoindre rapidement les zones difficiles.

4°! Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit dont un nombre de signaleurs suffisant, munis de sifflets et de téléphones portables et identifiables au moyen d'un brassard marqué "Course" et de chasubles réflectorisées, chargés de signaler la priorité de passage de la course prévue à l'article R.431-31 du code de la route et notamment à chaque intersection d'une voie ouverte à la circulation avec le parcours.

Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est jointe au présent arrêté, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire, | . Les signaleurs doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de Police présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.

ARTICLE 6 : Les prescriptions environnementales suivantes devront être respectées. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé et les passages en monotraces seront limités au maximum.

‘organisateur veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans Îes propriétés privées soient ensuite fermés aux engins motorisés

La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres).Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la manifestation. AU terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisé dans un état de propreté irréprochable. .

Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité des points d'étapes.

Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite

Toute remontée de cours d'eau sera interdite.

La traversée de cours d'eau sè fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire, En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement.provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du it à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre) et en limitant « au pas » la vitesse de la traversée, ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve.

Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A) au 05 65 68 25 57 qui souhaite que ces aménagements provisoires soient mis en place le jour précédant la manifestation afin de pouvoir vérifier leur présence sur le terrain. En effet, des contrôles seront réalisés par les agents de l'ONCFS et de l'ONEMA pour veiller au respect de la réglementation et des prescriptions ci-dessus détaillées. -

ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre Ter, 8ème partie, de l'instruction interministéfielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). | Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2,présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.

ARTICLE 8 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.

ARTICLE 9 : Tout manquement en personnel ou matériel {parrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. ‘

ARTICLE 190 : Les organisateurs de la course devront également :

T- Souscrire un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'organisateur, des participants ainsi que celle de toute personne lui prêtant concours avec son accord conformément à la réglementation des épreuves sportives et présenter l'éexemplaire signé de la police à l'autorité ayant. délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve. Le montant minimum des garanties d'assurance prévues est fixé, pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre et pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.

2° - Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. …l

16-4-

ARTICLE 11 : Les forces de gendarmerie s'assureront du respect des engagements pris par l'organisateur dans lé dossier de demande d'autorisation et des dispositions prescrites par l'arrêté d'autorisation. Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, ils effectueront des passages de surveillance.

ARTICLE 12 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation, et doit être retiré au plus tard une semaine après. . Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.

ARTICLE 13 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourugs en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier. En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou des communes ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation dont la résponsabilité incombe aux seuls organisateurs.

ARTICLE 14 :

- Madame et Messieurs les maires concernés,

- Monsieur le président du conseil départemental,

- Messieurs les maires concernés, | - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Monsieur le directeur départemental des territoires,

- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ‘ - Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, - Monsieur le responsable du SAMU 12,

- Monsieur Lilian Lombart , secrétaire du “guidon decazevillois”,

auxquels une copie sera adressée, sont chargés chaëun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 1° mars 2016

Pour le sous-préfet et par délégation,

La secrétaire administrative

Ve

ité DAUTRICHE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le destinataire d'une décision qui désire la coftester peut saisir. le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. I peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ‘

ATSOUS-PRÉFECTURE

DE VILLEFRANCHE

DE ROUERGUE

Dossier suivi par :

Maïñté DAUTRICHE

permanence les mardi,

mercredi et jeudi

Tél :05 65 65 11 02

Fax: 05 65 45 1625

Courriel :

maité.dautriche@aveyron.pouv.fr

Liberté = Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n°12 du 1° mars 2016

Course cycliste sur route à Livinhac-le-Haut

Le dimanche 10 avril 2016

Autorisation à l'association organisatrice :

"CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC"

: Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, et. R. 411-32 ; .

Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 dans le département de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 modifié portant délégation de signature ;

Vu la demande présentée par M. Vincent DELFRASY, secrétaire du "CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC", Association Loi 1901, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 10 avril 2016, une course cycliste sur route dans l'agglomération de Livinhac le Haut ;

VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Livinhac-le-Haut ;

Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l'avis favorable de Monsieur le capitaine, commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de Secours ; ‘

Vu l'avis favorable du comité départemental FFC Aveyron.

ARRETE

ARTICLE 1% : Monsieur Vincent DELFRASY, secrétaire du “"CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC", association Loi 1901, est autorisé à organiser, le dimanche 10 avril 2046, dans l'agglomération de Livinhac le Haut, une course cycliste sur route, à partir de 13h30 et jusqu'à 17h30 environ, qui empruntera l'itinéraire suivant annexé au présent arrêté :

Départ :- zone artisanale

uis :- route du Peyssis

- la Lande

- la Plaine

Arrivée : - zone artisanale

Soit un circuit en boucle de 2 km 800 emprunté par les concurrents (environ 60 à 80 répartis dans les différentes catégories), selon le plan communiqué à mes services:

B. P. 393 — 12208 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE CEDEX - Téléphone : 05 6565 11 00 Télécopie : 05 65 45 16 25 —

mil : Sous-Prefecture-Vilefrancheareyran gouv.fr Ste dsternet — bips] ln gran. prefgorfr

A8-2-

Catégories au départ : | . |

- _ départ 13h30 : 3°" catégorie (20 tours, soit 56 Ko)

départ 13h35 : grands sportifs (17 tours, soit 47,6 km)

départ 13h35: féminines et cadets (15 tours, soit 42 km) :

départ 15h30 : 1% et 2° catégories (23 tours, soit 64,4 km)

ARTICLE 2 : Les organisateurs devront, lors de l'inscription des concurrents, exiger de ces derniers qu'ils produisent une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant ’absence de non contre-indication à la pratique du cyclisme en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compéitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie datant de moins d’un an.(art.L 231-3 du code du sport)

Les mineurs devront fournir une autorisation de leur représentant légal (parent ou tuteur).

ARTICLE 3 : Avant le départ, les organisateurs de la course devront vérifier que toutes les dispositions auront été prises en vue d'assurer le bon déroulement de cette manifestation sportive. Is rappelleront aux participants de respecter impérativement les prescriptions du code de la route.

ls rappelleront également le respect du règlement technique et des règles de sécurité édictés par la fédération française de cyclisme notamment èn matière de secours, ainsi, pour les circuits inférieurs ou égauxà 12km il faut un poste de secours équipé et 2 secouristes majeurs titulaires du PSC1 et identifiables par Forganisation et le public. Ils seront équipés de moyens de communication adaptés au circuit et d’un véhicule qui leur sera dédié afin de se déplacer sur le circuit. Le port d'un casque à coque rigide (norme CE 1078:1997) sera obligatoire.

ARTICLE 4 : ‘

Les organisateurs devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux mesures généraiss et spéciales qui auront été prises par Monsieur le Maire de Livinhac le Haut, en vue de garantir le on ordre et la sécurité publique. . | La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place par les organisateurs de l'épreuve, et enlevée par leurs soins à l'issue de la manifestation sportive.

La divagation d'animaux sera formellement interdite.

Ils rappellèront enfin, que le jet sur la voie publique de prospectus, lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit.

ARTICLE 5: Lé déroulement de l'épreuve devra être assuré à l'entière charge des responsables de ‘Passociation organisatrice : « CYCLO:CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC ». | A cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l’attache de la gendarmerie pour fixer foutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours-en vue de prévenir tout risque accident.

Ils devront notamment :

4°1 Informer, plusieurs jours avant, par tous. moyens utiles, les habitants de Livinhac le Haut de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement, 2°} Disposer à chaque entrée de l'agglomération de Livinhac le Haut ainsi qu'aux principaux carrefours, des panneaux avertissant du déroulement de la course, invitant les automobilistes à ralentir et leur interdisant de oubler.

