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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260721 182 Fongibilite credits n 4 BG 2026
Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 01h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260721 182 Fongibilite credits n 4 BG 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2026
j
Reçu
en
grétecture
le 23/07/2026
SR
ae
Pubiié le
RSS
ID
: 605-240500439-20260723-DP20260721
082-A5
+
TA
MÉPAN
Décision du Président n° DP20260721_182
BRIANÇONNAIS
+
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Finances
Objet
: Fongibilité
des
crédits
n°4
- Budget
Général
2026
Pôle
: Ressources
Contexte : L'article
L5717-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
la
fongibilité
des
crédits
qui
consiste
en
la possibilité
pour
l'exéculif,
si l'assemblée
l'y a
autorisé,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
une
limite
fixée
par
l'assemblée
et
ne
pouvant
dépasser
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
la section.
Par
délibération
n°DL20260127_013
du
27
janvier
2026,
le
conseil
communautaire
a
autorisé
le
Président
à
procéder
sur le budget
général
2026,
au
titre de
la fongibilité
des
crédits,
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
au
sein
de
la
même
section
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
la
section
{hors
dépenses
de
personnel). Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
ia
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU
l'article
L 1612-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
fongibilité
des
crédits ;
VU
la
délibération
n°DL20260127_013
du
Conseil
Communautaire
du
27
janvier
2026
donnant
autorisation
au
Président
pour
procéder
sur
le
budget
général
2026
à
la
fongibilité
des
crédits ;
VU
la
délibération
n°DL20260127_005
du
Conseil
Communautaire
du
27
janvier
2026
relative
au
vote
du
Budget
Primitif
2026
du
budget
générai ;
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'amender
la répartition
des
crédits
afin
de
les ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections
;
CONSIDÉRANT
le respect
des
seuils de
fongibilité
:
*
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
: 29
618
306.20
€.
Limite
de
fongibilité
autorisée
{7.5
%)
: 2 221
372.96
€
°
Section
d'investissement
:
Dépenses
réelles
d'investissement
: 20
162
688.23
€,
Limite
de
fongibilité
autorisée
(7.5
%)j
: 1
512
201.62
€
Décision
du
Président
n°
DP20260721_182
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260723-DP20260721
082-AR
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'acheter
un
véhicule
d'occasion
pour
le
Conservatoire
pour
remplacer
le
trafic
immatriculé
7748
KS
05
ne
passant
plus
au
contrôle
technique ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'ajuster
les
chapitres
budgétaires
;
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
D'autoriser
en
section
d'investissement
les
mouvements
de
crédits
suivants :
Opération
Compte|
Libellé
compte
|Réel/Ordre |
SERVICES |
Affectation |
Fonction | Mouvement
9706
4
AUtr
atériels
Conservatoire
» |
21828
es M
Réel
| RESSTECH |
CONS
311
+ 20 000
de
transport
2020
« provision
pour
2313
Construction
Réel
FINANCES
020
-20
000
rospective
»
ARTICLE
2
:
Préciser
que
les
mouvements
de
crédits
décrits
ci-dessus
respectent
le
seuil
de
fongibilité
de
la
section
d'investissement. ARTICLE
3
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
23
JUIL.
2076
Le
Président}
REF.
Département des
.
Hautes-Alpes
Arna
RGIA ”
Date
de
publication :
?
3
JUIL.
2076
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité
:
?
3
JUIL,
2076
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2 mois
au
Tribunal
Lors
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
DP20260721_182
Page
2 sur
2