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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024RESS 264 FongCredits4 BG
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024RESS 264 FongCredits4 BG)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
BRIANÇONNAIS COMMLI^AUIE DE CoMyU^ES
Décision du Président n° 2024 RESS 264
Thème : Finances Objet : Fongibilîté des crédits n°4 - Budget Générai 2024 Pôle : Ressources Contexte : L'articie L5717-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la fongibilité des crédits qui consiste en la possibiii+é pour i'exécutif, si rassemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de !a même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dons une limite fixée par rassemblée et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de la section. Par délibération n°2024-44 du 26 mars 2024, le conseil communautaire a autorisé le Président à procéder sur ie budget général 2024, au titre de la fongibili+é des crédits, à des virements de crédits de chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de )a section (hors dépenses de personnel). Ceci exposé : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU î'article L5717-10-6 du Code Généra! des Collectivités Temtoriales relatif à la fongibilité
des crédits ;
VU la délibération n°2024-44 du Conseil Communautaire du 26 mars 2024 donnant
autorisation au Président pour procéder sur le budget général 2024 à la fongîbiliîé des crédits ;
VU la dé!îbération n°2024-38 du Conseil Communautaire du 26 mars 2024 relative au vote du
Budget Primitif 2024 du budget général ;
VU la délibération n°2024-60 du Conseil Communautaire du 4 Juin 2024 relative au vote de la
décision modificative n°1 du budget général ;
VU la délibération n°2024-78 du Conseii Communautaire du 9 juiilet 2024 relative au vote de
la décision modificative n°2 du budget général,
VU la délibération n°2024-101 du Conseil Communautaire du 1er octobre 2024 relative au
vote de la décision modificafive n°3 du budget générai ;
VU la délibération n°DL20241 Î26J21 du Consei! Communautaire du 26 novembre 2024
relative au vote de la décision modificafive no4 du budget générai ;
Décision
du
Président
n°
2024_RESS_264
Page
1
sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20241210-DP2024RESS264-DE Reçu
le 10/12/2024 VU la décision du Président n°2024_RESS_147 du 25 juin 2024 relative à la fongibilité des crédits
n°1 du budget général
VU la décision du Président n°2024^ESSJ83 du 19 août 2024 relative à la fongibilité des
crédits n°2 du budget généra!
VU la décision du Président n°2024_RESS_235 du 4 novembre 2024 relative à ia fongibiiité des
crédits n°3 du budget général ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'omender la répartition des crédits afin de Ses ajuster au mieux, sans modifier
le montant giobai des sections ;
CONSIDÉRANT Se respect des seuiis de fongibiiité :
Section de fonctionnement :
Dépenses réelles de foncîionnement : 26 328 857.78 e. Limite de fongibilité autorisée (7.5 %) : 1 974 664.34 €
Section d'învestissement :
Dépenses réeiles d'investissement : 23 888 289.78 €. Limite de fongibili+é autorisée [7.5 %) : 1 791621.73 €
DÉCIDE
ART1ÇIE_1 : D'autoriser les mouvements de crédits suivants :
Opération 814-2138 1005 - 21828 491-1313 64-21848
Chap 66-art 66111 Chap011-art6068 Chap Dll-art 6065
Libellé_compte
Investissement travaux sécurisation
déchetterie Villar d'Arêne
Autres matériels de transport Remboursement subvention
Smartmoutain
Autres matériels bureau Opération
Tourisme
Fonctionnement dépenses - Intérêts Fonctionnement dépenses-Autres
matériels
Fonctionnement dépenses - Livres
Réei/Ordre
Réel Réel Réel Réel Réel Réei Réel
SERVICES Resstech Ressîech SMARTM TOURISME FINANCES
ADMI ADMI
Fonction
020 020 64 633 020 020 020
Mouvement
+4000 -4000
*1 -l
+2100 -2000 -100
ARTICLE 2: Préciser que les mouvements de crédits décrits ci-dessus respectent le seuil de fongibilité de la section d'investissement. Décision du Président n° 2024_RESS_264
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AR
Prefecture
005-240500439-20241210-DP2024RESS264-DE Reçu
le 10/12/2024 ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comp+abie public sont chargés, chacun en ce qui !e concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait à Briançon, le
1 0 ULC. 2024 1 o DEC. im
Date de publication ; Décision transmise en Préfecture : Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Président n° 2024_RESS_264
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005-240500439-20241210-DP2024RESS264-DE Reçu
le 10/12/2024