3°! Installer des barrières reliées entre elles en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs, plus particulièrement de part et d'autre de la ligne de départ/arrivée ainsi qu'aux croisements du parcours avec les voies ouvertes à la circulation.

4°{ Les voitures ouvreuses seront surmontées d'un panneau signalant le début de la course et les voitures balais d'un panneau de même type signalant la fin de la course. Ces véhiculés disposeront en outre d'une signalisation lumineuse jaune’ orangée en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente. . 5°1 Prévoir sur le circuit la présence efféctive d'éléments d'intervention en matière d'assistance et de secours, 6°/ Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit en nombre suffisant, munis de sifflets, de chasubles réflectorisées et de téléphones portables et identifiables au moyen d'un brassard marqué Course", chargés de signaler la priorité de passage de la course prévue à l'articlé R.431- 31 du code de la route et notamment à chaque intersection d'une voie ouverté à'la circulation avec le arcours. ’ Fès signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est jointe à cet arrêté doivent être majeurs et titulairès du permis de conduire. ‘ 7°/Respecter les obligations résultant de l’organisation des secours prescrites pat la fédération ou groupement représentatif de rattachement de cette discipline qui ne remplace pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics : * faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des'secours durant lépreuve,

+ signaler sur les plans de circuits l'emplacement des téléphones, des postes de secours et des voies d'accès des secours d’une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance et dont l'emplacement a été communiqué aux services de secours, définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte et afficher les consignes dé sécurité, + à défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course constituant un danger pour les concurrents, EURE-3-

+ s'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

ARTICLE 6 : Les signaleurs doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement dé leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.

ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministériel relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). | Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course”-sera inscrit, ‘ Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.

ARTICLE 8 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de [a course et retirés Un quart d'heure après la fin e la course.

ARTICLE 9 : Tout manquement en personnel ou matériel (parières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées.

ARTICLE 10 : Les organisateurs de la course devront également : oo 1° - Souscrire un contrat d'assurance conforme au code du sport couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation, Le montant minimum des Garanties d'assurance prévues est fixé, pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre et pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre. | . nn . . Als présenteront l'exemplaire signé de la police d'assurance à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve, le non-respect de ce délai entraïnant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.

2° - Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux Concurrénts, aux organisateurs ou à leurs préposés.

ARTICLE 11 : Les gendarmes de la brigade locale s'assureront du respect des engagements pris par l'organisateur dans le dossier de demande d'autorisation et des dispositions prescrites par l'arrêté d'autorisation. Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, ils effectueront des passages e surveillance.

ARTICLE 12 : Le märquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve. _, . | | L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date dé la manifestation, et doit être retiré au plus tard une semaine après. | Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.

ARTICLE 13 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.

ARTICLE 14 : |

- Monsieur le maire de Livinhac-le-Haut, | |

- Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, ‘ . - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sport et vie associative), . . .

- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - Monsieur le responsable du SAMU 12, ‘ - Madame Vincent DELFRASY, secrétaire du "CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC" auxquels une copie sera adressée, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 1% mars 2016

Pour le sous-préfet et par délégation,

La secrétaire administrative

LE Wäïté PAUTRICHE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

:Avenant à la procuration du 01 septembre 2013 annulant le pouvoir donné à M Bernard SOULIER et

attribuant celui-ci à Me Corine CAZALS

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

À donner par les Comptables du Trésor

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné FLORENS JEAN-LOUIS.

Trésorier de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12}

Déclare :

Constituer pour ses mandataires spéciauxet généraux Me Corine CAZALS et Me Isabelle MARFIN Inspecteurs des Finances Publiques (adjoints)

Leurs donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,

débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances el pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, leurs donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,

toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Entendant ainsi transmettre à Me Corine CAZALS et Me Isabelle MARFIN Tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre Pengagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

En l'absence de Me Corine CAZALS et Me Isabelle MARFIN et de moi-même, les mêmes pouvoirs sont donnés, dans l'ordre, à :

M. GUY CAZELLES Contrôleur des Finances Publiques CopsUe

CA En l'absence de GUY CAZELLES,

à : Mme Chantal DEBAR, Contrôleur des Finances Publiques b er En l'absence de Madame et Monsieur, DEBAR et CAZELLES à : \5e Let

Me monique DARDENNE Contrôleur des Finances Publiques

Ou æ ° Me Gilberte TERRISSE Contrôleur des Finances nina TL

Fait à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE , le 01 MARS 2016

U MANDANT

Jean Lots FLORENS Vu pour accord

SIGNATURES DES MANDATAIRES : SIGNAÏTURE

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aveyron

ZAPREFECTURE

Direction

de la Coordination

EE 3 LA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Objet : Enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la commune de LAISSAC-

Arrêté n° 2016-09-01 du 2 mars 2016

SEVERAC L'EGLISE par la SARL CONTE ET FILS

Vu

Vu

Vu

Vu

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le livre V — titre ler du code de l'environnement relatif aux installations classées

pour la protection de l'environnement ;

le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête

publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 2016;

les pièces du dossier et l'étude d'impact transmises par la SARL CONTE ET

FILS à la demande d'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud sur

le territoire de la commune de LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE ;

l'avis de l'autorité environnementale joint au dossier soumis à enquête publique :

Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par

référence à la rubrique n° 2521-1, à la procédure de déclaration par référence aux

rubriques 4718-2, 2521-2-b, 4801-2 de la nomenclature sur les installations classées

pour la protection de l'environnement ;

-ARRETE-

Article 1er Il sera procédé à la mairie de LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE à une enquête

Article 2 -

publique suite à la demande présentée par la SARL CONTE et Fils, en vue

d'être autorisée à exploiter, au lieu-dit "Carrière de Palmas Les Planquettes ",

une centrale d’enrobage à chaud .

Sont désignés en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Henri PUJOL et

en qualité de commissaire-enquêteur suppléant M. Jean-Louis BAGHIONI

Adresse postale : Place Charles de Gaulle. BP 715, 12007 RODEZ CLDEX - Accueil du publie : centre administratif Foch — Accès place Foch

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron gouv.fr Téléphone : 05 6$ 75 71 71 _ Courriel : prefecture Ravesron.gouv.fr _ Site internet : http:/wvww.aveyron gouv.fr

22Article 3 -

Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

L'enquête publique se déroulera pendant une période de 31,5 jours, du 29 mars 2016

au 29 avril 2016 inclus.

Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête, la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés, ainsi que le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, sera affiché aux frais du demandeur et par les soins des maires de LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE, PALMAS D’AVEYRON, BERTHOLENE quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique dans les mairies et dans le voisinage de l'installation projetée.

Un certificat des maires justifiera de l'accomplissement de cette mesure de publicité.

Cette enquête sera également annoncée le 8 mars 2016 et rappelée dans les huit premiers jours de l'enquête par les soins du préfet, et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

Les pièces du dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi

qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE, pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre

connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

Le commissaire-enquêteur sera présent à la mairie de LAIÏISSAC-SEVERAC

L'EGLISE pour recevoir le public, les jours suivants :

_ mardi 29 mars 2016 de 9 heures à 12 heures

_ mercredi 6 avril 2016 de 14 heures à 17 heures

_ samedi 16 avril 2016 de 9 heures à 12 heures

_ vendredi 29 avril 2016 de 9 heures à 12 heures

Les observations, propositions et contre-propositions du public peuvent être également adressées au commissaire-enquêteur à la mairie, siège de l'enquête, jusqu’au 29 avril 2016 dernier délai.

Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire-enquêteur en informe au moins 48 heures à l'avance les propriétaires ou occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Dans la mesure ou ceux-ci n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.

Le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.

Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire-enquêteur en avise le Préfet en indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion.

S'il entend faire compléter le dossier par un document utile à la bonne information du public, le commissaire-enquêteur en fait la demande au responsable du projet. Cette

demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.

29Article 7 -

Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Article 11

Article 12 -

Le commissaire-enquêteur clôturera l'enquête le 29 avril 2016, convoquera dans la

huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites ou orales

consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de

quinze jours pour produire ses observations éventuelles

Le commissaire-enquêteur retournera le dossier de l'enquête accompagné du registre

et des pièces annexées au préfet ainsi que son rapport et ses conclusions motivées

dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance, en

préfecture et à la mairie d'implantation, du mémoire en réponse du demandeur et

des conclusions motivées du commissaire-enquêteur.

Les maires des communes susvisées devront appeler leur

conseil municipal à émettre un avis, par délibération, sur le projet au plus tard dans

un délai de 15 jours suivant la clôture de l'enquête.

À l'issue de l'enquête, le préfet de l'Aveyron statuera sur la demande par arrêté

préfectoral. La décision qui interviendra à l'issue de la procédure sera soit une

autorisation assortie du respect de prescriptions, soit un refus.

Le secrétaire général de la préfecture, M. Henri PUJOL, commissaire-enquêteur

titulaire ou M. Baghioni, commissaire-enquêteur suppléant et M. le maire de

LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, adressé aux maires de Palmas d’Aveyron, Bertholène et notifié à la

SARL CONTE et Fils.

Fait à Rodez, le 2 mars 2016

Louis LAUGIER

74+!

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Arrêté n° 62-01 en date du 2 mars 2016

Objet : Epreuve de VTT dénommée « La Bartassade », organisée par le « Vélo club vallée de la Sorgues », le 6 mars 2016, au départ de la commune de Fondamente, hameau de

Moulès.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M.

Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 15 janvier 2016, reçu le 1° février 2016, présentée par M. Pierrick Gaudy,

président du vélo club de la vallée de la Sorgues, à l'effet d'organiser le 6 mars 2016 la

manifestation sportive mentionnée en objet,

VU les consultations des services et des collectivités du 3 février 2016,

VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

Populations,

VU l'avis du directeur départemental des territoires,

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours,

VU du président du Parc naturel régional des Grands Causses,

VU l'avis du maire de Fondamente,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/v Waveyron.gouv. ir IS Téléphone : 0$ 65 61 17 00. Courriel : sp-millaudavevron.gous.fr _ Site internet : http//4 ww.aveyron.goux.frARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION ET CONDITION DE VALIDITE

Art 1-1: M. Pierrick Gaudy, président du « Vélo club de la vallée de la Sorgues », est autorisé à organiser le 6 mars 2016, au départ de la commune de Fondamente, hameau de Moulès, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture, à savoir :

- course VTT en circuit de 6,7 km -— nombre de tours selon les catégories d'âge.

Nombre de participants attendus : 100.

Art 1-2 : la présente autorisation est accordée sous réserve que:

» l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur. Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l'accord de l'organisateur,

» les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions

ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

ARTICLE 2 : RÉSPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.

ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES DE SECURITE

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et ia

sécurité des participants et des tiers,

» mettre en place des moyens matériels de premier secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de participants, » prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, » prévoir la présence de signaleur dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d'assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, ainsi qu'à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l'itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu'ils sont positionnés à un carrefour,

> mettre en place une signalisation (barrière K2 avec mention « course ») lors de l'emprunt par les

concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d'une épreuve sportive,

> présenter à l'autorité administrative la liste des signateurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire} dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis des postulants,

> remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément

de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,

> demander l'autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.

Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route, ainsi que l'ensemble des personnes et des véhicules de l’organisation.

36ARTICLE 4 : CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA MANIFESTATION

Les avis sollicités sont favorables sous réserves du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

2) GENDARMERIE

Le concours des services de la gendarmerie n'interviendra que dans le cadre du service normal.

Points dangereux ou particuliers recensés sur le parcours :

» Traversée et parcours de la voie communale entre le carrefour de la gare de Fondamente et Saint Maurice de Sorgues, via le hameau de Moulès.

b) DDCSPP

> Veiller à la présentation par les concurrents d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d'un an ou de sa copie (article L.231-3 du code du sport),

» respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme, pour la discipline VTT cross country, ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port du casque à coque rigide homologué (norme CE 1078:1997) par tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.

c) DDT Seb (service eau et biodiversité)

Les prescriptions usuelles, mentionnés ci-dessous, concernant les éventuels franchissements de cours d'eau

et le respect des milieux naturels, devront impérativement être respectées :

Prescriptions liées aux milieux aquatiques :

Toute remontée de cours d'eau sera interdite.

Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire de ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalies de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité.….), des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée.

Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au 05-65-68-25-57.

Prescriptions liées aux milieux naturels :

Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien où la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.

Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité.

Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de ces manifestations, les organisateurs veilleront à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

+d) SDIS

> Respecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération ou le groupement représentatif de cette discipline qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui

pourraient par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics,

Contact téléphonique — consignes de sécurité

» Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro

dédié à l'appel des secours durant lépreuve.

» Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et

des postes de secours.

> Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. > Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.

Médicalisation — assistance à personnes

» Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence

d'ambulances privées.

>» Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté.

Protection du public, concurrents et organisateurs

» Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. » Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. » Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant Un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers.

Accessibilité

Maintenir libre en toute circonstance une voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir

et les communiquer sur des plans.

S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Art 5-1 : Annulation/report de l'épreuve

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue où rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de

leur protection.

Art 5-2 : Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son

affichage.

13ARTICLE 6 :

Le sous-préfet de Millau,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,

le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le président du Parc naturel régional des Grands Causses,

le maire de Fondamente,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Pierrick Gaudy et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Bernard BREYTON

25SOUS-PRÉFECTURE

DE VILLEFRANCHE-

DE-ROUERGUE

> Liberié » Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 15 - 2016 du jeudi 3 mars 2016

Objet: Modification des statuts de la Communauté de Communes du |

Plateau de Monitbazens

LE SOUS-PREFET DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34:.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue:;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° 963167 du 31 décembre 1996 portant création de le communauté de commune dénommée « Communauté de Communes du Plateau de MONTBAZENS »

Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Montbazens en date du 28 septembre 2015 portant sur la modification des compétences suivantes :

- Intégration de la piscine située à Montbazens dans les équipements culturels et sportifs de la communauté de communes

- Intégration de la bibliothèque — médiathèque dans les équipements culturels et sportifs de la communauté de communes

- Création et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques

- compétence service public de la défense extérieure contre l'incendie

VU la délibération des conseils municipaux des communes membres de :

Brandonnet Favorable en date du 16/11//2015

Compolibat Favorable en date du 09/12/2015

Drulhe À | Favorable en date du 12/11/2015

Galgan Favorable en date du 08/11/2015

Les Albres Favorable en date du 17/12/2015

Lanuejouls Favorable en date du 03/11/2015

Lugan Défavorable en date du

24/10/2015

Montbazens Favorable en date du 18/12/2015 |

Adresse postate : Quai du Temple BP 393 12203 Villefranche-de-Rouergue Cédex Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@avevron.gouv.fr Site internet : htlp:{www.aveyron.gouv.frPeyrusse le Roc Favorable en date du 14/10/2015

Privezac Favorable en date du 29/11/2015

Roussennac Favorable en date du 09/11/2015 |

Valzergues Favorable en date du 13/11/2015

Vaureilles Favorable en date du 27/11/2015

Considérant que les dispositions combinées des articles L5211-18 et L5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que la décision de modification du périmètre de la communauté est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population de celle ci ou la moitié au moins des conseils municipaux de communes représentant les 2/3 de la population, ainsi que l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle ci est supérieure au quart de la population concernée:

Considérant que les conditions de majorité sont acquises:

ARRETE

Article 1 : La communauté de communes du plateau de Montbazens exerce pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les compétences suivantes :

1) GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1-1 : Aménagement de l'espace

a) Elaboration du schéma directeur (SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale), servant de document de référence aux POS, PLU, cartes communales et autres documents d'urbanisme et qui portera sur:

- le développement économique (étude des besoins de la population en matière d'économie et de services, études de projets de développement locaux agricoles, artisanaux, commerciaux, industriels touristiques et services.) ;

- l'environnement (étude de collecte, tri et traitement des ordures, étude d'assainissement collectif) ;

- l'étude des capacités d'accueil dans le cadre d'une volonté de développement économique et touristique et de promotion du logement social et de proximité ; - l'étude des difficultés et potentialités en matière de voies de communication et d'exploitation, l'étude de projets de développement de réseaux en matière économique et touristique ;

- le domaine culturel, sportif et de loisirs (étude de besoins en matière d'équipements et fonctionnement prenant en compte la notion de service à la population, étude de projets d'animation d'intérêt territorial).

- la proposition et l'élaboration des périmètres de zones de développement de l'éolien (Z.D.E.).

b) Planification, élaboration, modification, mise à jour et suivi des documents d'urbanisme de type PLU intercommunal ou de tout autre document venant à le remplacer.

c) Création et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques :

La Communauté de Communes exerce la compétence définie à l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, la Communauté de Communes établit et exploite sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquiert des droits d'usage à cette fin ou achète des infrastructures ou réseaux existants. Elle peut mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention de la Communauté de Communes se fait

Den cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utiisation partagee des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.

1-2 : Actions de développement économique :

Promotion et commercialisation économiques :

Création, gestion et commercialisation de zones d'activités communautaires. Ces zones sont créées en Conseil de Communauté. Sur ces zones, il pourra être instauré une taxe professionnelle de zone. L'intérêt communautaire est à examiner au moment de la création au regard de la superficie de la zone et de la proximité des voies départementales: seuil de superficie supérieur ou égal à 5 hectares.

Tourisme :

Coordination et animation, en collaboration avec les structures du territoire de l'activité touristique.

Promotion touristique par convention avec l'Office de Tourisme du Plateau.

11) GROUPES DE COMPETENCES OPTIONNELLES :

2-1 : Protection et mise en valeur de l'environnement :

1) Collecte, tri et élimination des déchets et ordures ménagères.

2) Gestion d'un service public d'assainissement non collectif, La Communauté pourra apporter une aide à la réhabilitation des systèmes autonomes existants en complément des aides publiques. La réalisation d'assainissement collectif reste à la charge des communes.

2-2- Création, aménagement et entretien de la voirie :

La communauté de communes assure l'aménagement et l'entretien de la voirie communale classée d'intérêt communautaire.

On entend par voirie d'intérêt communautaire les voies communales goudronnées existantes qui permettent la desserte des activités économiques, des équipements d'intérêt communautaire, des voies de raccordement, des itinéraires départementaux, des liaisons interbourgs et des voies supportant le transport en commun. ‘ La liste de ces voies figure en annexe du présent arrêté.

On entend par aménagement et entretien :

* en dépenses de fonctionnement, le curage des fossés, les petits travaux de tracto-pelle, l'épareuse, les travaux de réparation (maintien ou rétablissement des qualités superficielles des chaussées)

les travaux de déneigement, de traitement du verglas et de nettoiement restent à la charge des communes.

* en dépenses d'investissement, la remise à niveau de la chaussée par apport de graves et revêtement en bi ou tri couches (suivant l'état de la chaussée). * les voies communales non classées d'intérêt commünautaire restent à la charge des communes pour le fonctionnement et l'investissement. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, le service communautaire de la voirie pourra intervenir pour le compte des communes. Une convention conclue entre la communauté et les communes fixera les modalités de la mise à disposition du personnel et du matériel de la communauté au profit des communes, de même, la mise à disposition du matériel et du personnel des communes au profit de la communauté de communes (article L 5211-4-1 du CGCT).

2-3 : Politique du logement et du cadre de vie :

La Communauté de Communes anime et développe le service logements- habitat.

32La Communauté de Communes engage des actions pour inciter à créer ou réhabiliter les logements ou habitations nécessaires dans le cadre du schéma directeur. |

La Communauté de Communes développe de l'habitat collectif pour l'accueil des personnes âgées. Elle crée, assure l'entretien de cet investissement et favorise les services s'y rapportant.

2-4 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs : Gestion, animation et développement de l'antenne de Montbazens de l'Ecole Nationale de Musique du département de l'Aveyron.

Aide aux initiatives associatives publiques et privées dès lors que les actions de l'association auront un rayonnement sur l'ensemble du territoire communautaire. La Communauté de Communes créée des structures et des équipements culturels et sportifs ayant vocation d'intéresser l'ensemble du territoire et faisant intervenir la notion de service à la population. Elle en assure l'entretien et la gestion (aire de loisirs, gymnases, hall polyvalent, piscine, bibliothèque- médiathèque).

2-5 : Action sociale :

Les projets et actions dans le domaine social sont considérés d'intérêt communautaire dès lors qu'ils s'adressent à des bénéficiaires résidant dans toutes les communes de la Communauté et qu'ils contribuent à resserrer le lien social entre les habitants.

C'est ainsi que la CCPM assure la gestion des services à la personne âgée qu'elle a créés sur le territoire: logements plurigénérationnels. Elle se doit de favoriser la coexistence des différentes générations par la création d'animations et de structures adaptées. La Communauté de Communes assure l'investissement et l'entretien des locaux qu’elle a construit.

Il) GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES :

3-1 Prestations de service pour le compte de tiers :

Dans ce cadre, la Communauté de Communes pourra intervenir auprès des collectivités non membres de la Communauté, dans l'exercice de ses compétences.

3-2 Adhésion à un syndicat mixte :

La Communauté de Communes pourra adhérer à un syndicat mixte dans l'exercice de ses compétences.

3-3 Bâtiments destinés à accueillir les services publics :

La Communauté de Communes assure la construction et l'entretien de bâtiments destinés à accueillir tout service public ayant vocation d’intéresser l'ensemble du territoire et faisant intervenir la notion de service à la population.

3-4 Service public de la défense extérieure contre l'incendie :

La Communauté de Communes assure la gestion d'un Service Public de Défense Contre l'incendie (DECI). La police administrative spéciale de la DECI est attribuée au Président de la Communauté de Communes.

Article 2 : Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, monsieur le président de là communauté de communes du plateau de Montbazens, les maires des communes membres de la communauté de communes du plateau de Montbazens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Villefranche-de-Rouergug! le jeudi 3 mars 2016

Le sous-préfet “ie he-de-Rouergue,

&

3Liberté + Liber» Égalté + Fraterlt + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Préfet de l’AVEYRON

DIRECCTE de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Unité Départementale de AVEYRON

DÉCISION PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »

Le Préfet de l’'AVEYRON,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses

articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;

VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la

composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU ie dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 2

février 2016 par RADIO TEMPS RODEZ ;

CONSIDERANT QUE RADIO TEMPS RODEZ présente toutes les garanties mentionnées par

Particle L. 3332-17-1-I.

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale de l’ AVEYRON de la DIRECCTE,

DECIDE :

ARTICLE 1: RADIO TEMPS RODEZ

SIRET : 497 771 436 00019

sise : 29, Rue Maurice Bompard 12000 RODEZ.

Est agréé en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du

Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de

notification de la présente décision.

1/2

Préfecture de l'AVEYRON, Unité Départementale de la DIRECCTE 24 4. Rue Sarrus — BP 3110 12031 RODEZ cedex 9. N° standard : 05.65.75.59.30ARTICLE 3 : La structure RADIO TEMPS RODEZ est informée que si elle souhaite contester la

présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le Préfet de l'AVEYRON,

Unité Départementale de la DIRECCTE

4, Rue Sarrus — BP 3110 12031 RODEZ cedex 9

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de [Economie Sociale et Solidaire, adressé

à:

Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

(Téléphone : 01 40 04 04 04)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :

Tribunal Administratif,

68, Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE

Ce recours doit contenir le nom et adresse de RADIO TEMPS RODEZ, ainsi que l'exposé

bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente

décision.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l'Unité Départementale de la

DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AVEY RON.

RODEZ, le 3 mars 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de l'Unité Départementale de l’ AVEYRON

Eric PIECKO

2/2

35EF :

Es

Liberié + Égaitté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

À VEyr en MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ARRETE N°

LE MINISTRE OE L'INTÉRIEUR,

LE PRÉSIDENT DU GONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 80-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers

professionnels ;

Vu l'arrêté 2015.0368 du 4 mars 2015 portant tableau annuel d'avancement au grade de Lieutenant-colonel de Sapeurs-pompiers professionnels de l'Aveyron

établit au titre de l'année 2015;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire complémentaire compétente en date du 22 octobre 2015 :

ARRÊTENT

Article 1*- L'arrêté n° 2015.0368 du 4 mars 2015 est abrogé.

Article 2 - Le tableau d'avancement au grade de Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels de l'Aveyron est établi, au titre de l'année 2045, dans l'ordre suivant :

n° 1 Christophe BROUSSOU

n° 2 - Fabrice MENAGER

Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 - Le préfet de département et le président du conseil d'administration du service

départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Paris, le u de

Li. -

Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation, du service départemental d'incendie

et de secours pe L'Avevran

Le chof de service à fers) 1: Tirecteur

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AVEYRON

ARRETE

Objet : Enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, portant sur la demande d'autorisation concernant la mise en place d'une passerelle piétonne submersible, secteur de la «scène » sur le Cernon, commune de Lapanouse de Cernon.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L214-1 à L214-6,

R214-1, R214-8 et R214-12 ;

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;

VU le dossier d'enquête présenté par la commune de Lapanouse de Cernon portant sur la demande d’autorisation concernant la mise en place d'une passerelle piétonne submersible, secteur de la « scène », sur le Cernon.

VU l'avis du service police de l'eau de l'Aveyron en date du 22 février 2016 ;

VU la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 février 2016 portant désignation du commissaire enquêteur (n° E16000030/31) ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.

ARRETE

Article 1°

Il sera procédé à une enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, sur la commune de Lapanouse de Cernon dans le département de l'Aveyron, portant sur la demande d’autorisation concernant la mise en place d'une passerelle piétonne submersible, secteur de la « scène », sur le Cernon.

Le siège de l’enquête publique est situé à la mairie de Lapanouse de Cernon dans le département de l'Aveyron.

Article 2

Est désigné, par décision du tribunal administratif de Toulouse n°E16000030/31, en qualité de commissaire enquêteur, M. Pierre ANSO, cadre administratif retraité, en vue de procéder à l'enquête publique.

3+En cas d'empêchement de M. Pierre ANSO, M. Denis ROUALDES, Ingénieur divisionnaire des TPE retraité, est désigné comme commissaire enquêteur suppléant.

Article 3

L'enquête publique se déroulera pendant 32 jours consécutifs du mardi 5 avril 2016 au vendredi 6 mai 2016 inclus.

3.1 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.

Cet avis sera en outre publié à compter du lundi 21 mars 2016 au plus tard dans la mairie de Lapanouse de Cernon par voie d'affiche et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans cette commune, par les soins du maire qui justifiera de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d'affichage à retourner à la direction départementale des territoires de l'Aveyron — Mission appui juridique et administratif.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le pétitionnaire fera afficher cet avis au voisinage du projet et visible de la voie publique. Ces affiches mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporteront le titre "Avis d'enquête publique" en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations en caractères noir sur fond jaune, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.

L'avis d'enquête sera publié sur le site internet de la préfecture : http:/www.avevron.gouv.fr/ dans les mêmes conditions de délais que celles prévues ci-dessus.

3.2 : Le dossier d'enquête et un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés dans la mairie de Lapanouse de Cernon afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci.

3.3 : Les observations du public sur la demande d'autorisation seront consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête correspondant ouvert dans la mairie de Lapanouse de Cernon ou adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Lapanouse de Cernon, pour être annexées au registre d'enquête. Il ne sera pas tenu compte des observations formulées ou reçues après le vendredi 6 mai 2016 à 17h.

3.4 : En outre, le commissaire enquêteur siégera dans la mairie de Lapanouse de Cernon :

+ le mardi 5 avril 2016 de 9h à 12h,

+ le lundi 18 avril 2016 de 13h30 à 16h30,

+ __le vendredi 6 mai 2016 de 14h à 17h.

3.5 : Le public peut obtenir des informations complémentaires auprès de Madame le Maire de la commune de Lapanouse de Cernon, Le Bourg, 12 230 Lapanouse de Cernon, tél : 05 65 62 76 20.

3.6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête avec les pièces annexées est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

3.7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.

2133.8 : Le commissaire enquêteur transmettra, dans les quinze jours suivant la réponse du

pétitionnaire ou à l'expiration du délai qui lui est imparti pour donner la réponse, le dossier

d'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées, son rapport d'enquête et ses conclusions

motivées à la D.D.T. de l'Aveyron — Mission appui juridique et administratif.

Article 4

Le préfet statuera sur cette demande dans un délai maximal de trois mois à compter du jour de

réception par la D.D.T. du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur par un arrêté d'autorisation assorti de prescriptions ou par un arrêté de refus. Ce délai de trois mois peut

éventuellement être prorogé par arrêté préfectoral motivé.

Article 5

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans la mairie de Lapanouse de Cernon, en obtenir communication sur demande adressée à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de l' Aveyron — service eau et biodiversité — 9 rue de Bruxelles — Bourran — B.P. 3370 - 12033 Rodez Cedex 9 ou le

consulter sur le site internet de la préfecture : http:/wwwaveyron.gouv.f/ pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 6

Le maire de Lapanouse de Cernon devra appeler le conseil municipal à émettre un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Cet avis ne sera pris en compte que s'il est transmis au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête à la D.D.T de

l'Aveyron - Mission appui juridique et administratif.

Article 7

Mention du présent arrêté sera portée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de l'arrondissement de Milllau, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le maire de Lapanouse de Cernon et le commissaire-enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé ;

- à la fédération pour la pèche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Rodez, le 3 mars 2016

Louis LAUGIER

33

25PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

É

Liberié » Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2016-064-01-BCT du 4 mars 2016

Objet : Modification des statuts de la communauté de communes Millau

Grands Causses

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième

partie, livre I et If, titre I,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°99-2463 du 27 décembre 1999 portant transformation

du District de Millau et du Millavois en communauté de communes,

modifié par l'arrêté préfectoral du 20 mars 2000,

VU l'arrêté préfectoral n°2000-1921 du 4 octobre 2000 décidant du changement

de dénomination de la communauté de communes de Millau et du

Miilavois en communauté de communes Millau Grands Causses,

VU l'arrêté préfectoral n°2005-341-29 du 07 décembre 2005 autorisant

l'extension du périmètre de La communauté de communes Millau Grands

Causses,

VU l'arrêté préfectoral n°2006-270-2 du 27 septembre 2006 portant

modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands

Causses : définition de l'intérêt communautaire,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-295-0003 du 22 octobre 2013 portant

composition du conseil communautaire de la communauté de communes

Millau Grands Causses,

VU l'arrêté préfectoral n°2015-064-0015 du 5 mars 2015 portant modification

des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,

Adresse postale : Place Charles de Gautle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/wenv.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.pouv.fr Site internet : http:/www.aveyron gouv.fr

1VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Millau Grands Causses du 25 mars 2015 relative à la modification des statuts,

VU la délibération du conseil municipal de :

Aguessac du 9 juillet 2015,

Compeyre du 1 juin 2015,

Comprégnac du 24 juin 2015,

Creissels du 26 mai 2015,

La Cresse du 21 mai 2015,

Miilau du 2 juillet 2015,

Mostuéjouls ‘ du 4 juin 2015,

Paulhe du 26 mai 2015,

Saint-André-de-Vezines du 28 mai 2015,

Saint-Georges-de-Luzençon du 12 mai 2015,

Veyreau du 29 avril 2015,

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,

Considérant que les dispositions de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales prévoient que les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de

l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3

au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population, ainsi que l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la

population totale concernée,

Considérant que les conditions de majorité sont acquises,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

-ARRETE-

Article 1- L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2006-270-2 du 27 septembre 2006 est ainsi modifié :

GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES :

3 : Aménagement numérique :

La communauté de communes exercera la compétence définie à l'article L1425-1 du

CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux

de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L32 du code des

postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou

acheter des infrastructures ou réseaux existants. Elle pourra mettre de telles

infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux

indépendants.

44Article 2 -Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le

Président de la communauté de communes Millau Grands Causses et les Maires des

communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 4 MARS 2016——

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Dominique CONSILLE

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, La présente notification peut faire l'objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.

uzDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : dritépaves

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 4 mars 2016

Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à

R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son

article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007

fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2

(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des

exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures» de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma

Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.

Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de

l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas

d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des

territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC CABROL

(CABROL Jean-Marie, Raphaëlle et Stéphan) domicilié à La Galterie — 12300

FIRMI, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29

octobre 2015,

Vu la décision de prorogation de délai en date du 25 janvier 2016,

Vu la demande d'autorisation préalabie d'exploiter déposée par le GAEC DES PUYS FLEURIS (DELSOL Véronique et Rémi) domicilié à Le Poux — 12300 FIRMI, pour

laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 janvier 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bouran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 43

.eouv.fr _ Site internet : hitr/vavavevron sous. frVu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 3 mars 2016,

Considérant :

- que le GAEC CABROL (CABROL Jean-Marie, Raphaëlle et Stéphan), qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 72 ha 01 pour 2 actifs en raison du caractère familial du GAEC et de l'âge de Monsieur CABROL Jean-Marie et de Madame CABROL Raphaëlle (> à 55 ans), souhaite agrandir la surface de son exploitation de 19 ha 88 SAU situés sur la commune de FIRMI, appartenant à Monsieur et Madame GABRIAC Michel ;

- que Monsieur CABROL Stéphan projette de s'installer avec la DJA au sein du GAEC CABROL (3P agréé le 30/04/2015) ;

- que le GAEC DES PUYS FLEURIS ((DELSOL Véronique et Rémi) met en valeur 54 ha 02 SAU pour 2 actifs souhaite agrandir la surface de son exploitation de 19 ha 88 SAU en concurrence avec la demande du GAEC CABROL ;

- que Monsieur DELSOL Rémi projette de s'installer avec la DJA (3P non encore agréé) :

- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la demande du GAEC CABROL (CABROL Jean-Marie, Raphaëlle et Stéphan) (région naturelle VIADENE) est de 40 ha 00 ;

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC CABROL (CABROL Jean-Marie, Raphaëlle et Stéphan) qui s'élève à 45 ha 94 est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence (1,18) ;

- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence comme une priorité de niveau supérieur face à une installation de jeunes agriculteurs sans DJA ;

- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux concurrents, la demande du GAEC CABROL (CABROL Jean-Marie, Raphaëlle et Stéphan) est prioritaire sur la demande de GAEC DES PUYS FLEURIS ((DELSOL Véronique et Rémi) au regard des dispositions du SDDSA:

Arrête

Article er:

Le GAEC CABROL (CABROL Jean-Marie, Raphaëlle et Stéphan) est autorisé à exploiter 19 ha 88 a 24 ca situées sur la commune de FIRMI, appartenant à Monsieur GABRIAC Michel.

Article 2 :

La présente autorisation est accordée à la condition expresse que Monsieur CABROL Stéphan s’installe avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.

ukLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de FIRMI, et à Monsieur GABRIAC Michel, propriétaire et exploitant antérieur.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 4 mars 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

ean- LS

° ZT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au bibunal administratif dans les deux mois sulvant la date à laquelle est né le rejet implicite ;

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif.DIRECTION

DEPARTEMENTALE

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EE =

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 4 mars 2016

Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à

R313-8 et R 331-1 à R 3831-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son

article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007

fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2

6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des

exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale

d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma

Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.

Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de

l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas

d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC LANDE

DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël) domicilié à Le Terral — 12160

MOYRAZES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré

le 3 février 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur CALMELS Bernard demeurant aux Pourquiols - 12160 MOYRAZES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 octobre 2015,

Vu la décision de prorogation de délai en date du 2 février 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur

COLOMBIÉ Michel demeurant à Seveygarols - 12160 MOYRAZES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 3 février 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 l 6 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtéaverron.sonv.fr Site intemet : hip rw wavevionconvfrVu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame CARDAILLAC Liliane demeurant à La Sicarde — 12160 BOUSSAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier

complet a été délivré le 2 février 2016,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON iors de sa séance du 3 mars 2016,

Considérant :

- que le GAEC LANDE DE TERRAL(GARRIGUES Béatrice et Mickaël), qui dispose d'une

surface agricole utile (SAU) de 64 ha 30 pour 2 actifs, souhaite agrandir la surface de son

exploitation de 3ha 35 SAU situés sur la commune de BOUSSAC, appartenant à

Monsieur GINESTET Roger ;

- que Monsieur GARRIGUES Mickaël projette de s'installer avec la DJA au sein du GAEC LANDE DE TERRA ;

- que Monsieur CALMELS Bernard met en valeur 58 ha 57 SAU pour 1 actif souhaite agrandir la surface de son exploitation de 3 ha 35 SAU en concurrence avec la demande du GAEC LANDE DE TERRA ;

- que Monsieur COLOMBIÉ Michel met en valeur 28 ha 65 SAU pour 1 actif souhaîte agrandir la surface de son exploitation de 3 ha 35 SAU en concurrence avec les demandes du GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël) et de Monsieur CALMELS Bernard ;

- que Madame CARDAILLAC Liliane met en valeur 53 ha 42 SAU pondérée ( veaux de

boucherie) pour 1 actif souhaite agrandir la surface de son exploitation de 3 ha 35 SAU en

concurrence avec les demandes du GAEC LANDE DE TERRAL(GARRIGUES Béatrice et

Mickaël), de Monsieur CALMELS Bernard et de Monsieur COLOMBIÉ Michel ;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014),

correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de BOUSSAC -— région naturelle SEGALA) est de 32 ha;

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC LANDE DE TERRAL {GARRIGUES Béatrice et Mickaël) qui s'élève à 33 ha 83 est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence (1,06) ;

- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014106-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de ta DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, comme une priorité de niveau supérieur face à un agrandissement ;

- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les quatre concurrents, la demande du GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël) est prioritaire sur les autres au regard des dispositions du SDDSA ;

Arrête

Article 1er :

Le GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël) est autorisé à exploiter les parcelles À 365, 369 et 370 situées sur la commune de BOUSSAC d’une contenance de

3 ha 35 a 48 ca, appartenant à Monsieur GINESTET Roger.

+Article 2 :

La présente autorisation est accordée à la condition expresse que Monsieur GARRIGUES Mickaël s’installe avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de BOUSSAC et à Monsieur GINESTET Roger, propriétaire.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 4 mars 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles.

A

CP NJALBERT

Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soif par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture, L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concemée, falt naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois sulvant la date à laquelle est né le rejet implicite ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif.

48DIRECTION

DEPARTEMENTALE

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EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 4 mars 2016

Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.831-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC GARDELLE (GARDELLEÉ Corinne et Rémi) domicilié à Saint Igest — 12260 SAINT IGEST, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 octobre 2015,

Vu la décision de prorogation de délai en date du 24 février 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur GRES Alexis demeurant à Les Saliès — 12260 SAINT IGEST, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 octobre 2015,

Vu la décision de prorogation de délai en date du 24 février 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ditfAarevion.souv.fr Site internet : htin://vyvr.aveyron.roux.fe &3Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 3 mars 2016,

Considérant :

- que le GAEC GARDELLE (GARDELLE Corinne et Rémi), qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) pondérée (veaux de boucherie) de 75 ha 05 pour 2 actifs, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 2 ha 60 SAU situés sur la commune de SAINT IGEST, appartenant à cette commune ;

- que Monsieur GARDELLE Rémi projette de s'installer avec la DJA au sein du GAEC GARDELLE ;

- que Monsieur GRES Alexis met en valeur 63 ha 62 SAU pour 1 actif souhaite agrandir la surface de son exploitation de 2 ha 60 SAU en concurrence avec la demande du GAEC DES GARDELLES ;

- que Monsieur GRES Alexis projette de s'installer avec la DJA :

- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la demande du GAEC GARDELLE (région naturelle BAS QUERCY) est de 40 ha 00 ;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) pondérée (article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la demande de Monsieur GRES Alexis (région naturelle BAS QUERCY et SEGALA) est de 36 ha 12;

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC GARDELLE (GARDELLE Corinne et Rémi) qui s'élève à 38 ha 82 est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence (0,97);

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation de Monsieur GRES Alexis qui

s'élève à 66 ha 22 est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence (1,83) ;

- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA ét dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence comme une priorité de niveau supérieur face à une installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de ta DJA et dont la surface agricoie par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;

- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux concurrents, la demande du GAEC GARDELLE (GARDELLE Corinne et Rémi) est prioritaire sur la demande de Monsieur GRES Alexis au regard des dispositions du SDDSA;

Arrête

Article 1er :

La décision du 12 février 2016 est abrogée.Article 2 :

Le GAEC GARDELLE (GARDELLE Corinne et Rémi) est autorisé à exploiter la parcelle À 195p situées sur là commune de SAINT IGEST, d'une contenance de 2 ha 60 a 00 ca, appartenant à la mairie de SAINT IGEST.

Article 3 :

La présente autorisation est accordée à la condition expresse que Monsieur GARDELLE Rémi s'installe avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à

Monsieur le Maire de SAINT IGEST, propriétaire, et à Monsieur MOULINOU Arnaud, exploitant antérieur.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 4 mars 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Po

Jean. Le JALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui sulvent sa notification :

- par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concemée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréa au tribunal administratif dans les deux mols suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif,

SADIRECTION

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E

Liberté + Égalité + Prasernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 4 mars 2016

Objet : Refus d’une autorisation d'exploiter un bien agricole

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à

R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural ét de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son

article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007

fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2

(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des

exploitations agricoles et modifiant le Code Ruraï et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section

spécialisée «Economie et Structures» de la commission départementale

d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma

Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.

Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de

l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas

d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des

territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DES PUYS FLEURIS (DELSOL Véronique et Rémi) domicilié à Le Poux — 12300 FIRMI, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 janvier 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC CABROL (CABROL Jean-Marie, Raphaëlle et Stéphan) domicilié à La Galterie — 12300

FIRMI, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29

octobre 2015,

Vu la décision de prorogation de délai en date du 25 janvier 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 S z Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : détavevronugouv.fe Site internet : éofhapre nvesron vou ieVu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 3 mars 2016,

Considérant :

- que le GAEC DES PUYS FLEURIS ((DELSOL Véronique et Rémi) met en valeur 54 ha 02 SAU pour 2 actifs souhaite agrandir la surface de son exploitation de 19 ha 88 SAU situés sur la commune de FIRMI, appartenant à Monsieur et Madame GABRIAC Michel ;

- que Monsieur DELSOL Rémi projette de s'installer avec la DJA (3P non encore agréé) ;

- que le GAEC CABROL (CABROL Jean-Marie, Raphaëlle et Stéphan), qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 72 ha 01 pour 2 actifs en raison du caractère familial du

GAEC et de l'âge de Monsieur CABROL Jean-Marie et de Madame CABROL Raphaëlle

(> à 55 ans), souhaite agrandir la surface de son exploitation de 19 ha 88 SAU en

concurrence avec la demande du GAEC DES PUYS FLEURIS ;

- que Monsieur CABROL Stéphan projette de s'installer avec la DJA au sein du GAEC CABROL (3P agréé le 30/04/2015) ;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014),

correspondante à la situation géographique des biens objet de la demande du GAEC CABROL (CABROL Jean-Marle, Raphaëlle et Stéphan) (région naturelle VIADENE) est de 40 ha 00 ;

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC CABROL (CABROL Jean-Marie, Raphaëlle et Stéphan) qui s'élève à 45 ha 94 est inférieure à 1,3 fois l'unité de

référence (1,18) ;

- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence comme une priorité de niveau supérieur face à une installation de jeunes agriculteurs sans DJA ;

- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux concurrents, la demande du GAEC DÉS PUYS FLEURIS ((DELSOL Véronique et Rémi) n'est pas prioritaire sur la demande de GAEC CABROL (CABROL Jean-Marie, Raphaëlle et Stéphan) au regard des dispositions du SDDSA ;

Arrête

Le GAEC DES PUYS FLEURIS ((DELSOL Véronique et Rémi) m'est pas autorisé à exploiter 419 ha 88 a 24 ca situées sur la commune de FIRMI, appartenant à Monsieur GABRIAC Michel.

53Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à

Monsieur le Maire de FIRMI, et à Monsieur GABRIAC Michel, propriétaire et exploitant antérieur.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 4 mars 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

FL TT

Jean-L LKserr

#

Cstie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agricuiture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concemée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;

- Pâr recours contentieux devant le tribunal administratif.

SàDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : dd

Liberié » Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 4 mars 2016

Objet : Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à

R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son

articie 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007

fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de F'article L 331-2

(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des

exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.

Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de

l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas

d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des

territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur CALMELS Bernard demeurant aux Pourquiols — 12160 MOYRAZES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 octobre 2015,

Vu la décision de prorogation de délai en date du 2 février 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël) domicilié à Le Terral — 12160 MOYRAZES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 3 février 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur

COLOMBIÉ Michel demeurant à Seveygarols - 12160 MOYRAZES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 3 février 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 ss vévion.sour.fr _ Site internet : Liiu//uiayenon.eour.fiVu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame CARDAILLAC Liliane demeurant à La Sicarde — 12160 BOUSSAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier

complet a été délivré le 2 février 2016,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 3 mars 2016,

Considérant :

- que Monsieur CALMELS Bernard met en valeur 58 ha 57 SAU pour 1 actif souhaite agrandir la surface de son exploitation de 3 ha 35 SAU situés sur la commune de BOUSSAC, appartenant à Monsieur GINESTET Roger ;

- que le GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël), qui dispose d’une

surface agricole utile (SAU) de 64 ha 30 pour 2 actifs, souhaite agrandir la surface de son

exploitation de 3 ha 35 SAU en concurrence avec la demande de Monsieur CALMELS Bernard ;

- que Monsieur GARRIGUES Mickaël projette de s'installer avec la DJA au sein du GAEC

LANDE DE TERRAL ;

- que Monsieur COLOMBIÉ Michel met en valeur 28 ha 65 SAU pour 1 actif souhaite agrandir la surface de son exploitation de 3 ha 35 SAU en concurrence avec les demandes du GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël) et de Monsieur CALMELS Bernard ;

- que Madame CARDAILLAC Liliane met en valeur 53 ha 42 SAU pondérée ( veaux de boucherie) pour 1 actif souhaite agrandir la surface de son exploitation de 3 ha 35 SAU en concurrence avec les demandes du GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et

Mickaël), de Monsieur CALMELS Bernard et de Monsieur COLOMBIE Michel ;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014),

correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de BOUSSAC -— région naturelle SEGALA) est de 32 ha ;

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël) qui s'élève à 33 ha 83 est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence (1,06) ;

- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du département de l'AVEYRON {article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, comme une priorité de niveau supérieur face à un agrandissement ;

- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les quatre concurrents, la demande de Monsieur CALMELS Bernard n'est pas prioritaire sur la demande du GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël) au regard des dispositions du SDDSA ;

Arrête

Monsieur CALMELS Bernard n'est pas autorisé à exploiter les parcelles À 365, 369 et 370 situées sur la commune de BOUSSAC, d'une contenace de 3 ha 35 a 48 ca, appartenant à

Monsieur GINESTET Roger.

SGLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de BOUSSAC et à Monsieur GINESTET Roger, propriétaire.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 4 mars 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Jean-Ele-ENJALBERT

a

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notffication :

- Par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réceplion du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mols sulvant ta date à laquelle est né le rejet implicite ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif,

S+DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

4

Liberté + Égalité + Fraternité ae Rate 2 Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 4 mars 2016

Objet : Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à

R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2008 et notamment son

article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007

fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2

(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des

exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section

spécialisée «Economie et Structures» de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma

Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de

l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas

d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame

CARDAILLAC Liliane demeurant à La Sicarde — 12160 BOUSSAC, pour laquelle

un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 2 février 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur COLOMBIE Michel demeurant à Seveygarols - 12160 MOYRAZES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 3 février 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur

CALMELS Bernard demeurant aux Pourquiols — 12180 MOYRAZES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 octobre 2015,

Vu la décision de prorogation de délai en date du 2 février 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Se Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtfavevron.souy.ft Site internet : lin/hwvww.avevron.ecouv.frVu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël) domicilié à Le Terral — 12160 MOYRAZES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 3 février 2016,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 3 mars 2016,

Considérant :

- que Madame CARDAILLAC Liliane met en valeur 53 ha 42 SAU pondérée | veaux de boucherie) pour 1 actif souhaite agrandir la surface de son exploitation de 3 ha 35 SAU situés sur la commune de BOUSSAC, appartenant à Monsieur GINESTET Roger ;

- que Monsieur COLOMBIÉ Michel met en valeur 28 ha 65 SAU pour 1 actif souhaite agrandir la surface de son exploitation de 3 ha 35 SAU en concurrence avec la demande de Madame

CARDAILLAC Liliane ;

- que Monsieur CALMELS Bernard met en valeur 58 ha 57 SAU pour 1 actif souhaïte agrandir la surface de son exploitation de 3 ha 35 SAU en concurrence avec la demande de Monsieur

COLOMBIE Michel et de Madame CARDAILLAC Liliane;

- que le GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël), qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 64ha 30 pour 2 actifs, souhaite agrandir la surface de son

exploitation de 3 ha 35 SAU en concurrence avec les demandes de Monsieur CALMELS Bernard, de Monsieur COLOMBIE Michel et de Madame CARDAILLAC Liliane;

- que Monsieur GARRIGUES Mickaël projette de s'installer avec la DJA au sein du GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël) ;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014),

correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de BOUSSAC — région naturelle SEGALA) est de 32 ha ;

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël) qui s'élève à 33 ha 83 est inférieure à 1,3 fois l'unité de

référence (1,06) ;

- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, comme une priorité de niveau supérieur face à un agrandissement ;

- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les quatre concurrents, la demande de Madame CARDAILLAC Liliane n'est pas prioritaire sur la demande du GAEC LANDE DE TERRAL (GARRIGUES Béatrice et Mickaël) au regard des dispositions du SDDSA ;

Arrête

Madame CARDAILLAC Liliane n’est pas autorisée à exploiter les parcelles À 365, 369 et 370 situées sur la commune de BOUSSAC, d'une contenace de 3 ha 35 a 48 ca, appartenant à

Monsieur GINESTET Roger.

52Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur ls Maire de BOUSSAC et à Monsieur GINESTET Roger, propriétaire.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 4 mars 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelle:

ex Jeai

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- Par recours administratif, c'est-à-dire sait par recours gracieux auprès de l'auteur de [a décision, soi par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concermée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né te rejet Implicite ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif.DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté + Égaiité + Fraternité Sert? Ssaûté ? Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 4 mars 2016

Objet : Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à

R313-8 et R 331-1 à R 8331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son

article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007

fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2

(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des

exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section

spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma

Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.

Marc TISSÈIRE, directeur de la direction départementale des territoires de

l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas

d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des

territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur GRES

Alexis demeurant à Les Saliès — 12260 SAINT IGEST, pour laquelle un accusé de

réception de dossier complet a été délivré le 29 octobre 2015,

Vu la décision de prorogation de délai en date du 24 février 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC

GARDELLE (GARDELLE Corinne et Rémi) domicilié à Saint Igest — 12260 SAINT

IGEST, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 octobre 2015,

Vu la décision de prorogation de délai en date du 24 février 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Gi À Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : dil&aveyron.sous.fr Site intemet : hip raver où goux.feVu l'avis formulé par les membres de ia Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 3 mars 2016,

Considérant :

- que Monsieur GRES Alexis met en valeur 63 ha 62 SAU pour 1 actif souhaite agrandir la

surface de son exploitation de 2 ha 60 SAU situés sur la commune de SAINT IGEST, appartenant à cette commune ;

- que Monsieur GRES Alexis projette de s'installer avec la DJA ,

- que le GAEC GARDELLE (GARDELLE Corinne et Rémi), qui dispose d’une surface agricole utile (SAU) pondérée (veaux de boucherie) de 75 ha 05 pour 2 actifs, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 2 ha 60 SAU en concurrence avec la demande

de Monsieur GRES Alexis ;

- que Monsieur GARDELLE Rémi projette de s'installer avec la DJA au sein du GAEC

GARDELLE ;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) pondérée (article 4 de l'arrêté préfectoral au 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens chjet de la demande de Monsieur GRES Alexis (région naturelle BAS QUERCY et SEGALA) est de 36 ha 12;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la demande du GAEC GARDELLE (région naturelle BAS QUERCY) est de 40 ha 00 ;

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation de Monsieur GRES Alexis qui s'élève à 66 ha 22 est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence (1,83) ;

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC GARDELLE qui s'élève à 38 ha 82 est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence (0,97) ;

- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014)

établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence comme une priorité de niveau supérieur face à une installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;

- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux concurrents, là demande de Monsieur GRES Alexis n'est pas prioritaire sur la demande du GAEC GARDELLE (GARDELLE Corinne et Rémi) au regard des dispositions du SDDSA ;

Arrête

Article 1er :

La décision du 12 février 2016 est abrogée.

Article 2 :

Monsieur GRES Alexis n'est pas autorisé à exploiter la parcelle À 195p situées sur la commune de SAINT IGEST, d'une contenance de 2 ha 60 a 00 ca, appartenant à la mairie de SAINT IGEST.

&Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à

Monsieur le Maire de SAINT IGEST, propriétaire, et à Monsieur MOULINOU Arnaud, exploitant antérieur.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 4 mars 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Jean:ÆüUC ENJALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administralif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence ds réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concemée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mols suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif.

63RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

N° 25-106-2016

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 7 MARS 2016

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chef de service

ta Gérard ALARY

cu